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7B.79/2000/min

SCHULDBETREIBUNGS- UND KONKURSKAMMER
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16. Mai 2000

Es wirken mit: Bundesrichter Bianchi, Präsident der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer, Bundesrichter Weyermann,
Bundesrichterin Nordmann und Gerichtsschreiber Schett.

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In Sachen
Entreprise X.________ SA, en liquidation concordataire, p. adresse A.________, Beschwerdeführerin, vertreten durch Fürsprech Silvio Dreier, Rötzmattweg 5, 4603 Olten,

gegen
den Entscheid der Aufsichtsbehörde in Betreibungs- und Konkurssachen für den Kanton Bern vom 13. März 2000,

betreffend
Zustellung des Zahlungsbefehls; Art. 33 Abs. 4
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 33 - 1 Est nulle et de nul effet toute convention modifiant les délais de la présente loi.
1    Est nulle et de nul effet toute convention modifiant les délais de la présente loi.
2    Il est possible d'accorder un délai plus long ou de prolonger un délai lorsqu'une partie à la procédure habite à l'étranger ou qu'elle est assignée par publication.55
3    Une partie à la procédure peut renoncer à se prévaloir d'un délai qui n'a pas été observé, si celui-ci a été institué exclusivement en sa faveur.56
4    Quiconque a été empêché sans sa faute d'agir dans le délai fixé peut demander à l'autorité de surveillance ou à l'autorité judiciaire compétente qu'elle lui restitue ce délai. L'intéressé doit, à compter de la fin de l'empêchement, déposer une requête motivée dans un délai égal au délai échu et accomplir auprès de l'autorité compétente l'acte juridique omis.57
SchKG, hat sich ergeben:

A.- Am 20. Mai 1999 genehmigte der Gerichtspräsident des Richteramtes Courtelary-Moutier-La Neuveville den Nachlass mit Vermögensabtretung der Entreprise X.________ SA, den diese mit den Gläubigern abgeschlossen hatte. Gemäss Publikation im Schweizerischen Handelsamtsblatt vom 16. Juli 1999 änderte der Liquidator der Gesellschaft, A.________, den Namen der Gesellschaft vorschriftsgemäss in "Entreprise X.________ S.A. en liquidation concordataire". Das Domizil wurde an die Strasse S.________, V.________ verlegt. Am 16. November 1999 liess das Betreibungsamt Berner Jura-Seeland, Dienststelle Moutier, der Firma "X.________ SA en liquidation", Concordat par abandon d'actif, Rue R.________, W.________, an deren ursprünglichem Domizil einen Zahlungsbefehl zukommen. Der Zahlungsbefehl wurde von B.________, einem Angestellten der Firma Y.________ Sàrl, welche sich im Gebäude der ursprünglichen Firma Entreprise X.________ S.A.
eingemietet hat, entgegengenommen. Am 23. Dezember 1999 erwähnte B.________ gegenüber C.________, welche für die sich in Liquidation befindende Gesellschaft zeichnungsberechtigt ist, den Eingang des Zahlungsbefehls. Anfangs Dezember 1999 stellte die Bundesverwaltung, Abteilung für Mehrwertsteuer, das Fortsetzungsbegehren, und am 6. Januar 2000 wurde der X.________ SA "en liquidation" die Pfändung auf den 14. Januar 2000 angekündigt.

B.- Mit Eingabe vom 17./19. Januar 2000 verlangte der Liquidator A.________ beim Amtsgerichtspräsidenten 3 von Courtelary-Moutier-La Neuveville Wiederherstellung der Frist im Sinne von Art. 33 Abs. 4
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 33 - 1 Est nulle et de nul effet toute convention modifiant les délais de la présente loi.
1    Est nulle et de nul effet toute convention modifiant les délais de la présente loi.
2    Il est possible d'accorder un délai plus long ou de prolonger un délai lorsqu'une partie à la procédure habite à l'étranger ou qu'elle est assignée par publication.55
3    Une partie à la procédure peut renoncer à se prévaloir d'un délai qui n'a pas été observé, si celui-ci a été institué exclusivement en sa faveur.56
4    Quiconque a été empêché sans sa faute d'agir dans le délai fixé peut demander à l'autorité de surveillance ou à l'autorité judiciaire compétente qu'elle lui restitue ce délai. L'intéressé doit, à compter de la fin de l'empêchement, déposer une requête motivée dans un délai égal au délai échu et accomplir auprès de l'autorité compétente l'acte juridique omis.57
SchKG, nachdem er am 12. Januar 2000 gegen den Zahlungsbefehl vom 16. November 1999 schriftlich opponiert hatte. Auf das vom Amtsgerichtspräsidenten an die Aufsichtsbehörde in Betreibungs- und Konkurssachen für den Kanton Bern weitergeleitete Wiederherstellungsgesuch sowie auf die Beschwerde wurde mit Entscheid vom 13. März 2000 nicht eingetreten.

Die Entreprise X.________ S.A. en liquidation concordataire hat mit Beschwerde vom 3. April 2000 die Sache an die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer des Bundesgerichts weitergezogen. Sie beantragt, das angefochtene Urteil sei aufzuheben (Ziff. 1). Ferner sei festzustellen, dass der Zahlungsbefehl Nr. ... des Betreibungs- und Konkursamtes Berner Jura-Seeland, Dienststelle Moutier, nichtig sei (Ziff. 2). Eventualiter sei festzustellen, dass gegen den Zahlungsbefehl rechtzeitig Rechtsvorschlag erhoben worden sei (Ziff. 3). Eventualiter sei die Frist zur Erhebung des Rechtsvorschlags wiederherzustellen (Ziff. 4). Dem Gesuch um aufschiebende Wirkung ist mit Präsidialverfügung vom 11. April 2000 entsprochen worden.

Die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer
zieht in Erwägung:
________________________________________

1.- Gemäss Art. 37 Abs. 3
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 33 - 1 Est nulle et de nul effet toute convention modifiant les délais de la présente loi.
1    Est nulle et de nul effet toute convention modifiant les délais de la présente loi.
2    Il est possible d'accorder un délai plus long ou de prolonger un délai lorsqu'une partie à la procédure habite à l'étranger ou qu'elle est assignée par publication.55
3    Une partie à la procédure peut renoncer à se prévaloir d'un délai qui n'a pas été observé, si celui-ci a été institué exclusivement en sa faveur.56
4    Quiconque a été empêché sans sa faute d'agir dans le délai fixé peut demander à l'autorité de surveillance ou à l'autorité judiciaire compétente qu'elle lui restitue ce délai. L'intéressé doit, à compter de la fin de l'empêchement, déposer une requête motivée dans un délai égal au délai échu et accomplir auprès de l'autorité compétente l'acte juridique omis.57
OG wird das Urteil in der Regel in der Sprache des angefochtenen Entscheides verfasst.
Da die Beschwerdeführerin ihre Eingabe dem Bundesgericht in deutscher Sprache eingereicht hat, rechtfertigt es sich, dass ihr das Urteil auch in dieser Sprache eröffnet wird.

2.- a) Die Vorinstanz hält für das Bundesgericht verbindlich fest (Art. 63 Abs. 2
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 33 - 1 Est nulle et de nul effet toute convention modifiant les délais de la présente loi.
1    Est nulle et de nul effet toute convention modifiant les délais de la présente loi.
2    Il est possible d'accorder un délai plus long ou de prolonger un délai lorsqu'une partie à la procédure habite à l'étranger ou qu'elle est assignée par publication.55
3    Une partie à la procédure peut renoncer à se prévaloir d'un délai qui n'a pas été observé, si celui-ci a été institué exclusivement en sa faveur.56
4    Quiconque a été empêché sans sa faute d'agir dans le délai fixé peut demander à l'autorité de surveillance ou à l'autorité judiciaire compétente qu'elle lui restitue ce délai. L'intéressé doit, à compter de la fin de l'empêchement, déposer une requête motivée dans un délai égal au délai échu et accomplir auprès de l'autorité compétente l'acte juridique omis.57
in Verbindung mit Art. 81
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 33 - 1 Est nulle et de nul effet toute convention modifiant les délais de la présente loi.
1    Est nulle et de nul effet toute convention modifiant les délais de la présente loi.
2    Il est possible d'accorder un délai plus long ou de prolonger un délai lorsqu'une partie à la procédure habite à l'étranger ou qu'elle est assignée par publication.55
3    Une partie à la procédure peut renoncer à se prévaloir d'un délai qui n'a pas été observé, si celui-ci a été institué exclusivement en sa faveur.56
4    Quiconque a été empêché sans sa faute d'agir dans le délai fixé peut demander à l'autorité de surveillance ou à l'autorité judiciaire compétente qu'elle lui restitue ce délai. L'intéressé doit, à compter de la fin de l'empêchement, déposer une requête motivée dans un délai égal au délai échu et accomplir auprès de l'autorité compétente l'acte juridique omis.57
OG), aus dem Betreff des Briefes vom 23. Dezember 1999 der Beschwerdeführerin an die Gläubigerin gehe hervor, dass jene vor dem 12. Januar 2000 Kenntnis vom Zahlungsbefehl gehabt haben müsse; denn in diesem Betreff würde in allen Punkten präzise auf den Zahlungsbefehl Bezug genommen. Mit der Beachtung der für Weihnachten geltenden Betreibungsferien sei deshalb gestützt auf Gilliéron (Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite et pour dettes et la faillite, Lausanne 1999, 216 f. zu Art. 17
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 17 - 1 Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
1    Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
2    La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure.
3    Il peut de même être porté plainte en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié.
4    En cas de plainte, l'office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. S'il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance.27
SchKG) davon auszugehen, dass die Frist, Rechtsvorschlag zu erheben, am 5. Januar 2000 abgelaufen sei.

Die Beschwerdeführerin rügt, die Annahme, dass der am 12. Januar 2000 gegen den Zahlungsbefehl Nr. ... erhobene Rechtsvorschlag verspätet sei, verletze Bundesrecht. Mit diesem Einwand und den weiteren Vorbringen wird - soweit damit nicht in unzulässiger Weise die tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz angegriffen werden - nicht ansatzweise im Sinne von Art. 79 Abs. 1
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 17 - 1 Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
1    Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
2    La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure.
3    Il peut de même être porté plainte en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié.
4    En cas de plainte, l'office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. S'il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance.27
OG eine Bundesrechtsverletzung dargetan.

b) Die Aufsichtsbehörde hat auch ausführlich dazu Stellung genommen, warum im vorliegenden Fall die Voraussetzungen, um nachträglich im Sinne von Art. 33 Abs. 4
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 33 - 1 Est nulle et de nul effet toute convention modifiant les délais de la présente loi.
1    Est nulle et de nul effet toute convention modifiant les délais de la présente loi.
2    Il est possible d'accorder un délai plus long ou de prolonger un délai lorsqu'une partie à la procédure habite à l'étranger ou qu'elle est assignée par publication.55
3    Une partie à la procédure peut renoncer à se prévaloir d'un délai qui n'a pas été observé, si celui-ci a été institué exclusivement en sa faveur.56
4    Quiconque a été empêché sans sa faute d'agir dans le délai fixé peut demander à l'autorité de surveillance ou à l'autorité judiciaire compétente qu'elle lui restitue ce délai. L'intéressé doit, à compter de la fin de l'empêchement, déposer une requête motivée dans un délai égal au délai échu et accomplir auprès de l'autorité compétente l'acte juridique omis.57
SchKG Rechtsvorschlag zu erheben, nicht vorlägen. Dazu wird in der Beschwerdeschrift lediglich angeführt, die zur vernachlässigende Unterlassung des ausseramtlichen Liquidators in Anbetracht der bevorstehenden Weihnachtsfeiertage sei entschuldbar; ferner sei die Tatsache zu berücksichtigen, dass das zuständige Betreibungsamt mehrere gravierende Fehler begangen habe. Auch diese Vorbringen genügen den Anforderungen des Art. 79 Abs. 1
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 17 - 1 Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
1    Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
2    La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure.
3    Il peut de même être porté plainte en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié.
4    En cas de plainte, l'office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. S'il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance.27
OG nicht, weshalb auch darauf nicht eingetreten werden kann.
3.- a) Die Beschwerdeführerin ersucht um Feststellung der Nichtigkeit des Zahlungsbefehls Nr. ... des Betreibungs- und Konkursamtes Berner Jura-Seeland, Dienststelle Moutier.
Sie bringt vor, obwohl die Publikation des neuen Namens "Entreprise X.________ S.A. en liquidation concordataire" bzw. des neuen Domizils im Schweizerischen Handelsamtsblatt am 16. Juli 1999 erfolgt sei, habe der Gläubigervertreter davon keine Notiz genommen. Für die Betreibung sei deshalb nicht die Dienststelle Moutier, sondern die Dienststelle Biel-Nidau zuständig gewesen. Ein Nichtigkeitsgrund liege auch vor, weil die Betreibungsurkunde einem Boten im Gebäude der ursprünglichen Firma Entreprise X.________ S.A. übergeben worden sei.

Es kann offen gelassen werden, ob das Feststellungsbegehren, soweit die Nichtigkeit nur auf Beschwerde hin zu beachten ist (vgl. dazu E. Schmid, in: Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, Bd. I, Rz 28/29 zu Art. 46
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 46 - 1 Le for de la poursuite est au domicile du débiteur.
1    Le for de la poursuite est au domicile du débiteur.
2    Les personnes morales et sociétés inscrites au registre du commerce sont poursuivies à leur siège social, les personnes morales non inscrites, au siège principal de leur administration.86
3    Chacun des indivis peut, en raison des dettes d'une indivision qui n'a pas de représentant, être poursuivi dans le lieu où ils exploitent l'indivision en commun.87
4    La communauté des propriétaires par étages est poursuivie au lieu de situation de l'immeuble.88
SchKG, S. 356 f. und P. Angst, Rz 23 zu Art. 64
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 64 - 1 Les actes de poursuite sont notifiés au débiteur dans sa demeure ou à l'endroit où il exerce habituellement sa profession. S'il est absent, l'acte peut être remis à une personne adulte de son ménage ou à un employé.
1    Les actes de poursuite sont notifiés au débiteur dans sa demeure ou à l'endroit où il exerce habituellement sa profession. S'il est absent, l'acte peut être remis à une personne adulte de son ménage ou à un employé.
2    Lorsqu'aucune des personnes mentionnées ne peut être atteinte, l'acte est remis à un fonctionnaire communal ou à un agent de la police, à charge de le notifier au débiteur.121
SchKG, S. 466), nicht ein unzulässiges neues Begehren darstellt (Art. 79 Abs. 1
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 17 - 1 Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
1    Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
2    La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure.
3    Il peut de même être porté plainte en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié.
4    En cas de plainte, l'office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. S'il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance.27
OG).

b) Die Aufsichtsbehörde führt aus, vom Betreibungsamt müsse erwartet werden, dass es über Änderungen, die den Schuldner beträfen und im Schweizerischen Handelsamtsblatt publiziert würden, zur Kenntnis genommen würden. Gestützt auf Gilliéron (Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite et pour dettes et la faillite, Lausanne 1999, N. 30 zu Art. 64
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 64 - 1 Les actes de poursuite sont notifiés au débiteur dans sa demeure ou à l'endroit où il exerce habituellement sa profession. S'il est absent, l'acte peut être remis à une personne adulte de son ménage ou à un employé.
1    Les actes de poursuite sont notifiés au débiteur dans sa demeure ou à l'endroit où il exerce habituellement sa profession. S'il est absent, l'acte peut être remis à une personne adulte de son ménage ou à un employé.
2    Lorsqu'aucune des personnes mentionnées ne peut être atteinte, l'acte est remis à un fonctionnaire communal ou à un agent de la police, à charge de le notifier au débiteur.121
und N. 32 zu Art. 74
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 74 - 1 Le débiteur poursuivi qui entend former opposition doit, verbalement ou par écrit, en faire la déclaration immédiate à celui qui lui remet le commandement de payer ou à l'office dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer.147
1    Le débiteur poursuivi qui entend former opposition doit, verbalement ou par écrit, en faire la déclaration immédiate à celui qui lui remet le commandement de payer ou à l'office dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer.147
2    Le débiteur poursuivi qui ne conteste qu'une partie de la dette doit indiquer exactement le montant contesté, faute de quoi la dette entière est réputée contestée.148
3    À la demande du débiteur, il lui est gratuitement donné acte de l'opposition.
SchKG und die dort zitierte bundesgerichtliche Rechtsprechung) könne der Schuldner sich gegen die Zustellung einer Betreibungsurkunde, die nicht dem Gesetz entspreche, beschweren und deren Aufhebung verlangen. Unterlasse er dies, oder stehe fest, dass er die Urkunde trotz des Zustellungsfehlers erhalten habe, so sei die Zustellung wirksam und die Urkunde gültig. Nichtig sei eine Zustellung nur dann, wenn die Notifikation an den Schuldner sowie die Zustellungsbescheinigung fehlten oder wenn infolge sonst fehlerhafter Zustellung die Urkunde nicht in die Hände des Schuldners gelange.

Diese Auffassung entspricht der bundesgerichtlichen Rechtsprechung. Im angefochtenen Urteil wird jedoch nir-gends festgestellt, dass der Zahlungsbefehl in die Hände der Schuldnerin gelangt ist. Diese hat in ihrem Brief vom 23. Dezember 1999 an den Gläubiger im Betreff erwähnt: "Entreprise X.________ SA en liquidation concordataire, votre commandement de payer du 15 novembre 1999, référence No ...,fr. 20'204. 40, 3ème trimestre 1998". Mit dieser Bezugnahme ist nach der eindeutigen und konstanten Rechtsprechung nicht erstellt, dass die Betreibungsurkunde auch tatsächlich in die Hände der Beschwerdeführerin gelangt ist (BGE 104 III 12 E. 1; 110 III 9 E. 3 S. 12; 120 III 114 E. 3b; Amonn/Gasser, Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, 6. Aufl.
1997, § 12 Rz 28, S. 93). Darin liegt eine Verletzung von Art. 64
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 64 - 1 Les actes de poursuite sont notifiés au débiteur dans sa demeure ou à l'endroit où il exerce habituellement sa profession. S'il est absent, l'acte peut être remis à une personne adulte de son ménage ou à un employé.
1    Les actes de poursuite sont notifiés au débiteur dans sa demeure ou à l'endroit où il exerce habituellement sa profession. S'il est absent, l'acte peut être remis à une personne adulte de son ménage ou à un employé.
2    Lorsqu'aucune des personnes mentionnées ne peut être atteinte, l'acte est remis à un fonctionnaire communal ou à un agent de la police, à charge de le notifier au débiteur.121
SchKG. Die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer des Bundesgerichts stellt die Nichtigkeit der betreibungsamtlichen Verfügung von Amtes wegen fest (BGE 125 III 337 E. 3b).
Der Zahlungsbefehl Nr. ... des Betreibungs- und Konkursamtes Berner Jura-Seeland, Dienststelle Moutier, vom 15. November 1999 wird als nichtig erklärt.

4.- Mit dem Entscheid in der Sache wird das Gesuch um aufschiebende Wirkung gegenstandslos.

5.- Das Beschwerdeverfahren ist grundsätzlich kostenlos (Art. 20a Abs. 1
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 20a - 1 ...33
1    ...33
2    Les dispositions suivantes s'appliquent à la procédure devant les autorités cantonales de surveillance:34
1  les autorités de surveillance doivent, chaque fois qu'elles agissent en cette qualité, se désigner comme telles et le cas échéant, comme autorité inférieure ou supérieure;
2  l'autorité de surveillance constate les faits d'office. Elle peut demander aux parties de collaborer et peut déclarer irrecevables leurs conclusions lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire que l'on peut attendre d'elles;
3  l'autorité de surveillance apprécie librement les preuves; sous réserve de l'art. 22, elle ne peut pas aller au-delà des conclusions des parties.
4  la décision est motivée et indique les voies de droit; elle est notifiée par écrit aux parties, à l'office concerné et à d'autres intéressés éventuels;
5  les procédures sont gratuites. La partie ou son représentant qui use de procédés téméraires ou de mauvaise foi peut être condamné à une amende de 1500 francs au plus ainsi qu'au paiement des émoluments et des débours.
3    Pour le reste, les cantons règlent la procédure.
SchKG).
Demnach erkennt
die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer:
_________________________________________

1.- Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.

2.- Von Amtes wegen wird die Nichtigkeit des am 15. November 1999 vom Betreibungs- und Konkursamt Berner Jura-Seeland, Dienststelle Moutier, erlassenen Zahlungsbefehls Nr. ... festgestellt.

3.- Dieses Urteil wird der Beschwerdeführerin, vertreten durch Fürsprech Silvio Dreier, Rötzmattweg 5, 4603 Olten, dem Betreibungs- und Konkursamt Berner Jura-Seeland, Dienststelle Moutier, rue du Château 30, 2740 Moutier, und der Aufsichtsbehörde in Betreibungs- und Konkurssachen für den Kanton Bern schriftlich mitgeteilt.

______________
Lausanne, 16. Mai 2000

Im Namen der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer
des SCHWEIZERISCHEN BUNDESGERICHTS
Der Präsident:

Der Gerichtsschreiber:
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 7B.79/2000
Date : 16 mai 2000
Publié : 16 mai 2000
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Droit des poursuites et de la faillite
Objet : [AZA 0] 7B.79/2000/min SCHULDBETREIBUNGS- UND KONKURSKAMMER


Répertoire des lois
LP: 17 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 17 - 1 Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
1    Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
2    La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure.
3    Il peut de même être porté plainte en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié.
4    En cas de plainte, l'office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. S'il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance.27
20a 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 20a - 1 ...33
1    ...33
2    Les dispositions suivantes s'appliquent à la procédure devant les autorités cantonales de surveillance:34
1  les autorités de surveillance doivent, chaque fois qu'elles agissent en cette qualité, se désigner comme telles et le cas échéant, comme autorité inférieure ou supérieure;
2  l'autorité de surveillance constate les faits d'office. Elle peut demander aux parties de collaborer et peut déclarer irrecevables leurs conclusions lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire que l'on peut attendre d'elles;
3  l'autorité de surveillance apprécie librement les preuves; sous réserve de l'art. 22, elle ne peut pas aller au-delà des conclusions des parties.
4  la décision est motivée et indique les voies de droit; elle est notifiée par écrit aux parties, à l'office concerné et à d'autres intéressés éventuels;
5  les procédures sont gratuites. La partie ou son représentant qui use de procédés téméraires ou de mauvaise foi peut être condamné à une amende de 1500 francs au plus ainsi qu'au paiement des émoluments et des débours.
3    Pour le reste, les cantons règlent la procédure.
33 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 33 - 1 Est nulle et de nul effet toute convention modifiant les délais de la présente loi.
1    Est nulle et de nul effet toute convention modifiant les délais de la présente loi.
2    Il est possible d'accorder un délai plus long ou de prolonger un délai lorsqu'une partie à la procédure habite à l'étranger ou qu'elle est assignée par publication.55
3    Une partie à la procédure peut renoncer à se prévaloir d'un délai qui n'a pas été observé, si celui-ci a été institué exclusivement en sa faveur.56
4    Quiconque a été empêché sans sa faute d'agir dans le délai fixé peut demander à l'autorité de surveillance ou à l'autorité judiciaire compétente qu'elle lui restitue ce délai. L'intéressé doit, à compter de la fin de l'empêchement, déposer une requête motivée dans un délai égal au délai échu et accomplir auprès de l'autorité compétente l'acte juridique omis.57
46 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 46 - 1 Le for de la poursuite est au domicile du débiteur.
1    Le for de la poursuite est au domicile du débiteur.
2    Les personnes morales et sociétés inscrites au registre du commerce sont poursuivies à leur siège social, les personnes morales non inscrites, au siège principal de leur administration.86
3    Chacun des indivis peut, en raison des dettes d'une indivision qui n'a pas de représentant, être poursuivi dans le lieu où ils exploitent l'indivision en commun.87
4    La communauté des propriétaires par étages est poursuivie au lieu de situation de l'immeuble.88
64 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 64 - 1 Les actes de poursuite sont notifiés au débiteur dans sa demeure ou à l'endroit où il exerce habituellement sa profession. S'il est absent, l'acte peut être remis à une personne adulte de son ménage ou à un employé.
1    Les actes de poursuite sont notifiés au débiteur dans sa demeure ou à l'endroit où il exerce habituellement sa profession. S'il est absent, l'acte peut être remis à une personne adulte de son ménage ou à un employé.
2    Lorsqu'aucune des personnes mentionnées ne peut être atteinte, l'acte est remis à un fonctionnaire communal ou à un agent de la police, à charge de le notifier au débiteur.121
74
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 74 - 1 Le débiteur poursuivi qui entend former opposition doit, verbalement ou par écrit, en faire la déclaration immédiate à celui qui lui remet le commandement de payer ou à l'office dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer.147
1    Le débiteur poursuivi qui entend former opposition doit, verbalement ou par écrit, en faire la déclaration immédiate à celui qui lui remet le commandement de payer ou à l'office dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer.147
2    Le débiteur poursuivi qui ne conteste qu'une partie de la dette doit indiquer exactement le montant contesté, faute de quoi la dette entière est réputée contestée.148
3    À la demande du débiteur, il lui est gratuitement donné acte de l'opposition.
OJ: 37  63  79  81
Répertoire ATF
104-III-12 • 110-III-9 • 120-III-114 • 125-III-337
Weitere Urteile ab 2000
7B.79/2000
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
commandement de payer • nullité • tribunal fédéral • jura • opposition • office des faillites • office des poursuites • débiteur • acte de poursuite • feuille officielle suisse du commerce • liquidateur • lausanne • langue • délai • connaissance • effet suspensif • greffier • olten • autorité inférieure • lettre
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