E-5156/2007 - 2007-11-16 - Asilo - Non-entrée en matière

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V
E-5156/2007/egc
{T 0/2}

Arrêt du 16 novembre 2007

Composition
François Badoud (président du collège),
Jean-Pierre Monnet, Markus König (président de chambre), juges,
Grégory Sauder, greffier.

Parties
X._______, né le (...), Sierra Leone, alias X._______, né le (...), Guinée,
domicilié c/o (...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
décision du 28 juin 2007 en matière d'exécution du renvoi (réexamen) / N_______.

Faits :
A.
Le 30 septembre 2004, l'Office fédéral des réfugiés (actuellement l'Office fédéral des migrations et ci-après : l'ODM) a rejeté la demande d'asile que X._______ avait déposée, le 29 août précédent, a prononcé l'exécution de son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. Dit office a retenu que l'intéressé provenait de Sierra Leone et que l'exécution de son renvoi était exigible au vu de la situation générale prévalant dans ce pays. Le 13 décembre 2004, le recours interjeté par l'intéressé a été déclaré irrecevable, faute de versement de l'avance de frais dans le délai qui lui avait été imparti.

Dans le cadre des démarches entreprises en vue du refoulement de l'intéressé, l'Office cantonal de la population du canton de Genève a soumis l'intéressé à un examen linguistique auprès de deux interprètes les 19 avril et 11 juillet 2005. Selon son rapport, le premier interprète a conclu que l'intéressé n'était pas originaire de Sierra Leone, mais de Guinée. Le second interprète a, quant à lui, pensé que l'intéressé était guinéen et qu'il avait probablement vécu en Sierra Leone.
B.
Le 16 octobre 2006, X._______ a déposé auprès de l'ODM une demande de réexamen de la décision d'exécution du renvoi, concluant, en substance, à l'inexigibilité de son renvoi de Suisse en raison d'un diabète insulino-dépendant impossible à traiter dans son pays d'origine. A l'appui de sa demande, il a versé un rapport, daté du 18 septembre 2006 et signé de son médecin traitant, la doctoresse Y._______, spécialiste FMH en médecine interne à Genève. Il en ressort qu'en décembre 2005, le patient présentait un diabète inaugural pour lequel il a dû être hospitalisé et qu'il doit, depuis lors, suivre un traitement à base d'insuline et d'antidiabétiques oraux. Avec un traitement régulier, précise le rapport, les effets du diabète sont bien maîtrisés, sous réserve des autres troubles tels que le prurit et la cacosmie qui y résistent. Le pronostic sans traitement peut être catastrophique.
C.
Par décision du 18 janvier 2007, l'ODM n'est pas entré en matière sur la demande de réexamen de l'intéressé. Il a considéré que le diabète dont souffre l'intéressé était connu de lui depuis décembre 2005. Cette maladie aurait donc pu et dû être invoquée dans un délai raisonnable à partir de sa découverte. Faute de motifs valables pour expliquer ce retard, l'intéressé a agi, selon dit office, en violation du principe de la bonne foi, lequel impose le respect d'un délai raisonnable entre la découverte des motifs de réexamen et le dépôt de la demande de reconsidération.
D.
Le 16 février 2007, l'intéressé a interjeté recours contre cette décision et a conclu à ce qu'il soit entré en matière sur sa demande, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et, subsidiairement, à son non-renvoi de Suisse. Il a relevé que seul un diabète "inaugural" avait été diagnostiqué en décembre 2005 et que ce n'avait été qu'au fur et à mesure du suivi médical que son médecin traitant avait pu diagnostiquer l'existence d'un diabète insulino-dépendant. Il a précisé qu'il lui avait fallu du temps pour réaliser que son diabète ne pouvait être guéri et allait nécessiter un traitement à vie, qui ne pourrait être assuré en cas de renvoi en Sierra Leone. A l'appui de son recours, il a produit une attestation, établie à sa demande, le 2 février 2007, par son médecin traitant qui confirme les faits invoqués par son patient.
E.
Par arrêt du 15 mai 2007, le Tribunal a annulé la décision de non-entrée en matière de l'ODM et lui a renvoyé l'affaire pour instruction et nouvelle décision, considérant que la demande de réexamen n'avait pas été déposée tardivement.
F.
En guise d'instruction, l'ODM a invité, par courrier du 31 mai 2007, l'intéressé à se déterminer sur les motifs pouvant faire obstacle à l'exécution de son renvoi. Se basant sur l'"expertise" linguistique du 19 avril 2005, laquelle concluait que l'intéressé était ressortissant de Guinée, dit office a invité celui-ci à prendre position et à lui produire d'éventuelles preuves s'il maintenait être ressortissant de Sierra-Leone.
G.
Dans sa détermination du 11 juin 2007, l'intéressé a maintenu provenir de Sierra Leone. Alléguant ne pouvoir produire à ce stade de document de nature à attester de ses origines, il a rappelé qu'il avait répondu de manière précise et spontanée aux questions sur la Sierra Leone lors de ses précédentes auditions. Il a déclaré être prêt à se soumettre à une nouvelle expertise de provenance.
H.
Par décision du 28 juin 2007, l'ODM a rejeté la demande de réexamen et a confirmé sa décision du 30 septembre 2004. Il a considéré que l'intéressé n'avait fourni aucun élément susceptible d'établir sa provenance de Sierra Leone. Dit office a relevé qu'il lui était ainsi impossible de déterminer l'existence d'éventuels obstacles à l'exécution de son renvoi - en particulier d'ordre médical - du fait que sa véritable provenance n'avait pas pu être établie.
I.
Le 30 juillet 2007, l'intéressé a interjeté recours contre cette décision, concluant à l'octroi d'une admission provisoire. Il a également requis l'assistance judiciaire partielle. Il a soutenu que l'exécution de son renvoi était inexigible en raison de son état de santé et de la situation précaire prévalant en Sierre Leone en matière de soins médicaux.
J.
Le 8 août 2007, l'intéressé a produit, en original, son acte de naissance sierra-léonien.
K.
Invitée à se déterminer sur le recours et ses annexes, l'autorité inférieure a proposé le rejet du recours. Elle a relevé que l'acte de naissance versé au dossier n'était pas un moyen de preuve susceptible de modifier son appréciation. Elle a précisé qu'il ne s'agissait pas d'un document officiel comportant une photographie et qu'une telle pièce pouvait être acquise illégalement.

Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral, lequel, en cette matière, statue de manière définitive, conformément aux art. 105 al. 1 LAsi, 33 let. d et 83 let. d de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).
1.2 L'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108a LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.
2.
La demande de réexamen, définie comme une requête non soumise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération de la décision qu'elle a prise (cf. notamment André Grisel, Traité de droit administratif, vol. II, Neuchâtel 1984, p. 947), n'est pas expressément prévue par la PA. La jurisprudence l'a cependant déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des décisions (ATF 109 Ib 250) et de l'art. 4 de la Constitution fédérale du 29 mai 1874 (aCst.), actuellement l'art. 29 al. 1 et 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2003 n° 17 p. 103s. ; Alfred Kölz / Isabelle Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd., Zurich 1998, p. 160). L'autorité administrative n'est tenue de s'en saisir que lorsque le requérant invoque un des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA ou lorsque les circonstances (de fait ou de droit) se sont modifiées dans une mesure notable depuis le prononcé de la décision matérielle de première instance (cf. notamment JICRA 2003 n° 7 consid. 1 p. 42s., JICRA 1999 n° 21 p. 199ss, JICRA 1995 n° 14 consid. 5 p. 129s., JICRA 1993 n° 25 consid. 3b p. 179). Dans ces hypothèses, il s'agit, en effet, d'un moyen de droit extraordinaire.
3.
3.1 Selon l'art. 12 PA, l'autorité constate les faits d'office et procède, s'il y a lieu, à l'administration de preuves par les moyens suivants : documents (let. a), renseignements des parties (let. b), renseignements ou témoignages de tiers (let. c), visite des lieux (let. d) et expertises (let. e).
3.2 En matière d'asile, lorsqu'il s'agit de déterminer la provenance d'un requérant notamment, les autorités se fondent sur les analyses scientifiques de provenance conduites par l'antenne de l'ODM dénommé Lingua (cf. JICRA 2004 n° 4 consid. 4d p. 29 et JICRA 1999 n° 19 p. 122ss). Ces analyses ont, en règle générale, valeur de simples avis de partie soumis à la libre appréciation de l'autorité. Elles disposent toutefois d'une valeur probante plus élevée lorsqu'elles émanent d'une personne particulièrement qualifiée présentant au surplus des garanties suffisantes d'indépendance, lorsque le principe de l'immédiateté des preuves a été respecté, que le moyen utilisé est réellement propre à dégager une nationalité déterminée et que finalement les motifs et conclusions de l'analyste sont contenus dans un rapport écrit au même titre que les indications relatives à la personne (cf. JICRA 2004 n° 4 consid. 4e p. 29 et JICRA 1998 n° 34 consid. 6 à 8 p. 285ss).
3.3 Ainsi il doit être donné connaissance aux requérants du contenu essentiel des rapports précités et l'occasion de s'exprimer à ce sujet et de fournir des contre-preuves (cf. art. 28 PA ; JICRA 1998 n° 34 consid. 9 p. 289ss). Le plein respect du droit d'être entendu commande que le demandeur d'asile soit confronté aux réponses qu'il a données durant le test et qui seraient prétendument contradictoires ou fausses ou encore insuffisantes, en sorte qu'il puisse concrètement faire valoir ses objections. La simple communication des résultats du test sous forme résumée, sans qu'il ne soit possible au demandeur d'asile de reconnaître effectivement les fausses réponses qu'on lui reproche, ne suffit pas (cf. JICRA 2004 n° 28 consid. 7b p. 183). En outre, pour éviter d'éventuels menaces ou actes de représailles, l'analyste Lingua a un intérêt privé important à ce que son identité ne soit pas divulguée et à ne pas être mis en présence des requérants qu'il examine. Le droit d'être entendu de ceux-ci n'est pas violé lorsque les autorités leur remettent toutes les informations utiles relatives à l'origine du spécialiste Lingua, à ses qualifications professionnelles, ainsi qu'à ses séjours dans les pays de provenance des requérants (cf. JICRA 1999 n° 20 consid. 3 p. 130s. et JICRA 1998 déjà citée).
4.
4.1 En l'occurrence, l'ODM s'est fondé sur l'examen linguistique auquel l'intéressé a été soumis, le 19 avril 2005, dans le cadre des mesures entreprises en vue de son refoulement. Sur cette seule base, il a rejeté la demande de réexamen de l'intéressé, en considérant qu'il pouvait se dispenser d'analyser le motif invoqué par celui-ci - à savoir son problème de diabète insulino-dépendant - comme obstacle à l'exécution de son renvoi du fait que sa nationalité ne pouvait être déterminée.
4.2 La question à examiner est donc celle de savoir si l'autorité de première instance était fondée à rejeter la demande de réexamen sur la base de l'instruction telle qu'elle l'a menée.
4.3 Le Tribunal considère tout d'abord que l'examen linguistique effectué en avril 2005 est clairement insuffisant pour constituer un moyen de preuve permettant à l'ODM de fonder, sur son seul vu, la motivation de sa décision de rejet de la demande de réexamen. En effet, tant l'examen linguistique qu'a pris en compte l'ODM que celui effectué le 11 juillet 2005 ne répondent pas aux exigences caractérisant les analyses Lingua. Les rapports clôturant ces examens sont trop succincts et n'énoncent que de manière sommaire les motifs et les conclusions de l'analyse menée. De même, ils ne sont pas accompagnés des indications relatives à l'interprète, lesquelles sont nécessaires pour déterminer si l'analyse a été effectuée ou non par une personne répondant aux critères exigés. Dès lors, on ne saurait considérer que ce moyen a une valeur probante suffisamment élevée pour justifier le rejet de la demande de réexamen sans analyser la portée du motif ayant été invoqué à sa base.
4.4 Par ailleurs, la communication qu'a faite dit office du résultat de l'analyse pour permettre au recourant de se déterminer viole le droit d'être entendu de celui-ci. L'intéressé n'a, en effet, pas pu prendre connaissance du contenu essentiel des motifs et des conclusions du rapport concerné et des qualifications professionnelles de son auteur comme l'exige la jurisprudence précitée.
4.5 Cela dit, il appartenait d'autant plus à l'ODM de procéder à une analyse Lingua en bonne et due forme - s'il doutait de la provenance du recourant - que le pays d'origine de celui-ci n'avait nullement été contesté dans sa décision du 30 septembre 2004 et que le second interprète ne s'est pas prononcé de manière péremptoire, dans son rapport du 11 juillet 2005, sur la provenance de l'intéressé.
4.6 Enfin, s'il entendait s'appuyer sur les analyses en tant que celles-ci concluraient à la provenance guinéenne du recourant, l'ODM ne saurait opposer au recourant un refus d'examen de l'exigibilité de l'exécution du renvoi vers ce pays, en invoquant la jurisprudence relative aux personnes à l'origine nationale indéterminée.
4.7
4.7.1 Il s'ensuit que le recours doit être admis et la décision du 28 juin 2007 annulée.
4.7.2 Le dossier est transmis à l'ODM pour nouvelle décision sur la demande de réexamen du 16 octobre 2006. L'autorité de première instance reprenant l'instruction de la cause, il lui appartiendra de procéder à une analyse Lingua, de permettre à l'intéressé de se déterminer sur les résultats obtenus conformément à la jurisprudence citée sous le considérant 3.2, le cas échéant de la présenter à la représentation consulaire du pays concerné à des fins de vérification, puis de considérer le problème de diabète insulino-dépendant invoqué par celui-ci (soit le motif de sa demande de réexamen) par rapport à la situation prévalant en matière de soins médicaux dans le pays de provenance qu'aura permis de déterminer l'instruction du cas (pour autant que celui-ci puisse être suffisamment déterminé).

S'agissant de l'acte de naissance de l'intéressé, l'ODM procédera à une vérification de celui-ci auprès des autorités compétentes, sachant que de tels documents ne comportent, par définition, jamais de photo.
5. Vu l'issue de la cause, il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 et 2 PA).
6.
6.1 Conformément à l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
6.2 En l'espèce toutefois, il ne sera pas alloué de dépens, le recourant n'ayant pas démontré avoir eu à supporter des frais importants rendus nécessaires par le dépôt de sa demande (cf. art. 7 al. 4 du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est admis.
2.
La décision du 28 juin 2007 est annulée et l'affaire est transmise à l'ODM pour nouvelle décision.
3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
4.
Il n'est pas alloué de dépens.
5.
Le présent arrêt est adressé :
- au recourant, par courrier recommandé ;
- à l'autorité inférieure, avec dossier N_______ en retour ;
- à l'autorité cantonale compétente, (...), par pli simple.

Le président du collège : Le greffier :

François Badoud Grégory Sauder

Expédition :

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 66 - 1 L'autorità di ricorso, a domanda di una parte o d'ufficio, procede alla revisione della sua decisione quando sulla stessa ha influito un crimine o un delitto.
¹	L'autorità di ricorso, a domanda di una parte o d'ufficio, procede alla revisione della sua decisione quando sulla stessa ha influito un crimine o un delitto.
²	Essa procede, inoltre, alla revisione della sua decisione, a domanda di una parte, se:
^a	la parte allega fatti o produce mezzi di prova nuovi e rilevanti;
^b	la parte prova che l'autorità di ricorso non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti o di determinate conclusioni;
^c	la parte prova che l'autorità di ricorso ha violato gli articoli 10, 59 o 76 sulla ricusazione o l'astensione, gli articoli 26-28 sull'esame degli atti o gli articoli 29-33 sul diritto di essere sentiti; oppure
^d	la Corte europea dei diritti dell'uomo ha accertato in una sentenza definitiva che la Convenzione del 4 novembre 1950118 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) o i suoi protocolli sono stati violati oppure ha chiuso la causa con una composizione amichevole (art. 39 CEDU), per quanto un indennizzo non sia atto a compensare le conseguenze della violazione e la revisione sia necessaria per ovviarvi.
³	I motivi indicati nel capoverso 2 lettere a-c non danno adito a revisione se la parte poteva invocarli nella procedura precedente la decisione del ricorso o mediante un ricorso contro quest'ultima.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 12 - L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
^a	documenti;
^b	informazioni delle parti;
^c	informazioni o testimonianze di terzi;
^d	sopralluoghi;
^e	perizie.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7