2C_951/2014 - 2015-04-16 - Istruzione e formazione professionale - échec définitif et exclusion (Master of Science in Engineering)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 951/2014

{T 0/2}

Arrêt du 16 avril 2015

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Zünd, Président,
Aubry Girardin et Donzallaz.
Greffière : Mme Jolidon.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me David Métille, avocat,
recourant,

contre

Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale HES-SO/Master,
intimée.

Objet
échec définitif et exclusion (Master of Science in Engineering),

recours contre l'arrêt de la Commission intercantonale de recours HES-SO du 10 septembre 2014.

Faits :

A.
A la rentrée académique 2011, X.________ a commencé des études de master en Sciences in Engineering auprès de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (ci-après: la HES-SO ou la haute école). Il ne s'est pas présenté à la session d'examens de juin 2012. Cette absence a été sanctionnée par un échec pour chaque matière concernée, soit 30 crédits ECTS (ci-après: crédits). Lors de la session de février 2013, il a échoué à des examens valant 15 crédits. Le 20 février 2013, la HES-SO a prononcé l'échec définitif et l'exclusion de X.________, celui-ci ayant cumulé des échecs portant sur 45 crédits.

Le 19 mars 2013, l'étudiant a déposé une réclamation à l'encontre de cette décision; il a alors produit un certificat médical, établi le 5 mars 2013, faisant état d'une incapacité de travail à 100% pour une durée de quinze jours à compter du 23 juin 2012. La HES-SO a rejeté cette réclamation le 5 avril 2013 et confirmé l'échec définitif. Par décision du 12 novembre 2013, le Rectorat de la HES-SO a fait de même.

B.
La Commission intercantonale de recours HES-SO (ci-après: la Commission intercantonale HES-SO) a rejeté le recours de X.________ contre la décision du 12 novembre 2013, par arrêt du 10 septembre 2014. Elle a retenu en substance que la haute école avait dispensé des informations suffisantes concernant les motifs susceptibles de conduire à un échec définitif; il n'y avait pas d'obligation accrue d'informer en la matière à la charge de l'établissement de formation. Elle a, en outre, jugé que le grief relatif à la possibilité de présenter un certificat médical après les examens était tardif.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public et par celle du recours constitutionnel subsidiaire, X.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler la décision du 10 septembre 2014 de la Commission intercantonale de recours HES-SO, de l'autoriser à poursuivre sa formation au sein de la haute école et de dire et déclarer que les 30 crédits d'échec afférents à la session d'examens de l'été 2012 sont définitivement annulés; subsidiairement, de renvoyer la cause à la Commission intercantonale HES-SO pour une nouvelle décision dans le sens des considérants.

La HES-SO n'a pas déposé d'observations. La Commission intercantonale HES-SO se réfère aux motifs de l'arrêt attaqué et conclut au rejet du recours.

Considérant en droit :

1.

1.1. Le recours ne tombe pas sous le coup de l'art. 83 let. t LTF qui prévoit que le recours en matière de droit public n'est pas ouvert à l'encontre des décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession. Il ne s'agit en effet pas d'évaluer les aptitudes intellectuelles ou physiques du recourant (ATF 138 II 42 consid. 1.1 p. 44 et les arrêts cités) mais d'examiner le bien-fondé de l'échec définitif prononcé notamment à la suite de l'absence de celui-ci à la session d'examens de juin 2012 qui lui avait valu de perdre 30 crédits.

Le présent recours remplit au surplus les conditions des art. 42 et 82 ss LTF. La décision attaquée a en particulier été rendue par une autorité judiciaire intercantonale supérieure instaurée à l'art. 35 al. 1 de la Convention intercantonale du 26 mai 2011 sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO; cf. art. 191b al. 2 Cst.), qui statue en dernière instance (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF; cf. arrêt 2C 646/2014 du 6 février 2015 consid. 1.2).

Le recours est donc en principe recevable comme recours en matière de droit public, ce qui entraîne l'irrecevabilité du recours constitutionnel subsidiaire (cf. art. 113 LTF a contrario).

1.2. Cependant, la conclusion tendant à constater que les 30 crédits d'échec afférents à la session d'examens de l'été 2012 sont définitivement annulés est irrecevable. Selon un principe général de procédure, les conclusions constatatoires ont un caractère subsidiaire et ne sont recevables que lorsque des conclusions condamnatoires ou formatrices sont exclues (cf. ATF 135 I 119 consid. 4 p. 122). Or, la conclusion tendant à annuler la décision du 10 septembre 2014 de la Commission intercantonale de recours HES-SO et celle tendant à autoriser le recourant à poursuivre sa formation au sein de la haute école englobent la conclusion constatatoire susmentionnée, de sorte que celle-ci est irrecevable.

2.
Aux termes de l'art. 106 al. 2 LTF, le Tribunal fédéral n'examine la violation de droits fondamentaux que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant. Cette disposition reprend le principe d'allégation (Rügeprinzip), selon lequel l'acte de recours doit, sous peine d'irrecevabilité, contenir un exposé succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques violés et préciser en quoi consiste la violation (ATF 139 I 229 consid. 2.2 p. 232; 138 I 171 consid. 1.4 p. 176). Le recourant ne saurait se contenter de soulever de vagues griefs ou de renvoyer aux actes cantonaux. Le Tribunal fédéral n'a pas à vérifier de lui-même si l'acte entrepris est en tous points conforme au droit et à l'équité (ATF 136 II 304 consid. 2.5 p. 314 et les arrêts cités).

3.
Le recourant se prévaut du principe de la bonne foi (art. 9 Cst.) en lien avec une prétendue obligation de " l'établissement scolaire " de renseigner les étudiants de manière suffisante. Il invoque à cet égard le devoir d'informer des assureurs de l'art. 27 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA; RS 830.1) et la jurisprudence en la matière qui devrait s'appliquer ici par analogie. Ainsi, selon le recourant, la HES-SO était tenue de l'informer, après la session d'examens de juin 2012, du fait qu'il s'exposait à une exmatriculation compte tenu de ses échecs portant sur 30 crédits.

3.1.

3.1.1. Le principe fondamental qui gouverne les rapports entre les administrés et l'administration est celui selon lequel " nul n'est censé ignorer la loi ". Le citoyen devant avoir la possibilité de connaître le droit pour s'y soumettre, la publication des lois, règlements et arrêtés est en principe une condition nécessaire pour qu'ils soient applicables et juridiquement contraignants. La forme de la publication qui est exigée dépend de la législation de l'entité publique concernée (ATF 120 Ia 1 consid. 4b in fine p. 8). Lorsqu'aucun mode de publication officielle n'est prévu, il faut tout de même, pour que les obligations figurant dans un texte ayant force obligatoire puissent être opposables aux intéressés, que ceux-ci aient pu en avoir connaissance (cf. arrêt 2D 136/2007 du 19 juin 2008 consid. 3.1).

3.1.2. Sont applicables, en l'espèce, les directives du 7 mai 2009 du Master of Science HES-SO in Engineering dans leur teneur en vigueur depuis le 23 février 2012 (ci-après: les directives MSE); elles ont été abrogées au 31 août 2013 et remplacées par le Règlement du Master of Science HES-SO en Engineering (ci-après: le règlement MSE [cf. art. 25 règlement MSE]). Le présent cas portant sur l'année académique 2012/2013 et l'exclusion ayant été prononcée le 20 février 2013, les directives MSE lui restent applicables.

L'art. 23 al. 1 des directives MSE prévoit:

" Est en situation d'échec définitif et est exclu-e de la filière HES-SO/MES, l'étudiant-e qui:

a) n'a pas obtenu les 90 crédits ECTS du programme prévu par le plan d'études dans le délai maximum visé à l'art. 13 al. 5;

b) a cumulé des échecs portant sur 45 crédits ECTS. "

3.1.3. Dans le canton de Vaud, la publication officielle des avis administratifs, juridiques et, en général, de tous ceux pour lesquels cette formalité est prescrite par les lois, a lieu par le biais de la " Feuille des avis officiels du canton de Vaud " (art. 1 du décret vaudois du 17 mai 1920 réglant les questions relatives à la publication de la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud [DFAO]; RS/VS 170.551; cf. aussi la loi vaudoise du 18 mai 1977 sur la législation vaudoise [LLV; RS/VD 170.51]). En l'espèce, l'ancien concordat intercantonal du 9 janvier 1997 créant une Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale ([HES-SO] [C-HES-SO]), en vigueur jusqu'au 31 décembre 2012 (art. 64 et 65 de la convention intercantonale du 26 mai 2011 sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale [HES-SO] [C-HES-SO], en vigueur depuis le 1er janvier 2013; RS/VD 419.95) répond à cette exigence, ayant été publié au RS/VD 419.95.

Selon l'art. 14 de cet ancien concordat intercantonal, le Comité directeur de la HES-SO a différentes compétences opérationnelles, dont celle d'édicter des règles concernant l'organisation des études (let. j). Ce comité a ainsi édicté les directives MSE. Celles-ci ne sont publiées ni à la Feuille des avis officiels ni au recueil systématique du canton. Elles ne peuvent dès lors déployer des effets que si elles sont portées à la connaissance de ses destinataires d'une autre manière. Tel est le cas puisqu'elles figurent sur le site internet de la HES-SO (http://www.hes-so.ch/fr/master-engineering-610.html consulté le 26 mars 2015).

3.2. En assurances sociales, le devoir de conseils de l'assureur au sens de l'art. 27 al. 2 LPGA comprend l'obligation de rendre la personne intéressée attentive au fait que son comportement pourrait mettre en péril la réalisation de l'une des conditions du droit aux prestations (ATF 131 V 472 consid. 4.3 p. 480). En vertu du principe de la protection de la bonne foi découlant de l'art. 9 Cst, le défaut de renseignement dans une situation où une obligation de renseigner est prévue par la loi, ou lorsque les circonstances concrètes du cas particulier auraient commandé une information de l'assureur, est assimilé à une déclaration erronée qui peut, à certaines conditions, obliger l'autorité (en l'espèce l'assureur) à consentir à un administré un avantage auquel il n'aurait pu prétendre (ATF 131 V 472 consid. 5 p. 480).

3.3. Le domaine des assurances sociales est un domaine du droit bien particulier qui n'a aucun point commun avec celui qui nous occupe dans le présent cas, si ce n'est qu'il s'agit de droit public. La comparaison s'arrête là. On ne voit donc pas pour quelle raison il faudrait transposer le devoir accru de renseigner valable en assurances sociales (dont le but est de sauvegarder le droit aux prestations des assurés) au domaine de l'enseignement. S'il devait l'être, il n'y aurait aucun motif de s'en tenir à l'enseignement et il faudrait l'appliquer en droit administratif en général ce qui aurait pour conséquence de vider le principe selon lequel " nul n'est censé ignorer la loi " de toute substance.

Il ressort de l'arrêt attaqué qu'une séance d'information a eu lieu le 12 septembre 2011 au cours de laquelle le contenu de l'art. 23 des directives MSE a été présenté; ce point figurait également sur le document " power point " relatif à cette présentation remis à tous les étudiants. Le recourant argue de ce qu'il n'a pas pu assister à ladite présentation et que la consultation du document " power point " ne lui aurait pas permis de comprendre qu'il s'exposait à une exmatriculation à la suite des échecs cumulés portant sur 30 crédits. Dès lors que le recourant avait manqué la séance d'information, il lui incombait de s'enquérir des informations qui y avaient été transmises, ce qu'il ne conteste pas n'avoir pas fait. Quant au document " power point ", qu'il admet avoir reçu, le recourant se contente d'alléguer qu'il " passait vaguement en revue des dispositions réglementaires à caractère très général " sans préciser le contenu de ce texte. Si l'intéressé estimait qu'il n'était pas suffisamment précis, il lui appartenait de se renseigner plus avant. Il devait faire de même lorsqu'il a reçu les résultats des examens de la session de juin 2012 s'il avait un doute quant aux conséquences que pouvaient entraîner les échecs portant sur
les examens auxquels il aurait dû se présenter. Les écoles disposent toujours d'entités dont l'une des fonctions est de fournir toutes informations utiles aux étudiants. On ne peut exiger de leur part, comme le revendique le recourant, qu'elles attirent l'attention de chaque étudiant qui se trouve en situation délicate d'un potentiel échec définitif.

En conclusion, compte tenu du fait que la HES-SO a tenu une séance d'information où les directives MSE (qui prévoient clairement que celui qui a cumulé des échecs portant sur 45 crédits est exclu de la filière) ont été exposées et que celles-ci figurent sur le site internet de l'école, le principe fondamental qui gouverne les rapports entre les étudiants et l'administration est celui selon lequel " nul n'est censé ignorer la loi ", sous peine de contestations sans fin sur le degré de connaissance des règlements par ceux-ci; il n'y a pas lieu de renverser cette présomption. Partant, le grief relatif à la bonne foi doit être rejeté.

4.
Le recourant qualifie l'arrêt attaqué d'arbitraire (sur cette notion. cf. (ATF 139 III 334 consid. 3.2.5 p. 339; 138 I 305 consid. 4.4 p. 319;), en tant qu'il retient que le grief relatif au certificat médical est tardif. Selon lui, pour arriver à cette conclusion, la Commission intercantonale HES-SO a présupposé que la notification d'un échec relatif à un examen était une décision administrative au sens de l'art. 5 PA à l'encontre de laquelle un recours était ouvert dans un délai ordinaire de 30 jours. Or, une telle interprétation ne pouvait être retenue car la notification de l'échec relatif à un examen donné n'était qu'un préavis, qui ne mentionnait d'ailleurs pas de voie de recours, et la première décision en la matière était bien celle prononçant l'échec définitif et l'exclusion du recourant, attaquée dans le délai de recours.

4.1. Selon l'autorité précédente, la décision attaquée devant elle constituait le cadre matériel admissible de l'objet du litige. En l'espèce il s'agissait de la décision du 20 février 2013, soit des résultats d'examens de la session de février 2013, ainsi que de l'échec définitif et de l'exclusion en découlant. En contestant cette décision, le recourant entendait faire valoir un certificat médical a posteriori pour la session d'examens de juin 2012. Or, les résultats de la session de juin 2012 étaient entrés en force et ne pouvaient être remis en cause par le biais d'un certificat médical daté du 5 mars 2013 et destiné à justifier une absence neuf mois auparavant.

4.2. L'art. 20 des directives MSE prévoit:

" 1 L'inscription à un module ou à un projet ne peut être retirée sans raison de force majeure.

2 L'étudiant-e qui ne s'est pas présenté-e, selon les dispositions prévues, aux évaluations des modules ou projets auxquels il ou elle s'est inscrit-e selon le plan d'études reçoit la note de 1, sauf admission d'un cas de force majeure selon l'alinéa 3. L'application des dispositions de l'article 23 est réservée.

3 L'étudiant-e qui invoque, pour justifier son absence, un cas de force majeure présente une requête écrite accompagnée de pièces justificatives au ou à la responsable de filière dans les trois jours dès l'apparition du cas de force majeure. Le ou la responsable de filière accepte ou refuse par écrit la requête. En cas d'admission de la requête les résultats des épreuves éventuellement déjà présentées restent acquis.

... "

4.3. Il résulte de la disposition susmentionnée, que le recourant devait savoir (cf. consid. 3) que l'étudiant doit présenter un certificat médical dans les trois jours dès l'apparition du cas de force majeure. Il ne peut pas, pour ce faire, attendre la communication des résultats des examens. In casu, le recourant ne s'est pas présenté à la session de juin 2012. Il devait par conséquent déposer un certificat médical au plus tard le troisième jour suivant le premier examen auquel il ne s'est pas présenté, ce qu'il n'a pas fait. Il n'y a donc pas lieu d'examiner si la notification des résultats d'examens constitue ou pas une décision administrative et si, le cas échéant, elle respecte les exigences en la matière. Partant, le grief doit être rejeté.

5.
Dans une dernière critique, le recourant se plaint de la violation du principe de la proportionnalité en lien avec la liberté économique (art. 5 al. 2 , 27 et 36 al. 3 Cst.).

Il se contente, à cet égard, de mentionner que le prononcé d'un échec définitif porte atteinte à sa liberté économique dans la mesure où il ne pourra plus exercer la profession à laquelle il se destinait. Cette argumentation est insuffisante au regard des exigences de motivation qualifiée prévues à cet égard (consid. 2); le grief est donc irrecevable.

6.
Compte tenu de ce qui précède, le recours en matière de droit public doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.

Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (art. 65 et 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours en matière de droit public est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, à la HES-SO/Master et à la Commission intercantonale de recours HES-SO.

Lausanne, le 16 avril 2015
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Zünd

La Greffière : Jolidon

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 191^b Autorità giudiziarie dei Cantoni - 1 I Cantoni istituiscono autorità giudiziarie per giudicare le controversie di diritto civile e di diritto pubblico nonché le cause penali.
¹	I Cantoni istituiscono autorità giudiziarie per giudicare le controversie di diritto civile e di diritto pubblico nonché le cause penali.
²	Possono istituire autorità giudiziarie intercantonali.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 27 Informazione e consulenza - 1 Gli assicuratori e gli organi esecutivi delle singole assicurazioni sociali, nei limiti delle loro competenze, sono tenuti ad informare le persone interessate sui loro diritti e obblighi.
¹	Gli assicuratori e gli organi esecutivi delle singole assicurazioni sociali, nei limiti delle loro competenze, sono tenuti ad informare le persone interessate sui loro diritti e obblighi.
²	Ognuno ha diritto, di regola gratuitamente, alla consulenza in merito ai propri diritti e obblighi. Sono competenti in materia gli assicuratori nei confronti dei quali gli interessati devono far valere i loro diritti o adempiere i loro obblighi. Per le consulenze che richiedono ricerche onerose, il Consiglio federale può prevedere la riscossione di emolumenti e stabilirne la tariffa.
³	Se un assicuratore constata che un assicurato o i suoi congiunti possono rivendicare prestazioni di altre assicurazioni sociali, li informa immediatamente.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 5 Stato di diritto - 1 Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
¹	Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
²	L'attività dello Stato deve rispondere al pubblico interesse ed essere proporzionata allo scopo.
³	Organi dello Stato, autorità e privati agiscono secondo il principio della buona fede.
⁴	La Confederazione e i Cantoni rispettano il diritto internazionale.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 27 Libertà economica - 1 La libertà economica è garantita.
¹	La libertà economica è garantita.
²	Essa include in particolare la libera scelta della professione, il libero accesso a un'attività economica privata e il suo libero esercizio.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 36 Limiti dei diritti fondamentali - 1 Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
¹	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
²	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono essere giustificate da un interesse pubblico o dalla protezione di diritti fondamentali altrui.
³	Esse devono essere proporzionate allo scopo.
⁴	I diritti fondamentali sono intangibili nella loro essenza.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200223 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.