1B_260/2023 - 2023-06-16 - Procédure pénale - Procédure pénale; révocation et remplacement du défenseur d'office

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 260/2023

Arrêt du 16 juin 2023

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Müller, Juge présidant,
Haag et Kölz.
Greffier : M. Parmelin.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy.

Objet
Procédure pénale; révocation et remplacement du défenseur d'office,

recours contre l'arrêt de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 5 mai 2023 (ACPR/325/2023 - P/3178/2023).

Considérant en fait et en droit :

1.
Le 10 février 2023, le Ministère public de la République et canton de Genève a ouvert une instruction pénale contre A.________ pour vol par métier, dommages à la propriété, violation de domicile, utilisation frauduleuse d'un ordinateur d'importance mineure, rupture de ban et consommation de stupéfiants.
Par ordonnance du 13 mars 2023, il a révoqué le mandat de défense d'office du prévenu qu'il avait confié à Me Chris Monney et a désigné Me Douglas Hornung en qualité de défenseur d'office.
Par arrêt du 5 mai 2023 rendu sous la référence ACPR/325/2023, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice a déclaré sans objet, dans la mesure de sa recevabilité, le recours déposé par A.________ contre cette ordonnance. Elle a estimé en substance que le recourant ne remettait pas en cause la révocation et le remplacement de son défenseur d'office mais qu'il s'en prenait aux motifs de la décision attaquée et que la voie du recours n'était pas ouverte pour ce faire.
Le 15 mai 2023, A.________ a saisi le Tribunal fédéral d'un recours dépourvu de toute motivation contre cet arrêt et enregistré sous la référence 1B 260/2023. Il annonçait en outre le dépôt de deux autres recours contre deux autres arrêts rendus le 5 mai 2023 par la Chambre pénale de recours sous les références ACPR/323/2023 et ACPR/324/2023. Il requérait enfin l'octroi d'un délai pour motiver son recours et ceux qu'il entendait déposer.
Le 19 mai 2023, le Juge présidant de la Ire Cour de droit public a rejeté cette requête au motif que le délai de recours de 30 jours fixé à l'art. 100 al. 1 LTF arrivait à échéance au plus tôt le 7 juin 2023 et qu'il était suffisant pour permettre au recourant de motiver son recours et ceux qu'il entendait déposer.
Le 7 juin 2023, A.________ a informé le Tribunal fédéral avoir saisi la juridiction cantonale d'appel pour "porter en révision au sens des art. 410 ss CPP" les trois arrêts de la Chambre pénale de recours du 5 mai 2023. Il lui demandait de bien vouloir attendre l'issue de cette procédure avant de statuer, dès lors que le prononcé de cette autorité pourrait être utile pour rendre son jugement, et de lui accorder ensuite un délai pour motiver son recours. Il invoquait par ailleurs pour tout motif de recours à l'encontre des arrêts cantonaux du 5 mai 2023 l'inexactitude des dispositifs qui prétendent qu'il aurait comparu en personne auprès de la Cour de justice alors que cela n'aurait pas été le cas et qu'il n'aurait pas eu l'occasion de comparaître physiquement et de présenter ses arguments.
Le 8 juin 2023, la Chambre pénale de recours a transmis au Tribunal fédéral comme objet de sa compétence éventuelle les demandes de révision des arrêts du 5 mai 2023 déposées auprès de la juridiction d'appel par A.________.

2.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement les recours qui lui sont soumis.
Dans son mémoire du 15 mai 2023, A.________ a formellement recouru contre l'arrêt rendu par la Chambre pénale de recours le 5 mai 2023 sous la référence ACPR/325/2023 et notifié à son conseil d'office le 8 mai 2023. Il a annoncé vouloir également recourir contre les deux autres arrêts rendus le même jour sous les références ACPR/323/2023 et ACPR/324/2023. Sa requête d'octroi d'un délai pour motiver son recours et ceux qu'il entendait déposer a été rejetée et il a été invité à motiver son recours dans le délai légal de trente jours qui arrivait à échéance au plus tôt le 7 juin 2023. Il a demandé à la Cour de céans d'attendre l'issue de la procédure de révision des arrêts cantonaux du 5 mai 2023 introduite devant la juridiction d'appel et de lui accorder, à réception de la décision sur révision, un délai pour motiver son recours. Une telle manière de procéder se heurte au texte de la loi qui veut qu'un recours soit motivé dans le délai légal de trente jours de l'art. 100 al. 1 LTF (cf. arrêts 6B 176/2022 du 3 mars 2023 consid. 3 et 1B 552/2022 du 25 novembre 2022 consid. 2). Une suspension de la procédure ne s'impose au demeurant pas et ne justifie ainsi pas l'octroi au recourant d'un délai pour motiver son recours. Celui-ci doit
dès lors être examiné sur la base des arguments évoqués dans le mémoire de recours et son complément.
Le recours du 15 mai 2023 est dépourvu de toute motivation. Dans son écriture du 7 juin 2023, le recourant fait valoir comme unique grief qu'il n'aurait pas comparu en personne, contrairement à ce que les arrêts du 5 mai 2023 mentionneraient, et qu'il n'a pas été entendu, de sorte qu'il n'aurait pas pu faire valoir ses arguments. Il n'invoque, en lien avec cette argumentation, la violation d'aucune disposition légale ou constitutionnelle, comme l'exigent les art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF (cf. ATF 142 I 99 consid. 1.7.1). La recevabilité du recours est pour le moins douteuse. Quoi qu'il en soit, il est manifestement infondé.
Certes, la formulation retenue dans les arrêts du 5 mai 2023 que le recours émanait de A.________ "comparant en personne", peut laisser croire qu'il s'est présenté devant la Chambre pénale de recours, ce qui n'a pas été le cas puisqu'elle a statué sans échange d'écritures ni débats. Par cette formulation, l'autorité intimée entendait vraisemblablement vouloir indiquer que le recourant agissait seul, sans avocat. Cette inexactitude ne saurait toutefois conduire à l'annulation des arrêts rendus le 5 mai 2023.
Pour le surplus, le recourant se plaint en vain de ne pas avoir pu faire valoir oralement ses arguments. Il perd en effet de vue que la procédure de recours est en principe écrite et que l'autorité de recours peut statuer sans échange d'écritures ni débat si le recours est manifestement irrecevable ou mal fondé (cf. art. 390 al. 2 et 5 et 397 al. 1 CPP; arrêt 1B 39/2022 du 26 avril 2022 consid. 6.3). Par ailleurs, le droit d'être entendu consacré à l'art. 29 al. 2 Cst. n'emporte pas celui de présenter ses arguments oralement (ATF 140 I 68 consid. 9.6.1).

3.
Le recours doit par conséquent être rejeté dans la mesure où il est recevable selon la procédure simplifiée prévue par l'art. 109 al. 2 let. a LTF. Le présent arrêt sera rendu sans frais (art. 66 al. 1 , 2 ème phrase, LTF).
Le recourant ayant clairement entendu "porter en révision en vertu des art. 410 ss CPP" les arrêts rendus le 5 mai 2023 par la Chambre pénale de recours, il convient de renvoyer son envoi du 4 juin 2023 à la Cour de justice pour qu'elle lui donne toute suite utile.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
L'envoi du recourant du 4 juin 2023 transmis au Tribunal fédéral par la Cour de justice de la République et canton de Genève lui est retourné pour lui donner la suite utile.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Ministère public et à la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève.

Lausanne, le 16 juin 2023

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Müller

Le Greffier : Parmelin

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 410 Recevabilité et motifs de révision - 1 Toute personne lésée par un jugement entré en force, une ordonnance pénale, une décision judiciaire ultérieure ou une décision rendue dans une procédure indépendante en matière de mesures, peut en demander la révision:
¹	Toute personne lésée par un jugement entré en force, une ordonnance pénale, une décision judiciaire ultérieure ou une décision rendue dans une procédure indépendante en matière de mesures, peut en demander la révision:
^a	s'il existe des faits nouveaux antérieurs au prononcé ou de nouveaux moyens de preuve qui sont de nature à motiver l'acquittement ou une condamnation sensiblement moins sévère ou plus sévère du condamné ou encore la condamnation de la personne acquittée;
^b	si la décision est en contradiction flagrante avec une décision pénale rendue postérieurement sur les mêmes faits;
^c	s'il est établi dans une autre procédure pénale que le résultat de la procédure a été influencé par une infraction, une condamnation n'étant pas exigée comme preuve; si la procédure pénale ne peut être exécutée, la preuve peut être apportée d'une autre manière.
²	La révision pour violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)277 peut être demandée aux conditions suivantes:
^a	la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif (art. 44 CEDH), une violation de la CEDH ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH);
^b	une indemnité n'est pas de nature à remédier aux effets de la violation;
^c	la révision est nécessaire pour remédier aux effets de la violation.
³	La révision en faveur du condamné peut être demandée même après l'acquisition de la prescription.
⁴	La révision limitée aux prétentions civiles n'est recevable qu'au cas où le droit de la procédure civile applicable au for permettrait la révision.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 390 Procédure écrite - 1 Quiconque entend utiliser une voie de recours pour laquelle le présent code prévoit la procédure écrite doit déposer un mémoire de recours.
¹	Quiconque entend utiliser une voie de recours pour laquelle le présent code prévoit la procédure écrite doit déposer un mémoire de recours.
²	Si le recours n'est pas manifestement irrecevable ou mal fondé, la direction de la procédure notifie le mémoire de recours aux autres parties et à l'autorité inférieure pour qu'ils se prononcent. La procédure est poursuivie même si le mémoire de recours ne peut être notifié ou qu'une partie ne se prononce pas.
³	S'il y a lieu, l'autorité de recours ordonne un second échange de mémoires.
⁴	Elle rend sa décision par voie de circulation ou, lors d'une délibération non publique, sur la base du dossier et de l'administration des compléments de preuves.
⁵	Elle peut ordonner des débats, d'office ou à la demande d'une partie.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 397 Procédure et décision - 1 Le recours fait l'objet d'une procédure écrite.
¹	Le recours fait l'objet d'une procédure écrite.
²	Si l'autorité admet le recours, elle rend une nouvelle décision ou annule la décision attaquée et la renvoie à l'autorité inférieure qui statue.
³	Si elle admet un recours contre une ordonnance de classement, elle peut donner des instructions au ministère public ou à l'autorité pénale compétente en matière de contraventions quant à la suite de la procédure.
⁴	Si elle constate un déni de justice ou un retard injustifié, elle peut donner des instructions à l'autorité concernée en lui impartissant des délais pour s'exécuter.
⁵	L'autorité de recours statue dans les six mois.272

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 109 Cours statuant à trois juges - 1 Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
¹	Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
²	La cour décide dans la même composition et à l'unanimité:
^a	de rejeter un recours manifestement infondé;
^b	d'admettre un recours manifestement fondé, en particulier si l'acte attaqué s'écarte de la jurisprudence du Tribunal fédéral et qu'il n'y a pas de raison de la réexaminer.
³	L'arrêt est motivé sommairement. Il peut renvoyer partiellement ou entièrement à la décision attaquée.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.