E-6167/2014 - 2014-12-16 - Wegweisung Dublin (Art. 107a AsylG) - Asile (non-entrée en matière) et renvoi; décision de l'ODM du 9 octobre 2014

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-6169/2014, E-6167/2014

Arrêt du 16 décembre 2014

François Badoud (président du collège),

Composition Emilia Antonioni Luftensteiner, Esther Karpathakis, juges,

Antoine Willa, greffier.

A._______,né le (...), et son épouse

B._______,née le (...),

Sri Lanka,
Parties
représentés par (...),

Centre Suisses-Immigrés (C.S.I.), (...),

recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ;

Objet décisions de l'ODM des 9 et 10 octobre 2014 /

N (...) et N (...).

Faits :

A.
En date du 23 juin 2014, A._______ et B._______ ont déposé une demande d'asile auprès du centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe.

Le requérant a exposé qu'il avait séjourné en Norvège comme demandeur d'asile, de 2005 à 2012. Après le rejet de sa demande, il aurait regagné le Sri Lanka par ses propres moyens, en juin 2012 ; il aurait recouru aux services d'un passeur, qui lui aurait procuré un passeport d'emprunt, évitant ainsi de rentrer dans son pays d'origine sous son propre nom et d'être identifié par les autorités. Le 11 juin 2013, il aurait épousé religieusement sa femme à C._______ ; il s'agissait d'un mariage arrangé, les futurs époux s'étant rencontrés pour la première fois le mois précédent.

Le 3 juin 2014, l'intéressé aurait été arrêté par les militaires sri lankais et maltraité, puis relâché après deux jours, ce qui l'aurait convaincu de quitter le pays. Le 22 juin 2014, il aurait embarqué avec son épouse sur un vol de Colombo à destination de l'Autriche, via New Dehli, avant de gagner la Suisse.

Egalement interrogée, la requérante a déclaré qu'elle avait déposé une première demande d'asile en Norvège, en 2010, puis une seconde en Allemagne, en avril 2012. Après le rejet de cette dernière, elle serait retournée de sa propre initiative au Sri Lanka, en octobre 2012. Elle a pour le surplus confirmé la version des faits de son mari.

B.
Les investigations entreprises par l'ODM ont révélé, après consultation de l'unité centrale du système européen "Eurodac" et demandes de renseignement adressées aux Etats intéressés, que A._______ avait déposé une demande d'asile en Norvège, le 28 octobre 2005, définitivement rejetée le 18 février 2009 ; le 4 décembre 2012, il a été considéré comme disparu ("reported absconded").

Quant à B._______, elle a déposé une première demande en Norvège, le 1erseptembre 2010, définitivement rejetée le 8 décembre 2011, et une seconde en Allemagne, le 12 avril 2012. Ce dernier Etat a requis de la Norvège, le 30 mai 2012, la reprise en charge de la requérante, qui a été admise. Toutefois, l'intéressée a été considérée comme disparue ("Fortzug nach unbekannt"), le 8 novembre 2012 ; le transfert n'a donc pu avoir lieu.

Les intéressés ont été invités à se déterminer sur le prononcé éventuel d'une décision de nonentrée en matière, ainsi que sur leur éventuel transfert vers la Norvège et l'Allemagne, Etats en principe responsable pour traiter leur demande d'asile en vertu du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après: règlement Dublin III). Ils ont dit craindre, dans une telle hypothèse, d'être renvoyés au Sri Lanka, en violation du principe de non-refoulement.

C.
En date du 20 août 2014, l'ODM a soumis aux autorités norvégiennes compétentes une requête aux fins de reprise en charge de A._______, fondée sur l'art. 18 al. 1 let. d du règlement Dublin III ; elle a été admise le 27 août suivant.

Le 10 septembre 2014, l'ODM a requis des autorités allemandes la reprise en charge de B._______, en application de la même disposition ; la requête a été admise le 12 septembre suivant.

Le 20 août 2014, l'ODM avait également adressé une demande de reprise en charge de la requérante aux autorités norvégiennes, arguant du mariage des intéressés ; en date du 27 août suivant, la demande avait été rejetée. En date du 15 septembre 2014, l'autorité de première instance a demandé aux autorités norvégiennes de reconsidérer leur décision, eu égard à la vie commune des requérants ; ces autorités, le 19 septembre suivant, ont maintenu leur position, la communauté de vie n'ayant, à leur connaissance, jamais existé en Norvège.

D.
Le 25 septembre 2014, l'ODM a invité les requérants à faire valoir leurs arguments au sujet de leur transfert respectif en Norvège et en Allemagne, et à fournir tout élément de preuve de nature à établir la réalité de leur mariage, ainsi que de leur retour au Sri Lanka.

Par lettre du 6 octobre 2014, les intéressés ont maintenu leur version des faits. Ils ont déposé plusieurs documents devant corroborer celle-ci, à savoir :

- une attestation du 25 juin 2014 de la "Myliddythurai Fishermen's Cooperative Society Ltd" certifiant que l'intéressé avait appartenu à cette association et avait été déplacé à C._______ en raison des troubles ;

- la copie d'une lettre envoyée par le requérant, le 5 septembre 2013, au "divisional secretary Tellippalai" se plaignant de ses conditions de vie difficiles à C._______ ;

- la copie (puis l'original) de l'acte de mariage du 11 juin 2013, émis le 28 septembre 2014 par le "Sri Mahamari Amman Temple Paripalana Sabai" à C._______ et expédié de D._______, le 30 septembre 2014 (comme en atteste une photographie de l'enveloppe) ;

- 10 photographies prises durant le mariage ;

- une attestation de résidence concernant la requérante, émise par la commune de E._______, le 15 août 2014, sur demande de la mère de l'intéressée ;

Le requérant a en outre déposé un court rapport médical du 1er octobre 2014, indiquant qu'il souffre d'un syndrome de stress post-traumatique et présente sept cicatrices "évocatrices d'une flagellation" ; il a produit quatre photographies montrant ces cicatrices.

E.
Par décisions des 9 et 10 octobre 2014, l'ODM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière sur les demandes d'asile déposées, a prononcé le transfert de A._______ vers la Norvège et celui de B._______ vers l'Allemagne, pays compétents pour traiter leurs demandes selon le règlement Dublin III, et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant en outre l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours.

L'autorité de première instance a considéré que le retour des intéressés au Sri Lanka n'était pas établi, aucun des éléments de preuve produits n'étant convaincant. Par ailleurs, la réalité du mariage n'était pas attestée, et aucun des intéressés n'ayant de statut stable en Suisse, l'art. 8 CEDH ne leur était pas applicable.

F.
Dans le recours qu'ils ont interjeté le 22 octobre 2014, contre les décisions attaquées, les intéressés ont conclu à l'annulation de celles-ci et à l'entrée en matière sur leurs demandes d'asile, requérant l'octroi de l'effet suspensif et l'assistance judiciaire partielle.

Les recourants ont maintenu qu'ils s'étaient mariés religieusement au Sri Lanka (le mariage civil n'ayant pu avoir lieu en raisons d'obstacles pratiques) après leur retour dans ce pays, et menaient désormais une vie conjugale ; ils ont soutenu que l'art. 8 CEDH excluait leur transfert dans deux Etats différents. A l'appui de leurs arguments, ils ont joint au recours la lettre du 13 octobre 2014 d'un dénommé F._______, député du Parlement sri lankais, aux termes de laquelle l'intéressé avait été arrêté et maltraité le 3 juin 2014, et courait des risques en cas de retour.

G.
Par ordonnance du 27 octobre 2014, le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal) a prononcé la jonction des causes, et accordé l'effet suspensif au recours.

H.
Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a préconisé le rejet dans sa réponse du 4 novembre 2014, au motif que le retour au Sri Lanka des intéressés n'était pas établi par les éléments de preuve produits, cette allégation se heurtant de plus à des incohérences d'ordre chronologique ; par ailleurs, un tel comportement était dénué de logique, les recourants étant revenus, à leurs frais, dans l'Etat qui, à les en croire, les menaçait de persécution. Les deux Etats requis avaient, en l'occurrence, admis les requêtes de reprise en charge, et un risque de violation par leurs autorités du principe de non-refoulement n'était pas crédible. Enfin, selon l'ODM, l'existence du mariage prétendu n'était pas convaincante, et la vie commune des intéressés ne comportait aucune garantie de durabilité.

Faisant usage de leur droit de réplique, le 13 novembre suivant, les recourants ont maintenu leur version, relevant que les arguments de l'ODM étaient hypothétiques et aucunement étayés ; en revanche, les preuves qu'ils avaient déposées attestaient de l'exactitude de leur récit.

I.
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les considérants de droit ci-après.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi; art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.

1.2 Les intéressés ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 et art. 52 al. 1 PA, applicables par renvoi de l'art. 37 LTAF, et art. 108 al. 2 LAsi).

2.

Il y a lieu de déterminer si l'ODM était fondé à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi.

2.1 Avant de faire application de la disposition précitée, l'ODM examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement Dublin III. S'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, l'ODM rend une décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant.

2.2 Aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III (art. 8 à 15). Chaque critère n'a vocation à s'appliquer que si le critère qui le précède dans le règlement est inapplicable dans la situation d'espèce (principe de l'application hiérarchique des critères du règlement; art. 7 par. 1 du règlement Dublin III).

Lorsqu'aucun Etat membre responsable ne peut être désigné sur la base de ces critères, le premier Etat membre auprès duquel la demande de protection internationale a été introduite est responsable de l'examen (art. 3 par. 2 1ère phrase du règlement Dublin III).

En vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000), l'Etat procédant à la détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable. Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination devient l'Etat responsable.

2.3 L'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge dans les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 le ressortissant d'un Etat tiers ou l'apatride dont la demande a été rejetée et qui a présenté une demande auprès d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point d du règlement Dublin III).

Cette obligation cesse si le demandeur ou une autre personne visée à l'art. 18 par. 1 point c) ou d) a quitté le territoire des Etats membres pendant une durée d'au moins trois mois, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité délivré par l'Etat membre responsable (cf. art. 19 par. 2 du règlement Dublin III).

2.4 Sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement.

En outre, en vertu de l'art. 17 par. 2 du règlement (clause humanitaire), l'Etat membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l'Etat responsable, ou l'Etat responsable lui-même, peut à tout moment, avant qu'une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre Etat membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre Etat membre n'est pas responsable au titre des critères définis aux art. 8 à 11 et 16. Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit.

3.

3.1 Se pose en premier lieu la question de l'applicabilité, en l'espèce, du règlement Dublin III, dans la mesure où les intéressés font valoir leur retour au Sri Lanka de juin (respectivement octobre) 2012 à juin 2014, et donc leur sortie du territoire des Etats membres durant plus de trois mois (cf. art. 19 par. 2 du règlement).

Pour cette appréciation, le fait que les Etats requis, la Norvège et l'Allemagne, aient accepté la reprise en charge des intéressés, n'est pas décisif.

3.2 Les recourants ont déposé plusieurs éléments de preuve de nature, selon eux, à établir la réalité de ce retour. Il s'agit essentiellement du certificat de mariage émis le 28 septembre 2014, expédié du Sri Lanka, et de l'attestation de la commune de E._______ concernant l'intéressée ; aucune de ces pièces ne comportant de traces manifestes de falsification, elles sont de nature à attester de la vraisemblance du retour. Le fait que la date du certificat de mariage soit postérieur à l'arrivée des recourants en Suisse - point auquel l'ODM accorde une grande portée - ne remet pas ce constat en cause, les intéressés ayant évidemment requis cette pièce à ce moment-là seulement.

Plaident dans le même sens le rapport médical du 1er octobre 2014 et les photographies produites par l'intéressé, qui établissent qu'il a été l'objet de sévices récents ; il s'agit là d'un indice d'un retour dans son pays d'origine, dans la mesure où il n'est guère probable que ces mauvais traitements lui aient été infligés durant son séjour en Europe.

De même, il n'est pas exclu que les recourants aient résolu de retourner au Sri Lanka, après le rejet de leurs demandes, dans les conditions et au moment qu'ils choisiraient, plutôt que d'y être refoulés sous leur véritable identité, au vu et au su des autorités de leur pays d'origine ; bien que supposant une importante dépense (ce qui, pour l'ODM, exclut cette hypothèse), cette solution a pu leur paraître moins risquée. Le fait que les autorités norvégiennes n'aient considéré le recourant comme disparu qu'en décembre 2012 n'exclut pas qu'il ait rejoint le Sri Lanka plus tôt.

Le Tribunal n'accorde pas la même portée aux autres documents produits (demande d'aides adressée à l'administration locale, attestations de privés, photographies du mariage, actes d'état civil), qui ne peuvent, en soi, attester du séjour des intéressés au Sri Lanka, mais n'en constituent pas mois des indices dans ce sens.

3.3 Dès lors, force est de constater que si aucun des éléments de preuve déposés n'est en lui-même décisif, leur conjugaison est de nature à rendre crédible un retour des intéressés au Sri Lanka durant la période indiquée, et dès lors d'exclure l'application du règlement Dublin III ; il s'agit donc d'un point que l'autorité de première instance se doit d'éclaircir.

4.

4.1 Par ailleurs, l'ODM remet en cause la réalité du mariage des recourants, en déduisant la possibilité de les transférer dans des Etats différents.

4.2 Selon l'autorité de première instance, le fait qu'il se soit agi d'un mariage arrangé, les futurs époux ne s'étant connus que peu avant la cérémonie, exclut que l'union soit sérieuse et durable. Cet argument n'est pas pertinent, les circonstances, personnelles aux intéressés, de la conclusion du mariage, ne donnant aucune indication sur la durabilité de l'union ; de fait, un an et demi environ après leur mariage, les intéressés forment toujours un couple stable. L'argument soulevé dans la réponse, selon lequel un mariage uniquement religieux et non civil fonde par là-même une union moins durable, n'est pas davantage fondé.

De même, c'est à tort que l'ODM affirme, dans la décision attaquée, que son point de vue est corroboré par les autorités norvégiennes ; en effet, celles-ci ne peuvent posséder aucun renseignement au sujet du mariage, ce dernier ayant eu lieu après le départ des intéressés de Norvège. Dans leur réponse à l'ODM du 19 septembre 2014, refusant de réexaminer le cas du mari, ces autorités confirment leur ignorance à cet égard ("Secondly, we do not regard them as not married. The applicants did not inform norwegian authorities that they had any kind of relationship during their stay here.").

4.3 Par ailleurs, l'autorité de première instance perd de vue qu'en matière d'asile, la seule existence d'une communauté de vie stable entre les intéressés, même hors mariage, suffit à leur appliquer les règles relatives aux conjoints (cf. à ce sujet art. 2 let. g du règlement Dublin III ; art. 1a let. e de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311] ; ATAF 2008/47 consid. 4.1 p. 677-679).

Dans le cas d'espèce, aucun élément ne permet de remettre en cause l'existence entre les recourants d'une telle communauté stable et durable au sens de la jurisprudence (cf. ATF 124 III 52 consid. 2a/aa p. 54) ; en témoigne également le fait qu'ils ont déposé leurs demandes en même temps, dès leur arrivée en Suisse. En conséquence, il y a lieu de les traiter comme des conjoints.

5.

5.1 En l'occurrence, les autorités tant norvégiennes qu'allemandes ayant expressément accepté de reprendre en charge les intéressés, elles ont reconnu leur compétence pour traiter leurs demandes d'asile. Ce point n'est pas contesté.

5.2 Par ailleurs, l'art. 11 du règlement Dublin III (intitulé "procédure familiale"), selon lequel un seul Etat doit traiter des demandes déposées par plusieurs membres d'une même famille, ne trouve pas application ici ; en effet, cette disposition n'a vocation à s'appliquer que lorsqu'aucun Etat n'a encore reconnu sa compétence pour ce faire, ce qui n'est pas le cas ici (v. à ce sujet Christian Filzwieser/Andrea Sprung, Dublin III Verordnung, die Europäische Asylzuständigkeitssystem, Vienne/Graz 2014, K 8 ad art. 11).

5.3 En revanche, la situation conjugale des recourants s'oppose, en principe, à ce que leur transfert ait lieu en direction de deux Etats différents.

Les intéressés font valoir, à l'appui de cette thèse, le droit au respect de la vie familiale consacré par l'art. 8 CEDH, qui s'opposerait à cette séparation. L'ODM nie que cette disposition soit applicable au cas d'espèce, au motif qu'aucun des intéressés ne dispose en Suisse d'un droit de séjour durable.

Raisonnant de cette manière, l'autorité de première instance fait application des principes dégagés par la jurisprudence du Tribunal fédéral, en application de la LEtr (RS 142.20), en matière d'octroi d'une autorisation de séjour à un familier ; en effet, un tel octroi suppose que la personne déjà installée en Suisse y dispose d'un droit de présence assuré et durable (cf. notamment ATF 137 I 351 et la jurisprudence citée). En l'espèce, le problème qui se pose en rapport avec l'art. 8 CEDH n'est pas le même, aucun des intéressés n'élevant une prétention à demeurer en Suisse, mais seulement à ne pas être séparé de son conjoint et à voir sa demande traitée par l'Etat qui statue sur celle de son partenaire ; il s'agit donc de trancher de l'effet de l'art. 8 CEDH sur le caractère applicable des critères de compétences fixés par les art. 8 à 15 du règlement Dublin III. L'ODM en était d'ailleurs conscient : dans la demande de réexamen qu'il a adressée aux autorités norvégiennes, le 15 septembre 2014, il a attiré leur attention sur cette difficulté ("They both arrived in Switzerland at the same time and they both declared the same story and travel-route [...]. It is again to highlight that a separation of the pair would mean a strong violation of art. 8 ECHR").

La situation d'espèce se distingue ainsi de celle qui se présentait dans l'arrêt publié sous ATAF 2012/4, où le concubin appelé à être transféré, dans un Etat ayant accepté la reprise en charge, entendait poursuivre son séjour en Suisse, sans toutefois avoir antérieurement mené, avec son partenaire, de véritable vie familiale.

Dans ce contexte, il n'est pas assuré que l'art. 8 CEDH soit compatible avec le transfert des intéressés, celui-ci aboutissant nécessairement à leur séparation ; les décisions attaquées en seraient donc viciées. De la même manière, le principe de l'unité de la famille, ancré à l'art. 44 LAsi, serait de nature à s'opposer à une telle séparation, dans la mesure où les clauses discrétionnaires posées par l'art. 17 du règlement Dublin III restent susceptibles de trouver application (cf. ATAF 2012/4 consid. 4.8 p. 37-38).

6.

6.1 En conclusion, les deux décisions prises par l'ODM apparaissent fondées sur des bases douteuses, et leur exécution se heurte manifestement à des obstacles tant pratiques que juridiques.

6.2 Les recours contre les décisions de l'ODM en matière d'asile et de renvoi sont en principe des recours en réforme, exceptionnellement des recours en annulation (cf. art. 61 al. 1 PA). Une motivation ou une instruction insuffisante ne conduit donc pas par principe à la cassation de la décision attaquée. Toutefois, la réforme présuppose un dossier suffisamment mûr pour qu'une décision puisse être prononcée, étant précisé qu'il n'appartient pas à l'autorité de recours de procéder à des investigations complémentaires d'ampleur excessive (cf. Madeleine Camprubi, commentaire ad art. 61 PA in : VwVG, Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Auer/Müller/Schindler [édit.], Zurich/St. Gall 2008, p. 774 ; Philippe Weissenberger, commentaire ad art. 61 PA, in : Praxiskommentar VwVG, Waldmann/ Weissenberger [éds], Zurich/Bâle/Genève 2009, p. 1210 ; André Moser/Michael Beusch/Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, p. 49).

En l'espèce, le Tribunal n'est cependant pas en possession de toutes les données lui permettant de statuer sur le transfert des intéressés, et des mesures d'instruction d'une certaine ampleur sont encore nécessaires. En premier lieu, il s'agit de déterminer, dans la mesure du possible, si les intéressés sont bien retournés au Sri Lanka après l'échec des procédures d'asile engagées en Norvège et en Allemagne, et y ont séjourné jusqu'en juin 2014.

Le Tribunal observe par ailleurs que l'autorité de première instance a demandé aux autorités norvégiennes le réexamen de leur premier refus de reprendre en charge l'épouse ; il n'a cependant pas entamé de démarches semblables en direction de l'Allemagne, et n'a pas exploré la possibilité que les autorités de cet Etat acceptent, au vu des circonstances, la reprise en charge du mari. Une telle possibilité était cependant ouverte à l'autorité de première instance, en application de l'art. 17 par. 2 du règlement.

Le cas échéant, il appartiendra également à l'ODM d'exposer la situation de droit aux deux Etats intéressés et de les inviter, une nouvelle fois, à prendre position sur une reprise en charge, par l'un d'entre eux, des deux intéressés.

Le résultat de ces démarches est pour l'heure imprévisible. Toutefois, si elles devaient rester infructueuses, il appartiendrait à l'ODM d'étudier la possibilité de faire application de la clause discrétionnaire de l'art. 17 par. 1 du règlement et de statuer sur les demandes d'asile pendantes dans le cadre d'une procédure nationale.

6.3 Dès lors, il y a lieu d'annuler la décision de l'ODM, pour établissement incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 let. b LAsi), et de lui renvoyer la cause pour nouvelle décision (cf. art. 61 al. 1 PA) ; il incombera à l'autorité de première instance, le cas échéant après un complément d'instruction, de statuer à nouveau.

7.

7.1 Compte tenu de l'issue de la procédure, il n'y a pas lieu de percevoir de frais (art. 63 al. 2 et 65 al. 1 PA) ; la requête d'assistance judiciaire partielle est donc sans objet.

7.2 Conformément à l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.

Les intéressés ayant déposé leur recours par l'intermédiaire d'une mandataire, ils ont droit au versement de dépens. Dès lors, le Tribunal fixe le montant de l'indemnité, sur la base du dossier (art. 14 al. 2 du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), à la somme de 600 francs.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis ; les décisions de l'ODM des 9 octobre et 10 octobre 2014 sont annulées.

2.
L'ODM est invité à reprendre l'instruction et à rendre une nouvelle décision dans le sens des considérants.

3.
Il n'est pas perçu de frais.

4.
L'ODM versera aux recourants la somme de 600 francs à titre de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire des recourants, à l'ODM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : Le greffier :

François Badoud Antoine Willa

Expédition :

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 31^a Entscheide des SEM - 1 Das SEM tritt in der Regel auf Asylgesuche nicht ein, wenn Asylsuchende:
¹	Das SEM tritt in der Regel auf Asylgesuche nicht ein, wenn Asylsuchende:
^a	in einen sicheren Drittstaat nach Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe b zurückkehren können, in welchem sie sich vorher aufgehalten haben;
^b	in einen Drittstaat ausreisen können, welcher für die Durchführung des Asyl- und Wegweisungsverfahrens staatsvertraglich zuständig ist;
^c	in einen Drittstaat zurückkehren können, in welchem sie sich vorher aufgehalten haben;
^d	in einen Drittstaat weiterreisen können, für welchen sie ein Visum besitzen und in welchem sie um Schutz nachsuchen können;
^e	in einen Drittstaat weiterreisen können, in dem Personen, zu denen sie enge Beziehungen haben, oder nahe Angehörige leben;
^f	nach Artikel 31b in ihren Heimat- oder Herkunftsstaat weggewiesen werden können.
²	Absatz 1 Buchstaben c-e findet keine Anwendung, wenn Hinweise bestehen, dass im Einzelfall im Drittstaat kein effektiver Schutz vor Rückschiebung nach Artikel 5 Absatz 1 besteht.
³	Das SEM tritt auf ein Gesuch nicht ein, welches die Voraussetzungen von Artikel 18 nicht erfüllt. Dies gilt namentlich, wenn das Asylgesuch ausschliesslich aus wirtschaftlichen oder medizinischen Gründen eingereicht wird.
⁴	In den übrigen Fällen lehnt das SEM das Asylgesuch ab, wenn die Flüchtlingseigenschaft weder bewiesen noch glaubhaft gemacht worden ist oder ein Asylausschlussgrund nach den Artikeln 53 und 54 vorliegt.96

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 6^a Zuständige Behörde - 1 Das SEM entscheidet über Gewährung oder Verweigerung des Asyls sowie über die Wegweisung aus der Schweiz.14
¹	Das SEM entscheidet über Gewährung oder Verweigerung des Asyls sowie über die Wegweisung aus der Schweiz.14
²	Der Bundesrat bezeichnet neben den EU/EFTA-Staaten weitere Staaten, in denen nach seinen Feststellungen:15
^a	Sicherheit vor Verfolgung besteht, als sichere Heimat- oder Herkunftsstaaten;
^b	effektiver Schutz vor Rückschiebung im Sinne von Artikel 5 Absatz 1 besteht, als sichere Drittstaaten.
³	Er überprüft die Beschlüsse nach Absatz 2 periodisch.
⁴	Er unterbreitet den zuständigen Kommissionen der eidgenössischen Räte die Liste nach Absatz 2 Buchstabe a vor jeder beabsichtigten Änderung, mindestens aber einmal pro Jahr zur Konsultation.16

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 108 Beschwerdefristen - 1 Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
³	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
⁴	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
⁵	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
⁶	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
⁷	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG364 verbessert werden.

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 1^a Begriffe - In dieser Verordnung gelten als:5
^a	Identität: Namen, Vornamen, Staatsangehörigkeiten, Ethnie, Geburtsdatum, Geburtsort und Geschlecht;
^b	Reisepapier: ein amtliches Dokument, das zur Einreise in den Heimatstaat oder in andere Staaten berechtigt, namentlich ein Pass oder ein Ersatzreisedokument;
^c	Identitätsausweis bzw. Identitätspapier: ein amtliches Dokument mit Fotografie, welches zum Zweck des Nachweises der Identität seiner Inhaberin oder seines Inhabers ausgestellt wurde;
^d	minderjährig: wer nach Artikel 14 des Zivilgesetzbuches6 das 18. Lebensjahr noch nicht vollendet hat;
^e	Familie: Ehegatten und deren minderjährige Kinder; den Ehegatten gleichgestellt sind die eingetragenen Partnerinnen und Partner und die in dauernder eheähnlicher Gemeinschaft zusammenlebenden Personen; im Dublin-Verfahren richten sich die Begriffe Familienangehörige und Verwandte nach der Verordnung (EU) Nr. 604/20138.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 61
¹	Die Beschwerdeinstanz entscheidet in der Sache selbst oder weist diese ausnahmsweise mit verbindlichen Weisungen an die Vorinstanz zurück.
²	Der Beschwerdeentscheid enthält die Zusammenfassung des erheblichen Sachverhalts, die Begründung (Erwägungen) und die Entscheidungsformel (Dispositiv).
³	Er ist den Parteien und der Vorinstanz zu eröffnen.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 106 Beschwerdegründe - 1 Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
¹	Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
^a	Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Missbrauch und Überschreitung des Ermessens;
^b	unrichtige und unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts;
^c	...
²	Artikel 27 Absatz 3 und Artikel 68 Absatz 2 bleiben vorbehalten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 14 Festsetzung der Parteientschädigung
¹	Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
²	Das Gericht setzt die Parteientschädigung und die Entschädigung für die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen auf Grund der Kostennote fest. Wird keine Kostennote eingereicht, so setzt das Gericht die Entschädigung auf Grund der Akten fest.