Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

9C_186/2014

Urteil vom 16. April 2014

II. sozialrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Kernen, Präsident,
Bundesrichter Meyer, Bundesrichterin Glanzmann,
Gerichtsschreiber Fessler.

Verfahrensbeteiligte
K.________,
vertreten durch Rechtsanwalt Dominik Sennhauser,
Beschwerdeführer,

gegen

Ausgleichskasse Appenzell Ausserrhoden, Neue Steig 15, Postfach, 9102 Herisau,
Beschwerdegegnerin.

Gegenstand
Alters- und Hinterlassenenversicherung
(Beitragspflicht),

Beschwerde gegen den Entscheid
des Obergerichts Appenzell Ausserrhoden vom 31. Januar 2014.

Sachverhalt:

A.
Mit Verfügungen vom 5. März 2013 setzte die Ausgleichskasse Appenzell Ausserrhoden gestützt auf die von der Kantonalen Steuerverwaltung am 7. Januar 2013 gemeldeten Einkommen aus selbständiger Erwerbstätigkeit (2009: Fr. 19'000.-, 2010: Fr. 21'000.-, 2011: Fr. 20'000.-) die von K.________ für diese Jahre geschuldeten persönlichen Beiträge fest. Ebenfalls erliess sie für 2012 und 2013 Akontoverfügungen. Mit Einspracheentscheid vom 8. August 2013 korrigierte die Ausgleichskasse die Beitragsverfügung für 2009, indem sie das beitragspflichtige Einkommen auf Fr. 7'518.- reduzierte; hingegen bestätigte sie die Beitragsverfügungen für 2010 und 2011.

B.
Die Beschwerde von K.________ mit dem hauptsächlichen Antrag, der Einspracheentscheid sei aufzuheben und die Sache an die Ausgleichskasse zurückzuweisen, wies das Obergericht Appenzell Ausserrhoden nach zweifachem Schriftenwechsel mit Entscheid vom 31. Januar 2014 ab.

C.
Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten beantragt K.________, der Entscheid vom 31. Januar 2014 sei aufzuheben und es sei festzustellen, dass er für die Jahre 2009 bis 2013 keine Sozialversicherungsbeiträge aus selbständiger Erwerbstätigkeit schulde; eventualiter sei die Sache zur neuen Beurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen.

Erwägungen:

1.
Die Sachurteilsvoraussetzungen sind erfüllt und geben im Übrigen zu keinen Bemerkungen Anlass.

2.
In E. 4.2 des angefochtenen Entscheids wird gesagt, die Kantonale Steuerverwaltung habe der Ausgleichskasse die folgenden Einkommen aus un selbständiger Erwerbstätigkeit gemeldet: für 2009 Fr. 19'000.-, für 2010 Fr. 21'000.- und für 2011 Fr. 20'000.-. Dabei handelt es sich um einen offensichtlichen Verschrieb, der von Amtes wegen zu berichtigen ist (Art. 105 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
BGG). Es sollte heissen Einkommen aus selbständiger Erwerbstätigkeit.

3.
Das in masslicher Hinsicht unbestrittene Beitragssubstrat sind Zahlungen der ........ gegründeten S.________ AG gestützt auf den Vertrag vom ........ 2010 betreffend "die kommerzielle Auswertung der Erfindung X.__________ mittels Übernahme von Sachwerten und Know-how". Sie setzen sich zusammen aus der Rückvergütung in jährlichen Tranchen der dem Beschwerdeführer entstandenen Entwicklungskosten von pauschal Fr. 250'000.- sowie Lizenzgebühren in der Höhe von Fr. 2'000.- pro verkauftes Instrument als Entschädigung für die von ihm während 25 Jahren geleistete persönliche Arbeit (Ziff. 4.1 und 4.2).

4.
Gemäss Vorinstanz handelt es sich bei den von der Steuerbehörde gemeldeten Zahlungen der S.________ AG um beitragspflichtiges Einkommen aus selbständiger Erwerbstätigkeit im Sinne von Art. 9 Abs. 1
SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)
LAVS Art. 9 2. Notion et détermination - 1 Le revenu provenant d'une activité indépendante comprend tout revenu du travail autre que la rémunération pour un travail accompli dans une situation dépendante.
1    Le revenu provenant d'une activité indépendante comprend tout revenu du travail autre que la rémunération pour un travail accompli dans une situation dépendante.
2    Pour déterminer le revenu provenant d'une activité indépendante sont déduits du revenu brut:48
a  les frais généraux nécessaires à l'acquisition du revenu brut;
b  les amortissements et les réserves d'amortissement autorisés par l'usage commercial et correspondant à la perte de valeur subie;
c  les pertes commerciales effectives qui ont été comptabilisées;
d  les sommes que l'exploitant verse, durant la période de calcul, à des institutions de prévoyance en faveur du personnel de l'entreprise, pour autant que toute autre utilisation soit exclue, ou pour des buts de pure utilité publique;
e  les versements personnels à des institutions de prévoyance professionnelle dans la mesure où ils correspondent à la part habituellement prise en charge par l'employeur;
f  l'intérêt du capital propre engagé dans l'entreprise; le taux d'intérêt correspond au rendement annuel moyen des emprunts en francs suisses des débiteurs suisses autres que les collectivités publiques.
3    Le revenu provenant d'une activité indépendante et le capital propre engagé dans l'entreprise sont déterminés par les autorités fiscales cantonales et communiqués aux caisses de compensation.52
4    Les caisses de compensation ajoutent au revenu communiqué par les autorités fiscales les déductions admissibles selon le droit fiscal des cotisations dues en vertu de l'art. 8 de la présente loi, de l'art. 3, al. 1, de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI)53 et de l'art. 27, al. 2, de la loi du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain54. Elles reconstituent à 100 % le revenu communiqué en fonction des taux de cotisation applicables.55
AHVG. Eine Begründung fehlt bzw. kann einzig im Hinweis auf Art. 9 Abs. 3
SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)
LAVS Art. 9 2. Notion et détermination - 1 Le revenu provenant d'une activité indépendante comprend tout revenu du travail autre que la rémunération pour un travail accompli dans une situation dépendante.
1    Le revenu provenant d'une activité indépendante comprend tout revenu du travail autre que la rémunération pour un travail accompli dans une situation dépendante.
2    Pour déterminer le revenu provenant d'une activité indépendante sont déduits du revenu brut:48
a  les frais généraux nécessaires à l'acquisition du revenu brut;
b  les amortissements et les réserves d'amortissement autorisés par l'usage commercial et correspondant à la perte de valeur subie;
c  les pertes commerciales effectives qui ont été comptabilisées;
d  les sommes que l'exploitant verse, durant la période de calcul, à des institutions de prévoyance en faveur du personnel de l'entreprise, pour autant que toute autre utilisation soit exclue, ou pour des buts de pure utilité publique;
e  les versements personnels à des institutions de prévoyance professionnelle dans la mesure où ils correspondent à la part habituellement prise en charge par l'employeur;
f  l'intérêt du capital propre engagé dans l'entreprise; le taux d'intérêt correspond au rendement annuel moyen des emprunts en francs suisses des débiteurs suisses autres que les collectivités publiques.
3    Le revenu provenant d'une activité indépendante et le capital propre engagé dans l'entreprise sont déterminés par les autorités fiscales cantonales et communiqués aux caisses de compensation.52
4    Les caisses de compensation ajoutent au revenu communiqué par les autorités fiscales les déductions admissibles selon le droit fiscal des cotisations dues en vertu de l'art. 8 de la présente loi, de l'art. 3, al. 1, de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI)53 et de l'art. 27, al. 2, de la loi du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain54. Elles reconstituent à 100 % le revenu communiqué en fonction des taux de cotisation applicables.55
AHVG sowie Art. 23 Abs. 1
SR 831.101 Règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS)
RAVS Art. 23 Détermination du revenu et du capital propre - 1 Pour établir le revenu déterminant, les autorités fiscales cantonales se fondent sur la taxation passée en force de l'impôt fédéral direct. Elles tirent le capital propre engagé dans l'entreprise de la taxation passée en force de l'impôt cantonal adaptée aux valeurs de répartition intercantonales.102
1    Pour établir le revenu déterminant, les autorités fiscales cantonales se fondent sur la taxation passée en force de l'impôt fédéral direct. Elles tirent le capital propre engagé dans l'entreprise de la taxation passée en force de l'impôt cantonal adaptée aux valeurs de répartition intercantonales.102
2    En l'absence d'une taxation passée en force de l'impôt fédéral direct, les données fiscales déterminantes sont tirées de la taxation passée en force de l'impôt cantonal sur le revenu ou, à défaut, de la déclaration vérifiée relative à l'impôt fédéral direct.103
3    Si l'autorité fiscale procède à une taxation fiscale consécutive à une procédure en soustraction d'impôts, les al. 1 et 2 sont applicables par analogie.104
4    Les caisses de compensation sont liées par les données des autorités fiscales cantonales.
5    Si les autorités fiscales cantonales ne peuvent pas communiquer le revenu, les caisses de compensation estimeront le revenu déterminant pour fixer les cotisations et le capital propre engagé dans l'entreprise sur la base des données dont elles disposent. Les personnes tenues de payer des cotisations doivent renseigner les caisses de compensation et, sur demande, produire toutes les pièces utiles.105
und 4
SR 831.101 Règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS)
RAVS Art. 23 Détermination du revenu et du capital propre - 1 Pour établir le revenu déterminant, les autorités fiscales cantonales se fondent sur la taxation passée en force de l'impôt fédéral direct. Elles tirent le capital propre engagé dans l'entreprise de la taxation passée en force de l'impôt cantonal adaptée aux valeurs de répartition intercantonales.102
1    Pour établir le revenu déterminant, les autorités fiscales cantonales se fondent sur la taxation passée en force de l'impôt fédéral direct. Elles tirent le capital propre engagé dans l'entreprise de la taxation passée en force de l'impôt cantonal adaptée aux valeurs de répartition intercantonales.102
2    En l'absence d'une taxation passée en force de l'impôt fédéral direct, les données fiscales déterminantes sont tirées de la taxation passée en force de l'impôt cantonal sur le revenu ou, à défaut, de la déclaration vérifiée relative à l'impôt fédéral direct.103
3    Si l'autorité fiscale procède à une taxation fiscale consécutive à une procédure en soustraction d'impôts, les al. 1 et 2 sont applicables par analogie.104
4    Les caisses de compensation sont liées par les données des autorités fiscales cantonales.
5    Si les autorités fiscales cantonales ne peuvent pas communiquer le revenu, les caisses de compensation estimeront le revenu déterminant pour fixer les cotisations et le capital propre engagé dans l'entreprise sur la base des données dont elles disposent. Les personnes tenues de payer des cotisations doivent renseigner les caisses de compensation et, sur demande, produire toutes les pièces utiles.105
AHVV erblickt werden. Danach ermittelt die kantonale Steuerbehörde das für die Bemessung massgebende Einkommen aus selbständiger Erwerbstätigkeit auf Grund der rechtskräftigen Veranlagung für die direkte Bundessteuer; die Angaben sind für die Ausgleichskasse verbindlich. Der Beschwerdeführer bestreitet, dass die fraglichen Entgelte abgesehen von den Lizenzgebühren beitragspflichtiges Einkommen (aus selbständiger Erwerbstätigkeit) darstellen. Es gehe dabei um die Rückvergütung der von ihm mit seiner Einzelfirma der S.________ AG gleichsam vorgeschossenen, in deren Bilanz aktivierten Entwicklungskosten resp. seiner Vorleistungen für die Entwicklung des Prototypen.

5.

5.1. Die absolute Verbindlichkeit der Angaben der Steuerbehörden für die Ausgleichskassen und die daraus abgeleitete relative Bindung des Sozialversicherungsgerichts an die rechtskräftigen Steuertaxationen (Urteil 9C_819/2011 vom 19. Januar 2012 E. 1) sind auf die Bemessung des massgebenden Einkommens und des betrieblichen Eigenkapitals beschränkt. Nicht davon erfasst wird insbesondere die Frage, ob Entgelte überhaupt beitragspflichtiges Erwerbseinkommen darstellen und gegebenenfalls solches aus selbständiger oder unselbständiger Tätigkeit sind. Dies haben die Ausgleichskassen sowie im Streitfall die kantonalen Versicherungsgerichte und das Bundesgericht eigenständig nach AHV-rechtlichen Gesichtspunkten zu prüfen, jedenfalls wenn ernsthafte Zweifel an der Richtigkeit der Angaben der Steuerbehörden bestehen (Art. 23 Abs. 1
SR 831.101 Règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS)
RAVS Art. 23 Détermination du revenu et du capital propre - 1 Pour établir le revenu déterminant, les autorités fiscales cantonales se fondent sur la taxation passée en force de l'impôt fédéral direct. Elles tirent le capital propre engagé dans l'entreprise de la taxation passée en force de l'impôt cantonal adaptée aux valeurs de répartition intercantonales.102
1    Pour établir le revenu déterminant, les autorités fiscales cantonales se fondent sur la taxation passée en force de l'impôt fédéral direct. Elles tirent le capital propre engagé dans l'entreprise de la taxation passée en force de l'impôt cantonal adaptée aux valeurs de répartition intercantonales.102
2    En l'absence d'une taxation passée en force de l'impôt fédéral direct, les données fiscales déterminantes sont tirées de la taxation passée en force de l'impôt cantonal sur le revenu ou, à défaut, de la déclaration vérifiée relative à l'impôt fédéral direct.103
3    Si l'autorité fiscale procède à une taxation fiscale consécutive à une procédure en soustraction d'impôts, les al. 1 et 2 sont applicables par analogie.104
4    Les caisses de compensation sont liées par les données des autorités fiscales cantonales.
5    Si les autorités fiscales cantonales ne peuvent pas communiquer le revenu, les caisses de compensation estimeront le revenu déterminant pour fixer les cotisations et le capital propre engagé dans l'entreprise sur la base des données dont elles disposent. Les personnes tenues de payer des cotisations doivent renseigner les caisses de compensation et, sur demande, produire toutes les pièces utiles.105
und 4
SR 831.101 Règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS)
RAVS Art. 23 Détermination du revenu et du capital propre - 1 Pour établir le revenu déterminant, les autorités fiscales cantonales se fondent sur la taxation passée en force de l'impôt fédéral direct. Elles tirent le capital propre engagé dans l'entreprise de la taxation passée en force de l'impôt cantonal adaptée aux valeurs de répartition intercantonales.102
1    Pour établir le revenu déterminant, les autorités fiscales cantonales se fondent sur la taxation passée en force de l'impôt fédéral direct. Elles tirent le capital propre engagé dans l'entreprise de la taxation passée en force de l'impôt cantonal adaptée aux valeurs de répartition intercantonales.102
2    En l'absence d'une taxation passée en force de l'impôt fédéral direct, les données fiscales déterminantes sont tirées de la taxation passée en force de l'impôt cantonal sur le revenu ou, à défaut, de la déclaration vérifiée relative à l'impôt fédéral direct.103
3    Si l'autorité fiscale procède à une taxation fiscale consécutive à une procédure en soustraction d'impôts, les al. 1 et 2 sont applicables par analogie.104
4    Les caisses de compensation sont liées par les données des autorités fiscales cantonales.
5    Si les autorités fiscales cantonales ne peuvent pas communiquer le revenu, les caisses de compensation estimeront le revenu déterminant pour fixer les cotisations et le capital propre engagé dans l'entreprise sur la base des données dont elles disposent. Les personnes tenues de payer des cotisations doivent renseigner les caisses de compensation et, sur demande, produire toutes les pièces utiles.105
AHVV; BGE 134 V 250 E. 3.3 S. 253 mit Hinweisen; Urteil 9C_880/2008 vom 12. Mai 2009 E. 2, in: SVR 2009 AHV Nr. 7 S. 25).

5.2. Die wirtschaftliche Leistungsfähigkeit erhöhende Einkünfte stellen beitragspflichtiges Erwerbseinkommen und nicht beitragsfreien Kapitalertrag (aus der blossen Verwaltung des eigenen Vermögens; BGE 134 V 250 E. 3.1 S. 253) dar, wenn sie in einer relevanten kausalen Beziehung zu einer erwerblichen Tätigkeit stehen. In welchem Zeitpunkt die Entgelte fliessen, spielt an sich keine Rolle. Die Praxis anerkennt jedoch, wenn auch sehr zurückhaltend, seit jeher Ausnahmen von diesem Grundsatz, insbesondere bei Einkünften, die auf eine Erfindertätigkeit zurückgehen. Hat sich der Inhaber der Erfindung oder des entsprechenden gewerblichen Schutzrechtes (Patent, Marke) durch die Einräumung einer ausschliesslichen Lizenz derart von seinem Recht gelöst, dass er keinen Einfluss mehr auf dessen Verwertung und auch kein Mitspracherecht mehr besitzt, stellen die betreffenden Entgelte (Lizenzgebühren) nur noch die Entschädigung für die Abtretung eines Rechtes, also den Gegenwert für eine gleichsam entäusserte Sache dar und werden als beitragsfreier Kapitalertrag betrachtet. Dies gilt nicht bei berufsmässiger Erfindertätigkeit. Diese Grundsätze gelten für alle Ergebnisse merkantiler Tätigkeiten, welche sich in geldwerten Vermögenspositionen wie
Know-how, Goodwill usw. niederschlagen und sich als Frucht der (früheren) selbständigen (oder unselbständigen) Erwerbstätigkeit darstellen (Urteile 9C_33/2013 vom 12. November 2013 E. 4.1 und 9C_965/2011 vom 19. Juli 2012 E. 3.2.1).

5.3. Laut Vertrag vom ........ 2010 erwarb die S.________ AG vom Beschwerdeführer Sachwerte (u.a. drei Prototypen X.__________ [5 Instrumente]), das gesamte Know-how inkl. Pläne und allen technischen Unterlagen sowie das Recht an der Nutzung der von ihm eingetragenen Marke X.__________ sowie seiner Patente für diese Erfindung während der Dauer des Vertrages (Ziff. 1 bis 3). Der Kaufpreis wurde aufgeteilt auf einen in jährlichen Tranchen zu bezahlenden Pauschalbetrag von Fr. 250'000.- entsprechend den in den Steuerausweisen ausgelegten Entwicklungskosten und eine Lizenz-Gebühr von Fr. 2'000.- pro verkauftes Instrument als teilweise Entschädigung für die während 25 Jahren geleistete persönliche Arbeit bei der Entwicklung von X.__________ (Ziff. 4, 4.1 und 4.2).

5.3.1. Die Entwicklung der Prototypen, die Eintragung der Marke und die Patentierung stellen eine erwerbliche Tätigkeit dar. Daran ändert nichts, dass der Beschwerdeführer mit seiner Einzelfirma lange Zeit buchhalterische Verluste erlitt, was offenbar der Grund dafür war, dass die kantonale Steuerverwaltung nicht (mehr) von einer selbständigen Erwerbstätigkeit ausging und die Beschwerdegegnerin ihn auf Ende 2007 aus der Beitragspflicht entliess. Wesentliches Merkmal einer Erwerbstätigkeit ist eine aufgrund der konkreten wirtschaftlichen Tatsachen nachgewiesene Erwerbsabsicht und deren planmässige Verwirklichung in der Form von Arbeitsleistung (BGE 139 V 12 E. 4.3 S. 15 mit Hinweisen), was auch für die Zeit der Entwicklung der Prototypen X.__________ zutrifft. Mit dieser Tätigkeit stehen die zur Diskussion stehenden Entgelte der S.________ AG fraglos in einem beitragsrechtlich hinreichend engen Zusammenhang. Soweit damit die Entwicklungskosten rückvergütet werden sollen, ist daran zu erinnern, dass auch der Verzicht eines Gläubigers auf eine im Rahmen einer erwerblichen Tätigkeit entstandene Forderung beitragspflichtiges Einkommen aus selbständiger Erwerbstätigkeit ist (Urteil des Eidg. Versicherungsgerichts H 174/04 vom 2.
Dezember 2004 E. 4.3, in: SVR 2005 AHV Nr. 16 S. 53).

5.3.2. Der vereinbarte Pauschalbetrag von Fr. 250'000.- und die Lizenz-Gebühren von Fr. 2'000.- pro verkauftes Instrument stellen gemäss Überschrift zu Ziff. 4 des Vertrages vom ........ 2010 den Kaufpreis dar für die Übernahme der Sachwerte, des Know-how und die Übertragung der Rechte an der Marke X.__________ und an den Patenten der Erfindung. Vertragsgegenstand ist indessen nicht der käufliche Erwerb von Sachen und Immaterialgüterrechten. Vielmehr wird die "kommerzielle Auswertung der Erfindung X.__________ mittels Übernahme von Sachwerten und Know-how" geregelt. Dabei kann nicht gesagt werden, der Beschwerdeführer habe auf die Verwertung des Ergebnisses seiner Entwicklungsarbeit und der von ihm erworbenen Rechte durch die Vertragspartnerin keine Einflussnahme und er besitze kein Mitspracherecht. Gemäss seinen eigenen Angaben ist er Präsident des Verwaltungsrates der S.________ AG. Laut Vertrag sodann verbleiben die Sachwerte, u.a. die Prototypen, bis zur vollständigen Bezahlung des Kaufpreises in seinem Eigentum. Es kann jederzeit ein entsprechender Eigentumsvorbehalt eingetragen werden (Ziff. 1). Das Know-how, das er der Firma zur Verfügung stellt, besteht nicht nur aus Plänen und technischen Unterlagen (Ziff. 2). Die Nutzung
der Marke X.__________ ist zeitlich auf die Dauer des Vertrages beschränkt (Ziff. 3). Die in jährlichen Tranchen erfolgende Rückvergütung der Entwicklungskosten von pauschal Fr. 250'000.- werden jeweils direkt an die S.________ AG als Darlehen zurückgeführt, solange es deren Liquidität erfordert (Ziff. 4.1). Schliesslich geniesst er eine Vorzugsbehandlung beim Aktienstimmrecht, womit der restliche Teil für die Erfindung und langjährige Entwicklung von X.__________ abgegolten wird (Ziff. 4.2).
Der Beschwerdeführer hat sich somit nicht einer Weise vom Ergebnis seiner langjährigen (Entwicklungs-) Arbeit gelöst, dass die Entgelte der S.________ AG im Sinne der in E. 5.2 dargelegten Rechtsprechung als beitragsfreier Kapitalertrag aus der blossen Verwaltung eigenen Vermögens betrachtet werden könnten. Vielmehr ist von Einkommen aus selbständiger Erwerbstätigkeit auszugehen.

5.4. Der Beschwerdeführer begründet seinen gegenteiligen Standpunkt, soweit die Rückvergütung der Entwicklungskosten bzw. der Vorleistungen für die Entwicklung des Prototypen betreffend, damit, mit dem Vertrag seien die Investitionskosten auf die Aktiengesellschaft übergegangen, in deren Bilanz sie aktiviert würden (Buchung in ein Bestandeskonto auf der Aktivenseite). Der Gegenwert sei das Patent, der Prototyp, Material etc. Im Gegenzug sei die Schuld ihm gegenüber in der Höhe derselben Investitionskosten zu passivieren. Würden ihm nun jährlich von der S.________ AG Beträge ausbezahlt, handle es sich dabei mitnichten um Einkommen aus selbständiger Erwerbstätigkeit. Dieser Schluss ist nicht nachvollziehbar. Insbesondere ist nicht einsehbar, inwiefern die bilanzmässig richtige Behandlung der im Vertrag vom ........ 2010 geregelten Rechte und Pflichten der Parteien für die beitragsrechtliche Qualifikation der dem Zweck der Rückvergütung der Entwicklungskosten dienenden Zahlungen der Firma von Bedeutung sein soll. Dem Beschwerdeführer hilft auch das Argument bzw. die Sichtweise nicht, er habe mit seiner Einzelfirma (lediglich) die Entwicklungskosten für die X.__________ "vorgeschossen"; diese würden nun ratenweise rückvergütet.
Entscheidend ist und ausser Frage steht, dass diese Investitionen (auch) zu eigenen erwerblichen Zwecken erfolgten. Schliesslich beruft sich der Beschwerdeführer auf Rz. 1048 der Wegleitung des Bundesamtes für Sozialversicherungen über die Beiträge der Selbstständigerwerbenden und Nichterwerbstätigen (WSN) in der AHV, IV und EO. Daraus ergibt sich indessen nichts zu seinen Gunsten, wie die in Rz. 1085 WSN aufgeführten Beispiele aus der Gerichtspraxis (etwa EVGE 1966 S. 202) zeigen. Wirtschaftlich betrachtet trifft es zwar zu, dass der Beschwerdeführer Beiträge auf Entgelten bezahlt, die seinen früheren Investitionen entsprechen, als er noch kein Erwerbseinkommen erzielte. Doch ist dies systemimmanent hinzunehmen, weil das AHV-Recht weder eine negative Beitragserhebung noch eine über Art. 18 Abs. 1bis
SR 831.101 Règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS)
RAVS Art. 18 Déductions du revenu - 1 Pour établir la nature et fixer l'importance des déductions admises selon l'art. 9, al. 2, let. a à e, LAVS, les dispositions en matière d'impôt fédéral direct sont déterminantes.
1    Pour établir la nature et fixer l'importance des déductions admises selon l'art. 9, al. 2, let. a à e, LAVS, les dispositions en matière d'impôt fédéral direct sont déterminantes.
1bis    Les pertes commerciales effectives visées à l'art. 9, al. 2, let. c, LAVS, et comptabilisées pour l'année de cotisation et pour celle immédiatement antérieure peuvent être déduites.90
2    Le taux d'intérêt selon l'art. 9, al. 2, let. f, LAVS correspond au rendement annuel moyen des emprunts en francs suisses des débiteurs suisses, exceptés ceux des collectivité publiques, tiré de la statistique de la Banque nationale suisse, arrondi au demi pour-cent supérieur ou inférieur le plus proche. Le capital propre est arrondi aux 1000 francs supérieurs.91
AHVV hinausgehende Verrechnung von Erwerbseinkommen mit - in der Investitionsphase erlittenen - Geschäftsverlusten kennt.
Die Beschwerde ist unbegründet.

6.
Dem Ausgang des Verfahrens entsprechend hat der Beschwerdeführer die Gerichtskosten zu tragen (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.

2.
Die Gerichtskosten von Fr. 800.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.

3.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Obergericht Appenzell Ausserrhoden und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.

Luzern, 16. April 2014

Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Kernen

Der Gerichtsschreiber: Fessler
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 9C_186/2014
Date : 16 avril 2014
Publié : 30 avril 2014
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Assurance vieillesse et survivants
Objet : Alters- und Hinterlassenenversicherung (Beitragspflicht)


Répertoire des lois
LAVS: 9
SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)
LAVS Art. 9 2. Notion et détermination - 1 Le revenu provenant d'une activité indépendante comprend tout revenu du travail autre que la rémunération pour un travail accompli dans une situation dépendante.
1    Le revenu provenant d'une activité indépendante comprend tout revenu du travail autre que la rémunération pour un travail accompli dans une situation dépendante.
2    Pour déterminer le revenu provenant d'une activité indépendante sont déduits du revenu brut:48
a  les frais généraux nécessaires à l'acquisition du revenu brut;
b  les amortissements et les réserves d'amortissement autorisés par l'usage commercial et correspondant à la perte de valeur subie;
c  les pertes commerciales effectives qui ont été comptabilisées;
d  les sommes que l'exploitant verse, durant la période de calcul, à des institutions de prévoyance en faveur du personnel de l'entreprise, pour autant que toute autre utilisation soit exclue, ou pour des buts de pure utilité publique;
e  les versements personnels à des institutions de prévoyance professionnelle dans la mesure où ils correspondent à la part habituellement prise en charge par l'employeur;
f  l'intérêt du capital propre engagé dans l'entreprise; le taux d'intérêt correspond au rendement annuel moyen des emprunts en francs suisses des débiteurs suisses autres que les collectivités publiques.
3    Le revenu provenant d'une activité indépendante et le capital propre engagé dans l'entreprise sont déterminés par les autorités fiscales cantonales et communiqués aux caisses de compensation.52
4    Les caisses de compensation ajoutent au revenu communiqué par les autorités fiscales les déductions admissibles selon le droit fiscal des cotisations dues en vertu de l'art. 8 de la présente loi, de l'art. 3, al. 1, de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI)53 et de l'art. 27, al. 2, de la loi du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain54. Elles reconstituent à 100 % le revenu communiqué en fonction des taux de cotisation applicables.55
LTF: 66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
105
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
RAVS: 18 
SR 831.101 Règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS)
RAVS Art. 18 Déductions du revenu - 1 Pour établir la nature et fixer l'importance des déductions admises selon l'art. 9, al. 2, let. a à e, LAVS, les dispositions en matière d'impôt fédéral direct sont déterminantes.
1    Pour établir la nature et fixer l'importance des déductions admises selon l'art. 9, al. 2, let. a à e, LAVS, les dispositions en matière d'impôt fédéral direct sont déterminantes.
1bis    Les pertes commerciales effectives visées à l'art. 9, al. 2, let. c, LAVS, et comptabilisées pour l'année de cotisation et pour celle immédiatement antérieure peuvent être déduites.90
2    Le taux d'intérêt selon l'art. 9, al. 2, let. f, LAVS correspond au rendement annuel moyen des emprunts en francs suisses des débiteurs suisses, exceptés ceux des collectivité publiques, tiré de la statistique de la Banque nationale suisse, arrondi au demi pour-cent supérieur ou inférieur le plus proche. Le capital propre est arrondi aux 1000 francs supérieurs.91
23
SR 831.101 Règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS)
RAVS Art. 23 Détermination du revenu et du capital propre - 1 Pour établir le revenu déterminant, les autorités fiscales cantonales se fondent sur la taxation passée en force de l'impôt fédéral direct. Elles tirent le capital propre engagé dans l'entreprise de la taxation passée en force de l'impôt cantonal adaptée aux valeurs de répartition intercantonales.102
1    Pour établir le revenu déterminant, les autorités fiscales cantonales se fondent sur la taxation passée en force de l'impôt fédéral direct. Elles tirent le capital propre engagé dans l'entreprise de la taxation passée en force de l'impôt cantonal adaptée aux valeurs de répartition intercantonales.102
2    En l'absence d'une taxation passée en force de l'impôt fédéral direct, les données fiscales déterminantes sont tirées de la taxation passée en force de l'impôt cantonal sur le revenu ou, à défaut, de la déclaration vérifiée relative à l'impôt fédéral direct.103
3    Si l'autorité fiscale procède à une taxation fiscale consécutive à une procédure en soustraction d'impôts, les al. 1 et 2 sont applicables par analogie.104
4    Les caisses de compensation sont liées par les données des autorités fiscales cantonales.
5    Si les autorités fiscales cantonales ne peuvent pas communiquer le revenu, les caisses de compensation estimeront le revenu déterminant pour fixer les cotisations et le capital propre engagé dans l'entreprise sur la base des données dont elles disposent. Les personnes tenues de payer des cotisations doivent renseigner les caisses de compensation et, sur demande, produire toutes les pièces utiles.105
Répertoire ATF
134-V-250 • 139-V-12
Weitere Urteile ab 2000
9C_186/2014 • 9C_33/2013 • 9C_819/2011 • 9C_880/2008 • 9C_965/2011 • H_174/04
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
revenu d'une activité lucrative indépendante • know-how • inventeur • appenzell rhodes-extérieures • revenu d'une activité lucrative • emploi • tribunal fédéral • raison individuelle • licence • prix d'achat • activité lucrative indépendante • durée • autorité inférieure • frais judiciaires • décision sur opposition • question • office fédéral des assurances sociales • greffier • exactitude • décision
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