A-1483/2006 - 2007-10-16 - Indirekte Steuern - TVA; Réduction de l'impôt préalable, subvention; art. 30 al. 6 OTVA.

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I
A-1483/2006
{T 0/2}

Arrêt du 16 octobre 2007
Composition :
MM. les Juges Pascal Mollard (Président du Collège), Daniel Riedo et Thomas Stadelmann (Président de la Chambre)
Greffière: Mme Marie-Chantal May Canellas

X._______ SA, *******,
recourant,

contre

Administration fédérale des contributions AFC, Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée, Schwarztorstrasse 50, 3003 Berne,
autorité intimée

concernant
TVA (OTVA); réduction du droit à la déduction de l'impôt préalable; subvention; période fiscale du 1er janvier 1996 au 31 décembre 2000.

Faits :
A. X._______ SA, qui exploite des installations de remontées mécaniques, est immatriculé au registre des contribuables TVA en qualité d'assujetti depuis le 1er janvier 1995.

Aux termes d'un contrat de prêt de droit public du 12 avril 1988, X._______ SA a bénéficié d'un prêt de la Confédération de Fr. 212'000.- fondé sur la loi fédérale sur l'aide en matière d'investissements dans les régions de montagne (LIM), pour la construction d'un téléski et l'aménagement de pistes. Selon un second contrat de prêt de droit public du 20 avril 1988, il a en outre obtenu du canton de Y._______, dans le même but, un prêt d'un montant équivalent, selon la loi cantonale d'application de la LIM. Ces deux prêts étaient exempts d'intérêt. Les aménagements liés à la mise en conformité d'une télécabine faisant partie de ces installations ont été financés par des prêts sans intérêt. Ainsi, par décision du 27 avril 1994, le Fonds d'équipement touristique du canton de Y._______ a octroyé au X._______ SA un prêt sans intérêt conditionnellement remboursable de Fr. 295'000.- au maximum, dont Fr. 293'496.30 ont été effectivement utilisés. La commune de Z._______, laquelle est actionnaire de la société anonyme précitée, lui a également consenti un prêt sans intérêt de Fr. 86'000.-. A dater du 31 décembre 1998, le Fonds d'équipement touristique ainsi que la commune de Z._______ ont fait abandon de leurs créances.
B. A la suite d'un contrôle sur place, l'Administration fédérale des contributions (ci-après : l'AFC) a effectué une reprise fiscale portant sur la période du 1er trimestre 1996 au 4ème trimestre 2000, d'un montant total de Fr. 21'332.-, plus intérêt moratoire (selon le décompte complémentaire n° ******* du 11 janvier 2002). Cette reprise résultait notamment de la réduction de l'impôt préalable liée à l'absence d'intérêts sur les prêts LIM de la Confédération et du canton ainsi que sur ceux du Fonds d'équipement touristique et de la commune (point 3.4 du décompte complémentaire précité). Elle portait en outre sur diverses factures qui ne remplissaient pas les exigences posées par l'AFC pour la déduction de l'impôt préalable (point 3.2 du décompte complémentaire précité).

Certains points de ce décompte complémentaire ont été contestés par l'assujetti et le surplus en a été acquitté.

Sur le vu de documents complémentaires produits par l'assujetti, l'AFC s'est aperçue que les prêts concédés par le Fonds d'équipement touristique et par la commune de Z._______ n'avaient pas été remboursés en 1998, comme elle l'avait initialement retenu, mais qu'ils avaient fait l'objet d'abandons de créances; en conséquence, l'AFC a considéré ces montants comme des contributions de pouvoirs publics induisant une réduction de la déduction de l'impôt préalable supplémentaire pour l'année en question. En outre, elle a tenu compte, pour cette même année, du fait que ces prêts n'avaient pas été rémunérés par le versement d'intérêts, ce qui justifiait également une réduction de la déduction de l'impôt préalable.

Dès lors, par décision formelle du 5 juillet 2004, l'AFC a augmenté le montant de la reprise de Fr. 5'594.- par rapport au précédent décompte complémentaire; s'agissant de certaines des factures, pour lesquelles elle avait dans un premier temps refusé le droit à la déduction de l'impôt préalable, elle a en revanche admis les arguments de l'assujetti et réduit le montant de la reprise, qui a ainsi été fixée à Fr. 20'048.- (Fr. 21'332.- ./. Fr. 1'284.-), dont à déduire les versements de l'assujetti.
C. Le 3 septembre 2004, X._______ SA a formé réclamation contre cette décision, notamment quant à la réduction de la déduction de l'impôt préalable liée à la renonciation à percevoir des intérêts et à l'abandon de créance déjà évoqués. Il a expliqué que cet abandon était intervenu dans le contexte d'un assainissement. Il s'est également opposé à la reprise portant sur l'impôt préalable grevant une série de huit factures présentant certains vices formels ou matériels.

Par décision sur réclamation du 29 juin 2005, l'AFC a constaté que la décision entreprise était entrée en force à hauteur de Fr. 8'242.05, somme non contestée, et a rejeté la réclamation pour le surplus. Elle a dès lors confirmé la dette fiscale de Fr. 20'048.- sous déduction des versements déjà effectués et d'autres montants en faveur de l'assujetti résultant de décomptes d'impôt ultérieurs, le solde dû se montant dès lors à Fr. 9'109.85, plus intérêts moratoires.
D. Le 25 août 2005, X._______ SA (ci-après : le recourant) a formé recours contre cette décision auprès de la Commission fédérale de recours en matière de contributions (CRC). Dans sa réponse du 22 septembre 2005, l'AFC a conclu au rejet du recours.

Le juge instructeur du Tribunal administratif fédéral, saisi du recours dès le 1er janvier 2007, a interpellé les parties le 8 février 2007 afin qu'elles s'expriment quant à l'application par analogie de l'arrêt du Tribunal fédéral du 9 août 2006 (ATF 132 II 353) au cas d'espèce. Le recourant a fait savoir le 21 février 2007 qu'il considérait que cet arrêt lui était pleinement applicable. Le 13 mars 2007, l'AFC a exprimé un avis contraire, sur la base d'un arrêt ultérieur du Tribunal fédéral. Le 19 avril 2007, le recourant a repris en substance ses précédents arguments et confirmé ses conclusions.

Le 30 août 2007, les parties ont été invitées à s'exprimer sur l'application à la présente cause des art. 15a et 45a OLTVA, ainsi que sur celle de la communication de l'AFC du 27 octobre 2006 concernant la nouvelle pratique du 30 juin 2006. L'AFC s'est déterminée à ce sujet le 6 septembre 2007 et le recourant ne s'est pas exprimé dans le délai imparti.

Le Tribunal administratif fédéral considère :
1.
1.1 Conformément à l'art. 8 al. 1 des dispositions transitoires (disp. trans.) de l'ancienne constitution fédérale de 1874 (aCst.), respectivement à l'art. 196 ch. 14 al. 1 de la constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 dans sa version antérieure au 1er janvier 2007 (Cst, RO 99 2556), le Conseil fédéral était tenu d'édicter des dispositions d'exécution relatives à la TVA, qui devaient avoir effet jusqu'à l'entrée en vigueur d'une législation fédérale en la matière. Sur cette base, le Conseil fédéral a adopté le 22 juin 1994 l'ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA, RO 1994 258). Le 2 septembre 1999, le Parlement a accepté la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA, RS 641.20). Cette dernière étant entrée en vigueur le 1er janvier 2001 (cf. arrêté du Conseil fédéral du 29 mars 2000, RO 2000 1346), il en résulte que l'OTVA a été abrogée à partir de cette même date. Selon l'art. 93 al. 1 LTVA, les dispositions abrogées ainsi que leurs dispositions d'exécution sont applicables, sous réserve de l'art. 94 LTVA, à tous les faits et rapports juridiques ayant pris naissance au cours de leur durée de validité. Aux termes de l'art. 94 al. 1 LTVA, le nouveau droit s'applique aux opérations effectuées dès son entrée en vigueur. L'ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée s'applique dès lors au présent litige, qui porte exclusivement sur les périodes fiscales allant du 1er janvier 1996 au 31 décembre 2000.
1.2 Aux termes de l'art. 65 LTVA (RO 2000 1300), en relation avec l'art. 71a al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (RO 1992 288), tous deux en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007, les décisions sur réclamation rendues par l'AFC pouvaient faire l'objet d'un recours auprès de la Commission fédérale de recours en matière de contributions, dans les trente jours suivant leur notification. Ces dispositions ont été abrogées par le ch. 52, respectivement par le ch. 10 de l'annexe à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), avec effet au 1er janvier 2007. Aux termes de l'art. 33 let. d LTAF, le Tribunal administratif fédéral connaît désormais des recours contre les décisions des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées. Selon l'art. 53 al. 2 LTAF, les recours pendants devant les commissions fédérales de recours à l'entrée en vigueur de cette loi sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où celui-ci est compétent. Ces recours sont par ailleurs jugés sur la base du nouveau droit de procédure (art. 53 al. 2 in fine LTAF), c'est-à-dire par celle prévue par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF).

En l'occurrence, le recours adressé à la Commission fédérale de recours en matière de contributions le 31 août 2005 est intervenu dans le délai légal de trente jours prescrit par l'art. 50 al. 1 PA, compte tenu des féries (art. 22a PA). Interjeté auprès de la CRC, alors autorité de recours compétente, il a été transmis d'office par cette dernière au Tribunal administratif fédéral à compter du 1er janvier 2007. Un examen préliminaire du recours révèle en outre que cet acte remplit les exigences posées à l'art. 52 PA et qu'il ne présente aucune carence de forme ou de fond. Il y a dès lors lieu d'entrer en matière.
1.3 Il convient dans un premier temps de préciser l'objet du litige. Bien qu'il s'agisse en réalité d'un problème de droit à la déduction de l'impôt préalable, l'objet du litige se scinde en réalité en deux parties, à savoir les conséquences fiscales de l'abandon de créances et de la renonciation à percevoir des intérêts (consid. 3 et 5.1 ci-après). A cela s'ajoute la problématique du droit à la déduction de l'impôt préalable résultant d'une série de huit factures qui ne rempliraient pas, d'après l'AFC, les conditions pour la déduction de l'impôt préalable (consid. 4 et 5.2 ci-après). Le recourant conteste en effet la réduction de la mise en compte de l'impôt préalable à laquelle l'AFC a procédé en raison de la franchise d'intérêts sur les prêts dont il a bénéficié et pour tenir compte de l'abandon de créances consenti par le Fonds d'équipement touristique du canton de Y._______ ainsi que la commune de Z._______. A la lecture du courrier du recourant au Tribunal administratif fédéral du 19 avril 2007, on pourrait s'interroger quant à une éventuelle volonté du recourant d'admettre la reprise relative à la remise d'intérêts sur deux des prêts cités. Toutefois, telle n'a pu être l'intention du recourant, qui a certes acquitté certains montants, au titre de la reprise fiscale, mais sans rapport aucun avec la problématique des dits intérêts.
2.
2.1 Selon l'art. 29 OTVA, si l'assujetti utilise des biens ou des prestations de services pour l'un des buts indiqués au 2ème alinéa (parmi lesquels figurent les livraisons et les prestations de services imposables), il peut déduire dans son décompte les montants d'impôt préalable que d'autres assujettis lui ont facturés, conformément à l'art. 28, pour des livraisons et des prestations de services. A titre de conditions matérielles et formelles, (1) seul un assujetti peut prétendre déduire l'impôt préalable (art. 29 al. 1 OTVA); (2) cette déduction est possible uniquement pour les livraisons et prestations de services grevées de TVA qui lui ont été facturées par un autre assujetti (art. 29 al. 1 et 2 OTVA); (3) les prestations doivent être affectées à un des buts limitativement énumérés à l'art. 29 al. 2 et 3 OTVA; (4) la déduction de l'impôt préalable est uniquement possible sur la base d'un justificatif, soit une facture remplissant certaines exigences formelles (art. 29 al. 1 let. a en relation avec l'art. 28 OTVA); (5) elle ne doit pas avoir été expressément proscrite (art. 30 OTVA). Seule l'affectation, même médiate, à des livraisons ou des prestations de services imposables permet ainsi de déduire l'impôt préalable. Il s'ensuit que l' « intrant » ne doit pas être affecté à des opérations hors du champ de l'impôt, des activités qui ne sont pas considérées comme des opérations, des activités privées ou des opérations exercées dans le cadre de la puissance publique (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2A.650/2005 du 15 août 2006 consid. 3.2 et 2A.348/2004 du 1er décembre 2004 consid. 3.2).
3.
3.1 Lorsqu'un flux d'argent provient d'une collectivité publique, il faut distinguer suivant qu'il s'agit d'une contre-prestation ou d'une subvention (consid. 3.1.1 et 3.1.2 ci-après).
3.1.1 Selon l'art. 8 al. 2 let. a ch. 1 disp. trans. aCst. (art. 196 ch. 14 al. 1 let. a Cst., dans sa version antérieure au 1er janvier 2007), sont soumises à l'impôt les livraisons de biens et les prestations de services qu'une entreprise effectue à titre onéreux sur le territoire suisse. Pour qu'une opération entre dans le champ de la TVA, l'existence d'une contre-prestation est donc nécessaire (cf. décision de la CRC du 11 janvier 2000 in Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 64.80 consid. 3a/bb; Daniel Riedo, Von Wesen der Mehrwertsteuer als allgemeine Verbrauchstreuer und von den entsprechenden Wirkungen auf das schweizerische Recht, Berne 1999, ch. 6, p. 223 ss, en particulier ch. 6.4.2, p. 239 ss, cf. également la note de bas de page n° 211 p. 62). Seul l'échange de prestations permet de conclure à une opération imposable. En outre, l'existence d'un lien économique entre la prestation et la contre-prestation est indispensable. La prestation et la contre-prestation doivent être directement liées par le but même de l'opération réalisée (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.650/2005 du 15 août 2006 consid. 3.1; ATF 126 II 443 consid. 6a et les réf. citées).

Il y a échange de prestations et donc caractère onéreux de l'opération au sens de la TVA, quand la somme versée, lors de l'octroi d'une (fausse) « subvention », l'est en fait au titre de contre-prestation pour une prestation de l'assujetti (bénéficiaire) à la collectivité publique. La condition est que la collectivité publique en retire une utilité directe de consommateur (cf. décision de la CRC 2004-220 du 7 avril 2006 consid. 4b/dd; décision de la CRC du 26 avril 2000 in TVA-Journal 3/2000, p. 129 ss, consid. 3b/bb; arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes [CJCE] 1997 I 7407 ss [C-384/95] et 1996 I 979 [C-215/94]; Riedo, op. cit., p. 236). Il y a ainsi échange de prestations lorsque le versement correspond à une prestation bien précise et concrète de l'assujetti à la collectivité publique et que celle-ci en a un emploi direct, comme par exemple pour l'entretien des routes et le déblaiement de la neige auxquels un assujetti procède sur mandat d'une collectivité publique. Dans un tel cas, la prestation de l'assujetti décharge en effet la collectivité publique d'une tâche lui incombant (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.233/1997 in Revue de droit administratif et de droit fiscal [RDAF] 2003 II p. 256 consid. 9; arrêt du Tribunal fédéral 2A.166/2005 du 8 mai 2006 consid. 4.3). S'agissant de prestations imposables, il n'y a pas lieu de réduire la mise en compte de l'impôt préalable.
3.1.2 Les subventions et autres contributions des pouvoirs publics (art. 26 al. 6 let. b OTVA), au même titre que les dons ou les cadeaux (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1345/2006 du 12 juin 2007 consid. 2.2), n'entrent pas dans le champ d'application de la TVA faute d'échange de prestations. Elles visent (uniquement) à inciter leur bénéficiaire à adopter une certaine attitude ou à effectuer certaines tâches dans un but d'intérêt public. Hormis le comportement attendu de leur bénéficiaire, ces montants sont alloués « gratuitement », c'est-à-dire sans contrepartie économique équivalente en faveur de la collectivité qui les verse (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.410/2006 du 18 janvier 2007 consid. 5.2, ATF 132 II 353 consid. 7.1; arrêts du Tribunal fédéral 2A.166/2005 du 8 mai 2006 consid. 4.2, 2A.547/2002 du 26 mai 2004 consid. 2.3, ATF 126 II 443 consid. 6c; décision de la CRC 2004-047 du 21 octobre 2005 consid. 2b). Selon le Tribunal fédéral, il en va généralement ainsi lorsque l'activité financée est d'intérêt public (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.166/2005 du 8 mai 2006 consid. 4.3). Il en a jugé ainsi dans le cas de contributions de l'assurance-invalidité à l'exploitation d'un foyer et d'un atelier pour handicapés (ATF 126 II 443 consid. 7), ainsi que de contributions d'une commune à la création et à l'entretien d'une infrastructure touristique (chemins de randonnée, pistes de ski de fond, patinoires, centre de congrès), la promotion du tourisme n'étant pas seulement dans l'intérêt des entreprises de la branche, mais présentant aussi un intérêt public économique (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A 233/1997 consid. 5a et 9).

Une subvention peut également être accordée par renonciation entière ou partielle à une prestation que le bénéficiaire de la subvention doit à celui qui l'octroie (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.547/2002 du 26 mai 2004 consid. 2.3, confirmant la décision de la CRC 2001-119 et 120 du 8 octobre 2002 consid. 3b/ee; décision de la CRC 2002-087 du 28 octobre 2004 consid. 3). La renonciation d'une collectivité publique à percevoir des intérêts sur le prêt concédé à un assujetti peut donc - tout comme d'autres formes de soutien financier - être qualifiée de subvention, sur le plan de la TVA (cf. décision de la CRC 2002-087 du 28 octobre 2004 consid. 3; Fritz Gygi, Verwaltungsrecht, Berne 1986, p. 215).
Tant que l'assujetti reçoit des subventions ou d'autres contributions des pouvoirs publics, la déduction de l'impôt préalable doit être réduite proportionnellement (art. 30 al. 6 OTVA; ATF 2A.166/2005 du 8 mai 2006 consid. 4.2; ATF 126 II 443 consid. 6b; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1345/2006 du 12 juin 2007 consid. 3.1), c'est-à-dire en proportion de l'ensemble du chiffre d'affaire de l'assujetti.
3.2 Si la collectivité publique en question est actionnaire de la société qui bénéficie du flux d'argent, il faut prendre en compte deux cas de figure supplémentaires (consid. 3.2.1 et 3.2.2 ci-après).
3.2.1 Le versement dont profite la société peut constituer un apport (fonds propres). Dans sa plus récente jurisprudence, le Tribunal fédéral, relevant au passage l'opinion de la doctrine suisse, selon laquelle il s'agirait d'activités ne relevant pas de la TVA, a renoncé à trancher la question de la qualification des apports à une société (cf. ATF 132 II 353 consid. 6.2; arrêt du Tribunal fédéral 2A.410/2006 du 18 janvier 2007 consid. 5.3). Il est en effet de toute manière clair que l'impôt préalable ne doit pas être réduit du fait de la réception d'apports, sauf sur les opérations en rapport direct avec ceux-ci (Dieter Metzger, Kurz-Kommentar zum MWStG, Muri/Berne 2000, n. 8 et 9 ad art. 38; Camenzind/Honauer/Vallender, Handbuch zum Mehrwertsteuergesetz, 2ème éd., Berne/Stuttgart/Vienne 2003, n. 450 ss). La réduction de l'impôt préalable se limite donc, en amont, aux « intrants » directement affectés aux apports en question (et non, en aval, aux biens et services acquis à l'aide des apports). En d'autres termes, sera seule proscrite la déduction de l'impôt préalable sur les livraisons de biens, respectivement les prestations de services utilisées pour réaliser l'opération d'apport (comme par exemple les prestations de conseil ou de services administratifs directement liés à l'apport; cf. ATF 132 II 353 consid. 7.1 et 7.2; arrêts du Tribunal fédéral 2A.410/2006 du 18 janvier 2007 consid. 5.3 et 2A.650/2005 du 15 août 2006 consid. 3.4; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1345/2006 du 12 juin 2007 consid. 3.2).
3.2.2 Il peut également s'agir d'un abandon de créance ou de la renonciation aux intérêts d'un prêt qu'un actionnaire opère au profit de sa société. Selon le Tribunal fédéral, les deux formes de financement des entreprises - sous la forme de fonds propres ou de fonds étrangers (provenant des actionnaires) - doivent bénéficier d'un traitement identique afin de garantir leur neutralité sur le plan de la TVA. Dans ce domaine, une société doit en effet pouvoir choisir entre un financement au moyen de fonds propres ou par emprunt, provenant de son ou de ses actionnaires directs, sans que des conséquences fiscales différentes n'influencent ce choix. Il s'ensuit que l'abandon de créance et la renonciation aux intérêts dus, de la part des actionnaires, bénéficient d'un traitement fiscal identique aux apports (de fonds propres) sur le plan de la TVA. Il s'agit en effet d'opérations de financement, ou de refinancement par l'actionnaire, de même nature que la libération de la valeur nominale des actions, le versement d'un agio, des prestations à fonds perdu ou des versements supplémentaires (cf. ATF 132 II 353 consid. 6.4). Comme pour les fonds propres (cf. consid. 3.2.1 ci-avant), ils entraînent une réduction de la déduction de l'impôt préalable limitée aux prestations en relation directe avec eux, suivant le principe de l'affectation directe (et non une réduction proportionnelle de l'impôt préalable fondée sur l'art. 30 al. 6 OTVA, comme pour les dons et les subventions; cf. ATF 132 II 353 consid. 7.1; arrêt du Tribunal administratif fédéral A 1345/2006 du 12 juin 2007 consid. 3.3).
3.2.3 L'hypothèse d'une subvention ou d'un don privé de l'actionnaire est donc en principe tenue en échec lorsque le flux d'argent provient d'un actionnaire. Ainsi que le Tribunal fédéral l'a justement exprimé, l'actionnaire n'est en principe pas bénévole et attend un avantage direct en retour des investissements consentis (cf. ATF 132 II 353 consid. 5; arrêt du Tribunal fédéral 2A.410/2006 du 18 janvier 2007 consid. 5.3). Le Tribunal fédéral a donc donné tort à l'AFC qui, se basant sur la notice n° 23, dans sa version révisée au 1er juillet 2003, défendait la thèse selon laquelle un apport n'est à traiter comme tel que dans la mesure où il est justifié commercialement, ce qui signifierait qu'au moment de son versement, on devait pouvoir partir du principe de la société pouvait atteindre une rentabilité appropriée. Un apport ne se transforme pas en don quel que soit son montant et les résultats de l'entreprise (cf. ATF 132 II 353 consid. 9.3). En principe, il faut donc retenir l'existence d'un « apport » de l'actionnaire, dont l'impact est moindre sur le plan de la déduction de l'impôt préalable, plutôt que d'un don (privé) ou d'une subvention (publique).
Si le critère de rentabilité de l'entreprise ne peut entrer en ligne de compte, ainsi qu'on l'a déjà vu, il demeure tout de même indispensable que l'actionnaire escompte un retour sur investissement, à défaut de quoi il y aura tout de même don (privé) ou subvention (publique). Ainsi, le financement que des collectivités publiques membres d'un organisme commun lui procurent représente un subventionnement lorsque ce dernier poursuit un but d'intérêt public, en exerçant une activité qui n'est généralement pas rentable. Le Tribunal fédéral en a jugé ainsi s'agissant d'une association de commune destinée à gérer des installations sportives mises à disposition des citoyens; le déficit d'exploitation annuel ainsi que les investissements étaient pris en charge par les dites communes; d'après les résultats de l'exploitation des dix dernières années, qui ne permettaient pas de retenir que la société était viable économiquement, il était clair que les communes n'attendaient aucun avantage direct en retour de leurs investissements mais tout au plus des avantages indirects (tourisme et impôts supplémentaires); dans ces conditions, les montants versés au groupement devaient être qualifiés de subventions et non d'apports (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.410/2006 du 18 janvier 2007 consid. 7.1). Cette situation est transposable aux dons privés. L'on se trouvera donc en présence d'un don et non d'un apport lorsque l'actionnaire ne peut réalistement attendre un retour sur investissement mais poursuit en fait un but tout autre qu'économique, comme un intérêt idéal; ainsi lorsqu'une société n'exerce pas une activité selon les libres lois du marché mais dépend durablement des contributions de son actionnaire; dans un cas tranché récemment par le Tribunal administratif fédéral, il s'agissait d'une société publiant un journal dont l'activité, à défaut d'être viable, est artificiellement maintenue grâce aux contributions annuelles systématiques de son actionnaire (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A 1345/2006 du 12 juin 2007 consid. 4.2).
4.
4.1 Sur le plan des exigences formelles auxquelles est subordonné le droit à la déduction de l'impôt préalable, il faut souligner celle relative aux documents justificatifs destinés à permettre un contrôle rapide, simple et efficace de l'auto-taxation et à éviter les abus. Concrétisant l'art. 8 al. 2 let. h disp. trans. aCst (art. 196 ch. 14 al. 1 let. h Cst., dans sa version antérieure au 1er janvier 2007), l'art. 29 al. 1 let. a OTVA prévoit que ce droit est ouvert uniquement à celui qui dispose de justificatifs conformes à l'art. 28 al. 1 OTVA prouvant l'impôt préalable dont il réclame la déduction. Les dits justificatifs doivent comporter le nom, l'adresse et le numéro d'immatriculation au registre des contribuables du prestataire (let. a), le nom et l'adresse du destinataire de la livraison ou de la prestation de services (let. b), la date ou la période de la livraison ou de la prestation de services (let. c), le genre, l'objet et l'importance de la livraison ou de la prestation de services (let. d), la contre-prestation pour la livraison ou la prestation de services (let. e), et le montant de l'impôt dû sur la contre-prestation, à moins que l'impôt ne soit inclus dans la contre-prestation, l'indication du taux de l'impôt étant alors suffisante (let. f). Les exigences précitées sont adéquates et entrent sans aucun doute dans le cadre de la compétence attribuée au Conseil fédéral par l'art. 8 al. 1 disp. trans. aCst (art. 196 ch. 14 al. 1 Cst., dans sa version antérieure au 1er janvier 2007), qui l'autorisent à édicter les dispositions d'exécution (cf. décision de la CRC 2004-202 du 6 septembre 2006 consid. 4a/bb; JAAC 67.23 consid. 5b, 65.84 consid. 4b).
4.2 Lorsqu'il apparaît à l'occasion d'un contrôle fiscal qu'une facture n'est pas conforme aux exigences de l'art. 28 OTVA, l'Administration fédérale donne la possibilité au destinataire de la prestation de régulariser la situation en lui adressant un formulaire 1310 (intitulé « Attestation du fournisseur de la prestation au bénéficiaire de la prestation afin de faire valoir la déduction ultérieure de l'impôt préalable, malgré une facturation formellement insuffisante », actuellement formulaire 1550) - à établir par le prestataire -, en vue d'obtenir tout de même la déduction de l'impôt préalable. Cette possibilité n'existe toutefois que si la facture est viciée par l'absence d'un ou de plusieurs des éléments suivants, qui sont considérés comme non-essentiels : numéro d'immatriculation du prestataire, date ou période de la livraison ou de la prestation de services, genre, objet et importance de la livraison ou de la prestation de services, taux de l'impôt (à la fois lorsque l'impôt est mentionné à part et lorsqu'il est inclus dans le prix) et, pour les factures établies en monnaie étrangère le taux de l'impôt ou le montant d'impôt en francs suisses (Camenzind/Honauer/Vallender, op. cit., n. 1337; arrêts du Tribunal fédéral 2A.399/2002 et 2A.406/2002 du 31 mars 2003, respectivement consid. 4.2.2 et 4.3; décision de la CRC 2000-135 du 25 mars 2002 consid. 4d/bb). En revanche, les noms et adresses du prestataire et du destinataire, ainsi que la contre-prestation et le montant de l'impôt dû (sauf lorsque le montant de l'impôt est inclus dans le prix) constituent des éléments essentiels dont le défaut d'indication sur les factures ne peut être régularisé (décision de la CRC 2000-135 du 25 mars 2002 consid. 4d/bb; décision de la CRC 2004-202 du 6 septembre 2006 consid. 4a/bb/bbb; décision de la CRC 2001-049 du 14 juin 2002 consid. 3, partiellement confirmée par le Tribunal fédéral dans un arrêt 2A.399/2002 du 31 mars 2003; Camenzind/Honauer/Vallender, loc. cit.). On évite de cette manière les abus, soit par exemple qu'un tiers, lequel n'est pas le destinataire de la prestation, réclame la déduction de l'impôt préalable sur la base d'une facture qui ne lui était pas adressée ou qu'un assujetti prétende à la déduction d'un impôt dont le montant n'est pas déterminé. Il a déjà été jugé que cette réglementation était appropriée et conforme aux dispositions constitutionnelles (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.537/2001 du 1er octobre 2002 consid. 3.2; décision de la CRC 2004-202 du 6 septembre 2006 consid. 4a/bb/ccc; JAAC 67.23 consid. 5d, 66.97 consid. 4d/dd) et il n'y a pas lieu pour le Tribunal de céans d'y revenir.
4.3
4.3.1 Il convient également de citer la novelle du 24 mai 2006 (RO 2006 2353) de l'ordonnance relative à la loi sur la TVA, laquelle comporte l'art. 45a, unique article de la section 14a intitulée « Traitement des vices de forme », et l'art. 15a, disposition unique de la section 7a intitulée « Facturation ». Cette novelle est entrée en vigueur le 1er juillet 2006. Toutefois, dans sa communication concernant la pratique du 27 octobre 2006 (Traitement des vices de forme, Introduction, en ligne sur le site internet de l'AFC www.estv.admin.ch/documentation/publications/taxe sur la valeur ajoutée/communications concernant la pratique/publiées en 2006), l'AFC a indiqué qu'elle n'appliquerait pas ces dispositions uniquement pour l'avenir mais également de manière rétroactive pour toutes les contestations pendantes au 1er juillet 2006 (Communication concernant la pratique, op. cit., Introduction in fine). Conformément à l'intention du Conseil fédéral (cf. communication du Département fédéral des finances du 24 mai 2006), la jurisprudence a déjà observé que ces nouvelles normes, qui mettent un frein à une application excessivement rigide des prescriptions formelles de la loi, s'appliquent également aux cas pendants, soit aussi bien ceux soumis à la LTVA que ceux régis par l'OTVA (cf. ATF 2C.263/2007 du 24 août 2007 consid. 4, plus réservé ATF 133 II 153 consid. 7.4; arrêts du Tribunal administratif fédéral A 1438/2006 du 11 juin 2007 consid. 3.3, arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1365/2006 du 19 mars 2007 consid. 2.3, A 1352/2006 du 25 avril 2007 consid. 4, A 1437/2006 du 11 juin 2007 consid. 3.3 et les réf. citées).
4.3.2 De manière générale, l'art. 45a OLTVA dispose qu'un vice de forme n'entraîne pas à lui seul une reprise d'impôt s'il apparaît ou si l'assujetti prouve que la Confédération n'a subi aucun préjudice financier du fait du non-respect d'une prescription de forme prévue par la loi ou cette même ordonnance sur l'établissement de justificatifs. Le Tribunal de céans a déjà eu l'occasion de préciser - en relation avec le formalisme de la représentation directe - que l'art. 45a OLTVA est désormais de nature à entamer la rigueur du formalisme de l'AFC, imposant - dans ses Instructions - des documents qui ne sont pas prévus par la loi elle-même (art. 10 OTVA). A l'évidence, ce formalisme outrancier n'est plus de mise (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A 1494/2006 du 21 septembre 2007 consid. 5.2.1; Christoph M. Meier / Ivo Pollini, Schweiz-EU : Unterschiede im MWST- und Zoll-Recht, in Revue fiscale 2007, n° 7-8, p. 559 ch. 4.9 in fine). En revanche, et comme le Tribunal de céans l'a également rappelé dans l'arrêt précité, il n'est pas concevable de prétendre que l'art. 45a OLTVA puisse primer, voire effacer la teneur des termes de la loi elle-même.
4.3.3 Selon l'art. 15a OLTVA, les factures et documents assimilés qui ne satisfont pas aux exigences de l'art. 37 al. 1 let. a et b LTVA (lequel a repris pour l'essentiel les exigences de l'art. 28 al. 1 OTVA) concernant l'indication du nom et de l'adresse du fournisseur et du destinataire de la prestation sont néanmoins admis, à condition que les indications qui y figurent suffisent à « identifier formellement les personnes concernées ». Il demeure cependant essentiel, selon les termes de la loi et des dispositions d'exécution, que l'on puisse clairement identifier (« eindeutige Identifizierung ») le fournisseur ainsi que le destinataire, ce qui permet d'éviter les abus (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.109/2006 du 14 novembre 2006 consid. 2.2; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1454/2006 du 26 septembre 2007 consid. 3.6.1). Par conséquent, le Tribunal fédéral a jugé que des documents assimilés à des factures, mentionnant non pas la raison sociale du destinataire (à savoir, dans le cas jugé, la société en nom collectif qui s'en prévalait pour déduire l'impôt préalable) telle qu'elle figurait au registre des assujettis TVA ou telle que l'intéressé avait le droit d'utiliser dans les transactions commerciales, mais un autre nom (à savoir celui d'un associé), ne donnaient pas droit à la déduction de l'impôt préalable. L'art. 15a OLTVA ne changeait rien à cet égard étant donné qu'il demeurait impératif d'identifier formellement le destinataire (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.109/2006 du 14 novembre 2006 consid. 2.4).
4.3.4
4.3.4.1 Sans trancher définitivement la question des rapports entre l'art. 15a OLTVA et l'art. 45a OLTVA, il convient de préciser que l'art. 15a OLTVA concerne uniquement les exigences relatives à l'indication, dans la facture, du nom et de l'adresse de l'assujetti et de l'acquéreur de la livraison ou de la prestation de services. Il est donc raisonnable de penser qu'il a une valeur de lex specialis par rapport à l'art. 45a OLTVA, cette dernière disposition demeurant pleinement applicable pour les autres prescriptions formelles auxquelles la facture doit souscrire (voir au surplus s'agissant du rapport entre l'art. 14 al. 2 OLTVA et l'art. 45a OLTVA arrêts du Tribunal administratif fédéral A-1365/2006 du 19 mars 2007 consid. 4.3 et A-1466/2006 du 10 septembre 2007 consid. 4.5 in fine).
4.3.4.2 Au surplus, il faut souligner que ces deux normes sont certes envisageables lorsque l'on est en présence d'un simple vice de forme mais elles ne protègent aucunement le contribuable contre l'existence d'un véritable vice matériel ou l'absence de réalisation de conditions matérielles. La production de documents écrits (de factures au sens de l'art. 28 al. 1 et 3 OTVA) représente ainsi une condition matérielle du droit, seul le contenu des dits documents pouvant faire l'objet d'une appréciation moins rigoureuse sur la base des art. 15a et 45a OLTVA (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A 1455/2006 du 25 avril 2007 consid. 5.4; voir également, pour la distinction : Jacques Pittet, TVA-Responsabilité du fournisseur pour l'émission de factures, face à l'incertitude, la prudence est de mise, in L'Expert-comptable [EC] 1-2/2007, p. 128 ch. 3.2; Per Prod'hom/David Python, Les modifications de l'ordonnance relative à la LTVA, la fin des reprises pour vice de forme ? In MWST-Ein neuer Geist ? Zur Praxismitteilung der ESTV vom 31. Oktober 2006 « Behandlung von Formängeln », in EC 12/2006, p. 972 ch. 2). Par conséquent, l'absence de documents justificatifs requis pour faire valoir le droit à la déduction ne peut être tenu pour un vice formel, susceptible d'être guéri par le biais de l'art. 15a OLTVA ou de l'art. 45a OLTVA (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1476/2006 et A-1492/2006 du 26 avril 2007 consid. 5.2.2, confirmés par l'arrêt du Tribunal fédéral 2C.263/2007 du 24 août 2007 consid. 5.2). L'art. 45a OLTVA n'intervient ainsi pas pour suppléer à l'absence de documents douaniers d'exportation (suisses) ou d'importation (étrangers), dès lors qu'il s'agit d'une condition matérielle pour qu'une exportation directe soit admise (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-1480/2006 du 11 juillet 2007 consid. 2.4 et A-1455/2006 du 25 avril 2007 consid. 5.4).
5. En l'espèce, l'on examinera tout d'abord (cf. consid. 5.1 ci-après) si c'est à juste titre que l'AFC a réduit proportionnellement l'impôt préalable dont l'assujetti réclamait la déduction, en fonction des intérêts qu'il a été dispensé de payer sur les prêts de la Confédération, du canton de Y._______, du Fonds d'équipement touristique du canton de Y._______ et de la commune de Z._______ et de l'abandon de leur créance par ces deux dernières collectivités publiques en 1998. La reprise fiscale y relative se monte à Fr. 6'694.- (ch. 3.4 de l'annexe au décompte complémentaire n°238'528 [Fr. 1'100.-] et ch. 2 de l'annexe à l'avis de crédit n° 238'231 [Fr. 5'594.-]). Dans un deuxième temps (cf. consid. 5.2 ci-après), il sera question d'une série de huit factures totalisant Fr. 78'631.70, sur la base desquelles le recourant réclame la déduction de l'impôt préalable (Fr. 5'111.05).
5.1
5.1.1
5.1.1.1 S'agissant des intérêts auxquels ont renoncé la Confédération, le canton de Y._______ ainsi que le Fonds d'équipement touristique du canton de Y._______, sur les prêts octroyés au recourant, il pourrait s'agir soit d'une contre-prestation imposable soit d'une subvention. Or, le premier cas de figure n'est à l'évidence pas réalisé et aucune partie ne prétend d'ailleurs qu'il s'agirait-là de montants imposables. La renonciation à ces intérêts apparaît en effet comme « gratuite », c'est-à-dire sans contrepartie économique équivalente en faveur des collectivités publiques précitées. Il n'y a pas de prestation précise et concrète du recourant bénéficiaire aux collectivités publiques considérées, dont ces dernières auraient une utilité directe de consommateur. La décision du Fonds d'équipement touristique du canton de Y._______ du 27 avril 1994 est explicite quant aux motifs qui ont guidé le soutien financier, à savoir l'intérêt général pour le tourisme cantonal des installations de remontées mécaniques. Il est textuellement fait référence à l'importance pour la région du maintien de l'offre en cette matière et à « l'atteinte grave à l'économie touristique régionale et cantonale » qui résulterait de sa disparition. Ce document ne laisse pas entrevoir une quelconque contre-partie précise et concrète en faveur du fonds d'équipement précité.
5.1.1.2 On doit également en conclure que l'abandon de créance consenti par le Fonds d'équipement touristique au 31 décembre 1998 n'est pas non plus guidé par des motifs commerciaux et est assimilable à une subvention sur le plan de la TVA. On peut faire les mêmes remarques s'agissant du soutien financier octroyé par la Confédération, sur la base du contrat de prêt de droit public du 12 avril 1988, et par le canton de Y._______, sur la base d'un document similaire daté du 20 avril 1988. Ces deux documents se réfèrent à la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne (LIM, RS 901.1) et il est manifeste que seul l'intérêt public est visé (cf. art. 1 LIM). Il n'importe que l'avantage concédé (renonciation aux intérêts) ne prenne pas la forme d'un versement effectif, puisque la jurisprudence accorde le même poids à la renonciation entière ou partielle à une prestation que le bénéficiaire devrait à celui qui l'octroie (cf. les arrêts cités sous consid. 3.1.2 ci-avant). A cela s'ajoute que les prêts octroyés par la Confédération et le canton de Y._______ sont basés sur la LIM, laquelle ne laisse aucun doute quant au fait qu'il s'agit d'un avantage financier pensé et voulu par rapport aux conditions du marché et donc d'une forme possible de subventionnement (cf. art. 9 LIM « taux d'intérêt »). C'est donc à juste titre que l'AFC a réduit proportionnellement (selon l'art. 30 al. 6 OTVA) l'impôt préalable dont l'assujetti réclamait la déduction puisque ces montants sont assimilés à des subventions.
5.1.2
5.1.2.1 S'agissant en revanche de la commune de Z._______, son statut d'actionnaire de la société anonyme recourante impose d'examiner sous un angle différent la renonciation à percevoir les intérêts du prêt et l'abandon de créance auxquels elle a consenti. Au même titre que le canton de Y._______, la dite commune a renoncé à exiger des intérêts sur le prêt octroyé au recourant. Comme pour les autres collectivités publiques impliquées, il n'apparaît pas que cette renonciation s'inscrive dans un rapport d'échange avec une prestation précise et concrète du recourant, ce qui fait qu'on ne saurait parler de prestation imposable. Demeure l'hypothèse d'une subvention. Toutefois, en sa qualité d'actionnaire, la commune de Z._______ n'est pas mue par les mêmes considérations que les autres collectivités publiques impliquées. Au contraire de ces dernières, elle est intéressée financièrement à la société avantagée, de par son statut d'actionnaire, ce qui fait que ses versements ne peuvent être tenus pour bénévoles. Cette règle de principe a été clairement posée par le Tribunal fédéral dans son arrêt du 9 août 2006 (ATF 132 II 359 consid. 5), ce qui relègue l'hypothèse de subventions (ou de dons privés de l'actionnaire) aux cas où l'activité de l'assujetti n'est généralement pas rentable de sorte que les actionnaires n'attendent aucun avantage direct en retour des investissements, mais tout au plus des avantages indirects (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.410/2006 du 18 janvier 2007 consid. 7.1) ou poursuivent en fait un but autre qu'économique, comme un intérêt idéal (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A 1345/2006 du 12 juin 2007 consid. 4.2). En l'occurrence, il ne résulte pas des pièces figurant au dossier que l'activité du recourant ne serait « généralement pas rentable » de sorte que la commune de Z._______ n'attendrait en définitive aucun avantage direct en retour de ses investissements. Certaines remarques figurant au rapport de révision du 7 mars 2002 (***), notamment celles relatives aux recettes et à la rentabilité estivale, laquelle serait éventuellement susceptible -selon les objectifs- de couvrir l'entier des charges fixes annuelles, ne laissent pas entrevoir que la société serait constamment déficitaire et dépendante de subsides pour exercer son activité, qui s'inscrirait ainsi en marge des règles du marché. Par ailleurs, on observe que l'aide de la Confédération et du canton se restreint à dispenser le recourant du paiement des intérêts sur les prêts octroyés, ce qui n'est pas assimilable à une prise en charge systématique d'un déficit d'exploitation qui serait pour ainsi dire planifiée au fil des années. Au demeurant, si le recourant n'est pas autorisé à verser de dividende à ses
actionnaires pendant la durée des prêts consentis par le Fonds d'équipement touristique du canton de Y._______, la Confédération ainsi que le canton de Y._______ (cf. ***), cette expectative des actionnaires renaît à l'issue des contrats de prêts, sans que l'échéance prévue n'en soit si lointaine qu'elle n'en paraisse illusoire. Rien ne permet dès lors d'écarter le principe posé par la Haute Cour dans son arrêt du 9 août 2006 (ATF 132 II 359 consid. 5) et de considérer la renonciation à percevoir des intérêts sur le prêt octroyé par la commune de Z._______ autrement que comme un financement de l'actionnaire assimilable à un apport sur le plan de la TVA.

Certes, on observe que le prêt octroyé l'a été parallèlement à celui du canton, lui-même fondé sur la loi du 20 septembre 1990 sur le tourisme du canton de Y._______, dont les buts (cf. art. 1) relèvent clairement de l'intérêt public. En outre, basé sur cette loi (art. 44), le règlement d'exécution du 12 mars 1991 (art. 62) prévoit que la commune intéressée est tenue de participer au financement de projets touristiques auxquels le fonds d'équipement cantonal prête son aide à concurrence d'un certain pourcentage. Cela étant, l'intérêt d'actionnaire de la commune visée n'est pas incompatible avec l'intérêt public poursuivi par cette loi. Le fait que ces deux intérêts convergent en l'espèce n'empêche pas que la commune peut espérer un retour sur son investissement, du fait qu'elle est actionnaire de la société concernée.

Enfin, le fait qu'il s'agisse en l'espèce d'une collectivité publique ne doit pas conduire à qualifier de subventions tous les avantages appréciables en argent qu'elle concède. Il serait réducteur de considérer qu'une collectivité publique ne peut interagir sur le marché des biens et des services au même titre qu'un privé. Si elle était mue par le seul intérêt public, l'acquisition d'actions d'une société anonyme n'aurait probablement pour elle guère d'utilité pratique. Il lui suffirait d'exiger par exemple que le bénéficiaire admette l'un de ses représentants au sein de son conseil d'administration, comme l'a d'ailleurs fait en l'espèce le fonds d'équipement touristique cantonal (cf. ***). Il faut donc en conclure qu'il s'agit en définitive d'un financement de l'entreprise par son actionnaire, sous la forme de la renonciation à percevoir les intérêts d'un prêt, cas de figure qui a été expressément évoqué par le Tribunal fédéral dans son arrêt précité du 9 août 2006 (cf. ATF 132 II 353 consid. 6.4) et placé sur le même plan que la libération de la valeur nominale des actions, le versement d'un agio, les prestations à fonds perdu ou des versements supplémentaires de l'actionnaire.
5.1.2.2 Les mêmes considérations doivent prévaloir pour l'abandon de créance (remboursement du prêt octroyé) consenti par la commune de Z._______, valeur au 31 décembre 1998. Compte tenu de la qualité d'actionnaire de la dite commune, cet abandon de créance représente une forme de financement de l'entreprise et doit bénéficier d'un traitement fiscal identique aux apports sous forme de fonds propres, sur le plan de la TVA. L'abandon de créance est au surplus expressément cité par le Tribunal fédéral dans sa jurisprudence de principe, tranchant la question du financement d'une société par ses actionnaires au moyen de fonds propres et/ou de fonds étrangers (cf. ATF 132 II 353 consid. 6.4).
Il s'ensuit que, s'agissant de l'abandon de créance et de la renonciation à percevoir les intérêts sur le prêt octroyé par la commune de Z._______, l'impôt préalable ne doit pas être réduit proportionnellement, comme l'AFC le retient en se fondant sur l'art. 30 al. 6 OTVA. La décision entreprise se révèle dès lors erronée et la cause doit être renvoyée à l'AFC afin qu'elle corrige le montant de la reprise en conséquence.
5.2 Il convient finalement de déterminer si le recourant est en droit de déduire l'impôt préalable (soit Fr. 5'111.05) résultant d'une série de huit factures totalisant Fr. 78'631.70.
5.2.1 Pour ce qui concerne les factures numérotées ci-après de 1 à 5, celles-ci ne sont pas adressées au recourant mais à des tiers, respectivement la commune de Z._______, l'office du tourisme de ******* et l'entreprise de construction ******* (cf. ***) :

1. 05.09.1995 *** adressée à commune de Z._______ Fr. 16'000.-
2. 08.02.1997 *** adressée à l'office du tourisme ** Fr. 629.15
3-4 09.04.1997 (2x) *** adressées à *** SA Fr. 5'668.95
5. 31.10.1996 *** adressée à *** SA Fr. 13'321.05

Au regard de l'art. 28 al. 1 let. b OTVA, il est clair que le recourant n'est pas le destinataire des livraisons respectivement des prestations de services en question. Une régularisation par le biais d'une attestation du fournisseur de la prestation (formulaire 1310 ou 1550) n'entrerait pas en ligne de compte, car il s'agit-là d'un élément essentiel dont l'AFC n'admet pas, à bon droit, qu'il puisse être régularisé par ce biais (cf. consid. 4.2 ci-avant). On doit encore examiner si ce droit ne devrait pas néanmoins être ouvert au recourant, sur la base de l'art. 15a OLTVA. En effet, nonobstant le fait que cette disposition soit entrée en vigueur le 1er juillet 2006, l'AFC a indiqué qu'elle l'appliquerait également de manière rétroactive pour toutes les contestations pendantes au 1er juillet 2006, ce qui est précisément le cas (cf. consid. 4.3 ci-avant). Cette disposition atténue certes le formalisme instauré par l'AFC dans ses Instructions, mais elle exige que les indications figurant sur la facture suffisent « à identifier formellement les personnes (prestataire - destinataire) concernées ». Or, d'une part, les destinataires respectivement indiqués sur les documents litigieux n'ont rien à voir avec le recourant. D'autre part, aucun élément figurant sur les dits documents permet d'arriver à la conclusion que le destinataire de la facture n'est pas celui qui est indiqué dans l'en-tête ou dans le champ réservé à l'adresse, à savoir respectivement la commune de Z._______, l'office de tourisme de ******* et ******* SA. Rien ne permet par conséquent d'identifier formellement le recourant comme étant le destinataire des factures litigieuses, bien au contraire. Il s'ensuit que l'art. 15a OLTVA n'est d'aucun secours au recourant.

Quant à l'art. 45a OLTVA, il n'entre en principe pas en ligne de compte comme déjà vu ci-dessus (consid. 4.3.4.1 ci-avant), s'agissant d'un problème d'indication du nom et de l'adresse de l'acquéreur de la livraison ou de la prestation de service pour lequel s'applique l'art. 15a OLTVA. Même s'il en était différemment, le fait que les factures litigieuses mentionnent comme destinataire une toute autre personne que le recourant ne constitue manifestement pas un vice de forme, mais un vice matériel pour lequel l'art. 45a OLTVA serait de toute manière inopérant (cf. consid. 4.3.4.2 ci-avant). Il s'ensuit que c'est à bon droit que l'AFC a refusé au recourant le droit de déduire l'impôt préalable sur les factures numérotées ci-avant de 1 à 5, qui s'adressent à d'autres destinataires que le recourant.
5.2.2 La facture n° 6, adressée par *** au recourant le 10 novembre 1995, n'est plus litigieuse suite aux observations de l'AFC au Tribunal administratif fédéral du 6 septembre 2007. La reprise fiscale y relative doit être annulée.
5.2.3 Enfin, pour ce qui deux dernières factures (n° 7 et 8 ci-après), il leur manque tout à la fois le numéro d'immatriculation du prestataire ainsi que le taux de l'impôt. Ces factures mentionnent en fait uniquement « TVA incluse » ou « TVA comprise », sans indiquer le taux de l'impôt.

7. 31.12.1996 *** numéro TVA et taux manquent Fr. 723.-
8. 10.01.1997 ***SA numéro de TVA et taux manquent Fr. 33'890.55

Pour ce qui concerne le numéro d'immatriculation du prestataire, l'art. 45a OLTVA retrouve application dès lors qu'il ne s'agit pas d'un problème d'indication du nom et de l'adresse de l'assujetti et de l'acquéreur de la livraison ou de la prestation de services. Or, l'AFC a confirmé que, sous l'angle de l'art. 45a OTVA, ce défaut ne justifiait pas à lui seul le refus de la mise en compte de l'impôt préalable (cf. observations de l'AFC au Tribunal administratif fédéral du 6 septembre 2007, p. 2).
S'agissant de l'omission relative au taux de l'impôt, il faut examiner ce problème sous deux angles, à savoir celui des formulaires 1310, respectivement 1550, et celui de l'art. 45a OLTVA. Force est de constater que l'AFC avait déjà assoupli son propre formalisme par le biais des formulaires 1310, respectivement 1550 (cf. consid. 4.1.3 ci-avant). En effet, l'omission du taux de l'impôt, lorsque l'impôt est inclus dans le prix, n'est pas considéré par l'AFC comme un élément essentiel (cf. consid. 4.2 ci-avant, en particulier décision de la CRC 2000-135 du 25 mars 2002 consid. 4d/bb), de sorte qu'il est possible au destinataire de régulariser des factures sur lesquelles cette indication a été omise par le biais des dits formulaires. Cette possibilité n'ayant pas été offerte au recourant, et pour des motifs tirés de l'égalité de traitement, il convient de renvoyer l'affaire à l'AFC afin qu'elle permette au recourant de produire une attestation du fournisseur sur le formulaire pertinent de manière à régulariser ces deux factures, puis le cas échéant qu'elle corrige la reprise fiscale au vu des attestations produites. Sous l'angle de l'art. 45a OLTVA, il n'est pas possible d'éviter ce renvoi et d'admettre purement et simplement la déduction de l'impôt préalable résultant de ces factures, dans la mesure où le recourant n'a pas prouvé que la Confédération n'a subi aucun préjudice financier du fait du non-respect de cette prescription formelle, concernant l'indication du taux de l'impôt. Il existe en effet plusieurs taux d'impôt possibles et l'on ne sait pas lequel l'émetteur de la facture a appliqué.
6.
6.1 Partant, le recourant obtient gain de cause s'agissant de la réduction de la déduction de l'impôt préalable liée à la renonciation à percevoir des intérêts et à l'abandon de créance consentis par la commune de Z._______ (consid. 5.1.2 ci-avant), l'affaire étant renvoyée à l'AFC afin qu'elle corrige la reprise fiscale en conséquence. Il lui est également donné raison s'agissant de son droit de déduire l'impôt préalable résultant d'une facture (n° 6) que lui a adressée l'entreprise *** le 10 novembre 1995 (consid. 5.2.2 ci-avant). Enfin, l'affaire est renvoyée à l'AFC pour qu'elle donne la possibilité au recourant de régulariser deux des factures (n° 7 et 8) pour lesquelles elle avait initialement refusé la mise en compte de l'impôt préalable par le biais du formulaire 1310/1550 et qu'elle corrige la reprise fiscale en conséquence (consid. 5.2.3 ci-avant). Pour le surplus, le recours doit être rejeté et la reprise fiscale confirmée.
6.2 Conformément à l'art. 63 al. 1 PA, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours, sont mis dans le dispositif à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits.
6.3 En l'espèce, compte tenu du fait que le recourant obtient partiellement gain de cause, des frais de procédure réduits à Fr. 1'000.- seront mis à sa charge et le surplus, par rapport à l'avance de frais de Fr. 2'000.-, lui sera restitué dès l'entrée en force du présent arrêt. Par ailleurs, le recourant n'étant pas représenté et n'ayant pas pris de conclusion en ce sens, il n'y a pas lieu de lui allouer des dépens.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1. Le recours formé par X._______ SA est partiellement admis et la décision de l'Administration fédérale des contributions du 29 juin 2005 partiellement annulée au sens des considérants, la cause étant renvoyée à l'Administration fédérale des contributions.
2. Les frais de procédure réduits à Fr. 1'000.-, comprenant l'émolument d'arrêté et les émoluments de chancellerie, sont mis à la charge du recourant et imputés sur l'avance de frais de Fr. 2'000.-, le surplus par Fr. 1'000.- lui étant remboursé dès l'entrée en force du présent prononcé.
3. Il n'est pas alloué de dépens.
4. Le présent arrêt est communiqué :
- au recourant (acte judiciaire)
- à l'autorité intimée (n° de réf. *******; acte judiciaire).

Le Président de la Chambre : La Greffière:

Thomas Stadelmann Marie-Chantal May Canellas
Voies de droit
Contre le présent arrêt, un recours en matière de droit public peut être adressé au Tribunal fédéral. Il doit être déposé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète, accompagné de l'arrêt attaqué. Le mémoire de recours, rédigé dans une langue officielle, doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et être signé. Il doit être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, soit, à son attention, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (cf. art. 42 , 48 , 54 et 100 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF], RS 173.110).
Date d'expédition :

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 196 - 1. Übergangsbestimmung zu Art. 84 (Alpenquerender Transitverkehr)
¹	Die Befugnis zur Erhebung der Mehrwertsteuer ist bis Ende 2035 befristet.153
²	Zur Sicherung der Finanzierung der Invalidenversicherung hebt der Bundesrat die Mehrwertsteuersätze vom 1. Januar 2011 bis 31. Dezember 2017 wie folgt an: ...
^a	für Lastwagen und Sattelmotorfahrzeuge von
^2bis	Der Bundesrat kann die Mittel nach Absatz 2 bis zum 31. Dezember 2018 zur Finanzierung der Eisenbahninfrastruktur und anschliessend zur Verzinsung und zur Rückzahlung der Bevorschussung des Fonds nach Artikel 87a Absatz 2 verwenden. Die Mittel berechnen sich nach Artikel 86 Absatz 2 Buchstabe e.143
^2ter	Der Prozentsatz nach Artikel 86 Absatz 2 Buchstabe f gilt zwei Jahre nach Inkrafttreten dieser Bestimmung. Davor beträgt er 5 Prozent.144
³	Der Ertrag aus der Anhebung nach Absatz 2 wird vollumfänglich dem Ausgleichsfonds der Invalidenversicherung zugewiesen.154
⁴	Zur Sicherung der Finanzierung der Eisenbahninfrastruktur hebt der Bundesrat die Steuersätze nach Artikel 25 des Mehrwertsteuergesetzes vom 12. Juni 2009155 ab 1. Januar 2018 um 0,1 Prozentpunkt an, im Fall einer Verlängerung der Frist gemäss Absatz 1 bis längstens 31. Dezember 2030.156
⁵	Der Ertrag aus der Anhebung nach Absatz 4 wird vollumfänglich dem Fonds nach Artikel 87a zugewiesen.157
⁶	Der Bundesrat regelt den Vollzug. Er kann für besondere Fahrzeugkategorien die Ansätze im Sinne von Absatz 2 festlegen, bestimmte Fahrzeuge von der Abgabe befreien und Sonderregelungen treffen, insbesondere für Fahrten im Grenzbereich. Dadurch dürfen im Ausland immatrikulierte Fahrzeuge nicht besser gestellt werden als schweizerische. Der Bundesrat kann für Übertretungen Bussen vorsehen. Die Kantone ziehen die Abgabe für die im Inland immatrikulierten Fahrzeuge ein.
⁷	Auf dem Weg der Gesetzgebung kann ganz oder teilweise auf diese Abgabe verzichtet werden.
⁸	Diese Bestimmung gilt bis zum Inkrafttreten des Schwerverkehrsabgabegesetzes vom 19. Dezember 1997140.

SR 641.20 Bundesgesetz vom 12. Juni 2009 über die Mehrwertsteuer (Mehrwertsteuergesetz, MWSTG) - Mehrwertsteuergesetz MWSTG Art. 93 Sicherstellung - 1 Die ESTV kann Steuern, Zinsen und Kosten, auch wenn sie weder rechtskräftig festgesetzt noch fällig sind, sicherstellen lassen, wenn:
¹	Die ESTV kann Steuern, Zinsen und Kosten, auch wenn sie weder rechtskräftig festgesetzt noch fällig sind, sicherstellen lassen, wenn:
^a	deren rechtzeitige Bezahlung als gefährdet erscheint;
^b	die zahlungspflichtige Person Anstalten trifft, ihren Wohn- oder Geschäftssitz oder ihre Betriebsstätte in der Schweiz aufzugeben oder sich im schweizerischen Handelsregister löschen zu lassen;
^c	die zahlungspflichtige Person mit ihrer Zahlung in Verzug ist;
^d	die steuerpflichtige Person ein Unternehmen, über das der Konkurs eröffnet worden ist, ganz oder teilweise übernimmt;
^e	die steuerpflichtige Person offensichtlich zu tiefe Abrechnungen einreicht.
²	Verzichtet die steuerpflichtige Person auf die Befreiung von der Steuerpflicht (Art. 11) oder optiert sie für die Versteuerung von ausgenommenen Leistungen (Art. 22), so kann die ESTV von ihr die Leistung von Sicherheiten gemäss Absatz 7 verlangen.
³	Die Sicherstellungsverfügung hat den Rechtsgrund der Sicherstellung, den sicherzustellenden Betrag und die Stelle, welche die Sicherheiten entgegennimmt, anzugeben; sie gilt als Arrestbefehl im Sinne von Artikel 274 SchKG152. Die Einsprache gegen die Sicherstellungsverfügung ist ausgeschlossen.
⁴	Gegen die Verfügung kann beim Bundesverwaltungsgericht Beschwerde geführt werden.
⁵	Beschwerden gegen Sicherstellungsverfügungen haben keine aufschiebende Wirkung.
⁶	Die Zustellung einer Verfügung über die Steuerforderung gilt als Anhebung der Klage nach Artikel 279 SchKG. Die Frist für die Einleitung der Betreibung beginnt mit dem Eintritt der Rechtskraft der Verfügung über die Steuerforderung zu laufen.
⁷	Die Sicherstellung ist zu leisten durch Barhinterlage, solvente Solidarbürgschaften, Bankgarantien, Schuldbriefe und Grundpfandverschreibungen, Lebensversicherungspolicen mit Rückkaufswert, kotierte Frankenobligationen von schweizerischen Schuldnern oder Kassenobligationen von schweizerischen Banken.

SR 641.20 Bundesgesetz vom 12. Juni 2009 über die Mehrwertsteuer (Mehrwertsteuergesetz, MWSTG) - Mehrwertsteuergesetz MWSTG Art. 94 Andere Sicherungsmassnahmen - 1 Ein Überschuss aus der Steuerabrechnung zugunsten der steuerpflichtigen Person kann:
¹	Ein Überschuss aus der Steuerabrechnung zugunsten der steuerpflichtigen Person kann:
^a	mit Schulden für frühere Perioden verrechnet werden;
^b	zur Verrechnung mit zu erwartenden Schulden für nachfolgende Perioden gutgeschrieben werden, sofern die steuerpflichtige Person mit der Steuerentrichtung im Rückstand ist oder andere Gründe eine Gefährdung der Steuerforderung wahrscheinlich erscheinen lassen; der gutgeschriebene Betrag wird vom 61. Tag nach Eintreffen der Steuerabrechnung bei der ESTV bis zum Zeitpunkt der Verrechnung zum Satz verzinst, der für den Vergütungszins gilt; oder
^c	mit einer von der ESTV geforderten Sicherstellungsleistung verrechnet werden.
²	Bei steuerpflichtigen Personen ohne Wohn- oder Geschäftssitz in der Schweiz kann die ESTV ausserdem Sicherstellung der voraussichtlichen Schulden durch Leistung von Sicherheiten nach Artikel 93 Absatz 7 verlangen.
³	Bei wiederholtem Zahlungsverzug kann die ESTV die zahlungspflichtige Person dazu verpflichten, künftig monatliche oder halbmonatliche Vorauszahlungen zu leisten.

SR 641.20 Bundesgesetz vom 12. Juni 2009 über die Mehrwertsteuer (Mehrwertsteuergesetz, MWSTG) - Mehrwertsteuergesetz MWSTG Art. 94 Andere Sicherungsmassnahmen - 1 Ein Überschuss aus der Steuerabrechnung zugunsten der steuerpflichtigen Person kann:
¹	Ein Überschuss aus der Steuerabrechnung zugunsten der steuerpflichtigen Person kann:
^a	mit Schulden für frühere Perioden verrechnet werden;
^b	zur Verrechnung mit zu erwartenden Schulden für nachfolgende Perioden gutgeschrieben werden, sofern die steuerpflichtige Person mit der Steuerentrichtung im Rückstand ist oder andere Gründe eine Gefährdung der Steuerforderung wahrscheinlich erscheinen lassen; der gutgeschriebene Betrag wird vom 61. Tag nach Eintreffen der Steuerabrechnung bei der ESTV bis zum Zeitpunkt der Verrechnung zum Satz verzinst, der für den Vergütungszins gilt; oder
^c	mit einer von der ESTV geforderten Sicherstellungsleistung verrechnet werden.
²	Bei steuerpflichtigen Personen ohne Wohn- oder Geschäftssitz in der Schweiz kann die ESTV ausserdem Sicherstellung der voraussichtlichen Schulden durch Leistung von Sicherheiten nach Artikel 93 Absatz 7 verlangen.
³	Bei wiederholtem Zahlungsverzug kann die ESTV die zahlungspflichtige Person dazu verpflichten, künftig monatliche oder halbmonatliche Vorauszahlungen zu leisten.

SR 641.20 Bundesgesetz vom 12. Juni 2009 über die Mehrwertsteuer (Mehrwertsteuergesetz, MWSTG) - Mehrwertsteuergesetz MWSTG Art. 65 - 1 Die ESTV ist für die Erhebung und den Einzug der Inland- und der Bezugsteuer zuständig.
¹	Die ESTV ist für die Erhebung und den Einzug der Inland- und der Bezugsteuer zuständig.
²	Für eine gesetzeskonforme Erhebung und den gesetzeskonformen Einzug der Steuer erlässt die ESTV alle erforderlichen Verfügungen, deren Erlass nicht ausdrücklich einer andern Behörde vorbehalten ist.
³	Sie veröffentlicht ohne zeitlichen Verzug alle Praxisfestlegungen, die nicht ausschliesslich verwaltungsinternen Charakter haben.
⁴	Sämtliche Verwaltungshandlungen sind beförderlich zu vollziehen.
⁵	Die steuerpflichtige Person darf durch die Steuererhebung nur soweit belastet werden, als dies für die Durchsetzung dieses Gesetzes zwingend erforderlich ist.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 53 Übergangsbestimmungen - 1 Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
¹	Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
²	Das Bundesverwaltungsgericht übernimmt, sofern es zuständig ist, die Beurteilung der beim Inkrafttreten dieses Gesetzes bei Eidgenössischen Rekurs- oder Schiedskommissionen oder bei Beschwerdediensten der Departemente hängigen Rechtsmittel. Die Beurteilung erfolgt nach neuem Verfahrensrecht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 22^a - 1 Gesetzliche oder behördliche Fristen, die nach Tagen bestimmt sind, stehen still:
¹	Gesetzliche oder behördliche Fristen, die nach Tagen bestimmt sind, stehen still:
^a	vom siebten Tag vor Ostern bis und mit dem siebten Tag nach Ostern;
^b	vom 15. Juli bis und mit 15. August;
^c	vom 18. Dezember bis und mit dem 2. Januar.
²	Absatz 1 gilt nicht in Verfahren betreffend:
^a	die aufschiebende Wirkung und andere vorsorgliche Massnahmen;
^b	die öffentlichen Beschaffungen.62

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 641.201 Mehrwertsteuerverordnung vom 27. November 2009 (MWSTV) MWSTV Art. 29 Subventionen und andere öffentlich-rechtliche Beiträge - Art. 18 Abs. 2 Bst. a MWSTG)
^a	Finanzhilfen im Sinn von Artikel 3 Absatz 1 des Subventionsgesetzes vom 5. Oktober 199021 (SuG);
^b	Abgeltungen im Sinn von Artikel 3 Absatz 2 Buchstabe a SuG, sofern kein Leistungsverhältnis vorliegt;
^c	Forschungsbeiträge, sofern dem Gemeinwesen kein Exklusivrecht auf die Resultate der Forschung zusteht;
^d	mit den Buchstaben a-c vergleichbaren Mittelflüsse, die gestützt auf kantonales und kommunales Recht ausgerichtet werden.

SR 641.201 Mehrwertsteuerverordnung vom 27. November 2009 (MWSTV) MWSTV Art. 28 Grenzüberschreitende Entsendung von Mitarbeitenden im Konzern - (Art. 18 MWSTG)
^a	ein ausländischer Arbeitgeber einen Arbeitnehmer oder eine Arbeitnehmerin in einem zum gleichen Konzern gehörenden Einsatzbetrieb im Inland einsetzt oder ein inländischer Arbeitgeber einen Arbeitnehmer oder eine Arbeitnehmerin in einem zum gleichen Konzern gehörenden ausländischen Einsatzbetrieb einsetzt;
^b	der Arbeitnehmer oder die Arbeitnehmerin die Arbeitsleistung dem Einsatzbetrieb erbringt, jedoch den Arbeitsvertrag mit dem entsendenden Unternehmen beibehält; und
^c	die Löhne, Sozialabgaben und dazugehörenden Spesen vom entsendenden Arbeitgeber ohne Zuschläge dem Einsatzbetrieb belastet werden.

SR 641.201 Mehrwertsteuerverordnung vom 27. November 2009 (MWSTV) MWSTV Art. 30 Weiterleiten von Mittelflüssen, die nicht als Entgelte gelten - (Art. 18 Abs. 2 MWSTG)
¹	Das Weiterleiten von Mittelflüssen, die nach Artikel 18 Absatz 2 MWSTG nicht als Entgelte gelten, namentlich innerhalb von Bildungs- und Forschungskooperationen, unterliegt nicht der Steuer.
²	Die Kürzung des Vorsteuerabzugs nach Artikel 33 Absatz 2 MWSTG erfolgt beim letzten Zahlungsempfänger oder der letzten Zahlungsempfängerin.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 8 Rechtsgleichheit - 1 Alle Menschen sind vor dem Gesetz gleich.
¹	Alle Menschen sind vor dem Gesetz gleich.
²	Niemand darf diskriminiert werden, namentlich nicht wegen der Herkunft, der Rasse, des Geschlechts, des Alters, der Sprache, der sozialen Stellung, der Lebensform, der religiösen, weltanschaulichen oder politischen Überzeugung oder wegen einer körperlichen, geistigen oder psychischen Behinderung.
³	Mann und Frau sind gleichberechtigt. Das Gesetz sorgt für ihre rechtliche und tatsächliche Gleichstellung, vor allem in Familie, Ausbildung und Arbeit. Mann und Frau haben Anspruch auf gleichen Lohn für gleichwertige Arbeit.
⁴	Das Gesetz sieht Massnahmen zur Beseitigung von Benachteiligungen der Behinderten vor.

SR 641.201 Mehrwertsteuerverordnung vom 27. November 2009 (MWSTV) MWSTV Art. 10 Telekommunikations- und elektronische Dienstleistungen - (Art. 10 Abs. 2 Bst. b MWSTG)
¹	Als Telekommunikations- und elektronische Dienstleistungen gelten insbesondere:
^a	Radio- und Fernsehdienstleistungen;
^b	das Verschaffen von Zugangsberechtigungen, namentlich zu Festnetzen und Mobilfunknetzen und zur Satellitenkommunikation sowie zu anderen Informationsnetzen;
^c	das Bereitstellen und Zusichern von Datenübertragungskapazitäten;
^d	das Bereitstellen von Websites, Webhosting, Fernwartung von Programmen und Ausrüstungen;
^e	das elektronische Bereitstellen von Software und deren Aktualisierung;
^f	das elektronische Bereitstellen von Bildern, Texten und Informationen sowie das Bereitstellen von Datenbanken;
^g	das elektronische Bereitstellen von Musik, Filmen und Spielen, einschliesslich Geldspielen.
²	Nicht als Telekommunikations- oder elektronische Dienstleistung gelten namentlich:
^a	die blosse Kommunikation zwischen leistungserbringender und leistungsempfangender Person über Draht, Funk, optische oder sonstige elektromagnetische Medien;
^b	Bildungsleistungen im Sinn von Artikel 21 Absatz 2 Ziffer 11 MWSTG in interaktiver Form;
^c	die blosse Gebrauchsüberlassung von genau bezeichneten Anlagen oder Anlageteilen für die alleinige Verfügung des Mieters oder der Mieterin zwecks Übertragung von Daten.

SR 641.20 Bundesgesetz vom 12. Juni 2009 über die Mehrwertsteuer (Mehrwertsteuergesetz, MWSTG) - Mehrwertsteuergesetz MWSTG Art. 37 Abrechnung nach Saldo- und nach Pauschalsteuersätzen - 1 Wer als steuerpflichtige Person jährlich nicht mehr als 5 024 000 Franken Umsatz aus steuerbaren Leistungen erzielt und im gleichen Zeitraum nicht mehr als 108 000 Franken Steuern, berechnet nach dem für sie massgebenden Saldosteuersatz, zu bezahlen hat, kann nach der Saldosteuersatzmethode abrechnen.71
¹	Wer als steuerpflichtige Person jährlich nicht mehr als 5 024 000 Franken Umsatz aus steuerbaren Leistungen erzielt und im gleichen Zeitraum nicht mehr als 108 000 Franken Steuern, berechnet nach dem für sie massgebenden Saldosteuersatz, zu bezahlen hat, kann nach der Saldosteuersatzmethode abrechnen.71
²	Bei Anwendung der Saldosteuersatzmethode wird die Steuerforderung durch Multiplikation des Totals aller in einer Abrechnungsperiode erzielten steuerbaren Entgelte, einschliesslich Steuer, mit dem von der ESTV bewilligten Saldosteuersatz ermittelt.
³	Die Saldosteuersätze berücksichtigen die branchenübliche Vorsteuerquote. Sie werden von der ESTV nach Konsultation der betroffenen Branchenverbände festgelegt.72
⁴	Die Abrechnung nach der Saldosteuersatzmethode ist bei der ESTV zu beantragen und muss während mindestens einer Steuerperiode beibehalten werden. Entscheidet sich die steuerpflichtige Person für die effektive Abrechnungsmethode, so kann sie frühestens nach drei Jahren zur Saldosteuersatzmethode wechseln. Wechsel sind jeweils auf Beginn einer Steuerperiode möglich.
⁵	Gemeinwesen und verwandte Einrichtungen, namentlich private Spitäler und Schulen oder konzessionierte Transportunternehmungen, sowie Vereine und Stiftungen können nach der Pauschalsteuersatzmethode abrechnen. Der Bundesrat regelt die Einzelheiten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 48 Einhaltung - 1 Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
¹	Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
²	Im Falle der elektronischen Einreichung ist für die Wahrung einer Frist der Zeitpunkt massgebend, in dem die Quittung ausgestellt wird, die bestätigt, dass alle Schritte abgeschlossen sind, die auf der Seite der Partei für die Übermittlung notwendig sind.19
³	Die Frist gilt auch als gewahrt, wenn die Eingabe rechtzeitig bei der Vorinstanz oder bei einer unzuständigen eidgenössischen oder kantonalen Behörde eingereicht worden ist. Die Eingabe ist unverzüglich dem Bundesgericht zu übermitteln.
⁴	Die Frist für die Zahlung eines Vorschusses oder für eine Sicherstellung ist gewahrt, wenn der Betrag rechtzeitig zu Gunsten des Bundesgerichts der Schweizerischen Post übergeben oder einem Post- oder Bankkonto in der Schweiz belastet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 54 - 1 Das Verfahren wird in einer der Amtssprachen (Deutsch, Französisch, Italienisch, Rumantsch Grischun) geführt, in der Regel in der Sprache des angefochtenen Entscheids. Verwenden die Parteien eine andere Amtssprache, so kann das Verfahren in dieser Sprache geführt werden.
¹	Das Verfahren wird in einer der Amtssprachen (Deutsch, Französisch, Italienisch, Rumantsch Grischun) geführt, in der Regel in der Sprache des angefochtenen Entscheids. Verwenden die Parteien eine andere Amtssprache, so kann das Verfahren in dieser Sprache geführt werden.
²	Bei Klageverfahren wird auf die Sprache der Parteien Rücksicht genommen, sofern es sich um eine Amtssprache handelt.
³	Reicht eine Partei Urkunden ein, die nicht in einer Amtssprache verfasst sind, so kann das Bundesgericht mit dem Einverständnis der anderen Parteien darauf verzichten, eine Übersetzung zu verlangen.
⁴	Im Übrigen ordnet das Bundesgericht eine Übersetzung an, wo dies nötig ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.