C-4819/2010 - 2012-08-16 - Assurances sociales - Assurance-invalidité (décision du 14 juin 2010)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-4819/2010

Arrêt du 16 août 2012

Madeleine Hirsig-Vouilloz (présidente du collège),

Composition Elena Avenati-Carpani, Franziska Schneider, juges,

Isabelle Pittet, greffière.

A._______, Luxembourg,
Parties
recourante,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE),avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 1211 Genève 2,

autorité inférieure .

Objet Assurance-invalidité (décision du 14 juin 2010).

Vu

la demande de prestations de l'assurance-invalidité du 21 avril 2005, déposée par A._______, ressortissante suisse, née en 1947, et reçue le 31 janvier 2006 par la Caisse suisse de compensation (OAIE pce 25),

la décision de l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE) du 21 décembre 2007 (OAIE pce 111) rejetant la demande de prestations de l'intéressée, décision contestée devant le Tribunal administratif fédéral,

l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 21 avril 2009 annulant la décision du 21 décembre 2007 et renvoyant la cause à l'OAIE afin qu'il en complète l'instruction et mette en oeuvre une expertise médicale, notamment cardiologique et orthopédique (OAIE pce 114),

le rapport d'expertise du 13 janvier 2010 établi par le Dr B._______, expert principal et interniste, se fondant en particulier sur une anamnèse et un examen clinique (OAIE pces 152, 155), ainsi que sur un consilium cardiologique par la Dresse C._______, cardiologue (OAIE pce 154), et un consilium orthopédique par le Dr D._______, orthopédiste (OAIE pce 153); dans le rapport, les experts retiennent, comme diagnostics ayant des répercussions sur la capacité de travail, une cardiopathie ischémique chronique, une obésité morbide de stade III, un diabète de type II avec essentiellement une complication microangiopathique, des lombalgies chroniques, une rhizarthrose et une arthrose interdigitale; ils concluent à une capacité de travail de l'intéressée de 50% dans son ancienne activité d'hôtellerie polyvalente impliquant travaux ménagers, cuisine, travaux d'entretien, et de 80% dans une activité de type sédentaire, en position assise ou alternée sans port de charges,

la prise de position du 3 février 2010 du Dr E._______, du service médical de l'OAIE (OAIE pce 158), qui reprend les conclusions de l'expertise précitée et précise que l'incapacité partielle retenue est apparue dès le 20 août 2005 (date du début de la maladie de longue durée), prise de position suivie d'une évaluation de l'invalidité effectuée le 23 février 2010 au moyen de la méthode générale et aboutissant à une perte de gain de 39% dès le 20 août 2005 (OAIE pce 160),

le projet de décision du 9 mars 2010 (OAIE pce 161) signifiant à A._______ que sa demande de prestations devrait être rejetée, projet contesté par l'intéressée par écritures du 18 mars et du 1er avril 2010 (OAIE pces 165, 168), accompagnées de divers documents médicaux (OAIE pces 162, 170 à 172, 175 à 180), à propos desquels le Dr E._______, dans sa prise de position du 30 mai 2010 (OAIE pce 182), relève qu'ils n'apportent aucun élément nouveau,

la décision de l'OAIE du 14 juin 2010 (OAIE pce 183) rejetant la demande de prestations de A._______,

le recours du 2 juin 2010 formé par A._______ devant le Tribunal administratif fédéral contre la décision du 14 juin 2010, auquel est joint un certificat du 29 juin 2010 du Dr F._______, médecin généraliste et médecin traitant de la recourante, faisant état d'un syndrome dépressif réactionnel sévère (TAF pce 1),

la décision incidente du 8 juillet 2010 du Tribunal administratif fédéral, impartissant à la recourante un délai pour payer l'avance sur les frais de procédure présumés, fixée à Fr. 400.-, ce que la recourante a fait dans le délai imparti (TAF pces 2, 3, 5),

l'écriture de la recourante du 18 août 2010 à laquelle sont joints de nouveaux documents médicaux, notamment un rapport d'examen psychiatrique du 12 juillet 2010 du Dr G._______, neuropsychiatre, lequel conclut à une longue évolution dépressive réactionnelle, s'aggravant progressivement sur un probable terrain endogène, et à une inaptitude totale au travail, et un certificat du 13 juillet 2010 du Pr H._______, du service de chirurgie orthopédique de l'Institut européen de la main, qui indique un début de maladie de Dupuytren aux deux mains (TAF pce 4),

la prise de position du 19 novembre 2010 du Dr I._______, du service médical de l'OAIE (OAIE pce 187), qui relève que la dépression réactionnelle n'est pas invalidante au sens de la loi suisse, estime en outre que la nouvelle documentation médicale n'apporte aucun élément objectif nouveau susceptible d'influer sur le droit à une rente d'invalidité et confirme les conclusions de l'expertise du 13 janvier 2010, ainsi que celles du Dr E._______,

la réponse de l'autorité inférieure du 1er décembre 2010 qui propose le rejet du recours et la confirmation de la décision attaquée (TAF pce 9),

la réplique de la recourante du 26 janvier 2011 à laquelle sont joints de nouveaux documents médicaux, en particulier un certificat médical du Dr G._______ du 11 janvier 2011 qui maintient les conclusions de son rapport du 12 juillet 2010 (TAF pce 15),

la deuxième prise de position, du 15 juin 2011, du Dr I._______, qui maintient ses conclusions précédentes (OAIE pce 189),

la duplique de l'autorité inférieure du 22 juin 2011 réitérant les conclusions de sa réponse (TAF pce 17),

l'écriture de la recourante du 28 juillet 2011 proposant d'être examinée par un autre psychiatre que le Dr G._______ (TAF pce 21), suivie d'une écriture du 29 mars 2012 accompagnée de nouveaux documents médicaux (TAF pce 24),

la troisième prise de position, du 1er mai 2012, du Dr I._______, lequel rappelle que les événements médicaux survenus après la décision litigieuse, parmi lesquels l'indication de l'existence d'une dépression, ne peuvent pas influer sur ladite décision, et confirme ses précédentes prises de position (OAIE pce 191),

l'écriture de la recourante du 19 mai 2012, accompagnée de nouveaux documents médicaux relatifs à la colonne lombaire (TAF pce 26),

l'avis du 22 mai 2012 du Dr J._______, du Service médical régional (SMR) Rhône, qui relève, concernant l'état dépressif de la recourante et les certificats médicaux qui y font référence, qu'on ne peut pas exclure, au degré de la vraisemblance prépondérante, qu'il s'agisse d'une maladie incapacitante au sens de la loi suisse, et qui propose donc qu'un rapport circonstancié soit requis du Dr G._______ (OAIE pce 193),

les observations du 11 juin 2012 de l'autorité inférieure qui conclut à l'admission du recours, à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause à l'administration afin qu'il soit procédé conformément à la prise de position du Dr J._______ (TAF pce 29),

les remarques du 20 juin 2012 (recte: 20 juillet 2012) de la recourante, laquelle indique qu'elle souffre encore de douleurs au dos et à la nuque et que le Dr G._______ lui a promis une "réponse" au plus vite, réponse qu'elle transmettra au Tribunal; elle joint à ses remarques, outre des documents déjà connus relatifs à la colonne lombaire, des attestations et ordonnance concernant des séances de kinésithérapie (TAF pce 31),

et considérant

que sous réserve des exceptions - non réalisées en l'espèce - prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), connaît des recours interjetés par les personnes résidant à l'étranger contre les décisions prises par l'OAIE,

que selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement,

qu'en vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où est applicable la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1),

qu'à cet égard, aux termes de l'art. 2 LPGA en relation avec l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et art. 28 à 70 LAI), à moins que la LAI ne déroge à la LPGA,

que la recourante est particulièrement touchée par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (art. 59 LPGA), et dispose ainsi de la qualité pour recourir,

qu'en outre, déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 60 LPGA et art. 52 PA), et l'avance sur les frais de procédure ayant été dûment acquittée, le recours est recevable,

qu'en vertu de l'art. 43 LPGA et de l'art. 69 du règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité (RAI, RS831.201), l'OAIE doit examiner les demandes de prestations d'invalidité, prendre d'office les mesures d'instruction nécessaires et recueillir les renseignements et les pièces dont il a besoin, en particulier sur l'état de santé du requérant, son activité, sa capacité de travail et son aptitude à être réadapté,

que la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents est un motif de recours (art. 49 let. b PA),

qu'a été rapportée, en procédure de recours, l'existence d'atteintes psychiques dont il n'avait pas été fait état auparavant, le Dr G._______, neuropsychiatre consulté par la recourante, notant, en particulier dans un document du 12 juillet 2010, une longue évolution dépressive réactionnelle, s'aggravant progressivement sur un probable terrain endogène et causant une inaptitude totale au travail,

que dans un premier temps, le service médical de l'OAIE, par le Dr I._______, a, dans trois prises de position successives, indiqué que la dépression réactionnelle n'était pas une atteinte invalidante au sens de la loi suisse et que les événements médicaux survenus après la décision litigieuse ne pouvaient pas être pris en compte et donc influer sur ladite décision; il a confirmé les conclusions médicales fondant la décision contestée,

que dans un second temps, le SMR, par le Dr J._______ (avis du 22 mai 2012 [OAIE pce 193]), se prononçant en particulier sur le rapport précité du Dr G._______, a estimé que ce rapport, de même que ceux du Dr F._______, notamment le certificat du 29 juin 2010 (voir également document du 25 janvier 2011 [TAF pce 15]), ne permettaient pas de conclure qu'il s'agissait d'une grave dépression avec symptômes incapacitants au sens de la loi suisse, mais ne permettaient pas non plus d'exclure, au degré de la vraisemblance prépondérante, la présence d'une maladie incapacitante; le Dr J._______ a donc proposé qu'un rapport circonstancié soit dans un premier temps requis du Dr G._______, comprenant une description psychopathologique précise avec une liste des observations objectives, en particulier des symptômes responsables pour une incapacité de travail, et avec une description du type d'évolution au fil des ans (type fluctuant, avec ou sans rémissions complètes ou partielles, etc),

que l'autorité inférieure a elle-même conclu à l'admission du recours, à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause à son Office afin qu'il soit procédé conformément à la prise de position du Dr J._______,

qu'à la lecture des pièces versées au dossier, l'autorité de recours ne voit pas de motifs de s'écarter de ces conclusions, dans la mesure en particulier où le Dr J._______, étant psychiatre, est mieux à même que le Dr I._______, lui-même généraliste, de porter un jugement pertinent tant sur la qualité de la description médicale contenue dans les documents psychiatriques versés au dossier que sur la valeur de cette documentation au regard notamment de l'évaluation de la capacité de travail,

que par ailleurs, s'il est vrai que les documents révélant l'état dépressif de l'intéressée sont postérieurs à la décision litigieuse, on ne saurait pour ce seul motif refuser de les prendre en considération, dans la mesure où l'on ne peut exclure qu'ils se rapportent également à la période antérieure à la décision contestée, le Dr G._______, dans son rapport datant du 12 juillet 2010, soit moins d'un mois après la décision de l'OAIE du 14 juin 2010, concluant à une longue évolution dépressive (ATF 129 V 1 consid. 1.2, ATF 121 V 362 consid. 1.b, ATF 117 V 293 consid. 4, ATF 116 V 245 consid. 1a),

qu'enfin, la recourante ne s'est pas opposée à ce que le Dr G._______ soit sollicité, puisqu'il ressort de son écriture du 20 juin 2012 (recte: 20 juillet 2012) qu'elle s'est elle-même adressée à ce médecin et qu'elle en attend une réponse,

qu'elle avait même auparavant, dans une écriture du 28 juillet 2011, proposé d'être examinée par un autre psychiatre que le Dr G._______,

qu'ainsi, attendu que les faits pertinents n'ont pas été constatés de manière complète et que ni l'état de santé de la recourante dans sa globalité, ni les conséquences de cet état de santé sur la capacité de travail résiduelle n'ont pu être établis au degré de la vraisemblance prépondérante, il se justifie, en application de l'art. 61 al. 1 PA et en accord avec la jurisprudence en la matière (ATF 137 V 210 consid. 4.4.1.4), d'admettre le recours en ce sens que la décision du 14 juin 2010 doit être annulée et la cause renvoyée à l'autorité inférieure qui rendra une nouvelle décision après avoir complété l'instruction du dossier par toutes les mesures propres à clarifier les points précités,

que la jurisprudence précise à ce propos qu'un renvoi à l'administration, lorsqu'il a pour but d'établir l'état de fait, ne viole ni le principe de simplicité et de rapidité de la procédure, ni le principe inquisitoire (arrêt du Tribunal fédéral 9C_162/2007 du 3 avril 2008 consid. 2.3 et les références citées),

qu'il s'agira pour l'OAIE, sur le plan psychiatrique, de suivre les recommandations du SMR du 22 mai 2012 et d'obtenir un rapport circonstancié comprenant les précisions décrites par le Dr J._______, en sollicitant en particulier le Dr G._______ et en mettant en oeuvre, le cas échéant, un examen psychiatrique de la recourante par un expert indépendant,

qu'en outre, concernant l'état de santé physique de la recourante, il convient, au vu de la date du rapport d'expertise cardiologique et orthopédique du 13 janvier 2010, de compléter ce dernier, si possible auprès des mêmes experts, en tenant compte des nouveaux éléments médicaux apparus en procédure de recours au niveau somatique; les experts diront en particulier s'il convient de maintenir les conclusions du rapport du 13 janvier 2010 quant à la capacité de travail résiduelle de la recourante,

que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la partie qui a formé recours est réputée avoir obtenu gain de cause lorsque la cause est renvoyée à l'administration pour instruction complémentaire et nouvelle décision (ATF 132 V 215 consid. 6.2),

qu'il n'y a pas lieu dès lors de percevoir des frais de procédure (art. 63 al. 1 et al. 2 PA), de sorte que l'avance de frais de Fr. 400.- versée par la recourante lui sera remboursée sur le compte bancaire qu'elle aura désigné au Tribunal administratif fédéral,

qu'en outre, conformément aux art. 64 al. 1 PA et 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), le Tribunal peut allouer à la partie ayant obtenu gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés,

qu'en l'espèce toutefois, la recourante n'ayant pas été représentée par un avocat ou un mandataire professionnel, il n'est pas alloué de dépens (art. 8 FITAF),

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis en ce sens que la décision du 14 juin 2010 est annulée et la cause renvoyée à l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger qui rendra une nouvelle décision après avoir complété l'instruction du dossier conformément aux considérants du présent arrêt.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais de Fr. 400.- versée par la recourante lui sera remboursée sur le compte bancaire qu'elle aura désigné au Tribunal administratif fédéral.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (Recommandé avec avis de réception)

- à l'autorité inférieure (Recommandé)

- à l'Office fédéral des assurances sociales (Recommandé)

La présidente du collège : La greffière :

Madeleine Hirsig-Vouilloz Isabelle Pittet

Indication des voies de droit :

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss , 90 ss et 100 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) soient remplies, la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 69 Particularités du contentieux - 1 En dérogation aux art. 52 et 58 LPGA421:
¹	En dérogation aux art. 52 et 58 LPGA421:
^a	les décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l'objet d'un recours devant le tribunal des assurances du domicile de l'office concerné;
^b	les décisions de l'office AI pour les assurés résidant à l'étranger peuvent directement faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral.423
^1bis	La procédure de recours en matière de contestations portant sur des prestations de l'AI devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais judiciaires.424 Le montant des frais est fixé en fonction de la charge liée à la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse, et doit se situer entre 200 et 1000 francs.425
²	L'al. 1bis et l'art. 85bis, al. 3, LAVS426 s'appliquent par analogie à la procédure devant le Tribunal administratif fédéral.427
³	Les jugements des tribunaux arbitraux cantonaux rendus en vertu de l'art. 27quinquies peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, conformément à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral428.429

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 3 - Ne sont pas régies par la présente loi:
^a	la procédure d'autorités au sens de l'art. 1, al. 2, let. e, en tant que le recours direct à une autorité fédérale n'est pas ouvert contre leurs décisions;
^b	en matière de personnel fédéral, les procédures de première instance relatives à la création initiale des rapports de service, à la promotion, aux prescriptions de service16 et la procédure en autorisation d'engager la poursuite pénale d'un agent;
^c	la procédure pénale administrative de première instance et celle des recherches de la police judiciaire;
^d	la procédure de la justice militaire, y compris la procédure disciplinaire militaire, la procédure dans les affaires relevant du pouvoir de commandement militaire selon l'art. 37, ainsi que la procédure particulière selon les art. 38 et 39 de la loi du 3 février 199518 sur l'armée et l'administration militaire,19 ...20;
^dbis	la procédure en matière d'assurances sociales, dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales est applicable22;
^e	la procédure de taxation douanière;
^ebis	...
^f	la procédure de première instance dans d'autres affaires administratives dont la nature exige qu'elles soient tranchées sur-le-champ par décision immédiatement exécutoire.

SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 1 - 1 Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)6 s'appliquent à l'AI (art. 1a à 26bis et 28 à 70), à moins que la présente loi ne déroge expressément à la LPGA.7
¹	Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)6 s'appliquent à l'AI (art. 1a à 26bis et 28 à 70), à moins que la présente loi ne déroge expressément à la LPGA.7
²	Les art. 32 et 33 LPGA s'appliquent également à l'encouragement de l'aide aux invalides (art. 71 à 76).

SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 1^a - Les prestations prévues par la présente loi visent à:
^a	prévenir, réduire ou éliminer l'invalidité grâce à des mesures de réadaptation appropriées, simples et adéquates;
^b	compenser les effets économiques permanents de l'invalidité en couvrant les besoins vitaux dans une mesure appropriée;
^c	aider les assurés concernés à mener une vie autonome et responsable.

SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 26^bis Choix du personnel médical, des établissements et des fournisseurs de moyens auxiliaires - 1 L'assuré peut choisir librement le personnel paramédical, les établissements et les ateliers ou encore les entreprises présentes sur le marché ordinaire du travail qui mettent en oeuvre des mesures de réadaptation et les fournisseurs de moyens auxiliaires, pour autant qu'ils satisfassent aux prescriptions cantonales et aux exigences de l'assurance.190
¹	L'assuré peut choisir librement le personnel paramédical, les établissements et les ateliers ou encore les entreprises présentes sur le marché ordinaire du travail qui mettent en oeuvre des mesures de réadaptation et les fournisseurs de moyens auxiliaires, pour autant qu'ils satisfassent aux prescriptions cantonales et aux exigences de l'assurance.190
²	Le Conseil fédéral peut, après avoir entendu les cantons et les associations intéressées, établir des prescriptions suivant lesquelles les personnes et établissements indiqués à l'al. 1 sont autorisés à exercer leur activité à la charge de l'assurance.

SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 28 Principe - 1 L'assuré a droit à une rente aux conditions suivantes:
¹	L'assuré a droit à une rente aux conditions suivantes:
^a	sa capacité de gain ou sa capacité d'accomplir ses travaux habituels ne peut pas être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation raisonnablement exigibles;
^b	il a présenté une incapacité de travail (art. 6 LPGA203) d'au moins 40 % en moyenne durant une année sans interruption notable;
^c	au terme de cette année, il est invalide (art. 8 LPGA) à 40 % au moins.
^1bis	Une rente au sens de l'al. 1 n'est pas octroyée tant que toutes les possibilités de réadaptation au sens de l'art. 8, al. 1bis et 1ter, n'ont pas été épuisées.204
²	...205

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 60 Délai de recours - 1 Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours.
¹	Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours.
²	Les art. 38 à 41 sont applicables par analogie.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 43 Instruction de la demande - 1 L'assureur examine les demandes, prend d'office les mesures d'instruction nécessaires et recueille les renseignements dont il a besoin. Les renseignements donnés oralement doivent être consignés par écrit.
¹	L'assureur examine les demandes, prend d'office les mesures d'instruction nécessaires et recueille les renseignements dont il a besoin. Les renseignements donnés oralement doivent être consignés par écrit.
^1bis	L'assureur détermine la nature et l'étendue de l'instruction nécessaire.35
²	L'assuré doit se soumettre à des examens médicaux ou techniques si ceux-ci sont nécessaires à l'appréciation du cas et qu'ils peuvent être raisonnablement exigés.
³	Si l'assuré ou d'autres requérants refusent de manière inexcusable de se conformer à leur obligation de renseigner ou de collaborer à l'instruction, l'assureur peut se prononcer en l'état du dossier ou clore l'instruction et36 décider de ne pas entrer en matière. Il doit leur avoir adressé une mise en demeure écrite les avertissant des conséquences juridiques et leur impartissant un délai de réflexion convenable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 61 - 1 L'autorité de recours statue elle-même sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l'autorité inférieure.
¹	L'autorité de recours statue elle-même sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l'autorité inférieure.
²	La décision sur recours contient un résumé des faits essentiels, des considérants et le dispositif.
³	Elle est communiquée aux parties et à l'autorité inférieure.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 8 Dépens - 1 Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
¹	Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
²	Les frais non nécessaires ne sont pas indemnisés.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.