Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

1B 103/2014

Urteil vom 16. April 2014

I. öffentlich-rechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Fonjallaz, Präsident,
Bundesrichter Merkli, Eusebio,
Gerichtsschreiber Uebersax.

Verfahrensbeteiligte
X.________,
Beschwerdeführer,

gegen

Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt.

Gegenstand
Verweigerung der Briefzustellung,

Beschwerde gegen den Entscheid des Appellationsgerichts des Kantons Basel-Stadt, Einzelgericht,
vom 13. Januar 2014.

Sachverhalt:

A.
Am 7. November 2013 verfasste der im Untersuchungsgefängnis des Kantons Basel-Stadt einsitzende Untersuchungshäftling X.________ einen Brief an einen Mithäftling. Die Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt behielt das Schreiben bei der Briefkontrolle zurück. Mit Verfügung vom 11. November 2013 wies Staatsanwalt S.________ den Brief wegen ungebührlichen Inhalts zurück und hielt X.________ an, künftig auf beleidigende Äusserungen zu Lasten der Verfahrensleitung zu verzichten.

B.
Dagegen erhob X.________ Beschwerde an das Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt. Die Einzelrichterin am Appellationsgericht wies die Beschwerde am 13. Januar 2014 ab.

C.
Mit Beschwerde in Strafsachen an das Bundesgericht beantragt X.________, den Entscheid des Appellationsgerichts aufzuheben und festzustellen, dass sein Anspruch auf Weiterleitung seines Briefes verletzt wurde.

D.
Die Staatsanwaltschaft liess sich innert Frist nicht vernehmen. Das Appellationsgericht schliesst auf Abweisung der Beschwerde, soweit darauf einzutreten sei.

Erwägungen:

1.

1.1. Der Begriff "Entscheide in Strafsachen" gemäss Art. 78 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
2    Sont également sujettes au recours en matière pénale:
a  les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
b  les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.
BGG umfasst sämtliche Entscheidungen, denen materielles Strafrecht oder Strafprozessrecht zu Grunde liegt (vgl. BGE 133 I 270 E. 1.1 S. 273). Der angefochtene Entscheid stützt sich auf Art. 235 Abs. 3
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 235 Exécution de la détention - 1 La liberté des prévenus en détention ne peut être restreinte que dans la mesure requise par le but de la détention et par le respect de l'ordre et de la sécurité dans l'établissement.
1    La liberté des prévenus en détention ne peut être restreinte que dans la mesure requise par le but de la détention et par le respect de l'ordre et de la sécurité dans l'établissement.
2    Tout contact entre le prévenu en détention et des tiers est soumis à l'autorisation de la direction de la procédure. Les visites sont surveillées si nécessaire.
3    La direction de la procédure contrôle le courrier entrant et sortant, à l'exception de la correspondance échangée avec les autorités de surveillance et les autorités pénales. Pendant la détention pour des motifs de sûreté, elle peut confier cette tâche au ministère public.
4    Le prévenu en détention peut communiquer librement avec son défenseur et sans que le contenu de leurs échanges soit contrôlé. S'il existe un risque fondé d'abus, la direction de la procédure peut, avec l'accord du tribunal des mesures de contrainte, limiter temporairement les relations du prévenu avec son défenseur; elle les en informe préalablement.
5    Les cantons règlent les droits et les obligations des prévenus en détention, leurs droits de recours, les mesures disciplinaires ainsi que la surveillance des établissements de détention.
StPO und damit auf Strafprozessrecht des Bundes. Dagegen steht die Beschwerde in Strafsachen zur Verfügung (vgl. das Urteil des Bundesgerichts 1B 77/2008 vom 15. Juli 2008 E. 1).

1.2. Nicht einzutreten ist allerdings auf den Feststellungsantrag. Da mit Aufhebung des angefochtenen Entscheids der fragliche Brief an den Adressaten weiterzuleiten wäre, steht dem Beschwerdeführer nämlich ein Leistungsbegehren offen. Er verfügt daher nicht über ein schutzwürdiges Interesse an der formellen Feststellung, sein Anspruch auf Weiterleitung des Briefes sei verletzt (vgl. BGE 137 IV 87 E. 1 S. 88 f.; Urteil 1C 405/2012 vom 12. September 2013 E. 1.2; je mit Hinweisen).

1.3. Da die übrigen formellen Voraussetzungen erfüllt sind, ist mit dieser Einschränkung auf die Beschwerde einzutreten.

2.

2.1. Der Beschwerdeführer beruft sich auf den in Art. 13 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée - 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
2    Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.
BV bzw. Art. 8
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2    Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
EMRK verankerten Anspruch auf Achtung seines Briefverkehrs sowie auf die in Art. 16
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 16 Libertés d'opinion et d'information - 1 La liberté d'opinion et la liberté d'information sont garanties.
1    La liberté d'opinion et la liberté d'information sont garanties.
2    Toute personne a le droit de former, d'exprimer et de répandre librement son opinion.
3    Toute personne a le droit de recevoir librement des informations, de se les procurer aux sources généralement accessibles et de les diffuser.
BV bzw. Art. 10
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 10 Liberté d'expression - 1. Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations.
1    Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations.
2    L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire.
EMRK genannte Meinungsäusserungsfreiheit. Der angefochtene Entscheid bildet einen Eingriff in diese Grundrechte (vgl. BGE 119 Ia 505 E. 3a S. 506 mit Hinweisen; vgl. auch die Urteile des Bundesgerichts 1B 77/2008 vom 15. Juli 2008 E. 2 und 1B 299/2009 vom 11. Dezember 2009 E. 3). Dem Willkürverbot (Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
BV), das der Beschwerdeführer ergänzend anspricht, kommt keine weitergehende Bedeutung zu.

2.2. Nach Art. 36
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
1    Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
2    Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
3    Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
4    L'essence des droits fondamentaux est inviolable.
BV muss der Eingriff in ein Grundrecht auf einer gesetzlichen Grundlage beruhen, im öffentlichen Interesse erfolgen und verhältnismässig sein. Die gesetzliche Grundlage für die Briefkontrolle findet sich in Art. 235 Abs. 3
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 235 Exécution de la détention - 1 La liberté des prévenus en détention ne peut être restreinte que dans la mesure requise par le but de la détention et par le respect de l'ordre et de la sécurité dans l'établissement.
1    La liberté des prévenus en détention ne peut être restreinte que dans la mesure requise par le but de la détention et par le respect de l'ordre et de la sécurité dans l'établissement.
2    Tout contact entre le prévenu en détention et des tiers est soumis à l'autorisation de la direction de la procédure. Les visites sont surveillées si nécessaire.
3    La direction de la procédure contrôle le courrier entrant et sortant, à l'exception de la correspondance échangée avec les autorités de surveillance et les autorités pénales. Pendant la détention pour des motifs de sûreté, elle peut confier cette tâche au ministère public.
4    Le prévenu en détention peut communiquer librement avec son défenseur et sans que le contenu de leurs échanges soit contrôlé. S'il existe un risque fondé d'abus, la direction de la procédure peut, avec l'accord du tribunal des mesures de contrainte, limiter temporairement les relations du prévenu avec son défenseur; elle les en informe préalablement.
5    Les cantons règlent les droits et les obligations des prévenus en détention, leurs droits de recours, les mesures disciplinaires ainsi que la surveillance des établissements de détention.
StPO. Zu prüfen ist einzig, ob ein ausreichendes öffentliches Interesse an der Verweigerung der Weiterleitung des fraglichen Briefes besteht und ob dies gegebenenfalls verhältnismässig ist.

3.

3.1. Es ist unbestritten, dass der hier fragliche Brief keinen Zusammenhang zu dem gegen den Beschwerdeführer hängigen Strafverfahren aufweist oder Informationen enthält, die für Fluchtvorbereitungen genützt werden könnten. Der Brief ist weder an die Staatsanwaltschaft gerichtet noch wird von dieser Kollusionsgefahr oder die Vornahme von Fluchtvorbereitungen geltend gemacht. Die Vorinstanzen beurteilten das Schreiben indessen als beleidigend und unanständig.

3.2. Gemäss der bundesgerichtlichen Rechtsprechung darf der freie Briefverkehr eines Häftlings allein wegen des ehrverletzenden Inhalts seiner Schreiben gegenüber den Strafbehörden und dem Gefängnispersonal nicht beschränkt werden. Das wird damit gerechtfertigt, dem Inhaftierten müsse ein besonderes Bedürfnis zugebilligt werden, dem aufgestauten Unmut über seine persönliche Situation Luft zu machen; er dürfe daher unsachliche, unanständige, ungehörige oder ungebührliche Kritik an den Strafbehörden oder dem Gefängnispersonal äussern; unzulässig sind erst unflätige Beleidigungen oder krass ehrverletzende Äusserungen (vgl. BGE 119 Ia 71 E. 3d/cc S. 78 mit Verweis auf die Rechtsprechung des EGMR sowie das Urteil des Bundesgerichts 1B 77/2008 vom 15. Juli 2008 E. 2.3.1; MATTHIAS HÄRRI, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger [Hrsg.], Schweizerische Strafprozessordnung, Basler Kommentar, 2011, N. 46 zu Art. 235
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 235 Exécution de la détention - 1 La liberté des prévenus en détention ne peut être restreinte que dans la mesure requise par le but de la détention et par le respect de l'ordre et de la sécurité dans l'établissement.
1    La liberté des prévenus en détention ne peut être restreinte que dans la mesure requise par le but de la détention et par le respect de l'ordre et de la sécurité dans l'établissement.
2    Tout contact entre le prévenu en détention et des tiers est soumis à l'autorisation de la direction de la procédure. Les visites sont surveillées si nécessaire.
3    La direction de la procédure contrôle le courrier entrant et sortant, à l'exception de la correspondance échangée avec les autorités de surveillance et les autorités pénales. Pendant la détention pour des motifs de sûreté, elle peut confier cette tâche au ministère public.
4    Le prévenu en détention peut communiquer librement avec son défenseur et sans que le contenu de leurs échanges soit contrôlé. S'il existe un risque fondé d'abus, la direction de la procédure peut, avec l'accord du tribunal des mesures de contrainte, limiter temporairement les relations du prévenu avec son défenseur; elle les en informe préalablement.
5    Les cantons règlent les droits et les obligations des prévenus en détention, leurs droits de recours, les mesures disciplinaires ainsi que la surveillance des établissements de détention.
StPO).

3.3. Die Vorinstanz hält dem Beschwerdeführer vor, er werfe dem Staatsanwalt sinngemäss ein Ausnutzen seiner Machtposition und Willkür vor, indem er ihn durch Verwendung der Abkürzung "S.S" in die Nähe des Dritten Reiches rücke. Im Brief beklagte der Beschwerdeführer die Verhältnisse im Untersuchungsgefängnis und ergänzte dazu "... das Spielchen von S.S kennen wir ja langsam". Weder wird darin dem Staatsanwalt direkt Machtmissbrauch vorgeworfen noch ergibt sich ein unmittelbarer Bezug zum Dritten Reich. Mit der Verwendung des Wortes "Spielchen" wird dem Staatsanwalt allenfalls ein gewisses fragwürdiges Verhalten unterstellt. Dabei handelt es sich jedoch nicht um eine unzulässige Kritik. Die benutzte Abkürzung "S.S" gibt die Initialen des Namens des Staatsanwalts wieder. Mit dem gesetzten Punkt zwischen den zwei Buchstaben besteht dabei ein äusserlicher Unterschied zur Abkürzung der Schutzstaffel des Dritten Reiches. Dass der Staatsanwalt einen Namen trägt, dessen Initialen mit der Abkürzung einer weitum bekannten historischen menschenverachtenden Organisation übereinstimmen, lässt sich dem Beschwerdeführer nicht vorhalten. Eine krass ehrverletzende Äusserung könnte daher nur vorliegen, wenn ein klarer Bezug zur fraglichen
Organisation oder zum Dritten Reich geäussert oder zumindest eindeutig nahe gelegt würde. Das trifft indessen nicht zu.

3.4. Die Vorinstanz würdigte sodann die Passage am Ende des Schreibens "... lass den Kopf nicht hängen und anderes auch nicht hehehe ..." als unanständig. Der Beschwerdeführer wendet dagegen ein, die Bemerkung beziehe sich nicht auf das Sexualorgan, sondern auf den Bauch des Briefadressaten. Das erscheint wenig glaubwürdig, ist aber auch nicht ausschlaggebend. Selbst wenn darin eine Anspielung auf das Sexualorgan enthalten wäre, so erscheint die Passage gegebenenfalls höchstens geschmacklos. Ein wesentlicher Grad von Unanständigkeit, welche nachgerade die Nichtweiterleitung des Briefes rechtfertigen könnte, liegt hingegen nicht vor.

3.5. Der angefochtene Entscheid verstösst mithin gegen Bundesrecht.

4.
Die Beschwerde erweist sich als begründet und ist gutzuheissen, soweit darauf eingetreten werden kann. Damit ist der angefochtene Entscheid aufzuheben, und die Staatsanwaltschaft ist anzuweisen, den fraglichen Brief des Beschwerdeführers unzensuriert an seinen Adressaten weiterzuleiten.

Bei diesem Verfahrensausgang sind keine Kosten zu erheben (Art. 66 Abs. 4
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG). Dem nicht anwaltlich vertretenen Beschwerdeführer steht für das bundesgerichtliche Verfahren praxisgemäss keine Parteientschädigung zu. Die Sache geht an das Appellationsgericht zu neuem Entscheid über die Kosten im vorinstanzlichen Verfahren.

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.

1.1. Die Beschwerde wird gutgeheissen, soweit darauf einzutreten ist, und der Entscheid des Appellationsgerichts des Kantons Basel-Stadt, Einzelgericht, vom 13. Januar 2014 wird aufgehoben.

1.2. Die Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt wird angewiesen, den Brief des Beschwerdeführers vom 7. November 2013 unzensuriert an den Adressaten weiterzuleiten.

1.3. Die Sache geht an das Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt zur Neuverlegung der Kosten im vorinstanzlichen Verfahren.

2.
Es werden keine Kosten erhoben.

3.
Eine Parteientschädigung wird nicht ausgerichtet.

4.
Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, der Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt und dem Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt, Einzelgericht, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 16. April 2014

Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Fonjallaz

Der Gerichtsschreiber: Uebersax
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 1B_103/2014
Date : 16 avril 2014
Publié : 04 mai 2014
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Procédure pénale
Objet : Verweigerung der Briefzustellung


Répertoire des lois
CEDH: 8 
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2    Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
10
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 10 Liberté d'expression - 1. Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations.
1    Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations.
2    L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire.
CPP: 235
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 235 Exécution de la détention - 1 La liberté des prévenus en détention ne peut être restreinte que dans la mesure requise par le but de la détention et par le respect de l'ordre et de la sécurité dans l'établissement.
1    La liberté des prévenus en détention ne peut être restreinte que dans la mesure requise par le but de la détention et par le respect de l'ordre et de la sécurité dans l'établissement.
2    Tout contact entre le prévenu en détention et des tiers est soumis à l'autorisation de la direction de la procédure. Les visites sont surveillées si nécessaire.
3    La direction de la procédure contrôle le courrier entrant et sortant, à l'exception de la correspondance échangée avec les autorités de surveillance et les autorités pénales. Pendant la détention pour des motifs de sûreté, elle peut confier cette tâche au ministère public.
4    Le prévenu en détention peut communiquer librement avec son défenseur et sans que le contenu de leurs échanges soit contrôlé. S'il existe un risque fondé d'abus, la direction de la procédure peut, avec l'accord du tribunal des mesures de contrainte, limiter temporairement les relations du prévenu avec son défenseur; elle les en informe préalablement.
5    Les cantons règlent les droits et les obligations des prévenus en détention, leurs droits de recours, les mesures disciplinaires ainsi que la surveillance des établissements de détention.
Cst: 9 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
13 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée - 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
2    Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.
16 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 16 Libertés d'opinion et d'information - 1 La liberté d'opinion et la liberté d'information sont garanties.
1    La liberté d'opinion et la liberté d'information sont garanties.
2    Toute personne a le droit de former, d'exprimer et de répandre librement son opinion.
3    Toute personne a le droit de recevoir librement des informations, de se les procurer aux sources généralement accessibles et de les diffuser.
36
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
1    Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
2    Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
3    Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
4    L'essence des droits fondamentaux est inviolable.
LTF: 66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
78
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
2    Sont également sujettes au recours en matière pénale:
a  les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
b  les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.
Répertoire ATF
119-IA-505 • 119-IA-71 • 133-I-270 • 137-IV-87
Weitere Urteile ab 2000
1B_103/2014 • 1B_299/2009 • 1B_77/2008 • 1C_405/2012
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
lettre • bâle-ville • tribunal fédéral • ministère public • autorité inférieure • insulte • recours en matière pénale • pré • greffier • décision • code de procédure pénale suisse • procédure pénale • détenu • atteinte à un droit constitutionnel • dépense • lausanne • risque de collusion • délai • défendeur • forces terrestres • assigné • caractère • intéressé • comportement • état de fait • affaire pénale • air
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