C-2001/2012 - 2014-09-16 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-2001/2012

Arrêt du 16 septembre 2014

Jean-Daniel Dubey (président du collège),

Composition Blaise Vuille, Marie-Chantal May Canellas, juges,

Jean-Luc Bettin, greffier.

A._______,

Parties représentée par Maître Paul-Arthur Treyvaud, (...),

recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse.

Faits :

A.

A.a A._______, ressortissante de la République d'Albanie née le 24 novembre 1986, est entrée en Suisse le 7 mai 2006 au bénéfice d'un visa afin de vivre auprès son époux, B._______, ressortissant français au bénéfice d'une autorisation d'établissement en Suisse, qu'elle avait épousé en Albanie le 17 mars 2005.

A.b En date du 3 juillet 2006, la prénommée s'est vu délivrer une autorisation de séjour CE/AELE au titre du regroupement familial, valable jusqu'au 6 mai 2011.

A.c Le 2 juillet 2007 est née C._______, fille de A._______ et de B._______.

B.

B.a Les époux A._______ et B._______ se sont séparés en date du 9 juillet 2007.

B.b Par convention du 18 janvier 2008, passée devant le Président du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois et ratifiée séance tenante par celui-ci pour valoir prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale, les époux A._______ et B._______ ont convenu de vivre séparés pour une durée indéterminée et d'attribuer la garde de l'enfant C._______ à sa mère, le père exerçant un libre droit de visite. B._______ s'est au surplus engagé à contribuer à l'entretien de sa famille par le versement d'une contribution mensuelle de 1'000 francs à compter du 1er février 2008.

C.

C.a Sur réquisition du Service de la population du canton de Vaud (ci-après : SPOP-VD), la police cantonale vaudoise a procédé à l'audition de A._______ le 23 janvier 2009. Dans son rapport de renseignements du 30 janvier 2009, la police a en substance indiqué que la prénommée n'était pas connue de ses services et qu'elle ne vivait plus avec son mari depuis le 9 juillet 2007. Dudit rapport, il ressortait également qu'elle n'avait jamais exercé d'activité professionnelle, qu'elle percevait des indemnités de chômage et cherchait un emploi dans le domaine de la santé ou de la vente, qu'elle suivait des cours de français, qu'elle avait des poursuites à hauteur de 1'632.20 francs et que cinq actes de défaut de biens avaient été délivrés contre elle pour un montant total de 5'342.25 francs.

Lors de cette audition, l'intéressée, après avoir admis que son mariage avait été "arrangé par [leurs] familles respectives", a également déclaré que son mari avait demandé le divorce, mais qu'elle s'y opposait du fait que sa fille n'avait pas encore obtenu la nationalité française. Invitée à faire savoir si elle avait subi des violences domestiques durant le mariage, elle a répondu par la négative. Indiquant que son mari venait visiter l'enfant C._______ une fois par mois durant quelques heures, elle a fait valoir qu'un retour en Albanie impliquerait que sa belle-famille lui prendrait sa fille et l'élèverait, dès lors qu'une femme divorcée est très mal vue dans ce pays.

C.b Par décision du 15 mars 2010, le SPOP-VD a révoqué l'autorisation de séjour de A._______ et lui a imparti un délai de trois mois pour quitter la Suisse. A l'appui de sa décision, ledit service a notamment retenu qu'elle avait obtenu une autorisation de séjour au titre du regroupement familial, que les époux vivaient séparés depuis le 9 juillet 2007 et qu'en conséquence, le motif initial de l'autorisation n'existait plus et le but du séjour devait être considéré comme atteint.

D.

D.a Le 17 mars 2010, A._______ a obtenu le diplôme d'auxiliaire de santé de la Croix-Rouge suisse.

D.b Le 1er août 2010, la prénommée a débuté une activité professionnelle en qualité d'aide-infirmière, à un taux d'activité de 80 %, pour le compte des Etablissements hospitaliers du Nord vaudois avec lesquels elle a conclu un contrat de travail de durée indéterminée.

E.
Par arrêt du 5 janvier 2011, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois (ci-après : la CDAP) a admis le recours interjeté le 21 avril 2010 par A._______ à l'encontre de la décision du 15 mars 2010 et renvoyé la cause au SPOP-VD pour nouvelle décision.

En substance, la CDAP a retenu que l'intéressée pouvait, en application de la jurisprudence de la Cour de justice de la Communauté européenne (CJCE ; actuellement : Cour de justice de l'Union européenne [CJUE]) et du Tribunal fédéral, se prévaloir, pour demeurer en Suisse, de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP ; RS 0.142.112.681) du fait de la nationalité française de l'enfant C._______ - qui est en outre titulaire d'une autorisation d'établissement en Suisse - dont elle a la garde, pour autant qu'elle dispose de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins ainsi qu'à ceux de sa fille. La Cour a constaté qu'à cet égard, les informations à sa disposition étaient insuffisantes pour statuer et a renvoyé la cause à l'autorité inférieure.

F.
Par jugement du 24 mars 2011, le Président du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a prononcé la dissolution du mariage de A._______ et B._______ et ratifié une convention, attribuant conjointement aux deux parents l'exercice de l'autorité parentale sur l'enfant C._______, conférant le droit de garde à A._______ et faisant obligation à B._______ de payer des pensions alimentaires en faveur de sa fille.

G.
Le 18 juillet 2011, le SPOP-VD a informé A._______ qu'il était disposé à lui délivrer un titre de séjour sur la base de l'art. 24 Annexe I ALCP et qu'il transmettait le dossier à l'ODM pour approbation.

H.

H.a Par courrier du 11 août 2011, l'ODM a avisé la prénommée de son intention de refuser de lui octroyer une autorisation de séjour en raison du fait qu'elle "ne saur[ait] [se] prévaloir de la nationalité française de [sa] fille, respectivement de l'Accord sur la libre circulation des personnes [...]". L'autorité de première instance lui a toutefois offert la possibilité de se déterminer dans le cadre du droit d'être entendu.

H.b Par courrier du 26 octobre 2011, A._______, avec le concours de son représentant, a déposé ses observations. Se référant à la jurisprudence de la CJCE et du Tribunal fédéral, elle a affirmé avoir un droit à une autorisation de séjour en raison de la nationalité française de sa fille et indiqué percevoir des revenus lui permettant d'être financièrement indépendante. Elle a en outre précisé que, grâce à l'aide de tiers, elle avait été en mesure de rembourser les actes de défaut de biens délivrés contre elle "en raison de l'attitude de son mari". Par ailleurs, s'estimant parfaitement intégrée en Suisse, elle a jugé que la poursuite de son séjour dans ce pays s'imposait pour des raisons personnelles majeures, sa réintégration en Albanie étant fortement comprise.

En annexe à sa prise de position, la prénommée a notamment produit un certificat intermédiaire de travail ainsi que des copies de ses fiches de salaire des mois de septembre et octobre 2011 et des récépissés des versements de primes d'assurance-maladie.

I.
Par décision du 14 mars 2012, l'ODM a refusé de donner son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour concernant A._______ et a prononcé le renvoi de celle-ci de Suisse.

Faisant tout d'abord application de l'art. 50 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr ; RS 142.20), l'autorité de première instance a constaté que l'union conjugale conclue par la prénommée avec B._______ avait duré moins de trois ans et qu'en l'absence de raisons personnelles majeures, la poursuite de son séjour en Suisse ne s'imposait pas.

Abordant dans un second temps la question de l'applicabilité de l'ALCP au cas d'espèce, l'ODM a estimé que C._______, ressortissante communautaire mineure, ne pouvait, sur la base de l'ALCP, se prévaloir d'un droit originaire à s'installer et à résider en Suisse. Ladite autorité a en outre, pour le cas où un tel droit devrait tout de même être reconnu à l'égard d'un ressortissant mineur, émis des doutes quant à la capacité de A._______ à subvenir à ses besoins et à ceux de sa fille à moyen terme, au vu de sa situation financière précaire.

Finalement, l'autorité inférieure a retenu que le refus d'autoriser le séjour de A._______ ne portait pas atteinte à l'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH ; RS 0.101), dans la mesure où la situation personnelle de C._______, âgée de quatre ans et demi, était encore intimement liée à celle de sa mère et que les liens de la prénommée avec son père n'étaient pas d'une intensité telle qu'elle ne puisse pas suivre A._______ en Albanie et qu'il faille octroyer une autorisation de séjour à cette dernière.

Quant à l'exécution du renvoi de l'intéressée dans son pays d'origine, l'ODM l'a considérée comme possible, licite et raisonnablement exigible.

J.
A l'encontre de cette décision, A._______, agissant par l'entremise de son mandataire, interjette recours devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) par mémoire déposé le 13 avril 2012, concluant à son annulation et au renvoi de la cause à l'ODM pour approbation de l'octroi d'une autorisation de séjour.

A l'appui de son pourvoi, la recourante réitère les arguments formulés dans ses observations du 26 octobre 2011 (cf. ci-dessus, let. H.b). Au surplus, elle s'emploie, en exposant ses sources de revenus (salaire perçu de son emploi auprès des Etablissements hospitaliers du Nord vaudois, allocations familiales et pensions alimentaires à charge de B._______) et ses principales charges, à démontrer disposer d'un disponible de plus de 600 francs chaque mois et, par conséquent, de moyens financiers suffisants pour assumer son entretien et celui de sa fille. La recourante conteste l'appréciation faite par l'autorité de première instance au sujet des relations qu'entretiennent l'enfant C._______ et son père. Elle indique que ce dernier "voit régulièrement sa fille, c'est-à-dire deux fois par mois, pour le week-end, soit une à deux nuits chaque fois". Au surplus, elle affirme n'être jamais retournée en Albanie, admettant par contre avoir quitté la Suisse, durant trois mois au plus fort du conflit avec son ex-époux, pour se rendre en Italie, chez une cousine.

Finalement, A._______ précise que sa fille C._______ est née en Suisse et ne parle pas l'albanais, si bien qu'un départ en Albanie serait "dramatique" pour cette enfant.

En annexe au recours, complété par courrier du 16 avril 2012, l'intéressée verse plusieurs pièces en cause, dont, notamment, de nombreuses lettres de soutien, le jugement de divorce rendu le 24 mars 2011 (cf. ci-dessus, let. F), sa fiche de salaire du mois de mars 2012 et trois planches photographiques.

K.
Invitée à se prononcer sur le recours, l'autorité intimée en propose le rejet dans sa réponse datée du 30 mai 2012, reprenant les arguments déjà invoqués dans sa décision du 14 mars 2012.

L.
En date du 9 juillet 2012, A._______ a déposé une réplique, déclarant persister dans ses conclusions, et quatre pièces complémentaires dont, notamment, le carnet de vaccination de l'enfant C._______ et deux témoignages écrits portant sur le séjour de la recourante en Italie.

M.

M.a Répondant à la sollicitation du Tribunal, la recourante a fourni, le 5 mai 2014, des renseignements actualisés sur sa situation personnelle, professionnelle et financière. De ce courrier, il ressort notamment que A._______ travaille toujours, en qualité d'aide-infirmière, au service des Etablissements hospitaliers du Nord vaudois, à un taux d'activité de 80 %, qu'elle perçoit à ce titre un salaire mensuel net de 2'900 francs, payé treize fois l'an, qu'elle ne reçoit aucune prestation sociale, qu'elle n'a pas de poursuites, qu'elle vit en compagnie de sa fille C._______ dans un appartement de trois pièces et demi et que cette dernière est à présent scolarisée.

A l'appui de ses affirmations, la recourante verse dix-huit pièces complémentaires en cause, dont, notamment, des fiches et certificats de salaire, une attestation de résidence, divers témoignages de soutien et une attestation du pédiatre de l'enfant C._______.

M.b Par courrier du 1er juillet 2014, le Tribunal a communiqué à l'autorité inférieure le courrier du 5 mai 2014 ainsi que ses pièces jointes.

M.c A la demande du Tribunal de céans, la recourante a produit trois pièces complémentaires en cause ayant trait à sa couverture maladie ainsi qu'à celle de sa fille.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF ; RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA ; RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse rendues par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal (cf. art. 1 al. 2 LTAF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 A._______ a qualité pour recourir au sens de l'art. 48 al. 1 PA. Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 50 et 52 LEtr).

2.
La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte et incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA).

L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (André Moser et al., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème édition, Bâle 2013, ch. 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2013/33 consid. 2).

3.

3.1 Selon l'art. 99 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation de l'ODM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.

L'ODM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'autorisation d'établissement, lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans un cas d'espèce. Il peut refuser son approbation ou l'assortir de conditions (art. 85 al. 1 let. a et b et art. 86 al. 1 de l'Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA ; RS 142.201]).

Au plan formel, l'ODM refuse d'approuver l'octroi de l'autorisation initiale et le renouvellement, notamment lorsque les conditions d'admission ne sont plus remplies (cf. art. 86 al. 2 let. a et c OASA).

3.2 En l'espèce, la compétence décisionnelle appartient à la Confédération en vertu des règles de procédure précitées (cf. également les chiffres 1.3.1.1 et 1.3.1.4 let. e des directives et commentaires de l'ODM, publiés sur le site internet de l'ODM www.bfm.admin.ch > Documentation > Bases légales > Directives et circulaires > I. Domaines des étrangers, version du 4 juillet 2014 [site internet consulté en septembre 2014]. Il s'ensuit que ni le Tribunal, ni l'ODM ne sont liés par la décision du SPOP-VD du 18 juillet 2011 d'accorder une autorisation de séjour à l'intéressée et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.

4.
L'étranger n'a en principe pas un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour ou d'établissement, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (ATF 135 II 1 consid. 1.1 et la jurisprudence citée).

Aux termes de son art. 2 al. 2 , la LEtr n'est applicable aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne (CE), aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés que si l'ALCP n'en dispose pas autrement ou si ladite loi prévoit des dispositions plus favorables.

5.
Dans un premier temps, il convient de préciser que la recourante ne peut tirer aucun droit de l'ALCP en raison de son mariage avec B._______, ressortissant français, puisque leur divorce a été prononcé le 24 mars 2011 (cf. ci-dessus, let. F) et est entré en force le 10 mai 2011.

6.
A._______ disposant de la garde de sa fille, prénommée C._______, âgée de sept ans, ressortissante de la République française, il convient en premier lieu d'examiner sa situation sous l'angle de l'ALCP.

6.1 Se basant sur la jurisprudence de la CJCE, le Tribunal fédéral a reconnu qu'une personne ayant la nationalité d'un Etat membre de l'Union européenne pouvait se prévaloir du droit de séjour sans activité lucrative conféré par l'art. 24 Annexe I ALCP, à condition qu'elle dispose de moyens d'existence suffisants, peu importe leur provenance (cf. ATF 135 II 265 consid. 3.3 ; cf. également arrêt du Tribunal administratif fédéral C 4971/2011 du 5 juillet 2013 consid. 6.2). S'agissant d'un enfant de nationalité européenne, ses ressources peuvent notamment être fournies par le parent qui en a la garde. A cet égard, la CJCE a considéré que le droit de l'Union européenne permettait au parent qui a effectivement la garde d'un ressortissant européen mineur en bas âge et qui dispose de ressources suffisantes, de séjourner avec son enfant sur le territoire de l'Etat membre d'accueil (cf. arrêt du 19 octobre 2004 Zhu et Chen, affaire C-200/02, Recueil de jurisprudence [Rec.] p. I-9951ss), jurisprudence reprise par le Tribunal fédéral (cf. ATF 139 II 393 consid. 4.2.5 ; cf. également les arrêts du Tribunal fédéral 2C_606/2013 du 4 avril 2014 consid. 3.2, 2C_253/2012 du 11 janvier 2013 consid. 4, 2C_190/2011 du 23 novembre 2011 consid. 4.2 et 2C_574/2010 du 15 novembre 2010 consid. 2.2 ; cf. en outre Gaëtan Blaser, in : C. Amarelle / M. S. Nguyen [éd.], Code annoté de droit des migrations, Vol. III : Accord sur la libre circulation des personnes [ALCP], Berne 2014, nos 20 ss ad art. 6 ALCP). Dans l'argumentation de son arrêt, la CJCE a exposé que le refus de permettre au parent, qui a effectivement la garde d'un enfant auquel le droit de l'Union européenne reconnaît un droit de séjour, de séjourner avec cet enfant dans l'Etat membre d'accueil priverait de tout effet utile le droit de séjour de ce dernier, car il était clair que la jouissance du droit de séjour par un enfant en bas âge implique nécessairement que cet enfant ait le droit d'être accompagné par la personne assurant effectivement sa garde et, dès lors, que cette personne soit en mesure de résider avec lui dans l'Etat membre d'accueil pendant ce séjour (arrêt Zhu et Chen précité, point 45).

6.2 En l'espèce, l'enfant C._______ disposant de la citoyenneté d'un Etat membre de l'Union européenne, ses ressources peuvent lui être fournies par le parent qui en a la garde, à savoir par A._______. Il convient par conséquent d'examiner si la prénommée dispose de moyens d'existence suffisants.

6.2.1 Aux termes de l'art. 24 par. 2 Annexe I ALCP, sont considérés comme suffisants les moyens financiers nécessaires qui dépassent le montant en dessous duquel les nationaux, eu égard à leur situation personnelle et, le cas échéant, à celle des membres de leur famille, peuvent prétendre à des prestations d'assistance.

Selon l'art. 16 al. 1 de l'ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes du 22 mai 2002 (OLCP ; RS 142.203), ces moyens sont considérés comme suffisants s'ils dépassent les prestations d'assistance qui seraient alloués en fonction des directives "Aide sociale : concepts et normes de calcul" de la Conférence suisse des institutions d'action sociale (directives CSIAS), à un ressortissant suisse, éventuellement aux membres de sa famille, suite à la demande de l'intéressé et compte tenu de sa situation personnelle. En d'autres termes, on considère que la condition de l'art. 16 al. 1 OLCP est remplie si les moyens financiers d'un citoyen suisse, dans la même situation, lui fermeraient l'accès à l'aide sociale. Il importe peu, pour apprécier la situation économique de la requérante, que cette dernière génère elle-même ses moyens financiers ou que ceux-ci lui soient procurés par un tiers (cf. ATF 135 II précité, ibid.).

6.2.2 En l'espèce, à l'analyse du dossier, il ressort que A._______ est au bénéfice, depuis le 1er mai 2010, d'un contrat de travail d'une durée indéterminée conclu avec les Etablissements hospitaliers du Nord vaudois, employeur pour lequel elle travaille, depuis le 1er août 2010, à temps partiel (80 %), et qui lui verse, en 2014, un revenu mensuel moyen net de 2'946.25 francs, part au treizième salaire comprise (cf. bulletins de salaire des mois de janvier, février et mars 2014). A cela s'ajoutent l'allocation enfant, de 230 francs, et la pension, d'un montant de 700 francs, due par le père de l'enfant C._______, B._______, et acquittée par le Service de prévoyance et d'aide sociales du canton de Vaud (Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires ; cf. lettre du 28 avril 2014). Au total, la recourante dispose ainsi de revenus s'élevant à 3'876.25 francs par mois.

Du côté des charges, A._______ s'acquitte d'un loyer de 1'300 francs par mois et de primes d'assurance-maladie pour un montant de 101.95 francs (89.45 francs pour elle-même et 12.50 francs pour l'enfant C._______ ; cf. certificats d'assurance du 18 octobre 2013 concernant C._______ [Groupe Mutuel] et du 9 octobre 2013 concernant A._______ [KPT Caisse-maladie SA]), déduction faite des subsides cantonaux octroyés à la prénommée et à sa fille (cf. sur ce dernier point, la décision rendue par l'Office vaudois de l'assurance-maladie le 11 novembre 2013). A cela s'ajoutent les frais de garde de l'enfant C._______, à hauteur de 450 francs (cf. courrier de la recourante du 5 mai 2014, p. 2), portant ainsi le total des charges à 1'851.95 francs.

Au final, en prenant de surcroît en considération le montant forfaitaire de 1'509 francs fixé par les normes CSIAS, il y lieu de considérer que la recourante dispose d'un budget mensuel excédentaire de 515.30 francs (3'876.25 francs - 1'851.95 francs - 1'509 francs).

6.3 Au regard de ce qui précède, le Tribunal est amené à constater qu'en raison de la stabilité professionnelle dont jouit A._______, qui oeuvre pour le même employeur depuis plus de quatre ans, celle-ci dispose de moyens financiers suffisants pour assumer les charges de son ménage et, partant, pour assurer son indépendance financière et celle de sa fille. A ce titre, il sied de mettre en exergue le fait que la recourante ne perçoit aucun revenu de l'aide sociale vaudoise (cf. attestation du Centre social régional du 16 avril 2014) et n'a aucune poursuite à son encontre (cf. déclaration, datée du 11 avril 2014, de l'Office des poursuites du district du Jura-Nord Vaudois, à Yverdon-les-Bains). Par ailleurs, aucune pièce du dossier ne permet de penser qu'il faille craindre une détérioration subite et prochaine de la situation professionnelle et, partant, économique de A._______.

Aussi, les moyens financiers de C._______ doivent être considérés comme suffisants au regard des art. 24 par. 1 et 2 Annexe I ALCP et 16 al. 1 OLCP, si bien qu'on ne saurait remettre en cause son droit à l'octroi d'un titre de séjour sur la base de l'ALCP. Il s'ensuit que sa mère, A._______, détentrice du droit de garde, doit se voir reconnaître un droit (dérivé) à séjourner en Suisse à ses côtés.

7.
Le recours est en conséquence admis et la décision attaquée annulée. L'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de A._______ est approuvé.

Partant, il apparaît superflu d'analyser le cas d'espèce sous l'angle des art. 8 CEDH et 50 LEtr.

8.

8.1 Obtenant gain de cause, la recourante n'a pas à supporter de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 a contrario PA), pas plus que l'autorité qui succombe (cf. art. 63 al. 2 PA).

8.2 Par ailleurs, la recourante a droit à des dépens (cf. art. 62 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF ; RS 173.320.2]).

Au vu de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail accompli par le mandataire, le Tribunal estime, au regard des art. 8ss FITAF, que le versement d'un montant de 1'600 francs à titre de dépens (TVA comprise) apparaît comme équitable en la présente cause.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
L'octroi d'une autorisation de séjour UE/AELE en faveur de A._______ est approuvé.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. Le Tribunal restituera à la recourante, à l'entrée en force du présent arrêt, l'avance de frais de 900 francs dont elle s'est acquittée en date du 8 mai 2012.

4.
L'autorité inférieure versera un montant de 1'600 francs à la recourante à titre de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante, par l'entremise de son mandataire (acte judiciaire ; annexe : formulaire "adresse de paiement" à retourner dûment rempli au Tribunal au moyen de l'enveloppe ci-jointe)

- à l'autorité inférieure, avec le dossier SYMIC (...) en retour

- en copie, au Service de la population du canton de Vaud, pour information, avec le dossier VD (...) en retour (recommandé)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Jean-Daniel Dubey Jean-Luc Bettin

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF ; RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 50 Scioglimento della comunità familiare - 1 Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
¹	Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
^a	l'unione coniugale è durata almeno tre anni e sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a; o
^b	gravi motivi personali rendono necessario il prosieguo del soggiorno in Svizzera.
²	Può segnatamente essere un grave motivo personale secondo il capoverso 1 lettera b il fatto che il coniuge è stato vittima di violenza nel matrimonio, che il matrimonio contratto non è espressione della libera volontà di uno degli sposi o che la reintegrazione sociale nel Paese d'origine risulta fortemente compromessa.76
³	Il termine per il rilascio del permesso di domicilio è retto dall'articolo 34.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 99 Procedura d'approvazione - 1 Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
¹	Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
²	La SEM può rifiutare di approvare la decisione di un'autorità amministrativa cantonale o di un'autorità cantonale di ricorso, limitarne la durata di validità oppure vincolarla a condizioni e oneri.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 85 Permessi e decisioni preliminari soggetti ad approvazione - (art. 30 cpv. 2 e 99 LStrI)
¹	La SEM è competente per l'approvazione del rilascio e del rinnovo dei permessi di soggiorno di breve durata e di dimora, del rilascio dei permessi di domicilio nonché delle decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro (art. 83).
²	Il DFGP determina in un'ordinanza i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora o di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità preposte al mercato del lavoro devono essere sottoposti alla procedura d'approvazione.209
³	L'autorità cantonale preposta al mercato del lavoro (art. 83) e l'autorità cantonale della migrazione (art. 88 cpv. 1) possono sottoporre alla SEM per approvazione una decisione cantonale affinché verifichi se le condizioni previste dal diritto federale sono adempiute.210

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 86 Procedura d'approvazione - 1 La SEM può negare l'approvazione, limitarla nel tempo o vincolarla a condizioni e oneri.211
¹	La SEM può negare l'approvazione, limitarla nel tempo o vincolarla a condizioni e oneri.211
²	Nega l'approvazione:
^a	per il primo rilascio o per la proroga di un permesso, se le condizioni d'ammissione non sono adempite o se sussiste un motivo di revoca secondo l'articolo 62 LStrI;
^b	per il rilascio di un permesso di domicilio, se le condizioni secondo l'articolo 34 LStrI non sono adempite;
^c	per la proroga di un permesso di dimora se:
^c1	lo straniero in questione non ha il centro dei suoi interessi in Svizzera,
^c2	le condizioni d'ammissione non sono più adempite,
^c3	sussiste un motivo di revoca secondo l'articolo 62 LStrI, o se
^c4	lo straniero in questione non si attiene più allo scopo del soggiorno indicato nella procedura d'esame della sua domanda, senza che sia stata successivamente autorizzata una modifica di tale scopo.
³	La SEM rilascia un permesso d'entrata (art. 5) se ha dato l'approvazione per il primo rilascio del permesso di soggiorno di breve durata o del permesso di dimora. Sono fatti salvi i permessi secondo l'articolo 85 capoverso 2.
⁴	L'approvazione della SEM vale anche dopo un cambiamento di Cantone.
⁵	La carta di soggiorno può essere rilasciata soltanto dopo l'approvazione da parte della SEM.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 2 Campo d'applicazione - 1 La presente legge si applica laddove, in materia di stranieri, non siano applicabili altre disposizioni del diritto federale oppure trattati internazionali conclusi dalla Svizzera.
¹	La presente legge si applica laddove, in materia di stranieri, non siano applicabili altre disposizioni del diritto federale oppure trattati internazionali conclusi dalla Svizzera.
²	Ai cittadini degli Stati membri della Comunità europea (CE) e ai loro familiari, nonché ai lavoratori distaccati in Svizzera da un datore di lavoro con domicilio o sede in uno di questi Stati, la presente legge si applica solo se l'Accordo del 21 giugno 19994 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone non contiene disposizioni derogatorie o se la presente legge prevede disposizioni più favorevoli.
³	Ai cittadini degli Stati membri dell'Associazione europea di libero scambio (AELS) e ai loro familiari, nonché ai lavoratori distaccati in Svizzera da un datore di lavoro con domicilio o sede in uno di questi Stati, la presente legge si applica solo se l'Accordo del 21 giugno 20015 di emendamento della Convenzione istitutiva dell'Associazione europea di libero scambio non contiene disposizioni derogatorie o se la presente legge prevede disposizioni più favorevoli.
⁴	Le disposizioni sulla procedura in materia di visto nonché sull'entrata in Svizzera e sulla partenza dalla Svizzera si applicano soltanto in quanto gli Accordi di associazione alla normativa di Schengen non contemplino disposizioni divergenti.6
⁵	Gli Accordi di associazione alla normativa di Schengen sono elencati nell'allegato 1 numero 1.7

SR 142.203 Ordinanza del 22 maggio 2002 concernente la libera circolazione delle persone tra la Svizzera e l'Unione europea e i suoi Stati membri, tra la Svizzera e il Regno Unito e tra gli Stati membri dell'Associazione europea di libero scambio (Ordinanza sulla libera circolazione delle persone, OLCP) - Ordinanza sull'introduzione della libera circolazione delle persone OLCP Art. 16 Mezzi finanziari - (art. 24 all. I dell'Acc. sulla libera circolazione delle persone e art. 23 all. K della Conv. AELS)
¹	I mezzi finanziari di cui dispongono un cittadino dell'UE o dell'AELS e i suoi familiari sono considerati sufficienti se superiori alle prestazioni d'assistenza concesse a un richiedente svizzero e se del caso ai suoi familiari, tenuto conto della loro situazione personale conformemente alle direttive CSIAS sull'impostazione e sul calcolo dell'aiuto sociale64.
²	I mezzi finanziari a disposizione di un cittadino dell'UE o dell'AELS avente diritto a una rendita o dei suoi familiari sono considerati sufficienti se superano l'importo che autorizzerebbe un richiedente svizzero e se del caso i suoi familiari a percepire le prestazioni complementari giusta la legge federale del 19 marzo 196565 sulle prestazioni complementari all'assicurazione per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.