2C_828/2019

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 828/2019

Arrêt du 16 juillet 2020

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président,
Zünd, Aubry Girardin, Donzallaz et Beusch
Greffier : M. Jeannerat.

Participants à la procédure
Ville de Lausanne, Services industriels de Lausanne (SIL),
représentée par Me Jürg Borer, avocat,
recourante,

contre

Commission fédérale de l'électricité ElCom.

Objet
Vérification des coûts et tarifs 2009 et 2010 pour l'approvisionnement de base en énergie électrique,

recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour I, du 26 août 2019 (A-699/2017).

Faits :

A.

A.a. La Commission fédérale de l'électricité (ci-après : l'ElCom) a ouvert, en date du 12 octobre 2009, une procédure à l'encontre des Services Industriels de la Ville de Lausanne (ci-après : les Services industriels lausannois). Elle entendait vérifier les tarifs proposés par celle-ci pour l'utilisation de son réseau de distribution électrique et pour l'approvisionnement de base en électricité durant les années 2009 et 2010 (procédure 957-09-389). Le 13 septembre 2011, l'ElCom a décidé d'étendre cette procédure de vérification des tarifs à l'année 2008.

A.b. Par décision partielle du 17 septembre 2015, l'ElCom a fixé les coûts d'exploitation et de capitaux imputables à l'utilisation du réseau de la Ville de Lausanne pour les années tarifaires 2009 et 2010 et a décidé que les excédents de couverture pour ces années tarifaires devaient être remboursés aux consommateurs finaux, conformément à sa Directive 1/2012 relative aux "Différences de couverture des années précédentes". Elle a simultanément suspendu la procédure de vérification des tarifs en tant qu'elle concernait les coûts et les tarifs de l'approvisionnement de base en énergie électrique de la Ville de Lausanne durant les années 2009 et 2010. Elle déclarait être dans l'attente que le Tribunal fédéral statue dans une affaire similaire à la suite d'un recours déposé par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) contre un arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1107/2013 du 3 juin 2015. Toujours dans la même décision, l'ElCom a clos la procédure de vérification en tant qu'elle concernait les coûts et tarifs précités pour l'année 2008. N'ayant fait l'objet d'aucun recours, cette décision est entrée en force.
Le 1er septembre 2016, après que le Tribunal fédéral avait statué dans l'affaire 2C 681/2015 précitée par arrêt du 20 juillet 2016 (cf. ATF 142 II 451), l'ElCom a repris la procédure de contrôle des coûts et des tarifs de l'approvisionnement de base en électricité assuré par les Services industriels lausannois pour les années 2009 et 2010.

B.
En date du 15 décembre 2016, l'ElCom a rendu une seconde décision en relation avec les coûts et tarifs de l'approvisionnement de base en énergie électrique dans la zone de desserte de la Ville de Lausanne. Elle a en l'occurrence considéré que les "coûts d'approvisionnement" imputables à l'approvisionnement de base fourni par les Services industriels lausannois se montaient à 73'831'217 fr. pour l'année tarifaire 2009 et à 68'457'424 fr. pour l'année tarifaire 2010. Elle a en outre estimé les "coûts de gestion bénéfice inclus" imputables à cet approvisionnement à 10'436'985 fr. pour l'année tarifaire 2009 et à 10'544'810 francs pour l'année tarifaire 2010. Sur cette base, elle a constaté que les excédents de couverture de l'approvisionnement de base en énergie électrique de la Ville de Lausanne s'élevaient à 18'049'210 fr. pour l'année tarifaire 2009 et à 16'029'530 fr. pour l'année tarifaire 2010 et a décidé que ces montants devaient être remboursés aux consommateurs finaux conformément à sa Directive 1/2012 relative aux "Différences de couverture des années précédentes". La décision précisait en outre que la Ville de Lausanne devait informer le Secrétariat technique de l'ElCom du développement des différences de couverture
s'agissant de l'approvisionnement de base en énergie électrique jusqu'à l'élimination totale des excédents de couverture constatés.
Le 1er février 2017, la Ville de Lausanne a formé recours contre la décision de l'ElCom précitée devant le Tribunal administratif fédéral, concluant à son annulation et au classement de la procédure menée à son encontre. Le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours par arrêt du 26 août 2019.

C.
Le 30 septembre 2019, la Ville de Lausanne dépose un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral à l'encontre de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 26 août 2019. Outre l'octroi de l'effet suspensif à son recours, elle demande l'annulation de l'arrêt attaqué ainsi que celle de la décision de l'ElCom du 15 décembre 2018, tout en concluant au classement de la procédure de vérification de ses coûts et tarifs en relation avec l'approvisionnement de base en électricité pour les années 2009 et 2010.
Par ordonnance du 22 octobre 2019, le Président de la Cour de céans a octroyé l'effet suspensif au recours.
Invité à se déterminer sur le recours, le Tribunal administratif fédéral a renvoyé aux considérants de son arrêt, tandis que l'ElCom a conclu au rejet dudit recours au terme de ses observations.
La Ville de Lausanne a répliqué.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF). Il contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 141 II 113 consid. 1 p. 116).

1.1. En l'occurrence, le recours est dirigé contre un arrêt du Tribunal administratif fédéral qui confirme une décision de l'ElCom fixant définitivement la tarification de l'approvisionnement de base en électricité assuré par la Ville de Lausanne durant les années 2009 et 2010. Cet arrêt, qui relève d'un domaine du droit public (art. 82 let. a LTF) ne tombant sous le coup d'aucune des exceptions de recevabilité de l'art. 83 LTF, constitue une décision finale, dans la mesure où il met un terme à une procédure initialement ouverte le 12 octobre 2009 par l'ElCom (art. 90 LTF). Il a par ailleurs été rendu par une instance statuant immédiatement avant le Tribunal fédéral (art. 86 al. 1 let. a LTF). La voie du recours en matière de droit public au Tribunal fédéral est donc ouverte en l'espèce. A cela s'ajoute que le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans le respect des formes requises par la loi (art. 42 al. 1 LTF). On ne peut à ce dernier égard reprocher à la Ville de Lausanne d'avoir rédigé son recours en allemand, même s'il est dirigé contre un arrêt en français. Les mémoires au Tribunal fédéral peuvent être rédigés dans n'importe quelle langue officielle (cf. art. 42 al. 1 LTF), la langue de la procédure
demeurant néanmoins celle de l'arrêt attaqué.

1.2. La Ville de Lausanne prétend avoir qualité pour recourir en application de l'art. 89 al. 1 LTF. Cette disposition reconnaît un droit de recourir à quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité précédente (let. a), est particulièrement atteint par la décision attaquée (let. b) et à un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (let. c). Selon la jurisprudence, les collectivités publiques peuvent fonder leur qualité pour recourir au Tribunal fédéral sur cette disposition si la décision attaquée les atteint de la même manière qu'un particulier, ou du moins de manière analogue, dans leurs intérêts juridiques ou patrimoniaux (cf. ATF 141 III 353 consid. 5.2 p. 355 s.; 141 II 161 consid. 2.1 p. 164; 140 I 90 consid. 1.2.1 p. 93; aussi 2C 783/2017 du 15 janvier 2018 consid. 1.2.1).
Comme on le verra, la loi prévoit que les gestionnaires de réseau, comme les Services industriels lausannois, jouissent d'une liberté de principe en matière de tarification, à l'instar des autres producteurs et distributeurs d'énergie électrique en Suisse (cf. infra consid. 3.1). En l'occurrence, l'arrêt attaqué réduit toutefois les tarifs appliqués par la Ville de Lausanne en 2009 et 2010 s'agissant de l'approvisionnement de base en électricité, tout en ordonnant que ces deux réductions rétrospectives soient compensées durant les années à venir. Il faut donc admettre que l'arrêt attaqué, en tant qu'il impose une certaine tarification à la Ville de Lausanne, atteint celle-ci dans sa liberté entrepreneuriale comme un particulier. L'intéressée peut donc fonder sa qualité pour recourir sur l'art. 89 al. 1 LTF (cf. d'ailleurs, sans motivation, arrêt 2C 572/2012 du 27 mars 2013 consid. 2.1).

1.3. Il s'ensuit que le recours est recevable.

2.
Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Cela étant, compte tenu de l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulevés, sauf en présence de violations du droit évidentes. Il n'est donc pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques pouvant se poser, lorsque celles-ci ne sont pas discutées devant lui (cf. ATF 142 I 99 consid. 1.7.1 p. 106; 140 III 86 consid. 2 p. 89; aussi arrêt 2C 630/2018 du 7 août 2018 consid. 3.1).

3.
L'objet de la contestation concerne les tarifs auxquels les Services industriels lausannois ont fourni l'approvisionnement de base en énergie électrique au sein de leur réseau de distribution durant les années 2009 et 2010.

3.1. Il découle de l'art. 6 al. 1 de la loi fédérale sur l'approvisionnement en électricité du 23 mars 2007 (LApEl; RS 734.7) que les tarifs en matière d'approvisionnement de base en électricité sont en principe fixés librement par les gestionnaires de réseau de distribution concernés, tant et aussi longtemps qu'ils restent "équitables" au sens de l'art. 6 al. 1 LApEl (cf. ATF 142 II 451 consid. 4.5.2 p. 466). Ils ne sont soumis à aucune procédure d'approbation préalable de la part de l'Etat. Néanmoins, dans le cadre de ses tâches de surveillance, l'ElCom peut procéder à des contrôles, son intervention pouvant survenir d'office ou en cas de litige. A l'issue d'une telle procédure, elle peut ordonner une réduction des tarifs fixés par le gestionnaire du réseau de distribution ou interdire une augmentation de ceux-ci (cf. art. 22 al. 2 let. a et b LApEl).

3.2. En l'occurrence, l'ElCom a exercé son pouvoir de surveillance en estimant les coûts pouvant être imputés à l'approvisionnement de base en électricité de la Ville de Lausanne pour les années 2009 et 2010. Sur cette base, elle a fixé la limite maximale des tarifs applicables pour ces années et ordonné que les excédents de couverture qui en résultaient soient remboursés aux consommateurs finaux conformément à sa Directive 1/2012 relative aux "Différences de couverture des années précédentes". La Ville de Lausanne demande pour sa part l'annulation de cette décision et, surtout, celle de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral qui la confirme. Il convient de préciser que cette conclusion purement cassatoire est admissible en la cause, quand bien même les recours au Tribunal fédéral doivent en principe viser la réforme de l'arrêt attaqué (cf. art. 107 al. 2 LTF). En effet, l'annulation de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral aurait pour effet de lever l'obligation qui en découle pour la Ville de Lausanne de réduire rétroactivement ses tarifs pour 2009 et 2010 et, donc, de rembourser un éventuel trop-perçu pour ces deux années.

3.3. Notons que la conclusion en annulation prise par la Ville de Lausanne couvre également, de manière implicite, une éventuelle annulation partielle de l'arrêt attaqué, dans la mesure où celle-ci s'imposerait à l'aune des griefs soulevés (cf. supra consid. 2). En l'espèce, la recourante affirme dans son mémoire que les autorités précédentes ne se sont pas directement prononcées sur la question de l'intérêt à payer sur l'éventuel excédent de couverture à rembourser aux consommateurs finaux en lien avec l'approvisionnement de base en électricité. Dans ses observations sur le recours, l'ElCom prétend pour sa part avoir fixé un tel intérêt en renvoyant à sa Directive 1/2012 dans sa décision du 15 décembre 2016, laquelle a été confirmée en tout point par le Tribunal administratif fédéral. La question de l'intérêt courant sur la somme à rembourser relève donc, sous cet angle, de l'objet du litige et sera traitée dans le présent arrêt (cf. infra consid. 9).

4.
Dans ses écritures, la Ville de Lausanne se plaint tout d'abord d'une violation de son droit d'être entendu. Elle reproche à l'ElCom et au Tribunal administratif fédéral de s'être fondés sur la règle dite des "95 et 150 fr." pour fixer le montant des "coûts de gestion bénéfice inclus" imputables à l'approvisionnement de base en électricité, sans lui permettre de consulter l'ensemble des documents ayant servi à l'élaboration de la règle en question. En la présente affaire, ce grief de nature formelle, qu'il convient en principe d'examiner en premier lieu (cf. ATF 141 V 557 consid. 3 p. 563), sera traité exceptionnellement en même temps que la conformité de l'arrêt attaqué au droit matériel (cf. infra consid. 7.4).

5.
Sur le fond, la recourante considère que l'arrêt attaqué viole sous plusieurs angles de vue l'art. 6 al. 1 LApEl.

5.1. En l'occurrence, l'art. 6 al. 1 LApEl prévoit que "[l]es gestionnaires d'un réseau de distribution prennent les mesures requises pour pouvoir fournir en tout temps aux consommateurs captifs et aux autres consommateurs finaux de leur zone de desserte qui ne font pas usage de leur droit d'accès au réseau la quantité d'électricité qu'ils désirent au niveau de qualité requis et à des tarifs équitables". Les parties à la procédure défendent en l'occurrence des avis divergents quant à l'interprétation à donner au terme "équitable" utilisé par cette disposition. L'ElCom, confirmée sur ce point par le Tribunal administratif fédéral, privilégie une interprétation de l'art. 6 al. 1 LApEl qui tienne compte des coûts pouvant être imputés à l'approvisionnement de base en énergie électrique. Elle a ainsi mis en place une méthode de calcul dite " cost-plus" contestée sous plusieurs de ses aspects par la Ville de Lausanne d'après laquelle un tarif équitable en matière d'approvisionnement de base couvre, d'une part, les " coûts de l'approvisionnement en énergie " et, d'autre part, ceux relatifs à la fourniture d'énergie, qualifiés de " coûts de gestion (bénéfice inclus) ".

5.2. S'agissant des coûts de l'approvisionnement en énergie, l'ElCom les décompose en "coûts de production propre" d'énergie et en "coûts d'achat" d'électricité. Les coûts de production propre, évalués au prix de revient, couvrent les coûts d'exploitation et les coûts de capitaux liés à une production performante et efficace d'énergie par le gestionnaire de réseau. L'ElCom tient à cet égard compte d'un bénéfice approprié en appliquant un intérêt sur les valeurs résiduelles des installations de production qui correspond au coût moyen pondéré du capital (CMPC ou weighted average cost of capital [ci-après : WACC]), qui se monte en l'occurrence à 6.09 % pour les années 2009 et 2010.
Cela étant, l'ElCom a accepté les coûts d'exploitation des installations de production propre déclarés par la Ville de Lausanne pour 2009 et 2010. Elle a également admis les coûts de capitaux liés à ces installations tels qu'ils avaient été présentés par ses services industriels (à savoir les intérêts et amortissements théoriques calculés sur la base des coûts initiaux d'achat ou de construction des installations nécessaires à la production). Elle a en revanche refusé de prendre en compte des intérêts théoriques sur le fonds de roulement net (FRN) calculés sur la base des coûts totaux de la production propre d'énergie. S'agissant enfin des coûts d'achat, l'ElCom a pris en compte les dépenses effectuées par la Ville de Lausanne en lien avec l'acquisition d'énergie chez d'autres producteurs et fournisseurs. En application de ces principes, elle a évalué les coûts de production propre d'énergie des Services industriels lausannois à 6,72 ct./kWh pour 2009, respectivement 6,01 ct./kWh pour 2010. Les coûts d'achat d'électricité ont pour leur part été fixés à 9,73 ct./kWh pour 2009 et à 9,16 ct./kWh pour 2010.

5.3. Quant aux coûts de gestion (bénéfice inclus), l'ElCom admet tout d'abord qu'un gestionnaire de réseau de distribution est en droit de réaliser un bénéfice approprié en lien avec la fourniture d'énergie électrique. Les coûts de gestion imputables comprennent ainsi non seulement ceux liés aux activités de facturation et de service à la clientèle, ainsi qu'à d'autres prestations spécifiques aux clients, mais également un bénéfice résultant de la commercialisation de l'électricité. Par ailleurs, comme de tels coûts dépendent forcément du nombre de clients desservis, l'ElCom les contrôle par consommateur final, c'est-à-dire par destinataire de factures. A cet égard, elle part d'une médiane de 74 fr. de coûts effectifs par consommateur, étant précisé qu'elle a calculé cette médiane à partir des données fournies par 51 grands gestionnaires de réseau ayant présenté une comptabilité analytique sur ce point en 2010. Partant de cette valeur de référence, l'ElCom a développé la règle dite des "95 et 150 fr.". Selon celle-ci, les "coûts de gestion (bénéfice inclus) " des gestionnaires de réseau se situant en dessous de 95 fr. ne doivent pas être examinés plus avant, tandis que ceux dépassant 150 fr. doivent être réduits à ce second
montant. Quant aux gestionnaires de réseau se prévalant de "coûts de gestion (bénéfice inclus) " supérieurs à 95 fr., tout en présentant des coûts de gestion effectifs (sans bénéfice) inférieurs à ce montant, ils voient leurs marges bénéficiaires abaissées de façon à ce que les coûts de gestion (bénéfice inclus) imputables se montent à 95 fr. au total. Lorsqu'enfin, les coûts de gestion effectifs du gestionnaire de réseau dépassent à eux seuls le seuil de 95 fr, l'ElCom admet l'imputation d'un bénéfice supplémentaire par analogie au réseau, en prenant garde que le total des coûts et du bénéfice reste inférieur à 150 fr.
En l'occurrence, s'agissant de la recourante, l'ElCom a accepté des coûts de gestion effectifs par destinataire de factures d'un montant de 73.55 fr. en 2009 et de 63.95 fr. en 2010 et, par conséquent, accepté un bénéfice maximum de 21.45 fr. en 2009 et de 31.05 fr. en 2010, en application de la règle des " 95 et 150 fr. " présentée ci-avant.

5.4. Il s'avère que la méthode de contrôle des tarifs mise en place par l'ElCom, qui vient d'être présentée et qui a été confirmée par le Tribunal administratif fédéral, désavantage la Ville de Lausanne, dans la mesure où celle-ci a produit de l'énergie électrique à un coût de revient nettement moins élevé que le prix du marché durant les années concernées 2009 et 2010 (cf. supra consid. 5.2). Cette méthode l'empêche d'exiger de ses consommateurs captifs qu'ils paient leur électricité à un prix proche de celui du marché et de proposer simultanément son énergie électrique à un prix inférieur aux clients jouissant du libre accès au marché. Il s'agit dès lors de s'interroger sur la légalité d'un contrôle des prix de l'électricité fondé sur les coûts - et non en fonction du prix du marché - lequel peut conduire à fixer le tarif " équitable " au sens de l'art. 6 al. 1 LApEl à un niveau nettement plus bas que ce dernier.

6.
En l'occurrence, la Ville de Lausanne prétend tout d'abord que le système " cost-plus " adopté par l'ElCom et confirmé par le Tribunal administratif fédéral serait, dans son principe même, contraire à la loi.

6.1. Selon la recourante, la manière de procéder des autorités précédentes pour contrôler les tarifs de l'approvisionnement de base en énergie réduirait à néant l'autonomie tarifaire des entreprises d'approvisionnement en électricité pourtant garantie par la loi. Elle reproche au Tribunal administratif fédéral d'avoir limité sa cognition à l'excès en raison d'une prétendue marge d'appréciation technique de l'ElCom et d'avoir retenu, à l'instar de celle-ci, que la notion de "tarif équitable" contenue à l'art. 6 al. 2 LApEl équivalait à une tarification "orientée sur les coûts". Selon elle, une tarification orientée sur les coûts ne pourrait être imposée sans être expressément prévue par la loi. Or, tel n'est pas le cas en l'espèce s'agissant de l'approvisionnement de base en énergie électrique. La situation serait sous cet angle différente de celle qui prévaut s'agissant de l'utilisation du réseau (cf. art. 14 al. 1 LApEl). A cela s'ajoute, selon la recourante, que la surveillance des tarifs de l'électricité dans l'approvisionnement de base constituerait, dans l'esprit du législateur, une mesure de lutte contre les abus, dans le cadre de laquelle il conviendrait de tenir compte d'autres aspects que les coûts, tels que la situation
et l'évolution du marché (cf. art. 1 al. 2 let. b LApEl), à l'instar de ce qui prévaut en droit des cartels ou de la surveillance des prix. Les entreprises d'approvisionnement en électricité gestionnaires d'un réseau de distribution devraient ainsi avoir la possibilité de tirer profit de leur propre production électrique, notamment en facturant l'énergie qu'elles fournissent à leurs clients captifs à un prix proche de celui du marché, même si celui-ci devait être supérieur à celui de leur production propre. La Ville de Lausanne soutient enfin qu'une interprétation de la LApEl conforme à la Constitution fédérale conduit au même résultat. Une entreprise d'approvisionnement en électricité gestionnaire d'un réseau devrait pouvoir tenir compte de la situation des consommateurs jouissant d'un libre accès au marché de l'électricité lorsqu'elle fixe le tarif à payer par ses clients captifs, au risque sinon de réduire à l'excès sa marge de manoeuvre entrepreneuriale. Dans le cas contraire, elle se verrait nettement désavantagée par rapport aux autres entreprises qui, n'étant responsables d'aucun réseau de distribution, ne doivent assurer l'approvisionnement d'aucun client captif et s'avèrent ainsi totalement libres de fixer leurs prix sur
le marché libéralisé indépendamment de toute surveillance. La Ville de Lausanne soutient ainsi qu'un tarif pour l'approvisionnement de base en électricité fixé en fonction des prix du marché ne devrait ainsi pas être qualifié d'"inéquitable" au sens de l'art. 6 al. 1 LApEl.

6.2. Il n'appartient pas à l'ElCom de fixer les tarifs de l'électricité dans l'approvisionnement de base, mais aux gestionnaires de réseau de distribution (cf. art. 6 al. 1 et 3 LApEl). Dans l'exercice de ses tâches de surveillance des tarifs (art. 22 al. 2 let. b LApEl), l'autorité précitée ne peut ainsi intervenir qu'en cas de violation de la loi. Elle ne peut ce faisant s'immiscer dans le pouvoir d'appréciation des gestionnaires de réseau. Il en va de même du Tribunal administratif fédéral dont le pouvoir d'examen ne peut aller au-delà de celui de l'autorité de décision de première instance. Lui aussi doit se limiter à un contrôle de conformité au droit, à l'exclusion de tout contrôle en opportunité, et vérifier, le cas échéant, que le pouvoir d'appréciation des gestionnaires de réseau a été respecté par l'ElCom. Cela étant dit, le point de savoir si un tarif d'électricité est "équitable" au sens de l'art. 6 al. 1 LApEl relève d'un contrôle de conformité au droit. Il s'ensuit que les tarifs ou les composantes tarifaires de l'approvisionnement de base en électricité qui s'avèrent non "équitables" peuvent se voir réduits par l'ElCom. Celle-ci dispose sur ce point d'une marge d'appréciation que le Tribunal administratif fédéral
doit respecter lorsqu'il contrôle la légalité de son action de même que celle des ordonnances appliquées par elle (cf. ATF 142 II 451 consid. 4.5.1/3 p. 466 s. et les références citées; aussi 138 II 465 consid. 7.7 p. 491 s.).

6.3. D'après l'art. 6 al. 1 LApEl, les gestionnaires d'un réseau de distribution doivent fournir de l'électricité aux consommateurs captifs à des tarifs "équitables" (" angemessen " en allemand et " adeguate " en italien). Si la loi ne précise pas ce qu'il faut entendre par "équitable" (cf. ATF 142 II 451 consid. 4.5.3 p. 467), l'ordonnance du 14 mars 2008 sur l'approvisionnement en électricité (OApEl; RS 734.71) détaille en revanche, à son art. 4 al. 1, que la composante tarifaire due pour la fourniture d'énergie aux consommateurs finaux avec approvisionnement de base (qui se distingue de celle due pour l'utilisation du réseau) se fonde sur les coûts de production d'une exploitation efficace et sur les contrats d'achat à long terme du gestionnaire du réseau de distribution. Dans sa version originelle, en vigueur en 2009 et 2010 et donc applicable en l'espèce, la disposition précitée contenait encore une seconde phrase ajoutant que "[s]i les coûts de production dépass[ai]ent les prix du marché, la composante tarifaire s'appu[yait] sur les prix du marché" (RO 2008 1223). A son art. 19 al. 1 OApEl, l'ordonnance prévoit enfin que l'ElCom doit comparer l'efficacité des gestionnaires de réseau en vue de vérifier les tarifs et les
rémunérations pour l'utilisation du réseau ainsi que les tarifs d'électricité, tout en énumérant quelques critères pertinents dans cette optique. L'ElCom doit tenir compte non seulement des différences structurelles sur lesquelles les entreprises n'ont pas de prise, mais aussi de la qualité de l'approvisionnement (art. 19 al. 1 , 3e phrase, OApEl). Elle doit également prendre en considération le degré d'amortissement au moment de comparer les coûts imputables à cet approvisionnement (4e phrase). Son appréciation intègre enfin des valeurs de référence internationales (5e phrase).
Il résulte de ce qui précède que l'OApEl impose un contrôle des tarifs de l'électricité dans le domaine de l'approvisionnement de base fondé sur les coûts, mais qu'une telle manière de procéder n'est pas expressément prévue par la loi, contrairement à ce qui prévaut pour les tarifs d'utilisation du réseau (cf. art. 14 al. 1 LApEl). Le critère de l'efficacité n'est d'ailleurs évoqué par la LApEl qu'en lien avec la rémunération de l'utilisation du réseau (art. 8 al. 1 let. a et al. 2; art. 14 al. 4 et art. 15 al. 1 LApEl), jamais avec la tarification de l'approvisionnement de base en électricité. Se pose dès lors la question de savoir si les art. 4 al. 1 et 19 al. 1 OApEl sont conformes au droit supérieur.

6.4. Dans un ATF 142 II 451, le Tribunal fédéral s'est déjà prononcé sur la conformité au droit d'un tarif que l'ElCom avait précédemment contrôlé en application de son système fondé sur les coûts. Il a considéré à cette occasion que l'autorité précitée avait eu raison de ne pas appliquer la seconde phrase de l'art. 4 al. 1 OApEl, selon laquelle les tarifs devaient s'appuyer sur les prix du marché quand les coûts de production dépassaient ces derniers. Appliquée strictement, une telle règle - du reste abrogée depuis lors - aurait systématiquement induit des pertes financières en lien avec l'approvisionnement de base pour les gestionnaires de réseau de distribution produisant de l'électricité à un prix supérieur à celui du marché, dès lors qu'ils n'auraient pas pu couvrir les coûts découlant de leur propre production d'énergie. Ces gestionnaires de réseau se seraient forcément retrouvés insolvables, voire en faillite. La règle précitée aurait eu pour autre effet d'empêcher la construction de nouvelles installations produisant une électricité au coût de revient supérieur au prix du marché. Compte tenu de leur importance, de telles implications pour la sécurité de l'approvisionnement en énergie et la politique énergétique en général
auraient dû découler d'une décision du législateur formel et ne pouvaient pas résulter d'une simple ordonnance (cf. art. 164 Cst.; cf. ATF 142 II 451 consid. 5.2.7.2 p. 474).
Cela étant dit, dans le même arrêt, le Tribunal fédéral a également relevé que le contrôle des tarifs en lien avec l'approvisionnement de base en électricité ne pouvait pas faire totalement abstraction des prix du marché. Un contrôle tarifaire, même fondé sur les coûts, doit tenir compte du fait que les gestionnaires de réseau procèdent forcément à des achats à court terme d'électricité sur le marché, le cas échéant à un prix supérieur au coût de revient de l'énergie produite en propre. Sans de tels achats, les entreprises intéressées ne pourraient en effet pas garantir un approvisionnement de base suffisant comme le leur commande la loi, car l'énergie produite et les contrats de fourniture à long terme ne permettent pas à eux seuls de couvrir les besoins variables de l'approvisionnement de base. Il s'ensuit que, contrairement à ce que laisse entendre l'art. 4 al. 1 OApEl, les coûts de production d'une exploitation efficace et les contrats d'achat à long terme des gestionnaires de réseau de distribution ne constituent pas, par la force des choses, les seules composantes tarifaires déterminantes s'agissant de la fixation du prix équitable à payer par les consommateurs captifs pour l'énergie qui leur est fournie. A cela s'ajoute que
l'art. 6 al. 5 LApEl (dont la version initiale a été à la fois reprise et complétée par la loi fédérale sur la transformation et l'extension des réseaux électriques du 15 décembre 2017 [cf. RO 2019 1349 et infra consid. 8.6]) exige également que les gestionnaires d'un réseau répercutent proportionnellement sur les consommateurs captifs le bénéfice qu'ils tirent du libre accès au réseau, afin que ceux-ci profitent également indirectement des avantages liés à l'ouverture partielle du marché de l'électricité. Il n'est ainsi pas possible de considérer que la loi prévoit un contrôle des tarifs de fourniture d'électricité totalement détaché de la situation du marché (cf. ATF 142 II 451 consid. 5.2.7.3 p. 474 s.).

6.5. Ainsi, dans l'ATF 142 II 451, le Tribunal fédéral a mis en évidence que la situation prévalant sur le marché de l'électricité devait être prise en compte au moment d'évaluer le caractère "équitable" ou non d'un tarif d'électricité, mais uniquement en ce sens que les achats d'énergie au prix du marché constituaient forcément une composante d'une telle évaluation fondée sur les coûts. Il a ainsi confirmé que la méthode de calcul " cost-plus " élaborée par l'ElCom respectait la LApEl, tout en soulignant qu'une telle conclusion se voyait consolidée par une interprétation systématique et historique de la loi. Il a relevé qu'en application de l'art. 6 al. 4 LApEl, le gestionnaire du réseau devait de toute manière tenir une comptabilité analytique ("par unité d'imputation") pour la composante de tarif relative à la fourniture d'énergie. Une telle obligation n'aurait aucun sens si les coûts n'étaient pas un élément déterminant s'agissant de la tarification de l'approvisionnement de base. Selon les travaux préparatoires, l'objectif de cette norme était du reste précisément que le distributeur final puisse prouver que les tarifs appliqués reposent sur des coûts effectifs. Quant à la règle de l'art. 6 al. 5 LApEl, selon lequel les
gestionnaires d'un réseau de distribution doivent répercuter proportionnellement sur les consommateurs captifs le bénéfice qu'ils tirent du libre accès au réseau, le Tribunal fédéral a relevé qu'elle tendait à ce que les consommateurs finaux captifs profitent aussi des prix du marché, lesquels sont souvent avantageux par rapport à la production propre des gestionnaires de réseau. Cette norme empêche ainsi que les gestionnaires de réseau mettent en place un système où l'approvisionnement de base découlerait en première ligne de la production propre, tandis que l'électricité achetée sur le marché - en principe moins chère - servirait à fournir les clients jouissant d'un libre accès au réseau (ATF 142 II 451 consid. 5.2.3-5.2.6 p. 470 ss). Cela étant, le Tribunal fédéral a souligné que l'art. 6 al. 5 LApEl s'appliquait aussi dans les cas plus rares où les gestionnaires produisaient de l'électricité à un meilleur prix que celui du marché. Dans une telle hypothèse, il faut admettre que les "surcoûts" liés à des achats d'énergie puissent être répercutés de manière "appropriée" sur les clients captifs, pour autant que ceux-ci profitent de la production propre dans une mesure correspondante (ATF 142 II 451 consid. 5.2.8 p. 475). En somme,
la loi impose un contrôle des tarifs de l'approvisionnement de base fondés sur les coûts dans le cadre duquel n'importe quels coûts ne peuvent pas être acceptés, surtout pas ceux résultant d'une exploitation non efficiente. Il faut notamment que les clients captifs dans l'approvisionnement de base puissent profiter du fait que leurs gestionnaires de réseau produisent leur propre énergie à des coûts plus bas que ceux du marché, étant précisé qu'un gain approprié sur cette énergie est garanti auxdits gestionnaires par le biais de l'intérêt calculé sur les valeurs résiduelles des installations de production (WACC; cf. supra consid. 5.2).

6.6. Il est vrai que la méthode " cost-plus " de l'ElCom a des répercussions importantes sur la position de la Ville de Lausanne. De manière générale, elle désavantage les producteurs d'électricité qui, comme elle, occupent également une position de gestionnaires de réseau de distribution, par rapport à ceux qui ne remplissent pas une telle tâche et qui ne doivent fournir aucun client sous le régime de l'approvisionnement de base. Cette différence de traitement ne constitue cependant rien d'autre que la conséquence de la réglementation voulue par le législateur qui prévoit, d'une part, un approvisionnement de base en électricité par des gestionnaires de réseau à un prix contrôlé (art. 5 al. 1 à 3 et art. 6 LApEl) et, d'autre part, la fourniture d'énergie selon les règles du marché sur la base d'un rapport contractuel de droit privé. Les entreprises actives dans ces deux secteurs sont logiquement tenues de respecter deux cadres juridiques différents et sont ainsi soumises à des charges et obligations particulières liées à cette position spéciale, qui ne valent pas pour les purs producteurs d'électricité. Ces charges et obligations liées à la qualité de gestionnaire de réseau ne portent du reste pas atteinte à la liberté économique
de la Ville de Lausanne, à supposer que celle-ci puisse valablement invoquer ce droit fondamental en tant que collectivité publique. L'approvisionnement de base en électricité n'est en effet soumis à aucune concurrence ou autre pression du marché. Les entreprises qui en ont la charge restent par ailleurs libres de vendre l'énergie qu'elles produisent à des clients finaux ayant accès au marché ou à d'autres entreprises de distribution.

6.7. Il résulte des considérants qui précèdent qu'un contrôle des tarifs de l'électricité fondé sur les coûts est conforme à la loi. L'arrêt attaqué qui confirme un tel contrôle ne saurait dès lors être qualifié d'illégal pour la simple raison que la Ville de Lausanne aurait fourni un approvisionnement de base en électricité à un tarif se situant en deçà des prix du marché durant les années contrôlées, à savoir en 2009 et 2010, quoi que l'intéressée soutienne dans son recours. On relèvera enfin que la Ville de Lausanne ne critique pas la manière dont les autorités précédentes ont concrètement calculé les " coûts de l'approvisionnement en énergie " imputables à cette tâche en application de la méthode développée par l'ElCom, de sorte qu'il n'est pas nécessaire de contrôler si celle-ci a été correctement appliquée en l'espèce (cf. supra consid. 2 et 3.2).

7.
La Ville de Lausanne remet également en cause le système " cost-plus " de l'ElCom en tant qu'il intègre une estimation des " coûts de gestion (bénéfice inclus) ".

7.1. En l'occurrence, la Ville de Lausanne considère qu'il serait erroné d'apprécier les "coûts de gestion (bénéfice inclus) " séparément des " coûts de l'approvisionnement en énergie ", ainsi que les autorités précédentes l'ont fait. Selon elle, les tarifs de l'électricité ne devraient pas être scindés en plusieurs composantes, mais être contrôlés de manière globale. De plus, la règle dite des "95 et 150 fr." appliquée en l'espèce pour estimer les "coûts de gestion (bénéfice inclus) " imputables ne respecterait pas la catalogue des critères d'appréciation fixé à l'art. 19 al. 1 OApEl. Cette règle, dont la Ville de Lausanne se plaint de n'avoir pas pu contrôler le fondement, dès lors qu'on lui a refusé l'accès aux données qui en sont à la base, serait même arbitraire. Elle avantagerait les entreprises fonctionnant de manière peu efficiente - qui pourraient facturer des coûts de gestion jusqu'à 150 fr. par client - par rapport aux entreprises plus performantes qui voient leur marge de manoeuvre commerciale fortement restreinte.

7.2. Dans son ATF 142 II 451, le Tribunal fédéral s'est aussi prononcé sur la conformité au droit de la règle dite des "95 et 150 fr." fixée par l'ElCom (aujourd'hui remplacée par la règle dite des "75 fr.", fixée dans la Directive 5/2018 de l'ElCom, "Nouvelles valeurs limites dans l'évaluation des coûts et bénéfices appropriés pour la fourniture d'énergie dans l'approvisionnement de base à partir", applicable à partir du 1er janvier 2020). Il a relevé que celle-ci devait, sur le principe, contrôler les tarifs d'électricité dans leur ensemble, sans se limiter à certaines de leurs composantes (ATF 142 II 451 consid. 6.2 p. 477). Cela étant, rien n'empêchait l'ElCom de se concentrer sur des composantes tarifaires qui lui semblaient problématiques lors d'un contrôle concret et d'ordonner une réduction du tarif examiné sur cette base exclusivement. En effet, l'art. 19 OApEl ne l'oblige pas à comparer l'efficacité des gestionnaires de réseau sur la base d'une appréciation globale de leurs coûts (ATF 142 II 451 consid. 6.3.1 p. 477 s.). Sur un plan abstrait, une telle manière de faire, dans la mesure où elle pourrait se fonder sur une méthode scientifique de comparaison des coûts, serait sans doute souhaitable. Son élaboration et sa
mise en oeuvre concrètes soulèvent toutefois de nombreuses difficultés et zones d'ombre. Une évaluation globale dépendrait de prémisses incertaines, comme l'évolution à moyen et long terme du marché. Le coût auquel une centrale électrique donnée produit de l'électricité est en outre intimement lié à la nature et à la structure de l'installation en question, lesquelles résultent du reste de facteurs historiques. Enfin, si l'on part de l'idée que l'approvisionnement en électricité est efficient lorsqu'il coûte le moins possible, il faudrait en conclure que les installations de production présentant des coûts de production élevés doivent êtres mises à l'arrêt, respectivement ne jamais être construites, ce qui aurait des conséquences négatives sur le taux d'autosuffisance en énergie de la Suisse et sur la sécurité de son approvisionnement en électricité. Procéder à un contrôle des tarifs sur la base d'une comparaison d'efficience globale impliquerait ainsi de nombreux jugements de valeur en matière de politique énergétique dont on peut douter qu'ils relèvent de la compétence de l'ElCom (cf. art. 164 Cst.). Il n'est donc pas d'emblée exclu que celle-ci compare l'efficacité des gestionnaires de réseau en limitant son examen à certains
types de coûts et puisse ordonner une réduction des tarifs au regard de positions clés. Ainsi, le simple fait d'assurer un approvisionnement de base selon un tarif globalement inférieur à celui des autres gestionnaires de réseau ne démontre pas forcément que la tâche en question est exécutée de manière efficiente, ni n'empêche l'ElCom d'ordonner une réduction dudit tarif sur la base d'un calcul des coûts imputables (cf. ATF 142 II 451 consid. 6.3.2 p. 478).

7.3. S'agissant plus précisément du contenu matériel de la règle des "95 et 150 fr.", déjà exposée plus haut (cf. supra consid. 5.3), la Cour de céans a retenu dans son ATF 142 II 451 qu'elle avait le mérite de tenir compte, dans une certaine mesure, des différences structurelles auxquelles devaient faire face les gestionnaires de réseau dans l'accomplissement de leurs tâches d'approvisionnement de base en électricité. En reconnaissant une limite supérieure de 150 fr. de "coûts de gestion (bénéfice inclus) " par consommateur, ce qui correspondait à plus du double de la valeur médiane de 74 fr. constatée par l'ElCom, elle permettait des structures de coûts très différentes. Le Tribunal fédéral a pour le reste admis que cette règle, qui n'était assurément pas la seule solution envisageable pour contrôler les tarifs en matière d'électricité, se révélait passablement schématique, voire simpliste (ATF 142 II 451 consid. 6.4.1 p. 479). Il s'avérait toutefois que son application au cas d'espèce n'empêchait pas le gestionnaire de réseau recourant d'obtenir un bénéfice d'environ 20 fr. par consommateur, soit près de 3'000'000 fr. au total, dès lors que ses coûts de gestion effectifs se montaient à environ 130 fr. par client, respectivement
à 19'500'000 fr. au total. A l'inverse, on ne pouvait reprocher à l'ElCom d'avoir considéré, en application de la règle des "95 et 150 fr.", que le bénéfice de 6'300'000 fr. qu'avait initialement obtenu la recourante en lien avec 150'000 clients était exagéré (ATF 142 II 451 consid. 6.4.2 p. 479).

7.4. Comme cela ressort de l'ATF 142 II 451, il n'existe aucune raison de procéder à une remise en cause de la règle des "95 et 150 fr." dans son principe. Il ne s'agit pas d'en apprécier la légalité de manière abstraite, en envisageant toutes ses potentielles applications, mais uniquement de savoir si, dans le cas d'espèce, cette règle conduit à un résultat conforme au droit. Il s'ensuit que la Ville de Lausanne se plaint en vain du fait que la méthode de l'ElCom n'inciterait pas réellement les entreprises à améliorer leur efficacité, dans la mesure où elle autorise des coûts de gestion effectifs bien plus élevés que les coûts médians constatés par l'autorité précitée elle-même. Il ne lui est pas non plus loisible de remettre en cause abstraitement cette méthode - confirmée par la Cour de céans avant la décision de première instance de l'ElCom - en se plaignant de ne pas avoir eu accès à l'ensemble des données ayant servi à son établissement, étant précisé que ces données ne constituent pas des pièces du dossier. On relèvera enfin que l'intéressée, qui se prévaut de sa meilleure efficience par rapport à d'autres distributeurs, ne conteste pas les chiffres retenus par les autorités précédentes s'agissant de ses coûts de gestion
effectifs, à savoir 73 fr. 55 et 63 fr. 95 par client en 2009 et 2010. Appliquée à sa situation, la règle des "95 et 150 fr." lui permet de réaliser un gain de 21 fr. 45, respectivement de 31 fr. 05 par client pour chacune des années considérées. La Ville de Lausanne obtient donc une marge bénéficiaire qui ne peut être qualifiée d'exagérément basse au regard de ses coûts effectifs. Sous cet angle, elle ne peut se plaindre du fait que la règle des "95 et 150 fr." la priverait de toute liberté dans la fixation de ses tarifs.

8.
La recourante conteste enfin le système des différences de couverture qui lui a été appliqué.

8.1. L'ElCom a considéré dans sa décision du 15 décembre 2016 que les gains injustifiés obtenus en raison d'une tarification "non équitable" au sens de l'art. 6 al. 1 LApEl devaient, en principe, être compensés par une réduction tarifaire, conformément à l'art. 19 al. 2 OApEl. Elle a donc ordonné à la Ville de Lausanne de rembourser les excédants de couverture à ses consommateurs finaux en suivant sa Directive 1/2012 relative aux "Différences de couverture des années précédente", qui concrétise la disposition qui précède. Le Tribunal administratif fédéral a confirmé cette manière de procéder en arguant qu'aux termes des art. 22 al. 2 let. b in fine LApEl, l'autorité intimée pouvait ordonner une réduction ou interdire une augmentation des tarifs de l'électricité. Il en découlait que l'ElCom pouvait intervenir sur les tarifs de manière ex post (en exigeant une réduction des tarifs) ou ex ante (en s'opposant à une augmentation). S'agissant d'une intervention ex post, l'autorité précédente a relevé que l'art. 19 al. 2 OApEl, qui codifiait le système dit "des différences de couverture", autorisait plus précisément l'ElCom à ordonner la compensation au moyen d'adaptations des tarifs les années suivantes non seulement en matière
d'utilisation du réseau, mais également s'agissant de la fourniture d'électricité. Ce système était en l'occurrence valablement concrétisé par la Directives 1/2012 de l'ElCom, devenue aujourd'hui la Directive 2/2019, et s'appliquait pleinement à la compensation des différences de couverture pour les tarifs relevant de l'approvisionnement de base en énergie.

8.2. La Ville de Lausanne indique pour sa part que le système des différences de couverture a été instauré par la Directive 4/2010 de l'ElCom en lien avec le contrôle des tarifs d'utilisation du réseau, à l'exclusion des tarifs d'approvisionnement en énergie. Elle souligne de plus que la version allemande de la Directive 1/2012, édictée ultérieurement en remplacement de cette première directive, ne se rapporte qu'aux tarifs relevant de l'utilisation du réseau. A tout cela s'ajoute qu'aucune des directives précitées n'étaient publiée au moment où la présente procédure a été ouverte. Les appliquer au cas d'espèce reviendrait à négliger la protection de la bonne foi des administrés. Quoi qu'il en soit, le système des différences de couverture telle qu'appliqué par les autorités précédentes nécessiterait, selon la recourante, une base légale suffisamment claire et précise, inexistante en l'espèce. L'art. 22 al. 2 let. b LApEl ne couvrirait pas le cas - litigieux en la cause - d'une correction tarifaire portant sur des périodes de facturation très anciennes, ce d'autant moins que l'ElCom jouit, si elle le veut, du pouvoir d'intervenir rapidement par le biais de mesures provisionnelles lorsqu'il existe des soupçons de tarification
abusive. Quant à l'art. 19 al. 2 OApEl, il ne se rapporte, selon sa lettre, qu'à des "gains injustifiés". Or, des tarifs inférieurs au prix du marché, quand bien même ils seraient trop élevés selon la méthode " cost-plus ", ne peuvent engendrer des gains "injustifiés", selon la Ville de Lausanne. Celle-ci indique enfin que le système des différences de couverture, tel qu'il est conçu, n'est pas apte à compenser une tarification prétendument trop élevée. En effet, les nombreux clients qui ont quitté le réseau de distribution depuis 2009 et 2010 ne peuvent profiter d'une telle compensation. A l'inverse, d'autres clients vont en bénéficier du simple fait qu'ils se sont entretemps installés en Ville de Lausanne. Les différentes bases légales existantes ne suffisent ainsi pas à fonder une obligation de remboursement qui revêt en réalité un caractère plus pénal que compensatoire.

8.3. D'après l'art. 22 al. 2 let. b , 3e phrase, LApEl, l'ElCom peut ordonner une réduction ou interdire une augmentation des tarifs. Au regard de la 1ère phrase de la norme, une réduction de tarif peut en outre concerner la rémunération pour l'utilisation du réseau, mais aussi la problématique de l'approvisionnement en électricité (cf. ATF 142 II 451 consid. 4.5.2 p. 466). La faculté d'ordonner une réduction des tarifs dans le domaine de l'approvisionnement de base repose ainsi sur une base légale claire. En réalité, la seule question qui ne reçoit pas une réponse immédiatement claire à la lecture des dispositions légales applicables en l'espèce est celle du moment à partir duquel - ou jusque auquel - une telle décision peut rétroagir.

8.4. Par le passé, le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de considérer, dans des affaires relevant de la tarification de l'utilisation du réseau, qu'il serait problématique pour l'ElCom d'ordonner des réductions de tarifs par avance, en évaluant les coûts imputables probables sur la base de simples pronostics. Il est en effet impossible d'établir si les tarifs prévus par le gestionnaire de réseau sont véritablement illicites. Il en a conclu que les gains injustifiés, pouvant découler d'une tarification trop élevée en matière d'utilisation du réseau, devaient forcément être compensés après coup durant des années ultérieures (cf. arrêt 2C 367/2012 du 20 novembre 2012 consid. 3.6; voir aussi ATF 137 III 522 consid. 1.5 p. 527 s. ainsi que les arrêts 2C 969/2013 du 19 juillet 2014 consid. 5.2.2, 2C 412/2012 du 27 mars 2013 consid. 1.4.3 et 2C 572/2012 du 27 mars 2013 consid. 3.4.3). Autrement dit, le Tribunal fédéral a déjà reconnu qu'une réduction des tarifs a posteriori était envisageable et qu'elle passait nécessairement par une procédure de compensation des trop-perçus obtenus. De telles considérations ont certes été développées en lien avec des tarifs relatifs à l'utilisation du réseau. Rien ne justifie toutefois de ne pas
les reprendre telles quelles s'agissant du contrôle des tarifs de l'approvisionnement de base en électricité, qui repose également sur une approche orientée sur les coûts (supra consid. 6) et qui intervient également ex post (cf. d'ailleurs la version actuelle de l'art. 6 al. 5 LApEl qui dispose que les gestionnaires de réseau sont tenus de répercuter proportionnellement sur les consommateurs captifs le bénéfice qu'ils tirent du libre accès au réseau, " au besoin au moyen d'adaptations des tarifs les années suivantes ").

8.5. L'art. 19 Abs. 2 OApEl, qui mentionne un devoir de compensation à l'égard des "gains injustifiés", ne fait pour sa part que concrétiser le cadre légal qui vient d'être exposé, dont il constitue une norme d'exécution (cf. art. 30 al. 2 LApEl). Il n'est ainsi pas possible de retenir, comme le prétend la Ville de Lausanne, que cette norme prévoit seulement une rétrocession partielle des trop-perçus, épargnant les gains obtenus conformément à une logique commerciale. Un contrôle des tarifs fondé sur les coûts, tel qu'il est prévu par la loi (cf. supra consid. 6 et 7), implique forcément que les gestionnaires de réseau obtiennent des "gains injustifiés" d'un point de vue juridique chaque fois que leurs tarifs surpassent les coûts imputables admis par l'ElCom.

8.6. Il n'y a pas lieu, non plus, de remettre en question les Directives 4/2010 et 1/2012 de l'ElCom dans la mesure où elles ne font que répéter ou mettre en oeuvre la réglementation légale qui précède. La Ville de Lausanne ne peut pour sa part rien retirer en sa faveur de leur publication tardive, ni de leur contenu équivoque sous l'angle du principe de la protection de la bonne foi. Des directives administratives ne peuvent modifier la loi. En l'occurrence, puisque la LApEl prévoit la possibilité d'ordonner une réduction des tarifs a posteriorien matière d'approvisionnement de base en électricité, il importe peu que la Directive 4/2010, à l'instar de la version allemande de la Directive 1/2012, ne l'envisage qu'en matière de tarification de l'utilisation du réseau. Dans son ATF 142 II 451, le Tribunal fédéral a du reste déjà confirmé un ordre de compensation selon le système des différences de couverture fondé sur la seconde directive précitée. Il est enfin vrai qu'une telle compensation, compte tenu de son caractère différé, ne bénéficiera pas forcément à ceux qui ont dû payer leur électricité à un tarif trop élevé, dès lors que le cercle des consommateurs captifs de la Ville de Lausanne a évolué depuis 2009 et 2010 (cf. ATF
142 II 451 consid. 3.7 p. 463). Cette légère incohérence systémique, qui est inévitable, ne peut avoir pour conséquence d'empêcher à elle seule toute compensation.

8.7. On notera enfin que la Ville de Lausanne ne prétend pas dans son recours du 30 septembre 2019 qu'il conviendrait d'appliquer à son cas la nouvelle version de l'art. 6 al. 5 LApEl, entrée en vigueur le 1er juin 2019, selon laquelle les gestionnaires de réseau qui ont tiré un bénéfice de l'accès au réseau sans le répercuter proportionnellement sur les consommateurs captifs, ne sont pas tenus de procéder à de "telles" adaptations de leurs tarifs (" solch[e] Tarifanpassungen " ou " siffati adeguamenti ") lorsque le bénéfice en question date de plus de cinq ans.
La révision légale précitée découle originellement de la volonté du Conseil des Etats de corriger les effets de l'ATF 142 II 451 et de la méthode dite "des prix moyens" de l'ElCom. En décembre 2016, la Chambre haute a ainsi proposé de supprimer l'art. 6 al. 5 LApEl et ainsi de renforcer la position des exploitants de réseaux de distribution qui produisaient eux-mêmes de l'électricité, en particulier lorsqu'ils avaient recours à l'énergie hydraulique. Ces exploitants devaient pouvoir fournir l'électricité en question à son prix de revient dans le cadre de l'approvisionnement de base. Parallèlement, le Conseil des Etats avait imaginé une disposition transitoire prévoyant une application rétroactive de la modification législative envisagée (cf. BO 2016 CE 1053-1057, 1064 s. et 1069). Le Conseil national s'est toutefois opposé à une telle révision, tant dans son principe même qu'en ce qui concernait son effet rétroactif. Ce désaccord des Chambres fédérales a donné lieu une procédure d'élimination des divergences et, finalement, à une conférence de conciliation, laquelle a élaboré les nouveaux art. 6 al. 5 et 5bis LApEl (cf. BO 2017 CE 585-587 et 590; 2017 CN 1538-1540; 2017 CE 823-824; 2017 CN 1962-1968; 2017 CE 988-990; 2017 CN 2123-
2128). Les débats intensifs menés à l'Assemblée fédérale montrent que la révision en question, finalement adoptée le 15 décembre 2017, visait uniquement à permettre aux gestionnaires de réseau de répercuter leurs coûts de production élevés d'électricité à partir d'énergie renouvelable (en particulier hydraulique) sur les tarifs de l'approvisionnement de base. Elle ne tendait en revanche pas à remettre en question le principe selon lequel la tarification de cet approvisionnement devait être "équitable" au sens de l'art. 6 al. 1 LApEl (cf. BO 2016 CE 1064; 2017 CN 2128). Il découle ainsi de l'interprétation historique de l'art. 6 al. 5 LApEl que la limitation temporelle de l'obligation d'adaptation des tarifs que cette norme prévoit ne concerne que les cas dans lesquels les gestionnaires produiraient de l'électricité issue d'énergie renouvelable à un prix supérieur à celui du marché. Elle ne s'applique pas, de manière générale, à toutes les procédures dans lesquelles l'équité d'un tarif (art. 6 al. 1 LApEI) est niée et une compensation des trop-perçus ordonnée.
En l'occurrence, la Ville de Lausanne ne prétend pas vouloir répercuter sur ses clients captifs ses coûts de production électrique à partir d'énergie (hydraulique) renouvelable. Elle entend au contraire faire supporter à ces consommateurs les achats d'énergie qu'elle opère à un prix plus élevé sur le marché. Elle n'invoque du reste elle-même pas le bénéfice des nouveaux al. 5 et 5bis de l'art. 6 LApEl, seulement une mauvaise application de son al. 1. La limite temporelle que cette réglementation prévoit ne trouve dès lors pas application en la cause.

8.8. Il résulte de ce qui précède que l'ordre de compensation donnée à la recourante pour les années 2009 et 2010 est conforme à la LApEl et à ses dispositions d'exécution.

9.
Il reste encore à examiner la question de l'intérêt courant sur le montant à rembourser par la recourante, dès lors que les avis des parties divergent sur ce point (cf. supra consid. 3.3).

9.1. Le Tribunal administratif fédéral est en l'occurrence parti de l'idée qu'en rendant sa décision, l'ElCom avait valablement ordonné le paiement d'un intérêt et que le taux de ce dernier correspondait au WACC. De son côté, la recourante ne conteste pas avoir été condamnée à payer un tel intérêt, mais considère qu'une telle obligation, comme le taux d'intérêt imposé, ne se fonde sur aucune base légale.

9.2. Il n'est en l'occurrence pas nécessaire de se pencher en détail sur la question de l'intérêt dû par la recourante en lien avec les montants qu'elle doit rétrocéder à ses clients captifs de l'approvisionnement de base. Il s'avère en effet que l'ElCom n'a pas expressément ordonné le paiement d'un intérêt dans sa décision du 15 décembre 2016, ni d'ailleurs fixé le taux qu'il conviendrait de lui appliquer. Elle a juste décidé que les montants perçus en trop "devront être remboursés aux consommateurs finaux conformément à la Directive 1/2012 de l'ElCom concernant les différences de couverture". Or la directive précitée n'envisage pas explicitement de taux d'intérêt en lien avec le contrôle des tarifs en matière d'approvisionnement de base en électricité. Elle dispose uniquement que "[l]e solde ressortant du formulaire doit se voir appliquer le taux d'intérêt en vigueur (cf. directive de l'ElCom relative au calcul du taux d'intérêt des valeurs patrimoniales nécessaires à l'exploitation des réseaux) ". La version allemande de la Directive 1/2012 semble pour sa part indiquer encore plus clairement que l'intérêt précité ne s'applique qu'à l'utilisation du réseau (" für das Netz vgl. Weisungen der ElCom zur Berechnung des Zinssatzes
für betriebsnotwendige Vermögenswerte "). Force est ainsi de constater que, selon son texte clair, la Directive 1/2012 n'envisage d'intérêt qu'en lien avec les valeurs patrimoniales nécessaires à l'exploitation des réseaux, sans s'intéresser à la question des intérêts pouvant courir en cas de trop-perçus relevant de l'approvisionnement de base en électricité.
Dès lors que la Directive 1/2012 ne prévoit aucun intérêt en lien avec la problématique du contrôle des tarifs relevant de l'approvisionnement de base en électricité, le renvoi opéré à ce document par l'ElCom dans sa décision du 16 décembre 2016 n'a aucune portée. L'autorité intimée n'a ainsi ordonné le paiement d'aucun intérêt en lien avec les sommes que la recourante doit rétrocéder à ses consommateurs captifs pour 2009 et 2010. Il n'en va pas différemment du Tribunal administratif fédéral, qui ne s'est pas prononcé sur le taux des intérêts prétendument dû et qui n'a formellement procédé à aucune réforme de la décision au détriment de la recourante (cf. art. 62 al. 2 et 3 PA en lien avec l'art. 37 PA). Une telle reformatio in pejusest enfin interdite devant le Tribunal fédéral (cf. art. 107 al. 1 LTF; ATF 144 II 233 consid. 2.3).

9.3. Sur le vu de ce qui précède, il convient de constater que la Ville de Lausanne ne doit aucun intérêt sur les trop-perçus qu'elle est tenue de rembourser à ses clients captifs. Partant, il n'est pas nécessaire de se demander si un tel intérêt peut être ordonné dans son principe et correspondre au WACC, lequel apparaît au demeurant passablement élevé si l'on tient compte de la durée prévisible des procédures de contrôle de tarification.

10.
Sur le vu de ce qui précède, le recours apparaît mal fondé. Il doit néanmoins être rejeté dans le sens des considérants (cf. supra consid. 9.3), dans la mesure où les parties partaient apparemment de divers présupposés erronés en lien avec la question de l'intérêt courant sur les trop-perçus de la Ville de Lausanne (cf. supra consid. 9.1).

11.
Succombant, la Ville de Lausanne, qui est touchée dans ses intérêts patrimoniaux, doit supporter un émolument judiciaire (art. 66 al. 1 et 4 LTF). L'ElCom n'a droit à l'allocation d'aucuns dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans les sens des considérants.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 70'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante, à la Commission fédérale de l'électricité ElCom et au Tribunal administratif fédéral, Cour I.

Lausanne, le 16 juillet 2020
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

Le Greffier : Jeannerat

2C_828/2019 16. Juli 2020 03. August 2020 Bundesgericht Unpubliziert Energie

Objet Vérification des coûts et tarifs 2009 et 2010 de la fourniture d'énergie

DE FR IT EN

Répertoire des lois

Répertoire ATF

137-III-522 138-II-465 140-I-90 140-III-86 141-II-113 141-II-161 141-III-353 141-V-557 142-I-99 142-II-451 144-II-233

Décisions dès 2000

2C_367/2012 2C_412/2012 2C_572/2012 2C_630/2018 2C_681/2015 2C_783/2017 2C_828/2019 2C_969/2013

BVGer

A-1107/2013 A-699/2017

AS 2019/1349 AS 2008/1223

2016 CE 1053 2016 CE 1064 2017 CE 585

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 29 Prüfung - 1 Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen.
¹	Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen.
²	Bestehen Zweifel, ob das Bundesgericht oder eine andere Behörde zuständig ist, so führt das Gericht mit dieser Behörde einen Meinungsaustausch.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200964;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201962 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:69
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199770,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201072;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3473 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200574 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201577);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201681 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201684 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 86 Vorinstanzen im Allgemeinen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
^a	des Bundesverwaltungsgerichts;
^b	des Bundesstrafgerichts;
^c	der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^d	letzter kantonaler Instanzen, sofern nicht die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht zulässig ist.
²	Die Kantone setzen als unmittelbare Vorinstanzen des Bundesgerichts obere Gerichte ein, soweit nicht nach einem anderen Bundesgesetz Entscheide anderer richterlicher Behörden der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen.
³	Für Entscheide mit vorwiegend politischem Charakter können die Kantone anstelle eines Gerichts eine andere Behörde als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts einsetzen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198090 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198091 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195493.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...94
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
^1bis	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden.14
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 15 16
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201617 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.18
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 89 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde sind ferner berechtigt:
^a	die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann;
^b	das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals;
^c	Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt;
^d	Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
³	In Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c) steht das Beschwerderecht ausserdem jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 734.7 Bundesgesetz vom 23. März 2007 über die Stromversorgung (Stromversorgungsgesetz, StromVG) - Stromversorgungsgesetz StromVG Art. 6 - 1 Die Verteilnetzbetreiber treffen die erforderlichen Massnahmen, damit sie in ihrem Netzgebiet den festen Endverbrauchern und den Endverbrauchern, die auf den Netzzugang verzichten, jederzeit die gewünschte Menge an Elektrizität mit der erforderlichen Qualität und zu angemessenen Tarifen liefern können.12
¹	Die Verteilnetzbetreiber treffen die erforderlichen Massnahmen, damit sie in ihrem Netzgebiet den festen Endverbrauchern und den Endverbrauchern, die auf den Netzzugang verzichten, jederzeit die gewünschte Menge an Elektrizität mit der erforderlichen Qualität und zu angemessenen Tarifen liefern können.12
²	Als feste Endverbraucher im Sinne dieses Artikels gelten die Haushalte und die anderen Endverbraucher mit einem Jahresverbrauch von weniger als 100 MWh pro Verbrauchsstätte.
^2bis	Die Verteilnetzbetreiber bieten in der Grundversorgung als Standard ein Elektrizitätsprodukt an, das insbesondere auf der Nutzung von inländischer erneuerbarer Energie beruht (Standardstromprodukt).13
³	Die Verteilnetzbetreiber legen in ihren Netzgebieten für feste Endverbraucher mit gleichartiger Verbrauchscharakteristik, die von der gleichen Spannungsebene Elektrizität beziehen, einen einheitlichen Elektrizitätstarif fest.14 Die Elektrizitätstarife sind für mindestens ein Jahr fest und sind aufgeschlüsselt nach Netznutzung, Energielieferung, Abgaben und Leistungen an Gemeinwesen zu veröffentlichen.
⁴	Für die Festlegung des Tarifbestandteils der Netznutzung gelten die Artikel 14-15a. Für den Tarifbestandteil der Energielieferung haben die Verteilnetzbetreiber eine Kostenträgerrechnung zu führen.15 Der Umstand, dass feste Endverbraucher gegebenenfalls auch Energie einspeisen, darf bei der Festlegung des Tarifbestandteils der Energielieferung nicht berücksichtigt werden.16
⁵	Die Verteilnetzbetreiber setzen in der Grundversorgung die folgenden, durch den Bundesrat festzulegenden Mindestanteile an Elektrizität ab:
^a	einen Mindestanteil von ihrer erweiterten Eigenproduktion aus erneuerbaren Energien aus dem Inland;
^b	einen Mindestanteil Elektrizität aus erneuerbaren Energien aus Anlagen im Inland; reicht ihre erweiterte Eigenproduktion dafür nicht, so beschaffen sie die nötigen inländischen Mengen über mittel- und langfristige Bezugsverträge.17
^5bis	Die Verteilnetzbetreiber beachten ausserdem die folgenden Grundsätze:
^a	Sie beschaffen die erforderliche Elektrizität mit Beschaffungsstrategien, die sie möglichst gegen Marktpreisschwankungen absichern.
^b	Sie trennen die Beschaffungen für die Grundversorgung einerseits und für die Endverbraucher, die von ihrem Netzzugang Gebrauch machen, andererseits; sie weisen die Bezugsverträge, mit der ganzen oder einem Teil der Elektrizitätsmenge, mit Wirkung für die gesamte Laufzeit dem jeweiligen Segment zu und dokumentieren dies.
^c	Sie können die Beschaffungen ohne Ausschreibung vornehmen, gewährleisten aber ein transparentes und diskriminierungsfreies Verfahren.
^d	In die Grundversorgungstarife dürfen nebst einem angemessenen Gewinn eingerechnet werden:
^d1	bei eigenen Anlagen oder beteiligungsbedingten Bezügen: die durchschnittlichen Gestehungskosten dieser ganzen Produktion;
^d2	bei Bezugsverträgen: die Beschaffungskosten;
^d3	bei Abnahmen nach Artikel 15 EnG18: die entsprechende Vergütung.19
^5ter	Die Verteilnetzbetreiber dürfen Kosten aufgrund von Zielvorgaben zur Steigerung der Effizienz nach Artikel 46b EnG nur anteilsmässig den festen Endverbrauchern und den Endverbrauchern, die auf den Netzzugang verzichten, belasten. Der Bundesrat kann diese Kosten begrenzen.20
⁶	Feste Endverbraucher haben keinen Anspruch auf Netzzugang nach Artikel 13 Absatz 1.
⁷	Für den Zusammenschluss zum Eigenverbrauch gelten die Artikel 17 und 18 EnG.21

SR 734.7 Bundesgesetz vom 23. März 2007 über die Stromversorgung (Stromversorgungsgesetz, StromVG) - Stromversorgungsgesetz StromVG Art. 22 Aufgaben - 1 Die ElCom überwacht die Einhaltung dieses Gesetzes, trifft die Entscheide und erlässt die Verfügungen, die für den Vollzug dieses Gesetzes und der Ausführungsbestimmungen notwendig sind.
¹	Die ElCom überwacht die Einhaltung dieses Gesetzes, trifft die Entscheide und erlässt die Verfügungen, die für den Vollzug dieses Gesetzes und der Ausführungsbestimmungen notwendig sind.
²	Sie hat sowohl im Streitfall als auch von Amtes wegen insbesondere folgende Aufgaben:
^a	Sie entscheidet über den Netzzugang und die Netznutzungsbedingungen; sie kann den Netzzugang vorsorglich verfügen.
^bd	...90
^e	Im Zusammenhang mit Massnahmen bei Gefährdung des sicheren Übertragungsnetzbetriebs (Art. 20a) verfügt sie nötigenfalls den Abschluss einer Vereinbarung zwischen den jeweiligen Parteien, einschliesslich der Vorgaben zum notwendigen Mindestinhalt; ausserdem entscheidet sie über die Zulässigkeit und die Kostenfolgen von angeordneten Massnahmen und von bei Nichtbefolgung solcher Anordnungen getroffenen Ersatzmassnahmen.
^f	Sie trifft die Entscheide zur Energiereserve (Art. 8b), insbesondere auferlegt sie Sanktionen oder ordnet andere Massnahmen an.
^g	Sie prüft die Kosten und Entgelte des Datenplattformbetreibers nach Artikel 17h Absatz 1 für die Errichtung und den Betrieb der Datenplattform, seine Unabhängigkeit und die Beschränkung seiner Tätigkeit auf die vorgesehenen Aufgaben.91
^2bis	Die ElCom prüft den von der nationalen Netzgesellschaft vorgelegten Mehrjahresplan, insbesondere den Bedarf an den darin vorgesehenen Projekten. Sie teilt der nationalen Netzgesellschaft das Ergebnis der Prüfung innerhalb von neun Monaten nach Einreichung schriftlich mit.92
³	Die ElCom beobachtet und überwacht die Entwicklung der Elektrizitätsmärkte im Hinblick auf eine sichere und erschwingliche Versorgung in allen Landesteilen. Sie überprüft zu diesem Zweck insbesondere den Zustand und Unterhalt des Übertragungsnetzes sowie die regionale Ausgewogenheit der Investitionen der nationalen Netzgesellschaft.
⁴	Zeichnet sich mittel- oder langfristig eine erhebliche Gefährdung der inländischen Versorgungssicherheit ab, unterbreitet die ElCom dem Bundesrat Vorschläge für Massnahmen nach Artikel 9.
⁵	Die ElCom koordiniert ihre Tätigkeit mit ausländischen Regulierungsbehörden und vertritt die Schweiz in den entsprechenden Gremien.
⁶	Die ElCom orientiert die Öffentlichkeit über ihre Tätigkeit und erstattet dem Bundesrat jährlich einen Tätigkeitsbericht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 107 Entscheid - 1 Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
¹	Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
²	Heisst das Bundesgericht die Beschwerde gut, so entscheidet es in der Sache selbst oder weist diese zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurück. Es kann die Sache auch an die Behörde zurückweisen, die als erste Instanz entschieden hat.
³	Erachtet das Bundesgericht eine Beschwerde auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen oder der internationalen Amtshilfe in Steuersachen als unzulässig, so fällt es den Nichteintretensentscheid innert 15 Tagen seit Abschluss eines allfälligen Schriftenwechsels. Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist es nicht an diese Frist gebunden, wenn das Auslieferungsverfahren eine Person betrifft, gegen deren Asylgesuch noch kein rechtskräftiger Endentscheid vorliegt.97
⁴	Über Beschwerden gegen Entscheide des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195498 entscheidet das Bundesgericht innerhalb eines Monats nach Anhebung der Beschwerde.99

SR 734.7 Bundesgesetz vom 23. März 2007 über die Stromversorgung (Stromversorgungsgesetz, StromVG) - Stromversorgungsgesetz StromVG Art. 14 Netznutzungsentgelt - 1 Das Entgelt für die Netznutzung darf die anrechenbaren Kosten sowie die Abgaben und Leistungen an Gemeinwesen nicht übersteigen.
¹	Das Entgelt für die Netznutzung darf die anrechenbaren Kosten sowie die Abgaben und Leistungen an Gemeinwesen nicht übersteigen.
²	Das Netznutzungsentgelt ist von den Endverbrauchern je Ausspeisepunkt zu entrichten.
³	Für die Festlegung der Netznutzungstarife gilt:
^a	Sie müssen einfache Strukturen aufweisen und die von den Endverbrauchern verursachten Kosten widerspiegeln.
^b	Sie müssen unabhängig von der Distanz zwischen Ein- und Ausspeisepunkt sein.
^c	Sie müssen sich am Bezugsprofil orientieren und im Netz eines Netzbetreibers pro Spannungsebene und Kundengruppe einheitlich sein.
^d	...
^e	Sie müssen den Zielen einer effizienten Netzinfrastruktur und Elektrizitätsverwendung Rechnung tragen.
^3bis	Kosten, die die Netzbetreiber individuell in Rechnung stellen, dürfen bei der Festlegung des Netznutzungsentgelts nicht berücksichtigt werden.47
⁴	Die Kantone treffen die geeigneten Massnahmen zur Angleichung unverhältnismässiger Unterschiede der Netznutzungstarife in ihrem Gebiet. Falls diese Massnahmen nicht ausreichen, trifft der Bundesrat andere geeignete Massnahmen. Er kann insbesondere einen Ausgleichsfonds mit obligatorischer Beteiligung aller Netzbetreiber anordnen. Die Effizienz des Netzbetriebs muss gewahrt bleiben. Bei Zusammenschlüssen von Netzbetreibern besteht eine Übergangsfrist von fünf Jahren ab dem Zusammenschluss.
⁵	Die im Zusammenhang mit geltenden Wasserrechtsverleihungen (Konzessionsverträge) vereinbarten Leistungen, insbesondere die Energielieferungen, werden durch die Bestimmungen über das Netznutzungsentgelt nicht berührt.

SR 734.7 Bundesgesetz vom 23. März 2007 über die Stromversorgung (Stromversorgungsgesetz, StromVG) - Stromversorgungsgesetz StromVG Art. 1 Zweck - 1 Dieses Gesetz bezweckt, die Voraussetzungen für eine sichere Elektrizitätsversorgung sowie für einen wettbewerbsorientierten Elektrizitätsmarkt zu schaffen.
¹	Dieses Gesetz bezweckt, die Voraussetzungen für eine sichere Elektrizitätsversorgung sowie für einen wettbewerbsorientierten Elektrizitätsmarkt zu schaffen.
²	Es soll ausserdem die Rahmenbedingungen festlegen für:
^a	eine zuverlässige und nachhaltige Versorgung mit Elektrizität in allen Landesteilen;
^b	die Erhaltung und Stärkung der internationalen Wettbewerbsfähigkeit der Schweizer Elektrizitätswirtschaft.

SR 734.7 Bundesgesetz vom 23. März 2007 über die Stromversorgung (Stromversorgungsgesetz, StromVG) - Stromversorgungsgesetz StromVG Art. 15 Anrechenbare Netzkosten - 1 Als anrechenbare Kosten gelten die Betriebs- und Kapitalkosten eines sicheren, leistungsfähigen und effizienten Netzes sowie ausnahmsweise die Kosten innovativer Massnahmen für intelligente Netze, sofern sie die vom Bundesrat bestimmten Funktionalitäten aufweisen. Sie beinhalten einen angemessenen Betriebsgewinn.51
¹	Als anrechenbare Kosten gelten die Betriebs- und Kapitalkosten eines sicheren, leistungsfähigen und effizienten Netzes sowie ausnahmsweise die Kosten innovativer Massnahmen für intelligente Netze, sofern sie die vom Bundesrat bestimmten Funktionalitäten aufweisen. Sie beinhalten einen angemessenen Betriebsgewinn.51
²	Als Betriebskosten gelten die Kosten für die mit dem Betrieb der Netze direkt zusammenhängenden Leistungen. Dazu zählen insbesondere:
^a	die Kosten für Systemdienstleistungen und die Energiereserve;
^b	die Kosten für den Unterhalt der Netze;
^c	die Entgelte für die Einräumung von Rechten und Dienstbarkeiten im Zusammenhang mit dem Netzbetrieb.53
³	Die Kapitalkosten müssen auf der Basis der ursprünglichen Anschaffungs- beziehungsweise Herstellkosten der bestehenden Anlagen ermittelt werden. Als Kapitalkosten anrechenbar sind höchstens:
^a	die kalkulatorischen Abschreibungen;
^b	die kalkulatorischen Zinsen auf den für den Betrieb der Netze notwendigen Vermögenswerten.
^3bis	Der Bundesrat regelt unter welchen Bedingungen und in welchem Umfang folgende Kosten anrechenbar und wie sie den Betriebs- und Kapitalkosten zuzuordnen sind:
^a	die Kosten intelligenter Mess-, Steuer- und Regelsysteme, einschliesslich bestimmter Kosten für die Sensibilisierung im Bereich der Verbrauchsreduktion;
^b	die Kosten für notwendige Informationsmassnahmen, die der Netzbetreiber für genehmigungspflichtige Vorhaben nach Artikel 16 des Elektrizitätsgesetzes vom 24. Juni 190254 projektspezifisch trifft;
^c	die Gebühren, die der Netzbetreiber nach Artikel 3a Absatz 2 des Elektrizitätsgesetzes entrichtet;
^d	die Kosten innovativer Massnahmen nach Absatz 1.55
⁴	Der Bundesrat legt die Grundlagen fest zur:
^a	Berechnung der Betriebs- und Kapitalkosten;
^b	einheitlichen und verursachergerechten Überwälzung der Kosten sowie der Abgaben und Leistungen an Gemeinwesen. Dabei ist der Einspeisung von Elektrizität auf unteren Spannungsebenen Rechnung zu tragen.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 164 Gesetzgebung - 1 Alle wichtigen rechtsetzenden Bestimmungen sind in der Form des Bundesgesetzes zu erlassen. Dazu gehören insbesondere die grundlegenden Bestimmungen über:
^a	die Ausübung der politischen Rechte;
^b	die Einschränkungen verfassungsmässiger Rechte;
^c	die Rechte und Pflichten von Personen;
^d	den Kreis der Abgabepflichtigen sowie den Gegenstand und die Bemessung von Abgaben;
^e	die Aufgaben und die Leistungen des Bundes;
^f	die Verpflichtungen der Kantone bei der Umsetzung und beim Vollzug des Bundesrechts;
^g	die Organisation und das Verfahren der Bundesbehörden.

SR 734.7 Bundesgesetz vom 23. März 2007 über die Stromversorgung (Stromversorgungsgesetz, StromVG) - Stromversorgungsgesetz StromVG Art. 5 Netzgebiete und Anschlussgarantie - 1 Die Kantone bezeichnen die Netzgebiete der auf ihrem Gebiet tätigen Netzbetreiber. Die Zuteilung eines Netzgebietes muss diskriminierungsfrei und transparent erfolgen; sie kann mit einem Leistungsauftrag an den Netzbetreiber verbunden werden.10
¹	Die Kantone bezeichnen die Netzgebiete der auf ihrem Gebiet tätigen Netzbetreiber. Die Zuteilung eines Netzgebietes muss diskriminierungsfrei und transparent erfolgen; sie kann mit einem Leistungsauftrag an den Netzbetreiber verbunden werden.10
²	Netzbetreiber sind verpflichtet, in ihrem Netzgebiet alle Endverbraucher innerhalb der Bauzone und ganzjährig bewohnte Liegenschaften und Siedlungen ausserhalb der Bauzone sowie alle Elektrizitätserzeuger an das Elektrizitätsnetz anzuschliessen.
³	Die Kantone können auf ihrem Gebiet tätige Netzbetreiber dazu verpflichten, Endverbraucher auch ausserhalb ihres Netzgebietes an das Netz anzuschliessen.
⁴	Die Kantone können Bestimmungen über Anschlüsse ausserhalb der Bauzone sowie über deren Bedingungen und Kosten erlassen.
⁵	Der Bundesrat legt transparente und diskriminierungsfreie Regeln für die Zuordnung von Endverbrauchern zu einer bestimmten Spannungsebene fest. Er kann entsprechende Regeln für Elektrizitätserzeuger und Netzbetreiber festlegen. Er kann die Endverbraucher und Netzbetreiber beim Wechsel von Anschlüssen zur anteilsmässigen Abgeltung von Kapitalkosten nicht mehr oder nur noch teilweise genutzter Anlagen und zeitlich befristet zum Ausgleich der Beeinträchtigung der Netznutzungsentgelte verpflichten.

SR 734.7 Bundesgesetz vom 23. März 2007 über die Stromversorgung (Stromversorgungsgesetz, StromVG) - Stromversorgungsgesetz StromVG Art. 30 Vollzug - 1 Die Kantone vollziehen die Artikel 5 Absätze 1-4 und 14 Absatz 4 erster Satz.
¹	Die Kantone vollziehen die Artikel 5 Absätze 1-4 und 14 Absatz 4 erster Satz.
^1bis	Das UVEK vollzieht Artikel 23a.110
²	Der Bundesrat erlässt die erforderlichen Ausführungsbestimmungen.
³	Der Bundesrat kann den Erlass technischer oder administrativer Vorschriften dem BFE übertragen.
⁴	Der Bundesrat kann private Organisationen zum Vollzug beiziehen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 164 Législation - 1 Toutes les dispositions importantes qui fixent des règles de droit doivent être édictées sous la forme d'une loi fédérale. Appartiennent en particulier à cette catégorie les dispositions fondamentales relatives:
^a	à l'exercice des droits politiques;
^b	à la restriction des droits constitutionnels;
^c	aux droits et aux obligations des personnes;
^d	à la qualité de contribuable, à l'objet des impôts et au calcul du montant des impôts;
^e	aux tâches et aux prestations de la Confédération;
^f	aux obligations des cantons lors de la mise en oeuvre et de l'exécution du droit fédéral;
^g	à l'organisation et à la procédure des autorités fédérales.

SR 734.7 Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) LApEl Art. 1 Buts - 1 La présente loi a pour objectif de créer les conditions propres à assurer un approvisionnement en électricité sûr ainsi qu'un marché de l'électricité axé sur la concurrence.
¹	La présente loi a pour objectif de créer les conditions propres à assurer un approvisionnement en électricité sûr ainsi qu'un marché de l'électricité axé sur la concurrence.
²	Elle fixe également les conditions générales pour:
^a	garantir dans toutes les parties du pays un approvisionnement en électricité fiable et conforme aux principes du développement durable;
^b	maintenir et renforcer la compétitivité du secteur suisse de l'électricité sur le plan international.

SR 734.7 Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) LApEl Art. 5 Zones de desserte et garantie de raccordement - 1 Les cantons désignent les zones de desserte des gestionnaires de réseau opérant sur leur territoire. L'attribution d'une zone de desserte doit se faire de manière transparente et non-discriminatoire; elle peut être liée à un contrat de prestation destiné au gestionnaire de réseau.10
¹	Les cantons désignent les zones de desserte des gestionnaires de réseau opérant sur leur territoire. L'attribution d'une zone de desserte doit se faire de manière transparente et non-discriminatoire; elle peut être liée à un contrat de prestation destiné au gestionnaire de réseau.10
²	Dans leur zone de desserte, les gestionnaires de réseau sont tenus de raccorder au réseau électrique tous les consommateurs finaux se trouvant en zone à bâtir, les biens-fonds et les groupes d'habitations habités à l'année situés en dehors de cette zone ainsi que tous les producteurs d'électricité.
³	Les cantons peuvent obliger les gestionnaires de réseau opérant sur leur territoire à raccorder également des consommateurs finaux situés en dehors de leur zone de desserte.
⁴	Les cantons peuvent édicter des dispositions régissant le raccordement hors de la zone à bâtir ainsi que les conditions et les coûts de ce raccordement.
⁵	Le Conseil fédéral fixe des règles transparentes et non discriminatoires pour l'attribution d'un niveau de tension donné aux consommateurs finaux. Il peut fixer des règles correspondantes pour les producteurs d'électricité et les gestionnaires de réseau. Il peut, en cas de changement de raccordements, contraindre les consommateurs finaux et les gestionnaires de réseau à assumer leur part des coûts de capital d'installations qui ne sont plus que partiellement, voire plus du tout utilisées, et à compenser, pour une durée déterminée, la diminution des rémunérations versées pour l'utilisation du réseau.

SR 734.7 Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) LApEl Art. 6 - 1 Les gestionnaires d'un réseau de distribution prennent les mesures requises pour pouvoir fournir en tout temps aux consommateurs captifs et aux autres consommateurs finaux de leur zone de desserte qui ne font pas usage de leur droit d'accès au réseau la quantité d'électricité qu'ils désirent au niveau de qualité requis et à des tarifs équitables.
¹	Les gestionnaires d'un réseau de distribution prennent les mesures requises pour pouvoir fournir en tout temps aux consommateurs captifs et aux autres consommateurs finaux de leur zone de desserte qui ne font pas usage de leur droit d'accès au réseau la quantité d'électricité qu'ils désirent au niveau de qualité requis et à des tarifs équitables.
²	Sont considérés comme consommateurs captifs au sens du présent article les ménages et les autres consommateurs finaux qui consomment annuellement moins de 100 MWh par site de consommation.
^2bis	Dans l'approvisionnement de base, les gestionnaires d'un réseau de distribution proposent par défaut une offre de fourniture d'électricité basée en particulier sur l'utilisation d'énergie indigène issue de sources renouvelables (produit électrique standard).12
³	Les gestionnaires d'un réseau de distribution fixent dans leur zone de desserte un tarif uniforme pour les consommateurs captifs raccordés au même niveau de tension et présentant les mêmes caractéristiques de consommation. Les tarifs sont valables pour un an au moins et font l'objet d'une publication présentant séparément l'utilisation du réseau, la fourniture d'énergie, les redevances et les prestations fournies à des collectivités publiques.
⁴	La composante du tarif correspondant à l'utilisation du réseau est calculée conformément aux art. 14 à 15a. Pour la composante concernant la fourniture d'énergie, le gestionnaire du réseau de distribution doit tenir une comptabilité par unité d'imputation.13 Le fait que les consommateurs finaux captifs puissent le cas échéant injecter de l'énergie ne doit pas être pris en compte dans la fixation de la composante concernant la fourniture d'énergie.14
⁵	Les gestionnaires d'un réseau de distribution affectent pour l'approvisionnement de base les parts minimales d'électricité suivantes, fixées par le Conseil fédéral:
^a	une part minimale de leur production propre élargie issue d'énergies renouvelables en Suisse;
^b	une part minimale d'électricité issue d'énergies renouvelables produites par des installations sises en Suisse; si leur production propre élargie ne suffit pas, ils doivent acquérir les quantités d'électricité indigènes nécessaires par des contrats d'achat à moyen ou long terme.15
^5bis	Les gestionnaires de réseau de distribution respectent par ailleurs les principes suivants:
^a	ils achètent l'électricité nécessaire selon des stratégies qui les prémunissent le mieux possible contre les fluctuations de prix du marché;
^b	ils séparent les acquisitions destinées à l'approvisionnement de base, d'une part, et celles destinées aux consommateurs finaux qui font usage de leur droit d'accès au réseau, d'autre part; ils attribuent les contrats au segment correspondant, avec la totalité ou une partie de la quantité d'électricité, avec effet pour toute la durée contractuelle, et le documentent;
^c	ils peuvent procéder aux achats sans appel d'offres, mais garantissent une procédure transparente et non discriminatoire;
^d	en plus d'un bénéfice approprié, les tarifs de l'approvisionnement de base peuvent inclure:
^d1	pour les installations propres ou les prélèvements reposant sur des participations: les coûts de revient moyens de l'ensemble de cette production,
^d2	pour les contrats d'achat: les coûts d'acquisition,
^d3	pour la reprise selon l'art. 15 LEne16: la rétribution correspondante.17
^5ter	Les gestionnaires d'un réseau de distribution ne peuvent mettre les coûts occasionnés par les objectifs visant à accroître l'efficacité visés à l'art. 46b LEne à la charge des consommateurs captifs et des consommateurs ayant renoncé à un accès au réseau que de manière proportionnelle. Le Conseil fédéral peut fixer des limites à cette répercussion des coûts.18
⁶	Les consommateurs captifs ne bénéficient pas de l'accès au réseau visé à l'art. 13, al. 1.
⁷	Les art. 17 et 18 LEne s'appliquent au regroupement dans le cadre de la consommation propre.19

SR 734.7 Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) LApEl Art. 14 Rémunération pour l'utilisation du réseau - 1 La rémunération pour l'utilisation du réseau ne doit pas dépasser la somme des coûts imputables et des redevances et prestations fournies à des collectivités publiques.
¹	La rémunération pour l'utilisation du réseau ne doit pas dépasser la somme des coûts imputables et des redevances et prestations fournies à des collectivités publiques.
²	La rémunération pour l'utilisation du réseau doit être versée par les consommateurs finaux par point de prélèvement.
³	Les tarifs d'utilisation du réseau doivent:
^a	présenter des structures simples et refléter les coûts occasionnés par les consommateurs finaux;
^b	être fixés indépendamment de la distance entre le point d'injection et le point de prélèvement;
^c	se baser sur le profil de soutirage et être uniformes par niveau de tension et par catégorie de clients pour le réseau d'un même gestionnaire;
^d	...
^e	tenir compte d'une infrastructure de réseau et d'une utilisation de l'électricité efficaces.
^3bis	La rémunération pour l'utilisation du réseau ne peut pas inclure les coûts facturés individuellement par les gestionnaires de réseau.44
⁴	Les cantons prennent des mesures propres à réduire les différences disproportionnées entre les tarifs d'utilisation du réseau pratiqués sur leur territoire. Si ces mesures ne suffisent pas, le Conseil fédéral en prend d'autres. Il peut en particulier prévoir l'institution d'un fonds de compensation auquel tous les gestionnaires de réseau sont tenus de participer. L'efficacité de l'exploitation du réseau ne doit pas être compromise. Si des gestionnaires de réseau fusionnent, un délai transitoire de cinq ans est prévu pour adapter les tarifs.
⁵	Les prestations découlant des concessions hydrauliques en vigueur, notamment la fourniture d'énergie, ne sont pas touchées par les dispositions sur la rémunération pour l'utilisation du réseau.

SR 734.7 Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) LApEl Art. 15 Coûts de réseau imputables - 1 Les coûts de réseau imputables englobent les coûts d'exploitation et les coûts de capital d'un réseau sûr, performant et efficace ainsi que, à titre exceptionnel, les coûts de mesures novatrices pour des réseaux intelligents dans la mesure où ils présentent les fonctionnalités déterminées par le Conseil fédéral. Ils comprennent un bénéfice d'exploitation approprié.48
¹	Les coûts de réseau imputables englobent les coûts d'exploitation et les coûts de capital d'un réseau sûr, performant et efficace ainsi que, à titre exceptionnel, les coûts de mesures novatrices pour des réseaux intelligents dans la mesure où ils présentent les fonctionnalités déterminées par le Conseil fédéral. Ils comprennent un bénéfice d'exploitation approprié.48
²	On entend par coûts d'exploitation les coûts des prestations directement liées à l'exploitation des réseaux. En font notamment partie:
^a	les coûts des services-système et les coûts liés à la réserve d'énergie;
^b	les coûts de l'entretien des réseaux;
^c	les indemnités accordées pour l'octroi de droits et de servitudes en lien avec l'exploitation du réseau.50
³	Les coûts de capital doivent être déterminés sur la base des coûts initiaux d'achat ou de construction des installations existantes. Sont seuls imputables en tant que coûts de capital:
^a	les amortissements comptables;
^b	les intérêts calculés sur les valeurs patrimoniales nécessaires à l'exploitation des réseaux.
^3bis	Le Conseil fédéral définit les conditions et l'étendue de l'imputablité ainsi que l'attribution aux coûts d'exploitation et de capital pour:
^a	les coûts des systèmes de mesure, de commande et de réglage intelligents, y compris certains coûts de sensibilisation dans le domaine de la réduction de la consommation;
^b	les coûts des mesures d'information nécessaires et spécifiques au projet prises par le gestionnaire de réseau dans le cas des projets soumis à approbation selon l'art. 16 de la loi du 24 juin 1902 sur les installations électriques51;
^c	les émoluments versés par le gestionnaire de réseau en vertu de l'art. 3a, al. 2, de la loi sur les installations électriques;
^d	les coûts des mesures novatrices selon l'al. 1.52
⁴	Le Conseil fédéral fixe:
^a	les bases de calcul des coûts d'exploitation et de capital;
^b	les principes régissant la répercussion des coûts ainsi que des redevances et des prestations fournies à des collectivités publiques de manière uniforme et conforme au principe de l'origine des coûts, en tenant compte de l'injection d'électricité à des niveaux de tension inférieurs.

SR 734.7 Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) LApEl Art. 22 Tâches - 1 L'ElCom surveille le respect des dispositions de la présente loi, prend les mesures et rend les décisions nécessaires à l'exécution de la présente loi et de ses dispositions d'exécution.
¹	L'ElCom surveille le respect des dispositions de la présente loi, prend les mesures et rend les décisions nécessaires à l'exécution de la présente loi et de ses dispositions d'exécution.
²	Elle a, en cas de litige ou d'office, notamment les tâches suivantes:
^a	statuer sur l'accès au réseau et sur les conditions d'utilisation du réseau; elle peut accorder l'accès au réseau à titre provisionnel;
^bàd	...
^e	ordonner si nécessaire, par voie de décision, en relation avec des mesures en cas de menace pour la sécurité de l'exploitation du réseau de transport (art. 20a), la conclusion d'une convention entre les différentes parties, dont elle fixe la teneur minimale; l'ElCom statue en outre sur la recevabilité et les coûts des mesures ordonnées et des mesures de substitution décrétées en cas de non-respect des mesures ordonnées;
^f	prendre les décisions concernant la réserve d'énergie (art. 8b), notamment prononcer des sanctions ou ordonner d'autres mesures;
^g	contrôler les coûts et les rémunérations de l'exploitant de la plateforme visé à l'art. 17h, al. 1, pour la création et l'exploitation de la plateforme, son indépendance et la limitation de ses activités aux tâches prévues.91
^2bis	L'ElCom examine le plan pluriannuel soumis par la société nationale du réseau de transport et se prononce en particulier sur la nécessité des projets présentés. Elle communique par écrit à ladite société le résultat de son examen dans un délai de neuf mois après le dépôt du plan.92
³	L'ElCom observe et surveille l'évolution des marchés de l'électricité en vue d'assurer un approvisionnement sûr et abordable dans toutes les régions du pays. À cet effet, elle vérifie notamment l'état et l'entretien du réseau de transport ainsi que l'adéquation régionale des investissements de la société nationale du réseau de transport.
⁴	Si la sécurité de l'approvisionnement du pays est sérieusement compromise à moyen ou à long terme, l'ElCom propose au Conseil fédéral de prendre les mesures visées à l'art. 9.
⁵	L'ElCom coordonne son activité avec celle des autorités de régulation étrangères et représente la Suisse dans les organes internationaux correspondants.
⁶	L'ElCom informe le public sur son activité et présente un rapport d'activité annuel au Conseil fédéral.

SR 734.7 Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) LApEl Art. 30 Exécution - 1 Les cantons exécutent les art. 5, al. 1 à 4, et 14, al. 4, 1re phrase.
¹	Les cantons exécutent les art. 5, al. 1 à 4, et 14, al. 4, 1re phrase.
^1bis	Le DETEC exécute l'art. 23a.111
²	Le Conseil fédéral édicte les dispositions d'exécution.
³	Le Conseil fédéral peut charger l'OFEN d'édicter des prescriptions techniques ou administratives.
⁴	Le Conseil fédéral peut associer des organisations privées à l'exécution de la présente loi.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 29 Examen - 1 Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
¹	Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
²	En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues avec l'autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.