B-4697/2014 - 2016-12-16 - protection des marques, du design et des variétés végétales - Absolute Ausschlussgründe. Verfügung vom 8. August 2014 betreffend IR Nr. 1102341

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Abteilung II

B-4697/2014

Urteil vom 16. Dezember 2016

Richterin Maria Amgwerd (Vorsitz),

Besetzung Richter Pietro Angeli-Busi, Richter Francesco Brentani,

Gerichtsschreiberin Katharina Niederberger.

Wort & Bild Verlag Konradshöhe GmbH & Co KG,

Konradshöhe, DE-82065 Baierbrunn,

vertreten durch Rechtsanwältin Dr. Martina Altenpohl,
Parteien
Ruoss Vögele Partner,

Kreuzstrasse 54, Postfach, 8032 Zürich ,

Beschwerdeführerin,

gegen

Eidgenössisches Institut für Geistiges Eigentum IGE, Stauffacherstrasse 65/59g, 3003 Bern,

Vorinstanz.

Verfügung vom 8. August 2014 betreffend
Gegenstand
IR Nr. 1102341 - Apotheken Cockpit.

Sachverhalt:

A.
Die Wort & Bild Verlag Konradshöhe GmbH & Co KG (nachfolgend: Beschwerdeführerin) ist Inhaberin der internationalen Registrierung Nr. 1 102 341 504 "Apotheken Cockpit" mit Basiseintragung in Deutschland. Die Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) notifizierte die Wortmarke am 12. Januar 2012 für folgende Waren und Dienstleistungen:

Klasse 9: Supports de données magnétiques et optiques, en particulier bandes sonores, cassettes, CD, DVD et disques optiques, disques phonographiques, bandes audionumériques, bandes vidéo, tous les produits précités enregistrés ou vierges; fichiers vidéo, audio, d'images et textes téléchargeables; films enregistrés et films vidéo; fichiers audio et vidéo (téléchargeables) pour la transmission par podcasts; programmes d'ordinateurs; diapositives; dispositifs d'affichage à diodes électroluminescentes; cadeaux publicitaires et matériel publicitaire, à savoir dispositifs électroniques d'affichage publicitaire.

Klasse 16: Photos et produits imprimés, en particulier journaux en tous genres, livrets, livres, livres de poche, atlas, atlas avec éléments transparents, textes écrits, papillons, calendriers, affiches, textes de conseils et informations, matériel d'instruction et d'enseignement (à l'exception des appareils); éléments transparents comportant des graphiques et/ou textes imprimés (articles de papeterie); documents pour la rétroprojection; autres documents écrits, graphiques et photographies; blocs-notes, blocs pour ordonnances, mouchoirs en papier, albums photos, étiquettes autocollantes et films en matières plastiques, compris dans cette classe; articles de papeterie, articles de bureau (autres que meubles); cadeaux publicitaires et matériel publicitaire, éléments transparents pour l'intérieur et l'extérieur, décorations pour vitrines dans tous les cas, en papier et carton, éléments transparents pour l'intérieur et l'extérieur en papier et carton.

Klasse 20: Cadeaux publicitaires et matériel publicitaire, à savoir présentoirs, présentoirs de comptoir et de sol, colonnes d'affichage, présentoirs publicitaires, présentoirs de vente.

Klasse 35: Prestation de conseils en matière de gestion commerciale, services de conseillers commerciaux professionnels, prestation de conseils en publicité, marketing, relations publiques, publicité, développement de concepts et stratégies marketing, y compris concepts publicitaires et concepts de promotion des ventes, publication de textes publicitaires, tous étant des services d'agences publicitaires, diffusion et préparations d'annonces publicitaires, diffusion de matériel publicitaire, tous les services précités étant destinés à tous supports et toutes formes de supports, y compris services en ligne, recherches de marchés, services de conseillers en gestion et organisation commerciales, informations commerciales; services de bases de données, à savoir systématisation, collecte et saisie de données dans des bases de données informatiques; conduite de recherches et investigations dans des bases de données pour des tiers en matière d'informations commerciales et pour des consommateurs; rédaction de textes publicitaires; enquêtes et recherches dans des bases de données pour des tiers en matière d'informations commerciales et pour des consommateurs; services de conseillers pour l'organisation des affaires en rapport avec l'utilisation de supports numériques; publicité électronique; conduite de recherches et investigations dans des bases de données pour des tiers.

Klasse 38: Télécommunications, en particulier transmission de messages et informations, collecte et transmission de messages électroniques et informations générales, transmission de données, sons et images, en particulier également sur des systèmes de communication interactive, services en ligne et services de radiodiffusion en ligne, à savoir transmission d'informations, messages et images; transmission de données en tous genres; fourniture d'accès à des publications électroniques et leur publication; préparation d'accès à des informations sur Internet; préparation d'accès et location de temps d'accès à des bases de données; préparation d'accès à des bases de données informatiques; transmission de données de bases de données informatiques; fourniture d'accès à des bases de données.

Klasse 41: Formation continue d'employés; enseignement et formation, cours par correspondance, publication en ligne de magazines et livres, publication et rédaction de textes de conseils pour pharmaciens (autres que textes publicitaires), animation d'ateliers en ligne (enseignement) pour pharmaciens pour la mise à disposition de connaissances sur des services de conseillers en soins de santé, rédaction de textes de conseils (autres que textes publicitaires); publication de livres; rédaction de textes (actualités), autres que textes publicitaires; microédition de produits imprimés et publications électroniques (autres que textes publicitaires), y compris réalisation et préparation de produits imprimés et publications électroniques (autres que textes publicitaires), ainsi que leur publication; création de supports de données pour des tiers comprenant des fichiers audiovisuels, audio et d'images.

Klasse 42: Création de programmes pour traitement de données, création et conception de pages Web; services de fournisseurs d'accès à Internet, à savoir création de programmes pour la résolution de problèmes sectoriels sur Internet, services de conseillers techniques en rapport avec des services compris dans cette classe, mise à disposition d'informations sur Internet en rapport avec des services compris dans cette classe, services de bases de données, à savoir conception, développement, installation et maintenance de logiciels pour la gestion de bases de données, recherches scientifiques menées à l'aide de bases de données et Internet, création de pages Web pour présentations multimédias; services de conseillers techniques en matière d'utilisation de planifications et supports numériques, développement et mise en application de concepts pour l'utilisation de supports numériques, à savoir création de sites Web, ainsi que mise à disposition, conception, entretien, maintenance et mise à jour de ceux-ci; stockage de données électroniques sur des supports de sons, images et audio-vidéo pour des tiers; hébergement de sites Web sur Internet.

Klasse 44: Service de conseillers en matière pharmaceutique et de santé dans des pharmacies, services de pharmaciens pour la préparation d'ordonnances.

Klasse 45: Concession de licences de logiciels, concession de licences de propriété intellectuelle.

Gegen diese Schutzausdehnung auf die Schweiz erliess die Vorinstanz am 28. Dezember 2012 eine provisorische teilweise Schutzverweigerung ("Notification de refus provisoire [sur motifs absolus]"). Zur Begründung führte sie aus, das Zeichen sei wegen des beschreibenden Charakters und fehlender konkreter Unterscheidungskraft für einen Teil der beanspruchten Waren und Dienstleistungen eintragungsunfähig.

B.
Mit Eingabe vom 23. Juli 2013 beantragte die Beschwerdeführerin die vollumfängliche Schutzausdehnung der Wortmarke "Apotheken Cockpit" auf die Schweiz. Die Beschwerdeführerin bestritt die Eintragungsunfähigkeit mit dem Argument, die Wortfolge "Apotheken Cockpit" sei für die beanspruchten Waren und Dienstleistungen nicht beschreibend und erfülle den betrieblichen Unterscheidungszweck.

C.
Mit Schriftsatz vom 7. März 2014 hielt die Vorinstanz an ihrer Beurteilung fest. Zur fehlenden Unterscheidungskraft führte sie aus, die strittigen Waren und Dienstleistungen der Klassen 9, 16, 41 und 42 könnten Informationen zu oder Software für Apotheken-Cockpits zum Inhalt haben.

D.
Die Beschwerdeführerin bestätigte in ihrem Schreiben vom 7. Mai 2013 ihr Ersuchen um vollumfängliche Schutzausdehnung auf die Schweiz und machte insbesondere geltend, dass eine Zurückweisung wegen fehlender Unterscheidungskraft nur in eindeutigen Fällen angezeigt sei.

E.
Mit Verfügung vom 8. August 2014 verweigerte die Vorinstanz der Marke "Apotheken Cockpit" für folgende Waren und Dienstleistungen definitiv den Schutz in der Schweiz:

Klasse 9: Supports de données magnétiques et optiques, en particulier bandes sonores, cassettes, CD, DVD et disques optiques, bandes audionumériques, bandes vidéo, tous les produits précités enregistrés; fichiers vidéo, audio, d'images et textes téléchargeables; films enregistrés et films vidéo; fichiers audio et vidéo (téléchargeables) pour la transmission par podcasts; programmes d'ordinateurs.

Klasse 16: Produits imprimés, en particulier journaux en tous genres, livrets, livres, livres de poche, textes écrits, papillons, affiches, textes de conseils et informations, matériel d'instruction et d'enseignement (à l'exception des appareils); éléments transparents comportant des graphiques et/ou textes imprimés (articles de papeterie); documents pour la rétroprojection; autres documents écrits, graphiques; matériel publicitaire.

Klasse 41: Formation continue d'employés; enseignement et formation, cours par correspondance, création de supports de données pour des tiers comprenant des fichiers audiovisuels, audio et d'images.

Klasse 42: Création de programmes pour traitement de données, services de conseillers techniques en rapport avec des services compris dans cette classe, mise à disposition d'informations sur Internet en rapport avec des services compris dans cette classe, services de bases de données, à savoir conception, développement, installation et maintenance de logiciels pour la gestion de bases de données, services de conseillers techniques en matière d'utilisation de planifications et supports numériques, développement et mise en application de concepts pour l'utilisation de supports numériques.

Die Vorinstanz stützt die Schutzverweigerung für die beanstandeten Waren der Klassen 9 und 16 im Wesentlichen darauf, dass das Zeichen beschreibend sei und inhaltsbezogen beansprucht werde. Gleiches gelte für die beanstandeten Dienstleistungen der Klasse 41, da diese ungeachtet ihres Trägermediums einen thematischen Hinweis enthielten. Für die Informatikdienstleistungen der Klasse 42 wirke das Zeichen insofern beschreibend, als es einen unmittelbar verständlichen Hinweis auf die Merkmale der genannten Dienstleistungsobjekte enthalte. Am engen Sachzusammenhang des Zeichens mit den beanspruchten Waren und Dienstleistungen ändere auch die Mehrdeutigkeit der Wortmarke nichts. Weil dem Zeichen jede Unterscheidungskraft fehle, könne die Frage nach dem Freihaltebedürfnis vorliegend offen gelassen werden.

F.
Am 22. August 2014 erhob die Beschwerdeführerin gegen die teilweise definitive Schutzverweigerung vor dem Bundesverwaltungsgericht Beschwerde. Sie beantragt unter Kosten- und Entschädigungsfolgen die Aufhebung der vorinstanzlichen Verfügung vom 8. August 2014 und die vollumfängliche Schutzgewährung für die internationale Markenregistrierung Nr. 1 102 341 "Apotheken Cockpit" in der Schweiz. Eventualiter sei die angefochtene Verfügung der Vorinstanz aufzuheben und im Sinne der Erwägungen des Bundesverwaltungsgerichts zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen.

In ihrer Beschwerdebegründung macht die Beschwerdeführerin geltend, die Bezeichnung "Apotheken Cockpit" sei keine gebräuchliche Wortkombination, sondern eine neu geschaffene Fantasiebezeichnung, die den betrieblichen Unterscheidungszweck erfülle. Weiter rügt sie, das Versäumnis der Vorinstanz, sich mit den beigebrachten Unterlagen zur lexikalischen Mehrdeutigkeit des Begriffs "Cockpit" auseinanderzusetzen, stelle erstens eine Gehörsverletzung dar und sei zweitens als unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts zu werten. Der durch die Vorinstanz festgestellte enge Sach- und Funktionszusammenhang mit der Steuerung und Kontrolle von Apotheken sei, wenn überhaupt, nur über mehrere Gedankenschritte nachvollziehbar. Zum bestrittenen engen Sachzusammenhang des Zeichens mit den Waren der Klasse 9 hielt sie der Vorinstanz entgegen, für Wort-, Audio- und Videodatenträger sei kein thematischer Bezug zu einem "Apotheken Cockpit" ersichtlich. Ebensowenig sei ein sachlicher Zusammenhang des Zeichens zu Kennzeichnungsobjekten wie Druckereierzeugnissen, Schreibwaren, magnetischen Datenträgern (Klasse 16), Aus- und Fortbildungsberatung oder Fernunterricht (Klasse 41) gegeben. Dasselbe gelte für alle technikbezogenen Waren und Dienstleistungen. Weiter verneint die Beschwerdeführerin ein berechtigtes Interesse der Allgemeinheit oder der Mitbewerber, das Zeichen "Apotheken Cockpit" frei zu verwenden. Die Beschwerdeführerin führt weiter aus, dass sich der massgebliche Verkehrskreis aus Apothekern zusammensetze, was sich direkt aus der Markenbezeichnung selbst ableiten lasse. Schliesslich macht die Beschwerdeführerin den Gleichbehandlungsgrundsatz geltend und legt mehrere Voreintragungen ins Recht, die als Markenbestandteil den Begriff "Cockpit" enthalten.

G.
Die Vorinstanz liess sich innert zweimal erstreckter Frist mit Eingabe vom 23. Dezember 2014 vernehmen. Sie beantragt die Abweisung der Beschwerde unter Kostenfolge zulasten der Beschwerdeführerin. Entgegen der Auffassung der Beschwerdeführerin richte sich die Bestimmung der massgeblichen Verkehrskreise nicht nach dem tatsächlichen Gebrauch der Marke, sondern nach dem Registereintrag. Erneut wies die Vorinstanz auf die Üblichkeit des Begriffs "Cockpit" im Verwendungszusammenhang mit einem Informations- und Kontrollzentrum hin. Die von der Beschwerdeführerin genannten Voreintragungen erachtet sie weiterhin als mit dem hinterlegten Zeichen nicht in jeder Hinsicht vergleichbar, weswegen ein Gleichbehandlungsanspruch entfalle.

H.
Am 16. Januar 2015 replizierte die Beschwerdeführerin innert erstreckter Frist. Die Beschwerdeführerin hält vollumfänglich an ihren bisherigen tatsächlichen und rechtlichen Erwägungen fest und bestreitet die im Rahmen der Vernehmlassung vorgebrachten Argumente der Vorinstanz in sämtlichen Punkten.

I.
Mit Schreiben vom 2. März 2015 verzichtete die Vorinstanz auf die Einreichung einer Duplik.

J.
Eine öffentliche Verhandlung wurde nicht durchgeführt.

K.
Auf die weiteren Vorbringen wird, soweit sie entscheiderheblich sind, in den nachfolgenden Erwägungen eingegangen.

Das Bundesverwaltungsgericht zieht in Erwägung:

1.
Das Bundesverwaltungsgericht ist zur Beurteilung von Beschwerden gegen Eintragungsverfügungen der Vorinstanz in Markensachen zuständig (Art. 31 , 32 und 33 Bst. e des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [VGG, SR 173.32]). Die Beschwerdeführerin, die am Verfahren vor der Vorinstanz teilgenommen hat, ist durch die angefochtene Verfügung besonders berührt und sie hat ein als schutzwürdig anzuerkennendes Interesse an deren Aufhebung oder Änderung. Sie ist daher zur Beschwerdeführung legitimiert (Art. 48 Abs. 1 des Verwaltungsverfahrensgesetzes vom 20. Dezember 1968 [VwVG, SR 172.021]). Eingabefrist und -form sind gewahrt (Art. 50 Abs. 1 VwVG und Art. 52 Abs. 1 VwVG), der Kostenvorschuss wurde fristgemäss bezahlt (Art. 63 Abs. 4 VwVG) und die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen liegen vor (Art. 44 ff . VwVG).

Auf die Beschwerde ist daher einzutreten.

2.

2.1 In formeller Hinsicht rügt die Beschwerdeführerin, die Vorinstanz habe ihren Anspruch auf Gewährung des rechtlichen Gehörs verletzt (Art. 29 Abs. 2 der Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 [BV, SR 101]). Die Vorinstanz habe es in der angefochtenen Verfügung vom 8. August 2014 versäumt, sich mit den im erstinstanzlichen Verfahren beigebrachten Unterlagen zur lexikalischen Mehrdeutigkeit des Begriffs "Cockpit" auseinanderzusetzen. Ebenso sei deren fehlende Stellungnahme zu den seitens der Beschwerdeführerin vorgetragenen Ausführungen zur Aktualität von digitalen und gedruckten Nachschlagewerken als rechtliche Gehörsverletzung zu werten.

2.2 Zu der verfassungsrechtlich geschützten Verfahrensfairness (Art. 29 Abs. 1 BV) gehört der in Art. 29 Abs. 2 BV besonders aufgeführte Anspruch auf Gewährung des rechtlichen Gehörs. Der Gehörsanspruch dient der Sachaufklärung und garantiert den Verfahrensbeteiligten ein persönlichkeitsbezogenes Mitwirkungsrecht. Sie haben insbesondere Anspruch auf Äusserung zur Sache vor Fällung des Entscheids, auf Abnahme ihrer erheblichen, rechtzeitig und formrichtig angebotenen Beweise und auf Mitwirkung an der Erhebung von Beweisen oder zumindest auf Stellungnahme zum Beweisergebnis (BGE 140 I 99 E. 3.4; 135 II 286 E. 5.1; 134 I 140 E. 5.3; 127 I 54 E. 2b).

2.3 Die Vorinstanz ist in ihrer Verfügung vom 8. August 2014 nicht im Detail auf sämtliche von der Beschwerdeführerin ins Recht gelegten Bedeutungsvarianten des Zeichenbestandteils "Cockpit" eingegangen. Sie hat indessen in Ziffer 13 unter Bezugnahme auf die bundesgerichtliche Rechtsprechung erläutert, dass der mehrdeutige Zeichenbestandteil "Cockpit" bereits dann als beschreibend einzustufen sei, wenn mindestens eine der möglichen Bedeutungen eine unmittelbare Aussage über die beanspruchten Waren oder Dienstleistungen vermittle. Die Vorinstanz hat damit in aller Kürze ihre Überlegung dargelegt, von der sie sich hat leiten lassen und auf die sich ihr Entscheid stützt. Dass sie sich nachfolgend auf den beschreibenden Bedeutungsaspekt konzentriert hat, ist rechtlich nicht zu beanstanden. Zur zweiten Rüge ist der Beschwerdeführerin zu erwidern, dass sich die Vorinstanz in Ziffer 6 der angefochtenen Verfügung vom 8. August 2014 zur fehlenden lexikografischen Nachweisbarkeit äussert. Die Begründungspflicht und der Anspruch auf eine Begründung sind nicht bereits dadurch verletzt, dass sich die urteilende Behörde nicht mit allen Parteistandpunkten einlässlich auseinandersetzt und jedes einzelne Vorbringen ausdrücklich widerlegt. Vielmehr kann sie sich auf die für den Entscheid wesentlichen Punkte beschränken (BGE 130 II 530 E. 4.3; 129 I 232 E. 3.2; 126 I 97 E. 2b). Die Vorinstanz vertritt die Auffassung, die massgeblichen Verkehrskreise würden den strittigen Zeichenbestandteil "Cockpit" auch ohne lexikografischen Eintrag in seiner metaphorischen Bedeutung verstehen. Ihr kann damit nicht entgegengehalten werden, dass sie sich nach dieser Feststellung nicht mehr einlässlich zur Frage der Aktualität von digitalen und gedruckten Wörterbüchern äussert. Die Vorinstanz hat ihre Überlegungen in nachvollziehbarer Weise dargelegt und sich im Weiteren auf die entscheidwesentlichen Punkte beschränkt.

2.4 Im Ergebnis erweist sich die Rüge der Beschwerdeführerin, die Vor-instanz habe den verfassungsrechtlich garantierten Anspruch auf Gewährung des rechtlichen Gehörs verletzt, als unbegründet.

3.

3.1 Die Beschwerdeführerin hat ihren Sitz in Deutschland. Nach Art. 9sexies Abs. 1 Bst. a des Protokolls vom 27. Juni 1989 zum Madrider Abkommen über die internationale Registrierung von Marken (MMP, SR 0.232.112.4) findet in den Beziehungen zwischen Staaten, die Vertragsparteien sowohl des MMP als auch des Madrider Abkommens über die internationale Registrierung von Marken in der in Stockholm am 14. Juli 1967 revidierten Fassung (MMA, SR 0.232.112.3) sind, das MMP Anwendung.

3.2 Art. 5 Abs. 1 MMP gewährt der zuständigen Behörde einer Vertragspartei das Recht, einer internationalen Markenregistrierung die Verweigerung der Schutzausdehnung zu erklären. Die Schweiz hat der Organisa-tion Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) eine Schutzverweigerung gestützt auf Art. 5 Abs. 2 Bst. a und b MMP i.V.m. Art. 9sexies Abs. 1 Bst. b MMP vor Ablauf eines Jahres mitzuteilen. Diese Frist wurde mit Erklärung der provisorischen Schutzverweigerung vom 8. August 2014 gewahrt.

3.3 Nach Art. 5 Abs. 1 MMP darf ein Verbandsland einer international registrierten Marke den Schutz nur verweigern, wenn nach den in der Pariser Verbandsübereinkunft zum Schutz des gewerblichen Eigentums in der in Stockholm am 14. Juli 1967 revidierten Fassung (PVÜ, SR 0.232.04) genannten Bedingungen die Eintragung in das nationale Register verweigert werden kann. Das trifft namentlich dann zu, wenn die Marke jeder Unterscheidungskraft entbehrt oder ausschliesslich aus Zeichen oder Angaben zusammengesetzt ist, die im Verkehr zur Bezeichnung der Art, der Beschaffenheit, der Menge, der Bestimmung, des Wertes, des Ursprungsortes der Erzeugnisse oder der Zeit der Erzeugung dienen können oder im allgemeinen Sprachgebrauch oder in redlichen und ständigen Verkehrsgepflogenheiten des Landes, in dem der Schutz beansprucht wird, üblich sind (Art. 6quinquies Bst. B Ziff. 2 PVÜ). Diese zwischenstaatliche Regelung korrespondiert mit dem in Art. 2 Bst. a des Markenschutzgesetzes vom 28. August 1992 (MSchG, SR 232.11) vorgesehenen absoluten Ausschlussgrund (BGE 128 III 454 E. 2 "Yukon"; 117 II 327 E. 1a "Montparnasse").

4.

4.1 Marken, die zum Gemeingut gehören, sind vom Markenschutz ausgeschlossen, sofern sie sich nicht für die Waren und Dienstleistungen im Verkehr durchgesetzt haben, für die sie beansprucht werden (Art. 2 Bst. a MSchG). Als Gemeingut gelten einerseits Zeichen, die für den Wirtschaftsverkehr freizuhalten sind und andererseits Zeichen, denen die für eine Individualisierung der Ware oder Dienstleistung erforderliche Unterscheidungskraft fehlt (Urteil des BVGer B-7538/2015 vom 10. Juni 2016 E. 3.7 "Top Caddy"; Christoph Willi, Markenschutzgesetz. Kommentar zum schweizerischen Markenrecht unter Berücksichtigung des europäischen und internationalen Markenrechts, 2002, Art. 2 N. 34; Eugen Marbach, Markenrecht, in: von Büren/David [Hrsg.], Schweizerisches Immaterialgüter- und Wettbewerbsrecht, Bd. III/1, 2009, N. 247).

4.2 Als eintragungsunfähige Beschaffenheitsangaben gelten Hinweise, die sich ausschliesslich auf die Art, Zusammensetzung, Qualität, Quantität, Bestimmung, den Gebrauchszweck, Wert, Ursprungsort, die Zeit der Herstellung oder auf die Wirkung der gekennzeichneten Ware oder Dienstleistung beziehen (BGE 128 III 447 E. 1.5 "Première"; 118 II 181 E. 3b "Duo"; 116 II 611 E. 2b "Fioretto"). Ob ein Zeichen in Bezug auf die Eigenschaften oder Merkmale der Kennzeichnungsobjekte beschreibend ist, beurteilt sich nach den im Registereintrag beanspruchten Waren und Dienstleistungen (Willi, a.a.O., Art. 2 N. 21; Marbach, SIWR III/1, N. 209 ff.). Eine bei abstrakter Betrachtung mögliche Mehrdeutigkeit eines Zeichens kann sich auf einen eindeutigen Sinn mit beschreibendem Charakter reduzieren, sobald das Zeichen mit einer bestimmten Ware oder Dienstleistung in Beziehung tritt (Urteil des BGer 4A.5/2004 vom 25. November 2004 E. 3.3 "Firemaster"; Willi, a.a.O., Art. 2 N. 90). Indessen ist nicht jedes Zeichen eintragungsunfähig, das auf einen bestimmten Inhalt Bezug nimmt. Dass die Marke Gedankenassoziationen weckt oder Anspielungen enthält, die nur entfernt auf die Ware oder Dienstleistung hindeuten, reicht nicht aus, um sie zur Beschaffenheitsangabe werden zu lassen. Zur Einstufung als beschreibende Angabe wird vorausgesetzt, dass das Publikum die sachliche Bezugnahme ohne besondere Denkarbeit und ohne Fantasieaufwand unmittelbar erkennt. Ob eine Marke als ausschliesslich beschreibende Angabe zum Gemeingut zählt, ist nach dem Gesamteindruck zu prüfen, wobei jeder Landessprache der gleiche Stellenwert zukommt (BGE 131 III 495 E. 5 "Felsenkeller"; 128 III 447 E. 1.5 "Première"; Urteil des BGer 4A_330/2009 vom 3. September 2009 E. 2.3.2 "Magnum"; Willi, a.a.O., Art. 2 N. 15).

4.3 Für die Beurteilung der Frage, ob die in einer Marke enthaltene Bezugnahme eine Beschaffenheitsangabe darstellt, ist auf das mutmassliche Verständnis der angesprochenen Verkehrskreise abzustellen (BGE 128 III 451 E. 1.6 "Première", BGE 116 II 611 f. E. 2c "Fioretto"; Willi, a.a.O., Art. 2 N. 42; Marbach, SIWR III/1, N. 248). Zur Bestimmung der massgeblichen Verkehrskreise gehört die Abwägung der üblichen Aufmerksamkeit, mit welcher diese das zu beurteilende Zeichen wahrnehmen und interpretieren. Konsumgüter des täglichen Bedarfs und alltägliche Dienstleistungen werden mit einer eher geringen oder durchschnittlichen Aufmerksamkeit erworben. Dagegen ist bei teuren und seltener erworbenen Waren oder Dienstleistungen sowie bei Fachleuten von einer höheren Aufmerksamkeit auszugehen (BGE 134 III 547, 552 "Freischwinger Panton II"; 122 III 382 E. 3a "Kamillosan";David Aschmann, in: Bühler / Noth / Thouvenin [Hrsg.], Kommentar zum Markenschutzgesetz, 2009, Art. 2 lit. a N. 26).

4.4 Nach bundesgerichtlicher Rechtsprechung sind Grenzfälle im Bereich des Gemeingutes einzutragen und die endgültige Entscheidung ist dem Zivilrichter zu überlassen (BGE 130 III 328 E. 3.2 "Swatch-Uhrband"; 129 III 225 E. 5.3 "Masterpiece").

5.
In einem ersten Schritt ist als Rechtsfrage frei zu prüfen, wie die massgeblichen Verkehrskreise für die beanspruchten Waren und Dienstleistungen abzugrenzen sind und wie diese aufgrund der erwarteten Aufmerksamkeit das Zeichen wahrnehmen.

5.1 Die Marke der Beschwerdeführerin wird für eine breit formulierte Warenliste beansprucht. Die Vorinstanz zieht daraus die Schlussfolgerung, dass sich die beanspruchten Waren und Dienstleistungen an einen entsprechend breiten Abnehmerkreis richten, wobei für die Bereiche EDV und Unternehmensführung auch Fachkreise angesprochen seien. Die Beschwerdeführerin stellt bei der Bestimmung der massgeblichen Verkehrskreise hingegen auf den tatsächlichen Gebrauch der Marke ab. Bei den Adressaten der strittigen Marke "Apotheken Cockpit" handle es sich um Apotheker, deren Expertise sich nicht über das pharmazeutische Fachgebiet hinaus auch auf die Bereiche Informatik und Unternehmensführung erstrecke.

5.2 Im markenrechtlichen Eintragungsverfahren werden die massgeblichen Verkehrskreise normativ über die objektivierte Produktanknüpfung definiert. Entgegen der Auffassung der Beschwerdeführerin richten sich diese daher nicht nach dem tatsächlichen Gebrauch der Marke, sondern nach dem Waren- und Dienstleistungsverzeichnis, für welche die Eintragung beantragt wird (RKGE in sic! 1999, S. 273; David Aschmann / Michael Noth, in: Noth / Bühler / Thouvenin [Hrsg.], Markenschutzgesetz [MSchG], 2009, Art. 2 N. 20; Marbach, SIWR III/1, N. 182; Willi, a.a.O, Art. 2 N. 12). Die von der Beschwerdeführerin vorgetragene Auffassung zum tatsächlich angesprochenen Verkehrskreis kann lediglich für vier Einträge bestätigt werden: Dabei handelt es sich um die "Herausgabe und [das] Verfassen von Beratungstexten für Apotheker (ausgenommen Werbetexte)", die "Durchführung von Online-Workshops (Ausbildung) für Apotheker zur Vermittlung von Kenntnissen zur Gesundheitsberatung" (beide Klasse 41), die "pharmazeutische und gesundheitliche Beratung in der Apotheke" sowie die "Zubereitung von Rezepturen in Apotheken" (beide Klasse 44). Diese direkt an Apotheker gerichteten Dienstleistungen wurden von der Vorinstanz indessen nicht beanstandet, weswegen sie als Verfahrensgegenstand ausscheiden. Dem Argument der Beschwerdeführerin, dass Apotheker keine über den pharmazeutischen Bereich hinausgehenden Fachkenntnisse in Informatik und Unternehmensführung aufweisen, kann aus tatsächlichen Überlegungen nicht gefolgt werden. Der schweizerische Apothekenmarkt umfasst rund 550 Kettenapotheken und 1200 unabhängige, inhabergeführte Apotheken. Selbst der Betrieb einer unabhängigen Apotheke mit einem kleinen Personalbestand erfordert hinreichende betriebswirtschaftliche Kenntnisse und eine funktionsfähige EDV-Infrastruktur. Kettenapotheken gehören zu zentral verwalteten Unternehmen, in deren arbeitsteiligen Organisationseinheiten auch Spezialistinnen und Spezialisten mit Fachkenntnissen in den Bereichen EDV und Management beschäftigt werden (vgl. Schweizerischer Apothekerverband, Schweizer Apotheken 2015, S. 21, , abgerufen am 30.11.2016).

5.3 Für die IR-Marke "Apotheken Cockpit" sind Waren und Dienstleistungen der Klassen 9, 16, 41 und 42 strittig. Bei den bespielten Datenträgern und downloadbaren Text-, Bild-, Audio- und Videodateien (die beiden letztgenannten auch zur Übermittlung im Wege des Podcasting) der Klasse 9 handelt es sich um häufig verwendete Konsumgüter, die sich an das allgemeine Publikum und an Fachkreise richten. In erster Linie ist demnach auf die mutmassliche Erwartung der inländischen Endabnehmer abzustellen, die der Marke gegenüber mit einer durchschnittlichen Aufmerksamkeit begegnen (Urteil des BVGer B-3012/2012 vom 5. Februar 2014 E. 4.2.3 "Pallas").

5.4 Die in der Klasse 16 genannten Druckereierzeugnisse und Papierwaren richten sich nicht nur an Fachpersonen wie Zwischenhändler oder spezialisierte Anbieter, sondern in hohem Mass auch an breite Abnehmerkreise. Werbematerialien werden insbesondere von Marketing- und Verkaufsfachpersonen beansprucht. Sie haben die Imagewirkung, beziehungsweise den Betriebserfolg zum Inhalt, weshalb anzunehmen ist, dass die Abnehmer einen leicht erhöhten Grad an Aufmerksamkeit walten lassen, um die fraglichen Waren und Dienstleistungen von denjenigen anderer betrieblicher Herkunft zu unterscheiden (Urteil des BVGer B-3012/2012 vom 5. Februar 2014 E. 4.2.2 "Pallas"; B-1009/2010 vom 14. März 2011, E. 3.3.1 "Crédit Suisse").

5.5 Die in Klasse 41 beanspruchten Informations- und Ausbildungsdienstleistungen werden mit einer gewissen Regelmässigkeit in Anspruch genommen. Die Abnehmer begegnen den über die Marke vermittelten Informationen zu diesen Dienstleistungen voraussichtlich mit einer durchschnittlichen Aufmerksamkeit (Urteil des BVGer B-3012/2012 vom 5. Februar 2014 "Pallas"; B-8028/2010 vom 2. Mai 2013 E. 4.2.3 "Swissview [fig.]").

5.6 Die technologischen Dienstleistungen in der Klasse 42 sprechen neben dem allgemeinen Publikum alle Arten und Grössen von Unternehmen an. Da die in der Klasse 42 beanspruchten Dienstleistungen nicht nur alltägliche Bedürfnisse abdecken und eine intensivere wirtschaftliche Beziehung voraussetzen, ist anzunehmen, dass die Abnehmer bei der Inanspruchnahme dieser Dienstleistungen einen leicht erhöhten Grad an Aufmerksamkeit walten lassen (Urteil des BVGer B-3663/2011 vom 17. April 2013 E. 4.2.2 "Intel Inside").

6.
Für die Beurteilung der Frage, ob bei dem strittigen zusammengesetzten Zeichen ein absoluter Schutzausschlussgrund nach Art. 2 Bst. a MSchG vorliegt, ist nachfolgend der Sinngehalt aus Sicht der massgeblichen Verkehrskreise zu ermitteln.

6.1 Die Beschwerdeführerin argumentiert, das Kompositum "Apotheken Cockpit" vermittle keinen unmittelbar erkennbaren Sinngehalt. Das Zeichen sei eine sprachliche Neuschöpfung und werde als Fantasiebezeichnung aufgefasst.

6.1.1 Die vorgelagerte Einzelprüfung der zwei Zeichenbestandteile "Apotheken" und "Cockpit" steht der Regel, wonach auf die Wahrnehmung im Gesamteindruck abzustellen ist, nicht entgegen (vgl. Aschmann, a.a.O., Art. 2 lit. a N. 28 f.). Eine Apotheke ist ein Geschäft, in dem Arzneimittel verkauft und zum Teil auch hergestellt werden (Duden Online, , abgerufen am 30.11.2016). Den vorinstanzlichen Sachverhaltsfeststellungen lässt sich entnehmen, dass die lexikalische Bedeutung des englischen Lehnwortes "Cockpit" eine Pilotenkabine in einem Flugzeug, einen Fahrersitz in einem Rennwagen oder einen vertieften ungedeckten Sitzraum für die Besatzung in Segel- und Motorbooten einschliesst. Die vom Waren- und Dienstleistungsverzeichnis unabhängige, abstrakte Bedeutung des Wortzeichens in seiner Gesamtheit umfasst demnach eine "Pilotenkabine von / für Apotheken", ein "Rennwagenfahrersitz von / für Apotheken" oder ein "vertiefter ungedeckter Sitzraum für die Besatzung in Segel- und Motorbooten von / für Apotheken".

6.1.2 Die Vorinstanz begründet ihre teilweise Zurückweisung der Schutzausdehnung auf die Schweiz indessen nicht mit der lexikalischen Bedeutung der Marke, sondern sie beruft sich auf einen eingetretenen Bedeutungswandel. Das Zeichen "Apotheken Cockpit" werde in Anspielung auf das Flugzeugcockpit als ein computerbasiertes Informations-, Steuerungs- oder Kontrollzentrum für die Unternehmensführung verstanden. Auf Grundlage dieses Bedeutungsverständnisses folgert sie, das strittige Zeichen sei geeignet, für die beanspruchten Waren und Dienstleistungen eine inhaltsbezogene Aussage zu vermitteln. Zur Präzisierung des Anwendungsbereichs werde der Begriff "Cockpit" üblicherweise mit Sachbezeichnungen kombiniert. Die Vorinstanz dokumentiert diese Bedeutungserweiterung durch etliche aus dem Wirtschaftsverkehr stammende Internetseiten (Beilagen 10 -18 der Vernehmlassung). Sie weist zudem auf die entsprechende Produktbeschreibung auf der Homepage der Beschwerdeführerin hin und wertet den dort publizierten Satz: "Ihr Apotheken-Cockpit dient Ihnen als Steuerungszentrale" als deutliches Indiz für ein gewandeltes Begriffsverständnis sowohl seitens der Beschwerdeführerin als auch seitens der angesprochenen Verkehrskreise. Die Beschwerdeführerin macht indessen geltend, die Ergebnisse der Internet-Recherchen der Vorinstanz seien nur bedingt geeignet, den Nachweis zu erbringen, ob und in welchem Umfang der fragliche Bedeutungswandel in das Sprachverständnis der massgeblichen Verkehrskreise eingegangen sei.

6.1.3 Auch wenn bei der Würdigung von Internetrecherchen im Eintragungsverfahren zu Recht eine angemessene Zurückhaltung geboten ist, so können die eingereichten Internetsuchergebnisse immerhin als Indiz für die Richtigkeit des von der Vorinstanz behaupteten Begriffsverständnisses gewertet werden. Wird die Fachliteratur für Betriebswirtschaft und Informatik hinzugezogen, so lassen sich die vorinstanzlichen Sachverhaltsfeststellungen allerdings nur durch eine relativ geringe Anzahl an Fundstellen bestätigen (, , Elektronische Zeitschriftenbibliothek ZB Zürich über abgerufen am 30.11.2016 und Beilage 9 der Vernehmlassung). Nach diesen Quellen verfolgen Cockpit-Informationssysteme den Zweck, die steigende Informationsflut zu reduzieren und das Management bei strategischen Entscheidungen zu unterstützen. Sie liefern eine strukturierte Darstellung aller wesentlichen Informationen über die Geschäftsprozesse, unterstützen das Auffinden entscheidungsrelevanter Kennzahlen, ermöglichen die Analyse komplexer Unternehmenszusammenhänge und beschleunigen unternehmerische Entscheidungsprozesse. Als Informationsportal im weiteren Sinn kann ein Cockpit Daten so darstellen, dass sie auf die jeweiligen Handlungsfelder und Zielgruppen ausgerichtet sind: zum Beispiel für das Management, die Lagerbewirtschaftung, die Kundenberatung oder für den Verkauf. Üblicherweise werden die Informationen auf Basis eines Softwaresystems grafisch aufbereitet. Cockpits mit kollaborativen Komponenten ermöglichen als Mittel der Unternehmenskommunikation darüber hinaus die Zusammenarbeit unterschiedlicher Nutzergruppen durch die direkte Einbindung der Kommunikationskanäle in die Benutzeroberfläche.

6.2 Die Beschwerdeführerin rügt, die Ausführungen der Vorinstanz zum strittigen Sprachverständnis stützten sich in Verletzung des Territorialprinzips überwiegend auf deutsche anstatt auf die rechtserheblichen schweizerischen Internetquellen.

Ausländische Internetseiten dürfen zur Beurteilung des Sprachverständnisses herangezogen werden, sofern sie für die massgeblichen schweizerischen Verkehrskreise eine zugängliche Informationsquelle darstellen und Hinweise auf den tatsächlichen Sprachgebrauch liefern (Urteile des BVGer B-8557/2010 vom 19. März 2012 E. 7.2 "We care about eyecare [fig.]"; B-127/2010 vom 29. März 2010 E. 4.2.3 "V [fig.]"; B-990/2009 vom 27. August 2009 E. 4.2.2 "Biotech Accelerator"; Marbach, SIWR III/1 N. 228). Die Heranziehung ausländischer Informationsquellen für die Bestimmung der Zeichenüblichkeit oder der Verkehrswahrnehmung steht allerdings unter dem Vorbehalt, dass die abgerufenen Internetseiten in einer der schweizerischen Landessprachen oder in Englisch abgefasst sind (Urteil des BVGer B-990/2009 vom 27. August 2009 E. 4.2.2 "Biotech Accelerator"; Marbach, SIWR III/1 N. 228). Die beigebrachten Unterlagen geben insofern zu keiner Beanstandung Anlass, als sie erstens aus allgemein zugänglichen Quellen stammen und zweitens in deutscher Sprache verfasst wurden. Die Rüge der Beschwerdeführerin, die Vorinstanz stütze ihre Begriffs- und Verständnisanalyse zu Unrecht auf Internetseiten aus Deutschland ab, erweist sich demnach als unbegründet.

6.3 Die Beschwerdeführerin rügt, die von der Vorinstanz behauptete Bedeutungserweiterung des Wortes "Cockpit" hin zu einem softwarebasierten Informations-, Steuerungs- oder Kontrollzentrum sei weder in den einschlägigen Nachschlagewerken noch in Online-Wörterbüchern für Datenverarbeitung verzeichnet, obschon letztere den Sprachwandel, im Gegensatz zu gedruckten Nachschlagewerken, zeitnah nachvollziehen würden.

Wie die Vorinstanz richtigerweise einwendet, kann die Feststellung der Schutzfähigkeit eines Zeichens nicht davon abhängen, ob der strittige Begriff in Wörterbüchern verzeichnet ist (Urteil des BGer 4C.3/1999 vom 18. Januar 2000 E. 3a "Campus"; Urteil des BVGer B-990/2009 vom 27. August 2009 E. 4.2.1 "Biotech Accelerator"). Ebensowenig schliessen neuartige, ungewohnte oder fremdsprachige Ausdrücke den beschreibenden Charakter einer Marke aus. Ein Wort, das noch keinen Eingang in den allgemeinen Sprachgebrauch gefunden hat, kann dem Gemeingut zugehören, sofern dessen Sinn für die angesprochenen Verkehrskreise auf der Hand liegt (David, a.a.O., Art. 2, N. 9). Auch grammatikalische Regelwidrigkeiten, wie sie die Beschwerdeführerin im strittigen Zeichen erkennt, schliessen nicht aus, dass das Zeichen von den Abnehmern als Aussage über bestimmte Eigenschaften der Waren oder Dienstleistungen aufgefasst werden kann (Urteil des BGer 4A.5/2003 vom 22. Dezember 2003 E. 3.2 "Discovery Travel & Adventure Channel"). Entscheidend für die Schutzunfähigkeit des strittigen Zeichens als Marke ist demnach, ob das Zeichen nach dem Sprachgebrauch oder den Regeln der Sprachbildung von den beteiligten Verkehrskreisen als unmittelbare Aussage über bestimmte Eigenschaften oder Merkmale der gekennzeichneten Waren und Dienstleistungen aufgefasst wird (Urteile des BGer 4A_265/2007 vom 26. September 2007 E. 2.1 "American Beauty"; 4C.439/2006 vom 4. April 2007 E. 5.1 "Eurojobs"; 4A.5/2003 vom 22. Dezember 2003 E. 3.1 "Discovery Travel & Adventure Channel"; RKGE in sic! 2005 S. 467 E. 3 "Boysworld"; David, a.a.O., zu Art. 2, N. 10; Marbach, a.a.O., N. 285). Aufgrund der qualitativ aussagekräftigen, in quantitativer Hinsicht jedoch wenig ergiebigen Ergebnisse in der Fachliteratur und in Fachdatenbanken (, , Elektronische Zeitschriftenbibliothek ZB Zürich über abgerufen am 30.11.2016), sprechen gewichtige Gründe dafür, dass vielmehr die unzureichende sachlexikografische Relevanz als die mangelnde Aktualität von Printmedien zur fehlenden Nachweisbarkeit in den einschlägigen Sprach- und Sachnachschlagewerken führt. Die lexikalisch aufgeführten Fachbegriffe für solche Informatiksysteme lauten u. a. Business Intelligence Informationssysteme (BII), Management-Informationssysteme (MIS) oder Executive Information Systems (EIS; Führungsinformationssysteme).

6.4 Dem Argument der Beschwerdeführerin, der Bestandteil "Cockpit" sei mehrdeutig und die Wortkombination könne folglich auch anders verstanden werden, ist zu erwidern, dass aufgrund des Spezialitätsprinzips die Unterscheidungskraft einer Marke immer im Zusammenhang mit den beanspruchten Waren und Dienstleistungen zu beurteilen ist (Aschmann/ Noth, a.a.O., Art. 2 N. 25). Nach gefestigter Rechtsprechung muss ein Zeichen, das in einer seiner möglichen Bedeutungen, sofern sie naheliegend ist und eine Eigenschaft der in Frage stehenden Waren oder Dienstleistungen bezeichnet, von der Eintragung ausgeschlossen werden (Urteil des BGer 4A_492/2007 vom 14 Februar 2008 E. 3.3 "Gipfeltreffen"; Urteil des BVGer B-7427/2006 vom 9. Januar 2008 E. 3.4 "Chocolat Pavot", Marbach, a.a.O., N. 306). Die Tatsache, dass dem Substantivkompositum "Apotheken Cockpit" weitere Bedeutungen innewohnen, die aber im Zusammenhang mit den beanspruchten Waren keinen Sinn ergeben, kann daher keine Rolle spielen. Auch kann die Beschwerdeführerin aus der beigebrachten Bedeutungsvariante "Klassencockpit" nichts zu ihren Gunsten ableiten. Das Klassencockpit bezeichnet ein Testsystem zur Qualitätssicherung im Volksschulbereich (, abgerufen am 30.11.2016). Dieser Verwendungszusammenhang läuft den vorinstanzlichen Sachverhaltsfeststellungen nicht zuwider, da auch dieses Kompositum im Bedeutungsfeld des Analyse- und Managementinstruments angesiedelt ist. Dieses Beispiel bestätigt zudem die vorinstanzliche Feststellung, dass der Begriff "Cockpit" zur Präzisierung des Anwendungsbereichs üblicherweise in Kombination mit einer Sachbezeichnungen auftritt.

6.5 Der Auffassung der Beschwerdeführerin, die massgeblichen Verkehrskreise würden in der Wortkombination "Apotheken Cockpit" eine sprachliche Neuschöpfung mit Fantasiecharakter erkennen, kann nur in Bezug auf die breiten Verkehrskreise, die keine betriebswirtschaftliche oder informatikbezogene Fachkenntnisse aufweisen, gefolgt werden. Der Beschwerdeführerin ist darin zuzustimmen, dass in der Alltagssprache die unübliche Wortverbindung, deren Gesamtbedeutung sich nicht direkt aus den Einzelbedeutungen der Wörter erschliesst, keinen unmittelbar erkennbaren Sinn vermittelt. Falls ein Zeichen in seiner Gesamtheit für die Abnehmer jedoch keinen sinnvollen Bedeutungsgehalt aufweist, werden diese in einem nächsten Schritt versuchen, sich aus den Teilen des Zeichens einen Sinn zu erschliessen, bevor sie von einem reinen Fantasienamen ausgehen (Urteil des BVGer B-8117/2010 vom 3. Februar 2012 E. 3.4 "Green Package"; B-1228/2010 vom 15. November 2010 E. 2.3 "Ontarget"; B-1710/2008 vom 6. November 2008 E. 3.3 "Swistec"). Die Vorinstanz hat daher zutreffend geschlossen, dass insbesondere diejenigen Markenadressaten, die über Fachkenntnisse in den Bereichen Unternehmensführung und EDV verfügen und der Marke mit einer erhöhten Aufmerksamkeit begegnen, bei abstrakter Betrachtung im Idiom "Apotheken Cockpit" ein softwarebasiertes Informations-, Analyse- oder Managementinstrument für den Betrieb von Apotheken erkennen.

7.
Nachfolgend ist daher zu prüfen, ob vor dem Hintergrund des Verwendungszusammenhangs der Marke und unter Einbezug des Wissens, Verstehens und Erwartens der angesprochenen Fachkreise ein direkt beschreibender Sinngehalt in den Vordergrund rückt.

7.1 Die bespielten Datenträger sowie die downloadbaren Text-, Bild-, Audio- und Videodateien (die beiden letztgenannten auch zur Übermittlung im Wege des Podcasting) der Klasse 9 (supports de données magnétiques et optiques, en particulier bandes sonores, cassettes, CD, DVD et disques optiques, bandes audionumériques, bandes vidéo, tous les produits précités enregistrés; fichiers audio et vidéo [téléchargeables] pour la transmission par podcasts) werden nicht themenspezifisch beansprucht. Waren oder Dienstleistungen können ihren hauptsächlichen wirtschaftlichen Wert auch durch ihren immateriellen Inhalt anstatt durch ihre physischen Bestandteile erlangen. Beispielsweise werden bespielte DVDs vor allem wegen der darauf gespeicherten Werke und weniger wegen ihren materiellen Komponenten (Cover und Datenträger) gekauft. Liegt die Aufmerksamkeit der Abnehmerkreise auf dem immateriellen Inhalt, kann es für sie naheliegend sein, den Sinngehalt des Kennzeichens als inhaltlichen oder thematischen Hinweis anstatt als Bezugnahme auf physische, äussere Merkmale zu interpretieren (Urteile des BVGer B-3815/2014 vom 18. Februar 2016 E. 4.3.1 "Rapunzel"; B-1759/2007 vom 26. Februar 2008 E. 3 "Pirates of the Carribbean"). Die Vorinstanz hat daher den möglicherweise beschreibenden Sinngehalt der Marke richtigerweise auch auf inhaltliche Anknüpfungspunkte hin geprüft. Die Marke "Apotheken Cockpit" trägt aus Sicht der angesprochenen Fachkreise die Möglichkeit in sich, eine gewisse Produktnähe zu erzeugen. Die strittigen Waren können zur akustischen und visuellen Aufbereitung von apothekenbezogenen Informationen verwendet oder als Komponenten in die Benutzeroberfläche eines elektronischen Informations-, Analyse- oder Managementsystems für oder von Apotheken eingebunden werden. Indessen bewirkt nicht jeder thematische oder inhaltliche Bezug die Eintragungsunfähigkeit. Die Unterscheidungskraft der Marke geht erst bei einer hinreichend konkreten Bezugnahme zwischen dem Zeichen und den Waren oder Dienstleistungen verloren (Urteil des BGer in sic! 1999, S. 29 "Swissline"; Urteil des BVGer B-3815/2014 vom 18. Februar 2016 E. 4.3.1 "Rapunzel"). Die beanspruchten Datenträger sowie die downloadbaren Text-, Bild-, Audio- und Videodateien werden mit Inhalten bespielt, um derentwillen sie gekauft werden. Diese Inhalte sind indessen nur dann unmittelbar und ohne besonderen Denk- oder Fantasieaufwand beschreibend, wenn sie das elektronische Informations-, Analyse- oder Managementsystem für oder von Apotheken selbst zum Gegenstand haben. Hierfür ist es nicht ausreichend, dass diese mit einem beliebigen Inhalt versehen als elektronische Datei in ein solches System technisch eingebunden oder darüber vertrieben werden können. Wird auf
den Wortlaut der Markenanmeldung abgestellt, so ist jedes Zeichen grundsätzlich geeignet, auf einen möglichen thematischen Inhalt der Waren oder Dienstleistungen hinzuweisen, solange sein tatsächlicher Gebrauch im Markt, wovon im Eintragungsverfahren üblicherweise ausgegangen wird, nicht festgelegt ist. Inhaltsbezogene Kennzeichen unterscheiden sich gerade in diesem Gegensatz einer zugleich naheliegenden und dennoch nur möglicherweise beschreibenden Inhaltsangabe grundlegend von anderen Marken, da die Internationale Klassifikation, nach der die Waren- und Dienstleistungen bei der Anmeldung eingeteilt werden (Art. 11 Abs. 2 der Markenschutzverordnung vom 23. Dezember 1992 [MSchV, SR 232.111]), ausschliesslich auf physische, äusserliche Merkmale abstellt. Aus diesem Grund dürften an die konkrete Unterscheidungskraft von Marken für inhaltsbezogene Waren und Dienstleistungen auch keine überhöhten Anforderungen zu stellen sein (Urteil des BVGer B-1759/2007 vom 26. Februar 2008 E. 3.6 "Pirates of the Carribbean").

7.2 Auch die in der Klasse 16 beanspruchten produits imprimés, en particulier journaux en tous genres, livrets, livres, livres de poche, textes écrits, papillons, affiches, textes de conseils et informations, matériel d'instruction et d'enseignement (à l'exception des appareils); éléments transparents comportant des graphiques et/ou textes imprimés (articles de papeterie); documents pour la rétroprojection; autres documents écrits et graphiques; matériel publicitaire sowie die in der Klasse 41 beanspruchten Aus- und Fortbildungsdienstleistungen (formation continue d'employés; enseignement et formation, cours par correspondance, création de supports de données pour des tiers comprenant des fichiers audiovisuels, audio et d'images) tragen grundsätzlich die Möglichkeit in sich, neben beliebigen Inhalten auch Informationen über ein softwarebasiertes Informations-, Analyse- oder Managementinstrument für den Betrieb von Apotheken zu enthalten. Indessen ergibt sich aus dem Produktbezug keine unmittelbare Aussage über bestimmte Eigenschaften oder Merkmale der gekennzeichneten Waren und Dienstleistungen, die bei den schweizerischen Fachkreisen die Vorstellung weckt, der Inhalt beziehe sich auf Informations-, Analyse- oder Managementinstrumente zur Unternehmensführung. Die blosse Möglichkeit einer inhaltlichen Bezugnahme entspricht auch bei diesen beanspruchten Waren und Dienstleistungen nicht hinreichend konkret den mutmasslichen Erwartungen der relevanten Fachkreise an ein softwarebasiertes Tool zur Unterstützung für den Betrieb von Apotheken.

7.3 Indessen sind die beanspruchten programmes d'ordinateur (Klasse 9) und die entsprechenden Entwicklungs- und Beratungsdienstleistungen, namentlich création de programmes pour traitement de données, services de conseillers techniques en rapport avec des services compris dans cette classe, mise à disposition d'informations sur Internet en rapport avec des services compris dans cette classe, services de bases de données, à savoir conception, développement, installation et maintenance de logiciels pour la gestion de bases de données; services de conseillers techniques en matière d'utilisation de planifications et supports numériques, développement et mise en application de concepts pour l'utilisation de supports numériques in Klasse 42 typischerweise eng mit einem softwarebasierten Informations-, Analyse- oder Managementinstrument zur Unterstützung des Betriebs von Apotheken verknüpft. Die massgeblichen Fachkreise werden daher die strittige Marke dahingehend verstehen, dass diese die Produkt- und Dienstleistungsobjekte direkt benennt und inhaltlich hinreichend konkret beschreibt. Der Vorinstanz ist darin zuzustimmen, dass in diesem konkreten Verwendungszusammenhang der fachspezifische Sinngehalt der Marke eine rechtserhebliche Bezugnahme auf den Inhalt der gekennzeichneten Produkte und Dienstleistungen enthält. Die Marke weckt damit bei denjenigen Produkten und Dienstleistungen, die aufgrund des damit bezeichneten Inhaltes erworben werden, ohne weiteres eine entsprechende Erwartungshaltung seitens der angesprochenen Fachkreise. Das Zeichen "Apotheken Cockpit" entfaltet folglich in diesem Produkt- und Dienstleistungsbereich keine hinreichende originäre Unterscheidungskraft.

8.
Marken für inhaltsbezogene Waren oder Dienstleistungen sind schliesslich auf ein allfälliges Freihaltebedürfnis hin zu prüfen.

8.1 Bei inhaltsbezogenen Waren oder Dienstleistungen besteht ein grosses Interesse der Wettbewerbsteilnehmer, über den Inhalt der Produkte und Dienstleistungen zu informieren. Die Möglichkeiten, diesen Inhalt mit wenigen Worten darzustellen, sind beschränkt. Besteht ein schutzwürdiges Interesse weiterer Marktteilnehmer an dem Thema, das die Marke beschreibt, so ist dieses in der Markenprüfung besonders zu berücksichtigen. Die Marke ist in diesem Fall nur einzutragen, wenn den Mitanbietenden ebenso geeignete, alternative Formulierungen zur Verfügung stehen (Urteil des BVGer B-1759/2007 vom 26. Februar 2008 E. 4 "Pirates of the Carribbean").

8.2 Nach dem oben Ausgeführten ist ein möglicherweise bestehendes Freihaltebedürfnis an der Bezeichnung "Apotheken Cockpit" für bespielte Datenträger, downloadbare Text-, Bild-, Audio- und Videodateien (die beiden letztgenannten auch zur Übermittlung im Wege des Podcasting) der Klasse 9 (supports de données magnétiques et optiques, en particulier bandes sonores, cassettes, CD, DVD et disques optiques, bandes audionumériques, bandes vidéo, tous les produits précités enregistrés; fichiers audio et vidéo [téléchargeables] pour la transmission par podcasts) (siehe E. 7.1), für die in der Klasse 16 beanspruchten produits imprimés, en particulier journaux en tous genres, livrets, livres, livres de poche, textes écrits, papillons, affiches, textes de conseils et informations, matériel d'instruction et d'enseignement (à l'exception des appareils); éléments transparents comportant des graphiques et/ou textes imprimés (articles de papeterie); documents pour la rétroprojection; autres documents écrits et graphiques; matériel publicitaire sowie die in der Klasse 41 beanspruchten Aus- und Fortbildungsdienstleistungen (formation continue d'employés; enseignement et formation, cours par correspondance, création de supports de données pour des tiers comprenant des fichiers audiovisuels, audio et d'images) zu prüfen.

8.3 Wie in den Erwägungen 7.1 und 7.2 festgestellt, kann nicht ausgeschlossen werden, dass die Marke "Apotheken Cockpit" für die genannten Produkte und Dienstleistungen thematisch möglicherweise auch auf die genannten, grundsätzlich inhaltsoffenen Produkte und Dienstleistungen hinweisen kann. Den Marktteilnehmern stehen ungeachtet dieser Feststellung indessen alternative, weniger informelle Fachbegriffe, sprachliche Abwandlungen derselben sowie diverse Kombinationsmöglichkeiten offen. Die Marke "Apotheken Cockpit" ist in Bezug auf die genannten Produkte und Dienstleistungen nicht derart allgemein gehalten, dass der Ausdruck für alle Wettbewerbsteilnehmer zwingend freigehalten werden müsste. An der Marke kann daher in Bezug auf die genannten Produkte und Dienstleistungen kein allgemeines Freihaltebedürfnis zugunsten sämtlicher Wettbewerbsteilnehmer festgestellt werden.

9.

9.1 Die Beschwerdeführerin beruft sich schliesslich auf die Voreintragung von anderen inhaltsbezogenen Marken, die den Bestandteil "Cockpit" enthalten. Diese hätten insofern eine indizielle Wirkung, als die Prüfstelle besonders sorgfältig begründen müsse, warum trotz bestehender Voreintragungen ein absolutes Eintragungshindernis vorliege. Die Beschwerdeführerin weist darauf hin, dass die Marke "Sell Side Cockpit" für technikbezogene Waren und Dienstleistungen neun Monate nach erfolgter Beanstandung der strittigen Marke eingetragen wurde. Infolgedessen stehe der Markenanmelderin ein verfassungsmässiger Anspruch auf Gleichbehandlung und auf Eintragung der Marke "Apotheken Cockpit" für alle beanspruchten Waren und Dienstleistungen zu.

9.2 Für die Anwendung des Gleichbehandlungsgrundsatzes (Art. 8 BV) ist zu prüfen, ob ein konkretes Zeichen mit bereits eingetragenen Marken im Hinblick auf die entsprechenden Rechtsfragen vergleichbar ist (Willi, a.a.O., Art. 2, N 28). Im Markenrecht ist der Gleichbehandlungsgrundsatz allerdings mit Zurückhaltung anzuwenden, weil bei Marken selbst geringe Unterschiede im Hinblick auf die Unterscheidungskraft von erheblicher Bedeutung sein können (Urteil des BGer 4A.13/1995 vom 20. August 1996, veröffentlicht in sic! 2/1997, S. 161 E. 5c "Elle").

9.3 Die Vorinstanz wendet ein, die Voreintragungen "Brand Cockpit", "KMU-Cockpit" und "Banken-Cockpit" (Nr. 565252/2012) eigneten sich aufgrund ihres Alters nicht, um Vergleiche zur aktuellen Eintragungspraxis des IGE zu ziehen. Indessen kann der Beschwerdeführerin das Alter von Voreintragungen dann nicht zum Nachteil gereichen, wenn diese eine konstante, langjährige und bis zum heutigen Zeitpunkt andauernde Praxis der Vorinstanz dargelegen (Urteil des BVGer B-6068/2014 vom 1. Februar 2016 E. 6.6 "Goldbären"). Die Vergleichsmarken "KMU Cockpit", "Brand Cockpit" und "Rosen Integrity Cockpit" wurden zwischenzeitlich aus dem Register gelöscht. Die Eintragung der Marke "Banken-Cockpit" (Nr. 565252/2012) datiert aus dem Jahr 2007. Diese Marke beansprucht in der Klasse 42 unter anderem die Dienstleistungen "Entwurf und Entwicklung von Computerhardware und -software" und sie hat denselben konzeptionellen Aufbau. Gleiches gilt für die Vergleichsmarken "Automation Cockpit" (Nr. 637331/2012) und "Sell Side Cockpit" (Nr. 651448). Wenig stichhaltig ist der Einwand der Vorinstanz, der Begriff "Automation" bezeichne kein Geschäftsfeld, sondern einen Prozess. Es ist nicht nachvollziehbar, weshalb bezeichnete Automationsprozesse sich nicht eignen sollten, in Bezug auf bestimmte Waren oder Dienstleistungen einen beschreibenden Charakter zu entfalten. Insofern Softwarekomponenten und zugehörige Dienstleistungen beansprucht werden, ist auch die Vergleichsmarke "Sell Side Cockpit" grundsätzlich geeignet, für Unternehmen und Institutionen, die am Finanzmarkt als Intermediär zwischen Verkäufer und Käufer auftreten, eine inhaltsbezogene Aussage vermitteln. Keine andere Beurteilung drängt sich für die Marke "Banken-Cockpit" auf. Indessen steht einer direkten Vergleichbarkeit mit der Marke "TA Cockpit" (Nr. 622 634/2011) entgegen, dass der erste Zeichenbestandteil keinen Sinngehalt aufweist, der sich in einer den Anwendungsbereich beschreibenden Weise verwenden liesse. Weitere im Register eingetragene Marken mit dem Bestandteil "Cockpit" sind entweder regelmässig mit einem unterscheidungskräftigen Zusatz versehen oder sie beanspruchen nicht die beanstandeten Softwareprogramme oder in diesem Zusammenhang stehende Informatikdienstleistungen. Selbst wenn das IGE, wovon vorliegend auszugehen ist, eine kleine Anzahl ähnlicher Marken irrtümlich für die strittigen Warengruppen eingetragen hat, so begründen diese wenigen Einzelfälle noch keine konstante Eintragungspraxis und können nichts am Grundsatz des Vorrangs der Rechtmässigkeit gegenüber der Gleichbehandlung ändern. Eine Gleichbehandlung im Unrecht wird nach bundesgerichtlicher Rechtsprechung nur ausnahmsweise und unter der Voraussetzung anerkannt, dass eine ständige
gesetzwidrige Praxis einer rechtsanwendenden Behörde vorliegt und die Behörde zu erkennen gibt, dass sie auch in Zukunft nicht von dieser Praxis abzuweichen gedenkt (BGE 135 III 648 E. 4 "Unox [fig.]"; Urteil des BVGer
B-4697/2014 vom 27. Oktober 2016 "Concept+"). Damit kann der Vorinstanz nicht zum Vorwurf gemacht werden, dass sie sich nicht zu einer diesbezüglich vorgenommen und nicht kommunizierten Praxisänderung äussere.

9.4 An diesem Ergebnis vermag auch die Tatsache nichts zu ändern, dass die strittige Marke in Deutschland zugelassen sowie als Europäische Gemeinschaftsmarke eingetragen ist. Ausländischen Eintragungsentscheiden kommt in der Schweiz grundsätzlich keine präjudizierende Wirkung zu. Die Schweiz prüft die Schutzfähigkeit einer Marke nach ihrer eigenen Gesetzgebung und Beurteilungspraxis (BGE 114 II 171 E. 2c "Eile mit Weile"; 89 I 297 E. 7 "Dorset"). Es handelt sich bei der strittigen Marke "Apotheken Cockpit" auch nicht um einen Grenzfall, bei dem der Blick auf die ausländische Eintragungspraxis den Ausschlag für die Schutzfähigkeit des Zeichens geben könnte (Urteile des BGer 4A_261/2010 vom 5. Oktober 2010 E. 4.1 "V [fig.]"; 4A_455/2008 E. 7 "AdRank").

10.
Die Beschwerde ist damit teilweise gutzuheissen. Ziffer 1 der angefochtenen Verfügung ist insoweit aufzuheben und die Vorinstanz anzuweisen, die internationale Registrierung Nr. 1102341 "Apotheken Cockpit" für die Waren und Dienstleistungen der Klasse 9, namentlich supports de données magnétiques et optiques, en particulier bandes sonores, cassettes, CD, DVD et disques optiques, bandes audio-numériques, bandes vidéo, tous les produits précités enregistrés; fichiers vidéo, audio, d'images et textes téléchargeables; films enregistrés et films vidéo; fichiers audio et vidéo (téléchargeables) pour la transmission par podcasts; der Klasse 16, produits imprimés, en particulier journaux en tous genres, livrets, livres, livres de poche, textes écrits, papillons, affiches, textes de conseils et informations, matériel d'instruction et d'enseignement (à l'exception des appareils); éléments transparents comportant des graphiques et/ou textes imprimés (articles de papeterie); documents pour la rétroprojection; autres documents écrits, graphiques; matériel publicitaire und der Klasse 41 formation continue d'employés; enseignement et formation, cours par correspondance, création de supports de données pour des tiers comprenant des fichiers audiovisuels, audio et d'images zum Markenschutz zuzulassen. Im Ergebnis obsiegt die Beschwerdeführerin ganz überwiegend für die beanspruchten Waren und Dienstleistungen der Klasse 9 und vollständig für die Klassen 16 und 41.

11.

11.1 Bei diesem Verfahrensausgang sind der Beschwerdeführerin reduzierte Verfahrenskosten aufzuerlegen (Art. 63 Abs. 1 VwVG). Diese sind nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien zu bestimmen (Art. 63 Abs. 4bis VwVG, Art. 2 Abs. 1 des Reglements vom 11. Dezember 2006 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht [VGKE, SR 173.320.2]). Bei Markeneintragungsverfahren geht es um Vermögensinteressen. Die Gerichtsgebühr bemisst sich folglich nach dem Streitwert (Art. 4 VGKE). In Markeneintragungsverfahren ist das Interesse der beschwerdeführenden Partei am Aufwand einer neuen Markeneintragung und an der Vorbereitung der Markteinführung im Fall der Rückweisung der hängigen Markenanmeldung zu veranschlagen. Mangels anderer streitwertrelevanter Angaben ist der Umfang der Streitsache darum nach Erfahrungswerten auf Fr. 50'000.- bis Fr. 100'000.- festzulegen (BGE 133 III 492 E. 3.3 mit Hinweisen Turbinenfuss).

11.2 Der anwaltlich vertretenen Beschwerdeführerin ist eine angemessene Parteientschädigung zuzusprechen. Fehlt eine unterliegende Gegenpartei, ist die Parteientschädigung derjenigen Körperschaft oder autonomen Anstalt aufzuerlegen, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat (Art. 64 Abs. 2 VwVG). Nach Art. 1 des Bundesgesetzes vom 24. März 1995 über Statut und Aufgaben des Eidgenössischen Instituts für Geistiges Eigentum (IGEG, SR 172.010.31) handelt die Vorinstanz als autonome Anstalt mit eigener Rechtspersönlichkeit. Sie ist in eigenem Namen mit dem Vollzug des Markenschutzgesetzes, namentlich der Führung des Markenregisters beauftragt (Art. 2 Abs. 1 Bst. a und b IGEG). Gestützt darauf hat die Vorinstanz die angefochtene Verfügung in eigenem Namen und unter Erhebung der dafür vorgesehenen Gebühr erlassen. Ihr sind demnach die Parteikosten der Beschwerdeführerin aufzuerlegen. Unter Berücksichtigung des Verhältnismässigkeitsgrundsatzes wird vorliegend eine reduzierte Parteientschädigung von Fr. 3'600.- als angemessen erachtet (Art. 64 Abs. 2 VwVG, Art. 7 Abs. 2 VGKG).

11.3 Die im Inland durch steuerpflichtige Personen gegen Entgelt erbrachten Leistungen unterliegen der Mehrwertsteuer. Als Ort der Dienstleistung gilt der Ort, an dem der Empfänger der Dienstleistung den Sitz seiner wirtschaftlichen Tätigkeit oder in Ermangelung eines solchen seinen Wohnsitz hat (Art. 8 Abs. 1 des Mehrwertsteuergesetzes vom 2. September 1999 [MWSTG, SR 641.20] i.V.m. Art. 18 Abs. 1 MWSTG). Die Beschwerdeführerin hat ihren Sitz in Baierbrunn, Deutschland. Eine Ausnahme im Sinne von Art. 8 Abs. 2 MWSTG liegt nicht vor. Die Beschwerdeführerin ist somit für die Parteientschädigung nicht mehrwertsteuerpflichtig, weshalb die Parteientschädigung exklusive Mehrwertsteuer aufzufassen ist.

Demnach erkennt das Bundesverwaltungsgericht:

1.
Die Beschwerde wird teilweise gutgeheissen. Ziffer 1 der Verfügung vom 8. August 2014 ist insoweit aufzuheben, als die Vorinstanz angewiesen wird, der internationalen Registrierung Nr. 1 102 341 504 "Apotheken Cockpit" für die Waren und Dienstleistungen der Klasse 9, namentlich für supports de données magnétiques et optiques, en particulier bandes sonores, cassettes, CD, DVD et disques optiques, bandes audio-numériques, bandes vidéo, tous les produits précités enregistrés; fichiers vidéo, audio, d'images et textes téléchargeables; films enregistrés et films vidéo; fichiers audio et vidéo (téléchargeables) pour la transmission par podcasts; der Klasse 16, produits imprimés, en particulier journaux en tous genres, livrets, livres, livres de poche, textes écrits, papillons, affiches, textes de conseils et informations, matériel d'instruction et d'enseignement (à l'exception des appareils); éléments transparents comportant des graphiques et/ou textes imprimés (articles de papeterie); documents pour la rétroprojection; autres documents écrits, graphiques; matériel publicitaire und der Klasse 41 formation continue d'employés; enseignement et formation, cours par correspondance, création de supports de données pour des tiers comprenant des fichiers audiovisuels, audio et d'images in der Schweiz Schutz zu gewähren.

2.
Soweit weitergehend wird die Beschwerde abgewiesen.

3.
Es werden reduzierte Verfahrenskosten in der Höhe von Fr. 700.- erhoben. Dieser Betrag wird dem geleisteten Kostenvorschuss von Fr. 2'500.- entnommen und der Restbetrag von Fr. 1'800.- wird der Beschwerdeführerin nach Eintritt der Rechtskraft zurückerstattet.

4.
Der Beschwerdeführerin wird zulasten der Vorinstanz eine reduzierte Parteientschädigung von Fr. 3'600.- zugesprochen.

5. Dieses Urteil geht an:

- die Beschwerdeführerin (Gerichtsurkunde; Beilage: Rückerstattungs-formular)

- die Vorinstanz (IR Nr. 1102341; Gerichtsurkunde)

- das Eidg. Justiz- und Polizeidepartement (Gerichtsurkunde)

Für die Rechtsmittelbelehrung wird auf die nächste Seite verwiesen.

Die vorsitzende Richterin: Die Gerichtsschreiberin:

Maria Amgwerd Katharina Niederberger

Rechtsmittelbelehrung:

Gegen diesen Entscheid kann innert 30 Tagen nach Eröffnung beim Bundesgericht, 1000 Lausanne 14, Beschwerde in Zivilsachen geführt werden (Art. 72 ff ., 90 ff. und 100 BGG). Die Rechtsschrift ist in einer Amtssprache abzufassen und hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten. Der angefochtene Entscheid und die Beweismittel sind, soweit sie die beschwerdeführende Partei in Händen hat, beizulegen (Art. 42 BGG).

Versand: 29. Dezember 2016

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques LPM Art. 2 Motifs absolus d'exclusion - Sont exclus de la protection:
^a	les signes appartenant au domaine public, sauf s'ils se sont imposés comme marques pour les produits ou les services concernés;
^b	les formes qui constituent la nature même du produit et les formes du produit ou de l'emballage qui sont techniquement nécessaires;
^c	les signes propres à induire en erreur;
^d	les signes contraires à l'ordre public, aux bonnes moeurs ou au droit en vigueur.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
¹	Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
²	Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
³	L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
⁴	La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire
¹	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
²	Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel.2
³	S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 172.010.31 Loi fédérale du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (LIPI) LIPI Art. 1 Forme d'organisation
¹	L'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI)4 est un établissement de droit public de la Confédération, doté de la personnalité juridique.
²	L'IPI est autonome dans son organisation et sa gestion; il tient sa propre comptabilité.
³	L'IPI est géré selon les principes de l'économie d'entreprise.

SR 172.010.31 Loi fédérale du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (LIPI) LIPI Art. 2 Tâches
¹	L'IPI effectue les tâches suivantes:
^a	il prépare les textes législatifs relatifs aux brevets d'invention, aux designs, au droit d'auteur et aux droits voisins, aux topographies de produits semi-conducteurs, aux marques et indications de provenance, aux armoiries publiques et autres signes publics, ainsi que les autres actes législatifs relatifs à la propriété intellectuelle pour autant qu'ils ne relèvent pas de la compétence d'autres unités administratives de la Confédération;
^b	il exécute, conformément à la législation spéciale, les actes législatifs mentionnés à la let. a, ainsi que les traités internationaux du domaine de la propriété intellectuelle;
^c	il conseille le Conseil fédéral et les autres autorités fédérales dans le domaine de l'économie générale sur les questions relatives à la propriété intellectuelle;
^d	il représente la Suisse, le cas échéant en collaboration avec d'autres unités administratives de la Confédération, dans le cadre des organisations et conventions internationales du domaine de la propriété intellectuelle;
^e	il participe à la représentation de la Suisse dans le cadre d'autres organisations et conventions internationales pour autant qu'elles concernent également la propriété intellectuelle;
^f	il participe à la coopération technique dans le domaine de la propriété intellectuelle;
^g	il fournit, dans le domaine relevant de sa compétence, des prestations de service sur la base du droit privé; il s'occupe notamment de la diffusion d'informations sur les systèmes de protection des biens immatériels, les titres de protection et l'état de la technique.
²	Le Conseil fédéral peut attribuer d'autres tâches à l'IPI; les art. 13 et 14 sont applicables.6
³	L'IPI collabore avec l'Organisation européenne des brevets ainsi qu'avec d'autres organisations internationales, suisses ou étrangères.
^3bis	L'IPI peut, dans l'accomplissement des tâches visées à l'al. 1, let. f, conclure des accords internationaux de portée limitée. Il les coordonne avec les autres autorités fédérales qui s'occupent de coopération internationale.7
⁴	Il peut, contre rémunération, faire appel aux services d'autres unités administratives de la Confédération.

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 18 Principe - 1 Sont soumises à l'impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse les prestations fournies sur le territoire suisse par des assujettis moyennant une contre-prestation; ces prestations sont imposables pour autant que la présente loi ne l'exclue pas.
¹	Sont soumises à l'impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse les prestations fournies sur le territoire suisse par des assujettis moyennant une contre-prestation; ces prestations sont imposables pour autant que la présente loi ne l'exclue pas.
²	En l'absence de prestation, les éléments suivants, notamment, ne font pas partie de la contre-prestation:
^a	les subventions et autres contributions de droit public, même si elles sont versées en vertu d'un mandat de prestations ou d'une convention-programme au sens de l'art. 46, al. 2, Cst.;
^b	les recettes provenant exclusivement de taxes touristiques de droit public engagées par les offices du tourisme et les sociétés de développement touristique en faveur de la communauté, sur mandat d'une collectivité publique;
^c	les contributions cantonales versées par les fonds pour l'approvisionnement en eau, le traitement des eaux usées ou la gestion des déchets aux établissements qui assurent ces tâches;
^d	les dons;
^e	les apports faits à une entreprise, notamment les prêts sans intérêts, les contributions d'assainissement et l'abandon de créances;
^f	les dividendes et autres parts de bénéfices;
^g	les indemnités compensatoires versées aux acteurs économiques d'une branche en vertu de dispositions légales ou contractuelles par une unité d'organisation, notamment par un fonds;
^h	les consignes, notamment sur les emballages;
ⁱ	les montants versés à titre de dommages-intérêts ou de réparation morale ainsi que les indemnités de même genre;
^j	les indemnités versées pour une activité exercée à titre salarié telles que les honoraires de membre d'un conseil d'administration ou d'un conseil de fondation, les indemnités versées par des autorités ou la solde;
^k	les remboursements, les contributions et les aides financières reçus pour la livraison de biens à l'étranger, exonérée en vertu de l'art. 23, al. 2, ch. 1;
^l	les émoluments, les contributions et autres montants encaissés pour des activités relevant de la puissance publique.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.