1C_254/2019 - 2019-05-16 - Assistenza giudiziaria e estradizione - Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la République Tchèque

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1C 254/2019

Arrêt du 16 mai 2019

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Chaix, Président,
Merkli et Fonjallaz.
Greffière : Mme Kropf.

Participants à la procédure
F.________ Limited,
représentée par Me Jean-Cédric Michel, avocat,
recourante,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève.

Objet
Entraide judiciaire internationale en matière pénale
avec la République Tchèque,

recours contre l'arrêt de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral du 2 mai 2019 (RR.2018.323).

Faits :

A.
Par commission rogatoire du 13 décembre 2017, le Ministère public supérieur d'Olomouc, en République Tchèque, a sollicité la coopération des autorités suisses dans le cadre d'une enquête diligentée notamment pour violation des obligations lors de la gestion des biens d'autrui (art. 220 al. 1 et 3 du Code pénal de la République Tchèque) et pour faillite frauduleuse (art. 224 al. 1 let. a et c et al. 4 du Code pénal tchèque). L'autorité requérante mène une enquête portant principalement sur la conclusion par B.________ - dont l'actionnaire unique était, dans un premier temps, C.________, puis, dans un second temps, D.________ - de prêts syndiqués aux fins de versements de dividendes et sur le remboursement de ces prêts par l'octroi d'un crédit à des conditions désavantageuses pour B.________, qui ont contribué à sa faillite. L'autorité requérante a notamment identifié deux transferts, ayant eu lieu le 24 janvier 2007, pour des montants de CZK..., respectivement de EUR..., du compte de B.________ détenu auprès de la banque E.________ SA, à U.________, à destination d'un compte inconnu. L'enquête a, par la suite, permis d'établir que les versements avaient été effectués en faveur de C.________ et qu'une partie de ces fonds avait été,
postérieurement, versée en faveur de G.________ Limited, société liquidée et devenue F.________ Limited. Il a en outre été établi que cette dernière faisait partie d'un groupe de sociétés - auquel appartiennent également B.________ et D.________ - et que plusieurs versements entre ces différentes sociétés avaient eu lieu notamment en lien avec les versements de dividendes. L'autorité requérante a sollicité la remise d'informations concernant le compte n°1 détenu auprès de la banque E.________ SA, les relevés bancaires pour la période du 1er au 31 janvier 2007, ainsi que les informations relatives au compte sur lequel auraient été transférés les virements litigieux.
Le Ministère public de la République et canton de Genève est entré en matière par décision du 23 janvier 2018. En exécution et en complément du prononcé précité, il a ordonné, le 22 juin 2018, la saisie probatoire de la documentation bancaire concernant le compte n° 3 ouvert au nom de G.________ Limited.
Le 1er octobre 2018, le Ministère public genevois a notifié à la banque E.________ SA l'invitation aux parties à se déterminer sur la transmission des pièces saisies, ainsi que l'avis de prochaine clôture.
Par décision de clôture partielle du 2 novembre 2018, le Ministère public genevois a ordonné la transmission à l'autorité requérante de la documentation relative à la relation bancaire n° 3 ouverte auprès de la banque E.________ SA au nom de G.________ Limited.

B.
Le 2 mai 2019, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a rejeté le recours déposé le 5 décembre 2018 par F.________ Limited contre cette décision.
Cette autorité a considéré que la notification effectuée à la banque ne violait pas le droit d'être entendue de la société, certes titulaire du compte clôturé en cause (cf. consid. 2.3.3). La Cour des plaintes a également écarté les griefs soulevés en lien avec l'absence alléguée (i) de tri des documents saisis par le Ministère public, respectivement (ii) d'octroi à F.________ Limited d'un délai approprié pour ce faire (cf. consid. 2.4.4). La Cour des plaintes a ensuite retenu que la motivation de l'ordonnance du Ministère public était suffisante et qu'une éventuelle violation à cet égard pouvait, le cas échéant, être réparée au cours de la procédure de recours (cf. consid. 2.5.2). Elle a également confirmé que la transmission de pièces non expressément mentionnées dans la requête ne violait pas les principes de proportionnalité et de l'utilité potentielle; ces documents avaient en effet révélé d'autres mouvements suspects en lien avec les sociétés impliquées dans l'enquête pénale tchèque (cf. consid. 3.3).

C.
Par acte du 13 mai 2019, F.________ Limited forme un recours en matière de droit public contre cet arrêt, concluant à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente. A titre subsidiaire, elle demande l'annulation de l'ordonnance de clôture partielle rendue le 2 novembre 2018 par le Ministère public genevois et la constatation de son consentement à une transmission facilitée de tous documents du dossier G.________ Limited datés de la période visée par la demande d'entraide - à savoir du 1er janvier 2007 au 31 janvier 2008 - à l'exception des éléments suivants :

1. tout document se rapportant de manière claire à des transactions sans aucun lien avec B.________, ni avec le transfert reçu de celle-ci objet de l'enquête;
2. la documentation d'ouverture de compte sera limitée à celle en place lors de la période concernée;
3. l'exclusion ou le caviardage des documents contenant des noms de tiers sans lien avec B.________, ni avec les sociétés ayant détenu B.________.
Encore plus subsidiairement, la recourante requiert l'annulation de l'ordonnance de clôture partielle du 2 novembre 2018 et la limitation de l'entraide à tous documents du dossier G.________ Limited datés de la période visée par la demande d'entraide - à savoir du 1er janvier 2007 au 31 janvier 2008 - à l'exception des trois éléments susmentionnés.
Il n'a pas été demandé de réponse.

Considérant en droit :

1.
Selon l'art. 109 al. 1 LTF, la cour siège à trois juges lorsqu'elle refuse d'entrer en matière sur un recours soumis à l'exigence de l'art. 84 LTF.

1.1. A teneur de l'al. 1 de la seconde disposition susmentionnée, le recours est recevable à l'encontre d'un arrêt du Tribunal pénal fédéral en matière d'entraide judiciaire internationale si celui-ci a pour objet notamment la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important. Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).
Ces motifs d'entrée en matière ne sont toutefois pas exhaustifs et le Tribunal fédéral peut être appelé à intervenir lorsqu'il s'agit de trancher une question juridique de principe ou lorsque l'instance précédente s'est écartée de la jurisprudence suivie jusque-là (ATF 142 IV 250 consid. 1.3 p. 254).
En vertu de l'art. 42 al. 2 LTF, il incombe au recourant de démontrer que les conditions d'entrée en matière posées à l'art. 84 LTF sont réunies (ATF 139 IV 294 consid. 1.1 p. 297). En particulier, il ne suffit pas d'invoquer des violations des droits fondamentaux de procédure pour justifier l'entrée en matière; seule une violation importante, suffisamment détaillée et crédible peut conduire, le cas échéant, à considérer que la condition de recevabilité posée à l'art. 84 al. 2 LTF est réalisée (arrêt 1C 393/2018 du 14 décembre 2018 consid. 1.4 et 1.5 destinés à la publication).

1.2. La présente cause porte certes sur la transmission de documents bancaires, soit des renseignements touchant le domaine secret. Toutefois, compte tenu des faits à l'origine de la demande - soit des infractions dont la recourante ne prétend pas qu'elles auraient un caractère politique ou fiscal - et de la nature de la transmission envisagée - limitée à la documentation relative à un compte bancaire -, le cas ne revêt en soi aucune importance particulière.

1.3. La recourante soutient que tel serait cependant le cas dès lors que l'autorité précédente se serait écartée des principes jurisprudentiels interdisant notamment une transmission "en vrac" (sur l'obligation pour les autorités d'exécution de procéder à un tri, ATF 131 II 132 consid. 2.4 p. 136; 130 II 14 consid. 4.4 p. 17 s.), respectivement aurait considéré que la recourante aurait eu suffisamment de temps pour participer à cette mesure.

1.4. Il ressort tout d'abord de l'arrêt attaqué que le Ministère public a effectué un tri des documents saisis; il a ainsi identifié d'autres versements qui permettraient de retracer les fonds d'origine délictueuse (cf. consid. 2.4.4.1 de l'arrêt entrepris). Partant, un cas particulièrement important ne saurait résulter du seul fait que la recourante conteste le résultat du tri opéré notamment en application de la jurisprudence permettant d'interpréter de manière extensive une requête d'entraide (sur cette question, ATF 136 IV 82 consid. 4.1 p. 85 s.; 121 II 241 consid. 3a p. 243; arrêts 1C 622/2018 du 29 novembre 2018 consid. 1.3, 1A.212/2001 du 21 mars 2002 du consid. 9.1 et 9.2.2).
S'agissant ensuite de son droit de se prononcer sur ce tri (ATF 130 II 14 consid. 4.4 p. 18), une éventuelle violation à cet égard peut être réparée au cours de la procédure de recours durant laquelle la recourante peut s'exprimer de manière complète (arrêt 1C 504/2015 du 2 octobre 2015 consid. 1.4 publié in RDAF 2015 I 496). A la lecture de son mémoire, on constate d'ailleurs que, préalablement à son recours au Tribunal pénal fédéral, la recourante a eu accès au dossier (cf. en particulier act. 2 ad 35 p. 8). Elle reconnaît de plus qu'au cours de la procédure de recours, elle a pu proposer un tri (cf. act. 2 ad 38 p. 8), ayant ainsi eu l'occasion de présenter tous ses moyens.

2.
Il s'ensuit que le recours est irrecevable.
La recourante, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante, au Ministère public de la République et canton de Genève, à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral et à l'Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire.

Lausanne, le 16 mai 2019

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Chaix

La Greffière : Kropf

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 109 Corti trimembri - 1 Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
¹	Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
²	Le corti decidono nella stessa composizione, con voto unanime, su:
^a	la reiezione di ricorsi manifestamente infondati;
^b	l'accoglimento di ricorsi manifestamente fondati, segnatamente se l'atto impugnato diverge dalla giurisprudenza del Tribunale federale e non vi è motivo di riesaminare tale giurisprudenza.
³	La decisione è motivata sommariamente. Può rimandare in tutto od in parte alla decisione impugnata.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
¹	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
²	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
¹	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
²	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
¹	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
²	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.