E-5156/2007 - 2007-11-16 - Asile - Non-entrée en matière

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V
E-5156/2007/egc
{T 0/2}

Arrêt du 16 novembre 2007

Composition
François Badoud (président du collège),
Jean-Pierre Monnet, Markus König (président de chambre), juges,
Grégory Sauder, greffier.

Parties
X._______, né le (...), Sierra Leone, alias X._______, né le (...), Guinée,
domicilié c/o (...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
décision du 28 juin 2007 en matière d'exécution du renvoi (réexamen) / N_______.

Faits :
A.
Le 30 septembre 2004, l'Office fédéral des réfugiés (actuellement l'Office fédéral des migrations et ci-après : l'ODM) a rejeté la demande d'asile que X._______ avait déposée, le 29 août précédent, a prononcé l'exécution de son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. Dit office a retenu que l'intéressé provenait de Sierra Leone et que l'exécution de son renvoi était exigible au vu de la situation générale prévalant dans ce pays. Le 13 décembre 2004, le recours interjeté par l'intéressé a été déclaré irrecevable, faute de versement de l'avance de frais dans le délai qui lui avait été imparti.

Dans le cadre des démarches entreprises en vue du refoulement de l'intéressé, l'Office cantonal de la population du canton de Genève a soumis l'intéressé à un examen linguistique auprès de deux interprètes les 19 avril et 11 juillet 2005. Selon son rapport, le premier interprète a conclu que l'intéressé n'était pas originaire de Sierra Leone, mais de Guinée. Le second interprète a, quant à lui, pensé que l'intéressé était guinéen et qu'il avait probablement vécu en Sierra Leone.
B.
Le 16 octobre 2006, X._______ a déposé auprès de l'ODM une demande de réexamen de la décision d'exécution du renvoi, concluant, en substance, à l'inexigibilité de son renvoi de Suisse en raison d'un diabète insulino-dépendant impossible à traiter dans son pays d'origine. A l'appui de sa demande, il a versé un rapport, daté du 18 septembre 2006 et signé de son médecin traitant, la doctoresse Y._______, spécialiste FMH en médecine interne à Genève. Il en ressort qu'en décembre 2005, le patient présentait un diabète inaugural pour lequel il a dû être hospitalisé et qu'il doit, depuis lors, suivre un traitement à base d'insuline et d'antidiabétiques oraux. Avec un traitement régulier, précise le rapport, les effets du diabète sont bien maîtrisés, sous réserve des autres troubles tels que le prurit et la cacosmie qui y résistent. Le pronostic sans traitement peut être catastrophique.
C.
Par décision du 18 janvier 2007, l'ODM n'est pas entré en matière sur la demande de réexamen de l'intéressé. Il a considéré que le diabète dont souffre l'intéressé était connu de lui depuis décembre 2005. Cette maladie aurait donc pu et dû être invoquée dans un délai raisonnable à partir de sa découverte. Faute de motifs valables pour expliquer ce retard, l'intéressé a agi, selon dit office, en violation du principe de la bonne foi, lequel impose le respect d'un délai raisonnable entre la découverte des motifs de réexamen et le dépôt de la demande de reconsidération.
D.
Le 16 février 2007, l'intéressé a interjeté recours contre cette décision et a conclu à ce qu'il soit entré en matière sur sa demande, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et, subsidiairement, à son non-renvoi de Suisse. Il a relevé que seul un diabète "inaugural" avait été diagnostiqué en décembre 2005 et que ce n'avait été qu'au fur et à mesure du suivi médical que son médecin traitant avait pu diagnostiquer l'existence d'un diabète insulino-dépendant. Il a précisé qu'il lui avait fallu du temps pour réaliser que son diabète ne pouvait être guéri et allait nécessiter un traitement à vie, qui ne pourrait être assuré en cas de renvoi en Sierra Leone. A l'appui de son recours, il a produit une attestation, établie à sa demande, le 2 février 2007, par son médecin traitant qui confirme les faits invoqués par son patient.
E.
Par arrêt du 15 mai 2007, le Tribunal a annulé la décision de non-entrée en matière de l'ODM et lui a renvoyé l'affaire pour instruction et nouvelle décision, considérant que la demande de réexamen n'avait pas été déposée tardivement.
F.
En guise d'instruction, l'ODM a invité, par courrier du 31 mai 2007, l'intéressé à se déterminer sur les motifs pouvant faire obstacle à l'exécution de son renvoi. Se basant sur l'"expertise" linguistique du 19 avril 2005, laquelle concluait que l'intéressé était ressortissant de Guinée, dit office a invité celui-ci à prendre position et à lui produire d'éventuelles preuves s'il maintenait être ressortissant de Sierra-Leone.
G.
Dans sa détermination du 11 juin 2007, l'intéressé a maintenu provenir de Sierra Leone. Alléguant ne pouvoir produire à ce stade de document de nature à attester de ses origines, il a rappelé qu'il avait répondu de manière précise et spontanée aux questions sur la Sierra Leone lors de ses précédentes auditions. Il a déclaré être prêt à se soumettre à une nouvelle expertise de provenance.
H.
Par décision du 28 juin 2007, l'ODM a rejeté la demande de réexamen et a confirmé sa décision du 30 septembre 2004. Il a considéré que l'intéressé n'avait fourni aucun élément susceptible d'établir sa provenance de Sierra Leone. Dit office a relevé qu'il lui était ainsi impossible de déterminer l'existence d'éventuels obstacles à l'exécution de son renvoi - en particulier d'ordre médical - du fait que sa véritable provenance n'avait pas pu être établie.
I.
Le 30 juillet 2007, l'intéressé a interjeté recours contre cette décision, concluant à l'octroi d'une admission provisoire. Il a également requis l'assistance judiciaire partielle. Il a soutenu que l'exécution de son renvoi était inexigible en raison de son état de santé et de la situation précaire prévalant en Sierre Leone en matière de soins médicaux.
J.
Le 8 août 2007, l'intéressé a produit, en original, son acte de naissance sierra-léonien.
K.
Invitée à se déterminer sur le recours et ses annexes, l'autorité inférieure a proposé le rejet du recours. Elle a relevé que l'acte de naissance versé au dossier n'était pas un moyen de preuve susceptible de modifier son appréciation. Elle a précisé qu'il ne s'agissait pas d'un document officiel comportant une photographie et qu'une telle pièce pouvait être acquise illégalement.

Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral, lequel, en cette matière, statue de manière définitive, conformément aux art. 105 al. 1 LAsi, 33 let. d et 83 let. d de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).
1.2 L'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108a LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.
2.
La demande de réexamen, définie comme une requête non soumise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération de la décision qu'elle a prise (cf. notamment André Grisel, Traité de droit administratif, vol. II, Neuchâtel 1984, p. 947), n'est pas expressément prévue par la PA. La jurisprudence l'a cependant déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des décisions (ATF 109 Ib 250) et de l'art. 4 de la Constitution fédérale du 29 mai 1874 (aCst.), actuellement l'art. 29 al. 1 et 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2003 n° 17 p. 103s. ; Alfred Kölz / Isabelle Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd., Zurich 1998, p. 160). L'autorité administrative n'est tenue de s'en saisir que lorsque le requérant invoque un des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA ou lorsque les circonstances (de fait ou de droit) se sont modifiées dans une mesure notable depuis le prononcé de la décision matérielle de première instance (cf. notamment JICRA 2003 n° 7 consid. 1 p. 42s., JICRA 1999 n° 21 p. 199ss, JICRA 1995 n° 14 consid. 5 p. 129s., JICRA 1993 n° 25 consid. 3b p. 179). Dans ces hypothèses, il s'agit, en effet, d'un moyen de droit extraordinaire.
3.
3.1 Selon l'art. 12 PA, l'autorité constate les faits d'office et procède, s'il y a lieu, à l'administration de preuves par les moyens suivants : documents (let. a), renseignements des parties (let. b), renseignements ou témoignages de tiers (let. c), visite des lieux (let. d) et expertises (let. e).
3.2 En matière d'asile, lorsqu'il s'agit de déterminer la provenance d'un requérant notamment, les autorités se fondent sur les analyses scientifiques de provenance conduites par l'antenne de l'ODM dénommé Lingua (cf. JICRA 2004 n° 4 consid. 4d p. 29 et JICRA 1999 n° 19 p. 122ss). Ces analyses ont, en règle générale, valeur de simples avis de partie soumis à la libre appréciation de l'autorité. Elles disposent toutefois d'une valeur probante plus élevée lorsqu'elles émanent d'une personne particulièrement qualifiée présentant au surplus des garanties suffisantes d'indépendance, lorsque le principe de l'immédiateté des preuves a été respecté, que le moyen utilisé est réellement propre à dégager une nationalité déterminée et que finalement les motifs et conclusions de l'analyste sont contenus dans un rapport écrit au même titre que les indications relatives à la personne (cf. JICRA 2004 n° 4 consid. 4e p. 29 et JICRA 1998 n° 34 consid. 6 à 8 p. 285ss).
3.3 Ainsi il doit être donné connaissance aux requérants du contenu essentiel des rapports précités et l'occasion de s'exprimer à ce sujet et de fournir des contre-preuves (cf. art. 28 PA ; JICRA 1998 n° 34 consid. 9 p. 289ss). Le plein respect du droit d'être entendu commande que le demandeur d'asile soit confronté aux réponses qu'il a données durant le test et qui seraient prétendument contradictoires ou fausses ou encore insuffisantes, en sorte qu'il puisse concrètement faire valoir ses objections. La simple communication des résultats du test sous forme résumée, sans qu'il ne soit possible au demandeur d'asile de reconnaître effectivement les fausses réponses qu'on lui reproche, ne suffit pas (cf. JICRA 2004 n° 28 consid. 7b p. 183). En outre, pour éviter d'éventuels menaces ou actes de représailles, l'analyste Lingua a un intérêt privé important à ce que son identité ne soit pas divulguée et à ne pas être mis en présence des requérants qu'il examine. Le droit d'être entendu de ceux-ci n'est pas violé lorsque les autorités leur remettent toutes les informations utiles relatives à l'origine du spécialiste Lingua, à ses qualifications professionnelles, ainsi qu'à ses séjours dans les pays de provenance des requérants (cf. JICRA 1999 n° 20 consid. 3 p. 130s. et JICRA 1998 déjà citée).
4.
4.1 En l'occurrence, l'ODM s'est fondé sur l'examen linguistique auquel l'intéressé a été soumis, le 19 avril 2005, dans le cadre des mesures entreprises en vue de son refoulement. Sur cette seule base, il a rejeté la demande de réexamen de l'intéressé, en considérant qu'il pouvait se dispenser d'analyser le motif invoqué par celui-ci - à savoir son problème de diabète insulino-dépendant - comme obstacle à l'exécution de son renvoi du fait que sa nationalité ne pouvait être déterminée.
4.2 La question à examiner est donc celle de savoir si l'autorité de première instance était fondée à rejeter la demande de réexamen sur la base de l'instruction telle qu'elle l'a menée.
4.3 Le Tribunal considère tout d'abord que l'examen linguistique effectué en avril 2005 est clairement insuffisant pour constituer un moyen de preuve permettant à l'ODM de fonder, sur son seul vu, la motivation de sa décision de rejet de la demande de réexamen. En effet, tant l'examen linguistique qu'a pris en compte l'ODM que celui effectué le 11 juillet 2005 ne répondent pas aux exigences caractérisant les analyses Lingua. Les rapports clôturant ces examens sont trop succincts et n'énoncent que de manière sommaire les motifs et les conclusions de l'analyse menée. De même, ils ne sont pas accompagnés des indications relatives à l'interprète, lesquelles sont nécessaires pour déterminer si l'analyse a été effectuée ou non par une personne répondant aux critères exigés. Dès lors, on ne saurait considérer que ce moyen a une valeur probante suffisamment élevée pour justifier le rejet de la demande de réexamen sans analyser la portée du motif ayant été invoqué à sa base.
4.4 Par ailleurs, la communication qu'a faite dit office du résultat de l'analyse pour permettre au recourant de se déterminer viole le droit d'être entendu de celui-ci. L'intéressé n'a, en effet, pas pu prendre connaissance du contenu essentiel des motifs et des conclusions du rapport concerné et des qualifications professionnelles de son auteur comme l'exige la jurisprudence précitée.
4.5 Cela dit, il appartenait d'autant plus à l'ODM de procéder à une analyse Lingua en bonne et due forme - s'il doutait de la provenance du recourant - que le pays d'origine de celui-ci n'avait nullement été contesté dans sa décision du 30 septembre 2004 et que le second interprète ne s'est pas prononcé de manière péremptoire, dans son rapport du 11 juillet 2005, sur la provenance de l'intéressé.
4.6 Enfin, s'il entendait s'appuyer sur les analyses en tant que celles-ci concluraient à la provenance guinéenne du recourant, l'ODM ne saurait opposer au recourant un refus d'examen de l'exigibilité de l'exécution du renvoi vers ce pays, en invoquant la jurisprudence relative aux personnes à l'origine nationale indéterminée.
4.7
4.7.1 Il s'ensuit que le recours doit être admis et la décision du 28 juin 2007 annulée.
4.7.2 Le dossier est transmis à l'ODM pour nouvelle décision sur la demande de réexamen du 16 octobre 2006. L'autorité de première instance reprenant l'instruction de la cause, il lui appartiendra de procéder à une analyse Lingua, de permettre à l'intéressé de se déterminer sur les résultats obtenus conformément à la jurisprudence citée sous le considérant 3.2, le cas échéant de la présenter à la représentation consulaire du pays concerné à des fins de vérification, puis de considérer le problème de diabète insulino-dépendant invoqué par celui-ci (soit le motif de sa demande de réexamen) par rapport à la situation prévalant en matière de soins médicaux dans le pays de provenance qu'aura permis de déterminer l'instruction du cas (pour autant que celui-ci puisse être suffisamment déterminé).

S'agissant de l'acte de naissance de l'intéressé, l'ODM procédera à une vérification de celui-ci auprès des autorités compétentes, sachant que de tels documents ne comportent, par définition, jamais de photo.
5. Vu l'issue de la cause, il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 et 2 PA).
6.
6.1 Conformément à l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
6.2 En l'espèce toutefois, il ne sera pas alloué de dépens, le recourant n'ayant pas démontré avoir eu à supporter des frais importants rendus nécessaires par le dépôt de sa demande (cf. art. 7 al. 4 du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est admis.
2.
La décision du 28 juin 2007 est annulée et l'affaire est transmise à l'ODM pour nouvelle décision.
3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
4.
Il n'est pas alloué de dépens.
5.
Le présent arrêt est adressé :
- au recourant, par courrier recommandé ;
- à l'autorité inférieure, avec dossier N_______ en retour ;
- à l'autorité cantonale compétente, (...), par pli simple.

Le président du collège : Le greffier :

François Badoud Grégory Sauder

Expédition :

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 66 - 1 L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
¹	L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
²	Elle procède en outre, à la demande d'une partie, à la révision de sa décision:
^a	si la partie allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve;
^b	si la partie prouve que l'autorité de recours n'a pas tenu compte de faits importants établis par pièces ou n'a pas statué sur certaines conclusions;
^c	si la partie prouve que l'autorité de recours a violé les art. 10, 59 ou 76 sur la récusation, les art. 26 à 28 sur le droit de consulter les pièces ou les art. 29 à 33 sur le droit d'être entendu, ou
^d	si la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)119 ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH), pour autant qu'une indemnité ne soit pas de nature à remédier aux effets de la violation et que la révision soit nécessaire pour y remédier.
³	Les motifs mentionnés à l'al. 2, let. a à c, n'ouvrent pas la révision s'ils pouvaient être invoqués dans la procédure précédant la décision sur recours ou par la voie du recours contre cette décision.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
^a	documents;
^b	renseignements des parties;
^c	renseignements ou témoignages de tiers;
^d	visite des lieux;
^e	expertises.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7