F-3533/2020 - 2022-08-16 - Formazione professionale - Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour temporaire pour études et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-3533/2020

Arrêt du 16 août 2022

Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),

Composition Andreas Trommer, Jenny de Coulon Scuntaro, juges,

Oliver Collaud, greffier.

A._______,
Parties
recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour temporaire pour études.

Faits :

A.
A._______, ressortissante camerounaise, née le (...) 1976, a donné naissance à son premier enfant en 2003 dans son pays d'origine où elle a notamment obtenu un diplôme d'études universitaires générales en droit public en 2004 après deux ans d'études.

Elle a séjourné en Suisse de 2005 à 2011 au bénéfice d'autorisations de séjour temporaires pour formation. Dans ce cadre, elle a été d'abord immatriculée auprès de la Faculté de droit de l'Université de Lausanne avant de suivre, à partir de 2009, des études de genre à l'Université de Genève. Son second enfant - de nationalité française par son père - est né en 2008, à Z._______ (GE). L'intéressée a quitté la Suisse sans avoir mené son projet de formation à terme en raison de problèmes de santé.

B.
Le 12 mars 2013, les autorités françaises ont délivré un titre de séjour à A._______ au titre du regroupement familial avec son second enfant. Selon son curriculum vitae, l'intéressée a occupé divers emplois en France de 2012 à 2019.

C.
Après s'être installée à nouveau à Z._______, sans toutefois être au bénéfice d'un titre de séjour, A._______ a débuté, lors du second semestre de l'année 2018, une formation auprès de la Faculté de psychologie et des sciences de l'éducation de l'Université de Genève dans but d'obtenir un master en sciences de l'éducation, option formation d'adultes.

Le 19 février 2020, la prénommée a déposé une demande d'autorisation de séjour pour études auprès de l'Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève (ci-après : l'OCPM-GE). A cette occasion, elle a notamment indiqué avoir obtenu, au terme de l'année académique 2018-2019, un certificat complémentaire en formation d'adultes.

D.
Par décision du 27 février 2020, l'OCPM-GE a accordé l'autorisation sollicitée à l'intéressée, indiquant toutefois que l'octroi était soumis à l'approbation de l'autorité fédérale. Le même jour, l'autorité cantonale a transmis le dossier au Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM) pour examen et décision sur dite approbation.

E.
Par courrier du 9 avril 2020, le SEM a signifié à la requérante qu'il entendait refuser l'approbation de l'autorisation sollicitée et prononcer son renvoi de Suisse. Dans ce contexte, l'autorité fédérale a notamment relevé que les autorités avaient été mises devant le fait accompli, que la demande était faiblement motivée, que les moyens financiers n'étaient pas suffisamment attestés et que des études correspondantes de qualité pouvaient être envisagées en France. Un délai pour prendre position a été imparti à l'intéressée.

Agissant le 12 mai 2020, la requérante a entre autres fait valoir qu'elle n'avait pas mis les autorités devant le fait accompli étant donné qu'elle s'était présenté devant l'OCPM-GE avec son courrier d'admission à l'Université de Genève pour annoncer la reprise de ses études, qu'elle était présente en Suisse depuis deux ans et n'avait jamais sollicité de bourse ou l'aide sociale, vivant de fonds mis à disposition par sa famille et étant logée par une famille amie de longue date. Par ailleurs, elle souhaitait effectuer ses études dans un cadre plus calme qu'à Paris en particulier où son second enfant était gardé par leur soeur et tante, respectivement.

F.
Par décision du 8 juin 2020, le SEM a refusé d'approuver la décision de l'OCPM-GE d'octroyer une autorisation de séjour temporaire pour études à A._______ et a prononcé son renvoi de Suisse. A l'appui de sa décision, l'autorité fédérale a en particulier retenu que l'intéressée était âgée de 44 ans, disposait d'une formation supérieure et avait été active sur le marché de l'emploi en France où elle résidait légalement. En outre, sa venue en Suisse ne répondait à aucun impératif pour la formation visée qui ne pouvait par ailleurs pas être considérée comme un complément plus poussée à celle qu'elle possédait déjà et que son départ n'était pas assuré à la fin des études envisagées.

Cette décision a été notifiée à l'intéressée le 10 juin 2020.

G.
Agissant le 10 juillet 2020, A._______ a saisi le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF) d'un recours dirigé contre la décision du SEM su 8 juin 2020, concluant à son annulation et à l'octroi de l'autorisation de séjour sollicitée. Dans son mémoire, la recourante soutient qu'elle bénéficie de meilleures conditions-cadre à Z._______ qu'à Paris, qu'afin d'assurer son départ, les autorités suisses pourraient limiter la durée de l'autorisation à la fin du stage de fin d'études, avant la rédaction de son mémoire, que la formation entreprise est, contrairement à ce que le SEM a retenu, bien complémentaire à sa formation initiale, et que la décision entreprise viole le principe de la proportionnalité compte tenu de ce qu'elle a déjà investi dans la formation qui touche à sa fin.

H.
Par décision incidente du 15 juillet 2020, le Tribunal a sollicité de A_______, sous peine d'irrecevabilité du recours, le paiement d'une avance sur les frais de procédure présumés d'un montant de 1'000 francs.

Le Tribunal a rejeté, par décision incidente du 3 septembre 2020, la demande d'assistance judiciaire formulée par la recourante en date du
17 août 2020.

Le 17 septembre 2020, l'intéressée s'est acquittée de l'avance de frais sollicitée le 15 juillet 2020.

I.
Appelée à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet dans sa réponse du 7 octobre 2020, estimant que le recours ne contenait aucun élément nouveau pertinent susceptible de modifier son appréciation de la cause.

La détermination du SEM sur le recours a été portée à la connaissance de la recourante par acte du 12 octobre 2020.

J.
Par ordonnance du 14 février 2022, le Tribunal a imparti un délai à l'intéressée pour lui faire connaître les éventuels nouveaux éléments essentiels qui seraient intervenus en rapport avec sa situation personnelle, eu égard à l'objet du recours.

La recourante n'a pas réclamé l'envoi recommandé contenant cette ordonnance dans le délai de garde ordinaire de sept jours de La Poste.

K.
Les autres allégations en fait ou en droit invoquées par les parties seront exposées, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal est compétent pour connaître du recours interjeté contre la décision du SEM du 8 juin 2020 (art. 31 à 33 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]) et statue définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 L'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 50 al. 1 et 52 al. 1 PA).

2.
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours
(art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.
Selon l'art. 99 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI, RS 142.20) en relation avec l'art. 40 al. 1 LEI, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.

En l'occurrence, en vertu de l'art. 99 LEI en relation avec l'art. 85 de l'ordonnance du Conseil fédéral du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) et l'art. 4 let. b ch. 1 de l'ordonnance du Département fédéral de justice et police (ci-après : le DFJP) du 13 août 2015 relative aux autorisations soumises à la procédure d'approbation et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers (OA-DFJP, RS 142.201.1), l'autorité inférieure est compétente pour décider de l'approbation de l'octroi de l'autorisation de séjour à l'intéressée (ATF 141 II 169 consid. 4). Il s'ensuit que ni le SEM ni, a fortiori, le Tribunal ne sont liés par la décision de l'autorité cantonale et tous deux peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette dernière.

4.
Tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est plus courte. L'étranger qui prévoit un séjour plus long sans activité lucrative doit être titulaire d'une autorisation (art. 10 al. 1 et 2 phr. 1 LEI). Si l'étranger prévoit un séjour temporaire, il doit apporter la garantie qu'il quittera la Suisse (art. 5 al. 2 LEI). Les autorités compétentes tiennent notamment compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics et de la situation personnelle de l'étranger (art. 96 al. 1 LEI).

5.

5.1 Les art. 27 à 29a LEI régissent les conditions de séjour en Suisse des étrangers sans activité lucrative (étrangers admis en vue d'une formation ou d'une formation continue, rentiers et étrangers admis en vue d'un traitement médical ou de la recherche d'un emploi).

5.2 En application de l'art. 27 al. 1 LEI, un étranger peut être admis en vue d'une formation ou d'une formation continue (nouvelle formulation adoptée par le législateur le 20 juin 2014 et entrée en vigueur le 1er janvier 2017, mais ne se distinguant pas matériellement de l'ancienne version), à condition que la direction de l'établissement confirme qu'il peut suivre la formation ou la formation continue envisagées (let. a), qu'il dispose d'un logement approprié (let. b) et des moyens financiers nécessaires (let. c) et, enfin, qu'il ait le niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour suivre la formation ou la formation continue prévues (let. d).

5.3

5.3.1 L'art. 23 al. 1 OASA prescrit que l'étranger peut prouver qu'il dispose des moyens financiers nécessaires à une formation ou à une formation continue en présentant notamment : une déclaration d'engagement ainsi qu'une attestation de revenu ou de fortune d'une personne solvable domiciliée en Suisse, les étrangers devant être titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement (let. a) ; la confirmation d'une banque reconnue en Suisse permettant d'attester l'existence de valeurs patrimoniales suffisantes (let. b) ; ou une garantie ferme d'octroi de bourses ou de prêts de formation suffisants (let. c).

5.3.2 Selon l'art. 23 al. 2 OASA, les qualifications personnelles, au sens de l'art. 27 al. 1 let. d LEI, sont suffisantes notamment lorsqu'aucun séjour antérieur, aucune procédure de demande antérieure ni aucun autre élément n'indiquent que la formation ou la formation continue invoquée vise uniquement à éluder les prescriptions générales sur l'admission et le séjour des étrangers.

5.3.3 Selon l'art. 23 al. 3 OASA, une formation ou une formation continue est en principe admise pour une durée maximale de huit ans ; des dérogations peuvent être accordées en vue d'une formation ou d'une formation continue visant un but précis. Des exceptions ne sont ainsi possibles que dans les cas suffisamment motivés et doivent être soumises au SEM pour approbation. C'est par exemple le cas lorsqu'une formation présente une structure logique (p.ex. internat, gymnase, études menant à un diplôme, doctorat), qu'elle vise un but précis et n'est pas destinée à éluder des conditions d'admission plus strictes (cf. Directives et commentaires du SEM, version remaniée et unifiée, état au 1er juillet 2022 [ci-après directives LEI], ch. 5.1.1.5 p. 69s, publiées sous : www.sem.admin.ch > Publications & services > Directives et circulaires > I. Domaine des étrangers [site consulté en août 2022]).

5.4 Le séjour en vue d'une formation ou d'une formation continue étant temporaire, l'intéressé doit également avoir l'intention de quitter la Suisse après avoir atteint le but du séjour, c'est-à-dire au terme de la formation (art. 5 al. 2 LEI). Cette disposition s'applique également aux étudiants qui souhaitent séjourner en Suisse pour y fréquenter une haute école ou une haute école spécialisée. Même s'ils peuvent rester six mois en Suisse pour y chercher un emploi après avoir terminé leur formation et peuvent, dans certaines conditions, avoir un accès facilité au marché du travail, le séjour effectué en vue d'une formation ou d'une formation continue est un séjour temporaire (cf. directives LEI ch. 5.1.1.1, p. 67s).

6.
En l'espèce, s'agissant des conditions matérielles de l'art. 27 al. 1 LEI, le SEM n'a, à juste titre, pas contesté que la recourante disposait d'un logement approprié (art. 27 al. 1 let. b LEI) ainsi que de moyens financiers nécessaires (art. 27 al. 1 let. c LEI) à la formation qu'elle souhaitait accomplir en Suisse. En outre, celle-ci a été admise par l'Université de Genève à la Faculté de psychologie et des sciences de l'éducation dans le programme de la Maîtrise en sciences de l'éducation, option formation des adultes, de sorte que l'établissement précité a reconnu l'aptitude de l'intéressée à effectuer le programme d'études prévu d'une durée déterminée (art. 27 al. 1 let. a LEI).

Quant aux qualifications personnelles de la recourante, il y a lieu de constater qu'aucun élément au dossier ne permet au Tribunal de douter que l'intention première du séjour de celle-ci en Suisse est l'acquisition d'une formation et que ce but, légitime en soi, ne saurait viser uniquement à éluder les prescriptions générales sur l'admission et le séjour des étrangers. Il ne saurait, en conséquence, être question, en l'état et dans le cadre de l'art. 27 al. 1 let. d LEI tel que précisé à l'art. 23 al. 2 OASA ; cf. supra consid. 5.3.2), d'invoquer un comportement abusif de la part de la recourante.

Il y a donc lieu d'admettre, en tenant compte des pièces au dossier, que la recourante satisfait aux conditions pour être admise en vue d'une formation au sens de l'art. 27 al. 1 LEI, ce que l'autorité inférieure n'a par ailleurs pas remis en cause dans la décision attaquée.

7.
Nonobstant ce qui précède, il convient de rappeler que l'art. 27 LEI est une disposition rédigée en la forme potestative (Kann-Vorschrift). Partant, même si l'intéressée remplit toutes les conditions prévues par la loi, elle ne dispose d'aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour en sa faveur, à moins qu'elle ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière de droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, en particulier sous l'angle de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681). En effet, le second enfant de la recourante - de nationalité française - ne séjourne pas en Suisse dans un contexte de libre circulation (cf. ATF 142 II 35 consid. 5.2, 139 II 393 consid. 4.2.5 et 135 II 265 consid. 3.3).

7.1 Les autorités disposent ainsi d'un large pouvoir d'appréciation dans le cadre de la présente cause (art. 96 LEI) et ne sont, par conséquent, pas limitées au cadre légal défini par les art. 27 LEI et 23 al. 2 OASA. Elles sont toutefois tenues de procéder, dans chaque cas concret, à une pesée des intérêts globale et minutieuse en prenant en compte, dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, les intérêts publics, la situation personnelle de l'étranger ainsi que son degré d'intégration (cf. arrêt du TAF F-4723/2020 du 20 octobre 2021 consid. 9 ; MARC SPESCHA et al., Handbuch zum Migrationsrecht, 4èmeéd. 2020, p. 118 ss). De plus, l'intérêt à une politique migratoire restrictive doit être pris en considération. En effet, selon l'art. 3 al. 3 LEI, il appartient aux autorités suisses de tenir compte des questions liées à l'évolution sociodémographique du pays, tout en ne perdant pas de vue que l'admission d'un étranger est une décision autonome appartenant à tout Etat souverain, sous réserve des obligations découlant du droit international public (cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3469, 3480 ss ch. 1.2.1 et 3531 ch. 2.2).

7.2 Il convient dès lors d'examiner, en tenant compte du large pouvoir d'appréciation dont disposent les autorités compétentes en la matière, si c'est à juste titre que le SEM a refusé la prolongation de l'autorisation de séjour pour études en faveur du recourant, proposée par l'autorité cantonale. Dans ce cadre, procédant à une pondération globale de tous les éléments en présence, le Tribunal retient ce qui suit.

7.2.1 Si la nécessité de suivre les études envisagées en Suisse ne constitue pas une des conditions posées à l'art. 27 LEI pour l'obtention d'une autorisation de séjour en vue d'une formation, cette question doit néanmoins être examinée sous l'angle du large pouvoir d'appréciation conféré à l'autorité dans le cadre de l'art. 96 LEI (cf. supra consid. 7.1). Or, il est à noter que l'intéressée a déjà pu suivre dans son pays d'origine un cycle d'études ayant débouché sur l'obtention d'un diplôme en droit public et qu'elle peut ainsi, à ce stade, déjà se prévaloir d'une formation universitaire qui lui a par ailleurs permis d'être active sur le marché de l'emploi, notamment en France.

7.2.2 Dans ce contexte, le Tribunal observe que, compte tenu de l'encombrement des établissements (écoles, universités, etc.) et de la nécessité de sauvegarder la possibilité d'accueillir aussi largement que possible de nouveaux étudiants sur le territoire de la Confédération, il importe de faire preuve de rigueur dans l'examen des demandes pour formation et que, selon la pratique constante, la priorité sera donnée aux jeunes étudiants désireux d'acquérir une première formation en Suisse. Parmi les ressortissants étrangers déjà au bénéfice d'une première formation acquise dans leur pays d'origine, seront prioritaires ceux qui envisagent d'accomplir en Suisse un perfectionnement professionnel constituant un prolongement direct de leur formation de base (arrêts du TAF F-7409/2018 du 10 novembre 2020 consid. 9.1 et F-5470/2019 du 28 juillet 2020 consid. 5.5). La formation que la recourante souhaite accomplir en Suisse doit être appréciée en considération de ces objectifs. Or, bien que l'intéressée présente son projet actuel comme étant un complément au diplôme qu'elle possède déjà, à savoir une maîtrise universitaire en droit public obtenue, en 2004, à l'Université de Yaoundé, force est de constater qu'on ne saurait évoquer sérieusement ici un prolongement direct de la formation de base.

Cela étant, le désir de l'intéressée d'entreprendre une deuxième formation en Suisse, dans le but d'élargir ses horizons professionnels, est à mettre à son crédit, mais ne saurait suffire à justifier que les autorités s'écartent en l'espèce de la priorité qu'il convient d'accorder aux étrangers souhaitant acquérir une première formation de base ou un perfectionnement de celle-ci.

7.2.3 Dans le même sens, le Tribunal souligne qu'il n'a pas été démontré, à satisfaction de droit, que le cursus que la recourante souhaite suivre doive impérativement être effectué en Suisse. Certes, l'intéressée évoque la qualité de l'enseignement à l'Université de Genève ainsi que des conditions-cadre plus propices aux études qu'elle trouverait à Z._______, contrairement à Paris, métropole stressante et bruyante. Ce dernier point ne relève toutefois que de la pure convenance personnelle et ne saurait emporter la conviction du Tribunal. Quant à la qualité de l'enseignement, dont l'appréciation en comparaison avec des établissements français reste hautement subjective, celle-ci ne suffit toutefois pas à établir que la recourante ne pourrait suivre un cursus similaire ailleurs qu'en Suisse, par exemple en France où elle bénéfice d'un titre de séjour et où elle compte exercer par la suite une activité lucrative.

7.2.4 En outre, il sied de constater que l'intéressée a déjà pu séjourner en Suisse à des fins de formation de 2006 à 2011, soit pendant six ans. La fin du nouveau cycle d'études entamé en 2018 pour une durée minimale de quatre ans porterait, dans le meilleur cas, son séjour à une durée totale de dix ans, soit un dépassement, à tout le moins, de deux ans de la limite fixée par l'art. 23 al. 3 OASA.

Bien que l'art. 23 al. 3 phr. 2 OASA prévoit la possibilité d'accorder des dérogations, le Tribunal ne saurait considérer, au vu des éléments relevés ci-dessus, comme opportun d'autoriser un séjour d'aussi longue durée pour l'achèvement d'une seule formation sur les trois que la recourante aura tenté dans ce pays, de plus dans des domaines très différents. Les autorités compétentes doivent en effet faire preuve de diligence et ne pas tolérer des séjours pour études manifestement trop longs, compte tenu également des problèmes humains qui peuvent en découler (ATAF 2007/45 consid. 4.4 ; arrêt du TAF F-3804/2021 du 16 décembre 2021 consid. 4.5)

7.3 Il convient encore de rappeler qu'en s'immatriculant à l'Université de Genève en 2018 et en entamant ainsi en Suisse une nouvelle formation, la troisième après le droit et les études de genre, avant de recevoir l'accord du SEM et, de surcroît, avant même le dépôt d'une demande en ce sens auprès de l'OCPM-GE, qui n'est intervenu qu'en 2020, l'intéressée a mis les autorités devant le fait accompli, ce qui pèse de façon significative en sa défaveur (arrêt du TAF F-541/2021 du 4 août 2021 consid. 9.7).

Cela étant précisé, il apparait que les critiques émises par la recourante au sujet de la proportionnalité de la décision du SEM sont particulièrement mal venues.

7.4 Enfin, aux intérêts personnels de la recourante s'oppose l'intérêt public tel qu'il résulte de l'art. 3 al. 3 LEI (cf. supra consid. 7.1).

7.5 Dans ces conditions, même si le Tribunal n'entend pas contester l'utilité que pourrait constituer la formation projetée en Suisse et comprend les aspirations légitimes de l'intéressée à vouloir l'acquérir en vue d'élargir ses débouchés professionnels, il se doit néanmoins de constater que, dans le cas particulier, il n'appert pas que des raisons suffisantes soient de nature à justifier l'approbation de l'autorisation de séjour sollicitée, au regard aussi de la politique d'admission restrictive que les autorités suisses sont amenées à adopter en la matière.

8.
Au vu des éléments qui précèdent et compte tenu du large pouvoir d'appréciation dont dispose le SEM en l'espèce (cf. supra consid. 7.2), il ne saurait être reproché à ce dernier d'avoir jugé inopportun d'autoriser l'intéressée à poursuivre le cursus désiré en Suisse. C'est donc à bon droit que l'autorité intimée a refusé de donner son aval à l'octroi de l'autorisation de séjour pour formation en faveur de la recourante.

9.
Dans la mesure où l'intéressée n'a pas obtenu l'octroi d'une autorisation de séjour, c'est également à juste titre que le SEM a prononcé son renvoi de Suisse, conformément à l'art. 64 al. 1 LEI.

En outre, l'instance inférieure était fondée à ordonner l'exécution de cette mesure, dans la mesure où la recourante n'a ni démontré, ni même allégué, l'existence d'obstacles insurmontables à son retour en France, où elle dispose d'un titre de séjour de longue durée, ou au Cameroun, son pays d'origine, et que le dossier ne fait pas non plus apparaître que l'exécution d'une telle mesure serait impossible, illicite ou inexigible au sens de
l'art. 83 al. 2 à 4 LEI.

10.
Il s'ensuit que, par sa décision du 8 juin 2020, l'autorité intimée n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté les faits pertinents de manière inexacte ou incomplète. En outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). Par conséquent, le recours est rejeté.

11.
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante (art. 63 al. 1 PA et art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Succombant, elle n'a, par ailleurs, pas droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA a contrario).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 1'000 francs, sont mis à la charge de la recourante et prélevés sur l'avance de frais de même montant versée le 17 septembre 2020.

3.
Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'autorité inférieure et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : Le greffier :

Claudia Cotting-Schalch Oliver Collaud

Expédition :

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 85 Permessi e decisioni preliminari soggetti ad approvazione - (art. 30 cpv. 2 e 99 LStrI)
¹	La SEM è competente per l'approvazione del rilascio e del rinnovo dei permessi di soggiorno di breve durata e di dimora, del rilascio dei permessi di domicilio nonché delle decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro (art. 83).
²	Il DFGP determina in un'ordinanza i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora o di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità preposte al mercato del lavoro devono essere sottoposti alla procedura d'approvazione.222
³	L'autorità cantonale preposta al mercato del lavoro (art. 83) e l'autorità cantonale della migrazione (art. 88 cpv. 1) possono sottoporre alla SEM per approvazione una decisione cantonale affinché verifichi se le condizioni previste dal diritto federale sono adempiute.223

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 23 Condizioni per la formazione e la formazione continua - (art. 27 LStrI)49
¹	L'esistenza dei mezzi finanziari necessari per una formazione o una formazione continua può in particolare essere comprovata mediante:50
^a	una dichiarazione d'impegno nonché una prova di reddito o di patrimonio di una persona solvibile con domicilio in Svizzera; gli stranieri devono essere titolari di un permesso di dimora o di domicilio;
^b	la conferma di una banca ammessa in Svizzera concernente l'esistenza di sufficienti valori patrimoniali del richiedente;
^c	l'assicurazione vincolante di una congrua borsa di studio o di un congruo prestito per la formazione.
²	Le condizioni personali (art. 27 cpv. 1 lett. d LStrI) sono in particolare adempite se non vi sono precedenti soggiorni e procedure di domanda oppure altre circostanze che lascino presagire che la prevista formazione o formazione continua serva esclusivamente a eludere le disposizioni in materia di ammissione e di soggiorno degli stranieri.51
³	I corsi di formazione o di formazione continua sono autorizzati di regola per una durata massima di otto anni. Sono possibili deroghe per corsi di formazione o di formazione continua mirati.52
⁴	L'esercizio di un'attività lucrativa è retto dagli articoli 38-40.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali - 1 Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109