D-2814/2013 - 2013-12-16 - Asilo - Asile et renvoi; décision de l'ODM du 16 avril 2013 / N

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-2814/2013

Arrêt du 16 décembre 2013

Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),

Composition William Waeber, Fulvio Haefeli, juges,

Sonia Dettori, greffière.

A._______,né le (...),

Turquie,
Parties
représenté par (...),

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Objet Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 16 avril 2013 / N (...).

Faits :

A.
Le 19 septembre 2012, A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse.

Entendu lors d'une audition sur ses données personnelles le 2 octobre 2012 et sur ses motifs d'asile le 1er février 2013, il s'est décrit comme un militant de la cause kurde, actif au sein (...) [d'une organisation militante en faveur de la cause kurde] et d'une association de défense des droits de l'homme (...). Ses activités consistaient à distribuer bénévolement un journal intitulé "(...)" et à participer à des réunions ainsi que des manifestations.

En plus des craintes de futures persécutions liées à son propre militantisme, l'intéressé a essentiellement fondé ses motifs d'asile sur des persécutions réfléchies, liées à l'engagement politique actif en faveur de la cause kurde de plusieurs membres de sa famille, dont en particulier (...) B._______, condamné pénalement à une lourde peine de prison, et deux (...) [autres membres] décédées lors de combats avec les forces de l'ordre turques en 1994 et en 1996. Aux risques encourus de la part des autorités tant policières que judiciaires, s'ajoutait la crainte d'être persécuté et tué dans le cadre du service militaire, qu'il serait contraint d'effectuer dès (...) 2013.

B.
Par décision du 16 avril 2013, notifiée deux jours plus tard, l'Office fédéral des migrations (l'ODM) n'a pas reconnu la qualité de réfugié du requérant, a rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.

C.
Par courrier du 7 mai 2013 adressé à l'office fédéral, l'intéressé à requis, par l'entremise de son mandataire, la consultation des pièces de son propre dossier et de celui de B._______ (dossier N [...]). Cette requête a été rejetée, en tant qu'elle concernait les pièces du dossier de B._______, par décision de l'ODM du 8 mai 2013, au motif que la procédure de celui-ci était encore actuellement pendante.

D.
Par acte du 17 mai 2013, A._______ a interjeté recours contre la décision de l'ODM du 16 avril 2013 auprès du Tribunal administratif fédéral (le Tribunal), concluant principalement à l'annulation de celle-ci et à ce que l'ODM tienne compte, pour se prononcer sur sa demande d'asile, de la procédure concernant B._______. L'intéressé a conclu éventuellement à la reconnaissance de sa qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile en sa faveur, subsidiairement, à son admission provisoire en raison du caractère illicite et inexigible de l'exécution de son renvoi. Enfin, il a requis l'octroi d'un délai pour pouvoir prendre connaissance des pièces du dossier de B._______, (...), et compléter, le cas échéant, son recours.

Le recourant a produit, à cette occasion, la copie non traduite d'un arrêt en dernière instance des autorités judiciaires turques, daté du (...) 2013, condamnant B._______ à une peine privative de liberté de (...) [longue durée] (cf. pièce 4 du recours), les copies non traduites de deux articles de presse rapportant le décès de C._______et D._______(cf. pièces 5 et 6 du recours), la copie de la décision de l'ODM du 8 mai 2013 (cf. pièce 7 du recours), ainsi que les copies de plusieurs articles de presse relatant des cas de décès dans l'armée turque (pièces 8 a-f du recours).

E.
Par décision incidente du 6 juin 2013, le juge instructeur du Tribunal en charge du dossier a constaté que l'intéressé pouvait attendre en Suisse l'issue de la procédure, a renoncé à percevoir une avance sur les frais de procédure et a informé celui-ci qu'il serait statué sur la question relative aux frais de procédure dans le cadre de la décision finale.

F.
Invitée à prendre position sur le recours par ordonnance du même jour, l'autorité intimée a, par réponse du 18 juin 2013, conclu à son rejet.

G.
Dans sa réplique du 11 juillet 2013, A._______ a maintenu les conclusions de son recours. Il a également conclu à la violation par l'ODM des garanties de procédure prévues à l'art. 29 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), en particulier le droit à une procédure équitable (cf. art. 29 al. 1 et 2 Cst.) et celui à un recours effectif (cf. art. 13 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]).

H.
Les autres faits et arguments de la cause de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), en vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

1.2 Le Tribunal statue de manière définitive sur les recours formés contre les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse, sous réserve d'une demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31], art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce.

1.3 Il examine librement en la matière l'application du droit public fédéral, la constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invoqués à l'appui du recours (cf. art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par renvoi des art. 6 LAsi et 37 LTAF) ni par la motivation retenue par l'autorité de première instance (cf. ATAF 2009/57 consid. 1.2 p. 798 ; dans le même sens JICRA 2002 n° 1 consid. 1 p. 5). Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée (cf. ATAF 2007/41 consid. 2).

1.4 L'intéressé a la qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF) et son mandataire est dûment légitimé. Son recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, est recevable.

2.

2.1 En l'occurrence, il convient en premier lieu d'examiner les griefs de nature formelle soulevés par l'intéressé, à savoir la violation du droit à une procédure équitable et du droit d'être entendu (cf. art. 29 al. 1 et 2 Cst.).

2.1.1 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst., est l'un des aspects de la notion générale de procès équitable consacré à l'art. 29 al. 1 Cst, qui correspond à la garantie similaire que l'art. 6 ch. 1 CEDH confère à l'égard des autorités judiciaires proprement dites (cf. arrêt du Tribunal fédéral 9C_394/2008 du 12 février 2009 consid. 2.2). Il comprend notamment le droit de consulter les pièces décisives du dossier consacré, en procédure administrative fédérale, par les art. 26 à 28 PA et le droit d'obtenir une décision motivée, consacré par l'art. 35 PA.

2.1.2 L'accès à la consultation des pièces du dossier (cf. art. 26 PA) constitue le principe et son refus ou sa limitation (cf. art. 27 PA) est l'exception. La possibilité de faire valoir ses arguments dans une procédure suppose, en effet, la connaissance préalable des éléments dont l'autorité dispose (garantie procédurale de l'égalité des armes ; cf. ATF 126 I 7 consid. 2b p. 10 ; Stephan C. Brunner in: Auer/Müller/Schindler [Hrsg.], VwVG, Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Zürich/St. Gallen 2008, n° 8 ad art. 27 ).

Selon l'art. 26 al. 1 PA, tout document susceptible de servir de base à une décision (en d'autres termes, pertinent pour la prise de décision ou susceptible de l'être) doit en principe pouvoir être consulté. S'agissant de la forme à donner à cette consultation, l'autorité peut occulter ou résumer certaines indications figurant sur ces documents, lorsque des intérêts publics ou privés importants l'exigent, ou si l'intérêt d'une enquête officielle non encore close l'exige (cf. art. 27 al. 1 let. a à c PA). Il appartient au juge instructeur d'examiner librement, dans chaque cas, en connaissance de toutes les pièces du dossier, les éléments en présence et de procéder à une pesée soigneuse des intérêts, selon le principe de proportionnalité, pour déterminer si et dans quelle mesure un intérêt concret au maintien du secret l'emporte sur l'intérêt en principe fondamental du recourant à consulter le dossier. Le refus doit donc se limiter à ce qui est strictement nécessaire ; le contenu des pièces déterminantes qui ne doit pas être gardé secret est rendu accessible sous une forme adéquate (par exemple, en écartant les éléments secrets par caviardage, en communiquant le contenu essentiel ou en transmettant des extraits). La limitation de l'accès ou le refus de transmettre une pièce en application de l'art. 27 al. 1 et 2 PA doit être motivé concrètement (cf. notamment arrêt du Tribunal D 3896/2013 du 16 octobre 2013 consid. 4.1.2 s. ; Stephan C. Brunner in : Auer/Müller/Schindler [Hrsg.], VwVG, Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Zürich/Basel/Genève 2009, n° 33 et 38 ad art. 26, ainsi que n° 9, 12 et 16 ad art. 27 ; Bernhard Waldmann / Magnus Oeschger in: Waldmann/Weissenberger [Hrsg.] Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Zürich/Basel/Genève 2009, n° 64 ad art. 26 et n° 38 ad art. 27 ). Par ailleurs, lorsque la consultation d'une pièce est refusée ou limitée au sens de l'art. 27 PA, l'autorité ou le Tribunal ne peut utiliser celle-ci au désavantage du recourant que si elle lui en communique, en règle générale par écrit, le contenu essentiel et lui donne l'occasion de s'exprimer à ce sujet et de fournir des contre preuves (cf. art. 28 PA ; également Brunner, op. cit., n° 2 et 5 ad art. 28 ; Waldmann / Oeschger, op. cit., n° 3 ad art. 28 ; arrêt du Tribunal D-3896/2013 précité consid. 4.1.4).

2.1.3 Par droit d'obtenir une décision motivée (cf. art. 35 PA), le droit d'être entendu comprend, en particulier, l'obligation pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, ses réflexions sur les éléments de fait et de droit essentiels, autrement dit les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (cf. ATF 138 IV 81 consid. 2.2 et réf. cit. ; ATAF 2011/22 consid. 3.3, 3ème par., ATAF 2010/35 consid. 4.1.2, ATAF 2010/3 consid. 5, ATAF 2009/54 consid. 2.2).

2.2 En l'espèce, l'ODM a considéré, dans sa décision du 16 avril 2013, que les difficultés rencontrées par l'intéressé en lien avec son appartenance à la minorité ethnique kurde n'étaient pas pertinents au sens de l'art. 3 LAsi, en l'absence d'intensité suffisante, d'une part, et en raison de la rupture du lien de causalité entre la survenue du dernier épisode relaté et le départ du pays plusieurs mois après, d'autre part. Concernant les persécutions réfléchies invoquées par le recourant eu égard à l'engagement politique de B._______ et celui de (...) [deux autres membres de sa famille], l'autorité intimée a retenu que la situation en matière des droits de l'homme et sécuritaire s'était améliorée en Turquie depuis 2001 et en particulier depuis juin 2005. Il en résultait que, si les parents de personnes persécutées pour un motif politique pouvaient, même à l'heure actuelle, être exposés à des mesures de persécution réfléchie, les mesures engagées par les autorités à l'égard de ceux-ci n'atteignaient, en règle générale, pas une intensité déterminante en matière d'asile. Une personne victime de tels abus avait, en outre, la possibilité de se défendre, par exemple en mandatant un avocat ou en s'adressant à une organisation de défense des droits de l'Homme. En l'espèce, vu les préjudices invoqués, l'intéressé n'avait selon l'office fédéral aucune crainte fondée de subir dans un proche avenir une persécution déterminante en matière d'asile en raison de son environnement familial.

2.3 Dans son recours du 17 mai 2013, puis sa réplique du 11 juillet 2013, A._______ a principalement requis l'annulation de la décision attaquée de l'ODM au motif que celle-ci avait été rendue avant qu'une décision n'ait été prise concernant B._______, alors qu'il faisait valoir un risque de persécution réfléchie par rapport à l'engagement politique de celui-ci. Pour la même raison, il a également dénoncé le refus de l'autorité intimée de le laisser accéder aux pièces du dossier de B._______ et a requis l'octroi d'un délai pour pouvoir en prendre connaissance et compléter, le cas échéant, sa demande, respectivement son recours. Il a, en particulier, relevé que l'ODM, en considérant que l'engagement politique de B._______ était insuffisant pour engendrer des persécutions réflexe à son encontre, avait procédé à un examen anticipé des motifs d'asile de celui-ci, sans toutefois rendre de décision dans ladite procédure (pendante depuis le [...] 2011), violant ainsi les garanties prévues à l'art. 29 Cst., en particulier le droit à une procédure équitable (cf. art. 29 al. 1 et 2 Cst.) et celui à un recours effectif (cf. art. 13 CEDH).

2.4 Dans sa réponse du 18 juin 2013, l'office fédéral a argumenté, en substance, que la procédure d'asile concernant B._______ n'était pas close et que la consultation des pièces du dossier par le recourant ou par le mandataire de celui-ci n'était, dès lors, pas possible, vu la proximité des deux personnes concernées. Elle a précisé que l'analyse dudit dossier, avant le rendu de la décision attaquée du 16 avril 2013, puis en vue de la rédaction de sa réponse, n'avait toutefois pas laissé apparaître un profil politique de B._______ susceptible de justifier une crainte fondée d'éventuelles persécutions réfléchies sur le recourant, en cas de retour au pays, voire même lors de son service militaire. En outre, la condamnation prononcée à l'égard de B._______ dans un jugement du (...) 2013 produit au stade du recours, ne permettait pas, selon l'office fédéral, de conclure que le recourant puisse être la cible d'une persécution réfléchie pour cette raison. Quant aux décès au combat de deux (...) [autres membres de la famille] de l'intéressé, sous la bannière de (...) (une organisation militante en faveur de la cause kurde) en 1994, respectivement 1999, ils ne permettaient pas non plus de retenir une crainte fondée de persécutions réflexes, vu l'ancienneté des événements et le fait qu'il n'était pas rare, au sein des familles kurdes de cette région, que celles-ci comptent des décès survenus lors de combats.

2.5 Cela précisé, le Tribunal rappelle tout d'abord qu'en Turquie, la coresponsabilité familiale (Sippenhaft), en tant que faculté légale d'engager la responsabilité de toute une famille pour le délit commis par l'un de ses membres, n'existe pas. En revanche, les autorités de cet Etat peuvent effectivement exercer des pressions et représailles à l'encontre des membres de la famille d'une personne recherchée, lorsqu'elles soupçonnent que des contacts étroits existent entre eux, ou encore à l'encontre des membres de la famille d'un opposant politique, lorsqu'elles veulent les intimider et s'assurer qu'ils n'envisagent pas d'entreprendre eux-mêmes des activités politiques illégales. Il est d'autant plus vraisemblable que ces pressions soient mises en oeuvre que la personne recherchée ou l'opposant impliqué est engagé de façon significative en faveur d'une organisation politique illégale. Ces violences peuvent constituer une persécution réfléchie déterminante au sens de l'art. 3 LAsi (cf. JICRA 2005 n° 21 consid. 10.2.3. p. 199 s.). Sur la base des informations dont il dispose, le Tribunal n'a pas de raison, actuellement, de considérer ce constat comme obsolète (cf. notamment arrêt du Tribunal D-5021/2006 du 4 mars 2010 consid. 4.3). II souligne toutefois qu'il s'agit, dans chaque cas d'espèce, d'apprécier le risque de persécution réfléchie en fonction des éléments concrets qui pourraient fonder objectivement une crainte plus spécifique d'agissements des autorités à l'encontre des membres de la famille.

2.6 En l'occurrence, il est pour le moins surprenant que, bien que A._______ ait invoqué dans ses auditions des persécutions réfléchies par rapport à l'engagement politique de B._______, lequel a introduit une demande d'asile bien avant l'intéressé, l'ODM ait statué en premier lieu sur la demande d'asile du recourant et n'ait toujours pas rendu de décision concernant celle introduite par B._______.

2.7 En outre, dans sa décision du 16 avril 2013, l'autorité intimée a retenu des considérations générales essentiellement fondées sur la non-pertinence en matière d'asile des ennuis que le recourant pouvait subir en tant que parent de personnes "impopulaires sur le plan politique", vu l'amélioration de la situation en matière des droits de l'homme et sécuritaire en Turquie. Dans sa réponse du 18 juin 2013, elle a cependant admis avoir effectué un examen du profil politique de B._______ à la fois avant de rendre sa décision attaquée, mais aussi au moment d'établir sa réponse. Sans préciser sur quels éléments spécifiques elle fondait son appréciation, ladite autorité a indiqué en termes très généraux qu'il ressortait de cette analyse que l'intéressé n'avait aucune crainte fondée de subir dans un proche avenir des persécutions réflexes en lien avec les motifs d'asile de B._______.

2.8 En procédant de la sorte, l'office fédéral a effectué un examen préjudiciel des motifs d'asile de B._______, comme l'a justement relevé l'intéressé dans sa réplique du 11 juillet 2013. Cet examen est, en outre, intervenu sans que l'ODM ait expliqué en détail et de manière compréhensible, tant pour la partie que pour le Tribunal, les motifs sur lesquels il fondait son appréciation.

2.9 Or, dans la mesure où les pièces et moyens de preuve essentiels du dossier de B._______ ont de toute évidence influencé la décision de l'ODM concernant le recourant, la consultation de ces actes est soumise aux conditions prévues par les art. 26 ss PA, l'intérêt juridique de l'intéressé à leur consultation ne pouvant être nié.

2.10 En l'espèce, l'ODM a motivé le rejet de la requête de consultation du dossier de B._______ par le fait que la procédure du proche parent du recourant n'était pas close.

2.10.1 Or, avant même d'examiner le bien fondé de l'argument tiré de la clôture de la procédure, il est utile de rappeler que le recourant n'était de toute manière pas habilité à consulter le dossier de B._______ sans l'assentiment de ce dernier ou sans son intermédiaire.

2.10.2 En admettant que B._______ accède à la demande du recourant, ce qui semble, compte tenu des circonstances et en particulier la production du jugement du (...) 2013 rendu à l'égard de celui-là, très vraisemblable, il ressort de l'art. 27 al. 1 let. c PA que l'autorité peut certes refuser la consultation de pièces si l'intérêt d'une enquête officielle non encore close l'exige. Par enquête officielle, il faut entendre de manière très générale notamment l'établissement des faits dans une procédure administrative (cf. Brunner, op. cit., n° 36 ad art. 27). Ainsi, les pièces d'un dossier en phase d'instruction ne sont, en principe, pas communiquées à des tiers. En l'espèce, toutefois, rien ne permet de considérer que le dossier de B._______ se trouve encore à ce stade de la procédure. Le fait que l'office fédéral ait procédé à une analyse dudit dossier pour conclure que l'intéressé ne risquait, en l'espèce, aucune persécution réfléchie tend à penser le contraire. En outre, dans la mesure où les motifs d'asile de l'intéressé s'appuient sur ceux de (...) [son proche parent], retenir que le dossier de celui-ci est encore en phase d'instruction équivaudrait à considérer que l'ODM a rendu sa décision concernant A._______ sur la base d'un état de faits pertinent de toute évidence incomplet, soit en violation de l'art. 106 al. 1 let. b LAsi.

2.10.3 Cela étant précisé et conformément à l'art. 28 PA, si tant est que l'office fédéral pouvait justifier d'un autre intérêt juridique prépondérant à maintenir secrètes les pièces pertinentes du dossier de B._______ (question qui peut demeurer ouverte en l'espèce), il avait à tout le moins l'obligation de communiquer au recourant le contenu essentiel des actes de ce dossier déterminants pour sa cause, ainsi que l'appréciation qu'il en avait fait, et lui donner ensuite l'occasion de s'exprimer à ce sujet, ainsi que de fournir, le cas échéant, des contre preuves (cf. sur la transmission en principe anonymisée d'informations relatives à une tierce personne non partie à la procédure, Brunner, op. cit., n° 31 ad art. 27).

2.10.4 Or, comme précédemment indiqué (cf. consid. 2.2, 2.4 et 2.7), tel n'a pas été le cas.

Privé de tout accès aux éléments pertinents du dossier de B._______, dont il a pourtant produit une pièce importante en versant à sa cause le jugement du (...) 2013, ou à leur contenu essentiel et en l'absence d'une motivation y relative figurant dans la décision attaquée (cf. consid. 2.4 à 2.9 ci-avant), il y a lieu d'admettre que A._______ était dans l'impossibilité de déceler, d'une part, les éléments effectifs qui ont permis à l'ODM de considérer qu'il n'existait d'emblée pas de motifs de persécutions réfléchies pouvant établir sa qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi et de prendre position, d'autre part, sur ces éléments.

2.10.5 Au vu de ce qui précède, force est de constater que l'autorité intimée a gravement violé le droit du recourant à un procès équitable et en particulier celui d'être entendu, respectivement de consulter les pièces essentielles permettant de statuer sur la présente cause.

2.10.6 En l'absence d'une motivation de la décision attaquée tirée de l'analyse des pièces et moyens de preuve déterminants du dossier de B._______, indiquant à tout le moins les raisons permettant à l'office fédéral de conclure que l'intéressé n'avait aucune crainte fondée de subir dans un proche avenir des persécutions réflexes en lien avec les motifs d'asile de B._______, force est de constater que celui-ci a également commis un vice de procédure fondé sur la violation de son obligation de motiver sa décision au sens de l'art. 35 PA. L'intéressé ne pouvait, en effet, saisir le raisonnement ayant permis à l'autorité intimée d'aboutir à ce résultat. En outre, en l'absence de réparation du vice par l'ODM au stade du recours, le Tribunal se trouve confrontée à la même situation, de sorte qu'il est dans l'impossibilité d'exercer sa fonction de contrôle.

2.11 Le droit d'être entendu étant de nature formelle, sa violation entraîne en principe l'annulation de la décision viciée, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (cf. ATAF 2010/35 consid. 4.1.1, ATAF 2007/27 consid. 10.1 ; Andreas Auer / Giorgio Malinverni / Michel Hottelier, Droit constitutionnel suisse, volume II, Les droits fondamentaux, 2ème ed., Berne 2006, n. 1346 ; également ATF 127 V 431 consid. 3d/aa).

2.12 En l'occurrence, les conditions relatives à la réparation du vice au stade du recours n'étant pas réalisées (cf. ATAF 2010/35 consid. 4.3.1 ; ATAF 2008/47 consid. 3.3.4 ; Bernhard Waldmann/Jürg Bickel in : VwVG, Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Bernhard Waldmann/ Philippe Weissenberger [éd.], Bâle/Genève 2009, nos 114 ss ad art. 29 PA ; Patrick Sutter, in : Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], Christoph Auer, Markus Müller, Benjamin Schindler [éd.], Zurich/St.Gall 2008, nos 18 ss ad art. 29 PA), il y a lieu d'annuler la décision querellée et d'admettre le recours pour violation du droit fédéral, notamment pour abus dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour établissement inexact et incomplet de l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 let. a et b LAsi), et de renvoyer la cause à l'autorité de première instance pour complément d'instruction et nouvelle décision (cf. art. 61 al.1 PA).

3.

3.1 Vu la connexité des deux affaires et selon le principe d'économie de procédure, l'ODM traitera prioritairement ou simultanément la demande d'asile de B._______ par rapport à celle de l'intéressé. Il est à ce propos encore relevé qu'en se déterminant sur la demande d'asile de A._______ avant celle (...) [de son proche parent], l'ODM a pris également le risque de rendre deux décisions contradictoires.

3.2 Avant de statuer à nouveau sur la demande d'asile introduite par le recourant, l'office fédéral devra en particulier lui octroyer le droit d'être entendu sur les éléments pertinents selon lui pour exclure l'existence d'un risque de persécution future réfléchie, malgré l'engagement politique de B._______, son fichage et les procédures pénales vraisemblablement encore ouvertes contre ce dernier en lien avec son engagement politique.

En outre, dans le cadre de la nouvelle décision, l'ODM est invité à développer une argumentation cohérente entre les persécutions alléguées par B._______ et celles réflexes invoquées par l'intéressé, ainsi que l'existence éventuelle d'une possibilité de protection interne.

4.

4.1 Au vu de l'issue de la cause, il n'y a pas lieu de percevoir des frais de procédure (art. 63 al. 1 et al. 2 PA), de sorte que la demande d'assistance judiciaire partielle est sans objet.

4.2 Conformément à l'art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), le recourant qui a eu gain de cause a droit à des dépens pour les frais nécessaires et utiles qu'il a dû engager (cf. également l'art. 64 al. 1 PA).

4.3 En l'espèce, au vu du dossier, les dépens sont arrêtés, ex aequo et bono, à un montant de 1'320 francs (soit l'équivalent de 6 heures de travail à 220 francs ; cf. art. 14 al. 2 FITAF).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision du 16 avril 2013 est annulée et la cause renvoyée à l'ODM pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
L'ODM versera au recourant un montant de 1'320 francs, à titre de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : La greffière :

Claudia Cotting-Schalch Sonia Dettori

Expédition :

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 6^a Autorità competente - 1 La SEM decide sulla concessione o sul rifiuto dell'asilo e sull'allontanamento dalla Svizzera.15
¹	La SEM decide sulla concessione o sul rifiuto dell'asilo e sull'allontanamento dalla Svizzera.15
²	Oltre agli Stati dell'UE e dell'AELS, il Consiglio federale designa:16
^a	come Stati d'origine o di provenienza sicuri, gli Stati in cui, secondo i suoi accertamenti, non vi è pericolo di persecuzioni;
^b	come Stati terzi sicuri, gli Stati in cui, secondo i suoi accertamenti, vi è una protezione effettiva dal respingimento ai sensi dell'articolo 5 capoverso 1.
³	Il Consiglio federale verifica periodicamente le decisioni di cui al capoverso 2.
⁴	Prima di apportarvi modifiche, ma almeno una volta all'anno, il Consiglio federale sottopone per consultazione alle commissioni parlamentari competenti l'elenco degli Stati sicuri di cui al capoverso 2 lettera a.17

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 106 Motivi di ricorso - 1 Il ricorrente può far valere:
¹	Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.
^c	...
²	Rimangono salvi gli articoli 27 capoverso 3 e 68 capoverso 2.361

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA367.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 26 - 1 Nella sua causa, la parte o il suo rappresentante ha il diritto di esaminare alla sede dell'autorità che decide o d'una autorità cantonale, designata da questa, gli atti seguenti:
¹	Nella sua causa, la parte o il suo rappresentante ha il diritto di esaminare alla sede dell'autorità che decide o d'una autorità cantonale, designata da questa, gli atti seguenti:
^a	le memorie delle parti e le osservazioni delle autorità;
^b	tutti gli atti adoperati come mezzi di prova;
^c	le copie delle decisioni notificate.
^1bis	Se la parte o il suo rappresentante vi acconsente, l'autorità può notificare per via elettronica gli atti da esaminare.64
²	L'autorità che decide può riscuotere una tassa per l'esame degli atti d'una causa definita; il Consiglio federale stabilisce la tariffa delle tasse.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 35 - 1 Le decisioni scritte, anche se notificate in forma di lettera, devono essere designate come tali, motivate, e indicare il rimedio giuridico.
¹	Le decisioni scritte, anche se notificate in forma di lettera, devono essere designate come tali, motivate, e indicare il rimedio giuridico.
²	L'indicazione del rimedio giuridico deve menzionare il rimedio giuridico ordinario ammissibile, l'autorità competente e il termine per interporlo.
³	L'autorità può rinunciare a indicare i motivi e il rimedio giuridico allorché la decisione sia interamente conforme alle domande delle parti e nessuna parte chieda la motivazione.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 27 - 1 L'autorità può negare l'esame degli atti solamente se:
¹	L'autorità può negare l'esame degli atti solamente se:
^a	un interesse pubblico importante della Confederazione o del Cantone, in particolare la sicurezza interna o esterna della Confederazione, esiga l'osservanza del segreto;
^b	un interesse privato importante, in particolare d'una controparte, esiga l'osservanza del segreto;
^c	l'interesse di un'inchiesta ufficiale in corso lo esiga.
²	Il diniego d'esame dev'essere ristretto agli atti soggetti a segreto.
³	A una parte non può essere negato l'esame delle sue memorie, dei documenti da essa prodotti come mezzi di prova e delle decisioni notificatele; l'esame dei processi verbali delle sue dichiarazioni le può essere negato soltanto fino alla chiusura dell'inchiesta.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 61 - 1 L'autorità di ricorso decide la causa o eccezionalmente la rinvia, con istruzioni vincolanti, all'autorità inferiore.
¹	L'autorità di ricorso decide la causa o eccezionalmente la rinvia, con istruzioni vincolanti, all'autorità inferiore.
²	La decisione del ricorso deve contenere la ricapitolazione dei fatti rilevanti, i motivi e il dispositivo.
³	Essa è notificata alle parti e all'autorità inferiore.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 14 Determinazione delle spese ripetibili - 1 Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
¹	Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
²	Il Tribunale fissa l'indennità dovuta alla parte e quella dovuta agli avvocati d'ufficio sulla base della nota particolareggiata delle spese. Se quest'ultima non è stata inoltrata, il Tribunale fissa l'indennità sulla base degli atti di causa.