Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
2C_1199/2013
Ordonnance du 16 avril 2014
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Seiler, en qualité de juge instructeur.
Greffier: M. Chatton.
Participants à la procédure
Feu A.________,
agissant par Me Eric Stauffacher, avocat,
recourant,
contre
Département de l'économie et du sport du canton de Vaud,
Service de la population du canton de Vaud.
Objet
Autorisation d'établissement, révocation,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 18 novembre 2013.
Faits:
A.
Ressortissant italien né en Suisse en 1966, A.________ avait été mis au bénéfice d'une autorisation d'établissement. Entre 1991 et 2013, il avait été condamné pénalement à quinze reprises, à des peines privatives de liberté totalisant 99 mois et 195 jours, principalement pour vol, tentative de vol, dommages à la propriété, violation de domicile, infraction et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants. Bénéficiant d'une rente de l'assurance-invalidité depuis 2009, suivi pour différentes pathologies, dont le virus HIV, et souffrant de polytoxicomanie, A.________ avait commencé une cure de désintoxication en 2013.
B.
Après avoir entendu A.________, le chef du Département de l'économie et du sport du canton de Vaud (ci-après: le chef du Département cantonal) a révoqué l'autorisation d'établissement de l'intéressé et prononcé son renvoi de Suisse le 21 juin 2013. Par arrêt du 18 novembre 2013, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal) a rejeté le recours formé par A.________ contre la décision du 21 juin 2013, qu'elle a confirmée.
C.
A l'encontre de l'arrêt du 18 novembre 2013, A.________ a, sous la plume de son avocat, déposé un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral, assorti d'une demande d'assistance judiciaire. Il a conclu, sous suite de frais et dépens, principalement, à la réforme de l'arrêt querellé en ce sens que la décision du 21 juin 2013 révoquant l'autorisation d'établissement et prononçant le renvoi de Suisse est annulée, subsidiairement, à l'annulation de l'arrêt attaqué ainsi qu'au renvoi de la cause au Tribunal cantonal pour nouvelle instruction et nouveau jugement dans le sens des considérants.
Le Tribunal cantonal, le chef du Département cantonal, de même que l'Office fédéral des migrations ont proposé le rejet du recours; le Service de la population du canton de Vaud a renoncé à se déterminer.
Par ordonnance présidentielle du 6 janvier 2014, l'effet suspensif a été accordé au recours.
D.
Le 8 avril 2014, le Tribunal cantonal a fait savoir que le recourant était décédé en mars 2014. Le 9 avril 2014, l'avocat du recourant a confirmé cette information, a considéré que la procédure était devenue sans objet et a transmis au Tribunal fédéral sa liste des opérations et débours faisant état d'une activité de 10h20 et de débours divers ascendant à 64 fr. 30, dont le remboursement était requis.
Considérant en droit:
1.
Selon l'art. 32 al. 2
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 32 Juge instructeur - 1 Le président de la cour ou un juge désigné par lui dirige la procédure au titre de juge instructeur jusqu'au prononcé de l'arrêt. |
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| 1 | Le président de la cour ou un juge désigné par lui dirige la procédure au titre de juge instructeur jusqu'au prononcé de l'arrêt. |
| 2 | Le juge instructeur statue comme juge unique sur la radiation du rôle des procédures devenues sans objet ou achevées par un retrait ou une transaction judiciaire. |
| 3 | Les décisions du juge instructeur ne sont pas sujettes à recours. |
Tel est le cas en l'occurrence. Après le décès du recourant, le recours, qui portait sur la révocation de son autorisation d'établissement et son renvoi de Suisse, a perdu tout objet, ce que ne conteste d'ailleurs pas son avocat constitué. Etant donné qu'il n'existe dès lors plus d'intérêt actuel et juridique à ce qu'il soit statué sur le recours, celui-ci doit être déclaré sans objet, et la cause rayée du rôle.
2.
2.1. Lorsque la cause devient sans objet ou que les parties cessent d'y avoir un intérêt juridique, le Tribunal fédéral statue néanmoins sur les frais afférents à la procédure engagée par une décision sommairement motivée, en tenant compte de l'état de fait existant avant l'événement mettant fin au litige (art. 72
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SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale PCF Art. 72 - Lorsqu'un procès devient sans objet ou que les parties cessent d'y avoir un intérêt juridique, le tribunal, après avoir entendu les parties mais sans autres débats, déclare l'affaire terminée et statue sur les frais du procès par une décision sommairement motivée, en tenant compte de l'état de choses existant avant le fait qui met fin au litige. |
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 71 - Lorsque la présente loi ne contient pas de dispositions de procédure, les dispositions de la PCF31 sont applicables par analogie. |
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
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| 1 | En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
| 2 | Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis. |
| 3 | Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés. |
| 4 | En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours. |
| 5 | Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement. |
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe. |
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| 1 | Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe. |
| 2 | En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige. |
| 3 | En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles. |
| 4 | L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie. |
| 5 | Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer. |
2.2. Point n'est toutefois ici besoin d'examiner si le recours présentait des chances de succès suffisantes pour justifier l'octroi de dépens. Le recourant avait en effet demandé l'assistance judiciaire (cf. ordonnance 1B_719/2011 du 20 janvier 2012 consid. 2). Or, compte tenu des circonstances particulières du cas d'espèce, ainsi que du fait que le recourant était né en Suisse, où il avait vécu toute sa vie durant, que les infractions à son actif s'étaient essentiellement concentrées sur des atteintes au patrimoine, les délits et contraventions à la LStup devant être mis en lien avec la polytoxicomanie dont souffrait l'intéressé, et que l'indigence du recourant était avérée, les conditions présidant à l'octroi de l'assistance judiciaire sont indubitablement remplies. Il s'ensuit que le juge instructeur est en droit de l'accorder lui-même, au sens de l'art. 64 al. 3
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens. |
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| 1 | Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens. |
| 2 | Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires. |
| 3 | La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies. |
| 4 | Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire. |
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens. |
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| 1 | Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens. |
| 2 | Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires. |
| 3 | La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies. |
| 4 | Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire. |
2.3. Par conséquent, l'assistance judiciaire est accordée au recourant. Me Eric Stauffacher, avocat, est désigné comme avocat d'office. Ses honoraires, comprenant les débours et la TVA, seront payés par la caisse du Tribunal fédéral. Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Par ces motifs, le Juge instructeur ordonne:
1.
Le recours 2C_1199/2013 est déclaré sans objet et la cause est rayée du rôle.
2.
La demande d'assistance judiciaire est admise.
3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
4.
Me Eric Stauffacher, avocat, est désigné comme défenseur d'office du recourant. Ses honoraires, débours et TVA inclus, fixés à 2'500 fr., sont supportés par la caisse du Tribunal fédéral.
5.
La présente ordonnance est communiquée au mandataire du recourant, au Département de l'économie et du sport et au Service de la population du canton de Vaud, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, ainsi qu'à l'Office fédéral des migrations.
Lausanne, le 16 avril 2014
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: Seiler
Le Greffier: Chatton