Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1P.78/2007 /ggs

Urteil vom 16. Februar 2007
I. öffentlich-rechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Féraud, Präsident,
Bundesrichter Aemisegger, Fonjallaz,
Gerichtsschreiber Thönen.

Parteien
X.________, Beschwerdeführer, vertreten durch
Advokat Alain Joset,

gegen

Bezirksstatthalteramt Liestal, Rheinstrasse 27, 4410 Liestal,
Verfahrensgericht in Strafsachen des Kantons
Basel-Landschaft, Präsidentin, Kanonengasse 20, 4410 Liestal.

Gegenstand
Haftentlassung,

Staatsrechtliche Beschwerde gegen den Beschluss des Verfahrensgerichts in Strafsachen des Kantons Basel-Landschaft, Präsidentin, vom 28. Dezember 2006.

Sachverhalt:
A.
Gegen X.________ führt das Bezirksstatthalteramt Liestal seit dem 31. Juli 2006 ein Verfahren wegen versuchter vorsätzlicher Tötung. Seit diesem Tag befindet er sich in Untersuchungshaft.

Am 12. Dezember 2006 beantragte X.________ die Haftentlassung. Gleichentags stellte er ein Gesuch um Verlegung in eine Massnahmevollzugsanstalt.

Gegen die Abweisung des Haftentlassungsgesuchs durch das Bezirksstatthalteramt vom 13. Dezember 2006 führte X.________ am 18. Dezember 2006 Haftbeschwerde an das Verfahrensgericht in Strafsachen des Kantons Basel-Landschaft. Tags darauf wurde der Beschwerdeführer in die Integrationsabteilung der Straf- und Massnahmevollzugsanstalt Thorberg verlegt. Am 27. Dezember 2006 reichte er im Haftbeschwerdeverfahren eine Stellungnahme an das Verfahrensgericht ein.

Mit Beschluss vom 28. Dezember 2006 wies die Präsidentin des Verfahrensgerichts die Haftbeschwerde ab, soweit sie darauf eintrat, und bestätigte die weitere Untersuchungshaft bis zum 28. Februar 2007.
B.
X.________ führt staatsrechtliche Beschwerde mit folgenden Anträgen:
1. Es sei der Entscheid des Verfahrensgerichts in Strafsachen Basel-Landschaft vom 28. Dezember 2006 aufzuheben und der Beschwerdeführer unverzüglich - unter Anordnung einer entsprechenden Ersatzmassnahme - aus der Untersuchungshaft zu entlassen.
2. Eventualiter sei der Entscheid des Verfahrensgerichts aufzuheben und die Vorinstanz anzuweisen, über die Rechtmässigkeit der am 31. Juli 2006 gegen den Beschwerdeführer angeordneten und vom 31. Juli 2006 bis zum 19. Dezember 2006 im Bezirksgefängnis Liestal vollzogenen Untersuchungshaft zu entscheiden.
3. Es sei dem Beschwerdeführer die unentgeltliche Prozessführung und Verbeiständung mit dem Unterzeichneten als Advokat zu bewilligen.
4. Unter o/e Kostenfolge zulasten der Beschwerdegegner.
C.
Die Präsidentin des Verfahrensgerichts beantragt in der Vernehmlassung, die Beschwerde sei abzuweisen, soweit darauf einzutreten sei. Das Bezirksstatthalteramt hat auf eine Vernehmlassung verzichtet.

X.________ hat am 13. Februar 2007 eine Replik eingereicht.

Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.
1.1 Am 1. Januar 2007 ist das Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (BGG; SR 173.110) in Kraft getreten. Weil der angefochtene Beschluss früher erging, richtet sich das bundesgerichtliche Beschwerdeverfahren nach altem Recht (Art. 132 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 132 Droit transitoire - 1 La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
1    La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
2    ...122
3    La période de fonction des juges ordinaires et suppléants qui ont été élus sur la base de l'organisation judiciaire du 16 décembre 1943123 ou de l'arrêté fédéral du 23 mars 1984 concernant l'augmentation du nombre des juges suppléants du Tribunal fédéral124 ou qui seront élus pendant les années 2007 et 2008 prend fin le 31 décembre 2008.125
4    La limitation du nombre de juges suppléants au sens de l'art. 1, al. 4, s'applique dès 2009.126
BGG). Anwendbar ist namentlich das Bundesgesetz vom 16. Dezember 1943 über die Organisation der Bundesrechtspflege (OG, SR 173.110).
1.2 Angefochten ist ein letztinstanzlicher kantonaler Entscheid über ein Haftentlassungsgesuch (Art. 86 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 132 Droit transitoire - 1 La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
1    La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
2    ...122
3    La période de fonction des juges ordinaires et suppléants qui ont été élus sur la base de l'organisation judiciaire du 16 décembre 1943123 ou de l'arrêté fédéral du 23 mars 1984 concernant l'augmentation du nombre des juges suppléants du Tribunal fédéral124 ou qui seront élus pendant les années 2007 et 2008 prend fin le 31 décembre 2008.125
4    La limitation du nombre de juges suppléants au sens de l'art. 1, al. 4, s'applique dès 2009.126
OG). Das Verfahrensgericht ist im angefochtenen Beschluss auf die Beschwerde nur teilweise eingetreten: Es hat die Haftbeschwerde abgewiesen und die Untersuchungshaft bis zum 28. Februar 2007 bestätigt. Soweit der Beschwerdeführer beantragt hatte, es sei festzustellen, dass die im Bezirksgefängnis Liestal vollzogene Untersuchungshaft verfassungs- und völkerrechtswidrig ist, und es sei ihm deswegen eine Haftentschädigung auszurichten, ist das Verfahrensgericht auf die Beschwerde nicht eingetreten.
2.
Der Beschwerdeführer rügt eine Verletzung der Garantie des rechtmässigen Freiheitsentzugs psychisch Kranker gemäss Art. 5 Abs. 1 lit. e
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 5 Droit à la liberté et à la sûreté - 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
1    Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
a  s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent;
b  s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi;
c  s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci;
d  s'il s'agit de la détention régulière d'un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l'autorité compétente;
e  s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond;
f  s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulières d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours.
2    Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle.
3    Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au par. 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience.
4    Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.
5    Toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation.
EMRK, der persönlichen Freiheit gemäss Art. 10 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 10 Droit à la vie et liberté personnelle - 1 Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
1    Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
2    Tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment à l'intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement.
3    La torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits.
BV und der Garantien bei Freiheitsentzug (Art. 31
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 31 Privation de liberté - 1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
1    Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
2    Toute personne qui se voit privée de sa liberté a le droit d'être aussitôt informée, dans une langue qu'elle comprend, des raisons de cette privation et des droits qui sont les siens. Elle doit être mise en état de faire valoir ses droits. Elle a notamment le droit de faire informer ses proches.
3    Toute personne qui est mise en détention préventive a le droit d'être aussitôt traduite devant un ou une juge, qui prononce le maintien de la détention ou la libération. Elle a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable.
4    Toute personne qui se voit privée de sa liberté sans qu'un tribunal l'ait ordonné a le droit, en tout temps, de saisir le tribunal. Celui-ci statue dans les plus brefs délais sur la légalité de cette privation.
BV). Er leide an einer wahnhaften Störung kombiniert mit einer paranoiden Schizophrenie und bedürfe dringend einer "intensiven psychiatrisch-therapeutischen Behandlung in einem milieu- und soziotherapeutischen Setting". Stattdessen sei er zunächst im Bezirksgefängnis Liestal, später in der Integrationsabteilung der Straf- und Massnahmeanstalt Thorberg, unter verfassungs- und konventionswidrigen Haftbedingungen gefangen gehalten worden.
3.
Der Beschwerdeführer war vom 31. Juli 2006 bis 19. Dezember 2006 im Bezirksgefängnis Liestal inhaftiert. Dazu ist Folgendes auszuführen:
3.1 Das Recht zur Beschwerdeführung steht gemäss Art. 88
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 31 Privation de liberté - 1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
1    Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
2    Toute personne qui se voit privée de sa liberté a le droit d'être aussitôt informée, dans une langue qu'elle comprend, des raisons de cette privation et des droits qui sont les siens. Elle doit être mise en état de faire valoir ses droits. Elle a notamment le droit de faire informer ses proches.
3    Toute personne qui est mise en détention préventive a le droit d'être aussitôt traduite devant un ou une juge, qui prononce le maintien de la détention ou la libération. Elle a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable.
4    Toute personne qui se voit privée de sa liberté sans qu'un tribunal l'ait ordonné a le droit, en tout temps, de saisir le tribunal. Celui-ci statue dans les plus brefs délais sur la légalité de cette privation.
OG Bürgern (Privaten) und Korporationen bezüglich solcher Rechtsverletzungen zu, die sie durch allgemein verbindliche oder sie persönlich treffende Erlasse oder Verfügungen erlitten haben. Gemäss der Rechtsprechung setzt dies ein aktuelles und praktisches Interesse voraus (BGE 131 I 153 E. 1.2). Fehlt es an diesem Erfordernis, ist die Beschwerde ausnahmsweise zulässig, wenn kumulativ folgende drei Voraussetzungen erfüllt sind: (1) die aufgeworfene Frage könnte sich jederzeit unter gleichen oder ähnlichen Umständen wieder stellen; (2) an ihrer Beantwortung besteht wegen ihrer grundsätzlichen Bedeutung ein öffentliches Interesse und (3) sie könnte im Einzelfall kaum je rechtzeitig verfassungsgerichtlich überprüft werden (BGE 110 Ia 140 E. 2b; Walter Kälin, Das Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde, 2. Auflage, Bern 1994, S. 261).
3.2 Nach Ansicht des Beschwerdeführers rechtfertigt sich eine Ausnahme, weil er eine Haftentschädigung gefordert habe und weil nicht auszuschliessen sei, dass er in das Bezirksgefängnis Liestal rückversetzt werde. Das Verfahrensgericht führt demgegenüber aus, der Haftentschädigungsanspruch sei in separaten kantonalen Verfahren geltend zu machen (angefochtener Beschluss) und es sei dem Beschwerdeführer im Falle einer Rückversetzung ins Bezirksgefängnis Liestal möglich, erneut eine Verfügung der Verfahrensleitung und gegebenenfalls einen entsprechenden Beschwerdeentscheid zu erwirken (Vernehmlassung).
3.3 Mit der Versetzung in die Anstalt Thorberg sind die im kantonalen Verfahren kritisierten Haftbedingungen im Bezirksgefängnis Liestal weggefallen. Da der Beschwerdeführer bei einer allfälligen Rückversetzung an die kantonale Behörde und danach an ein Gericht gelangen kann, ist von der Möglichkeit einer rechtzeitigen verfassungsgerichtlichen Prüfung der Haftbedingungen auszugehen. Es liegt keine Ausnahme im Sinne der Rechtsprechung vor, die ein Absehen vom Erfordernis des aktuellen Rechtsschutzinteresses rechtfertigte. Es fehlt somit im bundesgerichtlichen Verfahren an einer Voraussetzung für das Eintreten auf dieses Vorbringen.

Der Beschwerdeführer beruft sich ferner auf das Urteil 1P.413/2005 vom 21. Juli 2005 (E. 1.3). Dort geht es um die formelle Frage, ob auf eine staatsrechtliche Beschwerde einzutreten ist, wenn der angefochtene Haftbeschluss inzwischen erneuert wurde. Dieser Sachverhalt ist nicht vergleichbar, da im hier zu beurteilenden Fall die Untersuchungshaft unter veränderten Bedingungen fortgesetzt wird und die im kantonalen Verfahren beanstandeten Haftbedingungen weggefallen sind.

Auf das Vorbringen betreffend die Haftbedingungen im Bezirksgefängnis Liestal ist nicht einzutreten.
4.
Der Beschwerdeführer wurde am 19. Dezember 2006 in die Integrationsabteilung der Straf- und Massnahmevollzugsanstalt Thorberg versetzt. Er beanstandet die Haftbedingungen in dieser Anstalt.
4.1 Nach Ansicht des Verfahrensgerichts sind die Haftmodalitäten in der Anstalt Thorberg nicht Gegenstand des angefochtenen Beschlusses. Es führt in der Vernehmlassung an das Bundesgericht vom 5. Februar 2007 aus, der Beschwerdeführer habe im kantonalen Verfahren (Stellungnahme vom 27. Dezember 2006) nicht geltend gemacht, dass die Haftmodalitäten in der Anstalt Thorberg die EMRK verletzen. Mangels gegenteiliger Ausführungen sei das Verfahrensgericht davon ausgegangen, dass die Haftmodalitäten EMRK-konform seien, und habe diese Frage nicht näher geprüft.

Der Beschwerdeführer macht in der Replik geltend, er habe zunächst gehofft, dass das Therapieangebot und die konkrete psychiatrisch-therapeutische Behandlung in der Anstalt Thorberg ausreichend und für die Behandlung seiner Erkrankung hilfreich sein würden. Die Verteidigung sei am 27. Dezember 2006 noch nicht in der Lage gewesen, sich zu den konkreten Vollzugsmodalitäten zu äussern. Das Verfahrensgericht hätte zumindest prüfen müssen, ob der Beschwerdeführer in die allgemeine Abteilung einer psychiatrischen Klinik hätte eingewiesen werden müssen.
4.2 Der Beschwerdeführer rügt die Haftbedingungen in der Anstalt Thorberg erstmals vor Bundesgericht, obwohl er dazu im kantonalen Verfahren Gelegenheit hatte, und geht damit über den Streitgegenstand des angefochtenen Beschlusses hinaus. Es ist haltbar, dem Beschwerdeführer - bzw. seiner Offizialverteidigung im kantonalen Verfahren - zuzumuten, dass er nach seiner Versetzung im kantonalen Verfahren auf die neuen Verhältnisse Bezug nimmt und die entsprechenden Anträge stellt. Es ist nicht Aufgabe des Bundesgerichts, in solchen Fällen den Streitgegenstand auszudehnen und den kantonalen Behörden vorzugreifen. Der Beschwerdeführer wird die Haftbedingungen in der Anstalt Thorberg bei der zuständigen kantonalen Behörde beanstanden müssen.

Auf das Vorbringen betreffend Haftbedingungen in der Anstalt Thorberg und insbesondere auf den Antrag, bei der Anstalt Thorberg sei eine amtliche Erkundigung einzuholen, ist nicht einzutreten.
5.
Der Beschwerdeführer rügt eine Rechtsverweigerung, indem das Verfahrensgericht die Haftbedingungen in den beiden Anstalten nicht geprüft habe.
5.1 Das Verfahrensgericht ist auf den Antrag zur Feststellung der Haftbedingungen im Bezirksgefängnis Liestal nicht eingetreten, weil sich der Beschwerdeführer im Zeitpunkt der Beurteilung nicht mehr in diesem Gefängnis befand. Für die Prüfung nicht mehr aktueller Haftbedingungen biete das kantonale Haftbeschwerdeverfahren keinen Raum.

Die Haftbedingungen in der Anstalt Thorberg hat das Verfahrensgericht nicht geprüft, weil ihm keine Beanstandung des Beschwerdeführers vorlag (E. 4).
5.2 Dieses Vorgehen verletzt kein Verfassungsrecht. Es ist festzuhalten, dass derart schwerwiegende Rügen von den Behörden sorgfältig abzuklären sind, sobald der Beschwerdeführer aktuelle Haftbedingungen beanstandet. Das Verfahrensgericht war aus verfassungsrechtlicher Sicht aber nicht verpflichtet, nach der Versetzung in die Anstalt Thorberg von sich aus die neuen Haftbedingungen abzuklären.

Der Beschwerdeführer möchte die alten Haftbedingungen im Bezirksgefängnis Liestal mit Blick auf einen Haftentschädigungsanspruch prüfen lassen. Das Verfahrensgericht hat ihn dafür auf andere kantonale Verfahren verwiesen. Da es nach der Rechtsprechung zulässig ist, die Frage der Haftentschädigung in einem separaten Verfahren zu prüfen (BGE 125 I 394 E. 5), liegt auch diesbezüglich keine Rechtsverweigerung vor. Die Rüge ist demnach unbegründet.
6.
Die Beschwerde ist abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist.

Der Beschwerdeführer ersucht um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung. Da die gesetzlichen Voraussetzungen gemäss Art. 152
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 31 Privation de liberté - 1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
1    Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
2    Toute personne qui se voit privée de sa liberté a le droit d'être aussitôt informée, dans une langue qu'elle comprend, des raisons de cette privation et des droits qui sont les siens. Elle doit être mise en état de faire valoir ses droits. Elle a notamment le droit de faire informer ses proches.
3    Toute personne qui est mise en détention préventive a le droit d'être aussitôt traduite devant un ou une juge, qui prononce le maintien de la détention ou la libération. Elle a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable.
4    Toute personne qui se voit privée de sa liberté sans qu'un tribunal l'ait ordonné a le droit, en tout temps, de saisir le tribunal. Celui-ci statue dans les plus brefs délais sur la légalité de cette privation.
OG vorliegen, ist dem Gesuch zu entsprechen.

Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2.
Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung wird gutgeheissen.
2.1 Es wird keine Gerichtsgebühr erhoben.
2.2 Dem Vertreter des Beschwerdeführers, Advokat Alain Joset, wird aus der Bundesgerichtskasse eine Entschädigung von Fr. 1'500.-- ausgerichtet.
3.
Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, dem Bezirksstatthalteramt Liestal und dem Verfahrensgericht in Strafsachen des Kantons Basel-Landschaft, Präsidentin, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 16. Februar 2007
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 1P.78/2007
Date : 16 février 2007
Publié : 26 février 2007
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Procédure pénale
Objet : Haftentlassung


Répertoire des lois
CEDH: 5
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 5 Droit à la liberté et à la sûreté - 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
1    Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
a  s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent;
b  s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi;
c  s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci;
d  s'il s'agit de la détention régulière d'un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l'autorité compétente;
e  s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond;
f  s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulières d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours.
2    Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle.
3    Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au par. 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience.
4    Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.
5    Toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation.
Cst: 10 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 10 Droit à la vie et liberté personnelle - 1 Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
1    Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
2    Tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment à l'intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement.
3    La torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits.
31
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 31 Privation de liberté - 1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
1    Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
2    Toute personne qui se voit privée de sa liberté a le droit d'être aussitôt informée, dans une langue qu'elle comprend, des raisons de cette privation et des droits qui sont les siens. Elle doit être mise en état de faire valoir ses droits. Elle a notamment le droit de faire informer ses proches.
3    Toute personne qui est mise en détention préventive a le droit d'être aussitôt traduite devant un ou une juge, qui prononce le maintien de la détention ou la libération. Elle a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable.
4    Toute personne qui se voit privée de sa liberté sans qu'un tribunal l'ait ordonné a le droit, en tout temps, de saisir le tribunal. Celui-ci statue dans les plus brefs délais sur la légalité de cette privation.
LTF: 132
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 132 Droit transitoire - 1 La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
1    La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
2    ...122
3    La période de fonction des juges ordinaires et suppléants qui ont été élus sur la base de l'organisation judiciaire du 16 décembre 1943123 ou de l'arrêté fédéral du 23 mars 1984 concernant l'augmentation du nombre des juges suppléants du Tribunal fédéral124 ou qui seront élus pendant les années 2007 et 2008 prend fin le 31 décembre 2008.125
4    La limitation du nombre de juges suppléants au sens de l'art. 1, al. 4, s'applique dès 2009.126
OJ: 86  88  152
Répertoire ATF
110-IA-140 • 125-I-394 • 131-I-153
Weitere Urteile ab 2000
1P.413/2005 • 1P.78/2007
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
liestal • tribunal fédéral • procédure cantonale • détention préventive • recours de droit public • affaire pénale • bâle-campagne • hameau • question • autorité cantonale • assistance judiciaire • décision • droit constitutionnel • réplique • état de fait • constitution • jour • greffier • objet du litige • tribunal constitutionnel
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