6B_253/2023 - 2023-03-16 - Procédure pénale - Procédure écrite ; levée de sequestre ; arbitraire, droit d'être entendu, etc.

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 253/2023

Arrêt du 16 mars 2023

Cour de droit pénal

Composition
Mme et MM. les Juges fédéraux
Jacquemoud-Rossari, Présidente, Denys et Hurni.
Greffière : Mme Livet.

Participants à la procédure
A.________ Sàrl,
en liquidation concordataire, représentée par ses liquidateurs Mes Stéphanie Nunez et Peter Pirkl, avocats,
recourante,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève,
route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy,
intimé.

Objet
Procédure écrite; levée de séquestre; arbitraire; droit d'être entendu, etc.,

recours contre l'arrêt préparatoire du 16 juin 2022 (P/2880/2013 OARP/24/2022) et l'arrêt préparatoire
du 17 janvier 2023 (P/2880/2013 OARP/5/2023) de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision.

Faits :

A.
Par jugement du 25 octobre 2021, le Tribunal correctionnel de la République et canton de Genève a notamment condamné B.________ pour escroquerie par métier, instigation à gestion déloyale qualifiée, gestion déloyale qualifiée, faux dans les titres et soustraction d'objets mis sous main de l'autorité, à une peine privative de liberté de quatre ans, l'a acquitté d'extorsion et d'instigation à gestion déloyale qualifiée pour certains des faits reprochés, a condamné C.________ pour escroquerie par métier, instigation à gestion déloyale qualifié, gestion déloyale qualifiée, contrainte, tentative de contrainte et faux dans les titres, à une peine privative de liberté de quatre ans et l'a acquitté d'extorsion, d'instigation à gestion déloyale qualifiée et de faux dans les titres pour certains des faits reprochés. Il a, par ailleurs, condamné B.________ et C.________, conjointement et solidairement, à payer à plus de 180 parties plaignantes près de 10 millions de fr. au titre du dommage matériel (auxquels s'ajoutent des intérêts à 5 % l'an courant depuis avant 2015 pour la plupart des cas) et plus de 830'000 fr. à titre de justes indemnités pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure. Il a prononcé, en faveur de l'Etat de
Genève, à l'encontre de C.________ une créance compensatrice de 11'689'395 fr. 60, respectivement de 9'183'400 fr. 25 à l'encontre de B.________, qu'il a allouée aux parties plaignantes proportionnellement à leurs créances tout en maintenant divers séquestres en vue de leur exécution. Le Tribunal correctionnel a également débouté A.________ Sàrl, en liquidation concordataire (ci-après: A.________ Sàrl), tiers revendiquant, de ses conclusions portant sur la levée de séquestres et la restitution en sa faveur de différents montants.

B.
A.________ Sàrl a, par déclaration du 28 février 2022, formé appel contre le jugement du 25 octobre 2021 et conclu à la levée des séquestres portant sur les montants de 3'833'104 fr. 06 et 415'474 fr. 92 en mains du notaire D.________, de 844'047 fr. 15 en mains du notaire E.________, de 1'231'993 fr. 75 en mains du notaire F.________ et de 509'259 fr. en mains des Services financiers du Pouvoir judiciaire genevois et leur restitution en sa faveur.
Par "arrêt préparatoire" du 16 juin 2022, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice genevoise a notamment ordonné la procédure écrite en application de l'art. 406 al. 1 let. a et e CPP concernant l'appel formé par A.________ Sàrl. Elle a relevé, dans un courrier du 14 juillet 2022 adressé à A.________ Sàrl, que ce volet de la procédure pouvait être traité en procédure écrite dès lors que la situation de fait était établie et qu'elle ressortait de l'application de l'art. 406 al. 1 let. a et e CPP.
Par "arrêt préparatoire" du 17 janvier 2023, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice genevoise a rejeté l'appel formé par A.________ Sàrl contre le jugement du 25 octobre 2021.

C.
A.________ Sàrl forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre les arrêts préparatoires des 16 juin 2022 et 17 janvier 2023. Elle conclut, avec suite de frais et dépens, principalement, à leur annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision au sens des considérants et en suivant la procédure orale, les débats devant être tenus en sa présence; en cas de rejet des moyens de procédure, à la réforme de l'arrêt du 17 janvier 2023 en ce sens que la levée des séquestres pénaux sur les montants de 3'833'104 fr. 06 et 415'474 fr. 92 en mains du notaire D.________, de 844'047 fr. 15 en mains du notaire E.________, de 1'231'993 fr. 75 en mains du notaire F.________ et de 509'259 fr. en mains des Services financiers du Pouvoir judiciaire genevois et leur restitution en sa faveur sont ordonnées. Subsidiairement, elle conclut à l'annulation de l'arrêt du 17 janvier 2023 et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Elle requiert, par ailleurs, à titre de mesures superprovisionnelles, qu'interdiction soit faite à la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice genevoise, ainsi qu'à tout tiers, de disposer de quelque manière que ce soit des actifs qu'elle revendique dans le cadre de la présente procédure et jusqu'à droit jugé de la demande de restitution de l'effet suspensif et qu'il soit ordonné la suspension de la procédure orale en appel (P/2880/2013) pendante devant la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice genevoise et ce, jusqu'à droit jugé du présent recours. Elle requiert la restitution de l'effet suspensif. En outre, elle demande, sur mesures provisionnelles, en cas de refus de restituer l'effet suspensif qu'interdiction soit faite à la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice genevoise, ainsi qu'à tout tiers, de disposer de quelque manière que ce soit des actifs qu'elle revendique dans le cadre de la présente procédure et jusqu'à droit jugé du présent recours et qu'il soit ordonné la suspension de la procédure orale en appel (P/2880/2013) pendante devant la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice genevoise et ce jusqu'à droit jugé du présent recours.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office (art. 29 al. 1 LTF) et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 146 IV 185 consid. 2).

1.1. Les recours au Tribunal fédéral sont recevables contre les décisions finales (art. 90 LTF), les décisions partielles au sens de l'art. 91 LTF et les décisions préjudicielles ou incidentes aux conditions prévues par les art. 92 et 93 LTF.
Le recours portant sur une décision incidente n'est toutefois recevable que si l'acte attaqué est susceptible de causer un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF).
La décision par laquelle l'autorité cantonale décide de traiter l'appel en procédure écrite est une décision incidente qui ne porte ni sur la compétence, ni sur une demande de récusation (cf. art. 92 LTF). Elle ne cause pas de préjudice irréparable (cf. arrêt 1B 58/2022 du 30 juin 2022 consid. 1.2) si bien qu'un recours immédiat au Tribunal fédéral contre cette décision est irrecevable. La partie qui s'estime lésée par le choix de la procédure écrite par l'autorité cantonale conserve la possibilité de contester ce point à l'appui du recours contre la décision finale, conformément à l'art. 93 al. 3 LTF.
Selon la jurisprudence, une décision portant sur le maintien ou la levée d'un séquestre est une décision incidente que le Tribunal fédéral revoit librement (ATF 140 IV 57 consid. 2.2). En outre, le séquestre de valeurs patrimoniales cause en principe un dommage irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, car le détenteur se trouve privé temporairement de la libre disposition des valeurs saisies (ATF 128 I 129 consid. 1; arrêt 1B 123/2022 du 9 août 2022 consid. 1).

1.2. En l'espèce, l'"arrêt préparatoire" du 17 janvier 2023, nonobstant son intitulé qui laisse à penser qu'il s'agit d'une décision incidente, tranche définitivement la question de la revendication alléguée par la recourante sur les valeurs patrimoniales séquestrées. La recourante soutient que la procédure se poursuit s'agissant des appels formés par les accusés et le ministère public. Le point de savoir si la décision attaquée doit être qualifiée de finale au sens de l'art. 90 LTF ou de partielle au sens de l'art. 91 LTF - la décision partielle étant en réalité une décision partiellement finale (cf. GRÉGORY BOVEY, in Commentaire de la LTF, 3 e éd. 2022, n o 7 ad art. 91 LTF et les références citées) - peut demeurer indécis dans la mesure où ces deux types de décision peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal fédéral, dans le cadre duquel l'application de la procédure écrite peut être contestée, conformément à l'art. 93 al. 3 LTF. Pour le surplus, en tant que la décision porte sur le maintien d'un séquestre, la question de la nature de cette décision en tant qu'elle est prise dans le cadre d'une décision (partiellement) finale n'a pas à être tranchée dès lors que, même à supposer que ce soit les conditions plus strictes de
l'art. 93 al. 1 let. a LTF qui s'appliquent, elles sont de toute façon réunies.

1.3. Aux termes de l'art. 81 al. 1 LTF, a qualité pour former un recours en matière pénale quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire (let. a) et a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (let. b). Les deux conditions sont cumulatives. Cette disposition donne une définition générale de la qualité pour recourir en matière pénale. La liste figurant sous l'art. 81 al. 1 let. b LTF énumère les cas ordinaires où la condition de l'intérêt juridique à recourir est en principe réalisée. Elle n'est toutefois pas exhaustive (ATF 147 IV 2 consid. 1.3; 139 IV 121 consid. 4.2). Un intérêt général ou de fait ne suffit pas à conférer la qualité pour recourir (ATF 145 IV 161 consid. 3.1; 133 IV 121 consid. 1.2). La partie recourante doit avoir été affectée dans des intérêts que la norme prétendument violée a pour but de protéger (cf. ATF 145 IV 161 consid. 3.1).

1.4. La recourante revendique la propriété des valeurs patrimoniales séquestrées en mains de différents notaires et du Pouvoir judiciaire genevois. Dans la mesure où la décision constate que la recourante n'est titulaire d'aucun droit sur ces montants, celle-ci est directement touchée par l'arrêt attaqué. Elle a participé à la procédure devant l'autorité précédente. Elle dispose donc de la qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral contre l'arrêt attaqué.

1.5. Les autres conditions de recevabilité étant réunies, il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.
La recourante fait grief à la cour cantonale d'avoir violé les art. 3 , 5 , 30 , 405 et 406 CPP, ainsi que 6 CEDH et 14 Pacte ONU II en traitant son appel en procédure écrite.

2.1. La procédure d'appel est réglée par les art. 403 ss CPP. En principe, elle est orale et publique et se déroule selon les dispositions applicables aux débats de première instance (art. 69 al. 1 et 405 CPP; ATF 147 IV 127 consid. 2.1; 139 IV 290 consid. 1.1). Elle peut toutefois se dérouler selon une procédure écrite dans les cas exhaustivement visés à l'art. 406 CPP. La procédure écrite doit demeurer l'exception (ATF 147 IV 127 consid. 2.2.1; 143 IV 483 consid. 2.1.1).

2.2. L'art. 406 al. 1 CPP énumère les cas dans lesquels la juridiction d'appel peut, sans que l'accord des parties ne soit nécessaire, traiter l'appel en procédure écrite (ATF 147 IV 127 consid. 2.2.1; 139 IV 290 consid. 1.1).
L'art. 406 al. 1 let. a CPP prévoit que la juridiction d'appel peut traiter l'appel en procédure écrite si seuls des points de droit doivent être tranchés. La procédure ne peut pas être écrite si une question de fait est litigieuse (sous réserve des cas prévus à l'art. 406 al. 2 CPP). La remise en cause du jugement dans son ensemble implique une contestation tant des faits que du droit. Comme l'appelant n'est pas tenu de motiver sa déclaration d'appel (art. 399 al. 3 CPP), le fait de conclure à l'acquittement suffit pour considérer qu'il remet potentiellement en cause les faits et, par conséquent, pour interdire la procédure écrite (ATF 139 IV 290 consid. 1.3).
Aux termes de l'art. 406 al. 1 let. e CPP, la procédure écrite peut être ordonnée par la juridiction d'appel si seules des mesures au sens des art. 66 à 73 CP sont attaquées.

2.3. Avec l'accord des parties, la direction de la procédure peut, en outre, ordonner la procédure écrite selon l'art. 406 al. 2 CPP, lorsque la présence du prévenu aux débats d'appel n'est pas indispensable (let. a), par exemple si son interrogatoire n'est pas nécessaire, et lorsque l'appel est dirigé contre des jugements rendus par un juge unique (let. b). L'accord des parties pour la procédure écrite n'est pas susceptible de se substituer aux conditions prévues par l'art. 406 al. 2 let. a et b CPP, mais constitue une condition complémentaire à celles-ci, lesquelles doivent être réalisées cumulativement (ATF 147 IV 127 consid. 2.2.2 et 2.2.3 et les références citées).

2.4. Avant de renoncer aux débats, le juge doit examiner si l'application de l'art. 406 CPP est compatible avec l'art. 6 § 1 CEDH (ATF 147 IV 127 consid. 2.3.1; 143 IV 483 consid. 2.1.2). Il découle de la jurisprudence idoine que l'absence de débats en appel n'est pas nécessairement contraire à la garantie du procès équitable lorsqu'il s'agit de questions de fait qui peuvent être aisément tranchées sur la base du dossier et qui n'obligent pas à une appréciation directe de la personnalité de l'accusé (ATF 119 Ia 316 consid. 2b; arrêt 6B 419/2013 du 26 septembre 2013 consid. 1.1). En revanche, le prévenu doit être entendu si la cour cantonale entend le condamner pour la première fois ou le condamner plus sévèrement (ATF 147 IV 127 consid. 2.3.2 et les références citées).

2.5. En substance, la recourante relève que les accusés et le ministère public ont formé un appel dans le cadre de la procédure en cause. La procédure d'appel devrait être considérée comme un tout. La procédure orale s'imposerait à l'ensemble de la cause dès que l'une des hypothèses visées par la loi coexisterait avec une autre non visée par l'art. 406 al. 1 CPP. Les procédures orale et écrite ne pourraient être combinées, en parallèle, au sein de la même procédure, la seule hypothèse visée par la doctrine à cet égard étant l'application de ces deux procédures successivement.
Il ressort de l'arrêt attaqué que la recourante s'est opposée à plusieurs reprises à la procédure écrite. Par ailleurs, le jugement de première instance a été rendu par le Tribunal correctionnel genevois, soit une autorité collégiale (cf. art. 97 de la loi genevoise du 26 septembre 2010 d'organisation judiciaire; LOJ/GE; RS/GE E 2 05), ce qui exclut l'application de l'art. 406 al. 2 CPP. La procédure écrite ne pouvait ainsi être ordonnée que dans les cas prévus à l'art. 406 al. 1 CPP.
Se référant aux hypothèses des let. a et e CPP, la cour cantonale a estimé que le "volet de la procédure" qui concernait la recourante pouvait être traité en procédure écrite. Toutefois, il ne ressort pas de l'arrêt attaqué que la cour cantonale aurait procédé à une disjonction de l'appel de la recourante par rapport aux appels des accusés et du ministère public. L'usage de l'appellation d'"arrêt préparatoire" de la décision attaquée laisse également comprendre qu'il ne s'agit que de l'une des décisions prises dans une cause plus vaste. Or conformément à la lettre de la loi, ce n'est que si "seuls des points de droit" doivent être tranchés (let. a) ou si "seules des mesures au sens des art. 66 à 73 CP" sont attaquées (let. e) que la procédure écrite peut être ordonnée. En l'occurrence, dans la mesure où, notamment, les accusés et le ministère public ont fait appel du jugement du 25 octobre 2021, contestant respectivement leur condamnation et l'absence de condamnation pour une partie des faits (dossier cantonal CPAR, pièces 25, 26 et 28; cf. art. 105 al. 2 LTF), leurs appels respectifs nécessitent l'examen des faits, ce qui interdit l'application de l'art. 406 al. 1 let. a CPP. Par ailleurs - sans qu'il ne soit besoin de trancher
si les prétentions de la recourante touchent à des mesures au sens des art. 66 à 73 CP -, il s'avère que d'autres éléments du jugement ont été attaqués par les accusés et le ministère public ce qui exclut donc également l'application de l'art. 406 al. 1 let. e CPP. En effet, la procédure d'appel forme un tout. Ainsi, lorsque plusieurs appels sont traités dans la même procédure, il faut que les conditions de l'art. 406 CPP soient remplies pour l'ensemble de la procédure pour que cette disposition trouve application. Si la doctrine citée par la cour cantonale dans son courrier du 14 juillet 2022 envisage une "combinaison" des procédures orale et écrite, elle ne parle ensuite que d'un changement, c'est-à-dire d'un passage de l'une à l'autre procédure successivement (cf. EUGSTER, in Basler Kommentar, Strafprozessordnung / Jungendstrafprozessordnung, 2 e éd. 2014, n o 1 ad art. 406 CPP qui renvoie à: NIKLAUS SCHMID, Handbuch des Strafprozessrechts, 2 e éd. 2013, n o 1568; cf. également KISTLER VIANIN, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2 e éd. 2019, n o 6 ad art. 406 CPP qui n'envisage que l'application successive des deux formes de procédure). Par conséquent, dans la mesure où les appels de la recourante, des
accusés et du ministère public ont été traités par la cour cantonale dans la même procédure, cette autorité devait examiner si les conditions d'application de l'art. 406 CPP étaient réalisées pour l'ensemble des questions qui lui étaient soumises. Dans la mesure où il s'avère que tel n'est pas le cas, l'application de l'art. 406 al. 1 CPP était exclu et ce pour l'ensemble de la procédure. Fondé, le grief de la recourante doit être admis, l'arrêt attaqué annulé et la cause renvoyée à la cour cantonale pour qu'elle traite l'appel de la recourante avec les autres appels de la cause en procédure orale.

2.6. Au vu du sort du recours, les autres griefs de la recourante deviennent sans objet.

3.
Au regard de la nature procédurale du vice examiné et dans la mesure où le Tribunal fédéral n'a pas traité la cause sur le fond, ne préjugeant ainsi pas de l'issue de la cause, il peut être procédé au renvoi sans ordonner préalablement un échange d'écritures (cf. ATF 133 IV 293 consid. 3.4.2; arrêts 6B 1453/2021 du 12 janvier 2023 consid. 3; 6B 1021/2021 du 16 février 2022 consid. 2; 6B 1100/2020 du 16 décembre 2021 consid. 6).
La recourante obtient gain de cause. Elle ne supporte pas de frais (art. 66 al. 1 LTF). Elle peut prétendre à de pleins dépens à la charge du canton de Genève (art. 68 al. 1 LTF), lequel est dispensé de tout frais (art. 66 al. 4 LTF).
La cause étant tranchée, la demande de mesures superprovisionnelles et provisionnelles ainsi que la requête d'effet suspensif deviennent sans objet.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis, l'arrêt attaqué annulé et la cause renvoyée à la cour cantonale pour nouvelle instruction et nouvelle décision.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Une indemnité de 3000 fr. est allouée à A.________ Sàrl, en liquidation, à la charge du canton de Genève.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision.

Lausanne, le 16 mars 2023

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Jacquemoud-Rossari

La Greffière : Livet

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 406 Procédure écrite - 1 La juridiction d'appel ne peut traiter l'appel en procédure écrite que:
¹	La juridiction d'appel ne peut traiter l'appel en procédure écrite que:
^a	si seuls des points de droit doivent être tranchés;
^b	si seules les conclusions civiles sont attaquées;
^c	si le jugement de première instance ne porte que sur des contraventions et que l'appel ne porte pas sur une déclaration de culpabilité pour un crime ou un délit;
^d	si seuls des frais, des indemnités ou la réparation du tort moral sont attaqués;
^e	si seules des mesures au sens des art. 66 à 73 CP274 sont attaquées.
²	Avec l'accord des parties, la direction de la procédure peut en outre ordonner la procédure écrite:
^a	lorsque la présence du prévenu aux débats d'appel n'est pas indispensable;
^b	lorsque l'appel est dirigé contre des jugements rendus par un juge unique.
³	La direction de la procédure fixe à la partie qui a déclaré l'appel ou l'appel joint un délai pour déposer un mémoire d'appel motivé.
⁴	La suite de la procédure est régie par l'art. 390, al. 2 à 4.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 406 Procédure écrite - 1 La juridiction d'appel ne peut traiter l'appel en procédure écrite que:
¹	La juridiction d'appel ne peut traiter l'appel en procédure écrite que:
^a	si seuls des points de droit doivent être tranchés;
^b	si seules les conclusions civiles sont attaquées;
^c	si le jugement de première instance ne porte que sur des contraventions et que l'appel ne porte pas sur une déclaration de culpabilité pour un crime ou un délit;
^d	si seuls des frais, des indemnités ou la réparation du tort moral sont attaqués;
^e	si seules des mesures au sens des art. 66 à 73 CP274 sont attaquées.
²	Avec l'accord des parties, la direction de la procédure peut en outre ordonner la procédure écrite:
^a	lorsque la présence du prévenu aux débats d'appel n'est pas indispensable;
^b	lorsque l'appel est dirigé contre des jugements rendus par un juge unique.
³	La direction de la procédure fixe à la partie qui a déclaré l'appel ou l'appel joint un délai pour déposer un mémoire d'appel motivé.
⁴	La suite de la procédure est régie par l'art. 390, al. 2 à 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 29 Examen - 1 Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
¹	Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
²	En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues avec l'autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 91 Décisions partielles - Le recours est recevable contre toute décision:
^a	qui statue sur un objet dont le sort est indépendant de celui qui reste en cause;
^b	qui met fin à la procédure à l'égard d'une partie des consorts.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation - 1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
¹	Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
²	Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 3 Respect de la dignité et procès équitable - 1 Les autorités pénales respectent la dignité des personnes impliquées dans la procédure, à tous les stades de celle-ci.
¹	Les autorités pénales respectent la dignité des personnes impliquées dans la procédure, à tous les stades de celle-ci.
²	Elles se conforment notamment:
^a	au principe de la bonne foi;
^b	à l'interdiction de l'abus de droit;
^c	à la maxime voulant qu'un traitement équitable et le droit d'être entendu soient garantis à toutes les personnes touchées par la procédure;
^d	à l'interdiction d'appliquer des méthodes d'enquête qui sont attentatoires à la dignité humaine.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 5 Célérité - 1 Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié.
¹	Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié.
²	Lorsqu'un prévenu est placé en détention, la procédure doit être conduite en priorité.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 405 Procédure orale - 1 Les dispositions sur les débats de première instance s'appliquent par analogie aux débats d'appel.
¹	Les dispositions sur les débats de première instance s'appliquent par analogie aux débats d'appel.
²	La direction de la procédure cite à comparaître aux débats d'appel le prévenu ou la partie plaignante qui a déclaré l'appel ou l'appel joint. Dans les cas simples, elle peut, à leur demande, les dispenser de participer aux débats et les autoriser à déposer par écrit leurs conclusions motivées.
³	Elle cite le ministère public à comparaître aux débats:
^a	dans les cas visés à l'art. 337, al. 3 et 4;
^b	s'il a déclaré l'appel ou l'appel joint.
⁴	Si le ministère public n'est pas cité à comparaître, il peut déposer par écrit ses conclusions ainsi que la motivation à l'appui de celles-ci ou comparaître en personne.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 403 Entrée en matière - 1 La juridiction d'appel rend par écrit sa décision sur la recevabilité de l'appel lorsque la direction de la procédure ou une partie fait valoir:
¹	La juridiction d'appel rend par écrit sa décision sur la recevabilité de l'appel lorsque la direction de la procédure ou une partie fait valoir:
^a	que l'annonce ou la déclaration d'appel est tardive ou irrecevable;
^b	que l'appel n'est pas recevable au sens de l'art. 398;
^c	que les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont pas réunies ou qu'il existe un empêchement de procéder.
²	La juridiction d'appel donne aux parties l'occasion de se prononcer.
³	Si elle n'entre pas en matière sur l'appel, elle notifie aux parties sa décision motivée.
⁴	Si elle entre en matière, la direction de la procédure prend sans délai les mesures nécessaires à la poursuite de la procédure d'appel.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 69 Principes - 1 Les débats devant le tribunal de première instance et la juridiction d'appel de même que la notification orale des jugements et des décisions de ces tribunaux sont publics, à l'exception des délibérations.
¹	Les débats devant le tribunal de première instance et la juridiction d'appel de même que la notification orale des jugements et des décisions de ces tribunaux sont publics, à l'exception des délibérations.
²	Lorsque, dans ces cas, les parties ont renoncé à un prononcé en audience publique ou qu'une ordonnance pénale a été rendue, les personnes intéressées peuvent consulter les jugements et les ordonnances pénales.
³	Ne sont pas publics:
^a	la procédure préliminaire, les communications des autorités pénales au public étant réservées;
^b	la procédure devant le tribunal des mesures de contrainte;
^c	la procédure devant l'autorité de recours et, en tant qu'elle est menée par écrit, devant la juridiction d'appel;
^d	la procédure de l'ordonnance pénale.
⁴	Les débats publics sont accessibles à tous, les personnes de moins de seize ans devant toutefois avoir l'autorisation de la direction de la procédure pour y assister.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 399 Annonce et déclaration d'appel - 1 La partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugement.
¹	La partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugement.
²	Lorsque le jugement motivé est rédigé, le tribunal de première instance transmet l'annonce et le dossier à la juridiction d'appel.
³	La partie qui annonce l'appel adresse une déclaration d'appel écrite à la juridiction d'appel dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé. Dans sa déclaration, elle indique:
^a	si elle entend attaquer le jugement dans son ensemble ou seulement sur certaines parties;
^b	les modifications du jugement de première instance qu'elle demande;
^c	ses réquisitions de preuves.
⁴	Quiconque attaque seulement certaines parties du jugement est tenu d'indiquer dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à savoir:
^a	la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport avec chacun des actes;
^b	la quotité de la peine;
^c	les mesures qui ont été ordonnées;
^d	les prétentions civiles ou certaines d'entre elles;
^e	les conséquences accessoires du jugement;
^f	les frais, les indemnités et la réparation du tort moral;
^g	les décisions judiciaires ultérieures.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 66 - 1 S'il y a lieu de craindre que celui qui a menacé de commettre un crime ou un délit ne le commette effectivement ou si un condamné pour crime ou délit manifeste l'intention formelle de réitérer son acte, le juge peut, à la requête de la personne menacée, exiger de lui l'engagement de ne pas commettre l'infraction et l'astreindre à fournir des sûretés suffisantes.
¹	S'il y a lieu de craindre que celui qui a menacé de commettre un crime ou un délit ne le commette effectivement ou si un condamné pour crime ou délit manifeste l'intention formelle de réitérer son acte, le juge peut, à la requête de la personne menacée, exiger de lui l'engagement de ne pas commettre l'infraction et l'astreindre à fournir des sûretés suffisantes.
²	S'il refuse de s'engager ou si, par mauvaise volonté, il ne fournit pas les sûretés dans le délai fixé, le juge peut l'y astreindre en ordonnant sa détention. Cette détention ne peut excéder deux mois. Elle est exécutée comme une courte peine privative de liberté (art. 7971).
³	S'il commet l'infraction dans les deux ans à partir du jour où il a fourni les sûretés, celles-ci sont acquises à l'État. En cas contraire, elles sont rendues à l'ayant droit.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 73 - 1 Si un crime ou un délit a causé à une personne un dommage qui n'est couvert par aucune assurance et s'il y a lieu de craindre que l'auteur ne réparera pas le dommage ou le tort moral, le juge alloue au lésé, à sa demande, jusqu'à concurrence des dommages-intérêts ou de la réparation morale fixés par un jugement ou par une transaction:
¹	Si un crime ou un délit a causé à une personne un dommage qui n'est couvert par aucune assurance et s'il y a lieu de craindre que l'auteur ne réparera pas le dommage ou le tort moral, le juge alloue au lésé, à sa demande, jusqu'à concurrence des dommages-intérêts ou de la réparation morale fixés par un jugement ou par une transaction:
^a	le montant de la peine pécuniaire ou de l'amende payées par le condamné;
^b	les objets et les valeurs patrimoniales confisqués ou le produit de leur réalisation, sous déduction des frais;
^c	les créances compensatrices;
^d	le montant du cautionnement préventif.
²	Le juge ne peut ordonner cette mesure que si le lésé cède à l'État une part correspondante de sa créance.
³	Les cantons instituent une procédure simple et rapide pour le cas où il n'est pas possible d'ordonner cette allocation dans le jugement pénal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.