F-4469/2014 - 2016-12-16 - Droit de cité et droit des étrangers - Refus d'approbation à l'octroi de l'autorisation de séjour au titre du regroupement familial inversé (ALCP) et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-4469/2014

Arrêt du 16 décembre 2016

Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),

Composition Martin Kayser, Jenny de Coulon Scuntaro, juges,

Victoria Popescu, greffière.

1. A._______,

2. B._______,

3. C._______,

4. D._______,
Parties
5. E._______,

représentés par le Centre Social Protestant (CSP)

La Fraternité, Place M.-L. Arlaud 2, 1003 Lausanne,

recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet refus d'approbation à l'octroi de l'autorisation de séjour au titre du regroupement familial inversé (ALCP) et renvoi de Suisse.

Faits :

A.
A._______, ressortissant équatorien né le 30 mai 1966 et B._______, ressortissante équatorienne née le 19 octobre 1972 se sont mariés le 25 février 1994. De leur union sont nés trois enfants : C._______, ressortissant équatorien né le 6 novembre 1994, D._______, ressortissant équatorien né le 28 août 1996 et E._______, ressortissant espagnol né le 10 novembre 2006. Les prénommés sont entrés en Suisse en décembre 2011.

B.
Le 10 septembre 2012, les intéressés ont sollicité l'octroi d'autorisations de séjour pour toute la famille au titre de regroupement familial inversé.

Par courrier du 19 février 2013, la requérante a indiqué à l'Office de la population de la commune de X._______ que son époux était momentanément retourné en Espagne.

Par décision du 20 février 2013, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : SPOP) a refusé les autorisations de séjour sollicitées et imparti aux intéressés un délai de départ au 20 mars 2013.

Par décision du 8 mars 2013, le SPOP a confirmé son refus d'octroyer une autorisation de séjour et leur a imparti un délai de départ au 8 avril 2013.

C.

C.a Par courrier du 5 avril 2013, le mandataire des intéressés a sollicité un réexamen du dossier, en mettant en exergue les difficultés auxquelles ils avaient dû faire face pour stabiliser leur situation. Il a été précisé que B._______ exerçait plusieurs emplois, que C._______ poursuivait ses études à W._______ tout en travaillant en parallèle et que D._______ fréquentait l'école obligatoire.

C.b Le 5 avril 2013, A._______ a rejoint sa famille en Suisse.

Par courrier du 21 mai 2013, le prénommé a indiqué, pièce à l'appui qu'il disposait d'un contrat de travail de durée déterminée auprès de F._______ Sàrl à Lausanne ; à cette occasion, il a relevé qu'avec ce nouvel élément, sa famille remplissait les conditions à l'obtention d'une autorisation de séjour.

Le 1er juin 2013, la famille a signé un contrat de bail à loyer pour un appartement de 4 pièces et demi à Lausanne.

C.c Par lettre du 17 juillet 2013, le SPOP a transmis à l'Office fédéral des migrations (ci-après ODM, depuis le 1er janvier 2015 le Secrétariat d'Etat aux migrations [ci-après : SEM]), avec un avis positif, le dossier objet de la présente cause afin qu'il se prononce sur l'approbation à l'octroi des autorisations de séjour en faveur des intéressés. Le SPOP a réexaminé sa position antérieure en raison de la présentation d'un contrat de travail de durée indéterminée concernant A._______. Ainsi, il s'est déclaré disposé à régler les conditions de séjour de l'enfant de nationalité espagnole en application de l'art. 24 annexe I ALCP.

C.d Par correspondance du 25 juillet 2013, l'ODM a informé les intéressés de son intention de ne pas donner son approbation à l'octroi des autorisations de séjour, estimant qu'ils ne sauraient se prévaloir de la nationalité espagnole de E._______, respectivement de l'ALCP, pour se voir délivrer une autorisation de séjour.

C.e Le 26 août 2013, le mandataire des prénommés a fait parvenir ses observations à l'ODM. En substance, il a rappelé que E._______ est de nationalité espagnole et que les conditions de l'art. 24 annexe 1 ALCP sont en l'espèce remplies.

Le 23 octobre 2013, le contrat de travail du 1er octobre 2013 de A._______ auprès de F._______ Sàrl a été versé au dossier.

Depuis le 29 novembre 2013, A._______ a travaillé chez G._______ à Y._______ pour un salaire mensuel de Fr. 5'100.- (cf. pce TAF 1 annexe 4). Quant à son épouse, elle a travaillé chez H._______ à Z._______ pour un salaire de Fr. 19.- / h, 3 à 4 heures par semaines ; pour I._______ pour un salaire de Fr. 300.- par mois ainsi que pour J._______ pour un salaire de Fr. 500 par mois (cf. pce TAF 1 annexe 5). S'agissant de C._______, il a exercé une activité lucrative au sein de G._______ SA à Y._______ et a perçu un salaire mensuel de Fr. 5'100.- (cf. pce TAF 1 annexe 6).

Par écrit du 1er juillet 2014, le mandataire de la famille a indiqué que la situation de cette famille n'avait pas changé si ce n'est qu'elle était encore mieux intégrée, qu'elle n'avait pas de dettes et qu'elle respectait l'ordre ainsi que les us et coutumes suisses. A cette occasion, ont été joints divers documents dont un contrat de travail concernant A._______ et B._______, des certificats, décomptes et fiches de salaire les concernant ainsi qu'un bail à loyer de durée indéterminée signé le 1er juin 2013.

D.
Par décision du 16 juillet 2014, l'ODM a refusé l'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur des requérants et leur a imparti un délai de départ au 31 octobre 2014 pour quitter le territoire suisse.

Dans la motivation de son prononcé, l'autorité de première instance a en particulier relevé que la Suisse n'a pas repris la notion de citoyenneté européenne dans le droit national et ne reconnaît pas les droits qui lui sont rattachés. Le Tribunal fédéral n'aurait ainsi pas repris la jurisprudence « Zhu et Chen » développée par la Cour de justice. Au vu de ce qui précède, il y n'y aurait pas lieu, sur la base de l'ALCP, de reconnaître aux ressortissants communautaires mineurs un droit originaire de s'installer et de résider en Suisse. Concernant l'examen d'éventuels empêchements au renvoi des recourants, elle constate que l'exécution de départ ne se heurte à aucun obstacle insurmontable d'ordre technique de sorte qu'elle s'avère possible. Enfin, il n'y aurait pas de motifs permettant de conclure à l'inexigibilité du départ.

E.
Par acte du 8 août 2014, les recourants ont formé recours devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) contre la décision de l'ODM du 16 juillet 2014, en concluant à l'admission du recours et à l'octroi d'une autorisation de séjour ALCP pour chacun des recourants

A l'appui de leur pourvoi, ils ont essentiellement argué qu'au vu de la nationalité espagnole de E._______, une autorisation de séjour devait être octroyée à la famille en application des articles 6 et 24 annexe I ALCP.

F.
Par décision incidente du 10 septembre 2014, le Tribunal de céans a invité d'une part A._______ et B._______ à produire une procuration écrite relative à la présente procédure et d'autre part C._______ et D._______ à adresser une déclaration individuelle par laquelle ils donnent pouvoir à leurs parents d'agir en leur nom respectif pour leur compte ou, alternativement, une procuration instituant en tant que mandataire le Centre social protestant.

Les documents susmentionnés ont été transmis au Tribunal par courrier du 19 septembre 2014.

G.

G.a Appelée à se déterminer sur le recours, l'autorité inférieure en a proposé le rejet par préavis du 30 octobre 2014. Elle a estimé que les recourants ne pouvaient se prévaloir de la nationalité espagnole de E._______ pour obtenir une autorisation de séjour en Suisse. Selon elle, reconnaître un droit originaire à un enfant mineur UE sur la base de l'art. 24 annexe I ALCP, puis un droit dérivé à ses parents provenant d'un état tiers, reviendrait à créer un nouveau droit de regroupement familial qui n'existe pas à l'art. 3 annexe I ALCP.

Les recourants ont exercé leur droit de réplique par communication du 8 décembre 2014 en soulignant que l'ODM contrevenait aux droits octroyés par l'ALCP en refusant de prendre en considération l'arrêt Zhu et Chen.

G.b Le Tribunal de céans a été informé par le SPOP que le Ministère public du canton de Berne a condamné A._______ le 8 janvier 2015 à une peine pécuniaire de 15 jours-amende à Fr. 30.- avec sursis pendant deux ans ainsi qu'à une amende Fr. 450.- pour violation simple des règles de la circulation routière et conduite d'un véhicule automobile sans permis de conduire.

Le 3 mars 2015, le prénommé a fait l'objet d'une nouvelle ordonnance pénale par le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois pour vol d'usage d'un véhicule automobile et conduite d'un véhicule automobile sans permis de conduire à une peine de 50 jours-amende, le jour-amende étant fixé à Fr. 50.- et le sursis accordé le 8 janvier 2015 étant révoqué.

Il a également été condamné le 2 juillet 2015 par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois pour avoir laissé conduire un tiers sans assurance-responsabilité civile à une peine de 20 jours-amende, le jour-amende étant fixé à Fr. 30.-, avec sursis pendant deux ans et ainsi qu'à une amende de Fr. 300.-.

S'agissant de D._______, il a été condamné par ordonnance pénale du 26 juillet 2016 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne pour infraction à la LCR à 40 jours-amende, le jour-amende étant fixé à Fr. 30.-, avec sursis pendant 3 ans et à une amende de Fr. 360.-, peine convertible en 12 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif de l'amende.

G.c Invités par ordonnance du 16 août 2016 à produire les renseignements et moyens de preuves concernant leurs revenus et charges actuelles, les recourants ont informé le Tribunal, par courrier du 23 septembre 2016 que le couple et leur fils E._______ ont dû se rendre d'urgence en Equateur, suite à un tremblement de terre qui a affecté toute une région de l'Equateur. Possédant deux maisons et de la famille dans cette région, ils n'ont prévu leur retour que pour fin novembre 2016. Il a également été relevé que D._______ a continué son apprentissage au sein de la société K._______ Sàrl et que C._______ a retrouvé le 3 octobre 2016 un emploi fixe auprès de la société G._______ SA suite à une période de chômage de 4 mois.

Par ordonnance pénale du 20 septembre 2016, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a prononcé une peine de 30 jours-amende, le jour-amende étant fixé à Fr. 30.-, à l'encontre de A._______ pour mise d'un véhicule automobile à la disposition d'un conducteur sans permis requis (art. 95 al. 1 LCR) et pour avoir laissé conduire sans assurance-responsabilité civile (art. 96 al. 3 LCR).

G.d Par ordonnance du 7 octobre 2016, le Tribunal de céans a imparti aux recourants un ultime délai au 30 novembre 2016 pour produire les renseignements et moyens de preuve sollicités par ordonnance du 16 août 2016 et pour donner des explications plus détaillées sur leur départ de Suisse.

Les intéressés n'ont pas répondu à cette injonction dans le délai requis ni jusqu'à ce jour.

G.e Par communication du 6 octobre 2016, le SPOP a versé au dossier un rapport établi par la police de Lausanne le 21 septembre 2016. Il en ressort que A._______ n'a pas payé Fr. 3'400.- de facture d'électricité, raison pour laquelle celle-ci a été coupée au mois de juillet 2016. Cette situation a poussé C._______ et D._______ à s'alimenter en posant une rallonge dans la prise électrique des locaux communs de l'immeuble, ce qui leur aurait permis de soustraire environ Fr. 400.- d'électricité, selon la gérance.

Le 30 septembre 2016, celle-ci a résilié le bail des recourants.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal (art. 1 al. 2 LTAF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 Les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et 52 PA).

2.
Les recourants peuvent invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. Moser et al., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème éd., 2013, n° 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.

3.1 Les autorités chargées de l'exécution de la LEtr s'assistent mutuellement dans l'accomplissement de leurs tâches (art. 97 al. 1 LEtr). Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.

3.2 En l'occurrence, le SPOP a soumis sa décision du 17 juillet 2013 à l'approbation du SEM en conformité avec la législation et la jurisprudence (à ce sujet, cf. ATF 141 II 169 consid. 4.3.1, 4.3.2 et 6.1 et l'art. 85 al. 3 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]). Il s'ensuit que le SEM et, a fortiori, le Tribunal ne sont pas liés par la décision du SPOP d'octroyer une autorisation de séjour aux recourants et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.

4.

4.1 L'étranger n'a en principe pas un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour ou d'établissement, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. ATF 135 II 1 consid. 1.1 et jurisprudence citée).

Aux termes de son art. 2 al. 2 , la LEtr n'est applicable aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne (CE), aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés que si l'ALCP n'en dispose pas autrement ou si ladite loi prévoit des dispositions plus favorables.

4.2 Lorsque le recourant n'obtient pas la prolongation de son autorisation de séjour, l'autorité inférieure prononce le renvoi de celui-ci de Suisse, conformément à l'art. 64 al. 1 let. c LEtr. Il convient toutefois d'examiner si l'exécution de ce renvoi est possible, licite et raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr.

L'exécution du renvoi n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

5.
A l'appui de leur pourvoi, les recourants se sont en particulier prévalus de la nationalité espagnole de l'enfant cadet E._______. Se pose donc à titre préalable la question de savoir si cet enfant, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne (UE), a un droit propre de demeurer en Suisse, dont les intéressés pourraient bénéficier à titre dérivé.

5.1 Se basant sur la jurisprudence de la Cour de Justice des communautés européennes (CJCE ; devenue entre-temps la Cour de Justice de l'Union européenne [CJUE]), le Tribunal fédéral a reconnu qu'une personne ayant la nationalité d'un Etat membre de l'Union européenne pouvait se prévaloir du droit de séjour sans activité lucrative conféré par l'art. 24 annexe I ALCP, à condition qu'elle dispose de moyens d'existence suffisants, peu importe leur provenance (cf. ATF 135 II 265 consid. 3.3 ; cf. également les arrêts du Tribunal fédéral 2C_943/2015 du 16 mars 2016 consid. 3.1 et 2C_840/2015 du 1er mars 2015 consid. 3.1). S'agissant d'un enfant de nationalité européenne, ses ressources peuvent notamment être fournies par le parent qui en a la garde.

5.2 A cet égard, la CJUE a considéré que le droit de l'Union européenne permettait au parent qui a effectivement la garde d'un ressortissant européen mineur en bas âge et qui dispose de ressources suffisantes, de séjourner avec son enfant sur le territoire de l'Etat membre d'accueil (sur cette question, cf. l'arrêt du 19 octobre 2004 Zhu et Chen, affaire C-200/02, Recueil de jurisprudence [Rec.], p. I-9951ss). Dans l'argumentation de son arrêt, la CJUE a exposé que le refus de permettre au parent, qui a effectivement la garde d'un enfant auquel le droit de l'Union européenne reconnaît un droit de séjour, de séjourner avec cet enfant dans l'Etat membre d'accueil priverait de tout effet utile le droit de séjour de ce dernier, car il était clair que la jouissance du droit de séjour par un enfant en bas âge implique nécessairement que cet enfant ait le droit d'être accompagné par la personne assurant effectivement sa garde et, dès lors, que cette personne soit en mesure de résider avec lui dans l'Etat membre d'accueil pendant ce séjour (cf. arrêt Zhu et Chen précité, pt. 45).

5.3 Contrairement à ce que l'autorité intimée a laissé entendre dans ses observations du 20 février 2015, le Tribunal fédéral a repris la jurisprudence Zhu et Chen en lien avec l'art. 24 par. 1 annexe I ALCP (à ce sujet, cf. en particulier arrêts du Tribunal fédéral 2C_943/2015 du 16 mars 2016 consid. 2.1 et 2C_944/2015 du 16 mars 2016 consid. 2.1 ; voir également ATF 139 II 393 consid. 4.2.5 et les arrêts du Tribunal fédéral 2C_470/2014 du 29 janvier 2015 consid. 3.3 et 2C_606/2013 du 4 avril 2014 consid. 3.2; cf. en outre Gaëtan Blaser, in : Amarelle / Nguyen [éd.], Code annoté de droit des migrations, Vol. III : Accord sur la libre circulation des personnes [ALCP], 2014, nos 20ss ad art. 6 ALCP).

5.4 En conséquence, c'est à tort que le SEM a omis d'examiner, dans la décision attaquée, si E._______ et sa famille pouvaient se prévaloir d'un droit de demeurer en Suisse fondé sur l'art. 24 annexe I ALCP. Cela vaut d'autant plus que tant l'autorité cantonale compétente que les recourants ont spécialement attiré l'attention du SEM sur le fait que le fils bénéficiait de la nationalité espagnole.

6.
Dans ces conditions, il y a lieu d'examiner si les conditions posées par l'art. 24 par. 2 annexe I ALCP sont réalisées dans le cas particulier, soit si les recourants disposent de moyens d'existence suffisants au sens de cette disposition.

6.1 Aux termes de l'art. 24 par. 2 annexe I ALCP, sont considérés comme suffisants les moyens financiers nécessaires qui dépassent le montant en dessous duquel les nationaux, eu égard à leur situation personnelle et, le cas échéant, à celle des membres de leur famille, peuvent prétendre à des prestations d'assistance.

6.2 Selon l'art. 16 al. 1 de l'ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes du 22 mai 2002 (OLCP, RS 142.203), ces moyens sont considérés comme suffisants s'ils dépassent les prestations d'assistance qui seraient allouées en fonction des directives "Aide sociale : concepts et normes de calcul" de la Conférence suisse des institutions d'action sociale (directives CSIAS), à un ressortissant suisse, éventuellement aux membres de sa famille, suite à la demande de l'intéressé et compte tenu de sa situation personnelle. En d'autres termes, on considère que la condition de l'art. 16 al. 1 OLCP est remplie si les moyens financiers d'un citoyen suisse, dans la même situation, lui fermeraient l'accès à l'aide sociale. Il importe peu, pour apprécier la situation économique de la personne concernée, que cette dernière génère elle-même ses moyens financiers ou que ceux-ci lui soient procurés par un tiers (cf. ATF 135 II 265 consid. 3.3).

6.3 En l'occurrence, à l'analyse du dossier, il appert que A._______ était au bénéfice, depuis le 2 décembre 2013, d'un contrat de travail de durée indéterminée en qualité d'ouvrier auprès de la société G._______ SA et qu'il réalisait un revenu mensuel moyen net s'élevant à Fr. 5'011.- (cf. pce TAF 1 annexes). Son fils C._______ a également travaillé pour ladite société pour un salaire mensuel net de Fr. 5'011.-. Quant à B._______, elle a conclu le 1er septembre 2012 un contrat de travail en qualité de femme de ménage pour le compte de I._______ pour un salaire mensuel brut de Fr. 300.- ; le 1er mars 2013, elle a exercé en tant que femme de ménage auprès de J._______ pour un salaire mensuel brut de Fr. 500.- par mois et le 13 avril 2013, elle a également débuté en qualité d'aide au service au sein du H._______ pour un salaire mensuel net de Fr. 296.- (2'671 / 9 ; cf. pce TAF 1 annexe relatif au certificat de salaire du 1er avril 2013 au 31 décembre 2013). Le montant global des revenus de la famille s'élevait ainsi à plus de Fr. 10'000.- en 2014. Du côté des charges, les intéressés s'acquittaient d'un loyer de Fr. 1'900.- par mois (cf. contrat de bail produit le 8 août 2014) et de primes d'assurance-maladie pour un montant inconnu, auxquelles il faut encore ajouter le forfait pour une famille avec trois enfants selon les normes CSIAS, soit Fr. 2'386.- (montant recommandé à partir de l'année 2016 [cf. le site de la Conférence suisse des institutions de l'action sociale www.csias.ch Les normes CSIAS Consulter les normes Normes CSIAS à partir de 2016, p. 58, consulté en décembre 2016]).

Il y a donc lieu de considérer que les recourants disposaient vraisemblablement d'un budget mensuel moyen excédentaire au moment où la décision du SEM a été prononcée. Cette question peut toutefois rester ouverte au vu de ce qui suit.

En effet, les dernières mesures d'instruction mises sur pieds par le Tribunal administratif fédéral ont mis en évidence que la situation financière des intéressés s'est fortement dégradée à tout le moins depuis août 2016. Ainsi, suite à l'ordonnance du 16 août 2016 impartissant un délai au 5 septembre 2016 pour produire les renseignements et moyens de preuve relatifs à leur situation financière, le mandataire de ces derniers a sollicité un délai supplémentaire en raison du fait qu'il n'avait pas réussi à les joindre. Par ordonnance du 7 septembre 2016, le délai a été prolongé jusqu'au 23 septembre 2016. Par communication du 23 septembre 2016, le mandataire a informé le Tribunal que le couple et le plus jeune enfant s'étaient rendus d'urgence en Equateur suite à un tremblement de terre qui s'était produit dans la région où leur famille habitait et que leur retour était prévu pour fin novembre 2016. Il a également été relevé que D._______ poursuivait son apprentissage auprès de l'entreprise K._______ Sàrl pour un salaire mensuel net de Fr. 927.- ([844 + 776 + 1'163] / 3) et que C._______ avait été engagé le 3 octobre 2016, après 4 mois de chômage, en qualité d'aide maçon au taux de 100% auprès de la société G._______ SA. Par ordonnance du 7 octobre 2016, un nouveau délai au 30 novembre 2016 a été imparti aux recourants pour fournir des explications sur leur départ précipité en Equateur et pour produire les moyens de preuve relatifs à leur situation financière. Par courrier du 6 octobre 2016, le SPOP a versé en cause un rapport établi par la police de Lausanne en date du 27 septembre 2016 concernant C._______ ainsi qu'un bail à loyer inscrit au nom de D._______ et de L._______. Dans ledit rapport, il ressort que des factures d'électricité pour un montant de Fr. 3'400.- n'ont pas été payées par A._______. Vu cette situation, C._______ et son frère D._______ se sont résolus à s'alimenter en électricité en posant une rallonge dans la prise d'électricité des locaux communs de l'immeuble.

6.4 Il ressort des éléments mis en évidence ci-dessus que A._______ et son épouse ne donnent plus de nouvelles depuis août 2016, qu'ils sont retournés dans leur pays d'origine avec leur seul enfant titulaire de la nationalité espagnole sans avoir demandé au préalable un visa de retour auprès des autorités cantonales et qu'ils n'exercent très vraisemblablement plus d'activité lucrative en Suisse depuis près de 5 mois. Par ailleurs, par ordonnance du 7 octobre 2016, le Tribunal de céans a imparti aux intéressés un délai au 30 novembre 2016 pour notamment indiquer de manière circonstanciée les dates de départ en Equateur et de retour en Suisse, les raisons qui ont amené A._______ et son épouse à être absents de Suisse pendant une si longue période avec leur enfant cadet et l'état de leurs revenus actuels obtenus en Suisse, faute de quoi le Tribunal de céans se réservait le droit de rejeter leur demande d'autorisation de séjour du 5 avril 2013. Or, les recourants n'ont pas réagi à cette injonction dans le délai imparti. Par conséquent, il y a lieu de conclure que l'enfant E._______ n'est toujours pas retourné en Suisse et que, partant, l'élément principal sur lequel se fondaient les intéressés pour prétendre à un titre de séjour (à savoir la présence en Suisse d'un enfant possédant la nationalité espagnole) n'est plus donné. En parallèle, au regard de l'évolution défavorable de leur situation professionnelle et financière depuis plusieurs mois (cf. let. G.e ci-dessus), il y a lieu de retenir que les intéressés ne disposent pas des moyens financiers suffisants pour assumer les charges de leur ménage et, partant, pour assurer leur indépendance financière et cela même si A._______ et son épouse devaient rentrer à brève échéance en Suisse avec leur enfant cadet. En effet, les personnes précitées n'ont aucunement fait valoir qu'en cas de retour en Suisse, ils trouveraient immédiatement un emploi leur permettant de couvrir leurs charges dans le sens de la jurisprudence topique (cf. supra consid. 5).

6.5 Force est donc d'admettre que les moyens financiers de l'enfant E._______ ne peuvent être considérés comme suffisants au regard des art. 24 par. 1 et 2 annexe I ALCP et 16 al. 1 OLCP et que ce dernier ne peut par conséquent prétendre à un droit originaire à l'octroi d'une autorisation de séjour. Il s'ensuit que ses parents détenteurs du droit de garde ne peuvent se voir reconnaître un droit (dérivé) à séjourner en Suisse à ses côtés.

6.6 S'agissant des deux frères C._______ et D._______, âgés actuellement de 20 et 21 ans, il paraît douteux, qu'ils aient pu, lors du dépôt de la requête en avril 2013, se fonder sur l'ALCP pour prétendre à un droit au regroupement familial. En effet, selon l'art. 3 § 1 de l'Annexe 1 ALCP, les membres de la famille d'une personne ressortissant d'une partie contractante ayant un droit de séjour ont droit de s'installer avec elle. Sont considérés comme membres de la famille, quelle que soit leur nationalité (a.) le conjoint et ses descendants de moins de 21 ans ou à charge et (b) les ascendants et ceux de son conjoint qui sont à sa charge (art. 3 de l'Annexe 1 § 2 ALCP). Les membres de la famille en position collatérale telles que les frères et soeurs ne sont donc pas mentionnés. Ainsi, il semble que, lors du dépôt de la demande qui nous occupe, seul l'art. 8 CEDH aurait éventuellement permis à C._______ et D._______ de prétendre à un regroupement familial pour rejoindre leurs parents en Suisse (cf. en ce sens arrêts du Tribunal fédéral 2C_840/2015 du 1er mars 2016 consid. 3.4 et 2C_418/2015 du 21 décembre 2015 consid. 4.6.2 concernant les jeunes adultes vivant encore au domicile de leurs parents). Compte tenu du fait que le frère cadet E._______ de nationalité espagnole ne bénéficie actuellement pas d'un droit originaire à l'octroi d'un titre de séjour et ne peut donc pas procurer un droit dérivé à ses parents, il n'est pas nécessaire d'approfondir plus avant la question.

7.
Dans la mesure où les intéressés n'ont pas obtenu l'autorisation de séjour sollicitée, c'est à bon droit que le SEM a prononcé le renvoi de ceux-ci de Suisse. Il convient toutefois encore d'examiner si l'exécution de ce renvoi est possible, licite et raisonnablement exigible.

7.1 Le Tribunal de céans a été informé par courrier du 23 septembre 2016 que A._______, son épouse et leur fils cadet se sont rendus en Equateur suite au tremblement de terre qui a affecté toute une région (cf. pce TAF 21). Rien ne permet dès lors de penser que leur renvoi se heurterait à des obstacles d'ordre technique et s'avérerait ainsi matériellement impossible au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr. Enfin, les recourants n'ont pas démontré que leur renvoi serait contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (cf. art. 83 al. 3 LEtr) ou que leur pays d'origine connaît, en l'état, une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait de présumer l'existence d'une mise en danger concrète (cf. 83 al. 4 LEtr). Au contraire, il ressort des éléments du dossier que le couple, qui demeure depuis quelques mois déjà dans son pays d'origine, y possède deux maisons et toute leur famille (cf. pce TAF 21).

7.2 Au vu des éléments susmentionnés, l'exécution du renvoi est possible, licite, et raisonnablement exigible.

8.
Compte tenu de tout ce qui précède, le Tribunal de céans - qui statue sur la base de l'état des faits au moment où il rend son jugement - ne peut que conclure que les intéressés ne peuvent se prévaloir d'un titre de séjour basé sur l'ALCP. Le recours est en conséquence rejeté.

9.
Vu l'issue de la procédure, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec le règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(Dispositif à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à Fr. 1'200.- sont mis à la charge des recourants. Ils sont prélevés sur l'avance de frais du même montant versée le 6 octobre 2014 par les recourants.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- aux recourants, par l'entremise de leur mandataire (acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (dossiers en retour)

- en copie, au Service de la population du canton de Vaud, pour information (dossiers cantonaux en retour)

Le président du collège : La greffière :

Yannick Antoniazza-Hafner Victoria Popescu

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 95 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
^a	conduit un véhicule automobile sans être titulaire du permis de conduire requis;
^b	conduit un véhicule automobile alors que le permis d'élève conducteur ou le permis de conduire lui a été refusé, retiré ou qu'il lui a été interdit d'en faire usage;
^c	conduit un véhicule automobile alors que son permis de conduire à l'essai est caduc;
^d	effectue une course d'apprentissage sans être titulaire d'un permis d'élève conducteur ou sans être accompagné conformément aux prescriptions;
^e	met un véhicule automobile à la disposition d'un conducteur dont il sait ou devrait savoir s'il avait prêté toute l'attention commandée par les circonstances qu'il n'est pas titulaire du permis requis.
³	Est puni de l'amende quiconque:
^a	n'observe pas les restrictions et les autres conditions auxquelles est soumis son permis de conduire;
^b	assume la tâche d'accompagner l'élève lors d'une course d'apprentissage sans remplir les conditions exigées;
^c	donne des leçons de conduite à titre professionnel sans être titulaire d'un permis de moniteur.
⁴	Est puni de l'amende quiconque:
^a	conduit un cycle alors que la conduite lui en a été interdite;
^b	conduit un véhicule à traction animale alors que la conduite lui en a été interdite.

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 96 - 1 Est puni de l'amende quiconque:
¹	Est puni de l'amende quiconque:
^a	conduit un véhicule automobile avec ou sans remorque sans le permis de circulation ou les plaques de contrôle requis;
^b	entreprend sans autorisation des courses soumises à l'agrément de l'autorité en vertu de la présente loi;
^c	n'observe pas les restrictions ou les conditions auxquelles le permis de circulation ou l'autorisation sont soumis de par la loi ou dans un cas d'espèce, notamment en ce qui concerne le poids total du véhicule.
²	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque conduit un véhicule automobile en sachant qu'il n'est pas couvert par l'assurance responsabilité civile prescrite ou qui devrait le savoir s'il avait prêté toute l'attention commandée par les circonstances. Dans les cas de peu de gravité, la sanction est la peine pécuniaire.260
³	Est puni des mêmes peines le détenteur du véhicule ou la personne qui dispose de ce dernier en ayant connaissance de l'infraction ou qui devrait en avoir connaissance s'il avait prêté toute l'attention commandée par les circonstances.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe - 1 Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 97 - 1 Les autorités chargées de l'exécution de la présente loi s'assistent mutuellement dans l'accomplissement de leurs tâches. Elles se communiquent les renseignements dont elles ont besoins et s'accordent, sur demande, le droit de consulter les dossiers.
¹	Les autorités chargées de l'exécution de la présente loi s'assistent mutuellement dans l'accomplissement de leurs tâches. Elles se communiquent les renseignements dont elles ont besoins et s'accordent, sur demande, le droit de consulter les dossiers.
²	Les autres autorités fédérales, cantonales et communales sont tenues de communiquer aux autorités visées à l'al. 1, sur demande, les données et les informations nécessaires à l'application de la présente loi.
³	Le Conseil fédéral détermine les données à communiquer aux autorités en vertu de l'al. 1 dans les cas suivants:
^a	ouverture d'enquêtes pénales;
^b	jugements de droit civil ou de droit pénal;
^c	changements d'état civil et refus de célébrer le mariage;
^d	versement de prestations de l'aide sociale;
^dbis	versement d'indemnités de chômage;
^dquater	application de mesures disciplinaires requises par les autorités scolaires;
^dquinquies	application de mesures prises par les autorités de protection de l'enfance et de l'adulte;
^dter	versement de prestations complémentaires au sens de la LPC315;
^e	d'autres décisions indiquant l'existence de besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a;
^f	...320
⁴	Lorsqu'une des autorités visées à l'al. 1 reçoit, en application de l'art. 26a LPC, des données concernant le versement d'une prestation complémentaire, elle communique spontanément la non-prolongation ou la révocation éventuelles de l'autorisation de séjour à l'organe chargé de fixer et de verser la prestation complémentaire.321

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 99 Procédure d'approbation - 1 Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
¹	Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
²	Le SEM peut refuser d'approuver une décision d'une autorité administrative cantonale ou d'une autorité cantonale de recours; il peut également en limiter la durée de validité ou l'assortir de conditions et de charges.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 40 Octroi des autorisations et décision préalable des autorités du marché du travail - 1 Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
¹	Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
²	Lorsqu'un étranger ne possède pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative, une décision cantonale préalable concernant le marché du travail est nécessaire pour l'admettre en vue de l'exercice d'une activité lucrative, ainsi que pour l'autoriser à changer d'emploi ou à passer d'une activité lucrative salariée à une activité lucrative indépendante.
³	Lorsqu'un canton dépose une demande d'octroi d'une autorisation de courte durée ou de séjour imputable sur le contingent de la Confédération, la décision préalable en matière de marché du travail est rendue par le SEM.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 85 Autorisations soumises à approbation et décisions préalables - (art. 30, al. 2, et 99 LEI)
¹	Le SEM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de courte durée et de séjour, l'octroi de l'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail (art. 83).
²	Le DFJP détermine dans une ordonnance les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités du marché du travail doivent être soumises à la procédure d'approbation.228
³	Les autorités cantonales compétentes du marché du travail (art. 83) et en matière d'étranger (art. 88, al. 1) peuvent soumettre pour approbation une décision au SEM afin qu'il vérifie si les conditions prévues par le droit fédéral sont remplies.229

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 2 Champ d'application - 1 La présente loi s'applique aux étrangers dans la mesure où leur statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse.
¹	La présente loi s'applique aux étrangers dans la mesure où leur statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse.
²	Elle n'est applicable aux ressortissants des États membres de la Communauté européenne (CE), aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son siège ou son domicile dans un de ces États que dans la mesure où l'accord du 21 juin 1999 entre, d'une part, la Confédération suisse, et, d'autre part, la Communauté européenne et ses États membres sur la libre circulation des personnes5 n'en dispose pas autrement ou lorsque la présente loi prévoit des dispositions plus favorables.
³	Elle n'est applicable aux ressortissants des États membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE), aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son siège ou son domicile dans un de ces États que dans la mesure où l'accord du 21 juin 2001 amendant la convention instituant l'Association européenne de libre-échange6 n'en dispose pas autrement ou lorsque la présente loi prévoit des dispositions plus favorables.
⁴	Les dispositions sur la procédure en matière de visa ainsi que sur l'entrée en Suisse et la sortie de Suisse ne s'appliquent que dans la mesure où les accords d'association à Schengen ne contiennent pas de dispositions divergentes.7
⁵	Les accords d'association à Schengen sont mentionnés à l'annexe 1, ch. 1.8

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 64 Décision de renvoi - 1 Les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l'encontre:
¹	Les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l'encontre:
^a	d'un étranger qui n'a pas d'autorisation alors qu'il y est tenu;
^b	d'un étranger qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée en Suisse (art. 5);
^c	d'un étranger auquel une autorisation est refusée ou dont l'autorisation, bien que requise, est révoquée ou n'est pas prolongée après un séjour autorisé.
³	La décision visée à l'al. 1, let. a et b, peut faire l'objet d'un recours dans les cinq jours ouvrables suivant sa notification. Le recours n'a pas d'effet suspensif. L'autorité de recours statue dans les dix jours sur la restitution de l'effet suspensif.
⁴	Les autorités cantonales compétentes désignent immédiatement une personne de confiance chargée de représenter, au cours de la procédure de renvoi, les intérêts de l'étranger mineur non accompagné.
⁵	Le Conseil fédéral définit le rôle, les compétences et les tâches de la personne de confiance désignée en vertu de l'al. 4.131

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261

SR 142.203 Ordonnance du 22 mai 2002 sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union européenne et ses États membres, entre la Suisse et le Royaume-Uni, ainsi qu'entre les États membres de l'Association européenne de libre-échange (Ordonnance sur la libre circulation des personnes, OLCP) - Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes OLCP Art. 16 Moyens financiers - (art. 24 de l'annexe I de l'Ac. sur la libre circulation des personnes et art. 23 de l'app. 1 de l'annexe K de la Conv. instituant l'AELE)
¹	Les moyens financiers des ressortissants de l'UE et de l'AELE ainsi que des membres de leur famille sont réputés suffisants s'ils dépassent les prestations d'assistance qui seraient allouées en fonction des directives «Aide sociale: concepts et normes de calcul» (directives CSIAS)63, à un ressortissant suisse, éventuellement aux membres de sa famille, suite à la demande de l'intéressé et compte tenu de sa situation personnelle.
²	Les moyens financiers d'un ayant droit à une rente, ressortissant de l'UE ou de l'AELE ainsi que les membres de sa famille, sont réputés suffisants s'ils dépassent le montant donnant droit à un ressortissant suisse qui en fait la demande, éventuellement aux membres de sa famille, à des prestations complémentaires au sens de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité64.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.