5A_977/2013 - 2014-04-16 - Schuldbetreibungs- und Konkursrecht - requête en éconduction d'instance (action révocatoire)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A 977/2013

Arrêt du 16 avril 2014

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux von Werdt, Président, Hohl et Marazzi.
Greffière: Mme Achtari.

Participants à la procédure
A.________ SA,
représentée par Mes Pierre Gillioz et Nicole Fragnière, avocats,
recourante,

contre

Masse en faillite de B.________,
représentée par Mes Blaise Stucki
et Olivier Hari, avocats,
intimée.

Objet
requête en éconduction d'instance (action révocatoire),

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton
de Vaud, Cour d'appel civile, du 7 octobre 2013.

Faits:

A.
B.________ (ci-après: B.________) était une société anonyme de droit finlandais. Sa faillite a été prononcée le 16 décembre 2008 par le Tribunal du district de Tempere (Finlande).

A.________ SA (ci-après: A.________) est une société anonyme sise à D.________ (Suisse). Sa société mère est E.________ Co Ltd (ci-après: E.________ Ltd), sise à F.________ (Iles vierges britanniques).

B.

B.a. Le 27 octobre 2009, la masse en faillite de B.________ a déposé une "requête en reconnaissance de faillite étrangère et ouverture d'une faillite ancillaire avec des mesures conservatoires d'extrême urgence" auprès du Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte.

Par prononcé du 22 février 2010, ce magistrat a reconnu le jugement du 16 décembre 2008 prononçant la faillite de B.________ et a prononcé l'ouverture de la faillite ancillaire de celle-ci.

Le 26 janvier 2012, la faillite ancillaire a été suspendue faute d'actifs. Le magistrat précité en a alors prononcé la clôture par jugement du 29 février 2012.

B.b.

B.b.a. Parallèlement à cette procédure, la masse en faillite de B.________ a déposé le 28 octobre 2009 devant la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois une demande contre A.________ et E.________ Ltd, concluant à leur condamnation en qualité de débitrices solidaires au paiement immédiat d'un montant de 41'478'000 euros plus intérêts dès le 31 décembre 2004 et au paiement immédiat d'un montant de 8'963'070 euros plus intérêts dès le 31 décembre 2004.

Par requête du 5 février 2010, A.________ a conclu à l'éconduction d'instance de la masse en faillite B.________.

Par courrier du 2 août 2011, le Préposé à l'Office des faillites de l'arrondissement de La Côte a écrit au Juge instructeur de la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois que, à la suite de la publication de l'ouverture de faillite du 4 juin 2010, une seule créance avait été annoncée, soit celle de A.________, que cette créance ne pouvait pas être portée à l'état de collocation vu son caractère non privilégié et n'étant pas garantie par gage, que l'état de collocation ne serait dès lors pas établi, que l'office avait porté à l'inventaire l'action révocatoire déposée à hauteur de 49'818'000 euros que faisait valoir B.________ par son liquidateur, et qu'à ce titre, l'office n'entendait pas se substituer à l'administration de la faillite étrangère B.________ pour faire valoir à sa place les prétentions révocatoires contre A.________.

Par mémoire du 27 août 2012, A.________ a précisé les conclusions de sa requête du 5 février 2010 en ce sens qu'il est constaté que la demande de la masse en faillite B.________ ne satisfait pas aux conditions légales de recevabilité et que l'éconduction d'instance de la masse B.________ est prononcée.

Par jugement incident du 28 février 2013, le Juge instructeur de la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois a rejeté la requête en éconduction d'instance.

B.b.b. Par acte du 14 juin 2013, A.________ a formé un appel contre le jugement précité auprès de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois, en concluant, principalement, à sa réforme en ce sens que l'éconduction d'instance de la masse en faillite B.________ est prononcée et qu'il est constaté que la demande adressée par cette masse à la Cour civile ne satisfait pas aux conditions légales de recevabilité, et, subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause au juge précédent.

Par arrêt du 7 octobre 2013, la Cour d'appel civile a rejeté l'appel. En substance, elle a considéré que l'intimée avait obtenu la reconnaissance du jugement de faillite étranger, qu'il suffisait que l'office des faillites suisse renonce à faire valoir son droit d'action pour que la masse en faillite étrangère puisse exercer elle-même l'action révocatoire, et que la clôture de la faillite ancillaire était sans effet sur le droit d'action de la masse.

C.
Par acte posté le 24 décembre 2013, A.________ exerce un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral contre cet arrêt. Elle conclut à sa réforme en ce sens que sa requête en éconduction d'instance est admise et qu'il est constaté que la demande déposée le 28 octobre 2009 par la masse en faillite ne satisfait pas aux conditions légales. En substance, elle se plaint de la violation des art. 166 ss LDIP et 260 LP.

Des observations au fond n'ont pas été requises.

D.
Par ordonnance du 15 janvier 2014, l'effet suspensif a été accordé.

Considérant en droit:

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 136 II 101 consid. 1).

1.1. Le recours est dirigé contre un arrêt se prononçant uniquement sur la faculté de la masse en faillite étrangère d'intenter une action révocatoire contre la recourante (art. 171 LDIP; ATF 137 III 374 consid. 3; 135 III 666 consid. 3.2; 129 III 683 consid. 5.3). Une telle décision est de nature incidente, en tant qu'elle ne constitue qu'une étape vers la décision finale (sur cette notion, cf. par ex. ATF 133 III 629 consid. 2.2).

Pour des raisons d'économie de procédure, la LTF restreint les possibilités de recours immédiat contre ce type de décision. Le justiciable doit en principe attendre la décision finale pour déférer la cause au Tribunal fédéral, qui n'aura ainsi à statuer qu'une seule fois sur la même affaire (ATF 133 III 629 consid. 2.1). L'art. 93 al. 1 LTF énonce deux hypothèses dans lesquelles un recours immédiat est néanmoins admissible: lorsque la décision incidente est susceptible de causer un préjudice irréparable (let. a), ou lorsque l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale permettant d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (let. b). Cette exception répond elle-même à un souci d'économie de procédure (ATF 133 III 629 consid. 2.1 in fine ).

En l'espèce, seule entre en considération la seconde exception.

1.2. L'art. 93 al. 1 let. b LTF pose deux conditions cumulatives (ATF 133 III 629 consid. 2.4.1).

1.2.1. Le recours doit permettre de rendre immédiatement une décision finale, c'est-à-dire une décision mettant fin à la procédure (cf. art. 90 LTF).

En d'autres termes, le Tribunal fédéral doit pouvoir clore la procédure dans l'hypothèse où il admettrait le recours et retiendrait la solution inverse à celle retenue par l'autorité précédente (ATF 133 III 629 consid. 2.4.1).

1.2.2. La décision finale immédiate doit par ailleurs permettre d'éviter une administration des preuves longue et coûteuse.

Toute mesure d'instruction entraîne nécessairement des frais et un prolongement de la procédure; cela ne suffit pas pour ouvrir le recours immédiat. Pour que la condition légale soit remplie, il faut que la procédure probatoire, par sa durée et son coût, s'écarte notablement des procès habituels. Si l'administration des preuves doit se limiter à entendre les parties, à leur permettre de produire des pièces et à procéder à l'interrogatoire de quelques témoins, un recours immédiat n'est pas justifié. Il en va différemment, par exemple, s'il faut envisager une expertise complexe, plusieurs expertises, l'audition de très nombreux témoins ou l'envoi de commissions rogatoires dans des pays lointains (arrêt 2C 814/2012 du 7 mai 2013 consid. 3.3 et les références contenant des exemples, publié in SJ 2013 I p. 573). Par ailleurs, le texte légal prend en compte les seuls délais et coûts de la procédure probatoire, à l'exclusion des autres motifs de retard dans la marche du procès; il ne suffit donc pas que la cause implique des recherches juridiques fastidieuses, ou qu'elle soit propre à entraîner la rédaction de longues écritures (arrêt 4A 632/2012 du 21 février 2013 consid. 2.2.2).

L'art. 93 al. 1 let. b LTF doit être appliqué de façon stricte, dès lors que le recours immédiat se conçoit comme une exception et que l'irrecevabilité d'un tel recours ne porte pas préjudice aux parties, qui peu-vent contester la décision incidente en même temps que la décision finale (art. 93 al. 3 LTF; ATF 133 IV 288 consid. 3.2).

Il incombe à la partie recourante d'établir que la condition de l'art. 93 al. 1 let. b LTF est réalisée, sauf si elle découle manifestement de la décision attaquée ou de la nature de la cause (ATF 138 III 46 consid. 1.2); elle doit en particulier indiquer de manière détaillée quelles questions de fait sont litigieuses, quelles preuves - déjà offertes ou requises - devraient encore être administrées et en quoi celles-ci entraîneraient une procédure probatoire longue et coûteuse (ATF 134 II 137 consid. 1.3.3; 133 III 629 consid. 2.4.2; arrêts 5A 780/2011 du 23 février 2012 consid. 1.3.2, résumé in PJA 2012 p. 1617 et JdT 2013 II p. 139; 4A 210/2010 du 1 er octobre 2010 consid. 3.3.1, non publié aux ATF 136 III 502).

1.3. En l'espèce, s'agissant de la condition de l'économie de procédure, sans pour autant prétendre que la réalisation de celle-ci serait manifeste, la recourante se borne à affirmer en cinq lignes que la procédure au fond serait particulièrement longue et coûteuse au motif que, parmi les pièces produites avec le mémoire de demande, figure une expertise financière qui nécessitera une évaluation de sa part, la production d'une contre-expertise, ainsi que l'audition des deux experts au cours de la procédure probatoire.

Une motivation aussi sommaire est manifestement insuffisante à démontrer que la condition posée à l'art. 93 al. 1 let. b . LTF serait réalisée. La recourante affirme elle-même que l'intimée a d'ores et déjà produit son expertise économique; de nature privée, cette expertise constitue une simple allégation de partie, si bien qu'il n'est pas acquis que l'entier du travail effectué donne lieu à des dépens (ATF 132 III 83 consid. 3.4; arrêt 2A.191/2005 du 2 septembre 2005 consid. 5.2, publié in sic! 2006 (3) p. 170). En outre, la recourante n'expose ni les faits sur lesquels portent cette expertise et la contre-expertise qu'elle prétend envisager de produire à son tour, de sorte qu'on ne peut pas en apprécier l'éventuelle complexité, que la recourante n'invoque d'ailleurs même pas, ni le coût de celles-ci. Il sied au surplus de rappeler que, à elle seule, la valeur litigieuse du différend, ici élevée, ne suffit pas à admettre à la fois la longueur et le coût de la procédure probatoire (arrêt 4A 210/2010 du 1 er octobre 2010 consid. 3.3.2.1, non publié aux ATF 136 III 502).

Ainsi, le recours ne répond pas aux exigences posées à l'art. 93 al. 1 let. b LTF et, partant, doit être déclaré irrecevable.

2.
En conclusion, le recours en matière civile est irrecevable. Les frais judiciaires, arrêtés à 10'000 fr., sont mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours en matière civile est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 10'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour d'appel civile.

Lausanne, le 16 avril 2014

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: von Werdt

La Greffière: Achtari

SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) IPRG Art. 166 - 1 Ein ausländisches Konkursdekret wird auf Antrag der ausländischen Konkursverwaltung, des Schuldners oder eines Konkursgläubigers anerkannt, wenn:
¹	Ein ausländisches Konkursdekret wird auf Antrag der ausländischen Konkursverwaltung, des Schuldners oder eines Konkursgläubigers anerkannt, wenn:
^a	das Dekret im Staat, in dem es ergangen ist, vollstreckbar ist;
^b	kein Verweigerungsgrund nach Artikel 27 vorliegt; und
^c	es ergangen ist:
^c1	im Wohnsitzstaat des Schuldners, oder
^c2	im Staat des Mittelpunktes der hauptsächlichen Interessen des Schuldners, vorausgesetzt, dieser hatte im Zeitpunkt der Eröffnung des ausländischen Verfahrens seinen Wohnsitz nicht in der Schweiz.
²	Hat der Schuldner eine Zweigniederlassung in der Schweiz, so ist ein Verfahren nach Artikel 50 Absatz 1 des Bundesgesetzes vom 11. April 1889113 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) bis zur Veröffentlichung der Anerkennung nach Artikel 169 dieses Gesetzes zulässig.
³	Ist ein Verfahren nach Artikel 50 Absatz 1 SchKG bereits eröffnet und die Frist nach Artikel 250 SchKG nicht abgelaufen, so wird dieses Verfahren nach der Anerkennung des ausländischen Konkursdekrets eingestellt. Bereits angemeldete Forderungen werden nach Massgabe von Artikel 172 in den Kollokationsplan des Hilfskonkursverfahrens aufgenommen. Die aufgelaufenen Verfahrenskosten werden dem Hilfskonkursverfahren zugeschlagen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 29 Prüfung - 1 Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen.
¹	Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen.
²	Bestehen Zweifel, ob das Bundesgericht oder eine andere Behörde zuständig ist, so führt das Gericht mit dieser Behörde einen Meinungsaustausch.

SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) IPRG Art. 171 - 1 Die Anfechtungsklage untersteht den Artikeln 285-292 SchKG121. Sie kann auch durch die ausländische Konkursverwaltung oder durch einen dazu berechtigten Konkursgläubiger erhoben werden.
¹	Die Anfechtungsklage untersteht den Artikeln 285-292 SchKG121. Sie kann auch durch die ausländische Konkursverwaltung oder durch einen dazu berechtigten Konkursgläubiger erhoben werden.
²	Massgebend für die Berechnung der Fristen nach den Artikeln 285-288a und 292 SchKG ist der Zeitpunkt der ausländischen Konkurseröffnung.122

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.85 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.85 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

BGG:	29 66 90 93
IPRG:	166 171