1B_435/2019 - 2020-01-16 - Strafprozess - refus d'enjoindre à une partie l'obligation de garder le silence sur la procédure

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz

Art. 80 Vorinstanzen

Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts. [1]

Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen. Ausgenommen sind die Fälle, in denen nach der Strafprozessordnung (StPO) [2] ein oberes Gericht oder ein Zwangsmassnahmengericht als einzige kantonale Instanz entscheidet. [3]

[1] Fassung gemäss Ziff. II 1 des BG vom 17. März 2017 (Schaffung einer Berufungskammer am Bundesstrafgericht), in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 5769; BBl 2013 7109, 2016 6199).
[2] SR 312.0
[3] Fassung gemäss Ziff. II des BG vom 16. Juni 2023 über eine Revision des Sexualstrafrechts, in Kraft seit 1. Juli 2024 (AS 2024 27; BBl 2018 2827; 2022 687, 1011).

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 435/2019

Arrêt du 16 janvier 2020

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Chaix, Président,
Fonjallaz et Müller.
Greffier : M. Kurz.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Guerric Canonica, avocat,
recourant,

contre

B.________, représentée par Mes Robert Assaël et Alec Reymond, avocats,
intimée,

Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B,
1213 Petit-Lancy.

Objet
refus d'ordonner à une partie de garder le silence sur la procédure,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours, du 3 juillet 2019 (ACPR/506/2019 P/6899/2018).

Faits :

A.
Le 13 avril 2018, B.________ a déposé plainte pénale à Genève contre A.________ pour contrainte, séquestration, contrainte sexuelle aggravée, viol aggravé et toute autre infraction. Par courrier du 29 juin 2018, A.________ s'est plaint des interventions dans la presse du conseil de la plaignante. Invoquant la présomption d'innocence et la régularité de la procédure, il demandait au Ministère public d'enjoindre à l'avocat en question de garder le silence. Cette requête a été renouvelée le 12 juillet 2018, A.________ relevant notamment que le conseil de la plaignante continuait de s'exprimer régulièrement dans la presse. B.________ s'est opposée à cette requête le 20 août 2018.
Par ordonnance du 11 septembre 2018, le Ministère public a refusé d'ordonner à la partie plaignante et à ses conseils de garder le silence sur la procédure pénale. Le même jour, il a ouvert une procédure pénale contre A.________ pour viol et contrainte sexuelle.
Le 5 octobre 2018, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice genevoise a rejeté le recours formé par A.________ contre cette ordonnance, considérant sur le fond que les conditions permettant de prononcer une obligation de garder le secret à la charge de la partie plaignante et de ses mandataires n'étaient pas remplies. Par arrêt du 6 mars 2019 (1B 509/2018), le Tribunal fédéral a annulé cette décision, A.________ n'ayant pas eu l'occasion de répliquer aux observations déposées par la plaignante. Statuant à nouveau après correction du vice, la Chambre pénale de recours a derechef rejeté le recours par arrêt du 3 juillet 2019.

B.
Agissant par la voie du recours en matière pénale, A.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt cantonal et d'ordonner à la plaignante et à ses conseils de garder le silence sur la procédure et les personnes impliquées dès ce jour et jusqu'à nouvel avis de la direction de la procédure, ou pour une période définie dont le Tribunal fédéral fixera la durée.
La Chambre pénale de recours persiste dans sa décision et renonce à des observations. Se référant à son ordonnance et à l'arrêt attaqué, le Ministère public conclut au rejet du recours. La plaignante conclut à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet. Dans leurs écritures ultérieures, le recourant et la plaignante persistent dans leurs conclusions.

Considérant en droit :

1.
L'arrêt attaqué a été rendu par une autorité cantonale statuant en tant que dernière instance cantonale (art. 80 LTF) dans le cadre d'une procédure pénale. Le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et, par conséquent, la voie du recours en matière pénale est en principe ouverte (art. 78 ss LTF).

1.1. S'agissant d'une décision ne mettant pas un terme à la procédure pénale, elle revêt un caractère incident et le recours n'est recevable qu'aux conditions de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, l'hypothèse prévue à l'art. 93 al. 1 let. b LTF n'entrant pas en considération dans le cas d'espèce. En matière pénale, le préjudice irréparable au sens de la disposition susmentionnée se rapporte à un dommage de nature juridique qui ne puisse pas être réparé ultérieurement par un jugement final ou une autre décision favorable au recourant (ATF 144 IV 127 consid. 1.3.1 p. 130).
A cet égard, le recourant estime que la campagne médiatique menée par l'intimée et ses avocats porterait non seulement atteinte à son honneur et sa réputation, mais serait susceptible d'influencer négativement l'instruction et le procès à venir, en violation du principe de présomption d'innocence dont il devrait pouvoir bénéficier. L'intimée relève pour sa part qu'aucun indice de partialité des autorités de poursuite n'aurait été invoqué.
La question de savoir si l'existence d'un préjudice irréparable est ainsi suffisamment démontrée peut toutefois demeurer indécise en l'espèce, compte tenu du sort du recours sur le fond.

1.2. La mesure requise par le recourant auprès du Ministère public consiste en une obligation faite à l'intimée et à ses avocats de garder le silence sur la procédure, pour une durée déterminée, en application de l'art. 73 al. 2 CPP. Il s'agit d'une mesure destinée à régler provisoirement les obligations d'une partie à la procédure, dans un but de protection de l'autre partie. On peut donc y voir une mesure provisionnelle au sens de l'art. 98 LTF, et il ne s'agit pas d'une des mesures de contrainte prévues à l'art. 196 CPP pour lesquelles la jurisprudence renonce à l'application de l'art. 98 LTF en raison de l'atteinte aux droits fondamentaux qu'elles occasionnent. Seule dès lors pourrait être invoquée la violation des droits constitutionnels. La question peut elle aussi demeurer indécise car, même s'il n'est pas limité à la violation des droits constitutionnels (et en particulier à une violation arbitraire de l'art. 73 CPP), le recours doit être rejeté.

1.3. Dans ses observations, l'intimée évoque la parution, au mois de septembre 2019, d'un livre intitulé " Devoir de vérité " dans lequel le recourant évoque notamment les faits qui lui sont reprochés ainsi que les raisons pour lesquelles l'intimée aurait selon lui déposé plainte. Il s'agit toutefois d'une pièce nouvelle au sens de l'art. 99 al. 1 LTF, dont il ne peut être tenu compte.

2.
Le recourant se plaint en premier lieu d'un établissement manifestement inexact des faits. Il entend ainsi préciser certains points (la portée d'une demande de consultation de dossier, limitée à la procédure de recours, l'interprétation d'un motif de recours concernant les risques pour la procédure pénale) et relève que, contrairement à ce que soutient la cour cantonale, les informations parues dans la presse ne se limitaient pas à annoncer le dépôt d'une plainte et l'ouverture d'une instruction: il mentionne plusieurs articles de presse allant bien au-delà de ces informations objectives et condamnant explicitement le recourant. Le contenu de la plainte pénale aurait par ailleurs été explicitement reproduit dans la presse. Il serait aussi erroné de retenir que le recourant aurait lui aussi librement mené une campagne de presse, puisqu'il ne se serait jamais exprimé sur la procédure pénale ouverte en Suisse.

2.1. Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), soit pour l'essentiel de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. L'appréciation des preuves est arbitraire ou manifestement inexacte au sens de l'art. 97 al. 1 LTF lorsqu'elle est en contradiction avec le dossier ou contraire au sens de la justice et de l'équité ou lorsque l'autorité ne tient pas compte, sans raison sérieuse, d'un élément propre à modifier la décision, se trompe sur le sens et la portée de celui-ci ou, se fondant sur les éléments recueillis, en tire des constatations insoutenables. Pour qu'une partie puisse demander une rectification de l'état de fait cantonal, il faut encore que celle-ci soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF; ATF 142 I 135 consid. 1.6 p. 144 s.). Le Tribunal fédéral n'entre en matière sur les moyens fondés sur la violation de droits fondamentaux, dont l'interdiction de l'arbitraire, que s'ils ont été invoqués et motivés de manière précise, les critiques de nature
appellatoire étant irrecevables (art. 106 al. 2 LTF; ATF 143 IV 500 consid. 1.1 p. 503 et les références citées).

2.2. Sur les deux premiers points (portée d'une demande de consultation du dossier et appréciation des motifs du recours cantonal se rapportant aux risques pour la procédure pénale) on ne voit guère - et le recourant ne l'explique pas - quelle influence une rectification des faits pourrait avoir sur le fond de la cause, qui concerne une injonction à l'égard de la partie plaignante.
S'agissant de la teneur des articles de presse, ils reprennent le contenu de la plainte déposée à Genève (article du 13 avril 2018) que la presse a apparemment pu consulter. Il s'agit donc d'éléments factuels (se rapportant au contenu de la plainte) et décrits comme tels. Les autres articles évoqués par le recourant contiennent les déclarations du précédent conseil de la plaignante dans le cadre d'une interview. Les articles parus en septembre 2018 font état de l'ouverture formelle d'une instruction et des rapports entre les enquêtes en Suisse et en France. Dans l'ensemble de ces coupures de presse, les allégations de la plaignante sont mentionnées comme telles et lorsqu'une appréciation sur la crédibilité du recourant est émise, il s'agit des propos de l'ex-avocat de la plaignante, également retranscrits comme tels. La cour cantonale n'a donc pas versé dans l'arbitraire en retenant que les informations parues dans la presse se limitaient pour l'essentiel à annoncer le dépôt de la plainte - y compris son contenu - puis l'ouverture d'une instruction. Le grief doit être écarté.

3.
Sur le fond, le recourant se plaint d'une violation des art. 73 al. 2 CPP en lien avec les art. 6 par. 2 CEDH, 32 al. 1 Cst. et 10 al. 1 CPP, dispositions garantissant la présomption d'innocence. Il relève qu'une campagne de presse virulente peut conduire à une violation de cette garantie et risque d'influencer la conduite de l'instruction, puis les juges appelés à statuer. Si la simple communication d'un dépôt de plainte ou de l'ouverture d'une instruction ne sont pas couvertes par le secret de l'instruction, la phase de l'enquête devrait rester secrète. En l'occurrence, de nombreuses fuites auraient eu lieu et il conviendrait d'interdire à la partie plaignante de communiquer jusqu'à ce que l'origine de ces fuites ait été déterminée. Le recourant relève que les informations parues dans la presse ne se limiteraient pas au dépôt de plainte et à l'ouverture de l'instruction, mais le présenteraient comme un criminel manipulateur et dangereux. Il insiste sur le caractère systématique des interventions dans la presse, dont la cour cantonale aurait omis de tenir compte. Une application de l'art. 73 al. 2 CPP s'imposerait dans ce cas, l'information au public pouvant être assurée par la direction de la procédure.

3.1. L'art. 69 CPP consacre le principe de la publicité de la justice, et des audiences en particulier, conformément aux art. 30 al. 3 Cst. et 6 par. 1 CEDH (ATF 143 I 194 consid. 3.1 p. 197). La procédure préliminaire fait toutefois exception à ce principe (art. 69 al. 3 let. a CPP). Repris de la plupart des droits de procédure cantonaux, le secret de l'enquête est motivé par les nécessités de protéger les intérêts de l'action pénale (en prévenant les risques de collusion ainsi que le danger de disparition et d'altération de moyens de preuve) ainsi que les intérêts des parties à la procédure, notamment le prévenu qui bénéficie de la présomption d'innocence garantie aux art. 6 par. 2 CEDH, 32 al. 1 Cst. et 10 al. 1 CPP (cf. également art. 74 al. 3 CPP). Il s'agit en outre de protéger le processus de formation de l'opinion et de prise de décision (ATF 126 IV 236consid. 2c/aa, p. 245) en garantissant l'impartialité du pouvoir judiciaire (arrêts CEDH Weber c. Suisse, du 22 mai 1990; Dupuis et autres c. France, du 7 juin 2007; Tourancheau et July c. France, du 24 novembre 2005). D'autres intérêts privés doivent aussi être pris en compte, notamment ceux de la victime qui bénéficie d'une protection accrue en vertu notamment de la
LAVI et des art. 117 et 152 CPP (arrêt 6B 256/2012 du 27 septembre 2012 consid. 2.3).
Selon l'art. 73 al. 1 CPP, les membres des autorités pénales et leurs collaborateurs ont le devoir de garder le silence sur les faits qui parviennent à leur connaissance dans le cadre d'une procédure pénale. Il s'agit d'une obligation absolue, découlant du secret de fonction au sens de l'art. 320 CP (STEINER/ARN, in Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge, Commentaire romand CPP, 2ème éd. Bâle 2019, n° 9 et 10 ad art. 73). En revanche, les parties et autres participants à la procédure (à l'exception du ministère public) ne font en principe l'objet d'aucune interdiction de communiquer les faits dont ils ont connaissance dans le cadre de la procédure; ils bénéficient du droit, garanti par l'art. 16 Cst., de s'exprimer librement sur l'affaire, et ce droit ne peut être restreint qu'aux conditions de l'art. 36 Cst., soit en présence d'une base légale et d'un intérêt public, et dans le respect du principe de proportionnalité. En vertu de l'art. 73 al. 2 CPP, la direction de la procédure peut obliger la partie plaignante, d'autres participants à la procédure ainsi que leurs conseils juridiques, sous commination de la peine prévue à l'art. 292 CP, à garder le silence sur la procédure et sur les personnes impliquées, lorsque le but de la
procédure ou un intérêt privé l'exige. Cette obligation doit être limitée dans le temps. La direction de la procédure doit faire preuve de retenue dans le prononcé d'une telle injonction, puisque le principe consacré par le CPP est celui de la liberté d'expression. Le silence ne saurait ainsi être imposé aux parties que pour des motifs importants, notamment en présence d'indices concrets d'un risque d'influence sur le cours de la procédure ou d'un risque d'atteinte aux droits de la personnalité d'une autre partie (STEINER/ARN, op. cit., n° 24 ad art. 73; SAXER/THURNHERR in Niggli/Heer/Wiprächtiger, Basler Kommentar StPO, 2ème éd. Bâle 2014, nos 15 s. ad art. 73; arrêt 1B 315/2014 du 11 mai 2015 consid. 4.3).

3.2. En l'occurrence, les articles parus dans la presse font état du dépôt de la plainte, tout en exposant son contenu, évidemment de nature - comme toute plainte pénale - à porter atteinte à la personnalité de la personne visée; il s'agit là toutefois d'éléments antérieurs à l'ouverture de l'enquête, la plaignante demeurant libre de présenter sa propre version des faits. Certains articles font état d'une mise en prévention, d'une audition de la plaignante ou de changement d'avocats du prévenu. Il s'agit d'indications formelles, sans révélations quant au contenu même de l'instruction ou aux faits révélés par les investigations (cf. STEINER/ARN, op. cit., n° 25 ad art. 73). Les appréciations quant à la crédibilité du recourant émanent du précédent conseil de l'intimée, lequel était d'ailleurs principalement visé par la demande du 29 juin 2018. Ses propos sont clairement repris comme la simple opinion de celui-ci.
Cela étant, la cour cantonale a retenu que rien ne permettait d'affirmer que l'intimée ou ses conseils aient été la source des fuites et informations parues dans la presse et le recourant n'apporte, dans son grief relatif à l'établissement des faits, aucun argument pour contredire cette affirmation. Il ressort également du dossier que le recourant et ses avocats ne manquent pas eux aussi de s'exprimer dans la presse. La défense du recourant en France s'exprime largement dans les médias et le recourant, assisté de deux avocats à Genève, n'est pas dépourvu des moyens de procéder de même en Suisse: ses précédents avocats se sont eux aussi exprimés dans les médias et, en réponse à l'annonce d'une mise en prévention, ses avocats actuels ont fait paraître un démenti par communiqué de presse. Dans ces conditions, il n'y a pas à craindre une information unilatérale par les médias, préjudiciable à la présomption d'innocence ou au déroulement de la procédure.

4.
Sur le vu de ce qui précède, le recours est rejeté, en tant qu'il est recevable. Conformément aux art. 66 al. 1 et 68 al. 1 LTF, les frais judiciaires sont mis à la charge du recourant, de même que l'indemnité de dépens alloués à l'intimée, qui obtient gain de cause avec l'assistance de mandataires professionnels.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Une indemnité de dépens de 2'000 fr., est allouée à l'intimée B.________, à la charge du recourant

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Ministère public et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours.

Lausanne, le 16 janvier 2020

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Chaix

Le Greffier : Kurz

1B_435/2019 16. Januar 2020 03. Februar 2020 Bundesgericht Unpubliziert Strafprozess

Objet refus d'enjoindre à une partie l'obligation de garder le silence sur la procédure

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Répertoire des lois

Répertoire ATF

142-I-135 143-I-194 143-IV-500 144-IV-127

Décisions dès 2000

1B_315/2014 1B_435/2019 1B_509/2018 6B_256/2012

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide
	1.	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
	2.	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
		a.	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
		b. [1]	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
		c. [2]	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 1980 [3] über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 1980 [4] über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
		d. [5]	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 1954 [6].
	3.	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
		a.	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
		b.	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
	4.	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
	5.	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
	6.	... [7]
	7.	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 21. Juni 2013 (Elterliche Sorge), in Kraft seit 1. Juli 2014 (AS 2014 357; BBl 2011 9077). [3] SR 0.211.230.01 [4] SR 0.211.230.02 [5] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [6] SR 232.14 [7] Aufgehoben durch Anhang 1 Ziff. II 2 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, mit Wirkung seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide
	1.	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
		a.	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
		b.	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
	2.	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar. [1] Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
	3.	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 1. Okt 2010 über die Koordination des Asyl- und des Auslieferungsverfahrens, in Kraft seit 1. April 2011 (AS 2011 925; BBl 2010 1467).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide
	1.	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
		a.	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
		b.	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
	2.	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar. [1] Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
	3.	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 1. Okt 2010 über die Koordination des Asyl- und des Auslieferungsverfahrens, in Kraft seit 1. April 2011 (AS 2011 925; BBl 2010 1467).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 98 Beschränkte Beschwerdegründe
		Mit der Beschwerde gegen Entscheide über vorsorgliche Massnahmen kann nur die Verletzung verfassungsmässiger Rechte gerügt werden.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 99
	1.	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
	2.	Neue Begehren sind unzulässig.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 95 Schweizerisches Recht
	Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
	a.	Bundesrecht;
	b.	Völkerrecht;
	c.	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
	d.	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
	e.	interkantonalem Recht.

SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 9 Schutz vor Willkür und Wahrung von Treu und Glauben
		Jede Person hat Anspruch darauf, von den staatlichen Organen ohne Willkür und nach Treu und Glauben behandelt zu werden.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 106 Rechtsanwendung
	1.	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
	2.	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

IR 0.101 EMRK Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) Art. 6 Recht auf ein faires Verfahren
	1.	Jede Person hat ein Recht darauf, dass über Streitigkeiten in Bezug auf ihre zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen oder über eine gegen sie erhobene strafrechtliche Anklage von einem unabhängigen und unparteiischen, auf Gesetz beruhenden Gericht in einem fairen Verfahren, öffentlich und innerhalb angemessener Frist verhandelt wird. Das Urteil muss öffentlich verkündet werden; Presse und Öffentlichkeit können jedoch während des ganzen oder eines Teiles des Verfahrens ausgeschlossen werden, wenn dies im Interesse der Moral, der öffentlichen Ordnung oder der nationalen Sicherheit in einer demokratischen Gesellschaft liegt, wenn die Interessen von Jugendlichen oder der Schutz des Privatlebens der Prozessparteien es verlangen oder - soweit das Gericht es für unbedingt erforderlich hält - wenn unter besonderen Umständen eine öffentliche Verhandlung die Interessen der Rechtspflege beeinträchtigen würde.
	2.	Jede Person, die einer Straftat angeklagt ist, gilt bis zum gesetzlichen Beweis ihrer Schuld als unschuldig.
	3.	Jede angeklagte Person hat mindestens folgende Rechte:
		a.	innerhalb möglichst kurzer Frist in einer ihr verständlichen Sprache in allen Einzelheiten über Art und Grund der gegen sie erhobenen Beschuldigung unterrichtet zu werden;
		b.	ausreichende Zeit und Gelegenheit zur Vorbereitung ihrer Verteidigung zu haben;
		c.	sich selbst zu verteidigen, sich durch einen Verteidiger ihrer Wahl verteidigen zu lassen oder, falls ihr die Mittel zur Bezahlung fehlen, unentgeltlich den Beistand eines Verteidigers zu erhalten, wenn dies im Interesse der Rechtspflege erforderlich ist;
		d.	Fragen an Belastungszeugen zu stellen oder stellen zu lassen und die Ladung und Vernehmung von Entlastungszeugen unter denselben Bedingungen zu erwirken, wie sie für Belastungszeugen gelten;
		e.	unentgeltliche Unterstützung durch einen Dolmetscher zu erhalten, wenn sie die Verhandlungssprache des Gerichts nicht versteht oder spricht.

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 292
		Wer der von einer zuständigen Behörde oder einem zuständigen Beamten unter Hinweis auf die Strafdrohung dieses Artikels an ihn erlassenen Verfügung nicht Folge leistet, wird mit Busse bestraft.

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 69 Grundsätze
	1.	Die Verhandlungen vor dem erstinstanzlichen Gericht und dem Berufungsgericht sowie die mündliche Eröffnung von Urteilen und Beschlüssen dieser Gerichte sind mit Ausnahme der Beratung öffentlich.
	2.	Haben die Parteien in diesen Fällen auf eine öffentliche Urteilsverkündung verzichtet oder ist ein Strafbefehl ergangen, so können interessierte Personen in die Urteile und Strafbefehle Einsicht nehmen.
	3.	Nicht öffentlich sind:
		a.	das Vorverfahren; vorbehalten bleiben Mitteilungen der Strafbehörden an die Öffentlichkeit;
		b.	das Verfahren des Zwangsmassnahmengerichts;
		c.	das Verfahren der Beschwerdeinstanz und, soweit es schriftlich durchgeführt wird, des Berufungsgerichts;
		d.	das Strafbefehlsverfahren.
	4.	Öffentliche Verhandlungen sind allgemein zugänglich, für Personen unter 16 Jahren jedoch nur mit Bewilligung der Verfahrensleitung.

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 74 Orientierung derÖffentlichkeit
	1.	Die Staatsanwaltschaft und die Gerichte sowie mit deren Einverständnis die Polizei können die Öffentlichkeit über hängige Verfahren orientieren, wenn dies erforderlich ist:
		a.	damit die Bevölkerung bei der Aufklärung von Straftaten oder bei der Fahndung nach Verdächtigen mitwirkt;
		b.	zur Warnung oder Beruhigung der Bevölkerung;
		c.	zur Richtigstellung unzutreffender Meldungen oder Gerüchte;
		d.	wegen der besonderen Bedeutung eines Straffalles.
	2.	Die Polizei kann ausserdem von sich aus die Öffentlichkeit über Unfälle und Straftaten ohne Nennung von Namen orientieren.
	3.	Bei der Orientierung der Öffentlichkeit sind der Grundsatz der Unschuldsvermutung und die Persönlichkeitsrechte der Betroffenen zu beachten.
	4.	In Fällen, in denen ein Opfer beteiligt ist, dürfen Behörden und Private ausserhalb eines öffentlichen Gerichtsverfahrens seine Identität und Informationen, die seine Identifizierung erlauben, nur veröffentlichen, wenn:
		a.	eine Mitwirkung der Bevölkerung bei der Aufklärung von Verbrechen oder bei der Fahndung nach Verdächtigen notwendig ist; oder
		b.	das Opfer beziehungsweise seine hinterbliebenen Angehörigen der Veröffentlichung zustimmen.

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 117 Stellung
	1.	Dem Opfer stehen besondere Rechte zu, namentlich:
		a.	das Recht auf Persönlichkeitsschutz (Art. 70 Abs. 1 Bst. a, 74 Abs. 4, 152 Abs. 1);
		b.	das Recht auf Begleitung durch eine Vertrauensperson (Art. 70 Abs. 2, 152 Abs. 2);
		c.	das Recht auf Schutzmassnahmen (Art. 152-154);
		d.	das Recht auf Aussageverweigerung (Art. 169 Abs. 4);
		e.	das Recht auf Information (Art. 305 und 330 Abs. 3);
		f.	das Recht auf eine besondere Zusammensetzung des Gerichts (Art. 335 Abs. 4);
		g. [1]	das Recht den Entscheid oder den Strafbefehl in der Rechtssache, in der es Opfer ist, vom Gericht oder von der Staatsanwaltschaft unentgeltlich zu erhalten, es sei denn, es verzichtet ausdrücklich darauf.
	2.	Bei Opfern unter 18 Jahren kommen darüber hinaus die besonderen Bestimmungen zum Schutz ihrer Persönlichkeit zur Anwendung, namentlich betreffend:
		a.	Einschränkungen bei der Gegenüberstellung mit der beschuldigten Person (Art. 154 Abs. 4);
		b.	besondere Schutzmassnahmen bei Einvernahmen (Art. 154 Abs. 2-4);
		c.	Einstellung des Verfahrens (Art. 319 Abs. 2).
	3.	Machen die Angehörigen des Opfers Zivilansprüche geltend, so stehen ihnen die gleichen Rechte zu wie dem Opfer.

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 17. Juni 2022, in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697).

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 152 Allgemeine Massnahmen zum Schutz von Opfern
	1.	Die Strafbehörden wahren die Persönlichkeitsrechte des Opfers auf allen Stufen des Verfahrens.
	2.	Das Opfer kann sich bei allen Verfahrenshandlungen ausser von seinem Rechtsbeistand von einer Vertrauensperson begleiten lassen.
	3.	Die Strafbehörden vermeiden eine Begegnung des Opfers mit der beschuldigten Person, wenn das Opfer dies verlangt. Sie tragen in diesem Fall dem Anspruch der beschuldigten Person auf rechtliches Gehör auf andere Weise Rechnung. Insbesondere können sie das Opfer in Anwendung von Schutzmassnahmen nach Artikel 149 Absatz 2 Buchstaben b und d einvernehmen.
	4.	Eine Gegenüberstellung kann angeordnet werden, wenn:
		a.	der Anspruch der beschuldigten Person auf rechtliches Gehör nicht auf andere Weise gewährleistet werden kann; oder
		b.	ein überwiegendes Interesse der Strafverfolgung sie zwingend erfordert.

RI 0.101 CEDH Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) Art. 6 Droit à un procès équitable
	1.	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
	2.	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
	3.	Tout accusé a droit notamment à:
		a.	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
		b.	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
		c.	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
		d.	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
		e.	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 69 Principes
	1.	Les débats devant le tribunal de première instance et la juridiction d'appel de même que la notification orale des jugements et des décisions de ces tribunaux sont publics, à l'exception des délibérations.
	2.	Lorsque, dans ces cas, les parties ont renoncé à un prononcé en audience publique ou qu'une ordonnance pénale a été rendue, les personnes intéressées peuvent consulter les jugements et les ordonnances pénales.
	3.	Ne sont pas publics:
		a.	la procédure préliminaire, les communications des autorités pénales au public étant réservées;
		b.	la procédure devant le tribunal des mesures de contrainte;
		c.	la procédure devant l'autorité de recours et, en tant qu'elle est menée par écrit, devant la juridiction d'appel;
		d.	la procédure de l'ordonnance pénale.
	4.	Les débats publics sont accessibles à tous, les personnes de moins de seize ans devant toutefois avoir l'autorisation de la direction de la procédure pour y assister.

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 74 Information du public
	1.	Le ministère public et les tribunaux ainsi que, avec leur accord, la police, peuvent renseigner le public sur une procédure pendante lorsque:
		a.	la collaboration de la population est nécessaire à l'élucidation d'infractions ou à la recherche de suspects;
		b.	la population doit être mise en garde ou tranquillisée;
		c.	des informations ou des rumeurs inexactes doivent être rectifiées;
		d.	la portée particulière d'une affaire l'exige.
	2.	La police peut, de sa propre initiative, informer le public sur les accidents et les infractions, sans désigner nommément les personnes impliquées.
	3.	L'information du public respecte le principe de la présomption d'innocence du prévenu de même que les droits de la personnalité des personnes concernées.
	4.	Dans les causes impliquant des victimes, les autorités et les particuliers ne sont habilités, en dehors d'une audience publique de tribunal, à divulguer l'identité de la victime ou des informations permettant son identification qu'à l'une des conditions suivantes:
		a.	la collaboration de la population est nécessaire à l'élucidation de crimes ou à la recherche de suspects;
		b.	la victime ou, si elle est décédée, ses proches y consentent.

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 117 Statut
	1.	La victime jouit de droits particuliers, notamment:
		a.	le droit à la protection de la personnalité (art. 70, al. 1, let. a, 74, al. 4, et 152, al. 1);
		b.	le droit de se faire accompagner par une personne de confiance (art. 70, al. 2, et 152, al. 2);
		c.	le droit à des mesures de protection (art. 152 à 154);
		d.	le droit de refuser de témoigner (art. 169, al. 4);
		e.	le droit à l'information (art. 305 et 330, al. 3);
		f.	le droit à une composition particulière du tribunal (art. 335, al. 4);
		g. [1]	le droit de recevoir gratuitement du tribunal ou du ministère public le jugement ou l'ordonnance pénale dans l'affaire où elle est victime, sauf renonciation explicite.
	2.	Lorsque la victime est âgée de moins de 18 ans, des dispositions spéciales visant à protéger sa personnalité s'appliquent de surcroît, notamment celles qui:
		a.	restreignent les possibilités de confrontation avec le prévenu (art. 154, al. 4);
		b.	soumettent la victime à des mesures de protection particulières lors des auditions (art. 154, al. 2 à 4);
		c.	permettent le classement de la procédure (art. 319, al. 2).
	3.	Lorsque les proches de la victime se portent parties civiles contre les prévenus, ils jouissent des mêmes droits que la victime.

[1] Introduite par le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351).

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 152 Mesures générales visant à protéger les victimes
	1.	Les autorités pénales garantissent les droits de la personnalité de la victime à tous les stades de la procédure.
	2.	Pour tous les actes de procédure, la victime peut se faire accompagner d'une personne de confiance en sus de son conseil juridique.
	3.	Les autorités pénales évitent que la victime soit confrontée avec le prévenu si la victime l'exige. Si tel est le cas, elles tiennent compte autrement du droit du prévenu d'être entendu. Elles peuvent notamment entendre la victime en application des mesures de protection prévues à l'art. 149, al. 2, let. b et d.
	4.	La confrontation peut être ordonnée dans les cas suivants:
		a.	le droit du prévenu d'être entendu ne peut pas être garanti autrement;
		b.	un intérêt prépondérant de la poursuite pénale l'exige impérativement.

RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi
		Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.