E-4609/2020 - 2020-12-16 - Droit de cité et droit des étrangers - Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ; recours réexamen; décision du SEM du 17 août 2020

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-4609/2020

Arrêt du16 décembre 2020

William Waeber, juge unique,

Composition avec l'approbation de Grégory Sauder, juge,

Isabelle Fournier, greffière.

A._______, né le (...),

Maroc,

Parties représenté par Rêzan Zehrê, Caritas Suisse,

(...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ;

Objet recours réexamen ;

décision du SEM du 17 août 2020 / N (...).

Vu

la demande d'asile déposée par le recourant en Suisse, le 28 juin 2019,

l'acceptation de reprise en charge de l'intéressé par l'Unité Dublin allemande, du 17 juillet 2019, basée sur l'art. 18 par. 1 let. d du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (JO L 180/31 du 29.6.2013 ; ci-après : règlement Dublin III),

la décision du 19 juillet 2019, par laquelle le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de l'intéressé et a prononcé son transfert vers l'Allemagne, en tant qu'Etat responsable de sa demande,

la lettre du 7 février 2020, par laquelle le mandataire du recourant a demandé au SEM de reconsidérer sa décision du 19 juillet 2019, au motif que le délai de transfert de six mois prévu par le règlement Dublin III était arrivé à échéance, et que la Suisse était désormais l'Etat responsable pour l'examen de la demande d'asile de l'intéressé,

la décision du 18 mai 2020, par laquelle le SEM a déclaré irrecevable la demande de réexamen de l'intéressé, au motif que l'avance de frais exigée précédemment n'avait pas été versée dans le délai imparti,

le recours interjeté le 29 mai 2020 contre cette décision, auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal),

l'arrêt E-2802/2020, du 17 juin 2020, par lequel le Tribunal a admis le recours, dans la mesure où il était recevable et, constatant que la demande de réexamen ne pouvait pas être considérée comme vouée à l'échec, a annulé la décision du SEM, du 18 mai 2020, et l'a invité à entrer en matière sur la demande de réexamen de l'intéressé,

la décision du 17 août 2020, par laquelle le SEM a rejeté la demande de réexamen et constaté que sa décision du 19 juillet 2019 était entrée en force,

le recours interjeté contre cette décision auprès du Tribunal, le 17 septembre 2020,

l'ordonnance du 2 décembre 2020, invitant le SEM à se déterminer sur le recours, au vu des nouveaux documents introduits dans son dossier électronique, notamment d'un courriel du 12 novembre 2020, par laquelle l'Unité Dublin allemande a communiqué au SEM que le transfert de l'intéressé n'était plus nécessaire et que la procédure Dublin était pour elle terminée, du fait que l'intéressé se trouvait en Allemagne, où il était entré de son plein gré dans des circonstances inconnues,

la réponse du SEM, du 7 décembre 2020,

et considérant

qu'en vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF),

que le Tribunal est par conséquent compétent pour statuer définitivement sur la présente cause,

qu'en l'espèce, le recourant a fait valoir dans sa demande de réexamen du 7 février 2020 que la Suisse était devenue compétente pour statuer sur sa demande d'asile du fait que le transfert en Allemagne n'avait pas eu lieu dans le délai prescrit,

que le SEM a retenu que l'Allemagne était toujours responsable pour l'examen de la demande, dès lors qu'il lui avait demandé une prolongation de délai pour effectuer le transfert, au motif que l'intéressé était en fuite,

que le recourant, lui, conteste que les conditions d'une demande de prolongation étaient remplies,

que, comme mentionné précédemment, le SEM a inséré fin novembre 2020, dans le dossier électronique alors archivé de la demande d'asile de l'intéressé, un courriel de l'Unité Dublin allemande, daté du 12 novembre 2020,

que par ce message, celle-ci communiquait au SEM qu'un transfert n'était plus nécessaire et que la procédure Dublin était ainsi terminée (« ein Überstellungsverfahren erübrigt sich und dieses Verfahren ist abgeschlossen »), dès lors que l'intéressé se trouvait en Allemagne,

que, cependant, il ressortait d'un rapport médical transmis au Tribunal par le recourant, dans un courrier du 20 novembre 2020, que celui-ci aurait séjourné en Allemagne avant le 15 octobre 2020,

que, par ailleurs, l'autorité cantonale a établi un formulaire de « reprise du séjour » le 15 octobre 2020,

qu'invité à se déterminer sur les éléments nouveaux apparus au dossier, le SEM a, dans sa réponse du 7 décembre 2020, expliqué qu'après avoir reçu la communication des autorités allemandes, du 12 novembre 2020, il avait informé l'autorité cantonale et lui avait fait savoir que, si l'intéressé devait réapparaître, une nouvelle procédure Dublin devrait être menée,

que, toujours selon le SEM, l'autorité cantonale lui a alors répondu que l'intéressé se trouvait en Suisse « en tout cas depuis le 15 octobre 2020 », raison pour laquelle une reprise de séjour avait été établie, tout en précisant qu'il avait été hospitalisé quelques jours après sa réapparition et ce jusqu'au 28 octobre 2020,

qu'à la suite de cette information, le SEM a ouvert un nouveau dossier électronique Dublin (procédure dite de catégorie 3),

que, selon sa réponse du 7 décembre 2020, il n'a toutefois pas encore informé les autorités allemandes, attendant l'issue de la précédente affaire,

que, toujours selon cette réponse, la présente procédure de recours est à son avis devenue sans objet, « la décision litigieuse ayant été consommée »,

qu'entendu par l'autorité cantonale, le 23 novembre 2020, l'intéressé a nié être retourné en Allemagne,

qu'au vu de ce qui précède, force est de constater que l'état de fait pertinent n'est pas établi de manière précise et complète,

que si, a priori, il ne peut pas être accordé foi aux déclarations du recourant, selon lesquelles il ne serait pas rendu en Allemagne, vu la communication de l'Unité allemande et le contenu du rapport médical transmis par le recourant, les faits ne sont pas encore clairs pour autant,

que la communication de l'Unité Dublin allemande, selon laquelle l'intéressé était en Allemagne, date du 12 novembre 2020, alors que le canton a signalé une reprise du séjour le 15 octobre 2020,

que l'extrait de la banque de données « Eurodac », consultée par le SEM le 27 novembre 2020, ne fait pas mention d'un nouvel enregistrement de l'intéressé en Allemagne,

que, par ailleurs, il n'en ressort pas non plus que le recourant a été, à nouveau, enregistré en Suisse comme étranger sans demande de protection ou comme demandeur d'asile,

que, dans ces conditions, le Tribunal ne peut pas, en l'état, conclure que la procédure est devenu sans objet, comme l'indique le SEM,

qu'il appartient au SEM de clarifier l'état de faits et de déterminer la situation de l'intéressé depuis son retour en Suisse, en fonction de ses intentions en revenant dans ce pays,

que celles-ci apparaissent très floues, notamment quant au maintien d'une demande de protection en Suisse, au regard des propos tenus lors de son audition du 23 novembre 2020 par l'autorité cantonale,

que le mandataire du recourant, dûment constitué, n'a pas été invité à se déterminer sur de nombreux faits découverts ou intervenus après l'hospitalisation de celui-ci,

que, vu le déroulement de la procédure et, notamment, les nouvelles pièces enregistrées successivement par le SEM dans les divers dossiers déjà ouverts concernant l'intéressé (demande d'asile / demande de réexamen) ou dans le nouveau dossier Dublin constitué (procédure 3), dont le Tribunal a été informé récemment, il n'incombe pas à ce dernier de procéder à de telles mesures,

que, s'il arrive à la conclusion que la compétence pour traiter la demande d'asile de l'intéressé, du 28 juin 2019, n'a plus à être déterminée, auquel cas il aurait d'ailleurs dû annuler sa décision du 17 août 2020 plutôt que de proposer le classement du recours, le SEM pourra effectivement déclarer sans objet la demande de reconsidération du 7 février 2020, après avoir invité le recourant à se déterminer,

qu'après avoir déposé une nouvelle demande de reprise en charge à l'Allemagne et obtenu son approbation, il lui appartiendra, alors, de prononcer une nouvelle décision de renvoi à l'encontre de l'intéressé, fondée sur la Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI, RS 142.20), voire sur la LAsi, au cas où il devait arriver à la conclusion que l'intéressé a déposé une nouvelle demande d'asile en Suisse,

que l'intéressé pourra, le cas échéant, faire valoir ses objections quant à la compétence de l'Allemagne,

qu'au vu de ce qui précède, le recours est admis, dans le sens que la décision du SEM du 17 août 2020 est annulée et la cause renvoyée au SEM au sens des considérants qui précèdent,

que s'avérant manifestement fondé, il l'est dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 2 LAsi),

que vu l'issue de la procédure, il n'est pas perçu de frais (cf. art. 63 al. 1 et 2 PA),

que le recourant, qui obtient gain de cause, a droit à des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA),

que ceux-ci sont fixés sur la base du dernier décompte de prestations fourni par le mandataire du recourant,

que doivent toutefois être quelque peu diminuées les heures portées en compte pour la relecture du mémoire de recours, la lecture de la détermination du SEM et la rédaction de la réplique de deux pages du 12 novembre 2020,

que les heures consacrées aux recherches juridiques ont déjà été comptabilisées lors de la précédente procédure et qu'aucune nouvelle recherche n'a été nécessaire au vu du contenu du mémoire de recours, qui s'attache à relater les faits,

que sept heures de travail sont finalement admises comme indispensables au sens de la disposition précitée,

que les dépens sont ainsi arrêtés à 1'400 francs (frais et TVA compris),

que la demande d'assistance judiciaire devient sans objet avec le présent prononcé, les dépens couvrant l'indemnité qui serait due au mandataire au titre de son mandat d'office,

(dispositif : page suivante)

le Tribunal administratif fédéral ordonne :

1.
Le recours est admis, dans le sens où la décision du SEM du 17 août 2020 est annulée.

2.
La cause est renvoyée au SEM dans le sens des considérants.

3.
Il n'est pas perçu de frais.

4.
Des dépens d'un montant de 1'400 francs sont alloués au recourant, à la charge du SEM.

5.
La présente décision est adressée au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le juge unique : La greffière :

William Waeber Isabelle Fournier

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110