RR.2012.198 - 2013-01-16 - Corte dei reclami penali: assistenza giudiziaria - Extradition à la République du Kosovo. Décision d'extradition (art. 55 EIMP); assistance judiciaire (art. 65 al. 1 et 2 PA).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2012.198 Procédure secondaire: RP.2012.56

Arrêt du 16 janvier 2013 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Emanuel Hochstrasser et Giorgio Bomio, la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni

Parties

A., détenu, représenté par Me Adrien Gutowski, avocat, recourant

contre

Office fédéral de la justice Unité extraditions, partie adverse

Objet

Extradition à la République du Kosovo

Décision d'extradition (art. 55 EIMP); assistance judiciaire (art. 65 al. 1 et 2 PA).

Faits:

A. Par note diplomatique du 11 octobre 2011, la République du Kosovo a requis l'extradition du ressortissant kosovar A. né le 22 août 1985 (act. 4.3). Sur invitation de l'Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ), l'autorité requérante a complété la requête d'extradition au moyen d'une note diplomatique du 19 décembre 2011 en transmettant la traduction en langue allemande des pièces non traduites de la requête, notamment le courrier de la "Muinicipal Court" de Pristina du 11 août 2011 ainsi que les dispositions du droit kosovar régissant la prescription (act. 4.5).

B. Il ressort des actes contenus dans la demande que l'extradable a été condamné le 27 septembre 2006 par la Cour suprême du Kosovo à une peine privative de liberté de 4 ans pour avoir le 2 février 2004 à Z. (Kosovo), sous la menace d'un couteau, contraint une jeune femme de 14 ans, qui était accompagnée d'un chien, à le suivre dans une bâtisse calcinée. A cet endroit, il a forcé la victime à se déshabiller et à se mettre à quatre pattes. Pour satisfaire ses perversions sexuelles, A. a laissé le chien entretenir un rapport sexuel avec la victime, laquelle a souffert de graves lésions corporelles et psychologiques.

C. Le 12 janvier 2012, l'OFJ a transmis la demande d'extradition kosovare ainsi que le mandat d'arrêt en vue d'extradition daté du même jour au Ministère public central du canton de Vaud (ci-après: MP-VD). Cette autorité était chargée de procéder à l'audition de A. déjà en détention dans le canton Vaud pour les besoins d'une procédure cantonale (act. 4.6).

D. Lors de son audition du 22 février 2012, l'extradable s'est opposé à l'extradition simplifiée en soutenant qu'il est de nationalité serbe et non kosovare et qu'il aurait été mis au bénéfice de l'asile économique en Italie sur la base du jugement fondant la demande d'extradition (act. 4.7). Toujours à l'occasion de cette audition, l'intéressé a reçu la notification du mandat d'arrêt en vue d'extradition du 12 janvier 2012 (act. 4.7).

E. Par note diplomatique du 28 février 2012, l'OFJ a requis des autorités kosovares la fourniture de garanties ainsi que la copie de l'art. 94 du code pénal kosovar muni de traduction (act. 4.10). La réponse aux garanties et la copie de la disposition précitée ont été transmises au recourant pour prise de position. Suite aux déterminations du recourant, par note diplomatique du 21 juin 2012, les autorités kosovares ont confirmé à l'OFJ que la peine prononcée par la Cour suprême du Kosovo le 27 septembre 2006 (jugement n° 196/2006) ne sera atteinte de prescription absolue qu'en date du 27 septembre 2016 conformément aux art. 92 al. 4 et 94 al. 5 du code pénal kosovar (act. 4.23). Le recourant a été invité par l'OFJ à se déterminer sur les informations complémentaires fournies en cours de procédure par les autorités requérantes et à exposer les motifs en vertu desquels les autorités italiennes lui auraient accordé le droit d'asile.

F. Moyennant décision du 20 juillet 2012, l'OFJ a accordé l'extradition du précité pour les faits dont il est question dans la demande formelle d'extradition kosovare (act. 4.25).

G. Par recours daté du 10 août 2012, reçu au greffe du Tribunal de céans le 13 août 2012, A. conclut principalement au refus de l'extradition et subsidiairement au renvoi de la cause à l'OFJ pour nouvelles mesures d'instruction et nouvelle décision (act. 1).

H. Dans ses observations du 28 août 2012, l'OFJ a conclu au rejet du recours (act. 4). Le recourant a renoncé à déposer sa duplique (act. 6).

I. Pour ce qui concerne l'enquête suisse, il ressort du dossier que A. a été condamné le 24 novembre 2011 à une peine de 12 mois sous déduction de 207 jours de détention préventive. Dans le cadre d'une autre procédure, le 19 juillet 2012 il a également été condamné à une peine de 30 mois sous déduction de 140 jours de détention préventive (act. 4.26).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit

La Cour considère en droit:

1.

1.1 Bien que le Kosovo ait acquis l'indépendance de la Serbie en date du 17 février 2008, la jurisprudence a déjà eu l'occasion de préciser que l'extradition entre la Suisse et la République du Kosovo est régie par la CEExtr, entrée en vigueur le 20 mars 1967 pour la Suisse et le 29 décembre 2002 pour la Serbie, par le Protocole additionnel à la CEExtr (RS 0.353.11) conclu le 15 octobre 1975, entré en vigueur le 9 juin 1985 pour la Suisse et le 21 septembre 2003 pour la Serbie, ainsi que par le deuxième Protocole additionnel à la CEExtr (RS 0.353.12) conclu le 17 mars 1978, entré en vigueur le 9 juin 1985 pour la Suisse et le 21 septembre 2003 pour la Serbie (arrêt du Tribunal pénal fédéral du 4 avril 2011 RR.2010.233, consid. 1; TPF 2008 61, consid. 1.5). Pour le surplus, l’EIMP et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement, par la CEExtr (ATF 130 II 337 consid. 1; 128 II 355 consid. 1 et la jurisprudence citée). Le droit interne s’applique en outre lorsqu’il est plus favorable à l’octroi de l’extradition que le droit international (ATF 137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1; 122 II 140 consid. 2 et les arrêts cités). Le respect des droits fondamentaux est réservé (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c).

1.2 La décision par laquelle l’OFJ accorde l’extradition (art. 55 al. 1 EIMP) peut faire l’objet d’un recours devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 55 al. 3 et 25 al. 1 EIMP). La personne extradée a qualité pour recourir au sens de l’art. 21 al. 3 EIMP (ATF 122 II 373 consid. 1b; 118 Ib 269 consid. 2d). En tant que personne visée par la décision d'extradition le recourant est manifestement habilité à recourir. Déposé dans les délais, le recours est recevable.

2. Dans son unique grief, le recourant critique l'attitude peu coopérante de l'Etat requérant. Celui-ci aurait fait preuve de réticence à renseigner les autorités suisses au sujet du droit kosovar afférent à la prescription en omettant, sciemment, de produire les pièces permettant aux autorités requises de vérifier l'interruption de la prescription selon le droit de la partie requérante. L'extradition du recourant violerait les articles 28 et 41 EIMP. Toujours selon le recourant, l'attitude de l'autorité requérante s'expliquerait par le fait que l'extradition doit être refusée puisque la prescription relative aurait été acquise aux termes du droit kosovar.

2.1 L'art. 41 EIMP s'applique à défaut d'accord indiquant expressément le type de pièces et de documents à l'appui de la requête. A teneur des art. 12 par. 2 let. b CEExtr et 28 al. 2 let. a EIMP, la demande d’extradition doit être accompagnée d’un exposé des faits pour lesquels l’extradition est demandée, précisant le temps, le lieu, et la qualification juridique des faits poursuivis (v. ég. art. 10 al. 2 OEIMP). L’autorité requérante n’est en revanche pas tenue de fournir des preuves à l’appui de ses allégations (ATF 132 II 81 consid. 2.1). Il suffit que ces dernières ne soient pas entachées d’invraisemblances, d’erreurs ou de lacunes manifestes, immédiatement établies (ATF 125 II 250 consid. 5b; 118 Ib 11 consid. 5b; 117 Ib 64 consid. 5c et les arrêts cités; ég. arrêts du Tribunal fédéral 1A.17/2005 du 11 avril 2004, consid. 2.1 et 1A.26/2004 du 10 mai 2004, consid. 2.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.246 du 22 décembre 2010, consid. 7.2). Selon la jurisprudence, il n'y a pas lieu de se montrer trop exigeant quant aux conditions formelles de la demande, les indications fournies par l'Etat requérant devant simplement suffire pour vérifier que la demande n'est pas d'emblée inadmissible.

2.2 Selon l'art. 10 CEExtr, l'extradition n'est pas accordée si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après le droit soit de l'Etat requis, soit de l'Etat requérant. Selon l'art. 13 al. 1 lit. a EIMP, sont réputés produire leurs effets en Suisse, dans les procédures régies par l'EIMP, les actes interruptifs de prescription selon le droit de l'Etat requérant. Selon la jurisprudence, il n'incombe pas à l'autorité requise d'examiner la validité matérielle d'un tel acte au regard du droit de l'Etat requérant, il suffit qu'il soit allégué même de manière minimale et succincte (arrêt du Tribunal fédéral 1A.184/2002 du 5 novembre 2002, consid. 3.3.2; Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 3è éd., Berne 2009, n° 668).

2.3 Dans le cas d'espèce, l'OFJ a certes dû intervenir auprès de l'autorité requérante pour qu'elle complète la demande formelle d'extradition kosovare du 11 octobre et son complément du 19 décembre 2011. Une première fois, pour obtenir une disposition relative à la prescription selon le droit kosovar (à savoir l'art. 94 du code pénal) et, ensuite, la confirmation que la peine prononcée à l'encontre du recourant par jugement n° 196/2006 du 27 septembre 2006 de la Cour suprême du Kosovo n'était pas atteinte de prescription absolue. De telles conduites de la part de l'autorité requérante ne sont en rien critiquables. Ce qui est déterminant c'est que ladite autorité a été en mesure de fournir les informations requises par l'autorité fédérale, informations qui finalement se sont avérées parfaitement conformes aux exigences des art. 12 CEExtr et 41 EIMP. Il convient en outre de rappeler au recourant qu'il appartient à la logique même de la coopération internationale que, face à une requête encore insuffisante ou à des incompréhensions des autorités saisies de la demande de coopération, l'Etat requis invite l'autorité requérante à compléter sa demande. Ce mode de procéder se trouve codifié à l'art. 13 CEExtr (complément d'informations).

2.4 En ce qui concerne la non prescription de la peine selon le droit kosovar, condition contestée par le recourant, il ressort de l'art. 92 al. 4 du code pénal kosovar que, pour autant qu'aucune autre disposition n'en dispose autrement, l'exécution d'une peine de détention supérieure à 3 ans de détention se prescrit par 5 ans [Artikel 92. Verjährung der Strafvollstreckung. "Soweit nicht anders vorgesehen ist, als diese Gesetze verweisen aus diesen Artikeln, die ausgesprochene Strafe kann nicht vollgestreckt werden wenn die folgende Fristen abgelaufen sind: (….) 4. Fünf Jahre bei Taten, die im Höchstmass mit Freiheitsstrafen von mehr als drei Jahre bedroht sind, (…); (in act. 4.5 )].

Au sujet du début et de l'interruption de la prescription de la peine l'art. 94 du même code établit: 1) Der Verjährungszeitraum hinsichtlich der Vollstreckung einer Strafe beginnt an dem Tag, an dem das Urteil rechtskräftig wird, (…). 2) Der Verjährungszeitraum ist unterbrochen für den Zeitraum, in dem die Vollstreckung der Strafe aufgrund gesetzlicher Vorschriften nicht eingeleitet werden kann. 3) Der Verjährungszeitraum wird unterbrochen durch jede Handlung einer zuständigen Behörde, die der Vollstreckung der Strafe dient. 4) Ein neuer Verjährungszeitraum beginnt nach jeder Unterbrechung. 5) Die Vollstreckung einer Strafe ist untersagt, wenn in einem Fall der zweifache Verjährungszeitraum verstrichen ist (absolutes Vollstreckungshindernis). (…). (in act. 4.15).

Appliquées au cas d'espèce, ces dispositions permettent de conclure, ainsi que précisé dans la réponse de l'autorité requérante du 21 juin 2012 (act 4.23), que le jugement de la Cour suprême du 27 septembre 2006 condamnant A. à 4 ans d'emprisonnement est devenu définitif et exécutoire à cette date. Le condamné s'étant soustrait à l'exécution de la peine, il y a eu acte interruptif de prescription. Quoi qu'il en soit, comme relevé par les autorités requérantes la prescription absolue de la peine ne sera acquise qu'en date du 26 septembre 2016. Quant au droit suisse, bien que le grief ne soit pas soulevé, il convient de relever que la prescription de la peine n'est pas non plus acquise. Aux termes de l'art. 99 al. 1 let. d CP une peine privative de liberté de plus d'un an se prescrit par 15 ans .

2.5 Au vu de ce qui précède, c’est dès lors à tort que le recourant allègue une violation des art. 12 CEExtr et 41 EIMP. Il s'en suit que le grief doit être rejeté.

3. Par ces motifs, tant la conclusion principale que la conclusion subsidiaire du recourant (v. supra Faits, let. G) doivent être rejetées.

4. Le recourant sollicite l’octroi de l’assistance judiciaire.

4.1 La personne poursuivie peut se faire assister d’un mandataire; si elle ne peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l’exige, un mandataire d’office lui est désigné (art. 21 al. 1 EIMP). L’autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat au recourant si la sauvegarde de ses droits le requiert (art. 65 al. 2 PA). Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d’emblée vouées à l’échec est, à sa demande, dispensée par l’autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure (art. 65 PA).

4.2 En l'espèce, le recourant fait valoir qu'il ne dispose pas des moyens financiers suffisants étant incarcéré depuis des mois en Suisse. De ce fait il ne perçoit pas de salaire et n'a point de source de revenu (RP.2012.56 act. 1). Il invoque en outre avoir des dépenses mensuelles de EUR 650.-- pour le loyer du logement qu'il partage avec son épouse. Celle-ci subvient à l'entretien de leur fille B., née le 14 mars 2010, à raison de EUR 4'000.--annuels (act. 4.1). Le recourant ne précise guère de quelle activité proviennent les ressources financières de son épouse, il ne précise pas non plus si lui ou son épouse disposent d'autres revenus ou de biens justifiant le paiement des frais de logement et d'entretien de sa fille B. Incomplètes, les informations fournies par le recourant ne permettent pas à la Cour de céans d'apprécier la condition de l'indigence. Quant aux conclusions, on rappellera qu’elles doivent être considérées comme vouées à l’échec lorsque les risques de perdre l’emportent nettement sur les chances de gagner, alors même qu’elles ne seraient pas manifestement mal fondées ou abusives (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2007.176 du 11 décembre 2007, consid. 3; RR.2007.31 du 21 mars 2007, consid. 3). Tel est le cas en l'espèce. La requête d'assistance judiciaire est donc rejetée.

5. En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA). Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). Le recourant supportera ainsi les frais du présent arrêt, lesquels sont fixés à CHF 1'000.-- (art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens, et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA).

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. La demande d’assistance judiciaire est rejetée.

3. Un émolument de CHF 1'000.-- est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 17 janvier 2013

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Adrien Gutowski, avocat

- Office fédéral de la justice, Unité extraditions

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 55 Competenza - 1 L'UFG decide dell'estradizione della persona perseguita nonché della consegna degli oggetti e dei beni sequestrati dopo che alla persona perseguita e alla terza persona che si oppone alla consegna degli oggetti e dei beni è stato accordato un termine adeguato per esprimersi in merito.101
¹	L'UFG decide dell'estradizione della persona perseguita nonché della consegna degli oggetti e dei beni sequestrati dopo che alla persona perseguita e alla terza persona che si oppone alla consegna degli oggetti e dei beni è stato accordato un termine adeguato per esprimersi in merito.101
²	Se la persona perseguita fa valere d'essere ricercata per un reato politico o se nell'istruzione appaiono seri motivi per concludere al carattere politico dell'atto, la decisione spetta alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.102 L'UFG trasmette l'inserto, con propria proposta. Alla persona perseguita è dato modo di esprimersi in merito.
³	È applicabile per analogia la procedura del ricorso giusta l'articolo 25.103

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65 - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65 - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 55 Competenza - 1 L'UFG decide dell'estradizione della persona perseguita nonché della consegna degli oggetti e dei beni sequestrati dopo che alla persona perseguita e alla terza persona che si oppone alla consegna degli oggetti e dei beni è stato accordato un termine adeguato per esprimersi in merito.101
¹	L'UFG decide dell'estradizione della persona perseguita nonché della consegna degli oggetti e dei beni sequestrati dopo che alla persona perseguita e alla terza persona che si oppone alla consegna degli oggetti e dei beni è stato accordato un termine adeguato per esprimersi in merito.101
²	Se la persona perseguita fa valere d'essere ricercata per un reato politico o se nell'istruzione appaiono seri motivi per concludere al carattere politico dell'atto, la decisione spetta alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.102 L'UFG trasmette l'inserto, con propria proposta. Alla persona perseguita è dato modo di esprimersi in merito.
³	È applicabile per analogia la procedura del ricorso giusta l'articolo 25.103

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 55 Competenza - 1 L'UFG decide dell'estradizione della persona perseguita nonché della consegna degli oggetti e dei beni sequestrati dopo che alla persona perseguita e alla terza persona che si oppone alla consegna degli oggetti e dei beni è stato accordato un termine adeguato per esprimersi in merito.101
¹	L'UFG decide dell'estradizione della persona perseguita nonché della consegna degli oggetti e dei beni sequestrati dopo che alla persona perseguita e alla terza persona che si oppone alla consegna degli oggetti e dei beni è stato accordato un termine adeguato per esprimersi in merito.101
²	Se la persona perseguita fa valere d'essere ricercata per un reato politico o se nell'istruzione appaiono seri motivi per concludere al carattere politico dell'atto, la decisione spetta alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.102 L'UFG trasmette l'inserto, con propria proposta. Alla persona perseguita è dato modo di esprimersi in merito.
³	È applicabile per analogia la procedura del ricorso giusta l'articolo 25.103

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 25 - 1 Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.70
¹	Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.70
²	Il ricorso contro una domanda svizzera a uno Stato estero è ammissibile soltanto se questo è richiesto di assumere il perseguimento o l'esecuzione penali. In tale caso, è legittimata a ricorrere unicamente la persona perseguita che ha dimora abituale in Svizzera.71
^2bis	È ammissibile il ricorso contro una domanda svizzera volta a far assumere a uno Stato estero l'esecuzione di una decisione penale relativa a una consegna ai sensi dell'articolo 101 capoverso 2.72
³	L'UFG può ricorrere contro le decisioni delle autorità cantonali e contro le decisioni del Tribunale penale federale. L'autorità cantonale può ricorrere contro la decisione dell'UFG di non presentare la domanda.73
⁴	Il ricorso può vertere anche sull'applicazione inammissibile o manifestamente inesatta del diritto straniero.
⁵	...74
⁶	La Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale non è vincolata dalle conclusioni delle parti.75

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 21 Disposizioni comuni - 1 La persona perseguita può designare un patrocinatore. Se vi prescinde o non è in grado di farlo e la tutela dei suoi interessi lo richiede, le è nominato un patrocinatore d'ufficio.
¹	La persona perseguita può designare un patrocinatore. Se vi prescinde o non è in grado di farlo e la tutela dei suoi interessi lo richiede, le è nominato un patrocinatore d'ufficio.
²	Se la tutela dei loro interessi lo richiede, altre persone toccate da una misura d'assistenza o presenti alle indagini in qualità di parte lesa possono, all'atto dell'esecuzione dell'operazione d'assistenza, farsi assistere da un patrocinatore e, in quanto lo scopo dell'inchiesta non ne sia pregiudicato, farsi rappresentare da lui.
³	Le persone contro cui è diretto il procedimento penale all'estero possono impugnare decisioni soltanto se una misura d'assistenza giudiziaria le tocca personalmente e direttamente e se hanno un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.64
⁴	Il ricorso contro una decisione pronunciata in applicazione della presente legge non ha effetto sospensivo. Fa eccezione il ricorso:
^a	contro una decisione che autorizza l'estradizione;
^b	contro una decisione che autorizza la comunicazione di informazioni concernenti la sfera segreta o la consegna di oggetti o beni all'estero.65

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 28 Forma e contenuto della domanda - 1 La domanda deve essere scritta.
¹	La domanda deve essere scritta.
²	Essa deve indicare:
^a	l'ufficio da cui emana e all'occorrenza l'autorità competente per il procedimento penale;
^b	l'oggetto e il motivo;
^c	la qualificazione giuridica del reato;
^d	i dati, il più possibile precisi e completi, della persona contro cui è diretto il procedimento penale.
³	Per l'apprezzamento giuridico del reato devono essere allegati:
^a	un breve esposto dei fatti essenziali, salvo ove trattasi di una domanda di notificazione;
^b	le disposizioni applicabili nel luogo in cui il reato è stato commesso, salvo ove trattasi di una domanda d'assistenza secondo la parte terza della presente legge.
⁴	I documenti ufficiali esteri non richiedono legalizzazione.
⁵	Le domande estere e i documenti a sostegno devono essere presentati in lingua tedesca, francese o italiana o con una traduzione in una di queste lingue. Le traduzioni devono essere ufficialmente certificate conformi.
⁶	Se la domanda non soddisfa alle esigenze formali si può esigerne la rettificazione o il completamento; rimane salva la possibilità di ordinare misure provvisionali.

IR 0.353.1 Convenzione europea di estradizione del 13 dicembre 1957 CEEstr Art. 12 Domanda e atti a sostegno - 1.9 La domanda sarà espressa per iscritto e presentata per via diplomatica. Un'altra via potrà essere convenuta mediante accordo diretto fra due o più Parti.10
²	A sostegno della domanda sarà prodotto:

SR 351.11 Ordinanza del 24 febbraio 1982 sull'assistenza internazionale in materia penale (OAIMP) OAIMP Art. 10 Esposto dei fatti - 1 L'esposto dei fatti può essere contenuto nella domanda o negli allegati.
¹	L'esposto dei fatti può essere contenuto nella domanda o negli allegati.
²	Vi devono essere perlomeno indicati il luogo, la data e il modo in cui fu commesso il reato.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 13 . Querela - 1 Nei procedimenti giusta la presente legge sono considerati efficaci in Svizzera:
¹	Nei procedimenti giusta la presente legge sono considerati efficaci in Svizzera:
^a	l'interruzione della prescrizione secondo il diritto dello Stato richiedente;
^b	la querela presentata in tempo utile a un'autorità straniera, se necessaria anche secondo il diritto svizzero.
²	Se la querela è necessaria soltanto secondo il diritto svizzero, la sanzione non può essere inflitta o eseguita in Svizzera qualora la parte lesa vi si opponga.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 99 - 1 La pena si prescrive:
^a	durante l'esecuzione ininterrotta di questa pena o di un'altra pena detentiva o misura eseguita immediatamente prima;
^b	nel caso di liberazione condizionale, durante il tempo di prova.
^c	in venti anni, se si tratta di una pena detentiva da cinque a meno di dieci anni;
^d	in quindici anni, se si tratta di una pena detentiva di oltre un anno ma inferiore a cinque anni;
^e	in cinque anni, se si tratta di un'altra pena.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 73 Spese e indennità - 1 Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento:
¹	Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento:
^a	il calcolo delle spese procedurali;
^b	gli emolumenti;
^c	le spese ripetibili, le indennità per la difesa d'ufficio, per il gratuito patrocinio, per i periti e per i testimoni.
²	Gli emolumenti sono fissati in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale, della situazione finanziaria delle parti e dell'onere della cancelleria.
³	Gli emolumenti variano da un minimo di 200 franchi fino a un massimo di 100 000 franchi per ognuna delle seguenti procedure:
^a	procedura preliminare;
^b	procedura di primo grado;
^c	procedura di ricorso.

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 8 Emolumenti riscossi davanti alla Corte dei reclami penali - (art. 73 cpv. 3 lett. c LOAP, art. 63 cpv. 4bis e 5 PA, art. 25 cpv. 4 DPA)
¹	Per la procedura di reclamo ai sensi degli articoli 393 e seguenti del CPP12 e secondo il DPA possono essere riscossi degli emolumenti da 200 a 50 000 franchi.
²	Gli emolumenti per le altre procedure condotte secondo il CPP variano tra 200 e 20 000 franchi.
³	Gli emolumenti riscossi per le procedure ai sensi della PA variano:
^a	per le cause in cui non entra in linea di conto alcun interesse finanziario: da 100 a 5000 franchi;
^b	per le altre cause: da 100 a 50 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
¹	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
²	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.