Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal
Numéro de dossier: BB.2008.11 (Procédure secondaire: BP.2008.7)
Arrêt du 16 mai 2008 Ire Cour des plaintes
Composition
Les juges pénaux fédéraux Emanuel Hochstrasser, président, Barbara Ott et Alex Staub , La greffière Laurence Aellen
Parties
banque A., représentée par Me Andreas Binkert, avocat, plaignante
contre
Ministère public de la Confédération, partie adverse
Autorité qui a rendu la décision attaquée
Office des juges d'instruction fédéraux,
Objet
Séquestre (art. 65 al. 1
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Faits:
A. En date du 15 décembre 2004, B. et la banque A. ont conclu un contrat-cadre pour crédit lombard portant sur un montant de USD 4'607'000.--, remplaçant celui du 10 juin 2004. Il était précisé que, dans le cadre de ce nouveau crédit, l'avance ferme de USD 4'376'650.-- du 9 décembre 2004 au 28 mai 2009 restait à la disposition de l'emprunteur. La clause de résiliation prévoyait qu’il pouvait y être mis fin en tout temps de part et d’autre, avec effet immédiat. Il était stipulé qu’en cas de dénonciation/remboursement anticipé, l’emprunteur verserait à la banque, outre le capital, les intérêts courus et échus ainsi que l’indemnité pour perte d’intérêts et une indemnité forfaitaire de 0,1% du capital, mais de Fr. 1'000.-- au minimum, pour frais et surcroît de travail. La perte d’intérêts dépendrait des conditions applicables à la durée résiduelle qui prévaudraient alors sur le marché de l’argent et des capitaux. Le crédit était garanti par des actes de nantissement général portant sur l’ensemble des valeurs de B., C., D. et E. auprès de la banque A. (pièces 1.3 et 1.5).
B. Le 9 juin 2005, dans le cadre de l’enquête de police judiciaire dirigée contre B., D. et E. pour blanchiment d’argent, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ordonné le séquestre conservatoire de tous les avoirs déposés auprès de la banque A. sur les comptes nos 1. et 2. (titulaire B.), 3. (titulaire C.), 4. (titulaire D.) et 5 (titulaire E.) (pièce 1.6).
C. En date du 31 janvier 2008, après obtention de l’accord de B., le Juge d'instruction fédéral (ci-après: JIF) a ordonné la liquidation de l'avance ferme par compensation avec les avoirs sous garantie, à savoir notamment le compte n° 2. de B., le compte n° 3. de C., le compte n° 5. de E. et le compte n 4 de D., et précisé que la banque A. était autorisée à prélever les intérêts échus au 31 janvier 2008, en application du contrat-cadre du 15 décembre 2004. Le solde après compensation et déduction des intérêts échus demeurait saisi. L'attention de la banque était en outre attirée sur le fait qu'en l'état, celle-ci n'était pas autorisée à prélever sur les avoirs séquestrés le montant de USD 55'191.20 qu'elle réclamait à titre d'indemnité pour perte d'intérêts (pièce 1.1).
D. Par acte du 5 février 2008, la banque A. se plaint de cette décision et conclut à ce qu’elle soit autorisée à prélever l’indemnité pour perte d’intérêts sur les avoirs séquestrés, avec suite de frais et dépens. Elle soutient ne pas savoir si l'origine des avoirs séquestrés est effectivement criminelle et fait valoir que la cause de la résiliation anticipée du contrat de crédit n'est pas déterminante pour la question de l'indemnisation de sa perte d'intérêts, dans la mesure où cette indemnité était prévue par le contrat du 15 décembre 2004. Il n'existe ainsi aucun motif pour s'écarter de cet accord et, partant, la confiscation des avoirs séquestrés sans indemnisation préalable de la perte d'intérêts viole l'art. 70 al. 2
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. |
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1 | Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. |
2 | La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive. |
3 | Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable. |
4 | La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis. |
5 | Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation. |
La requête d’effet suspensif a été rejetée par ordonnance du 13 février 2008.
E. Le MPC conclut au rejet de la plainte. Il relève également que la procédure n’en est pas encore au stade de la confiscation et que la banque A. pourrait être renvoyée à prendre des conclusions devant l’autorité de jugement, plutôt qu’en phase d’instruction préparatoire.
Dans ses observations, le JIF confirme la teneur de sa décision du 31 janvier 2008 et conclut au rejet de la plainte. Il souligne en outre qu’il est en l’état prématuré de soulever la question de l'indemnité pour perte d'intérêts, laquelle ne sera d'actualité que lors d'une éventuelle procédure de confiscation proprement dite, contexte dans lequel la banque A. pourra faire valoir l'ensemble de ses prétentions civiles.
Invitée à répliquer, la banque A. persiste dans ses conclusions. Elle soutient que le JIF a déjà décidé de la confiscation des avoirs saisis, la décision contestée ayant pour fin de déterminer le montant des avoirs à confisquer. Or, il convient d'en retrancher non seulement le montant du crédit et des intérêts courus, mais également celui de la perte d'intérêts.
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.
La Cour considère en droit:
1.
1.1 Les décisions du juge d'instruction peuvent faire l'objet d'une plainte auprès de la Cour de céans (art. 214 al. 1
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. |
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1 | Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. |
2 | La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive. |
3 | Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable. |
4 | La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis. |
5 | Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. |
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1 | Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. |
2 | La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive. |
3 | Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable. |
4 | La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis. |
5 | Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. |
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1 | Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. |
2 | La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive. |
3 | Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable. |
4 | La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis. |
5 | Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. |
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1 | Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. |
2 | La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive. |
3 | Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable. |
4 | La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis. |
5 | Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation. |
1.2 En l'espèce, la décision attaquée, qui date du 31 janvier 2008, a été reçue par fax le même jour par la plaignante. Déposée le 5 février 2008, la plainte a été formée dans le délai utile. La plaignante soutient que la décision attaquée lui fait subir un préjudice illégitime en l'empêchant de prélever sur les avoirs séquestrés l'indemnité pour perte d'intérêts prévue par le contrat-cadre pour crédit lombard du 15 décembre 2004. Bien qu’elle ne soit pas partie au sens de l’art. 34
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. |
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1 | Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. |
2 | La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive. |
3 | Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable. |
4 | La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis. |
5 | Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation. |
2. Contrairement à ce qu’allègue la plaignante dans ses écritures, le JIF n’a absolument pas statué sur la question de la confiscation des avoirs saisis. En effet, il s’est contenté d’ordonner la liquidation de l’avance ferme, d’autoriser la plaignante à compenser le montant de cette dernière ainsi que des intérêts échus et de lui rappeler qu’en l’état, la compensation ne concernait pas l’indemnité pour perte d’intérêts. Ce faisant, le JIF a implicitement levé le séquestre sur les fonds saisis, à concurrence des montants énoncés ci-dessus. Il convient ainsi de considérer que l’objet de la plainte n’est pas une quelconque mesure de confiscation, mais le refus du JIF de libérer le montant correspondant à l’indemnité pour perte d’intérêts.
3.
3.1 Le séquestre prévu par l’art. 65 al. 1
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. |
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1 | Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. |
2 | La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive. |
3 | Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable. |
4 | La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis. |
5 | Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation. |
En l’espèce, il ressort du dossier que B. aurait reçu et écoulé des valeurs patrimoniales provenant de détournements de fonds publics commis en Russie dès 1995 par F. qui, en sa qualité de directeur général de la société G., s'était vu confier d'importants travaux de construction en relation avec l'aménagement de la ceinture autoroutière de la ville de Z. Ce dernier aurait détourné un montant de l'ordre de 103 milliards de roubles, équivalant à quelque USD 20 millions, qui ont dans un premier temps été déposés sur le compte d'une société H. auprès d'une banque moscovite, avant d'être transférés, en partie tout au moins, sur les comptes saisis auprès de la plaignante. Le 27 janvier 2006, F. a été jugé coupable, par le Tribunal municipal de Y. de la Région de Z., notamment d'escroquerie, de spoliation des biens d'autrui ou d'acquisition des droits aux biens d'autrui par des manœuvres frauduleuses et abus de confiance à grande échelle et a été condamné à une peine de un an, un mois et 23 jours de privation de liberté. Suite à un recours du Parquet fédéral de la Fédération de Russie, l'affaire est aujourd'hui toujours pendante.
Aussi, l’existence de sérieux indices quant à la provenance criminelle des avoirs saisis justifie le maintien de la mesure de séquestre de ces fonds qui devront être confisqués s’il est confirmé qu’ils constituent le produit des infractions commises en Russie. Par ailleurs, la levée partielle de la saisie a permis à la plaignante de compenser l’essentiel de ses créances à l’encontre de B. Compte tenu de l’ampleur des montants que celle-ci a ainsi pu déjà récupérer, le principe de proportionnalité n’est manifestement pas violé. Il l'est d'autant moins si l'on considère le caractère particulier de l’indemnité pour perte d’intérêts, soit une peine conventionnelle dont le montant est déterminé par la plaignante elle-même et qui ne constitue en l'état qu'une créance contre B.
Enfin, l'affaire n'en est encore qu'au stade de l'instruction préparatoire et, en fonction de la suite qui lui sera donnée et dont on ne saurait en l'état préjuger, la plaignante pourra faire valoir ultérieurement ses prétentions éventuelles.
Au vu de ce qui précède, la plainte apparaît mal fondée et doit par conséquent être rejetée.
4. La plaignante, qui succombe, supportera les frais de la présente procédure (art. 66 al. 1
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
|
1 | En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
2 | Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis. |
3 | Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés. |
4 | En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours. |
5 | Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement. |
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
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1 | En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
2 | Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis. |
3 | Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés. |
4 | En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours. |
5 | Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement. |
Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce:
1. La plainte est rejetée.
2. Un émolument de Fr. 3'000.--, dont à déduire Fr. 1'500.-- d'avance de frais déjà versés, est mis à la charge de la banque A.
Bellinzone, le 16 mai 2008
Au nom de la Ire Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral
Le président: la greffière:
Distribution
- Me Andreas Binkert, avocat
- Ministère public de la Confédération
- Office des juges d'instruction fédéraux
Indication des voies de recours
Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Ire Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure. |
Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 103 Effet suspensif - 1 En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif. |
|
1 | En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif. |
2 | Le recours a effet suspensif dans la mesure des conclusions formulées: |
a | en matière civile, s'il est dirigé contre un jugement constitutif; |
b | en matière pénale, s'il est dirigé contre une décision qui prononce une peine privative de liberté ferme ou une mesure entraînant une privation de liberté; l'effet suspensif ne s'étend pas à la décision sur les prétentions civiles; |
c | en matière d'entraide pénale internationale, s'il a pour objet une décision de clôture ou toute autre décision qui autorise la transmission de renseignements concernant le domaine secret ou le transfert d'objets ou de valeurs; |
d | en matière d'assistance administrative fiscale internationale. |
3 | Le juge instructeur peut, d'office ou sur requête d'une partie, statuer différemment sur l'effet suspensif. |