1B_750/2012 - 2013-01-16 - Procédure pénale - détention pour des motifs de sûreté

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1B 750/2012

Arrêt du 16 janvier 2013
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président, Merkli et Chaix.
Greffière: Mme Arn.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Pierre Ochsner, avocat,
recourant,

contre

Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens.

Objet
détention pour des motifs de sûreté,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale, du 8 novembre 2012.

Faits:

A.
A.________ a été appréhendé le 6 juillet 2011 en région parisienne sur la base d'un mandat d'arrêt international émis le 26 avril 2011 par le Procureur du Ministère public de l'arrondissement de Lausanne (ci-après: le Procureur); ce mandat découlait de la plainte déposée à Lausanne le 12 janvier 2007 par B.________; cette plainte dénonçait le viol commis sur sa personne par A.________, le 27 août 2006 dans les environs de la ville de Ouarzazate (Maroc). A.________ a alors été détenu à titre extraditionnel en France. A compter du 25 novembre 2011, il a bénéficié d'un défenseur d'office désigné par le Procureur. Le 3 avril 2012, A.________ a été extradé vers la Suisse et se trouve depuis lors en détention à Lausanne.
Le 20 juillet 2012, A.________ a été mis en accusation devant le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne pour viol prétendument commis le 27 août 2006 au Maroc sur la personne de B.________. L'audience de jugement est fixée au 19 février 2013.

B.
Par ordonnance du 24 octobre 2012, le Tribunal des mesures de contrainte (ci-après: le Tmc) a rejeté la demande de mise en liberté présentée par A.________. Celui-ci a recouru contre cette décision auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois (ci-après: la cour cantonale), qui a rejeté ce recours par arrêt du 8 novembre 2012.
En substance, la cour cantonale a considéré que la compétence des autorités suisses était acquise. Elle a pour le surplus retenu que les conditions posées pour prononcer une détention pour motifs de sûretés étaient réunies et que la proportionnalité de la détention avant jugement était encore respectée au vu des faits reprochés.

C.
A.________ recourt contre cet arrêt auprès du Tribunal fédéral. A titre préalable, il sollicite que soit constatée la violation de la présomption d'innocence le concernant. Principalement, il demande sa mise en liberté immédiate, concluant à ce que soient constatées l'incompétence des autorités de poursuite pénale suisses et la nullité de la décision dont est recours. A titre subsidiaire, il conclut à ce qu'il soit constaté que la détention qu'il a subie dès le 13 novembre 2012 ne repose pas sur un titre valable, ce qui entraînerait également sa mise en liberté immédiate.
Le Ministère public conclut au rejet du recours. La cour cantonale se réfère aux considérants de sa décision. Le recourant a répliqué.

Considérant en droit:

1.
Le recours en matière pénale (art. 78 al. 1 LTF) est en principe ouvert contre les décisions relatives à la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté au sens des art. 212 ss CPP. Formé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision prise en dernière instance cantonale (art. 80 LTF) et qui touche le recourant dans ses intérêts juridiquement protégés (art. 81 al. 1 let. a et b ch. 1 LTF), le recours en matière pénale est par conséquent recevable.
En règle générale, les faits nouveaux et les preuves nouvelles ne sont pas admis devant le Tribunal fédéral (art. 99 al. 1 LTF). Par exception à cette règle, des faits nouveaux ou des preuves nouvelles peuvent être présentés devant le Tribunal fédéral s'ils résultent de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 in fine LTF). Cette exception permet d'alléguer des faits qui ne sont devenus pertinents qu'en raison de l'argumentation inattendue de l'autorité précédente (arrêt 4A 269/ 2010 du 23 août 2010 consid. 1.3 publié in SJ 2011 I 58). En se prévalant d'une éventuelle informalité de l'ordonnance du 13 novembre 2012 du Tmc prolongeant sa détention pour des motifs de sûreté jusqu'au 20 février 2013, le recourant allègue un fait nouveau. Or, ce fait ne résulte pas de la décision entreprise et n'est, pour ce motif, pas recevable. Le Tribunal fédéral n'entrera donc pas en matière sur ce grief.

2.
Une mesure de détention préventive n'est compatible avec la liberté personnelle (art. 10 al. 2 Cst. et 5 CEDH) que si elle repose sur une base légale (art. 31 al. 1 et art. 36 al. 1 Cst.), soit en l'espèce l'art. 221 CPP. Elle doit en outre correspondre à un intérêt public et respecter le principe de la proportionnalité (art. 36 al. 2 et 3 Cst.; ATF 123 I 268 consid. 2c p. 270). Pour que tel soit le cas, la privation de liberté doit être justifiée par les besoins de l'instruction, un risque de fuite ou un danger de collusion ou de réitération (cf. art. 221 al. 1 let. a , b et c CPP). Préalablement à ces conditions, il doit exister à l'égard de l'intéressé des charges suffisantes, soit de sérieux soupçons de culpabilité (art. 221 al. 1 CPP; art. 5 par. 1 let. c CEDH; arrêt 1B 63/2007 du 11 mai 2007 consid. 3 non publié in ATF 133 I 168).
Le Tribunal fédéral examine librement ces questions, sous réserve toutefois de l'appréciation des faits, revue sous l'angle restreint des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF (ATF 135 I 71 consid. 2.5 p. 73 s. et les références). En outre, il n'appartient pas au juge de la détention de procéder à une pesée complète des éléments à charge et à décharge et d'apprécier la crédibilité des personnes qui mettent en cause le prévenu. Il doit uniquement examiner s'il existe des indices sérieux de culpabilité justifiant une telle mesure (ATF 137 IV 122 consid. 3.2 p. 126 s.). Cette jurisprudence repose sur le principe que le juge de la détention, lorsqu'il apprécie les éléments du dossier pénal, ne doit pas empiéter sur les compétences du juge du fond (ATF 124 I 208 consid. 3 p. 210). De même, le juge de la détention ne tient pas compte, sauf situations évidentes, de la possibilité éventuelle de l'octroi, par le juge du fond, d'un sursis (ATF 133 I 270 consid. 3.4.2 p. 281 s.; 125 I 60 consid. 3d p. 64) ou d'une libération conditionnelle (ATF 124 I 208 consid. 6 p. 215).

3.
Le recourant soutient que les autorités de poursuite et de jugement suisses ne sont pas compétentes. A le suivre, il aurait fait l'objet au Maroc d'une décision équivalant à un acquittement définitif. De la sorte, il ne pourrait plus faire l'objet d'une poursuite en Suisse pour les mêmes faits. Il se prévaut d'une violation de l'art. 7 al. 4 CP.

3.1 A teneur de l'arrêt entrepris, la plainte pénale déposée par B.________ le 27 août 2006 au Maroc a fait l'objet d'un "ordre de non poursuite" prononcé par les autorités marocaines le 24 avril 2007. La plainte déposée ensuite à Lausanne a d'abord fait l'objet, le 4 septembre 2009, d'une ordonnance de non-lieu en faveur du recourant. Sur recours de la plaignante, cette ordonnance a cependant été annulée par arrêt du 29 septembre 2009 du Tribunal d'accusation vaudois, lequel a retenu que "la décision marocaine de non-lieu n'a pas de portée ne bis in idem au sens de l'art. 7 al. 4 CP". Dans l'arrêt présentement querellé, la cour cantonale a encore constaté que le recourant, depuis le début de sa détention extraditionnelle en juillet 2011, n'avait pas contesté valablement, ou avec succès, la compétence des autorités suisses pour instruire et juger les faits reprochés au Maroc en août 2006.
Les juges cantonaux ont ainsi déduit de ces circonstances que le recourant avait été valablement extradé en Suisse pour les faits en cause; au demeurant, la décision marocaine n'était pas formellement une décision de non-lieu; enfin, le droit de procédure marocain autorisant le classement en opportunité, l'ordre de non poursuite ne pouvait pas être assimilé à un acquittement définitif.

3.2 A teneur de l'art. 7 al. 4 let. a CP, sous réserve d'une violation grave des principes fondamentaux du droit constitutionnel et de la CEDH, l'auteur ne peut plus être poursuivi en Suisse pour le même acte s'il a été acquitté à l'étranger par un jugement définitif.
En l'espèce, défense et accusation confèrent à la décision des autorités marocaines mettant un terme à la procédure initiée dans ce pays du chef de viol sur la personne de B.________ une portée différente. Pour sa part, la partie plaignante soutient depuis le dépôt de sa plainte en Suisse qu'il y avait "peu à espérer" de la procédure diligentée au Maroc; se fondant sur l'opinion d'un avocat marocain et sur celle de l'ambassade de Suisse au Maroc, elle a répété cette argumentation devant le Tribunal d'accusation lors de son recours contre la décision vaudoise de non-lieu. Enfin, il ne ressort pas d'une lecture des pièces de la procédure marocaine que la partie plaignante ait été présente, représentée ou associée à tous les actes de procédure ayant conduit à la décision de "non poursuite".
Contrairement à ce que semble soutenir le recourant, il ne s'impose en l'espèce pas d'emblée d'assimiler la décision de non-lieu marocaine à un jugement définitif au sens de l'art. 7 al. 4 let. a CP. Pour fonder sa position, le recourant se fonde d'ailleurs uniquement sur des extraits de doctrine suisse et une analyse, personnelle, du droit de procédure marocain. Dans ces conditions, le juge de la détention n'est pas en mesure de trancher, préalablement aux conditions du maintien en détention, la question de la compétence des autorités suisses pour poursuivre et juger le recourant. Une décision de sa part empiéterait sur les compétences du tribunal du fond, lequel statuera - contrairement au juge de la détention - après avoir procédé à une administration complète des preuves (art. 341 ss CPP) et à l'audition de toutes les parties (art. 346 CPP).

3.3 Par conséquent, à l'instar de la direction de la procédure lors de la préparation des débats (art. 329 al. 1 let. c CPP), le juge de la détention peut limiter son contrôle des empêchements de procéder - au nombre desquels compte le principe "ne bis in idem" (Piquerez/ Macaluso, Procédure pénale suisse, 3ème édition 2011, n. 1552; Stephenson/ Zalunardo-Walser, in Basler Kommentar, 2011, n. 5 ad art. 329 CPP) - à un examen provisoire et sommaire (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 p. 1261; Niklaus Schmid, Praxiskommentar, 2009, n. 4 ad art. 329 CPP); à ce stade de la procédure, le principe "in dubio pro reo" ne trouve pas application (Griesser, in Kommentar zur StPO, Donatsch/Hansjakob/Lieber (éd.), 2010, n. 11 ad art. 329 CPP). En l'espèce, l'examen auquel s'est livré la cour cantonale ne viole ainsi pas le droit fédéral. Quant au principe de la célérité auquel sont tenues les autorités pénales (art. 5 al. 2 CPP), il est respecté, dans la mesure où l'audience de jugement au fond est d'ores et déjà fixée à brève échéance.
Le recours peut donc être rejeté, en tant qu'il s'en prenait à la prétendue incompétence des autorités de poursuite et de jugement suisses.

4.
Le recourant ne conteste plus devant le Tribunal fédéral que les conditions posées à la détention pour des motifs de sûreté soient réalisées. Il ne critique en particulier pas le fait que l'autorité cantonale a retenu qu'il existait contre lui des présomptions de culpabilité suffisantes, compte tenu notamment des déclarations de la victime et du dossier fourni par les autorités marocaines. Dès lors, le grief qu'il intitule "violation de la présomption d'innocence" est peu compréhensible. En tout état de cause, une violation de ce principe ne saurait résulter - comme semble le laisser entendre le recourant - de la simple rédaction d'un acte d'accusation, lequel a précisément pour but de décrire les actes reprochés au prévenu, les infractions réalisées et les dispositions légales applicables de l'avis du ministère public (art. 325 al. 1 let. f et g CPP). Pour le surplus, les critiques dirigées contre l'éventuelle imprécision de cet acte d'accusation sont irrecevables (art. 324 al. 2 CPP).
Par conséquent, ces griefs doivent être écartés, dans la mesure de leur recevabilité.

5.
Il s'ensuit que le recours est entièrement rejeté, dans la mesure où il est recevable, aux frais du recourant qui ne requiert pas l'assistance judiciaire (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Ministère public central et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale.

Lausanne, le 16 janvier 2013
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Fonjallaz

La Greffière: Arn

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale (CPP)51 prévoit un tribunal supérieur ou un tribunal des mesures de contrainte comme instance unique.52

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif57.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.58
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 5 Droit à la liberté et à la sûreté - 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
¹	Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
^a	s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent;
^b	s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi;
^c	s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci;
^d	s'il s'agit de la détention régulière d'un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l'autorité compétente;
^e	s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond;
^f	s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulières d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours.
²	Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle.
³	Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au par. 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience.
⁴	Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.
⁵	Toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.90

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 7 - 1 Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit à l'étranger, sans que soient réalisées les conditions prévues aux art. 4, 5 ou 6:
¹	Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit à l'étranger, sans que soient réalisées les conditions prévues aux art. 4, 5 ou 6:
^a	si l'acte est aussi réprimé dans l'État où il a été commis ou que le lieu de commission de l'acte ne relève d'aucune juridiction pénale;
^b	si l'auteur se trouve en Suisse ou qu'il est remis à la Suisse en raison de cet acte et
^c	si, selon le droit suisse, l'acte peut donner lieu à l'extradition, mais que l'auteur n'est pas extradé.
²	Lorsque l'auteur n'est pas de nationalité suisse et que le crime ou le délit n'a pas été commis contre un ressortissant suisse, l'al. 1 est applicable uniquement si:
^a	la demande d'extradition a été rejetée pour un motif autre que la nature de l'acte ou
^b	l'auteur a commis un crime particulièrement grave proscrit par la communauté internationale.
³	Le juge fixe les sanctions de sorte que l'auteur ne soit pas traité plus sévèrement qu'il ne l'aurait été en vertu du droit applicable au lieu de commission de l'acte.
⁴	Sous réserve d'une violation grave des principes fondamentaux du droit constitutionnel et de la CEDH11, l'auteur ne peut plus être poursuivi en Suisse pour le même acte:
^a	s'il a été acquitté à l'étranger par un jugement définitif;
^b	s'il a subi la sanction prononcée contre lui à l'étranger, que celle-ci lui a été remise ou qu'elle est prescrite.
⁵	Si, en raison de cet acte, l'auteur a été condamné à l'étranger et qu'il n'y a subi qu'une partie de la peine prononcée contre lui, le juge impute cette partie sur la peine à prononcer. Il décide si la mesure ordonnée et partiellement exécutée à l'étranger doit être poursuivie ou imputée sur la peine prononcée en Suisse.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.