BH.2007.14 - 2008-01-16 - Beschwerdekammer: Strafverfahren - Détention (art. 47 al. 2 et 44 en lien avec 214 PPF)

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BH.2007.14

Arrêt du 16 janvier 2008 Ire Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Emanuel Hochstrasser, président, Barbara Ott et Tito Ponti , La greffière Laurence Aellen

Parties

A., actuellement détenu, défendu d'office par Me Anne Girardet, avocate, plaignant

contre

Ministère public de la Confédération, partie adverse

Autorité qui a rendu la décision attaquée

Office des juges d'instruction fédéraux,

Objet

Détention (art. 47 al. 2

et 44

en lien avec 214 PPF)

Faits:

A. En date du 29 novembre 2007, la police valaisanne a arrêté A. et B., alors que ce dernier venait de tenter de changer dix faux billets de EUR 100.-- à la poste de Z. 355 fausses coupures de EUR 100.-- ont en outre été trouvées lors de la fouille du véhicule qu'ils occupaient.

Le 4 décembre 2007, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a décerné des mandats d'arrêt à l'encontre de A. et B. en raison du risque de fuite et de collusion.

Par ordonnances du 7 décembre 2007, le Juge d'instruction fédéral (ci-après: JIF) a admis les requêtes du MPC du 6 décembre 2007 et confirmé la détention de A. et B. pour risque de collusion et de fuite. Cette décision, dont le dispositif mentionne qu'elle peut faire l'objet d'une plainte dans un délai de cinq jours, a été notifiée à A.

B. Par lettre datée du 11 décembre 2007, adressée au juge, A. sollicite sa mise en liberté, faisant valoir qu'il est innocent, inconnu des services de police et qu'il n'y a aucune preuve contre lui. Il mentionne également être père de trois enfants et devoir subvenir aux besoins de sa famille. Enfin, il fait part de son désir de retourner dans son pays natal, le Maroc. Le MPC a transmis ce pli à la Cour de céans.

C. Dans ses observations du 20 décembre 2007, le MPC conclut au rejet de la plainte avec suite de frais. Il se réfère pour l'essentiel à l'ordonnance de confirmation de la détention rendue par le JIF le 7 décembre 2007 et à sa propre requête de prolongation de la détention formée le 18 décembre 2007. Le JIF conclut également au rejet de la plainte, précisant que les conditions de la détention préventive sont réalisées.

D. A. a renoncé à répliquer. Il demande à être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire et que Me Anne Girardet soit désignée comme avocate d'office. Il a rempli le formulaire ad hoc.

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 La Cour des plaintes examine d'office et librement la recevabilité des plaintes qui lui sont adressées.

1.2 Les décisions du juge d’instruction peuvent faire l’objet d’une plainte à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral dans les cinq jours suivant leur notification (art. 214 al. 1

et 217

PPF). L’ordonnance de confirmation de l’arrestation (art. 47 al. 2

et 4

PPF) rendue par le JIF le 7 décembre 2007 constitue un acte susceptible d’être attaqué par cette voie (TPF BH.2005.28 du 14 octobre 2005 consid. 1.2). La plainte doit être déposée par écrit auprès du Tribunal pénal fédéral; le détenu peut la remettre à son geôlier, qui doit la faire parvenir immédiatement au Tribunal pénal fédéral (art. 216

PPF).

1.3 En l'espèce, la lettre par laquelle le plaignant demande à être mis en liberté est datée du 11 décembre 2007. Elle était contenue dans une enveloppe transmise par le MPC, portant le cachet de la poste du 12 décembre 2007 ainsi que l'adresse du Tribunal pénal fédéral, inscrite vraisemblablement de la main du plaignant. Aussi, il convient de ne pas s'arrêter à la dénomination de "mise en liberté" utilisée et de considérer qu'il s'agit bien d'une plainte contre l'ordonnance de confirmation de l'arrestation. Déposée dans la forme et le délai prévus par les art. 216

et 217

PPF, la plainte est recevable.

2.

2.1 Aux termes de l’art. 44

PPF, la détention préventive présuppose l’existence de graves présomptions de culpabilité. Il faut en outre que la fuite de l’inculpé soit présumée imminente ou que des circonstances déterminées fassent présumer qu’il veut détruire les traces de l’infraction ou induire des témoins ou coïnculpés à faire de fausses déclarations ou compromettre de quelque autre façon le résultat de l’instruction. La détention préventive doit ainsi répondre aux exigences de légalité, d’intérêt public et de proportionnalité qui découlent de la liberté personnelle (art. 10 al. 2 , 31 al. 1 et 36 Cst.) et de l’art. 5 CEDH (arrêts du Tribunal fédéral 1S.3/2004 et 1S.4/2004 du 13 août 2004 consid. 3.1).

L’intensité des charges justifiant une détention n’est pas la même aux divers stades de l’instruction pénale. Des soupçons encore peu précis peuvent être considérés comme suffisants dans les premiers temps de l’enquête, mais la perspective d’une condamnation doit paraître vraisemblable après l’accomplissement de tous les actes d’instruction envisageables (ATF 116 Ia 143 consid. 3c p. 146; arrêts du Tribunal fédéral précités du 13 août 2004 consid. 3.1).

2.2 En l'espèce, il existe à l'encontre de l'inculpé des présomptions de culpabilité suffisantes. En effet, le plaignant a été interpellé alors qu'il circulait dans un véhicule où étaient dissimulées de nombreuses fausses coupures de EUR 100.--, en compagnie de B., lequel venait de tenter de changer des faux billets. Il est de plus directement mis en cause par un témoin pour avoir lui-même changé de faux billets dans une station d'essence.

S'agissant du risque de collusion, il ressort des procès-verbaux des auditions déjà menées que la version des faits du plaignant, qui évolue au fil de l'enquête, diffère de celles de B. ou des témoins. Il convient dès lors d'éviter qu'il puisse entrer en contact avec les autres personnes impliquées dans la procédure et accorder ses déclarations aux leurs avant que les faits soient clairement établis. L'enquête n'en est qu'à ses débuts et des informations doivent encore être récoltées, notamment auprès des autorités italiennes.

Quant au risque de fuite, il est indéniable dans la mesure où le plaignant, domicilié en Italie et de nationalité marocaine et italienne, n'a aucune attache avec la Suisse. En outre, il expose lui-même souhaiter retourner au Maroc.

A ce stade, le maintien en détention préventive est la seule mesure permettant de pallier les risques mentionnés ci-dessus.

Au vu de ce qui précède, la plainte est mal fondée et doit être rejetée.

3.

3.1 Le plaignant a requis l'octroi de l'assistance judiciaire. Toutefois, ses conclusions paraissant d'entrée de cause manifestement vouées à l'échec, celle-ci ne peut lui être accordée (art. 64 al. 1 LTF a contrario).

3.2 Par conséquent, le plaignant, qui succombe, supportera les frais de la cause (art. 66 al. 1 LTF applicable par renvoi de l'art. 245 al. 1 PPF), lesquels seront fixés à Fr. 1'000.-- (art. 1 et 3 du règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral; RS 173.711.32).

3.3 Par ordonnance du 3 décembre 2007, Me Anne Girardet a été désignée d'office comme défenseur du plaignant. Il appartient par conséquent à la Cour de céans de fixer son indemnité (art. 38 al. 1 PPF).

A teneur de l'art. 3 al. 1 du règlement sur les dépens et indemnités alloués devant le Tribunal pénal fédéral du 26 septembre 2006 (RS 173.711.31), les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de Fr. 200.-- au minimum et de Fr. 300.-- au maximum. En l'absence d'un mémoire d'honoraires, le montant de ceux-ci est fixé selon l'appréciation de la Cour (art. 3 al. 2). Compte tenu de la nature de l'affaire et de l'activité réduite déployée par l'avocate dans le cadre de la présente procédure, une indemnité forfaitaire de Fr. 200.--, TVA incluse, paraît justifiée.

Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce:

1. La plainte est rejetée.

2. La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3. Un émolument de Fr. 1'000.-- est mis à la charge du plaignant.

4. L'indemnité d'avocate d'office de Me Anne Girardet pour la présente procédure est fixée à Fr. 200.--.

Bellinzone, le 16 janvier 2008

Au nom de la Ire Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: la greffière:

Distribution

- Me Anne Girardet, avocate

- Ministère public de la Confédération

- Office des juges d'instruction fédéraux

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Ire Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 10 Recht auf Leben und auf persönliche Freiheit - 1 Jeder Mensch hat das Recht auf Leben. Die Todesstrafe ist verboten.
¹	Jeder Mensch hat das Recht auf Leben. Die Todesstrafe ist verboten.
²	Jeder Mensch hat das Recht auf persönliche Freiheit, insbesondere auf körperliche und geistige Unversehrtheit und auf Bewegungsfreiheit.
³	Folter und jede andere Art grausamer, unmenschlicher oder erniedrigender Behandlung oder Bestrafung sind verboten.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 31 Freiheitsentzug - 1 Die Freiheit darf einer Person nur in den vom Gesetz selbst vorgesehenen Fällen und nur auf die im Gesetz vorgeschriebene Weise entzogen werden.
¹	Die Freiheit darf einer Person nur in den vom Gesetz selbst vorgesehenen Fällen und nur auf die im Gesetz vorgeschriebene Weise entzogen werden.
²	Jede Person, der die Freiheit entzogen wird, hat Anspruch darauf, unverzüglich und in einer ihr verständlichen Sprache über die Gründe des Freiheitsentzugs und über ihre Rechte unterrichtet zu werden. Sie muss die Möglichkeit haben, ihre Rechte geltend zu machen. Sie hat insbesondere das Recht, ihre nächsten Angehörigen benachrichtigen zu lassen.
³	Jede Person, die in Untersuchungshaft genommen wird, hat Anspruch darauf, unverzüglich einer Richterin oder einem Richter vorgeführt zu werden; die Richterin oder der Richter entscheidet, ob die Person weiterhin in Haft gehalten oder freigelassen wird. Jede Person in Untersuchungshaft hat Anspruch auf ein Urteil innert angemessener Frist.
⁴	Jede Person, der die Freiheit nicht von einem Gericht entzogen wird, hat das Recht, jederzeit ein Gericht anzurufen. Dieses entscheidet so rasch wie möglich über die Rechtmässigkeit des Freiheitsentzugs.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 36 Einschränkungen von Grundrechten - 1 Einschränkungen von Grundrechten bedürfen einer gesetzlichen Grundlage. Schwerwiegende Einschränkungen müssen im Gesetz selbst vorgesehen sein. Ausgenommen sind Fälle ernster, unmittelbarer und nicht anders abwendbarer Gefahr.
¹	Einschränkungen von Grundrechten bedürfen einer gesetzlichen Grundlage. Schwerwiegende Einschränkungen müssen im Gesetz selbst vorgesehen sein. Ausgenommen sind Fälle ernster, unmittelbarer und nicht anders abwendbarer Gefahr.
²	Einschränkungen von Grundrechten müssen durch ein öffentliches Interesse oder durch den Schutz von Grundrechten Dritter gerechtfertigt sein.
³	Einschränkungen von Grundrechten müssen verhältnismässig sein.
⁴	Der Kerngehalt der Grundrechte ist unantastbar.

IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 5 Recht auf Freiheit und Sicherheit - (1) Jede Person hat das Recht auf Freiheit und Sicherheit. Die Freiheit darf nur in den folgenden Fällen und nur auf die gesetzlich vorgeschriebene Weise entzogen werden:
^a	rechtmässiger Freiheitsentzug nach Verurteilung durch ein zuständiges Gericht;
^b	rechtmässige Festnahme oder rechtmässiger Freiheitsentzug wegen Nichtbefolgung einer rechtmässigen gerichtlichen Anordnung oder zur Erzwingung der Erfüllung einer gesetzlichen Verpflichtung;
^c	rechtmässige Festnahme oder rechtmässiger Freiheitsentzug zur Vorführung vor die zuständige Gerichtsbehörde, wenn hinreichender Verdacht besteht, dass die betreffende Person eine Straftat begangen hat, oder wenn begründeter Anlass zu der Annahme besteht, dass es notwendig ist, sie an der Begehung einer Straftat oder an der Flucht nach Begehung einer solchen zu hindern;
^d	rechtmässiger Freiheitsentzug bei Minderjährigen zum Zweck überwachter Erziehung oder zur Vorführung vor die zuständige Behörde;
^e	rechtmässiger Freiheitsentzug mit dem Ziel, eine Verbreitung ansteckender Krankheiten zu verhindern, sowie bei psychisch Kranken, Alkohol- oder Rauschgiftsüchtigen und Landstreichern;
^f	rechtmässige Festnahme oder rechtmässiger Freiheitsentzug zur Verhinderung der unerlaubten Einreise sowie bei Personen, gegen die ein Ausweisungs- oder Auslieferungsverfahren im Gange ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 103 Aufschiebende Wirkung - 1 Die Beschwerde hat in der Regel keine aufschiebende Wirkung.
¹	Die Beschwerde hat in der Regel keine aufschiebende Wirkung.
²	Die Beschwerde hat im Umfang der Begehren aufschiebende Wirkung:
^a	in Zivilsachen, wenn sie sich gegen ein Gestaltungsurteil richtet;
^b	in Strafsachen, wenn sie sich gegen einen Entscheid richtet, der eine unbedingte Freiheitsstrafe oder eine freiheitsentziehende Massnahme ausspricht; die aufschiebende Wirkung erstreckt sich nicht auf den Entscheid über Zivilansprüche;
^c	in Verfahren auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen, wenn sie sich gegen eine Schlussverfügung oder gegen jede andere Verfügung richtet, welche die Übermittlung von Auskünften aus dem Geheimbereich oder die Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten bewilligt;
^d	in Verfahren auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe in Steuersachen.
³	Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann über die aufschiebende Wirkung von Amtes wegen oder auf Antrag einer Partei eine andere Anordnung treffen.

BGG:	64 66 90 103
BStP:	38 44 47 214 216 217 245
BV:	10 31 36
EMRK:	5