BB.2008.11 - 2008-05-16 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali - Séquestre (art. 65 al. 1 PPF), compensation

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2008.11 (Procédure secondaire: BP.2008.7)

Arrêt du 16 mai 2008 Ire Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Emanuel Hochstrasser, président, Barbara Ott et Alex Staub , La greffière Laurence Aellen

Parties

banque A., représentée par Me Andreas Binkert, avocat, plaignante

contre

Ministère public de la Confédération, partie adverse

Autorité qui a rendu la décision attaquée

Office des juges d'instruction fédéraux,

Objet

Séquestre (art. 65 al. 1

PPF), compensation

Faits:

A. En date du 15 décembre 2004, B. et la banque A. ont conclu un contrat-cadre pour crédit lombard portant sur un montant de USD 4'607'000.--, remplaçant celui du 10 juin 2004. Il était précisé que, dans le cadre de ce nouveau crédit, l'avance ferme de USD 4'376'650.-- du 9 décembre 2004 au 28 mai 2009 restait à la disposition de l'emprunteur. La clause de résiliation prévoyait qu’il pouvait y être mis fin en tout temps de part et d’autre, avec effet immédiat. Il était stipulé qu’en cas de dénonciation/remboursement anticipé, l’emprunteur verserait à la banque, outre le capital, les intérêts courus et échus ainsi que l’indemnité pour perte d’intérêts et une indemnité forfaitaire de 0,1% du capital, mais de Fr. 1'000.-- au minimum, pour frais et surcroît de travail. La perte d’intérêts dépendrait des conditions applicables à la durée résiduelle qui prévaudraient alors sur le marché de l’argent et des capitaux. Le crédit était garanti par des actes de nantissement général portant sur l’ensemble des valeurs de B., C., D. et E. auprès de la banque A. (pièces 1.3 et 1.5).

B. Le 9 juin 2005, dans le cadre de l’enquête de police judiciaire dirigée contre B., D. et E. pour blanchiment d’argent, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ordonné le séquestre conservatoire de tous les avoirs déposés auprès de la banque A. sur les comptes nos 1. et 2. (titulaire B.), 3. (titulaire C.), 4. (titulaire D.) et 5 (titulaire E.) (pièce 1.6).

C. En date du 31 janvier 2008, après obtention de l’accord de B., le Juge d'instruction fédéral (ci-après: JIF) a ordonné la liquidation de l'avance ferme par compensation avec les avoirs sous garantie, à savoir notamment le compte n° 2. de B., le compte n° 3. de C., le compte n° 5. de E. et le compte n 4 de D., et précisé que la banque A. était autorisée à prélever les intérêts échus au 31 janvier 2008, en application du contrat-cadre du 15 décembre 2004. Le solde après compensation et déduction des intérêts échus demeurait saisi. L'attention de la banque était en outre attirée sur le fait qu'en l'état, celle-ci n'était pas autorisée à prélever sur les avoirs séquestrés le montant de USD 55'191.20 qu'elle réclamait à titre d'indemnité pour perte d'intérêts (pièce 1.1).

D. Par acte du 5 février 2008, la banque A. se plaint de cette décision et conclut à ce qu’elle soit autorisée à prélever l’indemnité pour perte d’intérêts sur les avoirs séquestrés, avec suite de frais et dépens. Elle soutient ne pas savoir si l'origine des avoirs séquestrés est effectivement criminelle et fait valoir que la cause de la résiliation anticipée du contrat de crédit n'est pas déterminante pour la question de l'indemnisation de sa perte d'intérêts, dans la mesure où cette indemnité était prévue par le contrat du 15 décembre 2004. Il n'existe ainsi aucun motif pour s'écarter de cet accord et, partant, la confiscation des avoirs séquestrés sans indemnisation préalable de la perte d'intérêts viole l'art. 70 al. 2 CP. Enfin, avant de rendre la décision entreprise, le JIF n'a jamais remis en question la compensation de la perte d'intérêts avec les avoirs constitués en garantie, ni critiqué la méthode de calcul de la banque A. Son attitude est donc abusive.

La requête d’effet suspensif a été rejetée par ordonnance du 13 février 2008.

E. Le MPC conclut au rejet de la plainte. Il relève également que la procédure n’en est pas encore au stade de la confiscation et que la banque A. pourrait être renvoyée à prendre des conclusions devant l’autorité de jugement, plutôt qu’en phase d’instruction préparatoire.

Dans ses observations, le JIF confirme la teneur de sa décision du 31 janvier 2008 et conclut au rejet de la plainte. Il souligne en outre qu’il est en l’état prématuré de soulever la question de l'indemnité pour perte d'intérêts, laquelle ne sera d'actualité que lors d'une éventuelle procédure de confiscation proprement dite, contexte dans lequel la banque A. pourra faire valoir l'ensemble de ses prétentions civiles.

Invitée à répliquer, la banque A. persiste dans ses conclusions. Elle soutient que le JIF a déjà décidé de la confiscation des avoirs saisis, la décision contestée ayant pour fin de déterminer le montant des avoirs à confisquer. Or, il convient d'en retrancher non seulement le montant du crédit et des intérêts courus, mais également celui de la perte d'intérêts.

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 Les décisions du juge d'instruction peuvent faire l'objet d'une plainte auprès de la Cour de céans (art. 214 al. 1 PPF et art. 28 al. 1 let. a LTPF). Le droit de plainte appartient aux parties, ainsi qu'à toute personne à qui l'opération a fait subir un préjudice illégitime (art. 214 al. 2 PPF). Lorsque la plainte concerne une opération du juge d'instruction, le dépôt doit en être fait dans les cinq jours à compter de celui où le plaignant a eu connaissance de cette opération (art. 217 PPF).

1.2 En l'espèce, la décision attaquée, qui date du 31 janvier 2008, a été reçue par fax le même jour par la plaignante. Déposée le 5 février 2008, la plainte a été formée dans le délai utile. La plaignante soutient que la décision attaquée lui fait subir un préjudice illégitime en l'empêchant de prélever sur les avoirs séquestrés l'indemnité pour perte d'intérêts prévue par le contrat-cadre pour crédit lombard du 15 décembre 2004. Bien qu’elle ne soit pas partie au sens de l’art. 34 PPF, sa qualité pour agir est acquise, dans la mesure où, en tant que titulaire d’un droit réel sur les avoirs saisis, visés par les actes de nantissement général, elle est directement et personnellement touchée par la décision et a un intérêt digne de protection à sa modification ou son annulation (TPF BB.2007.56 du 21 novembre 2007 consid. 1 et réf. citées).

2. Contrairement à ce qu’allègue la plaignante dans ses écritures, le JIF n’a absolument pas statué sur la question de la confiscation des avoirs saisis. En effet, il s’est contenté d’ordonner la liquidation de l’avance ferme, d’autoriser la plaignante à compenser le montant de cette dernière ainsi que des intérêts échus et de lui rappeler qu’en l’état, la compensation ne concernait pas l’indemnité pour perte d’intérêts. Ce faisant, le JIF a implicitement levé le séquestre sur les fonds saisis, à concurrence des montants énoncés ci-dessus. Il convient ainsi de considérer que l’objet de la plainte n’est pas une quelconque mesure de confiscation, mais le refus du JIF de libérer le montant correspondant à l’indemnité pour perte d’intérêts.

3.

3.1 Le séquestre prévu par l’art. 65 al. 1

PPF est une mesure provisoire (conservatoire) permettant la saisie d'objets ou de valeurs qui pourraient faire l’objet d’une confiscation au sens de l’art. 70 CP. Que les infractions aient été commises par leur détenteur ou par un tiers, une telle mesure présuppose l’existence d'indices suffisants que les valeurs patrimoniales aient pu servir à commettre une infraction ou en être le produit. Elle doit par ailleurs reposer sur une base légale, être justifiée par un intérêt public suffisant et respecter le principe de la proportionnalité, comme toute autre mesure de contrainte, même si l’autorité dispose à cet égard d’une grande marge d’appréciation (arrêt du Tribunal fédéral 1P.239/2002 du 9 août 2002 consid. 3.1; Hauser/Schweri/Hartmann, Schweizerisches Strafprozessrecht, Bâle 2005, p. 341 no 3 et p. 345 no 22). Le séquestre est proportionné lorsqu'il porte sur des avoirs dont on peut admettre qu'ils seront vraisemblablement confisqués en application du droit pénal (arrêt du Tribunal fédéral 1P.239/2002 du 9 août 2002 consid. 3.1). Il ne préjuge pas de la décision matérielle de confiscation. Tant que subsiste un doute sur la part des fonds qui pourrait provenir d'une activité criminelle, l'intérêt public commande qu'ils demeurent à la disposition de la justice (SJ 1994 p. 97, 102).

En l’espèce, il ressort du dossier que B. aurait reçu et écoulé des valeurs patrimoniales provenant de détournements de fonds publics commis en Russie dès 1995 par F. qui, en sa qualité de directeur général de la société G., s'était vu confier d'importants travaux de construction en relation avec l'aménagement de la ceinture autoroutière de la ville de Z. Ce dernier aurait détourné un montant de l'ordre de 103 milliards de roubles, équivalant à quelque USD 20 millions, qui ont dans un premier temps été déposés sur le compte d'une société H. auprès d'une banque moscovite, avant d'être transférés, en partie tout au moins, sur les comptes saisis auprès de la plaignante. Le 27 janvier 2006, F. a été jugé coupable, par le Tribunal municipal de Y. de la Région de Z., notamment d'escroquerie, de spoliation des biens d'autrui ou d'acquisition des droits aux biens d'autrui par des manœuvres frauduleuses et abus de confiance à grande échelle et a été condamné à une peine de un an, un mois et 23 jours de privation de liberté. Suite à un recours du Parquet fédéral de la Fédération de Russie, l'affaire est aujourd'hui toujours pendante.

Aussi, l’existence de sérieux indices quant à la provenance criminelle des avoirs saisis justifie le maintien de la mesure de séquestre de ces fonds qui devront être confisqués s’il est confirmé qu’ils constituent le produit des infractions commises en Russie. Par ailleurs, la levée partielle de la saisie a permis à la plaignante de compenser l’essentiel de ses créances à l’encontre de B. Compte tenu de l’ampleur des montants que celle-ci a ainsi pu déjà récupérer, le principe de proportionnalité n’est manifestement pas violé. Il l'est d'autant moins si l'on considère le caractère particulier de l’indemnité pour perte d’intérêts, soit une peine conventionnelle dont le montant est déterminé par la plaignante elle-même et qui ne constitue en l'état qu'une créance contre B.

Enfin, l'affaire n'en est encore qu'au stade de l'instruction préparatoire et, en fonction de la suite qui lui sera donnée et dont on ne saurait en l'état préjuger, la plaignante pourra faire valoir ultérieurement ses prétentions éventuelles.

Au vu de ce qui précède, la plainte apparaît mal fondée et doit par conséquent être rejetée.

4. La plaignante, qui succombe, supportera les frais de la présente procédure (art. 66 al. 1 LTF, applicable par renvoi de l’art. 245 al. 1 PPF), lesquels sont en l’occurrence fixés à Fr. 3'000.-- (art. 3 du règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral; RS 173.711.32), sous déduction des Fr. 1'500.-- d’avance de frais déjà versés.

Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce:

1. La plainte est rejetée.

2. Un émolument de Fr. 3'000.--, dont à déduire Fr. 1'500.-- d'avance de frais déjà versés, est mis à la charge de la banque A.

Bellinzone, le 16 mai 2008

Au nom de la Ire Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: la greffière:

Distribution

- Me Andreas Binkert, avocat

- Ministère public de la Confédération

- Office des juges d'instruction fédéraux

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Ire Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss (LTF).

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 70 - 1 Il giudice ordina la confisca dei valori patrimoniali che costituiscono il prodotto di un reato o erano destinati a determinare o a ricompensare l'autore di un reato, a meno che debbano essere restituiti alla persona lesa allo scopo di ripristinare la situazione legale.
¹	Il giudice ordina la confisca dei valori patrimoniali che costituiscono il prodotto di un reato o erano destinati a determinare o a ricompensare l'autore di un reato, a meno che debbano essere restituiti alla persona lesa allo scopo di ripristinare la situazione legale.
²	La confisca non può essere ordinata se un terzo ha acquisito i valori patrimoniali ignorando i fatti che l'avrebbero giustificata, nella misura in cui abbia fornito una controprestazione adeguata o la confisca costituisca nei suoi confronti una misura eccessivamente severa.
³	Il diritto di ordinare la confisca si prescrive in sette anni; se il perseguimento del reato soggiace a una prescrizione più lunga, questa si applica anche alla confisca.
⁴	La confisca è pubblicata ufficialmente. Le pretese della persona lesa o di terzi si estinguono cinque anni dopo la pubblicazione ufficiale della confisca.
⁵	Se l'importo dei valori patrimoniali sottostanti a confisca non può essere determinato o può esserlo soltanto con spese sproporzionate, il giudice può procedere a una stima.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 70 - 1 Il giudice ordina la confisca dei valori patrimoniali che costituiscono il prodotto di un reato o erano destinati a determinare o a ricompensare l'autore di un reato, a meno che debbano essere restituiti alla persona lesa allo scopo di ripristinare la situazione legale.
¹	Il giudice ordina la confisca dei valori patrimoniali che costituiscono il prodotto di un reato o erano destinati a determinare o a ricompensare l'autore di un reato, a meno che debbano essere restituiti alla persona lesa allo scopo di ripristinare la situazione legale.
²	La confisca non può essere ordinata se un terzo ha acquisito i valori patrimoniali ignorando i fatti che l'avrebbero giustificata, nella misura in cui abbia fornito una controprestazione adeguata o la confisca costituisca nei suoi confronti una misura eccessivamente severa.
³	Il diritto di ordinare la confisca si prescrive in sette anni; se il perseguimento del reato soggiace a una prescrizione più lunga, questa si applica anche alla confisca.
⁴	La confisca è pubblicata ufficialmente. Le pretese della persona lesa o di terzi si estinguono cinque anni dopo la pubblicazione ufficiale della confisca.
⁵	Se l'importo dei valori patrimoniali sottostanti a confisca non può essere determinato o può esserlo soltanto con spese sproporzionate, il giudice può procedere a una stima.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 70 - 1 Il giudice ordina la confisca dei valori patrimoniali che costituiscono il prodotto di un reato o erano destinati a determinare o a ricompensare l'autore di un reato, a meno che debbano essere restituiti alla persona lesa allo scopo di ripristinare la situazione legale.
¹	Il giudice ordina la confisca dei valori patrimoniali che costituiscono il prodotto di un reato o erano destinati a determinare o a ricompensare l'autore di un reato, a meno che debbano essere restituiti alla persona lesa allo scopo di ripristinare la situazione legale.
²	La confisca non può essere ordinata se un terzo ha acquisito i valori patrimoniali ignorando i fatti che l'avrebbero giustificata, nella misura in cui abbia fornito una controprestazione adeguata o la confisca costituisca nei suoi confronti una misura eccessivamente severa.
³	Il diritto di ordinare la confisca si prescrive in sette anni; se il perseguimento del reato soggiace a una prescrizione più lunga, questa si applica anche alla confisca.
⁴	La confisca è pubblicata ufficialmente. Le pretese della persona lesa o di terzi si estinguono cinque anni dopo la pubblicazione ufficiale della confisca.
⁵	Se l'importo dei valori patrimoniali sottostanti a confisca non può essere determinato o può esserlo soltanto con spese sproporzionate, il giudice può procedere a una stima.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 70 - 1 Il giudice ordina la confisca dei valori patrimoniali che costituiscono il prodotto di un reato o erano destinati a determinare o a ricompensare l'autore di un reato, a meno che debbano essere restituiti alla persona lesa allo scopo di ripristinare la situazione legale.
¹	Il giudice ordina la confisca dei valori patrimoniali che costituiscono il prodotto di un reato o erano destinati a determinare o a ricompensare l'autore di un reato, a meno che debbano essere restituiti alla persona lesa allo scopo di ripristinare la situazione legale.
²	La confisca non può essere ordinata se un terzo ha acquisito i valori patrimoniali ignorando i fatti che l'avrebbero giustificata, nella misura in cui abbia fornito una controprestazione adeguata o la confisca costituisca nei suoi confronti una misura eccessivamente severa.
³	Il diritto di ordinare la confisca si prescrive in sette anni; se il perseguimento del reato soggiace a una prescrizione più lunga, questa si applica anche alla confisca.
⁴	La confisca è pubblicata ufficialmente. Le pretese della persona lesa o di terzi si estinguono cinque anni dopo la pubblicazione ufficiale della confisca.
⁵	Se l'importo dei valori patrimoniali sottostanti a confisca non può essere determinato o può esserlo soltanto con spese sproporzionate, il giudice può procedere a una stima.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 70 - 1 Il giudice ordina la confisca dei valori patrimoniali che costituiscono il prodotto di un reato o erano destinati a determinare o a ricompensare l'autore di un reato, a meno che debbano essere restituiti alla persona lesa allo scopo di ripristinare la situazione legale.
¹	Il giudice ordina la confisca dei valori patrimoniali che costituiscono il prodotto di un reato o erano destinati a determinare o a ricompensare l'autore di un reato, a meno che debbano essere restituiti alla persona lesa allo scopo di ripristinare la situazione legale.
²	La confisca non può essere ordinata se un terzo ha acquisito i valori patrimoniali ignorando i fatti che l'avrebbero giustificata, nella misura in cui abbia fornito una controprestazione adeguata o la confisca costituisca nei suoi confronti una misura eccessivamente severa.
³	Il diritto di ordinare la confisca si prescrive in sette anni; se il perseguimento del reato soggiace a una prescrizione più lunga, questa si applica anche alla confisca.
⁴	La confisca è pubblicata ufficialmente. Le pretese della persona lesa o di terzi si estinguono cinque anni dopo la pubblicazione ufficiale della confisca.
⁵	Se l'importo dei valori patrimoniali sottostanti a confisca non può essere determinato o può esserlo soltanto con spese sproporzionate, il giudice può procedere a una stima.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 103 Effetto sospensivo - 1 Di regola il ricorso non ha effetto sospensivo.
¹	Di regola il ricorso non ha effetto sospensivo.
²	Nei limiti delle conclusioni presentate, il ricorso ha effetto sospensivo:
^a	in materia civile, se è diretto contro una sentenza costitutiva;
^b	in materia penale, se è diretto contro una decisione che infligge una pena detentiva senza sospensione condizionale o una misura privativa della libertà; l'effetto sospensivo non si estende alla decisione sulle pretese civili;
^c	nei procedimenti nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale, se è diretto contro una decisione di chiusura o contro qualsiasi altra decisione che autorizza la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta o la consegna di oggetti o beni;
^d	nei procedimenti nel campo dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale.
³	Il giudice dell'istruzione può, d'ufficio o ad istanza di parte, decidere altrimenti circa l'effetto sospensivo.