6B_189/2020 - 2020-06-16 - Procédure pénale - Principe de l'accusation ; déroulement des débats ; arbitraire

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 189/2020

Arrêt du 16 juin 2020

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président,
Muschietti et van de Graaf.
Greffier : M. Graa.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Olivier Carrel, avocat,
recourant,

contre

Ministère public de l'Etat de Fribourg,
intimé.

Objet
Principe de l'accusation; déroulement des débats; arbitraire,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Cour d'appel pénal, du 18 décembre 2019 (501 2017 199, 200 et 201).

Faits :

A.
Par jugement du 4 juillet 2017, le Tribunal pénal de l'arrondissement de la Sarine a libéré A.________ de divers chefs de prévention mais l'a condamné, pour faux dans les titres, obtention frauduleuse d'une constatation fausse, injure, usure, gestion déloyale et tentative de contrainte, à une peine privative de liberté de 22 mois, ainsi qu'à une peine pécuniaire de 10 jours-amende à 10 fr. le jour.

B.
Par arrêt du 18 décembre 2019, la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, statuant notamment sur les appels formés par A.________ et par le ministère public contre ce jugement, a réformé celui-ci en ce sens que le prénommé est condamné, pour escroquerie par métier, tentative de contrainte, faux dans les titres, obtention frauduleuse d'une constatation fausse et injure, à une peine privative de liberté de 9 mois, peine complémentaire à la peine privative de liberté de cinq ans prononcée le 12 février 2019, ainsi qu'à une peine pécuniaire de 10 jours-amende à 10 fr. le jour.

La cour cantonale a retenu les faits suivants s'agissant des infractions encore contestées devant le Tribunal fédéral.

B.a. A.________ a subi un accident le 14 avril 2011, alors qu'il se trouvait au bénéfice de l'assurance-chômage jusqu'au 2 mai 2011. Ensuite de l'annonce de cet accident, la société B.________ SA, dirigée par le prénommé, a, en août 2011, demandé et obtenu son affiliation auprès de la SUVA. Par décision du 8 septembre 2011, la SUVA a alloué à A.________ des indemnités journalières. Ce dernier a, au nom de B.________ SA, fait parvenir ses propres fiches de salaire pour les mois de mai et juin 2011, puis, pour les mois suivants. Les prestations versées par la SUVA en raison de l'arrêt de travail de A.________ ont été calculées sur la base d'un salaire mensuel brut de 12'000 fr. et ont porté sur les périodes suivantes :

- arrêt à 100% du 17 avril 2011 au 5 novembre 2011;
- arrêt à 20% du 6 novembre 2011 au 24 septembre 2013;
- arrêt à 100% du 25 septembre 2013 au 31 mai 2014.

A.________ n'a touché aucun salaire de la part de B.________ SA pour les années 2010 à 2013. Après en avoir été informée, la SUVA a revu le calcul des indemnités octroyées au prénommé en fonction de sa véritable situation financière et a réclamé le remboursement de 112'875 fr. 35 versés en trop.

B.b. A.________ a proposé à C.________, qui faisait face à des problèmes de trésorerie, de lui racheter la société D.________ Sàrl, pour une somme de 10'000 francs. Il a versé à la prénommée un montant de 7'000 fr. à ce titre. Afin d'éviter des démarches administratives complexes auprès de E.________ SA - à laquelle D.________ Sàrl était liée par un contrat d'agence -, les parties sont convenues que C.________ resterait la gérante officielle du kiosque et de la société D.________ Sàrl, mais que A.________ en deviendrait le vrai patron. Dès le 1er mars 2014, ce dernier a bénéficié d'une procuration sur le compte bancaire de D.________ Sàrl, ce document devant lui permettre de procéder au paiement des salaires, des cotisations sociales et des diverses factures en lien avec cette société. Dès la fin du mois de juillet 2014, C.________, croyant que A.________ ne consacrait pas tout l'argent prélevé au paiement des frais de la société, lui a retiré la procuration.

Le 19 décembre 2014, la société F.________ Sàrl, liée à A.________, a fait notifier à C.________ un commandement de payer pour un montant de 43'500 fr., au titre de "garantie bancaire, l'achat de Sàrl, restitution d'une garantie de salaire". A.________ savait pourtant que celle-ci ne devait nullement un tel montant à F.________ Sàrl.

C.
A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 18 décembre 2019, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu'il est libéré des chefs de prévention d'escroquerie par métier et de tentative de contrainte, la cause étant renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision sur la quotité de la peine et la répartition des frais judiciaires, une indemnité de 5'000 fr. lui étant en outre allouée pour ses dépens devant le Tribunal fédéral. Il sollicite par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire.

D.
Invités à se déterminer à propos du grief relatif à la violation du principe d'accusation, la cour cantonale a renoncé à présenter des observations, tandis que le ministère public a conclu au rejet du recours.

Considérant en droit :

1.
Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir violé la maxime d'accusation concernant l'infraction d'escroquerie par métier.

1.1. L'art. 9 CPP consacre la maxime d'accusation. Selon cette disposition, une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits. En effet, le prévenu doit connaître exactement les faits qui lui sont imputés et les peines et mesures auxquelles il est exposé, afin qu'il puisse s'expliquer et préparer efficacement sa défense (ATF 143 IV 63 consid. 2.2 p. 65; 141 IV 132 consid. 3.4.1 p. 142 s.). Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation (principe de l'immutabilité de l'acte d'accusation), mais peut s'écarter de l'appréciation juridique qu'en fait le ministère public (art. 350 al. 1 CPP), à condition d'en informer les parties présentes et de les inviter à se prononcer (art. 344 CPP). Le principe de l'accusation est également déduit de l'art. 29 al. 2 Cst. (droit d'être entendu), de l'art. 32 al. 2 Cst. (droit d'être informé, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre soi) et de l'art. 6 par. 3 let. a CEDH (droit d'être informé de la nature et de la cause de l'accusation).

Les art. 324 ss CPP règlent la mise en accusation, en particulier le contenu strict de l'acte d'accusation. Selon l'art. 325 CPP, l'acte d'accusation désigne notamment les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder de l'auteur (let. f); les infractions réalisées et les dispositions légales applicables de l'avis du ministère public (let. g). En d'autres termes, l'acte d'accusation doit contenir les faits qui, de l'avis du ministère public, correspondent à tous les éléments constitutifs de l'infraction reprochée au prévenu (arrêts 6B 178/2020 du 20 mars 2020 consid. 2; 6B 1142/2019 du 2 mars 2020 consid. 3.1; 6B 431/2019 du 5 juillet 2019 consid. 2.1). L'acte d'accusation définit l'objet du procès et sert également à informer le prévenu (fonction de délimitation et d'information) (ATF 143 IV 63 consid. 2.2 p. 65; 141 IV 132 consid. 3.4.1 p. 142 s. et les références citées).

1.2. Dans l'acte d'accusation du 26 octobre 2016, il est notamment exposé que le recourant a obtenu l'affiliation de B.________ SA en qualité d'employeur auprès de la SUVA, qu'il a ensuite, soit en septembre 2011, fait parvenir à celle-ci de fausses fiches de salaire concernant les mois de mai et juin 2011, lesquelles faisaient état d'un salaire mensuel brut de 12'000 fr., puis qu'il a procédé de la même manière au cours des mois suivants, "confortant ainsi la SUVA dans son erreur selon laquelle B.________ SA exerçait une réelle activité et le rémunérait à hauteur de CHF 12'000.- brut par mois". Le recourant était ainsi accusé d'escroquerie par métier en concours avec une infraction de faux dans les titres, l'accent étant mis, par le biais d'un soulignage, sur la fausseté des fiches de salaires (cf. pièce 10'068 du dossier cantonal, p. 20). Ensuite, la section de l'acte d'accusation intitulée "Faits pénalement répréhensibles" a la teneur suivante (cf. Ibid., p. 23 s.) :

"Les éléments au dossier indiquent cependant que la société B.________ SA a, par l'intermédiaire du [recourant], trompé la SUVA par rapport aux salaires réellement versés [au recourant] au moment de son incapacité de travail.

Selon les informations obtenues par la SUVA auprès de la Caisse de compensation du canton de Fribourg [...], [le recourant] n'aurait touché aucun salaire de la part de B.________ SA pour les années 2010 à 2013 [...].

En effet, pour l'année 2011, la société B.________ SA avait déclaré à la Caisse de compensation une charge salariale à CHF 72'000.- [...]. Pour les années 2012 et 2013, elle avait fait état d'une charge salariale de CHF 156'000.- [...]. Le 17 avril 2014, faute d'avoir obtenu les justificatifs relatifs aux salaires en question, la Caisse de compensation de Fribourg a constaté qu'il manquait les éléments nécessaires pour présumer du fait que B.________ SA rémunérait vraiment [le recourant] et a décidé d'annuler les factures des cotisations [...].

Après avoir été informée de cet état de fait par la Caisse de compensation, la SUVA a, par décision du 21 juillet 2014, revu le calcul des indemnités octroyées [au recourant] en fonction de sa situation financière réelle [...]. Elle a estimé avoir versé CHF 111'757.75en trop à B.________ SA.

[...] "

Dans son jugement du 4 juillet 2017, le tribunal de première instance a retenu que le recourant avait informé la SUVA du fait qu'il n'avait jamais perçu le salaire indiqué sur les fiches de salaire transmises, qu'il pensait que les activités de B.________ SA allaient démarrer en automne seulement et qu'il n'avait plus fait parvenir de telles fiches après septembre 2011. Il a ainsi considéré que le recourant n'avait jamais affirmé un fait dont il connaissait la fausseté ni dissimulé des faits vrais, ses déclarations concernant le développement de l'activité de B.________ SA n'ayant constitué qu'un pronostic. Le tribunal de première instance a donc estimé qu'il n'y avait pas eu tromperie, car la SUVA avait en définitive accordé ses prestations sur la base du pronostic formulé par le recourant, pour être ensuite rapidement informée de nouvelles incapacités de travail relatives à ce dernier (cf. pièce 13'596 du dossier cantonal, p. 48 s.).

1.3. Dans l'arrêt attaqué, la cour cantonale a notamment retenu que, pour les trois premiers mois ayant suivi l'accident annoncé par le recourant, la SUVA s'était fondée sur les prestations versées à ce dernier par l'assurance-chômage afin de déterminer le montant des indemnités journalières. A partir du 14 juillet 2011, elle s'était basée sur le salaire déclaré par le recourant, plafonné à 120'000 francs. Lors d'un entretien avec l'inspecteur de la SUVA le 11 octobre 2011, le recourant avait expliqué que les fiches de salaire de la société B.________ SA étaient générées automatiquement par l'entreprise, mais que cette dernière ne lui avait pas encore versé les salaires en question car elle n'en avait pas les moyens, en raison de l'incapacité de travail de son gérant. L'autorité précédente a ainsi retenu que si le recourant n'avait "pas tu le fait qu'aucun salaire ne lui était effectivement versé, il a[vait] en revanche trompé la SUVA sur la réalité de l'activité économique exercée par B.________ SA" (cf. arrêt attaqué, p. 19). Elle a ensuite expliqué, dans le détail, pourquoi le salaire annoncé par le recourant à la SUVA n'était pas réaliste au regard de l'activité anecdotique exercée par B.________ SA au cours des années
concernées. La cour cantonale en a conclu, s'agissant de B.________ SA, qu'elle ne voyait pas à quel titre le recourant "aurait pu se prévaloir d'une activité de direction effective de cette société, qui lui aurait donné droit à une rémunération et, par conséquent, à des prestations d'assurance en cas d'incapacité de travail due à un accident". L'autorité précédente a encore indiqué que le recourant avait, dès l'annonce de l'affiliation de sa société auprès de la SUVA, eu l'intention de tromper celle-ci et d'obtenir le paiement de prestations dans une ampleur à laquelle il n'avait pas droit, et que l'intéressé avait "dépassé le stade des simples déclarations ou pronostics sur des événements futurs dès lors qu'il a[vait] adopté un comportement très actif et insistant afin d'obtenir des indemnités journalières de la part de l'assurance". Elle a conclu en exposant ce qui suit (cf. Ibid., p. 22) :

"Or, c'est sur ce point que le [recourant] s'est employé à induire la SUVA en erreur, ne lui exposant à aucun moment, après l'information initiale que la société « devrait démarrer vraiment dans le courant de l'automne 2011» [...], que l'entreprise n'exerçait aucune activité effective, alors qu'il lui incombait d'informer l'assurance de cet état de fait."

1.4. Avec le recourant, il faut admettre que sa condamnation pour escroquerie par métier consacre une violation de la maxime d'accusation par la cour cantonale.

En effet, dans l'acte d'accusation, le recourant a été accusé d'escroquerie par métier en raison d'un comportement actif consistant à adresser à la SUVA de fausses fiches de salaires, ce qui aurait fait accroire à celle-ci que l'intéressé percevait un revenu mensuel brut de 12'000 fr., les indemnités journalières ayant été calculées en conséquence. Il y était expressément précisé que la tromperie avait porté sur les salaires réellement versés au recourant au moment de son incapacité de travail.

C'est d'ailleurs ainsi que le tribunal de première instance a compris l'accusation, puisqu'il a relevé que la SUVA avait bien été informée du fait que les salaires figurant sur les fiches transmises n'avaient en réalité jamais été versés, qu'aucun document de cette nature n'avait été transmis après septembre 2011 et que les prestations avaient ainsi été calculées sur la base d'un simple pronostic formulé par l'intéressé.

L'autorité précédente a, pour sa part, condamné le recourant pour avoir annoncé une expectative de revenu qui n'était pas réaliste compte tenu du développement de la société B.________ SA - en particulier en indiquant que l'entreprise devrait véritablement démarrer ses activités dès l'automne 2011 -, puis pour s'être abstenu, postérieurement à cette annonce, de signaler qu'aucune activité effective n'était déployée. La cour cantonale a donc essentiellement reproché au recourant une omission, en relevant qu'il aurait incombé au recourant de procéder à une annonce auprès de la SUVA concernant le développement de B.________ SA, ce qu'il n'avait pas fait. Or, aucun de ces aspects n'était évoqué dans l'acte d'accusation du 26 octobre 2016. En particulier, lorsque l'infraction est commise par omission, l'acte d'accusation doit préciser les circonstances de fait qui permettent de conclure à une obligation juridique d'agir de l'auteur (cf. art. 11 al. 2 CP), ainsi que les actes que l'auteur aurait dû accomplir (ATF 120 IV 348 consid. 3c p. 356; 116 Ia 455 consid. 3cc p. 458; arrêt 6B 1142/2019 précité consid. 3.1), ces éléments faisant défaut en l'espèce. La cour cantonale a en définitive condamné le recourant pour un comportement qui
n'était pas celui décrit dans l'acte d'accusation et à l'égard duquel l'intéressé n'avait pas à construire sa défense.

Le recours doit être admis sur ce point, l'arrêt attaqué annulé et la cause renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision.

Point n'est besoin, à ce stade, d'examiner l'argumentation subsidiaire du recourant contestant la réalisation des éléments constitutifs de l'infraction.

2.
Le recourant fait grief à la cour cantonale d'avoir violé l'art. 349 CPP en lien avec le chef de prévention de tentative de contrainte.

2.1. Aux termes de l'art. 349 CPP, lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée, le tribunal décide de compléter les preuves, puis de reprendre les débats.

2.2. Dans l'arrêt attaqué, la cour cantonale a indiqué que l'acte d'accusation mentionnait l'envoi, par l'intermédiaire de la société F.________ Sàrl, d'un commandement de payer injustifié de 43'500 fr. à D.________ Sàrl. Lors des débats de première instance, le ministère public avait corrigé l'acte d'accusation - en relevant que le commandement de payer avait été envoyé à C.________ personnellement - et avait requis une nouvelle qualification des faits dans le sens d'une tentative de contrainte. Le tribunal de première instance avait accédé à cette demande, mais avait oublié d'entendre le recourant à propos de cette accusation modifiée. Après la clôture de la procédure probatoire et les plaidoiries, le tribunal de première instance avait décidé de rouvrir immédiatement la procédure probatoire s'agissant de l'examen de la tentative de contrainte. Il avait entendu le recourant à ce sujet (cf. pièce 13'467 du dossier cantonal, p. 5), puis avait prononcé une nouvelle fois la clôture de la procédure probatoire et laissé derechef la parole aux parties.

2.3. En l'espèce, contrairement à ce que suggère le recourant, il n'apparaît pas que l'art. 349 CPP aurait été formellement appliqué. Comme l'a relevé l'autorité précédente, les droits du recourant, découlant de l'art. 333 al. 4 CPP, ont en revanche été respectés, ce que l'intéressé ne conteste pas. Il reste que, postérieurement à la clôture de l'instruction et aux plaidoiries, le tribunal de première instance a réouvert l'instruction, avant de laisser à nouveau la place aux plaidoiries puis de donner la parole au recourant (cf. pièce 13'467 du dossier cantonal, p. 5 s.).

Quoi qu'il en soit, le grief est sans portée. Il apparaît en effet que, postérieurement à un complément de preuves fondé sur l'art. 349 CPP, les art. 345 , 346 et 347 CPP doivent en tous les cas être appliqués par le tribunal (cf. Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 1057, 1270). Tel a été le cas en l'espèce, puisque le tribunal de première instance, après avoir auditionné le recourant à propos de la correction de l'acte d'accusation, a derechef fait application de l'art. 345 CPP puis des art. 346 ss CPP. Aucune violation du droit fédéral ne peut être discernée à cet égard.

Au demeurant, on ne voit pas quel désagrément aurait pu résulter, pour le recourant, de cet accident procédural - notamment en termes de droit d'être entendu -, ce dernier ne prétendant d'ailleurs pas avoir subi un quelconque désavantage en la matière. On ne saurait admettre, partant, que le recourant devrait être, comme il le demande, libéré du chef de prévention de tentative de contrainte.

3.
Le recourant conteste sa condamnation pour tentative de contrainte concernant C.________, en se plaignant d'un établissement arbitraire des faits.

3.1. Le Tribunal fédéral n'est pas une autorité d'appel, auprès de laquelle les faits pourraient être rediscutés librement. Il est lié par les constatations de fait de la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), à moins qu'elles n'aient été établies en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. Une décision n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle apparaît discutable ou même critiquable; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat. Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur les critiques de nature appellatoire. La présomption d'innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst., 14 par. 2 Pacte ONU II et 6 par. 2 CEDH, ainsi que son corollaire, le principe "in dubio pro reo", concernent tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves au sens large. En tant que règle sur le fardeau de la preuve, elle signifie, au stade du jugement, que le fardeau de la preuve incombe à l'accusation et que le doute doit profiter au prévenu. Comme règle d'appréciation des preuves, la présomption d'innocence signifie que le juge ne
doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective. Lorsque l'appréciation des preuves et la constatation des faits sont critiquées en référence au principe "in dubio pro reo", celui-ci n'a pas de portée plus large que l'interdiction de l'arbitraire (ATF 145 IV 154 consid. 1.1 p. 155 s. et les références citées).

3.2. La cour cantonale a exposé que la réquisition de poursuite relative au commandement de payer qui avait été adressé à C.________ ne figurait pas au dossier. Il n'était donc pas possible de déterminer si ce document avait été signé par le recourant ou par sa soeur, administratrice de la société F.________ Sàrl. Cependant, il n'était pas douteux que le recourant fût à l'origine de l'envoi. En effet, bien que la soeur de ce dernier fût peut-être administratrice "de paille", à tout le moins au service du recourant, l'intéressée ou F.________ Sàrl n'avait aucune raison de vouloir faire pression sur C.________. Tel était en revanche le cas pour le recourant, au vu des conflits qui étaient apparus dès le retrait de la procuration relative au compte bancaire de la société D.________ Sàrl. En outre, le recourant estimait que C.________ lui devait une partie de l'argent reçu à titre de garantie, laquelle s'élevait à 39'000 francs. Celui-ci avait donc fait notifier à la prénommée un commandement de payer portant sur un montant de 43'500 fr., afin de contraindre celle-ci à verser cette somme à la société F.________ Sàrl.

3.3. L'argumentation du recourant se révèle appellatoire et, partant irrecevable, dès lors que l'intéressé rediscute librement l'appréciation des preuves à laquelle s'est livrée l'autorité précédente, sans démontrer en quoi celle-ci serait arbitraire. Il en va ainsi lorsque le recourant soutient en substance qu'il ne serait pas à l'origine du commandement de payer litigieux, alors même qu'il a été associé gérant de la société F.________ Sàrl jusqu'en octobre 2013, que sa soeur a ensuite occupé cette place et que la cause de la créance figurant sur ce document indiquait notamment "l'achat de Sàrl", ce qui correspondait au projet d'acquisition de la société D.________ Sàrl. Durant son audition par le ministère public, alors que le recourant était interrogé à propos de ses activités, en juillet puis septembre 2014, en lien avec les sociétés D.________ Sàrl et F.________ Sàrl, l'intéressé a répondu en déclarant qu'il était "le maître à bord pour gérer ces sociétés" et souhaitait "regrouper tout le personnel chez F.________ Sàrl pour avoir moins de frais" (cf. pièce 3'099 du dossier cantonal, p. 6). Il n'était donc nullement insoutenable, pour la cour cantonale, de retenir que le recourant était bien - compte tenu de ses rapports avec
C.________ et de son rôle effectif au sein de F.________ Sàrl - la personne ayant fait notifier un commandement de payer à la prénommée. Pour le reste, c'est également de manière purement appellatoire et, partant, irrecevable, que le recourant tente de démontrer que le commandement de payer litigieux n'aurait pas été d'emblée injustifié. En dépit de l'argumentation consistant à prétendre qu'il aurait existé un "imbroglio" entre toutes les parties, "non juristes", le recourant ne démontre aucunement que les constatations de la cour cantonale - selon lesquelles F.________ Sàrl ne pouvait en aucune manière se prévaloir d'une créance de 43'500 fr. à l'égard de C.________ - seraient arbitraires. Il n'explique pas, en particulier, ce qui aurait pu - même sur la base de sa propre compréhension des relations contractuelles entre les différentes parties - l'amener à croire que la prénommée devait payer à F.________ Sàrl la somme précitée.

Le recourant ne développe, pour le surplus, aucune argumentation, fondée sur l'état de fait de la cour cantonale dont il n'a pas démontré l'arbitraire, concernant une éventuelle violation de l'art. 181 CP.

4.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être partiellement admis (cf. consid. 1 supra). Pour le reste, il doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Le recourant, qui n'obtient que partiellement gain de cause, supportera une partie des frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il peut prétendre à des dépens réduits, à la charge du canton de Fribourg (art. 68 al. 1 LTF). La demande d'assistance judiciaire est sans objet dans la mesure où le recourant a droit à des dépens; elle doit être rejetée pour le reste, dès lors que le recours était dénué de chances de succès s'agissant des aspects sur lesquels celui-ci a succombé (art. 64 al. 1 LTF). Les frais judiciaires mis à la charge de l'intéressé seront cependant fixés en tenant compte de sa situation économique, laquelle n'apparaît pas favorable (art. 65 al. 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis, l'arrêt attaqué annulé et la cause renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision. Pour le reste, il est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée dans la mesure où elle n'est pas sans objet.

3.
Une partie des frais judiciaires, arrêtée à 600 fr., est mise à la charge du recourant.

4.
Le canton de Fribourg versera au conseil du recourant une indemnité de 1'500 fr. à titre de dépens réduits pour la procédure devant le Tribunal fédéral.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Cour d'appel pénal.

Lausanne, le 16 juin 2020

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

Le Greffier : Graa

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 9 Maxime d'accusation - 1 Une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits.
¹	Une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits.
²	Sont réservées la procédure de l'ordonnance pénale et la procédure pénale en matière de contraventions.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 350 Latitude dans l'appréciation de l'accusation; fondements du jugement - 1 Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation mais non par l'appréciation juridique qu'en fait le ministère public.
¹	Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation mais non par l'appréciation juridique qu'en fait le ministère public.
²	Il prend en compte les preuves administrées durant la procédure préliminaire et lors des débats.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
¹	Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
²	Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense.
³	Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
¹	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
²	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
³	Tout accusé a droit notamment à:
^a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
^b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
^c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
^d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
^e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 324 Principes - 1 Le ministère public engage l'accusation devant le tribunal compétent lorsqu'il considère que les soupçons établis sur la base de l'instruction sont suffisants et qu'une ordonnance pénale ne peut être rendue.
¹	Le ministère public engage l'accusation devant le tribunal compétent lorsqu'il considère que les soupçons établis sur la base de l'instruction sont suffisants et qu'une ordonnance pénale ne peut être rendue.
²	L'acte d'accusation n'est pas sujet à recours.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 325 Contenu de l'acte d'accusation - 1 L'acte d'accusation désigne:
¹	L'acte d'accusation désigne:
^a	le lieu et la date de son établissement;
^b	le ministère public qui en est l'auteur;
^c	le tribunal auquel il s'adresse;
^d	les noms du prévenu et de son défenseur;
^e	le nom du lésé;
^f	le plus brièvement possible, mais avec précision, les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder de l'auteur;
^g	les infractions réalisées et les dispositions légales applicables de l'avis du ministère public.
²	Le ministère public peut présenter un acte d'accusation alternatif ou, pour le cas où ses conclusions principales seraient rejetées, un acte d'accusation subsidiaire.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 11 - 1 Un crime ou un délit peut aussi être commis par le fait d'un comportement passif contraire à une obligation d'agir.
¹	Un crime ou un délit peut aussi être commis par le fait d'un comportement passif contraire à une obligation d'agir.
²	Reste passif en violation d'une obligation d'agir quiconque14 n'empêche pas la mise en danger ou la lésion d'un bien juridique protégé par la loi pénale bien qu'il y soit tenu à raison de sa situation juridique, notamment en vertu:
^a	de la loi;
^b	d'un contrat;
^c	d'une communauté de risques librement consentie;
^d	de la création d'un risque.
³	Quiconque reste passif en violation d'une obligation d'agir n'est punissable à raison de l'infraction considérée que si, compte tenu des circonstances, il encourt le même reproche que s'il avait commis cette infraction par un comportement actif.
⁴	Le juge peut atténuer la peine.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 333 Modification et compléments de l'accusation - 1 Le tribunal donne au ministère public la possibilité de modifier l'accusation lorsqu'il estime que les faits exposés dans l'acte d'accusation pourraient réunir les éléments constitutifs d'une autre infraction, mais que l'acte d'accusation ne répond pas aux exigences légales.
¹	Le tribunal donne au ministère public la possibilité de modifier l'accusation lorsqu'il estime que les faits exposés dans l'acte d'accusation pourraient réunir les éléments constitutifs d'une autre infraction, mais que l'acte d'accusation ne répond pas aux exigences légales.
²	Lorsqu'il appert durant les débats que le prévenu a encore commis d'autres infractions, le tribunal peut autoriser le ministère public à compléter l'accusation.
³	L'accusation ne peut pas être complétée lorsque cela aurait pour effet de compliquer indûment la procédure, de modifier la compétence du tribunal ou s'il se révèle qu'il y a eu complicité ou participation à l'infraction. Dans ces cas, le ministère public ouvre une procédure préliminaire.
⁴	Le tribunal ne peut fonder son jugement sur une accusation modifiée ou complétée que si les droits de partie du prévenu et de la partie plaignante ont été respectés. Il interrompt si nécessaire les débats à cet effet.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 346 Ordre des plaidoiries - 1 Au terme de la procédure probatoire, les parties présentent et motivent leurs propositions. Les plaidoiries se déroulent dans l'ordre suivant:
¹	Au terme de la procédure probatoire, les parties présentent et motivent leurs propositions. Les plaidoiries se déroulent dans l'ordre suivant:
^a	le ministère public;
^b	la partie plaignante;
^c	les tiers visés par une mesure de confiscation au sens des art. 69 à 73 CP247;
^d	le prévenu ou son défenseur.
²	Les parties ont droit à une deuxième plaidoirie.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 347 Fin des plaidoiries - 1 Au terme des plaidoiries, le prévenu a le droit de s'exprimer une dernière fois.
¹	Au terme des plaidoiries, le prévenu a le droit de s'exprimer une dernière fois.
²	La direction de la procédure prononce ensuite la clôture des débats.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 10 Présomption d'innocence et appréciation des preuves - 1 Toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force.
¹	Toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force.
²	Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure.
³	Lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation, le tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.