6F_3/2012 - 2012-03-16 - Infractions

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6F 3/2012

Arrêt du 16 mars 2012
Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges Mathys, Président,
Schneider et Jacquemoud-Rossari.
Greffière: Mme Cherpillod.

Participants à la procédure
X.________,
requérant,

contre

Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens,
intimé.

Objet
Révision,

demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 6B 118/2009 / 6B 12/2011 du 20 décembre 2011.

Faits:

A.
Par jugement du 27 juin 2008, le Tribunal criminel de l'arrondissement de l'Est vaudois a notamment condamné X.________ à la peine privative de liberté à vie pour le meurtre de sa mère ainsi que l'assassinat de sa s?ur et d'une amie de sa mère le 24 décembre 2005.
Par arrêt du 29 octobre 2008, la Cour de cassation pénale du canton de Vaud a rejeté le recours formé contre ce jugement.

B.
A la suite de l'admission par la Chambre des révisions civiles et pénales du canton de Vaud de la demande de révision formée par X.________ le 25 février 2009, le Tribunal criminel de l'arrondissement de Lausanne a procédé à une nouvelle instruction complète de la cause et, par jugement du 18 mars 2010, notamment confirmé la condamnation pénale prononcée le 27 juin 2008.
Par arrêt du 4 octobre 2010, la Cour de cassation pénale du canton de Vaud a rejeté le recours formé contre le jugement du 18 mars 2010.

C.
Par arrêt du 21 novembre 2011 (6B 683/2011), le Tribunal fédéral a rejeté le recours formé par X.________ contre le jugement du 16 août 2011 de la Cour d'appel pénale du canton de Vaud rejetant, dans la mesure de sa recevabilité, la demande de révision formée le 22 juin 2011. Il a également écarté la demande de récusation contenue dans ce recours.

D.
Par arrêt du 20 décembre 2011 (6b 118/2009 / 6B 12/2011), le Tribunal fédéral a admis le recours 6B 12/2011, formé contre les décisions des 18 mars et 4 octobre 2010, en ce qui concerne l'une des indemnités pour tort moral prononcées. Il l'a rejeté pour le surplus. Il a en outre déclaré le recours 6B 118/2009, formé contre l'arrêt du 29 octobre 2008, comme sans objet et rayé cette cause du rôle.

E.
Par demande de révision du 24 janvier 2012, X.________ conclut à l'annulation de l'arrêt du 20 décembre 2011 et à ce qu'un nouvel examen des recours 6B 12/2011 et 6B 118/2009 soit effectué, ce par une nouvelle composition de juges pour chaque recours et en tenant compte de la demande de révision formée le 22 juin 2011. Il requiert également l'effet suspensif.
Aucun échange d'écritures n'a été ordonné.

Considérant en droit:

1.
Le requérant appuie sa demande sur l'art. 121 let. a LTF.

1.1 Aux termes de cette disposition, la révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée si les dispositions régissant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées.

1.2 Le requérant invoque une violation des art. 6 par. 1 CEDH et 30 al. 1 Cst.
La jurisprudence a renoncé à résoudre de manière générale la question de savoir si, et quelles interventions successives d'un magistrat peuvent contrevenir à ces dispositions (ATF 131 I 24 consid. 1.2 p. 26). Elle a toutefois considéré que la garantie du juge impartial ne commandait pas la récusation d'un juge au simple motif qu'il aurait, dans une procédure antérieure, tranché en défaveur du recourant (ATF 129 III 445 consid. 4.2.2.2, p. 466; arrêt 6B 621/2011 du 19 décembre 2011 consid. 2.4.1 et arrêts cités). Dans un tel cas, il faut au contraire examiner les fonctions procédurales que le magistrat a été appelé à exercer lors de son intervention précédente, prendre en compte les questions successives à trancher à chaque stade de la procédure et mettre en évidence leur éventuelle analogie ou leur interdépendance. L'issue de la cause doit demeurer indécise quant à la constatation des faits et la résolution des questions juridiques (ATF 131 I 113 consid. 3.4 p. 116-117 et références citées; 24 consid. 1.2 p. 26; également 133 I 89 consid. 3.2 p. 92).
Il incombe au requérant, sous peine d'irrecevabilité, de démontrer dans une motivation conforme aux exigences posées par l'art. 42 LTF en quoi l'acte attaqué viole les droits fondamentaux invoqués (cf. ATF 134 II 244 consid. 2.1 p. 245; arrêt 2F 19/2011 du 22 décembre 2011 consid. 2).
Le requérant n'expose pas d'autre élément que la participation des mêmes juges et de la même greffière à l'arrêt 6B 683/2011 puis, un mois plus tard, à celui objet de la demande de révision, décisions toutes deux rendues en sa défaveur. De telles circonstances ne suffisent pas à fonder une violation des art. 6 par. 1 CEDH et 30 al. 1 Cst., pas plus qu'un motif de récusation au sens de l'art. 34 al. 1 LTF (art. 34 al. 2 LTF). Une demande en révision ne saurait dès lors être admise sur la base de l'art. 121 let. a LTF.

2.
Le requérant se prévaut du motif de révision ancré à l'art. 121 let. d LTF.

2.1 Aux termes de cette disposition, la révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier. Ce motif de révision correspond à celui que prévoyait l'art. 136 let. d OJ, de sorte que la jurisprudence relative à cette norme conserve toute sa valeur (arrêt 6F 11/2011 du 1er septembre 2011 consid. 2).

2.2 Selon cette jurisprudence, l'inadvertance suppose que le juge ait omis de prendre en considération une pièce déterminée, versée au dossier ou l'ai mal lue, s'écartant par mégarde de sa teneur exacte (ATF 122 II 17 consid. 3 p. 16). Elle doit se rapporter au contenu même du fait, à sa perception par le tribunal, mais non à son appréciation juridique (arrêt 1F 12/2009 du 23 août 2010 consid. 2 et arrêts cités).
Une inadvertance de la part du Tribunal fédéral ne peut être admise que si cette autorité avait le devoir de prendre en considération les faits dont on lui reproche de ne pas avoir tenu compte (ATF 115 II 399 consid. 2a p. 400; plus récemment arrêts 1F 12/2009 du 23 août 2010 consid. 2; 4F 8/2007 du 26 février 2008 consid. 2.3.1). Dans le cadre du traitement d'un recours en matière pénale, les faits dont le Tribunal fédéral doit tenir compte sont définis par l'art. 105 al. 1 et 2 LTF. Il s'agit d'une part des faits établis par l'autorité précédente (al. 1), d'autre part de ceux qui auraient été omis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (al. 2). La partie recourante qui entend s'écarter des constatations de l'autorité précédente (art. 97 al. 1 LTF) doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées, faute de quoi il n'est pas possible de tenir compte dans le cadre du traitement du recours d'un état de fait qui diverge de celui de la décision attaquée (ATF 136 II 101 consid. 3 p. 104 et arrêts cités). Aussi celui qui omet de soulever, dans son recours auprès du Tribunal fédéral, le moyen tiré de l'art. 105 al.
2 LTF, ou qui ne le motive pas suffisamment, ne saurait-il reprocher ensuite à cette autorité, par la voie d'une demande de révision, de n'avoir pas rectifié d'office une constatation de fait de l'autorité cantonale, quand bien même cette constatation reposerait sur une inadvertance manifeste de l'autorité cantonale (cf. ATF 115 II 399 consid. 2a p. 400; arrêt 1F 12/2009 du 23 août 2010 consid. 2 et 9).

2.3 La demande de révision vise un arrêt statuant sur deux recours. Le premier déposé, réf. 6B 118/2009, ne se fondait que sur des griefs relatifs à l'appréciation des preuves et la constatation des faits opérées par le Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois. Or celles-ci ayant été remplacées, à la suite de l'admission de la première demande de révision du requérant, par la nouvelle appréciation des preuves faite par le Tribunal d'arrondissement de Lausanne, le recours 6B 118/2009 est devenu sans objet (cf. arrêt querellé, consid. 10.3). La question de savoir si le Tribunal fédéral a omis par inadvertance de prendre en compte des faits résultant du dossier ne se pose par conséquent que par rapport au recours 6B 12/2011 formé contre les décisions des 18 mars et 4 octobre 2010.

2.4 A l'appui de son grief, le requérant expose de très nombreux faits en se référant exclusivement aux pièces du dossier censées les appuyer et en invoquant qu'ils auraient été "écartés" par l'arrêt du 20 décembre 2011. Ce faisant, il ne démontre pas que ces faits auraient été retenus comme établis par les décisions des 18 mars et 4 octobre 2010, cette dernière décision renvoyant à l'état de fait exposé par la première. Tel n'est pas le cas. Le requérant n'expose pas non plus avoir invoqué et démontré, dans son recours 6B 12/2011, le caractère arbitraire de l'omission des faits indiqués dans sa demande de révision. On cherche en vain dans ce recours une argumentation en ce sens, respectant notamment le principe de l'épuisement des instances cantonales (cf. art. 80 al. 1 LTF ; ATF 135 I 91 consid. 2.1 p. 93) et les exigences de motivation strictes posées par l'art. 106 al. 2 LTF (sur ces exigences, cf. arrêt querellé, consid. 3.1 et 7.2.3). On ne saurait dans ces conditions considérer que les faits invoqués dans la demande de révision auraient dus être pris en compte par le Tribunal fédéral et reprocher par conséquent à cette autorité de les avoir ignorés par inadvertance au sens de l'art. 121 let. d LTF.

2.5 Au demeurant, pour justifier un cas de révision au sens de l'art. 121 let. d LTF, le fait invoqué, outre qu'il doit avoir été omis par inadvertance par le Tribunal fédéral, doit être pertinent, soit susceptible d'entraîner une décision différente de celle qui a été prise et plus favorable au requérant (cf. ATF 122 II 17 consid. 3 p. 19).
Les éléments invoqués par le requérant visent à remettre en question les faits constatés par les autorités cantonales, sur lesquels a statué le Tribunal fédéral. Or cette autorité ne pouvait revoir l'appréciation des preuves et l'établissement des faits qu'aux conditions prévues par l'art. 105 al. 2 LTF, soit essentiellement pour arbitraire (sur cette notion, cf. ATF 137 I 1 consid. 2.4 p. 5 ; 58 consid. 4.1.2 p. 62). La pertinence d'un fait ne peut dès lors être admise que si ce fait est susceptible de rendre manifestement insoutenable l'arrêt querellé.
Aucun des faits invoqués par le requérant ne remplit cette exigence. Ainsi que des fleurs aient été livrées le 23 décembre 2005 vers 17 h à la villa ou l'état psychique du témoin Y.________ lors de son audition par la Chambre des révisions civiles et pénales du canton de Vaud ne rendent pas manifestement insoutenable la décision d'écarter, car non probante et ce de manière générale, la déposition de ce témoin, au vu des autres éléments du dossier, dont les déclarations du requérant, faites en présence de ses conseils, qui affirmait avoir vu sa mère morte avant l'heure à laquelle le témoin avait déclaré l'avoir vu vivante (cf. arrêt querellé, consid. 7.4). Que certains des documents d'enquête ne mentionnent pas la présence des ciseaux portant l'ADN du requérant sous le cadavre de sa mère n'est quant à lui pas propre à rendre arbitraire l'existence retenue desdits ciseaux, existence notamment établie de manière indubitable par les photographies prises lors de la découverte des corps (arrêt querellé, consid. 7.7.1). Le fait qu'un document d'enquête indique que la chemise de nuit portée par la mère du requérant le jour du drame était blanche n'est quant à lui pas suffisant pour rendre arbitraire le fait de retenir que la victime
portait bel et bien la chemise de nuit bleue sur laquelle l'ADN du requérant a été retrouvé, ce fait étant établi non seulement par les autres documents d'enquête cités, mais également par les photographies couleur prises lors de la découverte des cadavres. Que le recourant ait invité des tiers à manger, à une date inconnue, est également insuffisant à rendre insoutenable le caractère extrêmement délicat de sa situation financière à fin décembre 2005, motif de sa visite chez sa mère le 24 décembre 2005 et établi par de nombreux éléments (cf. arrêt querellé, consid. 7.5). Le requérant invoque encore que des "habitantes" du village Z.________ en Italie auraient vu sa soeur vivante peu avant l'été 2006, se référant sans autre détail à la pièce 288 comptant plus de trente pages. Ce fait, pour peu qu'il ressorte effectivement de la pièce citée - ce qu'il n'incombe pas au Tribunal fédéral de rechercher - n'a pas été retenu par les décisions cantonales. Le requérant n'invoque pas avoir démontré l'arbitraire de son omission dans son recours. Enfin, il n'explique aucunement en quoi de telles déclarations rendraient manifestement insoutenable la décision des autorités cantonales, fondée sur un ensemble d'éléments, de considérer que la s?ur
du requérant était morte le 24 décembre 2005 (cf. arrêt querellé, consid. 7.9).

2.6 Le requérant fait référence aux « pièces extraites du dossier » reprises dans sa demande de révision du 22 juin 2011. Le renvoi à une écriture annexe est irrecevable (arrêt 6B 377/2011 du 23 septembre 2011 consid. 4). Au surplus, les motifs contenus dans cette demande ont été invoqués dans le cadre d'une procédure de révision auprès de la Cour d'appel pénale vaudoise avant le prononcé de l'arrêt querellé. Ils ne sauraient dès lors permettre la révision de cet arrêt (cf. art. 125 LTF).

2.7 En conclusion, aucun des faits invoqués par le requérant ne constitue un motif de révision au sens de l'art. 121 let. d LTF.

3.
Le requérant invoque une violation du code pénal suisse (art. 3 à 6 CP). Il ne s'agit pas d'un motif de révision au sens de l'art. 121 LTF. La demande est irrecevable sur ce point.

4.
La demande de révision doit dès lors être rejetée, dans la mesure de sa recevabilité, sans qu'il y ait lieu de procéder à un échange d'écritures (cf. art. 127 LTF). La cause étant tranchée, la requête d'effet suspensif devient sans objet.
Le requérant assumera les frais de la procédure de révision fixés en tenant compte de sa situation financière qui n'apparaît pas favorable (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
La demande de révision est rejetée dans la mesure où elle est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du requérant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 16 mars 2012

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Mathys

La Greffière: Cherpillod

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
^a	si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
^b	si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
^c	si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
^d	si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
¹	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
²	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
³	Tout accusé a droit notamment à:
^a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
^b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
^c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
^d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
^e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
¹	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
²	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
³	Tout accusé a droit notamment à:
^a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
^b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
^c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
^d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
^e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 34 Motifs de récusation - 1 Les juges et les greffiers se récusent:
¹	Les juges et les greffiers se récusent:
^a	s'ils ont un intérêt personnel dans la cause;
^b	s'ils ont agi dans la même cause à un autre titre, notamment comme membre d'une autorité, comme conseil d'une partie, comme expert ou comme témoin;
^c	s'ils sont liés par les liens du mariage ou du partenariat enregistré ou font durablement ménage commun avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente;
^d	s'ils sont parents ou alliés en ligne directe ou, jusqu'au troisième degré inclus, en ligne collatérale avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente;
^e	s'ils pouvaient être prévenus de toute autre manière, notamment en raison d'une amitié étroite ou d'une inimitié personnelle avec une partie ou son mandataire.
²	La participation à une procédure antérieure devant le Tribunal fédéral ne constitue pas à elle seule un motif de récusation.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 3 - 1 Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit en Suisse.
¹	Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit en Suisse.
²	Si, en raison d'un tel acte, l'auteur a été condamné à l'étranger et qu'il y a subi la totalité ou une partie de la peine prononcée contre lui, le juge impute la peine subie sur la peine à prononcer.
^a	s'il a été acquitté à l'étranger par un jugement définitif;
^b	s'il a subi la sanction prononcée contre lui à l'étranger, que celle-ci lui a été remise ou qu'elle est prescrite.
⁴	Si l'auteur poursuivi à l'étranger à la requête de l'autorité suisse n'a pas subi la peine prononcée contre lui, il l'exécute en Suisse; s'il n'en a subi qu'une partie à l'étranger, il exécute le reste en Suisse. Le juge décide s'il doit exécuter ou poursuivre en Suisse la mesure qui n'a pas été subie à l'étranger ou qui ne l'a été que partiellement.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 6 - 1 Le présent code est applicable à quiconque commet à l'étranger un crime ou un délit que la Suisse s'est engagée à poursuivre en vertu d'un accord international:
¹	Le présent code est applicable à quiconque commet à l'étranger un crime ou un délit que la Suisse s'est engagée à poursuivre en vertu d'un accord international:
^a	si l'acte est aussi réprimé dans l'État où il a été commis ou que le lieu de commission de l'acte ne relève d'aucune juridiction pénale et
^b	si l'auteur se trouve en Suisse et qu'il n'est pas extradé.
²	Le juge fixe les sanctions de sorte que l'auteur ne soit pas traité plus sévèrement qu'il ne l'aurait été en vertu du droit applicable au lieu de commission de l'acte.
³	Sous réserve d'une violation grave des principes fondamentaux du droit constitutionnel et de la CEDH10, l'auteur ne peut plus être poursuivi en Suisse pour le même acte:
^a	s'il a été acquitté à l'étranger par un jugement définitif;
^b	s'il a subi la sanction prononcée contre lui à l'étranger, que celle-ci lui a été remise ou qu'elle est prescrite.
⁴	Si, en raison de cet acte, l'auteur a été condamné à l'étranger et qu'il n'y a subi qu'une partie de la peine prononcée contre lui, le juge impute cette partie sur la peine à prononcer. Il décide si la mesure ordonnée et partiellement exécutée à l'étranger doit être poursuivie ou imputée sur la peine prononcée en Suisse.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.