Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A 8/2013

Urteil vom 16. Januar 2013
II. zivilrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter von Werdt, Präsident,
Bundesrichter Herrmann, Schöbi,
Gerichtsschreiber Zbinden.

Verfahrensbeteiligte
X.________,
Beschwerdeführer,

gegen

Vormundschaftsbehörde A.________.

Gegenstand
Fürsorgerische Freiheitsentziehung,

Beschwerde gegen das Urteil des Obergerichts des Kantons Zürich, II. Zivilkammer, vom 6. Dezember 2012.

Sachverhalt:

A.
Am 27. September 2012 wies die Vormundschaftsbehörde A.________ (Sozialbehörde A.________) X.________ im Rahmen einer fürsorgerischen Freiheitsentziehung im Sinn von Art. 397a Abs. 1 aZGB zwecks Behandlung seiner psychischen Erkrankung und der durch langjährigen Alkoholmissbrauch verursachten Folgen in das Pflegezentrum B.________ ein. X.________ ersuchte um gerichtliche Beurteilung dieser Massnahme bzw. um Entlassung aus der Einrichtung. Nach Anhörung des Betroffenen und des Gutachters, Dr. med. Y.________, anlässlich der Verhandlung vom 15. Oktober 2012 wies das Einzelgericht des Bezirksgerichts Pfäffikon mit Urteil vom gleichen Tag das Entlassungsgesuch von X.________ ab.

B.
Am 6. Dezember 2012 gab das Obergericht des Kantons Zürich einer gegen das Urteil des Einzelgerichts des Bezirksgerichts Pfäffikon eingereichten Berufung des Betroffenen nicht statt.

C.
X.________ (Beschwerdeführer) hat am 28. Dezember 2012 (Postaufgabe) gegen das Urteil des Obergerichts beim Bundesgericht Beschwerde in Zivilsachen erhoben. Er ersucht wie schon vor den kantonalen gerichtlichen Instanzen um Entlassung aus der fürsorgerischen Freiheitsentziehung.
Es sind keine Vernehmlassungen eingeholt worden.

Erwägungen:

1.
Am 1. Januar 2013 sind die Bestimmungen über die fürsorgerische Unterbringung (Art. 426
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 426 - 1 Une personne peut être placée dans une institution appropriée lorsque, en raison de troubles psychiques, d'une déficience mentale ou d'un grave état d'abandon, l'assistance ou le traitement nécessaires ne peuvent lui être fournis d'une autre manière.
1    Une personne peut être placée dans une institution appropriée lorsque, en raison de troubles psychiques, d'une déficience mentale ou d'un grave état d'abandon, l'assistance ou le traitement nécessaires ne peuvent lui être fournis d'une autre manière.
2    La charge que la personne concernée représente pour ses proches et pour des tiers ainsi que leur protection sont prises en considération.
3    La personne concernée est libérée dès que les conditions du placement ne sont plus remplies.
4    La personne concernée ou l'un de ses proches peut demander sa libération en tout temps. La décision doit être prise sans délai.
-439
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 439 - 1 La personne concernée ou l'un de ses proches peut en appeler par écrit au juge en cas:
1    La personne concernée ou l'un de ses proches peut en appeler par écrit au juge en cas:
1  de placement ordonné par un médecin;
2  de maintien par l'institution;
3  de rejet d'une demande de libération par l'institution;
4  de traitement de troubles psychiques sans le consentement de la personne concernée;
5  d'application de mesures limitant la liberté de mouvement de la personne concernée.
2    Le délai d'appel est de dix jours à compter de la date de la notification de la décision. Pour les mesures limitant la liberté de mouvement, il peut en être appelé au juge en tout temps.
3    Les dispositions régissant la procédure devant l'instance judiciaire de recours sont applicables par analogie.
4    Toute requête d'un contrôle judiciaire doit être transmise immédiatement au juge compétent.
ZGB) in der Fassung gemäss Ziff. I 1 des Bundesgesetzes vom 19. Dezember 2008 (Erwachsenenschutz, Personenrecht und Kindesrecht) in Kraft getreten. Entgegen Art. 14 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 439 - 1 La personne concernée ou l'un de ses proches peut en appeler par écrit au juge en cas:
1    La personne concernée ou l'un de ses proches peut en appeler par écrit au juge en cas:
1  de placement ordonné par un médecin;
2  de maintien par l'institution;
3  de rejet d'une demande de libération par l'institution;
4  de traitement de troubles psychiques sans le consentement de la personne concernée;
5  d'application de mesures limitant la liberté de mouvement de la personne concernée.
2    Le délai d'appel est de dix jours à compter de la date de la notification de la décision. Pour les mesures limitant la liberté de mouvement, il peut en être appelé au juge en tout temps.
3    Les dispositions régissant la procédure devant l'instance judiciaire de recours sont applicables par analogie.
4    Toute requête d'un contrôle judiciaire doit être transmise immédiatement au juge compétent.
bzw. 14a Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 439 - 1 La personne concernée ou l'un de ses proches peut en appeler par écrit au juge en cas:
1    La personne concernée ou l'un de ses proches peut en appeler par écrit au juge en cas:
1  de placement ordonné par un médecin;
2  de maintien par l'institution;
3  de rejet d'une demande de libération par l'institution;
4  de traitement de troubles psychiques sans le consentement de la personne concernée;
5  d'application de mesures limitant la liberté de mouvement de la personne concernée.
2    Le délai d'appel est de dix jours à compter de la date de la notification de la décision. Pour les mesures limitant la liberté de mouvement, il peut en être appelé au juge en tout temps.
3    Les dispositions régissant la procédure devant l'instance judiciaire de recours sont applicables par analogie.
4    Toute requête d'un contrôle judiciaire doit être transmise immédiatement au juge compétent.
SchlTZGB sind diese Bestimmungen jedoch nicht auf die vorliegende Streitsache anzuwenden: Die Anordnung der strittigen Massnahme (fürsorgerische Freiheitsentziehung) ist am 27. September 2012 in Anwendung von Art. 397a ff. aZGB erfolgt. Der angefochtene Entscheid der letzten kantonalen Instanz ist am 6. Dezember 2012 in Anwendung der altrechtlichen Bestimmungen über die fürsorgerische Freiheitsentziehung (Art. 397a-f aZGB) ergangen. Gegenstand des vorliegenden Verfahrens ist somit eine 2012 vorgenommene Anordnung der fürsorgerischen Freiheitsentziehung. Es geht um die Frage, ob die kantonalen Instanzen die Bestimmungen über die fürsorgerische Freiheitsentziehung (Art. 397a
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 439 - 1 La personne concernée ou l'un de ses proches peut en appeler par écrit au juge en cas:
1    La personne concernée ou l'un de ses proches peut en appeler par écrit au juge en cas:
1  de placement ordonné par un médecin;
2  de maintien par l'institution;
3  de rejet d'une demande de libération par l'institution;
4  de traitement de troubles psychiques sans le consentement de la personne concernée;
5  d'application de mesures limitant la liberté de mouvement de la personne concernée.
2    Le délai d'appel est de dix jours à compter de la date de la notification de la décision. Pour les mesures limitant la liberté de mouvement, il peut en être appelé au juge en tout temps.
3    Les dispositions régissant la procédure devant l'instance judiciaire de recours sont applicables par analogie.
4    Toute requête d'un contrôle judiciaire doit être transmise immédiatement au juge compétent.
ff aZGB) richtig angewendet haben. Mit Bezug auf die Zulässigkeit der Beschwerde in Zivilsachen ist Art. 72 Abs. 2 Ziff. 6
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
2    Sont également sujettes au recours en matière civile:
a  les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
b1  sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
b2  sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
b3  sur le changement de nom,
b4  en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
b5  en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
b6  les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
b7  ...
BGG in der Fassung vom 17. Juni 2005 anwendbar. Im Übrigen handelt es sich trotz des mit der Revision verbundenen Namenswechsels (fürsorgerische Unterbringung statt
wie bisher fürsorgerische Freiheitsentziehung) nicht um eine neue, sondern grundsätzlich um die gleiche Massnahme, sodass sich ein echtes intertemporalrechtliches Problem nicht stellt (vgl. RUTH E. REUSSER, in Basler Kommentar Erwachsenenschutz, 2012, N. 23 zu Art. 14
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
2    Sont également sujettes au recours en matière civile:
a  les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
b1  sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
b2  sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
b3  sur le changement de nom,
b4  en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
b5  en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
b6  les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
b7  ...
SchlTZGB).

2.
Angefochten ist ein letztinstanzlicher kantonaler Endentscheid (Art. 75 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
a  une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
b  un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
c  une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.
und Art. 90
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
BGG) betreffend fürsorgerische Freiheitsentziehung. Er betrifft eine öffentlich-rechtliche Angelegenheit, die in engem Zusammenhang mit dem Zivilrecht steht und demzufolge ohne weiteres mit Beschwerde in Zivilsachen beim Bundesgericht angefochten werden kann (Art. 72 Abs. 2 lit. b Ziff. 6
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
2    Sont également sujettes au recours en matière civile:
a  les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
b1  sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
b2  sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
b3  sur le changement de nom,
b4  en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
b5  en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
b6  les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
b7  ...
BGG). Der Beschwerdeführer war im kantonalen Verfahren Partei (Art. 76 Abs. 1 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
b  est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
2    Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41
BGG). Er ist mit dem Gesuch um Entlassung nicht durchgedrungen und verfügt damit über ein schützenswertes Interesse an der Aufhebung des Entscheids (Art. 76 Abs. 1 lit. b
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
b  est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
2    Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41
BGG). Auf die fristgerecht (Art. 100 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...96
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
BGG) eingereichte Beschwerde ist einzutreten.

3.
Der Beschwerdeführer wehrt sich gegen die Anordnung der fürsorgerischen Freiheitsentziehung. Er möchte nicht im Pflegezentrum B.________, sondern (auf freiwilliger Basis) im Haus C.________ in D.________ bzw. in den Werken von Z.________ untergebracht werden. Überdies erachtet er die fürsorgerische Freiheitsentziehung als zu harte Massnahme, die seine persönliche Freiheit verletzt. Im Folgenden ist somit zu prüfen, ob die Voraussetzungen für eine Anordnung der fürsorgerischen Freiheitsentziehung im Sinn von Art. 397a Abs. 1 aZGB gegeben sind.

3.1 Die Einweisung bzw. die Zurückbehaltung in einer Anstalt gestützt auf Art. 397a Abs. 1 aZGB erfordert, dass die betroffene Person infolge der im Gesetz umschriebenen Schwächezustände (Geisteskrankheit, Geistesschwäche, Trunksucht, andere Suchterkrankungen oder schwerer Verwahrlosung) persönlicher Fürsorge bedarf, die ihr nur in einer Anstalt gewährt werden kann (BGE 114 II 213 E. 5; siehe zum Ganzen: BGE 134 III 289 E. 4). Die in Art. 397a Abs. 1 aZGB enthaltene Aufzählung der Schwächezustände ist abschliessend (BBl 1977 III 26 Ziff. 212.2). Insbesondere sieht das Gesetz keine fürsorgerische Freiheitsentziehung allein wegen Fremdgefährdung vor (vgl. dazu insbesondere auch EUGEN SPIRIG, Zürcher Kommentar, N. 340 zu Art. 397a aZGB; THOMAS GEISER, Basler Kommentar Zivilgesetzbuch I, 4. Aufl. 2010, N. 26 zu Art. 397a aZGB; zur Publikation bestimmtes Urteil 5A 607/2012 vom 5. September 2012 E. 3). Der Zweck der fürsorgerischen Freiheitsentziehung besteht in der Gewährung der erforderlichen persönlichen Fürsorge. Diese beinhaltet namentlich die Behandlung des Schwächezustandes bzw. die nötige persönliche Betreuung der betroffenen Person (GEISER, a.a.O., N. 9 der Vorbemerkungen zu Art. 397a-f aZGB und N. 3 zu Art. 397a aZGB).

3.2 Nach Art. 397e Ziff. 5 aZGB darf bei psychisch Kranken, insbesondere auch bei Alkoholkranken (BGE 137 III 289 E. 4.2 S. 291 f.), nur unter Beizug eines Sachverständigen entschieden werden. Das gestützt auf Art. 397e Ziff. 5 aZGB einzuholende Gutachten hat es dem Gericht zu ermöglichen, die sich aus Art. 397a Abs. 1 aZGB ergebenden Rechtsfragen zu beantworten (BGE 137 III 289 E. 4.5). So hat es sich insbesondere über den Gesundheitszustand der betroffenen Person, aber auch darüber zu äussern, wie sich allfällige gesundheitliche Störungen hinsichtlich der Gefahr einer Selbst- bzw. Drittgefährdung oder einer Verwahrlosung auswirken können und ob sich daraus ein Handlungsbedarf ergibt (BGE 137 III 289 E. 4.5). In diesem Zusammenhang interessiert insbesondere, ob ein Bedarf an der Behandlung einer festgestellten psychischen Erkrankung bzw. an Betreuung der betroffenen Person besteht. Wird ein Behandlungs- bzw. Betreuungsbedarf bejaht, ist weiter wesentlich, mit welcher konkreten Gefahr für die Gesundheit oder das Leben der betroffenen Person bzw. von Dritten zu rechnen ist, wenn die Behandlung der gutachterlich festgestellten Krankheit bzw. die Betreuung unterbleibt (zum Erfordernis der konkreten Gefahr: Urteile 5A 312/2007 vom 10.
Juli 2007 E. 2.3; 5A 288/2011 vom 19. Mai 2011 E. 5.3). Im Weiteren ist durch den Gutachter Antwort darauf zu geben, ob aufgrund des festgestellten Handlungsbedarfs eine stationäre Behandlung bzw. Betreuung unerlässlich ist. Dabei hat der Experte auch darüber Auskunft zu geben, ob die betroffene Person über glaubwürdige Krankheits- und Behandlungseinsicht verfügt. Wird aufgrund der vorgenannten gutachterlichen Abklärungen die Zurückbehaltung in einer Anstalt als notwendig erachtet, hat der Experte schliesslich zu beantworten, ob eine Anstalt zur Verfügung steht, die für die Behandlung bzw. Betreuung der betroffenen Person infrage kommt (siehe zum Ganzen BGE 137 III 289 E. 4.5).

3.3 Die kantonalen Instanzen haben sich nur beschränkt an die Vorgaben der bundesgerichtlichen Rechtsprechung bezüglich des Inhalts des Gutachtens gehalten. Insbesondere finden sich im Gutachten keine Ausführungen zur Frage, mit welcher konkreten Gefahr für die Gesundheit oder das Leben der betroffenen Person bzw. von Dritten zu rechnen ist, wenn die Behandlung der gutachterlich festgestellten Krankheit unterbleibt (zum Erfordernis der konkreten Gefahr: Urteile 5A 312/2007 vom 10. Juli 2007 E. 2.3; 5A 288/2011 vom 19. Mai 2011 E. 5.3). Namentlich nicht ersichtlich ist, ob die Gewaltbereitschaft des Beschwerdeführers gegenüber Dritten auf eine unterlassene Behandlung der Geistesschwäche zurückzuführen ist. Dennoch rechtfertigt es sich vorliegend nicht, den Entscheid aufzuheben und die Sache zur Ergänzung des Gutachtens an die Vorinstanz zurückzuweisen.

4.
4.1 Das Obergericht hat zusammengefasst aufgrund des eingeholten Gutachtens beim Beschwerdeführer in gesundheitlicher Hinsicht eine psychische Störung im Sinne einer Alkoholhalluzinose bzw. eine psychische Störung aus dem schizophrenen Kreis angenommen und hat im Übrigen einen langjährigen Alkoholmissbrauch ausgemacht. Aufgrund dieser tatsächlichen Feststellungen, die vom Beschwerdeführer in keiner Weise infrage gestellt werden, ist mit der Vorinstanz von einer Geistesschwäche und somit von einem Schwächezustand im Sinn von Art. 397a Abs. 1 aZGB auszugehen.

4.2 Mit Bezug auf den Fürsorgebedarf ergibt sich bereits aus einem Gutachten aus dem Jahr 2003, welches im Auftrag der Vormundschaftsbehörde erstellt worden war, dass der Beschwerdeführer eine Station mit klarem Tagesprogramm und Strukturen benötigt, da der Verdacht auf grosse Defizite bei der Verrichtung von alltäglichen Aufgaben wie regelmässige Nahrungsaufnahme und Körperhygiene, aber auch bezüglich Einhaltung von Abmachungen besteht. Bei testpsychologischen Abklärungen vom Januar 2003 wurde deutlich, dass die kognitiven Fähigkeiten des Beschwerdeführers deutlich unter dem vermuteten prämorbiden Niveau lagen und das Vorliegen einer hirnorganischen Persönlichkeitsstörung vermuten liessen. Die Vorinstanz verweist in diesem Zusammenhang auf den Vorfall im "W.________": Obwohl dem Beschwerdeführer klar war, dass die Hausordnung das Rauchen im alten brandgefährdeten Haus nicht erlaubt, sah er nicht ein, dass er auch in der Scheune nicht rauchen durfte. Die besagten Defizite sind laut dem an der Verhandlung befragten Gutachter nicht beseitigt. Vielmehr kommt auch dieser Experte zum Schluss, der Beschwerdeführer sei nicht in der Lage, selbstständig in einer eigenen Wohnung zu leben. Aus dem angefochtenen Entscheid ergibt sich
ausserdem die Unfähigkeit des Beschwerdeführers, sich in seinem Zustand in einer eigenen Wohnung ausreichend selbst zu versorgen. Zudem gilt es, die regelmässige Einnahme der verschriebenen Medikamente sicherzustellen. Damit aber ist zweifelsfrei ein Bedarf an persönlicher Betreuung und der Behandlung der Krankheit des Beschwerdeführers und damit ein Fürsorgebedarf im Sinn von Art. 397a Abs. 1 aZGB ausgewiesen.

4.3 Nach Auffassung des Gutachters benötigt der Beschwerdeführer ein stationäres Umfeld und eine stationäre Behandlung, um in den verschiedenen von Defiziten geprägten Bereichen einen Rückfall zu verhindern. Ohne stützendes und betreuendes Umfeld kann der Beschwerdeführer zurzeit nicht existieren. Der Gutachter und mit ihm das Obergericht kommen zum Schluss, die erforderliche persönliche Fürsorge und Behandlung könne ihm nur in einer Einrichtung zuteilwerden. Zudem ist bei einem stationären Aufenthalt die regelmässige Einnahme der beiden ihm verschriebenen Antipsychotika sichergestellt. Der Beschwerdeführer bringt nichts vor, was die obergerichtliche Würdigung des Sachverhalts als bundesrechtswidrig erscheinen liesse.

4.4 Nach dem Gutachter besteht im Pflegezentrum B.________ das für die Betreuung und Behandlung des Beschwerdeführers erforderliche aufwändige Betreuungskonzept; ferner stehen ihm dort Beschäftigungs- und Verdienstmöglichkeiten zur Verfügung und ist dort die lückenlose medikamentöse Behandlung seiner Krankheit sichergestellt (zur Voraussetzung der geeigneten Anstalt: BGE 112 II 486 E. 4c S. 490; 114 II 213 E. 7 S. 218; siehe auch Urteil 5A 519/2007 vom 10. Oktober 2007 E. 3). Die Anstalt deckt den erforderlichen Betreuungs- und Behandlungsbedarf ab und ist somit geeignet, dem Beschwerdeführer die erforderliche Fürsorge zukommen zu lassen. Der Beschwerdeführer bringt nichts vor, was das angefochtene Urteil mit Bezug auf die Geeignetheit der vorgeschlagenen Einrichtung infrage stellte.

5.
Damit aber waren zum gegebenen Zeitpunkt (2012) die Voraussetzungen für die Anordnung der fürsorgerischen Freiheitsentziehung im Sinn von Art. 397a Abs. 1 aZGB erfüllt. Die Beschwerde ist abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann.

6.
Den Umständen des konkreten Falles entsprechend werden keine Kosten erhoben (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.

2.
Es werden keine Kosten erhoben.

3.
Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, der Vormundschaftsbehörde A.________ und dem Obergericht des Kantons Zürich, II. Zivilkammer, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 16. Januar 2013
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: von Werdt

Der Gerichtsschreiber: Zbinden
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 5A_8/2013
Date : 16 janvier 2013
Publié : 03 février 2013
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Droit de la famille
Objet : Fürsorgerische Freiheitsentziehung


Répertoire des lois
CC: 426 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 426 - 1 Une personne peut être placée dans une institution appropriée lorsque, en raison de troubles psychiques, d'une déficience mentale ou d'un grave état d'abandon, l'assistance ou le traitement nécessaires ne peuvent lui être fournis d'une autre manière.
1    Une personne peut être placée dans une institution appropriée lorsque, en raison de troubles psychiques, d'une déficience mentale ou d'un grave état d'abandon, l'assistance ou le traitement nécessaires ne peuvent lui être fournis d'une autre manière.
2    La charge que la personne concernée représente pour ses proches et pour des tiers ainsi que leur protection sont prises en considération.
3    La personne concernée est libérée dès que les conditions du placement ne sont plus remplies.
4    La personne concernée ou l'un de ses proches peut demander sa libération en tout temps. La décision doit être prise sans délai.
439
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 439 - 1 La personne concernée ou l'un de ses proches peut en appeler par écrit au juge en cas:
1    La personne concernée ou l'un de ses proches peut en appeler par écrit au juge en cas:
1  de placement ordonné par un médecin;
2  de maintien par l'institution;
3  de rejet d'une demande de libération par l'institution;
4  de traitement de troubles psychiques sans le consentement de la personne concernée;
5  d'application de mesures limitant la liberté de mouvement de la personne concernée.
2    Le délai d'appel est de dix jours à compter de la date de la notification de la décision. Pour les mesures limitant la liberté de mouvement, il peut en être appelé au juge en tout temps.
3    Les dispositions régissant la procédure devant l'instance judiciaire de recours sont applicables par analogie.
4    Toute requête d'un contrôle judiciaire doit être transmise immédiatement au juge compétent.
CC tit fin: 14  14a
LTF: 66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
2    Sont également sujettes au recours en matière civile:
a  les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
b1  sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
b2  sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
b3  sur le changement de nom,
b4  en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
b5  en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
b6  les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
b7  ...
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
a  une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
b  un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
c  une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.
76 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
b  est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
2    Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41
90 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
100 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...96
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
397a
Répertoire ATF
112-II-486 • 114-II-213 • 134-III-289 • 137-III-289
Weitere Urteile ab 2000
5A_288/2011 • 5A_312/2007 • 5A_519/2007 • 5A_607/2012 • 5A_8/2013
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
personne concernée • tribunal fédéral • recours en matière civile • autorité inférieure • vie • maladie mentale • question • greffier • état de fait • pré • fumée • décision • état d'abandon • code civil suisse • déficience mentale • affection psychique • état de santé • alcoolisme • besoin • expert • examinateur • directive • condition • droit des personnes • jour • procédure cantonale • grange • liberté personnelle • intéressé • cercle • présomption • décision finale • soupçon • lausanne • réponse au recours • exactitude • remise à la poste • établissement approprié
... Ne pas tout montrer
FF
1977/III/26