Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal
Numero dell’incarto: RR.2007.78
Sentenza del 16 maggio 2007 II Corte dei reclami penali
Composizione
Giudici penali federali Bernard Bertossa, Presidente, Andreas J. Keller e Roy Garré, Cancelliere Giampiero Vacalli
Parti
A., rappresentato dall'avv. Rossano Pinna,
Ricorrente
Contro
Ministero pubblico della Confederazione,
Controparte
Oggetto
Assistenza giudiziaria internazionale in materia penale all'Italia
Limitazione del numero di difensori
Visti:
- il ricorso con domanda di effetto sospensivo presentato da A. avverso la decisione dell’8 maggio 2007 del Ministero pubblico della Confederazione (MPC), che in qualità di autorità preposta all’esecuzione della rogatoria del Tribunale penale di Milano del 24 aprile 2007 ha limitato il numero dei suoi patrocinatori nella procedura di assistenza giudiziaria avente per oggetto la celebrazione a Lugano di due udienze di audizione testi da parte dello stesso Tribunale che avranno luogo il 21 e 22 maggio 2007;
- le osservazioni del MPC, il quale postula la reiezione della domanda di effetto sospensivo e l'inammissibilità del gravame;
- la rinuncia da parte dell’Ufficio federale di giustizia (UFG) a presentare osservazioni, seppur con proposta di dichiarare inammissibile l’impugnativa.
Considerato:
- che l’oggetto della commissione rogatoria non consiste in un atto istruttorio predibattimentale, ma nella celebrazione di un’udienza dibattimentale da parte del Tribunale di Milano nel processo in cui il ricorrente è uno degli imputati, con l’indiscutibile diritto di assistervi e/o di farsi rappresentare;
- che il provvedimento impugnato non è l’audizione dei testi in quanto tale, contro la quale il ricorrente non sarebbe legittimato a ricorrere (sentenza 1A.197/2002 del 30 settembre 2002, consid. 1 e rinvii), bensì il rifiuto del MPC di ammettere anche un difensore svizzero, accanto ai due avvocati italiani che dovrebbero avvicendarsi durante le audizioni, durante l'esecuzione di una misura di assistenza giudiziaria;
- che tale rifiuto tocca personalmente e direttamente il ricorrente nei suoi diritti di partecipazione e di difesa in quanto persona contro cui è diretto il procedimento penale all’estero, per cui la sua legittimazione ricorsuale è data in applicazione degli art. 21 cpv. 3
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SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 21 Dispositions communes - 1 La personne poursuivie peut se faire assister d'un mandataire. Si elle ne peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l'exige, un mandataire d'office lui est désigné. |
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| 1 | La personne poursuivie peut se faire assister d'un mandataire. Si elle ne peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l'exige, un mandataire d'office lui est désigné. |
| 2 | Lors du traitement de la demande, les autres personnes concernées par une mesure d'entraide ou le lésé qui assiste à des investigations peuvent se faire assister par un mandataire, si la sauvegarde de leurs intérêts l'exige, et se faire représenter par lui, si l'objet de l'enquête n'est pas compromis.62 |
| 3 | La personne visée par la procédure pénale étrangère ne peut attaquer une décision que si elle est personnellement et directement touchée par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.63 |
| 4 | Le recours formé contre une décision rendue en application de la présente loi n'a pas d'effet suspensif. Font exception: |
| a | le recours dirigé contre une décision accordant l'extradition; |
| b | le recours dirigé contre une décision autorisant soit la transmission à l'étranger de renseignements concernant le domaine secret soit le transfert d'objets ou de valeurs.64 |
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SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80b Participation à la procédure et consultation du dossier - 1 Les ayants droit peuvent participer à la procédure et consulter le dossier si la sauvegarde de leurs intérêts l'exige. |
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| 1 | Les ayants droit peuvent participer à la procédure et consulter le dossier si la sauvegarde de leurs intérêts l'exige. |
| 2 | Les droits prévus à al. 1 ne peuvent être limités que si l'exigent: |
| a | l'intérêt de la procédure conduite à l'étranger; |
| b | la protection d'un intérêt juridique important, si l'État requérant le demande; |
| c | la nature ou l'urgence des mesures à prendre; |
| d | la protection d'intérêts privés importants; |
| e | l'intérêt d'une procédure conduite en Suisse. |
| 3 | Le refus d'autoriser la consultation de pièces ou la participation à la procédure ne peut s'étendre qu'aux actes qu'il y a lieu de garder secrets. |
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SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80h Qualité pour recourir - Ont qualité pour recourir: |
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| a | l'OFJ; |
| b | quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. |
- che in base all’art. 80e cpv. 2 lett. b
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SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80e Recours contre les décisions des autorités d'exécution - 1 Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes. |
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| 1 | Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes. |
| 2 | Les décisions incidentes antérieures à la décision de clôture peuvent faire l'objet d'un recours séparé si elles causent un préjudice immédiat et irréparable en raison: |
| a | de la saisie d'objets ou de valeurs, ou |
| b | de la présence de personnes qui participent à la procédure à l'étranger. |
| 3 | L'art. 80l, al. 2 et 3, est applicable par analogie. |
- che la decisione impugnata, limitando il diritto di difesa del ricorrente nell’ambito di due udienze di audizione testi da parte del Tribunale penale di Milano, causa un pregiudizio immediato e irreparabile, nella misura in cui trattandosi di interrogatori di terzi, soltanto quest’ultimi saranno in linea di massima legittimati a ricorrere contro la trasmissione in quanto tale delle prove raccolte nell’ambito di tali atti istruttori (v. DTF 130 II 162 consid. 1.1 pag. 164; 121 II 459 consid. 2c pag. 461; TPF RR.2007.17 del 30 aprile 2007, consid. 1.6), per cui è solo nel presente stadio processuale che il ricorrente può censurare la violazione dei suoi diritti di difesa;
- che di conseguenza il gravame è ricevibile;
- che in base all’art. 12 cpv. 1
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SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 12 Généralités - 1 Sauf disposition contraire de la présente loi, les autorités administratives fédérales appliquent par analogie la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative40, et les autorités cantonales leurs propres règles de procédure. Les actes de procédure sont réglés par le droit de procédure applicable en matière pénale. |
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| 1 | Sauf disposition contraire de la présente loi, les autorités administratives fédérales appliquent par analogie la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative40, et les autorités cantonales leurs propres règles de procédure. Les actes de procédure sont réglés par le droit de procédure applicable en matière pénale. |
| 2 | Les dispositions cantonales et fédérales sur la suspension des délais ne sont pas applicables.41 |
- che essendo affidata l’esecuzione della rogatoria al Ministero Pubblico della Confederazione si applicano le pertinenti norme della legge federale sulla procedura penale (PP);
- che in base all’art. 35 cpv. 2
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SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 12 Généralités - 1 Sauf disposition contraire de la présente loi, les autorités administratives fédérales appliquent par analogie la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative40, et les autorités cantonales leurs propres règles de procédure. Les actes de procédure sont réglés par le droit de procédure applicable en matière pénale. |
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| 1 | Sauf disposition contraire de la présente loi, les autorités administratives fédérales appliquent par analogie la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative40, et les autorités cantonales leurs propres règles de procédure. Les actes de procédure sont réglés par le droit de procédure applicable en matière pénale. |
| 2 | Les dispositions cantonales et fédérales sur la suspension des délais ne sont pas applicables.41 |
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SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 21 Dispositions communes - 1 La personne poursuivie peut se faire assister d'un mandataire. Si elle ne peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l'exige, un mandataire d'office lui est désigné. |
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| 1 | La personne poursuivie peut se faire assister d'un mandataire. Si elle ne peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l'exige, un mandataire d'office lui est désigné. |
| 2 | Lors du traitement de la demande, les autres personnes concernées par une mesure d'entraide ou le lésé qui assiste à des investigations peuvent se faire assister par un mandataire, si la sauvegarde de leurs intérêts l'exige, et se faire représenter par lui, si l'objet de l'enquête n'est pas compromis.62 |
| 3 | La personne visée par la procédure pénale étrangère ne peut attaquer une décision que si elle est personnellement et directement touchée par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.63 |
| 4 | Le recours formé contre une décision rendue en application de la présente loi n'a pas d'effet suspensif. Font exception: |
| a | le recours dirigé contre une décision accordant l'extradition; |
| b | le recours dirigé contre une décision autorisant soit la transmission à l'étranger de renseignements concernant le domaine secret soit le transfert d'objets ou de valeurs.64 |
- che in base alla giurisprudenza l'art. 35 cpv. 2
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SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 12 Généralités - 1 Sauf disposition contraire de la présente loi, les autorités administratives fédérales appliquent par analogie la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative40, et les autorités cantonales leurs propres règles de procédure. Les actes de procédure sont réglés par le droit de procédure applicable en matière pénale. |
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| 1 | Sauf disposition contraire de la présente loi, les autorités administratives fédérales appliquent par analogie la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative40, et les autorités cantonales leurs propres règles de procédure. Les actes de procédure sont réglés par le droit de procédure applicable en matière pénale. |
| 2 | Les dispositions cantonales et fédérales sur la suspension des délais ne sont pas applicables.41 |
- che lo scopo è quello di evitare abusi e prevenire il rischio che la giustizia venga paralizzata o complicata per un eccesso di partecipanti (Jean-Marc Verniory, Les droits de la défense dans les phases préliminaires du procès pénal, tesi ginevrina, Berna 2005, pag. 254 e seg.; Niklaus Schmid, Strafprozessrecht, 4a ed., Zurigo 2004, pag. 156 e seg.);
- che nel caso di specie non vi sono ragioni per ritenere che la contemporanea presenza di due avvocati per ogni imputato ostacoli in questi termini il regolare funzionamento della giustizia;
- che per contro la natura sia internazionale che nazionale della procedura può in linea di massima giustificare la presenza sia di uno specialista del diritto italiano che di uno specialista del diritto svizzero durante gli atti istruttori in questione, come nel caso concreto richiesto dal ricorrente;
- che la complessità della procedimento penale di merito è a sua volta un elemento da tenere in considerazione (v. anche Markus Raess/ Nadine Kieser Blöchlinger, Anspruch auf Verteidigung durch meherere Rechtsanwälte im Untersuchungsverfahren vor den Bundesstrafbehörden?, in Anwaltsrevue 9/2006, pag. 191 e segg.);
- che lo stesso presidente della I Sezione penale del Tribunale di Milano, nella sua richiesta di assistenza giudiziaria che sta alla base della presente causa, ha espressamente chiesto all’autorità rogata, “anche allo scopo di consentire un più rapido svolgimento delle audizioni” di voler comunque “valutare la possibilità di consentire la partecipazione di entrambi i difensori nei casi di doppia nomina” (act. 3.3 pag. 7);
- che la preoccupazione dell’autorità rogante nasce evidentemente dalla volontà di garantire agli accusati il rispetto dei diritti di difesa giusta l’art. 96 del Codice di procedura penale italiano, il quale prevede espressamente la facoltà dell’imputato di nominare due difensori di fiducia, pena il rischio di invalidare, alla luce della giurisprudenza della Corte di cassazione italiana, gli atti istruttori effettuati in assenza del secondo difensore (v. a questo proposito la sentenza n. 6 del 25 giugno 1997, delle Sezioni unite e quindi molto autorevole, nonché le successive sentenze conformi di singole sezioni, n. 5583 del 20 ottobre 1997; n. 11326 del 28 novembre 1997; n. 6615 dell’11 aprile 2000; n. 24717 del 12 maggio 2004; n. 3635 del 10 gennaio 2006; n. 29863 del 4 luglio 2006; v. inoltre Giovanni Conso/ Vittorio Grevi, Commentario breve al Codice di procedura penale, Complemento giurisprudenziale a cura di Vittorio Grevi, 4a ed., Appendice di aggiornamento 2002-2006, Padova 2006, pag. 99);
- che alla luce del principio della celerità giusta l’art. 17a
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SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 17a Obligation de célérité - 1 L'autorité compétente traite les demandes avec célérité. Elle statue sans délai. |
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| 1 | L'autorité compétente traite les demandes avec célérité. Elle statue sans délai. |
| 2 | À la requête de l'OFJ, elle l'informe sur l'état de la procédure, les raisons d'un éventuel retard et les mesures envisagées. En cas de retard injustifié, l'OFJ peut intervenir auprès de l'autorité de surveillance compétente. |
| 3 | Lorsque l'autorité compétente, sans motif, refuse de statuer ou tarde à se prononcer, son attitude est assimilée à une décision négative sujette à recours. |
- che pertanto, date le complessive circostanze del caso, nella misura in cui il MPC nega al ricorrente la possibilità di essere contemporaneamente patrocinato, durante ogni singola fase processuale, da due difensori di fiducia, vengono lesi in maniera sproporzionata i diritti di difesa e tale decisione non si rivela nemmeno opportuna sotto il profilo della celerità procedurale, tanto più che non corrisponde a quanto esplicitamente postulato dall’autorità rogante;
- che il ricorso, genericamente volto nelle sue conclusioni ad ammettere la partecipazione di tre difensori, senza specificare se questa partecipazione sarà contemporanea o meno, non può essere accolto nella sua integralità, visto che ciò sarebbe in urto con quanto prevede l’art. 35 cpv. 2
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SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 12 Généralités - 1 Sauf disposition contraire de la présente loi, les autorités administratives fédérales appliquent par analogie la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative40, et les autorités cantonales leurs propres règles de procédure. Les actes de procédure sont réglés par le droit de procédure applicable en matière pénale. |
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| 1 | Sauf disposition contraire de la présente loi, les autorités administratives fédérales appliquent par analogie la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative40, et les autorités cantonales leurs propres règles de procédure. Les actes de procédure sont réglés par le droit de procédure applicable en matière pénale. |
| 2 | Les dispositions cantonales et fédérales sur la suspension des délais ne sont pas applicables.41 |
- che visto il sostanziale esito del ricorso non si prelevano spese (v. art. 63 cpv. 2
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis. |
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| 1 | En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis. |
| 2 | Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes. |
| 3 | Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure. |
| 4 | L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101 |
| 4bis | L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé: |
| a | entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires; |
| b | entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102 |
| 5 | Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106 |
- che in base all’art. 64 cpv. 1 e
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés. |
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| 1 | L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés. |
| 2 | Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué. |
| 3 | Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens. |
| 4 | La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables. |
| 5 | Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110 |
Per questi motivi, la II. Corte dei reclami penali pronuncia:
1. Il ricorso è parzialmente accolto. Di conseguenza, il ricorrente è autorizzato a farsi patrocinare da un massimo di due avvocati durante gli atti istruttori di esecuzione della rogatoria del 24 aprile 2007 della Prima Sezione penale del Tribunale di Milano, previsti a Lugano il 21 e 22 maggio 2007.
2. La domanda d'effetto sospensivo è priva d'oggetto.
3. Non si prelevano tasse di giustizia.
4. Al ricorrente è riconosciuta un'indennità per ripetibili di complessivi fr. 300.- a carico del Ministero pubblico della Confederazione.
Bellinzona, 25 maggio 2007
In nome della II Corte dei reclami penali
del Tribunale penale federale
Il Presidente: Il Cancelliere:
Comunicazione a :
- Avv. Rossano Pinna
- Ministero pubblico della Confederazione
- Ufficio federale di giustizia, Divisione dell'assistenza giudiziaria internazionale
Rimedi di diritto
Contro questa sentenza non è dato alcun rimedio giuridico (v. art. 93 cpv. 2
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours: |
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| 1 | Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours: |
| a | si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou |
| b | si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse. |
| 2 | En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies. |
| 3 | Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci. |
A.