Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour V
E-1699/2017
Arrêt du 16 décembre 2019
Jean-Pierre Monnet, juge unique,
Composition avec l'approbation de Simon Thurnheer, juge,
Anne-Laure Sautaux, greffière.
A._______, née le (...),
Burundi,
Parties
(...),
recourante,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Asile et renvoi;
Objet
décision du SEM du 10 février 2017 / N (...).
Faits :
A.
Le 25 octobre 2016, la recourante a déposé une demande d'asile en Suisse. Elle a produit sa carte d'identité.
B.
Lors de l'audition sur les données personnelles et de celle sur les motifs d'asile, respectivement le 1er et le 22 novembre 2016, la recourante a déclaré qu'elle était d'ethnie tutsie et qu'elle avait habité avec ses parents et ses quatre frères dans la maison familiale sise dans le quartier de B._______ de la ville de C._______ depuis 2005 jusqu'à son départ définitif du pays, le 30 septembre2016, ou, selon une seconde version, jusqu'au départ de sa mère et de ses frères en Ouganda, le 9 ou le 10 janvier 2016 ; depuis cette dernière date, elle aurait vécu dans le même quartier chez une amie.
Après l'obtention d'une licence en (...) en 2009, elle aurait travaillé en tant qu'assistante administrative dans une société de (...) jusqu'à son départ définitif du pays. Durant l'année (...), elle aurait effectué un master en (...) en France. Elle aurait également séjourné, à des dates indéterminées, dans chacun des trois autres pays de l'Afrique des Grands lacs dans le cadre d'activités sportives.
Son père aurait été « (...) » et (...), à l'époque de l'ancien président du Burundi, Jean-Baptiste Bagaza, jusqu'en (...). Il aurait ensuite travaillé pour (...) jusqu'à sa retraite en (...), avant de devenir consultant pour la (...) du Burundi.
Dès novembre 2015, durant deux semaines, il aurait reçu des appels téléphoniques anonymes de menaces. En effet, suite à des apparitions télévisées de l'ancien président Jean-Baptiste Bagaza ayant exposé sa vision pour une sortie de la crise du Burundi, tous les anciens membres tutsis de son gouvernement auraient été fallacieusement accusés par les autorités burundaises de soutenir financièrement les milices rebelles. Tous les soirs de novembre à décembre 2015 ou, selon une seconde version, de novembre à janvier 2016, une personne en voiture aurait jeté des cailloux sur le toit de la maison familiale. Son père aurait appris des voisins que ceux-ci n'étaient pas la cible d'actes similaires et que la voiture en question était une voiture de police ; une semaine après le début de ces jets de pierres, il aurait demandé, en vain, au chef du quartier de mener une enquête.
Le 4 janvier 2016, trois des frères de la recourante auraient été interpellés par la police à un contrôle routier. Confrontés aux menaces des policiers en raison de leurs liens avec leur père, ils seraient remontés à bord de leur véhicule et auraient pris la fuite. Les policiers auraient tiré en leur direction et atteint l'un des trois frères, D._______, avant d'essayer, en vain, de les suivre ; selon une autre version, ils n'auraient pas disposé d'un véhicule et auraient fait appel à des renforts pour les poursuivre.
Lors de son admission à l'hôpital E._______, D._______ aurait été enregistré sous un nom d'emprunt, au vu et au su du chirurgien qui l'aurait opéré. Alertée, la recourante l'y aurait rejoint immédiatement. Après l'extraction chirurgicale de la balle, il aurait encore été hospitalisé durant deux semaines. La police se serait rendue à cet hôpital à sa recherche, en vain ; selon une autre version, la police se serait rendue à un autre hôpital, (...), ou encore aurait passé par plusieurs hôpitaux en vue de le retrouver. Les deux autres fuyards se seraient alors cachés « ne pouvant plus rentrer » ; selon une autre version, ils auraient été rejoints à l'hôpital par leur soeur, la recourante, et seraient retournés avec elle à la maison après la sortie de la salle d'opération de D._______. Ils n'auraient pas été recherchés par la police à leur domicile, vraisemblablement en raison de l'irrégularité du contrôle de police à l'origine de leur fuite.
Le (...) janvier 2016, le père de la recourante, qui se trouvait alors à Nairobi, aurait été informé par un ami, employé au sein du service de renseignements, de la délivrance d'un mandat d'arrêt à son encontre, des tirs de la police en direction de ses trois fils, et du fait que l'un d'eux avait été touché ; selon une première version, son père aurait ignoré où se trouvait D._______ et, selon une seconde, il aurait appris que celui-ci avait été opéré en un lieu indéterminé. A ces nouvelles, son père aurait téléphoné à sa mère pour lui demander de se rendre en Ouganda avec ses frères.
En date du (...) ou du (...) janvier 2016, sa mère et ses frères se seraient ainsi rendus à Kampala, où aurait séjourné sa soeur, mariée et mère de deux enfants. Ses parents et le benjamin de la famille, F._______, habiteraient dans une maison en location, tandis que ses trois autres frères séjourneraient dans un camp de réfugiés du HCR afin de bénéficier de mesures d'aide et de formation. Pour des raisons professionnelles, la recourante aurait refusé de quitter le Burundi. Elle aurait déménagé chez une amie, habitant dans le même quartier de B._______.
Le (...) septembre 2016, des Imbonerakure (membres d'une jeune milice affiliée au Conseil national pour la défense de la démocratie-Forces de défense de la démocratie) ou selon une autre version, quatre Imbonerakure et trois policiers, auraient appréhendé la recourante et son amie, à l'instar d'autres passants. Ils leur auraient ordonné de monter à bord de leur véhicule en vue de les contraindre à participer à une manifestation de protestation contre une décision de l'ONU d'envoi d'observateurs des droits de l'homme au Burundi. Ils leur auraient dit avoir besoin de la présence de jeunes filles tutsies à cette manifestation. La recourante leur aurait fait savoir qu'elle ne partageait pas leurs opinions et qu'elle refusait de se soumettre à leurs ordres. Un des jeunes miliciens, prénommé G._______ et habitant le même quartier qu'elle, l'aurait alors reconnue comme étant la soeur de D._______, « blessé par balle », et la fille d'une personne recherchée, elle-même en fuite. Il lui aurait alors demandé de le suivre, espérant obtenir une récompense. Il l'aurait menacée d'un viol si elle lui désobéissait et lui aurait tiré les cheveux, tandis qu'un autre ou les autres auraient commencé à lui toucher les seins. Suite aux cris de la recourante, des jeunes du quartier auraient jeté des cailloux sur les Imbonerakure. La recourante et son amie en auraient profité pour fuir, en courant de maison en maison ; devant chacune d'elles, elles auraient toqué et demandé l'autorisation aux occupants de la traverser afin de distancer les miliciens à leurs trousses. Elles auraient ensuite rejoint Kayanza en taxi. Grâce à l'aide du frère rwandais de son amie, elles seraient entrées au Rwanda.
Le (...) octobre 2016, la recourante se serait rendue auprès de sa famille en Ouganda. Le (...) octobre 2016, avec l'aide d'un passeur, elle serait arrivée, par avion, en Suisse, avec un faux passeport ougandais qu'elle aurait restitué au passeur.
A la fin de l'audition sur les motifs d'asile, la recourante a déclaré qu'elle pouvait se procurer une preuve relative à l'hospitalisation de son frère, voire le mandat d'arrêt de son père ; le SEM lui a alors imparti un délai d'un mois pour les produire, l'avisant qu'à défaut, il serait statué sur la base du dossier.
C.
Par courrier du 23 décembre 2016, la recourante a sollicité une prolongation de deux semaines du délai précité pour produire le dossier médical de son frère, invoquant les vacances du chirurgien concerné.
D.
Le 28 décembre 2016, la recourante a produit une copie du mandat d'arrêt non daté délivré à l'encontre de son père par un officier du ministère public auprès du « Tribunal de grande instance de la mairie de C._______ ». Y est indiqué que H._______ est « prévenu de l'infraction de participation à un mouvement insurrectionnel », soit « avoir, à B._______, hébergé et nourri des jeunes investis dans le mouvement insurrectionnel contre le 3e mandat [présidentiel] au mois de mai 2015 et après. » Elle a également produit une copie des cartes de réfugié délivrées, le (...) 2016, par l'Ouganda à chacun de ses trois frères, I._______, J._______ et D._______.
E.
Par décision du 10 février 2017 (notifiée le 16 février 2017), le SEM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié à la recourante, a rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.
Le SEM a considéré que les déclarations de la recourante sur les motifs à l'origine de la délivrance d'un mandat d'arrêt à l'encontre de son père étaient inconsistantes ; en outre, elles n'étaient pas plausibles au vu des informations sur le type de personnalités ayant fait l'objet d'un mandat d'arrêt suite à la tentative de coup d'Etat du 13 au 14 mai 2015, soit des personnalités de premier plan de la société civile et des responsables de médias indépendants, et de l'absence de raison pour le gouvernement de s'en prendre soudainement à une personne retraitée depuis de nombreuses années et ayant cessé ses fonctions pour l'ancien gouvernement depuis 19(...). Il a estimé que le mandat d'arrêt avait une valeur probante extrêmement faible, dès lors qu'il s'agissait d'une copie, non datée, et qu'il était notoire qu'un tel document pouvait être aisément obtenu contre paiement au Burundi. Il a ajouté que le contenu de ce mandat d'arrêt, soit l'infraction mentionnée remontant à mai 2015, n'était pas de nature à étayer les allégués de la recourante sur le départ légal de son père du pays en janvier 2016.
Il a relevé que les déclarations de la recourante au sujet des évènements du (...) septembre 2016 étaient stéréotypées et dénuées des détails significatifs d'un vécu ; en particulier, elle n'avait pas expliqué de manière concrète comment elle était parvenue à distancer ses poursuivants, mais s'était bornée à répéter être passée de maison en maison. Il a estimé illogiques ses déclarations sur les recherches policières de ses frères dans des hôpitaux, en omettant d'aller les chercher à leur domicile. Enfin, il a estimé incompréhensible son refus de fuir le Burundi avec sa mère et ses frères simplement par sa préférence pour la poursuite sur place de sa carrière professionnelle, nonobstant le mandat d'arrêt délivré à l'encontre de son père, les problèmes rencontrés avec la police par ses frères et les risques pour elle allégués. Pour ces raisons, il a estimé que les déclarations de la recourante ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance énoncées à l'art. 7

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen. |
|
1 | Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen. |
2 | Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält. |
3 | Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden. |
Il a considéré que l'exécution du renvoi de la recourante était licite, raisonnablement exigible et possible.
F.
Par acte du 17 mars 2017, la recourante a interjeté recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal) contre la décision précitée. Elle a conclu à son annulation, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile et, subsidiairement, au prononcé d'une admission provisoire.
Elle a fait valoir que ses déclarations à l'égard du mandat d'arrêt délivré à l'encontre de son père, eu égard à sa position influente au sein de l'ancien gouvernement de Bagaza et de sa provenance de la région de K._______ étaient plausibles, compte tenu de la situation au Burundi depuis avril 2015. Elle a ajouté que le SEM ne pouvait tirer aucun argument de l'infraction mentionnée dans le mandat d'arrêt, puisque ce mandat avait été émis en janvier 2016, que son père n'en avait pris connaissance qu'après son départ du Burundi, que l'accusation portée contre celui-ci était fallacieuse et que la mention de faits remontant à mai 2015 était purement opportune, puisqu'il était notoire que les manifestations antigouvernementales avaient diminué dans les mois suivant le coup d'Etat du 13 au 14 mai 2015, leurs organisateurs ayant dû fuir le pays. Elle a fait valoir que ses déclarations au sujet des évènements du (...) septembre 2016, y compris de sa fuite, étaient suffisamment détaillées. Elle a expliqué que l'absence de descente des policiers au domicile familial était compréhensible, car leur principale cible était son père, qui avait déjà quitté le pays, et non ses frères. Elle a expliqué qu'elle n'avait pas fui son pays en janvier 2016, car elle avait vu que ses parents étaient anéantis de devoir vendre leur maison et « quitter tout ce qu'ils avaient mis des années à bâtir [...] ». Elle a soutenu que ses motifs de fuite étaient vraisemblables et qu'en cas de retour au Burundi, elle serait exposée à un sérieux préjudice à titre réfléchi.
Elle a fait valoir que l'exécution de son renvoi était inexigible, sinon illicite.
G.
Dans sa réponse du 18 avril 2017, le SEM a proposé le rejet du recours. Il a relevé que si le père de la recourante avait véritablement été recherché pour des actes remontant à mai 2015, les autorités n'auraient pas attendu le mois de janvier 2016 pour délivrer un mandat d'arrêt à son encontre. Il a soutenu qu'il n'existait pas de persécution collective des tutsis au Burundi.
H.
Dans sa réplique du 8 mai 2017, la recourante a fait valoir qu'elle était considérée comme une opposante en raison de ses liens de filiation et de son refus d'obéissance aux Imbonerkure et qu'en tant que femme d'ethnie tutsie appartenant à l'opposition, elle risquait d'être exposée à des violences sexuelles utilisées à des fins de répression ethnique.
I.
Par décision du 12 avril 2019, le SEM, en application de l'art. 58 al. 1

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 58 - 1 Die Vorinstanz kann bis zu ihrer Vernehmlassung die angefochtene Verfügung in Wiedererwägung ziehen. |
|
1 | Die Vorinstanz kann bis zu ihrer Vernehmlassung die angefochtene Verfügung in Wiedererwägung ziehen. |
2 | Sie eröffnet eine neue Verfügung ohne Verzug den Parteien und bringt sie der Beschwerdeinstanz zur Kenntnis. |
3 | Die Beschwerdeinstanz setzt die Behandlung der Beschwerde fort, soweit diese durch die neue Verfügung der Vorinstanz nicht gegenstandslos geworden ist; Artikel 57 findet Anwendung, wenn die neue Verfügung auf einem erheblich veränderten Sachverhalt beruht oder eine erheblich veränderte Rechtslage schafft. |
J.
Par acte du 8 mai 2019, la recourante a informé le Tribunal que ses frères, I._______ et D._______, avaient obtenu l'asile au Canada et produit une copie des avis de décision d'octroi de l'asile.
K.
Les autres faits et arguments seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit.
Droit :
1.
1.1 Selon l'art. 31

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 31 Grundsatz - Das Bundesverwaltungsgericht beurteilt Beschwerden gegen Verfügungen nach Artikel 5 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 196819 über das Verwaltungsverfahren (VwVG). |

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben: |
|
1 | Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben: |
a | Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten; |
b | Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten; |
c | Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren. |
2 | Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25 |
3 | Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen. |

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen: |
|
1 | Die Beschwerde ist unzulässig gegen: |
a | Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt; |
b | Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen; |
c | Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen; |
d | ... |
e | Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend: |
e1 | Rahmenbewilligungen von Kernanlagen, |
e2 | die Genehmigung des Entsorgungsprogramms, |
e3 | den Verschluss von geologischen Tiefenlagern, |
e4 | den Entsorgungsnachweis; |
f | Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen; |
g | Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen; |
h | Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken; |
i | Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG); |
j | Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs. |
2 | Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen: |
a | Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind; |
b | Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind. |

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen: |
|
a | des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung; |
b | des Bundesrates betreffend: |
b1 | die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325, |
b2 | die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726, |
b3 | die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, |
b4 | das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30, |
c | des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals; |
cbis | des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals; |
cquater | des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft; |
cquinquies | der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats; |
cter | der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft; |
d | der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung; |
e | der Anstalten und Betriebe des Bundes; |
f | der eidgenössischen Kommissionen; |
g | der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe; |
h | der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen; |
i | kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht. |

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 105 Beschwerde gegen Verfügungen des SEM - Gegen Verfügungen des SEM kann nach Massgabe des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005367 Beschwerde geführt werden. |

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen: |
|
a | Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt; |
b | Entscheide über die ordentliche Einbürgerung; |
c | Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend: |
c1 | die Einreise, |
c2 | Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt, |
c3 | die vorläufige Aufnahme, |
c4 | die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung, |
c5 | Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen, |
c6 | die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer; |
d | Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die: |
d1 | vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen, |
d2 | von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt; |
e | Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal; |
f | Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn: |
fbis | Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200964; |
f1 | sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder |
f2 | der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201962 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht; |
g | Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen; |
h | Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen; |
i | Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes; |
j | Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind; |
k | Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht; |
l | Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt; |
m | Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt; |
n | Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend: |
n1 | das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung, |
n2 | die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten, |
n3 | Freigaben; |
o | Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs; |
p | Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:69 |
p1 | Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren, |
p2 | Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199770, |
p3 | Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201072; |
q | Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend: |
q1 | die Aufnahme in die Warteliste, |
q2 | die Zuteilung von Organen; |
r | Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3473 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200574 (VGG) getroffen hat; |
s | Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend: |
s1 | ... |
s2 | die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters; |
t | Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung; |
u | Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201577); |
v | Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe; |
w | Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; |
x | Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201681 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt; |
y | Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung; |
z | Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201684 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt. |
1.2 Les dernières dispositions de la modification du 25 septembre 2015 de la loi du 26 juin 1998 (RO 2016 3101) sur l'asile sont entrées en vigueur le 1er mars 2019 (cf. ordonnance du 8 juin 2018 portant dernière mise en vigueur de la modification du 25 septembre 2015 de la loi sur l'asile [RO 2018 2855]). Elles ne s'appliquent pas à la présente procédure, régie par l'ancien droit (cf. al. 1 des dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015, RO 2016 3101).
1.3 La recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer: |
|
1 | Zur Beschwerde ist berechtigt, wer: |
a | vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; |
b | durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und |
c | ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat. |
2 | Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt. |

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat. |
|
1 | Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat. |
2 | Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein. |
3 | Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten. |

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 108 Beschwerdefristen - 1 Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen. |
|
1 | Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen. |
2 | Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen. |
3 | Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen. |
4 | Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden. |
5 | Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden. |
6 | In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung. |
7 | Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG375 verbessert werden. |
1.4 Le pouvoir d'examen du Tribunal est limité, en matière d'asile, à la violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, et à l'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 let. a

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 106 Beschwerdegründe - 1 Mit der Beschwerde kann gerügt werden: |
|
1 | Mit der Beschwerde kann gerügt werden: |
a | Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Missbrauch und Überschreitung des Ermessens; |
b | unrichtige und unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts; |
c | ... |
2 | Artikel 27 Absatz 3 und Artikel 68 Absatz 2 bleiben vorbehalten. |
2.
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. |
|
1 | Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. |
2 | Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen. |
3 | Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 19514 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention).5 |
4 | Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6 |

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. |
|
1 | Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. |
2 | Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen. |
3 | Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 19514 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention).5 |
4 | Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6 |
2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (cf. art. 7 al. 1

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen. |
|
1 | Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen. |
2 | Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält. |
3 | Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden. |

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen. |
|
1 | Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen. |
2 | Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält. |
3 | Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden. |

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen. |
|
1 | Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen. |
2 | Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält. |
3 | Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden. |
2.3 Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, elles sont suffisamment fondées (ou : consistantes), concluantes (ou : constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnellement crédible. Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés étant généralement écartée. Elles sont concluantes, lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par ex. proche parent) sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation de collaborer (cf. art. 8

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 8 Mitwirkungspflicht - 1 Asylsuchende sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken. Sie müssen insbesondere: |
|
1 | Asylsuchende sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken. Sie müssen insbesondere: |
a | ihre Identität offen legen; |
b | Reisepapiere und Identitätsausweise abgeben; |
c | bei der Anhörung angeben, weshalb sie um Asyl nachsuchen; |
d | allfällige Beweismittel vollständig bezeichnen und sie unverzüglich einreichen oder, soweit dies zumutbar erscheint, sich darum bemühen, sie innerhalb einer angemessenen Frist zu beschaffen; |
e | bei der Erhebung der biometrischen Daten mitwirken; |
f | sich einer vom SEM angeordneten medizinischen Untersuchung unterziehen (Art. 26a); |
g | dem SEM ihre elektronischen Datenträger vorübergehend aushändigen, wenn ihre Identität, die Nationalität oder der Reiseweg weder gestützt auf Identitätsausweise noch auf andere Weise festgestellt werden kann; die Bearbeitung der Personendaten aus elektronischen Datenträgern richtet sich nach Artikel 8a. |
2 | Von Asylsuchenden kann verlangt werden, für die Übersetzung fremdsprachiger Dokumente in eine Amtssprache besorgt zu sein. |
3 | Asylsuchende, die sich in der Schweiz aufhalten, sind verpflichtet, sich während des Verfahrens den Behörden von Bund und Kantonen zur Verfügung zu halten. Sie müssen ihre Adresse und jede Änderung der nach kantonalem Recht zuständigen Behörde des Kantons oder der Gemeinde (kantonale Behörde) sofort mitteilen. |
3bis | Personen, die ohne triftigen Grund ihre Mitwirkungspflicht verletzen oder den Asylbehörden während mehr als 20 Tagen nicht zur Verfügung stehen, verzichten damit auf eine Weiterführung des Verfahrens. Dasselbe gilt für Personen, die den Asylbehörden in einem Zentrum des Bundes ohne triftigen Grund während mehr als 5 Tagen nicht zur Verfügung stehen. Die Gesuche werden formlos abgeschrieben. Ein neues Gesuch kann frühestens nach drei Jahren deponiert werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung der Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 195121.22 |
4 | ...23 |
2.4 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. |
|
1 | Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. |
2 | Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen. |
3 | Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 19514 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention).5 |
4 | Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6 |
3.
3.1 En l'espèce, il convient d'examiner la vraisemblance des déclarations de la recourante sur ses motifs de fuite du Burundi.
3.2 Le mandat d'arrêt (cf. Faits, let. D), a été produit en copie ce qui enlève d'emblée à ce document une part importante de sa valeur probante. Surtout, il apparaît qu'il a été vraisemblablement confectionné pour les besoins de la cause. En effet, le Tribunal fait siens les motifs d'ordre formel et matériel mentionnés par le SEM dans sa décision, à laquelle il est renvoyé sur ce point (cf. Faits, let. E). Il faut ajouter que le mandat d'arrêt est un document interne que la recourante n'était pas censée pouvoir se procurer, pas même en copie. Contrairement à ce qu'on aurait pu attendre d'elle, elle n'a fourni aucune explication sur la manière dont elle était parvenue à se procurer cette copie. De plus, l'infraction mentionnée sur cette pièce (soit l'offre par son père du toit et du couvert à des jeunes investis dans le mouvement insurrectionnel de mai 2015) est différente de celle mentionnée par la recourante lors de ses auditions (soit le soutien financier apporté par son père aux rebelles).
3.3 Le comportement que la recourante a prêté aux autorités n'est pas plausible, voire dénué de crédibilité. En effet, il n'est pas cohérent que son père, soupçonné dans le courant du second semestre de l'année 2015 d'actes d'opposition au régime, ait simplement fait l'objet d'actes réitérés et systématiques d'intimidation (appels anonymes et jets quotidiens de pierres contre sa maison) et pu quitter le pays en janvier 2016 sans être inquiété, tandis que, quelques jours après son départ, trois de ses fils aient fait l'objet d'un contrôle chicanier de police avec une blessure par balle de l'un d'eux. D'ailleurs, les déclarations de la recourante selon lesquelles des policiers en patrouille auraient jeté des cailloux chaque soir durant plusieurs mois sur le toit de la maison de son père ne sont elles-mêmes guère plausibles. Surtout, elle s'est contredite sur la durée de ces incidents indiquant tantôt qu'ils s'étaient limités aux mois de novembre et de décembre 2015, tantôt que la police avait continué à lancer des cailloux les soirs après l'opération chirurgicale de son frère du (...) janvier 2016. De surcroît, il n'est pas crédible, eu égard à la récurrence de ces actes que la famille de la recourante, dont la propriété était surveillée par un gardien, n'ait pas elle-même constaté que les cailloux étaient projetés d'une voiture de police, mais l'ait appris, dans le courant de la première semaine, d'un voisin.
3.4 Quant au prétendu contrôle routier subi par trois de ses frères le (...) janvier 2016, la recourante a déclaré qu'il était en lien avec le fait que son père était recherché. Or, dans la mesure où elle n'a pas rendu vraisemblable que son père était recherché au début du mois de janvier 2016, ses déclarations portant sur le contrôle de police chicanier de ses trois frères le (...) janvier 2016 sont d'emblée sujettes à caution. Cela étant, il sied de relever qu'elle s'est contredite sur le nombre de policiers (un ou plusieurs) qui auraient ouvert le feu sur la voiture en fuite. Elle s'est également contredite sur les circonstances de la course-poursuite, indiquant tantôt que la police avait poursuivi ses frères et perdu leurs traces, tantôt qu'elle n'avait pas de voiture et qu'elle avait dû appeler des renforts. L'indication du lieu où ses frères se seraient rendus au terme de cette course-poursuite est également fluctuante. En effet, elle a déclaré, dans une première version, qu'ils s'étaient rendus immédiatement dans un hôpital [F._______] précisément pour n'être pas y être retrouvés et, dans une seconde, qu'ils s'étaient auparavant rendus dans un hôpital (...). Elle s'est encore contredite quant au point de savoir si la police s'était ou non rendue à l'hôpital [F._______] en question à la recherche de ses frères. En tout état de cause, on discerne mal comment le policier aurait pu avoir la certitude d'avoir atteint sa cible qui se trouvait au moment de l'impact dans un véhicule en fuite. Il n'est dès lors pas crédible que les agents de police aient pu savoir que l'un des frères avait été touché et qu'ils se soient, pour cette raison, rendus sans succès dans des hôpitaux à la recherche de ceux-ci. Surtout, il sied de relever qu'ils ne se sont jamais rendus au domicile familial de la recourante, ce qui permet d'exclure qu'elle, son père ou ses frères aient été recherchés par les autorités en janvier 2016. Par ailleurs, la durée de la prétendue hospitalisation de son frère (deux semaines dès le [...] janvier 2016) est incompatible avec la date alléguée de sortie du pays de celui-ci cinq ou six jours plus tard (le [...] ou le [...] janvier 2016). Ses déclarations, selon lesquelles son père aurait appris les évènements du (...) janvier 2016, trois jours plus tard et par le truchement d'un ami, ne sont pas crédibles. D'abord, on ne voit pas comment l'ami en question aurait pu avoir connaissance de l'opération du frère de la recourante tout en ignorant le lieu d'hospitalisation de celui-ci. En plus, il n'est pas crédible qu'en pareilles circonstances, le père de la recourante n'ait pas été informé le jour même du (...) janvier 2016, directement par sa famille. Il n'est pas non plus crédible que, ce même
jour toujours, les deux frères de la recourante soient rentrés au domicile familial s'ils avaient véritablement craint d'être recherchés, voire éliminés par la police comme l'a prétendu la recourante. De plus, dans le contexte qu'elle a décrit avec un mandat d'arrêt délivré contre son père pour suspicion d'appartenance à l'opposition et des mesures de représailles, le (...) janvier 2016, à l'encontre de ses trois frères, son refus allégué de fuir le pays en même temps que sa famille, le (...) ou le (...) janvier 2016, qui aurait été dicté par des motifs professionnels, n'est pas convaincant. Ses déclarations selon lesquelles son père n'avait pas demandé l'asile en Ouganda, contrairement à ses trois frères désireux de bénéficier des avantages en termes de formation accordée aux réfugiés, ne sont pas cohérentes avec celles selon lesquelles son père était la cible principale des autorités burundaises. Enfin, la recourante qui a allégué pouvoir produire le dossier médical relatif à l'hospitalisation de son frère ne l'a pourtant pas produit.
3.5 Quant à la confrontation du (...) septembre 2016 de la recourante avec les Imbonerakure, il sied de relever que les éléments d'invraisemblance précités sont également des éléments d'invraisemblance de cette confrontation, puisque la recourante a indiqué qu'un des miliciens l'avait identifiée comme la soeur de D._______ qui avait pris une balle et la fille d'une personne en fuite. De plus, il n'est pas crédible que, poursuivie par des Imbonerakure l'ayant menacée d'un viol, elle ait toqué aux portes des maisons et demandé à leurs occupants l'autorisation de les traverser pour distancer ces poursuivants. La recourante a cherché à faire accroire qu'elle n'avait pas été retrouvée par les autorités plus tôt que le (...) septembre 2016, car celles-ci croyaient, à tort, qu'elle avait quitté le pays comme toute sa famille ; toutefois, s'il avait existé un véritable risque d'une persécution réfléchie, ciblée contre elle, en raison de ses liens avec son père, comme elle l'a prétendu, il n'est pas concevable qu'elle n'ait pas été retrouvée par les autorités entre janvier et septembre 2016, que ce soit chez son amie ou à son lieu de travail, mais seulement fortuitement, dans la rue, en date du (...) septembre 2016, par des Imbonerakure, éventuellement accompagnés par des policiers (selon les versions).
3.6 Au vu de ce qui précède, la recourante n'a pas rendu vraisemblables, au sens de l'art. 7

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen. |
|
1 | Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen. |
2 | Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält. |
3 | Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden. |

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. |
|
1 | Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. |
2 | Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen. |
3 | Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 19514 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention).5 |
4 | Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6 |
3.7 Au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il conteste le refus de reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d'asile, doit être rejeté et la décision attaquée confirmée sur ces points.
4.
Aucune exception selon l'art. 32 al. 1

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 32 Nichtverfügen der Wegweisung - (Art. 44 AsylG)96 |
|
1 | Die Wegweisung wird nicht verfügt, wenn die asylsuchende Person:97 |
a | im Besitze einer gültigen Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung ist; |
b | von einer Auslieferungsverfügung betroffen ist; |
c | von einer Ausweisungsverfügung nach Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung99 oder nach Artikel 68 AIG100 betroffen ist; oder |
d | von einer rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs102 oder Artikel 49a oder 49abis des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 1927103 betroffen ist. |
2 | In den Fällen nach Absatz 1 Buchstaben c und d kann die kantonale Behörde beim SEM eine Stellungnahme zu allfälligen Vollzugshindernissen einholen.104 |

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 44 Wegweisung und vorläufige Aufnahme - Lehnt das SEM das Asylgesuch ab oder tritt es darauf nicht ein, so verfügt es in der Regel die Wegweisung aus der Schweiz und ordnet den Vollzug an; es berücksichtigt dabei den Grundsatz der Einheit der Familie. Im Übrigen finden für die Anordnung des Vollzugs der Wegweisung die Artikel 83 und 84 des AIG132 Anwendung. |
5.
Vu la décision sur reconsidération partielle du 12 avril 2019 du SEM (cf. Faits, let. I.), le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, est devenu sans objet. Il doit donc être radié du rôle (cf. art. 111 let. a

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 111 Einzelrichterliche Zuständigkeit - Die Richter entscheiden in folgenden Fällen als Einzelrichter: |
|
a | Abschreibung von Beschwerden infolge Gegenstandslosigkeit; |
b | Nichteintreten auf offensichtlich unzulässige Beschwerden; |
c | Entscheid über die vorläufige Verweigerung der Einreise am Flughafen und Zuweisung eines Aufenthaltsorts am Flughafen; |
d | ... |
e | mit Zustimmung eines zweiten Richters: offensichtlich begründete oder unbegründete Beschwerden. |

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 23 Einzelrichter oder Einzelrichterin - 1 Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin entscheidet als Einzelrichter beziehungsweise Einzelrichterin über: |
|
1 | Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin entscheidet als Einzelrichter beziehungsweise Einzelrichterin über: |
a | die Abschreibung von gegenstandslos gewordenen Verfahren; |
b | das Nichteintreten auf offensichtlich unzulässige Rechtsmittel. |
2 | Vorbehalten bleiben die besonderen Zuständigkeiten des Einzelrichters beziehungsweise der Einzelrichterin nach: |
a | Artikel 111 Absatz 2 Buchstabe c des Asylgesetzes vom 26. Juni 19988; |
b | den Artikeln 29, 31 und 41 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. September 20159 (NDG); |
c | den Bundesgesetzen über die Sozialversicherung.10 |
6.
S'avérant désormais manifestement infondé, le recours, en tant qu'il n'est pas devenu sans objet, est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 111 Einzelrichterliche Zuständigkeit - Die Richter entscheiden in folgenden Fällen als Einzelrichter: |
|
a | Abschreibung von Beschwerden infolge Gegenstandslosigkeit; |
b | Nichteintreten auf offensichtlich unzulässige Beschwerden; |
c | Entscheid über die vorläufige Verweigerung der Einreise am Flughafen und Zuweisung eines Aufenthaltsorts am Flughafen; |
d | ... |
e | mit Zustimmung eines zweiten Richters: offensichtlich begründete oder unbegründete Beschwerden. |
7.
7.1 Au vu de l'issue de la cause en matière d'asile, il y a lieu de mettre les frais de procédure en la matière, d'un montant de 375 francs, à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden. |
|
1 | Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden. |
2 | Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht. |
3 | Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat. |
4 | Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102 |
4bis | Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt: |
a | in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken; |
b | in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103 |
5 | Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107 |

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 2 Bemessung der Gerichtsgebühr - 1 Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen. |
|
1 | Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen. |
2 | Das Gericht kann bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge nach den Artikeln 3 und 4 hinausgehen, wenn besondere Gründe, namentlich mutwillige Prozessführung oder ausserordentlicher Aufwand, es rechtfertigen.2 |
3 | Bei wenig aufwändigen Entscheiden über vorsorgliche Massnahmen, Ausstand, Wiederherstellung der Frist, Revision oder Erläuterung sowie bei Beschwerden gegen Zwischenentscheide kann die Gerichtsgebühr herabgesetzt werden. Der Mindestbetrag nach Artikel 3 oder 4 darf nicht unterschritten werden. |

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr: |
|
a | bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken; |
b | in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken. |
7.2 Ayant agi en son propre nom, la recourante n'a pas fait valoir de frais de représentation ni d'autres frais indispensables et relativement élevés. Il n'y a donc pas lieu de lui allouer des dépens, même partiels (cf. art. 64 al. 1

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen. |
|
1 | Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen. |
2 | Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann. |
3 | Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat. |
4 | Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt. |
5 | Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111 |

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz - 1 Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten. |
|
1 | Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten. |
2 | Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen. |
3 | Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten. |
4 | Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden. |
5 | Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7 |
(dispositif : page suivante)
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, est radié du rôle.
2.
Le recours est pour le reste rejeté, au sens des considérants.
3.
Les frais de procédure, d'un montant de 375 francs, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.
4.
Il n'est pas alloué de dépens.
5.
Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité cantonale compétente.
Le juge unique : La greffière :
Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux
Expédition :