Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A 756/2015

Urteil vom 16. Juni 2016

II. zivilrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter von Werdt, Präsident,
Bundesrichterin Escher, Bundesrichter Marazzi,
Gerichtsschreiber Levante.

Verfahrensbeteiligte
A.B.________,
vertreten durch Rechtsanwalt Philipp Ammann,
Beschwerdeführerin,

gegen

Zivilstandsamt Winterthur,

C.D.________,
Beschwerdegegner.

Gegenstand
Änderung im Personenstandsregister/Namenserklärung nach aArt. 270a
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 270a - 1 Lorsque l'autorité parentale est exercée de manière exclusive par l'un des parents, l'enfant acquiert le nom de célibataire de celui-ci. Lorsque l'autorité parentale est exercée de manière conjointe, les parents choisissent lequel de leurs deux noms de célibataire leurs enfants porteront.
1    Lorsque l'autorité parentale est exercée de manière exclusive par l'un des parents, l'enfant acquiert le nom de célibataire de celui-ci. Lorsque l'autorité parentale est exercée de manière conjointe, les parents choisissent lequel de leurs deux noms de célibataire leurs enfants porteront.
2    Lorsque l'autorité parentale conjointe a été instituée après la naissance du premier enfant, les parents peuvent, dans le délai d'une année à partir de son institution, déclarer à l'officier de l'état civil que l'enfant porte le nom de célibataire de l'autre parent. Cette déclaration vaut pour tous les enfants communs, indépendamment de l'attribution de l'autorité parentale.
3    Si aucun des parents n'exerce l'autorité parentale, l'enfant acquiert le nom de célibataire de la mère.
4    Les changements d'attribution de l'autorité parentale n'ont pas d'effet sur le nom. Les dispositions relatives au changement de nom sont réservées.
ZGB,

Beschwerde gegen das Urteil des Verwaltungsgerichts des Kantons Zürich, 4. Abteilung, vom 29. Juli 2015 (VB.2014.00672).

Sachverhalt:

A.

A.a. A.B.________ und C.D.________ sind nicht miteinander verheiratet und die Eltern von E.________ (geboren 2009) und F.________ (2011). Die Kinder erhielten den Familiennamen der Mutter.

A.b. Mit Entscheiden vom 16. und 17. April 2014 entzog die Kindes- und Erwachsenenschutzbehörde (KESB) des Bezirks Hinwil der Mutter die elterliche Sorge für ihre Kinder und stellte diese unter die alleinige Sorge des Vaters.

A.c. In der Folge wurde der Vater "vor dem 1. Juli 2014" mehrmals beim Zivilstandsamt der Stadt Winterthur vorstellig, um die Erklärung abzugeben, dass die Kinder seinen Familiennamen - denjenigen des Vaters als alleinigen Inhaber der elterlichen Sorge - tragen sollen. Am 7. Juli 2014 wurde die Namenserklärung schriftlich entgegengenommen und beurkundet sowie im Personenstandsregister der Familienname von "B.________" in "D.________" geändert.

B.

B.a. Am 26. September 2014 gelangte A.B.________ an die Direktion der Justiz und des Innern (Gemeindeamt) des Kantons Zürich und beantragte, der Familienname "D.________" der beiden Kinder sei im Personenstandsregister zu streichen und es sei an dessen Stelle "B.________" einzutragen. Im Wesentlichen machte A.B.________ geltend, dass am 1. Juli 2014 die Rechtslage geändert habe: Änderungen bei der Zuteilung der elterlichen Sorge hätten keine Auswirkungen auf den Namen der Kinder unverheirateter Eltern, unter Vorbehalt einer Namensänderung nach Art. 30 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 30 - 1 Le gouvernement du canton de domicile peut, s'il existe des motifs légitimes, autoriser une personne à changer de nom.40
1    Le gouvernement du canton de domicile peut, s'il existe des motifs légitimes, autoriser une personne à changer de nom.40
2    ...41
3    Toute personne lésée par un changement de nom peut l'attaquer en justice dans l'année à compter du jour où elle en a eu connaissance.
ZGB. Mit Verfügung vom 13. November 2014 nahm das kantonale Gemeindeamt die Beschwerde als Aufsichtsbeschwerde entgegen und wies diese ab.

B.b. Gegen die Verfügung des kantonalen Gemeindeamtes erhob A.B.________ Beschwerde beim Verwaltungsgericht des Kantons Zürich. Sie erneuerte ihren Antrag, wonach "B.________" anstelle "D.________" als Familiennamen der Kinder einzutragen sei. Mit Urteil vom 29. Juli 2015 wurde die Beschwerde abgewiesen.

C.
Mit Eingabe vom 25. September 2015 hat A.B.________ Beschwerde in Zivilsachen eingereicht. Die Beschwerdeführerin beantragt, das Urteil des Verwaltungsgerichts des Kantons Zürich vom 29. Juli 2015 aufzuheben. In der Sache sei der Name "D.________" (den Namen des Beschwerdegegners) als Familiennamen der Kinder zu löschen und an dessen Stelle "B.________" einzutragen. Eventuell sei die Sache zu neuer Entscheidung an die Vorinstanz zurückzuweisen.
Weiter ersucht die Beschwerdeführerin um unentgeltliche Rechtspflege.
Es sind keine Vernehmlassungen, jedoch die kantonalen Akten eingeholt worden.

Erwägungen:

1.

1.1. Angefochten ist ein Entscheid einer kantonalen Rechtsmittelinstanz (Art. 75
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
a  une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
b  un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
c  une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.
BGG), welche die von der Beschwerdeführerin bei der Aufsichtsbehörde im Zivilstandswesen verlangte Änderung im Personenstandsregister durch Abweisung der Beschwerde beurteilt hat. Die Beschwerdeführerin als Elternteil, dessen Namen die minderjährigen Kinder bisher getragen haben und mit einer (durch Erklärung des Vaters bewirkten) Namensänderung aufgeben, ist in ihren schutzwürdigen Interessen berührt (vgl. BGE 124 III 49 E. 2 S. 50/51) und hinreichend legitimiert (Art. 76 Abs. 1 lit. b
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
b  est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
2    Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41
BGG), um Beschwerde gegen den Entscheid über die Führung des Zivilstandsregisters zu führen (Art. 72 Abs. 2 lit. b Ziff. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
2    Sont également sujettes au recours en matière civile:
a  les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
b1  sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
b2  sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
b3  sur le changement de nom,
b4  en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
b5  en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
b6  les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
b7  ...
BGG).

1.2. Mit vorliegender Beschwerde kann u.a. die Verletzung von Bundesrecht gerügt werden (Art. 95 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
BGG). In der Beschwerdeschrift ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt (Art. 42 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
BGG). Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (Art. 106 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG). Die Verletzung von verfassungsmässigen Rechten ist in der Beschwerdeschrift vorzubringen und zu begründen (Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG), wobei das Rügeprinzip gilt (BGE 133 III 589 E. 2 S. 591).

1.3. Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (Art. 105 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
BGG). Die Beschwerdeführerin rügt die Feststellung der Vorinstanz, der Beschwerdegegner habe die Namenserklärung vor dem 1. Juli 2014 abgegeben, als aktenwidrig. Es sei erstellt, dass das Zivilstandsamt die schriftliche Erklärung erst am 7. Juli 2014 entgegengenommen und beurkundet habe. Dass das Verwaltungsgericht indes ein Aktenstück inhaltlich falsch wahrgenommen oder in anderer Weise eine unrichtige Sachverhaltsfeststellung getroffen habe (vgl. Art. 97
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
, Art. 105 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
BGG), ist weder dargetan noch ersichtlich. Was die Beschwerdeführerin in diesem Zusammenhang vorbringt, ist Kritik an der rechtlichen Würdigung der Sachverhaltselemente.

2.
Das Verwaltungsgericht hat festgehalten, dass für den Namen der Kinder unverheirateter Eltern Art. 270a Abs. 3
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 270a - 1 Lorsque l'autorité parentale est exercée de manière exclusive par l'un des parents, l'enfant acquiert le nom de célibataire de celui-ci. Lorsque l'autorité parentale est exercée de manière conjointe, les parents choisissent lequel de leurs deux noms de célibataire leurs enfants porteront.
1    Lorsque l'autorité parentale est exercée de manière exclusive par l'un des parents, l'enfant acquiert le nom de célibataire de celui-ci. Lorsque l'autorité parentale est exercée de manière conjointe, les parents choisissent lequel de leurs deux noms de célibataire leurs enfants porteront.
2    Lorsque l'autorité parentale conjointe a été instituée après la naissance du premier enfant, les parents peuvent, dans le délai d'une année à partir de son institution, déclarer à l'officier de l'état civil que l'enfant porte le nom de célibataire de l'autre parent. Cette déclaration vaut pour tous les enfants communs, indépendamment de l'attribution de l'autorité parentale.
3    Si aucun des parents n'exerce l'autorité parentale, l'enfant acquiert le nom de célibataire de la mère.
4    Les changements d'attribution de l'autorité parentale n'ont pas d'effet sur le nom. Les dispositions relatives au changement de nom sont réservées.
ZGB in der Fassung, wie sie vom 1. Januar 2013 bis zum 30. Juni 2014 galt, massgebend sei. Nach dieser Bestimmung könne der Vater im Fall, dass er alleiniger Inhaber der elterlichen Sorge ist, gegenüber dem Zivilstandsamt erklären, dass das Kind seinen Namen tragen soll. Im konkreten Fall habe der Beschwerdegegner "spätestens im Juni 2014" die betreffende Erklärung abgegeben und das namensändernde Gestaltungsrecht ausgeübt. Ob die schriftliche Entgegennahme sowie Beurkundung der Erklärung am 7. Juli 2014 durch das Zivilstandsamt eine anfechtbare Verfügung gemäss Art. 90
SR 211.112.2 Ordonnance du 28 avril 2004 sur l'état civil (OEC)
OEC Art. 90 Voies de droit - 1 Les décisions de l'officier de l'état civil peuvent faire l'objet d'un recours devant l'autorité de surveillance.306
1    Les décisions de l'officier de l'état civil peuvent faire l'objet d'un recours devant l'autorité de surveillance.306
2    Les décisions de l'autorité de surveillance peuvent être attaquées devant les autorités cantonales compétentes; il en va de même des décisions de l'autorité de surveillance rendues sur recours.307
3    Les décisions des autorités fédérales ou des autorités cantonales de dernière instance peuvent être attaquées conformément aux dispositions générales de l'organisation judiciaire fédérale; il en va de même des décisions sur recours rendues par ces autorités.
4    L'OFJ peut recourir contre les décisions prises dans le domaine de l'état civil devant les instances de recours cantonales et saisir le Tribunal fédéral d'un recours contre les décisions rendues en dernière instance cantonale.308
5    Les décisions cantonales rendues sur recours doivent être communiquées à l'OFEC à l'intention de l'OFJ. Les décisions rendues en première instance doivent également être communiquées à ces autorités si elles en font la demande.309
ZStV darstelle, könne offen bleiben. Die Beschwerde sei ohnehin - wie folgt - abzuweisen:
Die Sorgerechtsentscheidungen seien am 23. Mai 2014 in Rechtskraft erwachsen und der Beschwerdegegner habe in der Folge rechtzeitig bis zum 30. Juni 2014 durch Vorsprache beim Zivilstandsamt seinen "Handlungsteil" durch Erklärung "erledigt". Dass die schriftliche Abgabe und Entgegennahme sowie die Beglaubigung der Unterschrift und Beurkundung verzögert und erst nach dem 1. Juli 2014 - dem Datum des Inkrafttretens der Änderung des ZGB und der Aufhebung der Möglichkeit einer Namensänderung durch Erklärung - vorgenommen worden seien, könne nicht dem Beschwerdegegner angelastet werden. Die Vorinstanz hat geschlossen, dass es keinen genügenden Grund gebe, um die namensändernde Erklärung gegenüber dem Zivilstandsamt als wirkungslos zu betrachten und den Namen der Kinder von "D.________" in "B.________" zu ändern.

3.
Anlass zur vorliegenden Beschwerde gibt die Änderung des Namens von Kindern unverheirateter Eltern, welche der Vater als alleiniger Inhaber der elterlichen Sorge durch Erklärung gegenüber dem Zivilstandsamt bewirkt hat. Die Beschwerdeführerin wendet sich gegen die Auffassung des Verwaltungsgerichts, welche die Erklärung gegenüber dem Zivilstandsamt als wirksam und die Entgegennahme und Beurkundung im Personenstandsregister bestätigt hat.

3.1. Das Verwaltungsgericht hat offen gelassen, ob eine Verfügung des Zivilstandsamtes vorliege, welche nach Art. 90
SR 211.112.2 Ordonnance du 28 avril 2004 sur l'état civil (OEC)
OEC Art. 90 Voies de droit - 1 Les décisions de l'officier de l'état civil peuvent faire l'objet d'un recours devant l'autorité de surveillance.306
1    Les décisions de l'officier de l'état civil peuvent faire l'objet d'un recours devant l'autorité de surveillance.306
2    Les décisions de l'autorité de surveillance peuvent être attaquées devant les autorités cantonales compétentes; il en va de même des décisions de l'autorité de surveillance rendues sur recours.307
3    Les décisions des autorités fédérales ou des autorités cantonales de dernière instance peuvent être attaquées conformément aux dispositions générales de l'organisation judiciaire fédérale; il en va de même des décisions sur recours rendues par ces autorités.
4    L'OFJ peut recourir contre les décisions prises dans le domaine de l'état civil devant les instances de recours cantonales et saisir le Tribunal fédéral d'un recours contre les décisions rendues en dernière instance cantonale.308
5    Les décisions cantonales rendues sur recours doivent être communiquées à l'OFEC à l'intention de l'OFJ. Les décisions rendues en première instance doivent également être communiquées à ces autorités si elles en font la demande.309
ZStV anfechtbar ist, weil es die dagegen erhobene Beschwerde ohnehin als erfolglos erachtet hat. Aus dem angefochtenen Urteil geht hervor, dass das durch Erklärung ausgelöste Zivilstandsereignis - die Änderung des Namens der Kinder - am 7. Juli 2014 beurkundet worden ist. Das Verfahren der Beurkundung ist gemäss Art. 28
SR 211.112.2 Ordonnance du 28 avril 2004 sur l'état civil (OEC)
OEC Art. 28 - 1 La fonction «enregistrement» permet d'enregistrer valablement les données de l'état civil dans le registre de l'état civil.
1    La fonction «enregistrement» permet d'enregistrer valablement les données de l'état civil dans le registre de l'état civil.
2    Seuls les officiers de l'état civil qui justifient d'un droit d'accès correspondant (art. 79) sont habilités à enregistrer les données, sous leur numéro personnel d'identification utilisateur.
ZStV (durch den auf Infostar zugriffsberechtigten Zivilstandsbeamten) offensichtlich abgeschlossen. Was die Beschwerdeführerin mit ihrem Begehren vom 26. September 2014 anstrebt, ist die Änderung einer beurkundeten Namensänderung im Personenstandsregister. Das Begehren ist - im Folgenden - in das System über Eintragungen und Änderungen im Personenstandsregister einzuordnen.

3.1.1. Gegen Verfügungen der Zivilstandsbeamten kann Beschwerde bei der Aufsichtsbehörde geführt werden (Art. 90
SR 211.112.2 Ordonnance du 28 avril 2004 sur l'état civil (OEC)
OEC Art. 90 Voies de droit - 1 Les décisions de l'officier de l'état civil peuvent faire l'objet d'un recours devant l'autorité de surveillance.306
1    Les décisions de l'officier de l'état civil peuvent faire l'objet d'un recours devant l'autorité de surveillance.306
2    Les décisions de l'autorité de surveillance peuvent être attaquées devant les autorités cantonales compétentes; il en va de même des décisions de l'autorité de surveillance rendues sur recours.307
3    Les décisions des autorités fédérales ou des autorités cantonales de dernière instance peuvent être attaquées conformément aux dispositions générales de l'organisation judiciaire fédérale; il en va de même des décisions sur recours rendues par ces autorités.
4    L'OFJ peut recourir contre les décisions prises dans le domaine de l'état civil devant les instances de recours cantonales et saisir le Tribunal fédéral d'un recours contre les décisions rendues en dernière instance cantonale.308
5    Les décisions cantonales rendues sur recours doivent être communiquées à l'OFEC à l'intention de l'OFJ. Les décisions rendues en première instance doivent également être communiquées à ces autorités si elles en font la demande.309
ZStV; vgl. Art. 45 Abs. 3
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 45 - 1 Chaque canton institue une autorité de surveillance.
1    Chaque canton institue une autorité de surveillance.
2    Cette autorité a notamment les attributions suivantes:
1  exercer la surveillance sur les offices de l'état civil;
2  assister et conseiller les officiers de l'état civil;
3  collaborer à la tenue des registres et à la procédure préparatoire du mariage;
4  décider de la reconnaissance et de la transcription des faits d'état civil survenus à l'étranger et des décisions relatives à l'état civil prises par des autorités étrangères;
5  assurer la formation et la formation continue des personnes qui travaillent dans le domaine de l'état civil.
3    La Confédération exerce la haute surveillance. Elle peut saisir les voies de droit cantonales contre les décisions des officiers de l'état civil et celles des autorités de surveillance.67
ZGB). Auf diesem Weg kann z.B. die Verweigerung einer Eintragung in das Personenstandsregister angefochten werden (vgl. BGE 125 III 209 E. 2 S. 211; u.a. STEINAUER/FOUNTOULAKIS, Droits des personnes physiques et de la protection de l'adulte, 2014, Rz. 810). Nach Abschluss der Beurkundung dürfen fehlerhafte Personenstandsdaten nur nach den Vorschriften über die Bereinigung des Zivilstandsregister gemäss Art. 42
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 42 - 1 Toute personne qui justifie d'un intérêt personnel légitime peut demander au juge d'ordonner l'inscription, la rectification ou la radiation de données litigieuses relatives à l'état civil. Les autorités cantonales de surveillance concernées sont entendues et le juge leur notifie sa décision.
1    Toute personne qui justifie d'un intérêt personnel légitime peut demander au juge d'ordonner l'inscription, la rectification ou la radiation de données litigieuses relatives à l'état civil. Les autorités cantonales de surveillance concernées sont entendues et le juge leur notifie sa décision.
2    Les autorités cantonales de surveillance ont également qualité pour agir.
und Art. 43
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 43 - Les autorités de l'état civil rectifient d'office les inexactitudes résultant d'une inadvertance ou d'une erreur manifestes.
ZGB geändert werden (u.a. STEINAUER/ FOUNTOULAKIS, a.a.O., Rz. 814, 816; Kommentierte Zivilstandsverordnung, ZVW 2004 S. 152).

3.1.2. Gemäss Art. 42
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 42 - 1 Toute personne qui justifie d'un intérêt personnel légitime peut demander au juge d'ordonner l'inscription, la rectification ou la radiation de données litigieuses relatives à l'état civil. Les autorités cantonales de surveillance concernées sont entendues et le juge leur notifie sa décision.
1    Toute personne qui justifie d'un intérêt personnel légitime peut demander au juge d'ordonner l'inscription, la rectification ou la radiation de données litigieuses relatives à l'état civil. Les autorités cantonales de surveillance concernées sont entendues et le juge leur notifie sa décision.
2    Les autorités cantonales de surveillance ont également qualité pour agir.
ZGB kann beim Gericht auf Eintragung von streitigen Angaben über den Personenstand, Berichtigung oder Löschung einer Eintragung klagen, wer ein schützenswertens persönliches Interesse glaubhaft macht (Art. 30
SR 211.112.2 Ordonnance du 28 avril 2004 sur l'état civil (OEC)
OEC Art. 30 Par les tribunaux - 1 Si la modification a été ordonnée par un juge, elle est effectuée par l'autorité de surveillance au siège du tribunal.
1    Si la modification a été ordonnée par un juge, elle est effectuée par l'autorité de surveillance au siège du tribunal.
2    Si plusieurs cantons sont concernés, la compétence est régie par l'art. 29, qui s'applique par analogie.
ZStV). Das Klageverfahren dient dazu, eine Eintragung zu korrigieren, die bereits im Zeitpunkt der Vornahme unrichtig war, sei es infolge eines Irrtums oder Fehlers des Zivilstandsbeamten - etwa durch unrichtige Gesetzesauslegung - oder deshalb, weil dieser in Unkenntnis wichtiger Tatsachen war (BGE 135 III 389 E. 3 S. 393; STEINAUER/FOUNTOULAKIS, a.a.O., Rz. 815, 818; TUOR/ SCHNYDER/SCHMID, Das Schweizerische Zivilgesetzbuch, 14. Aufl. 2015, § 13 Rz. 20).

3.1.3. Gemäss Art. 43
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 43 - Les autorités de l'état civil rectifient d'office les inexactitudes résultant d'une inadvertance ou d'une erreur manifestes.
ZGB ist die (sog. administrative) Berichtigung durch die Zivilstandsbehörden von Amtes wegen möglich, um Fehler einer abgeschlossenen Eintragung zu beheben, die auf einem offensichtlichen Versehen oder Irrtum beruhen. Jeder Betroffene kann Fehler der Aufsichtsbehörde melden, welche über die administrative Bereinigung entscheidet (Art. 29
SR 211.112.2 Ordonnance du 28 avril 2004 sur l'état civil (OEC)
OEC Art. 29 Par les autorités de l'état civil - 1 La modification administrative de données de l'état civil prévue à l'art. 43 CC intervient sur ordre de l'autorité de surveillance; les inexactitudes constatées avant l'enregistrement d'un nouveau fait d'état civil peuvent toutefois être rectifiées par l'office de l'état civil fautif sous sa seule responsabilité.134
1    La modification administrative de données de l'état civil prévue à l'art. 43 CC intervient sur ordre de l'autorité de surveillance; les inexactitudes constatées avant l'enregistrement d'un nouveau fait d'état civil peuvent toutefois être rectifiées par l'office de l'état civil fautif sous sa seule responsabilité.134
2    Lorsque plusieurs autorités de surveillance sont concernées, la modification incombe à celle d'entre elles qui est responsable:
a  du premier enregistrement des données de l'état civil à modifier, ou
b  des faits d'état civil qui se sont produits avant le dernier enregistrement et doivent être enregistrés après coup.135
3    Si les compétences sont incertaines, la modification doit intervenir conformément aux directives de l'OFEC.136
4    ...137
ZStV). Die Berichtigung einer Eintragung auf dem Verwaltungsweg kann keinesfalls in Frage kommen, wenn von irgend einer Seite mit einem Widerspruch zu rechnen ist oder wenn die Eintragung den Angaben entspricht, über die der Zivilstandsbeamte verfügte (BGE 108 II 88 E. 5 S. 91; 101 Ib 9 E. 2 S. 12; Urteil 5A 625/2010 vom 11. Januar 2011 E. 3; STEINAUER/FOUNTOULAKIS, a.a.O., Rz. 817; TUOR/SCHNYDER/SCHMID, a.a.O., § 13 Rz. 23).

3.2. Die Beschwerdeführerin ist entgegen ihrer Darstellung gegen die Eintragung im Personenstandsregister nicht "ohne Rechtsschutz". Zur Änderung der von ihr als fehlerhaft bezeichneten Eintragung des Namens ihrer Kinder kann sie nach Art. 42
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 42 - 1 Toute personne qui justifie d'un intérêt personnel légitime peut demander au juge d'ordonner l'inscription, la rectification ou la radiation de données litigieuses relatives à l'état civil. Les autorités cantonales de surveillance concernées sont entendues et le juge leur notifie sa décision.
1    Toute personne qui justifie d'un intérêt personnel légitime peut demander au juge d'ordonner l'inscription, la rectification ou la radiation de données litigieuses relatives à l'état civil. Les autorités cantonales de surveillance concernées sont entendues et le juge leur notifie sa décision.
2    Les autorités cantonales de surveillance ont également qualité pour agir.
oder Art. 43
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 43 - Les autorités de l'état civil rectifient d'office les inexactitudes résultant d'une inadvertance ou d'une erreur manifestes.
ZGB vorgehen. Vorliegend ist keine Bereinigungsklage beim Gericht erhoben worden, sondern auf administrativen Weg (vom Gemeindeamt als kantonaler Aufsichtsbehörde) beurteilt worden, ob die Eintragung der Namensänderung der Kinder zu berichtigen ist. Im Folgenden ist zu prüfen, ob das Begehren der Beschwerdeführerin überhaupt Gegenstand des Verfahrens nach Art. 43
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 43 - Les autorités de l'état civil rectifient d'office les inexactitudes résultant d'une inadvertance ou d'une erreur manifestes.
ZGB sein kann.

3.2.1. Zutreffend hat das Verwaltungsgericht ausgeführt, dass sich die Regelung des Namens von Kindern unverheirateter Eltern vor und nach dem 1. Juli 2014 unterscheidet:
Nach aArt. 270a
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 270a - 1 Lorsque l'autorité parentale est exercée de manière exclusive par l'un des parents, l'enfant acquiert le nom de célibataire de celui-ci. Lorsque l'autorité parentale est exercée de manière conjointe, les parents choisissent lequel de leurs deux noms de célibataire leurs enfants porteront.
1    Lorsque l'autorité parentale est exercée de manière exclusive par l'un des parents, l'enfant acquiert le nom de célibataire de celui-ci. Lorsque l'autorité parentale est exercée de manière conjointe, les parents choisissent lequel de leurs deux noms de célibataire leurs enfants porteront.
2    Lorsque l'autorité parentale conjointe a été instituée après la naissance du premier enfant, les parents peuvent, dans le délai d'une année à partir de son institution, déclarer à l'officier de l'état civil que l'enfant porte le nom de célibataire de l'autre parent. Cette déclaration vaut pour tous les enfants communs, indépendamment de l'attribution de l'autorité parentale.
3    Si aucun des parents n'exerce l'autorité parentale, l'enfant acquiert le nom de célibataire de la mère.
4    Les changements d'attribution de l'autorité parentale n'ont pas d'effet sur le nom. Les dispositions relatives au changement de nom sont réservées.
ZGB in der Fassung, wie sie vom 1. Januar 2013 (Änderung des ZGB [Name und Bürgerrecht] vom 30. September 2011; AS 2012 2569, 2573) bis zum 30. Juni 2014 in Kraft stand (Änderung des ZGB [Elterliche Sorge] vom 21. Juni 2013; AS 2014 357, 363), erhielt das Kind unverheirateter Eltern den Ledignamen der Mutter (Abs. 1). Nach dieser Bestimmung konnten die Eltern im Fall, dass das Sorgerecht beiden übertragen wird, innerhalb eines Jahres gegenüber dem Zivilstandsamt erklären, dass das Kind den Namen des Vaters tragen soll (Abs. 2); die gleiche Erklärung konnte der Vater abgeben, wenn er alleiniger Inhaber der elterlichen Sorge wurde (Abs. 3). Das Gesetz bestimmte, dass die Namensänderung durch Erklärung gemäss aArt. 270a Abs. 3
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 270a - 1 Lorsque l'autorité parentale est exercée de manière exclusive par l'un des parents, l'enfant acquiert le nom de célibataire de celui-ci. Lorsque l'autorité parentale est exercée de manière conjointe, les parents choisissent lequel de leurs deux noms de célibataire leurs enfants porteront.
1    Lorsque l'autorité parentale est exercée de manière exclusive par l'un des parents, l'enfant acquiert le nom de célibataire de celui-ci. Lorsque l'autorité parentale est exercée de manière conjointe, les parents choisissent lequel de leurs deux noms de célibataire leurs enfants porteront.
2    Lorsque l'autorité parentale conjointe a été instituée après la naissance du premier enfant, les parents peuvent, dans le délai d'une année à partir de son institution, déclarer à l'officier de l'état civil que l'enfant porte le nom de célibataire de l'autre parent. Cette déclaration vaut pour tous les enfants communs, indépendamment de l'attribution de l'autorité parentale.
3    Si aucun des parents n'exerce l'autorité parentale, l'enfant acquiert le nom de célibataire de la mère.
4    Les changements d'attribution de l'autorité parentale n'ont pas d'effet sur le nom. Les dispositions relatives au changement de nom sont réservées.
ZGB gegenüber dem Zivilstandsbeamten abzugeben ist, und die ZStV konkretisierte, dass die Erklärung gemäss aArt. 270a Abs. 3
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 270a - 1 Lorsque l'autorité parentale est exercée de manière exclusive par l'un des parents, l'enfant acquiert le nom de célibataire de celui-ci. Lorsque l'autorité parentale est exercée de manière conjointe, les parents choisissent lequel de leurs deux noms de célibataire leurs enfants porteront.
1    Lorsque l'autorité parentale est exercée de manière exclusive par l'un des parents, l'enfant acquiert le nom de célibataire de celui-ci. Lorsque l'autorité parentale est exercée de manière conjointe, les parents choisissent lequel de leurs deux noms de célibataire leurs enfants porteront.
2    Lorsque l'autorité parentale conjointe a été instituée après la naissance du premier enfant, les parents peuvent, dans le délai d'une année à partir de son institution, déclarer à l'officier de l'état civil que l'enfant porte le nom de célibataire de l'autre parent. Cette déclaration vaut pour tous les enfants communs, indépendamment de l'attribution de l'autorité parentale.
3    Si aucun des parents n'exerce l'autorité parentale, l'enfant acquiert le nom de célibataire de la mère.
4    Les changements d'attribution de l'autorité parentale n'ont pas d'effet sur le nom. Les dispositions relatives au changement de nom sont réservées.
ZGB schriftlich abzugeben ist (aArt. 37a Abs. 2
SR 211.112.2 Ordonnance du 28 avril 2004 sur l'état civil (OEC)
OEC Art. 37a Nom de l'enfant de parents non mariés ensemble - 1 Le nom de l'enfant de parents non mariés ensemble est régi par l'art. 270a CC.
1    Le nom de l'enfant de parents non mariés ensemble est régi par l'art. 270a CC.
2    Lorsqu'à la naissance du premier enfant, l'autorité parentale est exercée de manière exclusive par l'un des parents (art. 298a, al. 5, 298b, al. 4, et 298c CC), l'enfant acquiert le nom de célibataire de ce parent.
3    Lorsqu'à la naissance du premier enfant, l'autorité parentale est exercée de manière conjointe, les parents déclarent par écrit avec l'annonce de la naissance à l'officier de l'état civil, lequel de leur nom de célibataire leurs enfants porteront.
4    La déclaration au sens de l'art. 270a, al. 2, CC est remise conjointement et par écrit.
5    La déclaration peut être remise en Suisse à tout officier de l'état civil. À l'étranger, elle peut l'être à la représentation de la Suisse.
6    Les signatures doivent être légalisées lorsque la déclaration n'est pas remise avec l'annonce de la naissance.
und 3
SR 211.112.2 Ordonnance du 28 avril 2004 sur l'état civil (OEC)
OEC Art. 37a Nom de l'enfant de parents non mariés ensemble - 1 Le nom de l'enfant de parents non mariés ensemble est régi par l'art. 270a CC.
1    Le nom de l'enfant de parents non mariés ensemble est régi par l'art. 270a CC.
2    Lorsqu'à la naissance du premier enfant, l'autorité parentale est exercée de manière exclusive par l'un des parents (art. 298a, al. 5, 298b, al. 4, et 298c CC), l'enfant acquiert le nom de célibataire de ce parent.
3    Lorsqu'à la naissance du premier enfant, l'autorité parentale est exercée de manière conjointe, les parents déclarent par écrit avec l'annonce de la naissance à l'officier de l'état civil, lequel de leur nom de célibataire leurs enfants porteront.
4    La déclaration au sens de l'art. 270a, al. 2, CC est remise conjointement et par écrit.
5    La déclaration peut être remise en Suisse à tout officier de l'état civil. À l'étranger, elle peut l'être à la représentation de la Suisse.
6    Les signatures doivent être légalisées lorsque la déclaration n'est pas remise avec l'annonce de la naissance.
ZStV, in der vom 1. Januar 2013 [AS 2012 6463] bis zum 30. Juni 2014 [AS 2014 1327] in Kraft stehenden Fassung; DE LUZE/DE LUIGI, Le nouveau droit du nom, AJP 2013 S. 516, Rz. 47).
Nach dem revidierten Art. 270a Abs. 4
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 270a - 1 Lorsque l'autorité parentale est exercée de manière exclusive par l'un des parents, l'enfant acquiert le nom de célibataire de celui-ci. Lorsque l'autorité parentale est exercée de manière conjointe, les parents choisissent lequel de leurs deux noms de célibataire leurs enfants porteront.
1    Lorsque l'autorité parentale est exercée de manière exclusive par l'un des parents, l'enfant acquiert le nom de célibataire de celui-ci. Lorsque l'autorité parentale est exercée de manière conjointe, les parents choisissent lequel de leurs deux noms de célibataire leurs enfants porteront.
2    Lorsque l'autorité parentale conjointe a été instituée après la naissance du premier enfant, les parents peuvent, dans le délai d'une année à partir de son institution, déclarer à l'officier de l'état civil que l'enfant porte le nom de célibataire de l'autre parent. Cette déclaration vaut pour tous les enfants communs, indépendamment de l'attribution de l'autorité parentale.
3    Si aucun des parents n'exerce l'autorité parentale, l'enfant acquiert le nom de célibataire de la mère.
4    Les changements d'attribution de l'autorité parentale n'ont pas d'effet sur le nom. Les dispositions relatives au changement de nom sont réservées.
ZGB, in Kraft seit dem 1. Juli 2014 (Änderung des ZGB [Elterliche Sorge] vom 21. Juni 2013; AS 2014 357, 358), bleiben Änderungen bei der Zuteilung der elterlichen Sorge ohne Auswirkungen auf den Namen; vorbehalten bleiben die Bestimmungen über die Namensänderung (Art. 30 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 30 - 1 Le gouvernement du canton de domicile peut, s'il existe des motifs légitimes, autoriser une personne à changer de nom.40
1    Le gouvernement du canton de domicile peut, s'il existe des motifs légitimes, autoriser une personne à changer de nom.40
2    ...41
3    Toute personne lésée par un changement de nom peut l'attaquer en justice dans l'année à compter du jour où elle en a eu connaissance.
ZGB).

3.2.2. Das Verwaltungsgericht hat festgehalten, dass der Beschwerdegegner gestützt auf die am 23. Mai 2014 in Rechtskraft getretenen Entscheidungen der KESB vom 16. und 17. April 2014 alleiniger Inhaber der elterlichen Sorge war, als er im Juni 2014 bzw. spätestens am 30. Juni 2014 auf dem Zivilstandsamt persönlich vorsprach, um die namensändernde Erklärung gemäss aArt. 270a Abs. 3
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 270a - 1 Lorsque l'autorité parentale est exercée de manière exclusive par l'un des parents, l'enfant acquiert le nom de célibataire de celui-ci. Lorsque l'autorité parentale est exercée de manière conjointe, les parents choisissent lequel de leurs deux noms de célibataire leurs enfants porteront.
1    Lorsque l'autorité parentale est exercée de manière exclusive par l'un des parents, l'enfant acquiert le nom de célibataire de celui-ci. Lorsque l'autorité parentale est exercée de manière conjointe, les parents choisissent lequel de leurs deux noms de célibataire leurs enfants porteront.
2    Lorsque l'autorité parentale conjointe a été instituée après la naissance du premier enfant, les parents peuvent, dans le délai d'une année à partir de son institution, déclarer à l'officier de l'état civil que l'enfant porte le nom de célibataire de l'autre parent. Cette déclaration vaut pour tous les enfants communs, indépendamment de l'attribution de l'autorité parentale.
3    Si aucun des parents n'exerce l'autorité parentale, l'enfant acquiert le nom de célibataire de la mère.
4    Les changements d'attribution de l'autorité parentale n'ont pas d'effet sur le nom. Les dispositions relatives au changement de nom sont réservées.
ZGB abzugeben. Durch die persönliche Vorsprache beim Zivilstandsamt habe er seinen "Handlungsteil erledigt" und sei die Namenserklärung nach bisherigem Recht wirksam, da sich die schriftliche Abgabe und Entgegennahme der Erklärung ohne sein Zutun verzögert hätten. Dagegen argumentiert die Beschwerdeführerin, dass sich keine relevanten Tatsachen oder Ansprüche unter altem Recht verwirklicht hätten, weshalb einzig das neue Recht anzuwenden sei.

3.2.3. Umstritten ist, ob die namensrechtliche Erklärung dem bisherigen oder neuen Recht zuzuordnen ist, d.h. ob sich Tatsachen oder Ansprüche unter altem Recht verwirklicht haben, welche - wie das Verwaltungsgericht angenommen hat - nach bisherigem Recht zu beurteilen sind. Für die namensändernden Erklärungen gemäss aArt. 270a Abs. 3
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 270a - 1 Lorsque l'autorité parentale est exercée de manière exclusive par l'un des parents, l'enfant acquiert le nom de célibataire de celui-ci. Lorsque l'autorité parentale est exercée de manière conjointe, les parents choisissent lequel de leurs deux noms de célibataire leurs enfants porteront.
1    Lorsque l'autorité parentale est exercée de manière exclusive par l'un des parents, l'enfant acquiert le nom de célibataire de celui-ci. Lorsque l'autorité parentale est exercée de manière conjointe, les parents choisissent lequel de leurs deux noms de célibataire leurs enfants porteront.
2    Lorsque l'autorité parentale conjointe a été instituée après la naissance du premier enfant, les parents peuvent, dans le délai d'une année à partir de son institution, déclarer à l'officier de l'état civil que l'enfant porte le nom de célibataire de l'autre parent. Cette déclaration vaut pour tous les enfants communs, indépendamment de l'attribution de l'autorité parentale.
3    Si aucun des parents n'exerce l'autorité parentale, l'enfant acquiert le nom de célibataire de la mère.
4    Les changements d'attribution de l'autorité parentale n'ont pas d'effet sur le nom. Les dispositions relatives au changement de nom sont réservées.
ZGB wurden mit der Änderung des ZGB (Elterliche Sorge) keine spezielle übergangsrechtliche Regelung vorgesehen (vgl. AS 2014 357, 362). Es kommen die allgemeinen intertemporalrechtlichen Grundsätze nach Art. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 270a - 1 Lorsque l'autorité parentale est exercée de manière exclusive par l'un des parents, l'enfant acquiert le nom de célibataire de celui-ci. Lorsque l'autorité parentale est exercée de manière conjointe, les parents choisissent lequel de leurs deux noms de célibataire leurs enfants porteront.
1    Lorsque l'autorité parentale est exercée de manière exclusive par l'un des parents, l'enfant acquiert le nom de célibataire de celui-ci. Lorsque l'autorité parentale est exercée de manière conjointe, les parents choisissent lequel de leurs deux noms de célibataire leurs enfants porteront.
2    Lorsque l'autorité parentale conjointe a été instituée après la naissance du premier enfant, les parents peuvent, dans le délai d'une année à partir de son institution, déclarer à l'officier de l'état civil que l'enfant porte le nom de célibataire de l'autre parent. Cette déclaration vaut pour tous les enfants communs, indépendamment de l'attribution de l'autorité parentale.
3    Si aucun des parents n'exerce l'autorité parentale, l'enfant acquiert le nom de célibataire de la mère.
4    Les changements d'attribution de l'autorité parentale n'ont pas d'effet sur le nom. Les dispositions relatives au changement de nom sont réservées.
-4
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 270a - 1 Lorsque l'autorité parentale est exercée de manière exclusive par l'un des parents, l'enfant acquiert le nom de célibataire de celui-ci. Lorsque l'autorité parentale est exercée de manière conjointe, les parents choisissent lequel de leurs deux noms de célibataire leurs enfants porteront.
1    Lorsque l'autorité parentale est exercée de manière exclusive par l'un des parents, l'enfant acquiert le nom de célibataire de celui-ci. Lorsque l'autorité parentale est exercée de manière conjointe, les parents choisissent lequel de leurs deux noms de célibataire leurs enfants porteront.
2    Lorsque l'autorité parentale conjointe a été instituée après la naissance du premier enfant, les parents peuvent, dans le délai d'une année à partir de son institution, déclarer à l'officier de l'état civil que l'enfant porte le nom de célibataire de l'autre parent. Cette déclaration vaut pour tous les enfants communs, indépendamment de l'attribution de l'autorité parentale.
3    Si aucun des parents n'exerce l'autorité parentale, l'enfant acquiert le nom de célibataire de la mère.
4    Les changements d'attribution de l'autorité parentale n'ont pas d'effet sur le nom. Les dispositions relatives au changement de nom sont réservées.
SchlT ZGB zur Anwendung (vgl. SCHWANDER, in: ZGB Kommentar, 2. Aufl. 2011, N. 4 zu Art. 1 SchlT; SCHÜPBACH, SPR II/3, Der Personenstand, 1996, S. 159/160).

3.2.4. Zu Recht hat das Verwaltungsgericht erwogen, dass es sich bei der namensändernden Erklärung gemäss aArt. 270a
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 270a - 1 Lorsque l'autorité parentale est exercée de manière exclusive par l'un des parents, l'enfant acquiert le nom de célibataire de celui-ci. Lorsque l'autorité parentale est exercée de manière conjointe, les parents choisissent lequel de leurs deux noms de célibataire leurs enfants porteront.
1    Lorsque l'autorité parentale est exercée de manière exclusive par l'un des parents, l'enfant acquiert le nom de célibataire de celui-ci. Lorsque l'autorité parentale est exercée de manière conjointe, les parents choisissent lequel de leurs deux noms de célibataire leurs enfants porteront.
2    Lorsque l'autorité parentale conjointe a été instituée après la naissance du premier enfant, les parents peuvent, dans le délai d'une année à partir de son institution, déclarer à l'officier de l'état civil que l'enfant porte le nom de célibataire de l'autre parent. Cette déclaration vaut pour tous les enfants communs, indépendamment de l'attribution de l'autorité parentale.
3    Si aucun des parents n'exerce l'autorité parentale, l'enfant acquiert le nom de célibataire de la mère.
4    Les changements d'attribution de l'autorité parentale n'ont pas d'effet sur le nom. Les dispositions relatives au changement de nom sont réservées.
ZGB um eine empfangsbedürftige Willenserklärung und um ein Gestaltungsrecht handelt (vgl. auch Art. 8a
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 270a - 1 Lorsque l'autorité parentale est exercée de manière exclusive par l'un des parents, l'enfant acquiert le nom de célibataire de celui-ci. Lorsque l'autorité parentale est exercée de manière conjointe, les parents choisissent lequel de leurs deux noms de célibataire leurs enfants porteront.
1    Lorsque l'autorité parentale est exercée de manière exclusive par l'un des parents, l'enfant acquiert le nom de célibataire de celui-ci. Lorsque l'autorité parentale est exercée de manière conjointe, les parents choisissent lequel de leurs deux noms de célibataire leurs enfants porteront.
2    Lorsque l'autorité parentale conjointe a été instituée après la naissance du premier enfant, les parents peuvent, dans le délai d'une année à partir de son institution, déclarer à l'officier de l'état civil que l'enfant porte le nom de célibataire de l'autre parent. Cette déclaration vaut pour tous les enfants communs, indépendamment de l'attribution de l'autorité parentale.
3    Si aucun des parents n'exerce l'autorité parentale, l'enfant acquiert le nom de célibataire de la mère.
4    Les changements d'attribution de l'autorité parentale n'ont pas d'effet sur le nom. Les dispositions relatives au changement de nom sont réservées.
SchlT ZGB; HAUSHEER/REUSSER/GEISER, Kommentar zum Eherecht, 1988, N. 18 zu Art. 8a SchlT) : Die Ausübung der Erklärung gestaltet in materieller Hinsicht den Namen des Kindes. Nach Auffassung des Verwaltungsgerichts wurde die Abgabe der Erklärung - durch persönliche "Vorsprache" - unter bisherigem Recht begonnen und konnte sie - durch schriftliche Abgabe - auch nach Inkrafttreten des neuen Rechts in Anwendung des bisherigen Rechts beendet werden. Zu beurteilen ist, wann der Vorgang zur Herstellung der rechtswirksamen Abgabe der Erklärung gemäss ZGB und ZStV begonnen hat, ob der Vorgang nach bisherigem Recht beurteilt werden kann, und allenfalls Ausnahmefälle der Rückwirkung des neuen Rechts vorliegen (vgl. Art. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 270a - 1 Lorsque l'autorité parentale est exercée de manière exclusive par l'un des parents, l'enfant acquiert le nom de célibataire de celui-ci. Lorsque l'autorité parentale est exercée de manière conjointe, les parents choisissent lequel de leurs deux noms de célibataire leurs enfants porteront.
1    Lorsque l'autorité parentale est exercée de manière exclusive par l'un des parents, l'enfant acquiert le nom de célibataire de celui-ci. Lorsque l'autorité parentale est exercée de manière conjointe, les parents choisissent lequel de leurs deux noms de célibataire leurs enfants porteront.
2    Lorsque l'autorité parentale conjointe a été instituée après la naissance du premier enfant, les parents peuvent, dans le délai d'une année à partir de son institution, déclarer à l'officier de l'état civil que l'enfant porte le nom de célibataire de l'autre parent. Cette déclaration vaut pour tous les enfants communs, indépendamment de l'attribution de l'autorité parentale.
3    Si aucun des parents n'exerce l'autorité parentale, l'enfant acquiert le nom de célibataire de la mère.
4    Les changements d'attribution de l'autorité parentale n'ont pas d'effet sur le nom. Les dispositions relatives au changement de nom sont réservées.
, Art. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 270a - 1 Lorsque l'autorité parentale est exercée de manière exclusive par l'un des parents, l'enfant acquiert le nom de célibataire de celui-ci. Lorsque l'autorité parentale est exercée de manière conjointe, les parents choisissent lequel de leurs deux noms de célibataire leurs enfants porteront.
1    Lorsque l'autorité parentale est exercée de manière exclusive par l'un des parents, l'enfant acquiert le nom de célibataire de celui-ci. Lorsque l'autorité parentale est exercée de manière conjointe, les parents choisissent lequel de leurs deux noms de célibataire leurs enfants porteront.
2    Lorsque l'autorité parentale conjointe a été instituée après la naissance du premier enfant, les parents peuvent, dans le délai d'une année à partir de son institution, déclarer à l'officier de l'état civil que l'enfant porte le nom de célibataire de l'autre parent. Cette déclaration vaut pour tous les enfants communs, indépendamment de l'attribution de l'autorité parentale.
3    Si aucun des parents n'exerce l'autorité parentale, l'enfant acquiert le nom de célibataire de la mère.
4    Les changements d'attribution de l'autorité parentale n'ont pas d'effet sur le nom. Les dispositions relatives au changement de nom sont réservées.
, Art. 4
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 270a - 1 Lorsque l'autorité parentale est exercée de manière exclusive par l'un des parents, l'enfant acquiert le nom de célibataire de celui-ci. Lorsque l'autorité parentale est exercée de manière conjointe, les parents choisissent lequel de leurs deux noms de célibataire leurs enfants porteront.
1    Lorsque l'autorité parentale est exercée de manière exclusive par l'un des parents, l'enfant acquiert le nom de célibataire de celui-ci. Lorsque l'autorité parentale est exercée de manière conjointe, les parents choisissent lequel de leurs deux noms de célibataire leurs enfants porteront.
2    Lorsque l'autorité parentale conjointe a été instituée après la naissance du premier enfant, les parents peuvent, dans le délai d'une année à partir de son institution, déclarer à l'officier de l'état civil que l'enfant porte le nom de célibataire de l'autre parent. Cette déclaration vaut pour tous les enfants communs, indépendamment de l'attribution de l'autorité parentale.
3    Si aucun des parents n'exerce l'autorité parentale, l'enfant acquiert le nom de célibataire de la mère.
4    Les changements d'attribution de l'autorité parentale n'ont pas d'effet sur le nom. Les dispositions relatives au changement de nom sont réservées.
SchlT ZGB; vgl. SCHWANDER, a.a.O., N. 5 zu Art. 1 SchlT; TUOR/SCHNYDER/SCHMID, a.a.O., § 120 Rz. 8 ff.). Entscheidend ist jedenfalls die Rechtswirksamkeit der namensändernden Erklärung gestützt auf die persönliche Vorsprache; weder geht es allein um die Beurkundung der Erklärung, noch die
Beglaubigung der Unterschrift des Erklärenden. Vielmehr steht der Zivilstand als solcher in Frage, weshalb das Verfahren nicht als administrativ bezeichnet werden kann (SCHÜPBACH, a.a.O., S. 104). Nicht anders hat das Bundesgericht im Jahre 1982 entschieden, als es die Befugnis der Aufsichtsbehörde untersuchte, ob sie die Wirksamkeit einer umstrittenen Erklärung zur Kindesanerkennung vor dem Zivilstandsamt prüfen durfte, obschon Ungewissheit über die Gültigkeit und Tragweite von Umständen besteht, von welchen die Eintragung abhängt (BGE 108 II 88 E. 5 S. 91/92). Wie in jenem Urteil muss auch im vorliegenden Fall das administrative Verfahren und damit die Prüfungsbefugnis der Aufsichtsbehörde verneint werden.

3.2.5. Schliesslich musste die Aufsichtsbehörde bereits bei der Prüfung des Begehrens der Beschwerdeführerin um Änderung der Eintragung der Namen der Kinder ohne weiteres damit rechnen, dass auf Widerspruch des Beschwerdegegners stossen könnte, falls seine Namenserklärung als unwirksam erachtet würde. Sodann entspricht die Eintragung (Abgabe, Entgegennahme und Beurkundung der Namenserklärung), welche der Zivilstandsbeamte am 7. Juli 2014 vornahm, unbestrittenermassen den Angaben, über welche er verfügte. Im Übrigen hat das kantonale Gemeindeamt selber festgehalten, dass von einem Fehler, der auf einem offensichtlichem Versehen oder Irrtum beruhe, keine Rede sein könne. Die Voraussetzungen, um die von der Beschwerdeführerin verlangte Änderung im Personenstandsregister auf dem administrativem Wege gemäss Art. 43
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 43 - Les autorités de l'état civil rectifient d'office les inexactitudes résultant d'une inadvertance ou d'une erreur manifestes.
ZGB vorzunehmen, sind nicht erfüllt.

3.2.6. Was die Beschwerdeführerin ferner vorbringt, vermag an diesem Schluss nichts zu ändern. Sie macht geltend, dass selbst im Fall, in welchem aArt. 270a
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 270a - 1 Lorsque l'autorité parentale est exercée de manière exclusive par l'un des parents, l'enfant acquiert le nom de célibataire de celui-ci. Lorsque l'autorité parentale est exercée de manière conjointe, les parents choisissent lequel de leurs deux noms de célibataire leurs enfants porteront.
1    Lorsque l'autorité parentale est exercée de manière exclusive par l'un des parents, l'enfant acquiert le nom de célibataire de celui-ci. Lorsque l'autorité parentale est exercée de manière conjointe, les parents choisissent lequel de leurs deux noms de célibataire leurs enfants porteront.
2    Lorsque l'autorité parentale conjointe a été instituée après la naissance du premier enfant, les parents peuvent, dans le délai d'une année à partir de son institution, déclarer à l'officier de l'état civil que l'enfant porte le nom de célibataire de l'autre parent. Cette déclaration vaut pour tous les enfants communs, indépendamment de l'attribution de l'autorité parentale.
3    Si aucun des parents n'exerce l'autorité parentale, l'enfant acquiert le nom de célibataire de la mère.
4    Les changements d'attribution de l'autorité parentale n'ont pas d'effet sur le nom. Les dispositions relatives au changement de nom sont réservées.
ZGB zur Anwendung komme, Bundesrecht verletzt sei. Die Bestimmung sei nur anwendbar, wenn das Sorgerecht dem Vater "unmittelbar" bzw. "von Anfang an" zugeteilt werde, nicht aber, wenn zunächst ein gemeinsames Sorgerecht ausgeübt worden sei. Die Kritik, wonach der Eintrag im Personenstandsregister auf einer falschen Auslegung von aArt. 270a
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 270a - 1 Lorsque l'autorité parentale est exercée de manière exclusive par l'un des parents, l'enfant acquiert le nom de célibataire de celui-ci. Lorsque l'autorité parentale est exercée de manière conjointe, les parents choisissent lequel de leurs deux noms de célibataire leurs enfants porteront.
1    Lorsque l'autorité parentale est exercée de manière exclusive par l'un des parents, l'enfant acquiert le nom de célibataire de celui-ci. Lorsque l'autorité parentale est exercée de manière conjointe, les parents choisissent lequel de leurs deux noms de célibataire leurs enfants porteront.
2    Lorsque l'autorité parentale conjointe a été instituée après la naissance du premier enfant, les parents peuvent, dans le délai d'une année à partir de son institution, déclarer à l'officier de l'état civil que l'enfant porte le nom de célibataire de l'autre parent. Cette déclaration vaut pour tous les enfants communs, indépendamment de l'attribution de l'autorité parentale.
3    Si aucun des parents n'exerce l'autorité parentale, l'enfant acquiert le nom de célibataire de la mère.
4    Les changements d'attribution de l'autorité parentale n'ont pas d'effet sur le nom. Les dispositions relatives au changement de nom sont réservées.
ZGB beruhe, ist unbehelflich. Damit wird (ebenfalls) kein auf einem offensichtlichen Versehen oder Irrtum beruhender Fehler gemäss Art. 43
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 43 - Les autorités de l'état civil rectifient d'office les inexactitudes résultant d'une inadvertance ou d'une erreur manifestes.
ZGB geltend gemacht (vgl. E. 3.1.3, sowie BGE 87 I 464 E. 4 S. 471; 76 I 229 S. 231; MONTINI, in: Commentaire romand, Code civil I, 2010, N. 1 zu Art. 43). Das Verwaltungsgericht brauchte sich damit nicht auseinanderzusetzen; die Rüge einer Verletzung der Begründungspflicht (Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV; BGE 136 I 229 E. 5.2 S. 5.2) ist unbehelflich.

3.3. Nach dem Dargelegten hat das Verwaltungsgericht zu Unrecht beurteilt, ob das kantonale Gemeindeamt im Verfahren nach Art. 43
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 43 - Les autorités de l'état civil rectifient d'office les inexactitudes résultant d'une inadvertance ou d'une erreur manifestes.
ZGB die Wirksamkeit der umstrittenen Namenserklärung gemäss aArt. 270a Abs. 3
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 270a - 1 Lorsque l'autorité parentale est exercée de manière exclusive par l'un des parents, l'enfant acquiert le nom de célibataire de celui-ci. Lorsque l'autorité parentale est exercée de manière conjointe, les parents choisissent lequel de leurs deux noms de célibataire leurs enfants porteront.
1    Lorsque l'autorité parentale est exercée de manière exclusive par l'un des parents, l'enfant acquiert le nom de célibataire de celui-ci. Lorsque l'autorité parentale est exercée de manière conjointe, les parents choisissent lequel de leurs deux noms de célibataire leurs enfants porteront.
2    Lorsque l'autorité parentale conjointe a été instituée après la naissance du premier enfant, les parents peuvent, dans le délai d'une année à partir de son institution, déclarer à l'officier de l'état civil que l'enfant porte le nom de célibataire de l'autre parent. Cette déclaration vaut pour tous les enfants communs, indépendamment de l'attribution de l'autorité parentale.
3    Si aucun des parents n'exerce l'autorité parentale, l'enfant acquiert le nom de célibataire de la mère.
4    Les changements d'attribution de l'autorité parentale n'ont pas d'effet sur le nom. Les dispositions relatives au changement de nom sont réservées.
ZGB prüfen und bestätigen durfte. Das Ergebnis des angefochtenen Urteils, mit welchem die Eintragung im Personenstandsregister im administrativen Verfahren nicht geändert wird, stellt indes - mit vom Bundesgericht zu ersetzender Begründung - keine Verletzung von Bundesrecht dar.
Anzufügen bleibt, dass die Beschwerdeführerin die Klage gemäss Art. 42
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 42 - 1 Toute personne qui justifie d'un intérêt personnel légitime peut demander au juge d'ordonner l'inscription, la rectification ou la radiation de données litigieuses relatives à l'état civil. Les autorités cantonales de surveillance concernées sont entendues et le juge leur notifie sa décision.
1    Toute personne qui justifie d'un intérêt personnel légitime peut demander au juge d'ordonner l'inscription, la rectification ou la radiation de données litigieuses relatives à l'état civil. Les autorités cantonales de surveillance concernées sont entendues et le juge leur notifie sa décision.
2    Les autorités cantonales de surveillance ont également qualité pour agir.
ZGB auf Berichtigung des Registers erheben kann, um die (Un-) Wirksamkeit der namensändernden Erklärung des Beschwerdegegners zu prüfen. Die Aussichten einer Klage (und die Vorbringen der Beschwerdeführerin) sind nicht zu erörtern. Zuständig ist das Gericht, in dessen Amtskreis die zu bereinigende Beurkundung von Personenstandsdaten erfolgt ist oder hätte erfolgen müssen, und welches im summarischen Verfahren entscheidet (Art. 22
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 22 - 1 L'origine d'une personne est déterminée par son droit de cité.
1    L'origine d'une personne est déterminée par son droit de cité.
2    Le droit de cité est réglé par le droit public.
3    Lorsqu'une personne possède plusieurs droits de cité, le lieu de son origine est celui qui est en même temps son domicile actuel ou qui a été son dernier domicile; sinon, son origine est déterminée par le dernier droit de cité qu'elle ou ses ascendants ont acquis.
, Art. 249 lit. a
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 249 - Chaque époux répond de ses dettes sur tous ses biens.
Ziff. 3ZPO). Klageberechtigt ist ebenfalls die kantonale Aufsichtsbehörde (Art. 42 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 42 - 1 Toute personne qui justifie d'un intérêt personnel légitime peut demander au juge d'ordonner l'inscription, la rectification ou la radiation de données litigieuses relatives à l'état civil. Les autorités cantonales de surveillance concernées sont entendues et le juge leur notifie sa décision.
1    Toute personne qui justifie d'un intérêt personnel légitime peut demander au juge d'ordonner l'inscription, la rectification ou la radiation de données litigieuses relatives à l'état civil. Les autorités cantonales de surveillance concernées sont entendues et le juge leur notifie sa décision.
2    Les autorités cantonales de surveillance ont également qualité pour agir.
ZGB).

4.
Der Beschwerde in Zivilsachen ist kein Erfolg beschieden. Bei diesem Ausgang des Verfahrens wird die Beschwerdeführerin kostenpflichtig (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG). Die Voraussetzungen zur Gewährung der unentgeltliche Rechtspflege zugunsten der Beschwerdeführerin sind erfüllt (Art. 64 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
1    Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
2    Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
3    La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
4    Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
BGG). Über eine Parteientschädigung ist nicht zu befinden.

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.

2.
Der Beschwerdeführerin wird die unentgeltliche Rechtspflege gewährt.

3.
Es werden keine Gerichtskosten erhoben.

4.
Rechtsanwalt Philipp Ammann wird als unentgeltlicher Anwalt der Beschwerdeführerin bestellt, und es wird ihm für das bundesgerichtliche Verfahren aus der Gerichtskasse eine Entschädigung von Fr. 2'000.-- ausgerichtet.

5.
Dieses Urteil wird der Beschwerdeführerin, dem Zivilstandsamt Winterthur, dem Beschwerdegegner und dem Verwaltungsgericht des Kantons Zürich, 4. Abteilung, sowie dem Gemeindeamt des Kantons Zürich und dem Bundesamt für Justiz, EAZW, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 16. Juni 2016
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: von Werdt

Der Gerichtsschreiber: Levante
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 5A_756/2015
Date : 16 juin 2016
Publié : 04 juillet 2016
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Droit des personnes
Objet : Änderung im Personenstandsregister/Namenserklärung nach aArt. 270a ZGB


Répertoire des lois
CC: 22 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 22 - 1 L'origine d'une personne est déterminée par son droit de cité.
1    L'origine d'une personne est déterminée par son droit de cité.
2    Le droit de cité est réglé par le droit public.
3    Lorsqu'une personne possède plusieurs droits de cité, le lieu de son origine est celui qui est en même temps son domicile actuel ou qui a été son dernier domicile; sinon, son origine est déterminée par le dernier droit de cité qu'elle ou ses ascendants ont acquis.
30 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 30 - 1 Le gouvernement du canton de domicile peut, s'il existe des motifs légitimes, autoriser une personne à changer de nom.40
1    Le gouvernement du canton de domicile peut, s'il existe des motifs légitimes, autoriser une personne à changer de nom.40
2    ...41
3    Toute personne lésée par un changement de nom peut l'attaquer en justice dans l'année à compter du jour où elle en a eu connaissance.
42 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 42 - 1 Toute personne qui justifie d'un intérêt personnel légitime peut demander au juge d'ordonner l'inscription, la rectification ou la radiation de données litigieuses relatives à l'état civil. Les autorités cantonales de surveillance concernées sont entendues et le juge leur notifie sa décision.
1    Toute personne qui justifie d'un intérêt personnel légitime peut demander au juge d'ordonner l'inscription, la rectification ou la radiation de données litigieuses relatives à l'état civil. Les autorités cantonales de surveillance concernées sont entendues et le juge leur notifie sa décision.
2    Les autorités cantonales de surveillance ont également qualité pour agir.
43 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 43 - Les autorités de l'état civil rectifient d'office les inexactitudes résultant d'une inadvertance ou d'une erreur manifestes.
45 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 45 - 1 Chaque canton institue une autorité de surveillance.
1    Chaque canton institue une autorité de surveillance.
2    Cette autorité a notamment les attributions suivantes:
1  exercer la surveillance sur les offices de l'état civil;
2  assister et conseiller les officiers de l'état civil;
3  collaborer à la tenue des registres et à la procédure préparatoire du mariage;
4  décider de la reconnaissance et de la transcription des faits d'état civil survenus à l'étranger et des décisions relatives à l'état civil prises par des autorités étrangères;
5  assurer la formation et la formation continue des personnes qui travaillent dans le domaine de l'état civil.
3    La Confédération exerce la haute surveillance. Elle peut saisir les voies de droit cantonales contre les décisions des officiers de l'état civil et celles des autorités de surveillance.67
249 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 249 - Chaque époux répond de ses dettes sur tous ses biens.
270a
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 270a - 1 Lorsque l'autorité parentale est exercée de manière exclusive par l'un des parents, l'enfant acquiert le nom de célibataire de celui-ci. Lorsque l'autorité parentale est exercée de manière conjointe, les parents choisissent lequel de leurs deux noms de célibataire leurs enfants porteront.
1    Lorsque l'autorité parentale est exercée de manière exclusive par l'un des parents, l'enfant acquiert le nom de célibataire de celui-ci. Lorsque l'autorité parentale est exercée de manière conjointe, les parents choisissent lequel de leurs deux noms de célibataire leurs enfants porteront.
2    Lorsque l'autorité parentale conjointe a été instituée après la naissance du premier enfant, les parents peuvent, dans le délai d'une année à partir de son institution, déclarer à l'officier de l'état civil que l'enfant porte le nom de célibataire de l'autre parent. Cette déclaration vaut pour tous les enfants communs, indépendamment de l'attribution de l'autorité parentale.
3    Si aucun des parents n'exerce l'autorité parentale, l'enfant acquiert le nom de célibataire de la mère.
4    Les changements d'attribution de l'autorité parentale n'ont pas d'effet sur le nom. Les dispositions relatives au changement de nom sont réservées.
CC tit fin: 1  2  4  8a
Cst: 29
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
LTF: 42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
64 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
1    Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
2    Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
3    La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
4    Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
72 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
2    Sont également sujettes au recours en matière civile:
a  les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
b1  sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
b2  sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
b3  sur le changement de nom,
b4  en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
b5  en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
b6  les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
b7  ...
75 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
a  une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
b  un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
c  une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.
76 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
b  est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
2    Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41
95 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
97 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
105 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
106
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
OEC: 28 
SR 211.112.2 Ordonnance du 28 avril 2004 sur l'état civil (OEC)
OEC Art. 28 - 1 La fonction «enregistrement» permet d'enregistrer valablement les données de l'état civil dans le registre de l'état civil.
1    La fonction «enregistrement» permet d'enregistrer valablement les données de l'état civil dans le registre de l'état civil.
2    Seuls les officiers de l'état civil qui justifient d'un droit d'accès correspondant (art. 79) sont habilités à enregistrer les données, sous leur numéro personnel d'identification utilisateur.
29 
SR 211.112.2 Ordonnance du 28 avril 2004 sur l'état civil (OEC)
OEC Art. 29 Par les autorités de l'état civil - 1 La modification administrative de données de l'état civil prévue à l'art. 43 CC intervient sur ordre de l'autorité de surveillance; les inexactitudes constatées avant l'enregistrement d'un nouveau fait d'état civil peuvent toutefois être rectifiées par l'office de l'état civil fautif sous sa seule responsabilité.134
1    La modification administrative de données de l'état civil prévue à l'art. 43 CC intervient sur ordre de l'autorité de surveillance; les inexactitudes constatées avant l'enregistrement d'un nouveau fait d'état civil peuvent toutefois être rectifiées par l'office de l'état civil fautif sous sa seule responsabilité.134
2    Lorsque plusieurs autorités de surveillance sont concernées, la modification incombe à celle d'entre elles qui est responsable:
a  du premier enregistrement des données de l'état civil à modifier, ou
b  des faits d'état civil qui se sont produits avant le dernier enregistrement et doivent être enregistrés après coup.135
3    Si les compétences sont incertaines, la modification doit intervenir conformément aux directives de l'OFEC.136
4    ...137
30 
SR 211.112.2 Ordonnance du 28 avril 2004 sur l'état civil (OEC)
OEC Art. 30 Par les tribunaux - 1 Si la modification a été ordonnée par un juge, elle est effectuée par l'autorité de surveillance au siège du tribunal.
1    Si la modification a été ordonnée par un juge, elle est effectuée par l'autorité de surveillance au siège du tribunal.
2    Si plusieurs cantons sont concernés, la compétence est régie par l'art. 29, qui s'applique par analogie.
37a 
SR 211.112.2 Ordonnance du 28 avril 2004 sur l'état civil (OEC)
OEC Art. 37a Nom de l'enfant de parents non mariés ensemble - 1 Le nom de l'enfant de parents non mariés ensemble est régi par l'art. 270a CC.
1    Le nom de l'enfant de parents non mariés ensemble est régi par l'art. 270a CC.
2    Lorsqu'à la naissance du premier enfant, l'autorité parentale est exercée de manière exclusive par l'un des parents (art. 298a, al. 5, 298b, al. 4, et 298c CC), l'enfant acquiert le nom de célibataire de ce parent.
3    Lorsqu'à la naissance du premier enfant, l'autorité parentale est exercée de manière conjointe, les parents déclarent par écrit avec l'annonce de la naissance à l'officier de l'état civil, lequel de leur nom de célibataire leurs enfants porteront.
4    La déclaration au sens de l'art. 270a, al. 2, CC est remise conjointement et par écrit.
5    La déclaration peut être remise en Suisse à tout officier de l'état civil. À l'étranger, elle peut l'être à la représentation de la Suisse.
6    Les signatures doivent être légalisées lorsque la déclaration n'est pas remise avec l'annonce de la naissance.
90
SR 211.112.2 Ordonnance du 28 avril 2004 sur l'état civil (OEC)
OEC Art. 90 Voies de droit - 1 Les décisions de l'officier de l'état civil peuvent faire l'objet d'un recours devant l'autorité de surveillance.306
1    Les décisions de l'officier de l'état civil peuvent faire l'objet d'un recours devant l'autorité de surveillance.306
2    Les décisions de l'autorité de surveillance peuvent être attaquées devant les autorités cantonales compétentes; il en va de même des décisions de l'autorité de surveillance rendues sur recours.307
3    Les décisions des autorités fédérales ou des autorités cantonales de dernière instance peuvent être attaquées conformément aux dispositions générales de l'organisation judiciaire fédérale; il en va de même des décisions sur recours rendues par ces autorités.
4    L'OFJ peut recourir contre les décisions prises dans le domaine de l'état civil devant les instances de recours cantonales et saisir le Tribunal fédéral d'un recours contre les décisions rendues en dernière instance cantonale.308
5    Les décisions cantonales rendues sur recours doivent être communiquées à l'OFEC à l'intention de l'OFJ. Les décisions rendues en première instance doivent également être communiquées à ces autorités si elles en font la demande.309
Répertoire ATF
101-IB-9 • 108-II-88 • 124-III-49 • 125-III-209 • 133-III-589 • 135-III-389 • 136-I-229 • 76-I-229 • 87-I-464
Weitere Urteile ab 2000
5A_625/2010 • 5A_756/2015
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
acte de recours • adulte • assistance judiciaire • autorité de recours • autorité inférieure • avocat • code civil suisse • connaissance • d'office • district • droit formateur • décision • emploi • entrée en vigueur • erreur • examen • forme et contenu • frais judiciaires • greffier • hameau • inadvertance manifeste • inscription • intimé • intéressé • intérêt personnel • jour déterminant • lausanne • légalisation • motivation de la demande • motivation de la décision • mère • nom de famille • office fédéral de la justice • ordonnance sur l'état civil • parents • plainte à l'autorité de surveillance • pouvoir d'examen • procédure sommaire • pré • père • question • recours en matière civile • registre de l'état civil • remplacement • signature • tribunal fédéral • à l'intérieur • état civil • état de fait
AS
AS 2014/1327 • AS 2014/363 • AS 2014/357 • AS 2014/362 • AS 2014/358 • AS 2012/2569 • AS 2012/2573 • AS 2012/6463
PJA
2013 S.516
RDT
2004 S.152