BB.2013.182 - 2014-04-16 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali - Indemnités du défenseur d'office (art. 135 al. 3 CPP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2013.182

Décision du 16 avril 2014 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Patrick Robert-Nicoud et Nathalie Zufferey Franciolli, la greffière Maria Ludwiczak

Parties

A., recourant

contre

Cour suprême du Canton de Berne, Section pénale, 2e Chambre pénale, intimée

Objet

Indemnité du défenseur d'office (art. 135 al. 3 CPP)

Faits:

A. Par jugement du 19 septembre 2013, la 2e Chambre pénale de la Cour suprême du canton de Berne (ci-après: la Cour suprême bernoise) a statué sur l'indemnité de l'avocat d'office allouée à Me A. pour les actes accomplis dans le cadre de la défense de l’un de ses clients, B., prévenu dans une affaire d'assassinat, brigandages qualifiés, viol qualifié et tentative de viol qualifié. L'indemnité octroyée a été fixée, pour les actes accomplis dans le cadre de la procédure d'appel, à CHF 8'477.80, TVA et frais compris et déduction faite de l'indemnité partielle accordée à B. au titre de la diminution de peine accordée en seconde instance (act. 1.1).

B. Le 28 novembre 2013, A. a formé recours en son nom propre contre le jugement du 19 septembre 2013 précité. Il a conclu en substance à ce que lui soit allouée une indemnité de CHF 10'767.40, TVA et frais compris et déduction faite de l'indemnité partielle accordée à B. au titre de la diminution de peine accordée en seconde instance, avec suite de frais et dépens (act. 1).

C. Par réponse du 18 décembre 2013, la Cour suprême bernoise a conclu au rejet du recours, sous suite de frais (act. 4).

D. Par réplique spontanée du 3 janvier 2014, A. a confirmé son recours tant dans ses conclusions que dans ses motifs (act. 6).

E. Par courrier du 9 janvier 2014, la Cour suprême bernoise a fait parvenir des précisions quant à la procédure au fond pendante devant le Tribunal fédéral (act. 8).

F. A. a répondu aux précisions de la Cour suprême bernoise par courrier du 10 janvier 2014 (act. 10).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 L'art. 135 al. 3 let. b CPP en lien avec les art. 37 al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71) et 19 al. 1 du règlement sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral (ROTPF; RS 173.713.161) ouvre la voie de droit devant la Cour de céans contre la décision de l'autorité de recours ou de la juridiction d'appel du canton fixant l'indemnité du défenseur d'office.

1.2 Le délai pour déposer le recours n'étant pas précisé par l'art. 135 CPP, c'est le délai ordinaire de dix jours dès la notification de la décision (art. 396 al. 1 et 384 CPP) qui s'applique (Harari/Aliberti, Commentaire romand CPP, Bâle 2011, n° 33 ad art. 135). Le recours a été formé en temps utile.

1.3 Il ressort de l'acte attaqué que l'objet du présent recours, soit l'indemnité attribuée au recourant par la Cour suprême bernoise, ne concerne que son activité de défenseur d'office dans la procédure d’appel devant cette dernière; la décision y relative est donc une première décision ("originärer Entscheid"), susceptible de recours devant la Cour de céans (décision du Tribunal pénal fédéral BK.2011.24 du 18 janvier 2012, consid. 1.2; Ruckstuhl, Commentaire bâlois, Schweizerische Strafprozessordnung, Bâle 2011, n° 19 ad art. 135 ).

1.4 L’art. 135 al. 3 let. b CPP octroie la qualité pour recourir à l’encontre d’un tel prononcé au défenseur d’office, qualité que revêt le recourant.

1.5 Le recours est, partant, recevable.

2. En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (Message du 21 décembre 2005 relatif à l’unification du droit de la procédure pénale, FF 2005 1057, p. 1296 in fine; Stephenson/Thiriet, Commentaire bâlois, op. cit., n° 15 ad art. 393; Keller, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, [Donatsch/Hansjakob/Lieber, éd.], Genève/Zurich/Bâle 2010, n° 39 ad art. 393; Schmid, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, Zurich/Saint-Gall 2e éd. 2013, n° 1512).

3.

3.1 Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.

En l'espèce, s’agissant d’une affaire soumise à la juridiction cantonale bernoise, c’est le droit bernois qui s'applique.

3.2 A. prétend à une indemnité s'élevant à CHF 10'767.40, calculée comme suit: 52 heures au tarif horaire de CHF 200.-- et frais de déplacements et débours s'élevant à CHF 722.--, soit un total de CHF 11'122.-- auquel vient s'ajouter la TVA à 8% (soit CHF 889.75) puis auquel il faut retrancher l'indemnité accordée par la Cour suprême bernoise compte tenu de la diminution de peine dont a bénéficié B. en appel (soit CHF 1'244.40).

La Cour suprême bernoise a, quant à elle, accordé une indemnité de CHF 8'477.80 calculée comme suit: 40 heures dont 4 heures au tarif plein (soit CHF 270.--) et 36 heures au tarif de l'assistance judiciaire (soit CHF 200.--) et frais de déplacements et débours s'élevant à CHF 722.--, soit un total de CHF 9'002.-- auquel vient s'ajouter la TVA à 8% (soit CHF 720.20) puis auquel il faut retrancher l'indemnité de CHF 1'244.40.

Les frais de déplacement et les débours auxquels prétend A. ont été acceptés en intégralité par la Cour suprême bernoise. Tel est également le cas de l'indemnité de CHF 1'244.40 octroyée compte tenu de la diminution de peine dont a bénéficié B. en appel. Le tarif horaire appliqué par la Cour suprême bernoise n'est pas contesté. Le litige porte ainsi uniquement sur le nombre d'heures retenues, s'élevant à 52 pour A. (act. 1.2) et à 40 pour la Cour suprême bernoise (act. 1.1, p. 72). Plus particulièrement, seules 26 heures ont été remises en question par la Cour suprême, soit les heures consacrées aux audiences d'appel (infra consid. 3.2.1), aux entretiens avec le client avant le 17 septembre 2013 (infra consid. 3.2.2) et après le 17 septembre 2013 (infra consid. 3.2.3). Les 26 heures restantes ayant été acceptées, il n'y a pas lieu de les remettre en cause.

A teneur de la jurisprudence, ce qui est décisif pour fixer la rémunération de l’avocat, c'est le nombre d'heures nécessaires pour assurer la défense d'office du prévenu (arrêt du Tribunal fédéral 2C_509/2007 du 19 novembre 2007, consid. 4). Pour fixer cette indemnité, l'autorité doit tenir compte de la nature et de l'importance de la cause, des difficultés particulières que celle-ci peut présenter en fait et en droit, du temps que l'avocat lui a consacré, de la qualité de son travail, du nombre des conférences, audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu ainsi que de la responsabilité assumée (arrêt du Tribunal fédéral 6B_810/2010 du 25 mai 2011, consid. 2 et les références citées). L'autorité judiciaire doit prendre en compte la liste de frais présentée et motiver au moins brièvement les postes sur lesquels elle n'entend pas confirmer les montants ou les durées y figurant (arrêt du Tribunal fédéral 6B_124/2012 du 22 juin 2012, consid. 2.3 et les références citées). Les autorités cantonales jouissent d’une importante marge d’appréciation lorsqu’elles fixent, dans une procédure, la rémunération du défenseur d’office (arrêt du Tribunal fédéral 6B_108/2010 du 22 février 2011, consid. 9.1.3; décision du Tribunal pénal fédéral BK.2011.18 du 27 février 2012, consid 2.2 et références citées; Bohnet/Martinet, Droit de la profession d’avocat, Berne 2009, n° 1756).

Aux termes de l'art. 42 al. 1 de la loi bernoise sur les avocats et les avocates du 28 mars 2006 (LA; RS/BE 168.11), "[l]e canton verse aux avocats et aux avocates commis d'office une rémunération équitable calculée en fonction du temps requis et n'excédant pas les honoraires fixés selon le tarif applicable au remboursement des dépens (art. 41). La détermination du temps requis tient compte de l'importance et de la complexité du litige. Les débours et la taxe sur la valeur ajoutée sont remboursés en sus". Il apparaît dès lors que la réglementation cantonale appliquée s'en tient à l'octroi d'une indemnité équitable fixée par le juge à l'intérieur d'un barème-cadre (v. art. 17 de l'ordonnance sur le tarif applicable au remboursement des dépens, ORD; RS/BE 168.811). Il en découle que le juge apprécie l'étendue des opérations nécessaires pour la conduite du procès et applique un tarif horaire de CHF 200.--, conformément à l'art. 42 al. 4 LA et à l'art. 1 de l'ordonnance sur la rémunération des avocats et avocates commis d'office du 20 octobre 2010 (ORA; RS/BE 168.711).

3.2.1 Il ressort de la note d'honoraires présentée par A. (act. 1.2) que les 52 heures comptabilisées comprennent notamment 12 heures consacrées aux audiences d'appel des 18 et 19 septembre 2013.

Or, les procès-verbaux desdites audiences indiquent que les séances ont duré 5 heures et 15 minutes le 18 septembre 2013 et 1 heure et 5 minutes le 19 septembre 2013, soit un total de 6 heures 20 minutes. Seul ce temps doit ainsi être retenu. En effet, il y a lieu de suivre la Cour suprême bernoise lorsqu'elle considère que les communications faites avec les journalistes à la suite du prononcé du jugement ne sont en rien nécessaires à la défense du client. De plus, le fait de comptabiliser les temps de trajet est contraire au droit bernois, pourtant clair à ce sujet, qui prévoit l'allocation d'un montant forfaitaire pour toute vacation, couvrant les kilomètres parcourus et le temps de déplacement aller et retour, une facturation supplémentaire du temps de trajet comme temps de travail n'entrant pas en ligne de compte, quel que soit le moyen de transport utilisé (décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2013.22 du 31 octobre 2013, consid. 5.2.2; BB.2013.70 du 10 septembre 2013, consid. 5.6). A ce titre, il y a lieu de rappeler qu'il est tout à fait concevable de ne pas rémunérer les vacations nécessaires de la même manière que les prestations intellectuelles relevant de l'exercice du mandat stricto sensu (arrêt du Tribunal fédéral 6B_810/2010 du 25 mai 2011, consid. 2.2).

Ainsi, s'agissant du temps consacré aux audiences d'appel, seules 6 heures 20 minutes doivent être retenues.

3.2.2 A. comptabilise également 11 heures consacrées aux entretiens avec le client en dates des 20 septembre 2012 (3 heures), 6 février 2013 (4 heures) et 29 août 2013 (4 heures).

Néanmoins, seul le temps réellement consacré à s'entretenir avec le client doit être retenu, à l'exclusion des temps de trajets (voir supra consid. 3.2.1). Comme l'indique la Cour suprême bernoise, les entretiens en tant que tels ont duré 1 heure le 20 septembre 2012, 1 heure et 30 minutes le 6 février 2013 et 1 heure et 15 minutes le 29 août 2013 (act. 1.1, p. 72).

Ainsi, seules 3 heures 45 minutes doivent être comptabilisées pour ce poste.

3.2.3 De plus, la note d'honoraires fait état de 3 heures consacrées à un entretien avec le client en date du 19 septembre 2013, la note d'honoraires étant datée du 17 septembre 2013. La Cour suprême bernoise a ainsi considéré, au regard de la durée des entretiens précédents, qu'une durée de 3 heures était excessive et l'a réduite de 2 heures. Cet entretien n'ayant finalement pas eu lieu B. étant ensuite représenté par d'autres avocats (v. act. 8 et 10), A. indique avoir eu "un travail assez considérable dans les échanges épistolaires et téléphoniques avec [son] client d'une part, les avocats qui ont souhaité obtenir le dossier et diverses informations d'autre part", travaux qu'il juge "équivalents à une rencontre d'une heure, si bien que l'estimation faite dans [sa] note de frais reste pertinente" (act. 10). La Cour suprême bernoise n'a pas conclu à la suppression ni la diminution de ce poste (v. act. 8).

Ce poste n'étant pas contesté, il se justifie de retenir 1 heure consacrée aux activités telles que décrites par A.

3.2.4 Finalement, s'agissant des déplacements effectués par A. pour s'entretenir avec son client et assister aux audiences d'appel, il y a lieu de suivre la Cour suprême bernoise et appliquer l'art. 10 ORD, d'après lequel, pour une journée complète de voyage, un supplément d’honoraires de CHF 300.-- est accordé. Ainsi, pour les déplacements effectués par A., il sied de retenir les 4 demi-journées acceptées par la Cour suprême bernoise, soit CHF 600.--, montant qui, converti en honoraires, revient à 3 heures de travail.

3.2.5 En définitive, le nombre d'heures consacrées aux actes entrepris dans le cadre de la procédure d'appel doit être porté à 40 heures et 5 minutes (26 heures acceptées par la Cour suprême bernoise + 6 heures 20 minutes pour les audiences d'appel + 3 heures 45 minutes pour les trois entretiens avec le client + 1 heure pour la gestion du dossier après le 17 septembre 2013 + 3 heures pour les déplacements), arrondi à 40 heures.

3.3 L'indemnité accordée à A. doit ainsi s'élever à 40 heures dont 4 heures au tarif plein (soit CHF 270.--) et 36 heures au tarif de l'assistance judiciaire (soit CHF 200.--) et frais de déplacements et débours s'élevant à CHF 722.--, soit un total de CHF 9'002.-- auquel vient s'ajouter la TVA à 8% (soit CHF 720.20) et auquel il faut retrancher l'indemnité de CHF 1'244.40, soit un total de CHF 8'477.80. Ce montant correspond à celui octroyé par la Cour suprême bernoise.

4. Le recourant allègue également une violation de son droit d'être entendu. D'après lui, dans la mesure où la Cour suprême bernoise a procédé à des corrections relativement importantes de l'estimation des honoraires qu'il avait présentée, elle aurait dû lui donner la possibilité de se déterminer, une brève consultation téléphonique ou par fax étant jugée suffisante.

Le droit d'être entendu du recourant dans la procédure de fixation de l'indemnité de l'avocat d'office a été respecté par la remise de sa note d'honoraires et des éventuelles remarques pouvant, le cas échéant, l'accompagner. En effet, la Cour suprême bernoise n'avait pas à interpeler davantage A. avant la prise de décision, aussi défavorable lui soit-elle.

5. Partant, le recours doit être rejeté.

6. Selon l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. Ceux-ci se limitent en l’espèce à un émolument qui, en application de l’art. 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), sera fixé à CHF 2'000.-- et mis à la charge du recourant au vu du sort de la cause.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 16 avril 2014

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- A.

- Cour Suprême du canton de Berne, Section pénale, 2e Chambre pénale

Indication des voies de recours

Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 135 Retribuzione del difensore d'ufficio - 1 Il difensore d'ufficio è retribuito secondo la tariffa d'avvocatura della Confederazione o del Cantone in cui si svolge il procedimento.
¹	Il difensore d'ufficio è retribuito secondo la tariffa d'avvocatura della Confederazione o del Cantone in cui si svolge il procedimento.
²	Il pubblico ministero o l'autorità giudicante stabilisce l'importo della retribuzione al termine del procedimento. Se il mandato del difensore d'ufficio è di lunga durata o per altri motivi non è opportuno attendere la fine del procedimento, al difensore sono accordati anticipi la cui entità è stabilita da chi dirige il procedimento.67
³	In materia di retribuzione, il difensore d'ufficio può interporre il rimedio giuridico ammesso contro la decisione finale.68
⁴	Non appena le sue condizioni economiche glielo permettano, l'imputato condannato a pagare le spese procedurali è tenuto a rimborsare la retribuzione alla Confederazione o al Cantone.69
⁵	La pretesa della Confederazione o del Cantone si prescrive in dieci anni dal momento in cui la decisione passa in giudicato.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 135 Retribuzione del difensore d'ufficio - 1 Il difensore d'ufficio è retribuito secondo la tariffa d'avvocatura della Confederazione o del Cantone in cui si svolge il procedimento.
¹	Il difensore d'ufficio è retribuito secondo la tariffa d'avvocatura della Confederazione o del Cantone in cui si svolge il procedimento.
²	Il pubblico ministero o l'autorità giudicante stabilisce l'importo della retribuzione al termine del procedimento. Se il mandato del difensore d'ufficio è di lunga durata o per altri motivi non è opportuno attendere la fine del procedimento, al difensore sono accordati anticipi la cui entità è stabilita da chi dirige il procedimento.67
³	In materia di retribuzione, il difensore d'ufficio può interporre il rimedio giuridico ammesso contro la decisione finale.68
⁴	Non appena le sue condizioni economiche glielo permettano, l'imputato condannato a pagare le spese procedurali è tenuto a rimborsare la retribuzione alla Confederazione o al Cantone.69
⁵	La pretesa della Confederazione o del Cantone si prescrive in dieci anni dal momento in cui la decisione passa in giudicato.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 37 Competenze - 1 Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
¹	Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
²	Le corti dei reclami penali giudicano inoltre:
^a	i reclami in materia di assistenza giudiziaria internazionale conformemente:
^a1	alla legge federale del 20 marzo 198114 sull'assistenza internazionale in materia penale,
^a2	alla legge federale del 21 dicembre 199515 concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,
^a3	alla legge federale del 22 giugno 200116 sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,
^a4	alla legge federale del 3 ottobre 197517 relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
^b	i reclami loro sottoposti in virtù della legge federale del 22 marzo 197418 sul diritto penale amministrativo;
^c	i ricorsi contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale, nonché del personale delle segreterie permanenti delle commissioni federali di stima;
^d	i conflitti di competenza tra la giurisdizione militare e quella ordinaria;
^e	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 21 marzo 199720 sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna;
^f	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 7 ottobre 199421 sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione;
^g	i conflitti di competenza secondo la legge federale del 29 settembre 201723 sui giochi in denaro.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 135 Retribuzione del difensore d'ufficio - 1 Il difensore d'ufficio è retribuito secondo la tariffa d'avvocatura della Confederazione o del Cantone in cui si svolge il procedimento.
¹	Il difensore d'ufficio è retribuito secondo la tariffa d'avvocatura della Confederazione o del Cantone in cui si svolge il procedimento.
²	Il pubblico ministero o l'autorità giudicante stabilisce l'importo della retribuzione al termine del procedimento. Se il mandato del difensore d'ufficio è di lunga durata o per altri motivi non è opportuno attendere la fine del procedimento, al difensore sono accordati anticipi la cui entità è stabilita da chi dirige il procedimento.67
³	In materia di retribuzione, il difensore d'ufficio può interporre il rimedio giuridico ammesso contro la decisione finale.68
⁴	Non appena le sue condizioni economiche glielo permettano, l'imputato condannato a pagare le spese procedurali è tenuto a rimborsare la retribuzione alla Confederazione o al Cantone.69
⁵	La pretesa della Confederazione o del Cantone si prescrive in dieci anni dal momento in cui la decisione passa in giudicato.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 396 Forma e termine - 1 I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
¹	I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
²	I reclami per denegata o ritardata giustizia non sono subordinati al rispetto di alcun termine.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 384 Decorrenza del termine - Il termine di ricorso decorre da:
^a	la consegna o la notificazione del dispositivo scritto, per le sentenze;
^b	la notificazione della decisione, per le altre decisioni;
^c	il giorno in cui si è venuti a conoscenza dell'atto procedurale contestato, se non è stato comunicato per scritto.

SR 748.0 Legge federale del 21 dicembre 1948 sulla navigazione aerea (LNA) LNA Art. 42 - 1 Il Consiglio federale può prescrivere che in un determinato raggio attorno ad aeroporti o impianti del servizio della sicurezza aerea oppure a una determinata distanza dalle vie aeree possono essere eretti edifici o altri ostacoli soltanto in quanto non compromettano la sicurezza della navigazione aerea (zone di sicurezza).
¹	Il Consiglio federale può prescrivere che in un determinato raggio attorno ad aeroporti o impianti del servizio della sicurezza aerea oppure a una determinata distanza dalle vie aeree possono essere eretti edifici o altri ostacoli soltanto in quanto non compromettano la sicurezza della navigazione aerea (zone di sicurezza).
^1bis	Nelle zone di sicurezza può:
^a	limitare l'utilizzo dello spazio aereo mediante ordigni balistici;
^b	limitare le attività che possono compromettere la visibilità o avere un effetto abbagliante.183
²	Il Consiglio federale può prescrivere zone di sicurezza su territorio svizzero anche per aeroporti, impianti del servizio della sicurezza aerea o vie aeree situati all'estero.
³	Ogni esercente di aeroporto in Svizzera elabora un piano delle zone di sicurezza. Quest'ultimo contiene l'estensione territoriale e la natura delle restrizioni della proprietà in favore dell'aeroporto. L'esercente dell'aeroporto sente i Governi dei Cantoni interessati e l'UFAC.
⁴	Il capoverso 3 si applica per analogia agli aeroporti all'estero; l'UFAC agisce al posto dell'esercente dell'aeroporto.

SR 748.121.11 Ordinanza del DATEC del 20 maggio 2015 concernente le norme di circolazione per aeromobili (ONCA) ONCA Art. 1 Rapporto con il diritto europeo - Le norme di circolazione per aeromobili sono rette:
^a	in primo luogo dal regolamento di esecuzione (UE) n. 923/2012;
^b	a titolo complementare dalle disposizioni della presente ordinanza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 428 Assunzione delle spese nella procedura di ricorso - 1 Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
¹	Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
²	Se una parte ricorrente ottiene una decisione a lei più favorevole, le spese della procedura di impugnazione possono esserle addossate se:
^a	i presupposti della prevalenza nella causa sono stati creati soltanto nell'ambito della procedura di ricorso; o
^b	la decisione impugnata viene modificata soltanto riguardo ad aspetti non sostanziali.
³	Se emana essa stessa una nuova decisione, la giurisdizione di ricorso statuisce anche in merito alla liquidazione delle spese prevista dalla giurisdizione inferiore.
⁴	Se la giurisdizione di ricorso annulla una decisione e rinvia la causa alla giurisdizione inferiore perché statuisca nuovamente, la Confederazione o il Cantone sostengono le spese della procedura di ricorso e, secondo il libero apprezzamento della giurisdizione di ricorso, quelle della giurisdizione inferiore.
⁵	Se l'istanza di revisione è accolta, l'autorità penale chiamata in seguito a statuire sulla causa decide secondo libero apprezzamento in merito alle spese del primo procedimento.

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 8 Emolumenti riscossi davanti alla Corte dei reclami penali - (art. 73 cpv. 3 lett. c LOAP, art. 63 cpv. 4bis e 5 PA, art. 25 cpv. 4 DPA)
¹	Per la procedura di reclamo ai sensi degli articoli 393 e seguenti del CPP12 e secondo il DPA possono essere riscossi degli emolumenti da 200 a 50 000 franchi.
²	Gli emolumenti per le altre procedure condotte secondo il CPP variano tra 200 e 20 000 franchi.
³	Gli emolumenti riscossi per le procedure ai sensi della PA variano:
^a	per le cause in cui non entra in linea di conto alcun interesse finanziario: da 100 a 5000 franchi;
^b	per le altre cause: da 100 a 50 000 franchi.