6B_856/2010

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6B 856/2010

Arrêt du 16 mars 2011
Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges Favre, Président,
Wiprächtiger et Jacquemoud-Rossari.
Greffière: Mme Angéloz.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Stéphane Riand, avocat,
recourant,

contre

Ministère public du canton du Valais,
case postale 2282, 1950 Sion 2,
intimé.

Objet
Lésions corporelles par négligence,

recours contre la décision du Tribunal cantonal du canton du Valais, Juge de l'autorité de plainte, du 14 septembre 2010.

Faits:

A.
Le 24 juin 2007, un accident de la circulation est survenu à la sortie de l'autoroute A9 de Vétroz/Conthey entre un véhicule automobile conduit par Y.________ et un motocycle piloté par X.________.

Selon l'examen médical final de la SUVA du 24 août 2009, X.________ a souffert, suite à l'accident, d'une fracture de la malléole externe de la cheville gauche, d'une fracture ouverte des 2ème à 5ème métacarpiens gauches ainsi que d'une fracture du plateau tibial externe et du condyle fémoral externe du genou gauche.

X.________ a été hospitalisé à Sion du 24 juin au 4 juillet 2007, puis transféré à la Clinique romande de réadaptation, où il a séjourné du 4 juillet au 31 août 2007. D'après le certificat médical du Dr A.________ du 27 août 2008, il a été en incapacité de travail à 100 % du 24 juin 2007 au 30 juin 2008. D'un rapport médical du Dr B.________ du 30 juillet 2009, il résulte qu'à cette date il présentait une gêne dans son activité de chauffeur en raison d'un manque de mobilité des doigts longs et d'un manque de force.

En date du 22 octobre 2007, X.________ s'est constitué partie civile. Le 13 novembre 2007, une instruction d'office a été ouverte contre Y.________.

B.
Par ordonnance pénale du 23 juin 2009, le juge d'instruction a condamné Y.________, pour violation grave des règles de la circulation (art. 90 ch. 2 LCR), à une peine pécuniaire de 30 jours-amende, à 20 fr. l'un, avec sursis pendant 2 ans, ainsi qu'à une amende de 600 fr. Il n'a pas retenu l'infraction de lésions corporelles simples par négligence, au motif que X.________ n'avait pas déposé plainte pénale dans le délai légal de 3 mois.

X.________ a formé opposition à cette ordonnance, faisant valoir que les lésions corporelles qu'il avait subies étaient graves et devaient donc être poursuivies d'office.

Par décision du 11 janvier 2010, le juge d'instruction a dénié à X.________ la qualité pour former opposition. A l'appui, il a exposé que les lésions subies devaient être qualifiées de lésions corporelles simples au sens de l'art. 125 al. 1 CP. Or, l'opposant n'avait pas déposé plainte pénale dans le délai de 3 mois prévu à l'art. 31 CP. Il ne pouvait donc participer à la procédure comme partie plaignante, ni comme victime au sens de la LAVI, faute d'avoir été partie à la procédure auparavant.

X.________ a recouru contre cette décision par le dépôt d'une plainte auprès du Tribunal cantonal valaisan.

Statuant le 14 septembre 2010, le juge de l'autorité de plainte a déclaré la plainte irrecevable, faute de motivation suffisante au regard des exigences du droit cantonal de procédure.

C.
X.________ forme un recours en matière pénale, pour violation de l'art. 125 al. 2 CP, ainsi qu'un recours constitutionnel subsidiaire, pour violation des art. 9 , 29 et 29a Cst. Il conclut à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour qu'elle statue à nouveau. Parallèlement, il sollicite l'assistance judiciaire.

Des déterminations n'ont pas été requises.

Considérant en droit:

1.
La notion de droit fédéral au sens de l'art. 95 let. a LTF comprend les droits constitutionnels, dont la violation peut donc être invoquée dans un recours ordinaire, notamment dans un recours en matière pénale (cf. art. 78 al. 1 LTF). Le recours constitutionnel subsidiaire est ainsi exclu (cf. art. 113 LTF). Partant, le présent recours sera traité comme un recours en matière pénale.

2.
La décision attaquée, qui seule peut faire l'objet du recours (cf. art. 80 al. 1 LTF), ne se prononce pas sur le fond, notamment sur la réalisation de l'infraction de lésions corporelles graves par négligence invoquée par le recourant, ni sur le point de savoir si c'est à tort ou à raison que le premier juge a dénié au recourant la qualité pour former opposition à l'ordonnance de condamnation rendue à l'encontre de l'auteur de l'accident. Elle écarte, comme irrecevable, la plainte du recourant fondée sur les art. 166 ss CPP/VS, au motif qu'elle est insuffisamment motivée au regard des exigences du droit cantonal de procédure applicable dans le cas d'espèce. Elle circonscrit ainsi l'objet du présent recours à cette question, qui seule est donc susceptible d'être examinée par le Tribunal fédéral.

2.1 Sur le vu de ce qui précède, le recourant est irrecevable à invoquer une violation de l'art. 125 CP, en soutenant que les lésions qu'il a subies devaient être qualifiées de graves au sens de l'alinéa 2 de cette disposition, respectivement de l'art. 122 CP. Il est également irrecevable à se plaindre de ce que le juge d'instruction lui ait refusé la qualité pour former opposition.

2.2 Au reste, le recourant ne démontre aucune atteinte à ses droits constitutionnels, d'une manière qui satisfasse aux exigences de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF (cf. ATF 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287), à raison du défaut de motivation que lui oppose la décision attaquée. Il n'invoque même pas d'application arbitraire du droit cantonal de procédure, sur lequel s'est fondée l'autorité cantonale pour écarter sa plainte. Ses griefs de violation des art. 9 et 29 Cst., qui ne sont pas étayés de manière distincte, se résument à arguer une fois de plus de la gravité des lésions subies, donc à invoquer derechef un grief, irrecevable, de violation de la loi matérielle. Quant à son grief de violation de l'art. 29a Cst., qui consacre la garantie de l'accès au juge, il est dépourvu de tout fondement, tant il est manifeste que le recourant a pu, à tous les stades de la procédure, faire examiner sa cause par des autorités judiciaires, la garantie invoquée n'étant à l'évidence pas violée du seul fait qu'un recours est déclaré irrecevable, au demeurant sans qu'il soit d'une quelconque manière démontré que cette irrecevabilité serait inconstitutionnelle.

3.
Le recours doit ainsi être rejeté, autant qu'il est recevable.

Comme il était d'emblée dénué de chances de succès, l'assistance judiciaire ne peut être accordée (cf. art. 64 al. 1 LTF). Le recourant devra donc supporter les frais (cf. art. 66 al. 1 LTF), dont le montant sera toutefois arrêté en tenant compte de sa situation financière.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1600 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Juge de l'autorité de plainte.

Lausanne, le 16 mars 2011

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:

Favre Angéloz

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Objet Lésions corporelles par négligence

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133-IV-286

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SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 78 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
²	Der Beschwerde in Strafsachen unterliegen auch Entscheide über:
^a	Zivilansprüche, wenn diese zusammen mit der Strafsache zu behandeln sind;
^b	den Vollzug von Strafen und Massnahmen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 80 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.49
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.49
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen. Ausgenommen sind die Fälle, in denen nach der Strafprozessordnung (StPO)50 ein oberes Gericht oder ein Zwangsmassnahmengericht als einzige kantonale Instanz entscheidet.51

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale (CPP)51 prévoit un tribunal supérieur ou un tribunal des mesures de contrainte comme instance unique.52

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.