E-5198/2019 - 2021-07-16 - Asilo - Asile et renvoi; décision du SEM du 4 septembre 2019

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-5198/2019

Arrêt du 16 juillet 2021

William Waeber (président du collège),

Composition Déborah D'Aveni et Barbara Balmelli, juges,

Isabelle Fournier, greffière.

A._______, né le (...),

B._______, née le (...),

C._______, née le (...),

Parties D._______, née le (...),

Iran,

représentés par Me Hüsnü Yilmaz, étude d'avocats,

recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi ;
Objet
décision du SEM du 4 septembre 2019 / N (...).

Faits :

A.

A.a Le (...) mars 2018, A._______ (ci-après : le recourant) et son épouse B._______ (ci-après : la recourante) se sont présentés au contrôle des passeports de l'aéroport de E._______, en provenance de F._______. Ils étaient accompagnés de leurs deux filles mineures. Le recourant a immédiatement déclaré déposer une demande d'asile, pour lui-même et les membres de sa famille.

A.b Le SEM les a assignés à la zone de transit dudit aéroport pour une durée maximale de 60 jours.

A.c Selon les résultats de la banque de donnée CS-Vis, consultée le (...) mars 2018, le recourant avait obtenu des autorités suisses, le (...) 2018, un visa familial valable pour une entrée, du (...) au (...) 2018.

A.d Le SEM a entendu le recourant en date du 13 mars 2018, à l'aéroport de E._______, aux fins de recueillir ses données personnelles.

Selon ses déclarations, celui-ci vivait avec son épouse et leurs enfants à Téhéran. Chimiste de formation, il aurait travaillé en laboratoire pour des entreprises privées et, parallèlement, comme assistant pour un professeur d'Université, G._______. En 2012, il aurait été arrêté en raison de sa participation à un chat sur Yahoo, ayant pour objet des questions d'environnement. Accusé de mise en danger la sécurité nationale, il aurait été condamné en (...[date]) à trois ans d'emprisonnement. Il aurait été détenu dans la prison H._______ depuis (...[date]) jusqu'à (...[date]) avant d'être libéré conditionnellement. En (..) 2018, il aurait effectué un séjour touristique en Europe, avec son épouse et leurs enfants. Après leur retour en Iran, il aurait reçu une convocation du tribunal de la révolution islamique (...). Il aurait aussitôt eu très peur, car il était, depuis plusieurs années, sympathisant d'organisations non gouvernementales (ci-après : ONG) engagées dans la défense de l'environnement, notamment l'organisation (...[nom donné par le recourant]) et, depuis quelque temps, proche de l'ONG (...[nom donné par le recourant]). Lors de rencontres, il s'exprimait volontiers et faisait part ouvertement des résultats de certaines de ses analyses. L'ONG (...[nom donné par le recourant]) aurait adressé une lettre à la présidence - puis au guide suprême - expliquant les dangers du benzène utilisé en Iran. Sachant que plusieurs membres de l'ONG, notamment le professeur I._______, qu'il aurait eu l'occasion de rencontrer lors de réunions privées (...) avaient été arrêtés, il aurait craint d'être, lui aussi, arrêté et aurait immédiatement organisé son départ du pays. En effet, depuis sa libération en (...[date]), il se sentait constamment surveillé par l'Etalaât, ce qui aurait entraîné chez lui de l'hypertension et des problèmes cardiaques. En outre, il redoutait de devoir effectuer le solde de sa peine de trois ans d'emprisonnement s'il était à nouveau condamné. Il aurait donc organisé son départ dans les plus brefs délais.

Le recourant a remis au SEM, notamment, l'original de la convocation, datée du (...) 2018, qu'il aurait reçue du tribunal de la révolution islamique(...) à Téhéran. Il a aussi remis une copie d'une pièce relative au jugement de condamnation à trois ans d'emprisonnement avec sursis, prononcé à son encontre par le même tribunal, le (...[date]), pour activité de propagande contre l'Institution de la République islamique sur des réseaux Internet.

A.e La recourante a, elle aussi, été interrogée sommairement en date du 13 mars 2018. Elle a déclaré ne pas avoir rencontré de problèmes personnels avec les autorités iraniennes et avoir quitté l'Iran en raison de ceux de son mari.

A.f Le recourant et son épouse ont présenté, lors de leur arrivée en Suisse, des passeports établis le (...) 2015, respectivement (...) 2015, comportant l'un et l'autre un visa délivré par la représentation suisse, dont les intéressés disaient avoir fait usage pour leur séjour touristique en Europe, en (...) 2018.

Selon l'analyse effectuée ultérieurement, les passeports sont authentiques, mais la page contigüe au visa suisse a été arrachée dans chacun des passeports.

A.g Toujours le 13 mars 2018, les recourants ont été autorisés à entrer en Suisse afin que leur demande y soit examinée.

B.
Le 6 septembre 2018, le SEM a entendu le recourant sur ses motifs d'asile. Selon les déclarations faites à cette occasion, il serait devenu en 2015 actif pour l'ONG (...[nom donné par le recourant]), par l'intermédiaire du J._______, qui en était membre. Ce professeur, que lui-même avait connu déjà auparavant dans le cadre d'autres ONG, aurait fait appel à lui pour effectuer des analyses d'échantillons d'eau (...). C'est cette organisation qui aurait adressé la lettre à la présidence puis au guide suprême. La lettre aurait été signée par des personnalités qu'il connaissait et côtoyait. Il a déclaré qu'il n'avait pas personnellement signé cette lettre, mais que le rapport de plus de 170 pages auquel il avait contribué par son analyse des eaux (...) y avait été annexé. Le recourant a également déclaré avoir appris, alors qu'il se trouvait déjà en Suisse, que l'appartement de ses beaux-parents à K._______ avait été fouillé au mois de juillet environ. Or, ceux-ci avaient amené chez eux quelques-unes de ses affaires.

Le recourant a remis au SEM, lors de cette audition, la copie certifiée conforme d'un jugement du (...) 2018 le concernant, qu'il aurait reçu depuis son arrivée en Suisse. Ce document lui aurait été adressé à son domicile ; il aurait été remis à ses voisins qui l'auraient transmis à sa soeur. Selon la traduction du document faite par l'interprète présent lors de l'audition, il aurait été condamné à dix ans de prison pour espionnage et vol d'informations, et réception d'argent illégitime. Il serait condamné en outre à trois ans additionnels d'emprisonnement pour mise en danger de la sécurité nationale.

Il a aussi déposé un document rédigé dans sa langue maternelle, dans lequel il aurait exposé tous les faits de la cause, document rédigé à l'attention de son avocat en Iran, pour sa défense.

S'agissant des pages arrachées dans son passeport comme dans celui de son épouse, il a expliqué qu'elles l'avaient été par un agent compatissant du check-in à Téhéran, car celui-ci pensait qu'il ne pourrait pas entrer en Suisse si on découvrait qu'ils avaient déjà utilisé leurs visas.

C.
La recourante a, elle aussi, été entendue le 6 septembre 2018 sur ses motifs d'asile. Elle a confirmé ne pas avoir rencontré de problèmes personnels avec les autorités iraniennes.

D.

D.a Le 21 juin 2019, le SEM a informé les recourants qu'il avait sollicité des renseignements à leur sujet par l'intermédiaire de la représentation suisse à Téhéran. Il a indiqué qu'il ne pouvait leur transmettre ni sa demande ni la réponse de l'ambassade, car celles-ci comportaient des informations revêtant un intérêt public majeur, mais qu'il pouvait leur en communiquer en substance la teneur. Il les a en conséquence informés que sa demande avait porté sur la question de savoir si le recourant avait été condamné en 2018, ou à d'autres reprises, s'il avait déjà effectué de la prison et si lui ou les membres de sa famille étaient interdits de passeport ou de sortie du territoire iranien. Il leur a communiqué que, selon le résultat de cette enquête, le recourant n'avait jamais effectué de peine de prison, son casier judiciaire était actuellement vierge et ni lui ni les membres de sa famille n'étaient interdits de passeport.

Le SEM a imparti aux intéressés un délai échéant au 5 juillet 2019 pour se déterminer.

D.b Agissant sur la base d'une procuration signée le même jour, le mandataire des intéressés a, par lettre du 4 juillet 2019, informé le SEM du mandat qui lui avait été confié. Il a sollicité la transmission d'une copie du dossier ainsi qu'une prolongation du délai pour se déterminer.

D.c Par courrier du 9 juillet 2019, le SEM a prolongé jusqu'au 6 août 2019 le délai imparti, mais a refusé la délivrance de copies des pièces du dossier, au motif que l'instruction n'était pas terminée.

D.d Le 6 août 2019, le mandataire des recourants a sollicité une nouvelle prolongation du délai en faisant notamment valoir que le refus de communication des pièces l'obligeait à revoir l'ensemble des faits avec ses mandants.

D.e Par courrier du 14 août 2019, le SEM a prolongé le délai au 26 août 2019. Considérant que l'instruction était désormais terminée, il a par ailleurs transmis aux recourants l'index des pièces, ainsi qu'une copie de celles ouvertes à la consultation selon les mentions figurant dans cet index.

D.f Les recourants se sont déterminés par courrier du 26 août 2019. Ils ont notamment fait valoir qu'ils ne pouvaient pas défendre valablement leurs droits en l'absence d'une pièce matérielle pouvant démontrer les affirmations contenues dans le courrier du SEM, du 21 juin 2019, selon lequel le recourant n'aurait jamais été condamné ni emprisonné antérieurement et ne ferait l'objet d'aucune procédure en Iran. Ils ont formellement requis d'avoir accès aux informations reçues par l'intermédiaire de la représentation suisse. Ils ont joint à ce courrier un article du (...[date]), publié sur le site Internet de l'organisation « Human Rights Watch » (ci-après HRW), concernant la procédure ouverte contre huit militants écologistes de la (...[nom de l'ONG]) arrêtés en Iran en 2018. Au vu du contenu de cet article et des observations qu'il comportait concernant les violations graves, par la justice iranienne, du droit à un procès équitable, ils ont mis en doute la validité des renseignements que pourrait obtenir la représentation suisse s'agissant d'une personne visée par une procédure analogue auprès d'un tribunal iranien. Ils ont réitéré que le jugement et la convocation produites concernant le recourant étaient des documents authentiques. Ils ont posé formellement la question de savoir comment la justice iranienne s'était déterminée quant à l'authenticité de ces documents. Ils ont demandé au SEM un délai supplémentaire pour réunir des documents leur permettant d'étayer leurs déclarations.

D.g Le SEM n'a pas répondu aux intéressés.

E.
Par décision du 4 septembre 2019, notifiée le lendemain, le SEM a refusé de reconnaître aux intéressés la qualité de réfugié, au motif que les faits allégués n'avaient pas été rendus vraisemblables, a rejeté leurs demandes d'asile, prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.

F.
Par courrier du 6 septembre 2019, dont ils ont joint copie à leur recours, les recourants ont accusé réception de la décision du 4 septembre 2019. Ils ont fait grief au SEM d'avoir gravement violé leur droit d'être entendu en ne leur communiquant pas les informations reçues par l'intermédiaire de l'ambassade et en statuant sans tenir compte de leur courrier du 26 août 2019 précité. Ils ont notamment prié le SEM de leur répondre par retour du courrier et de donner suite à leur requête d'accès aux informations fournies par la représentation suisse.

Le SEM n'a pas répondu aux intéressés.

G.
Le 4 octobre 2019, ceux-ci ont recouru auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) contre la décision du SEM, du 4 septembre 2019. Ils ont préliminairement requis l'octroi de l'assistance judiciaire totale, et conclu à ce qu'il soit ordonné au SEM de leur communiquer une copie complète de leur dossier, en particulier l'intégralité des pièces reçues de la représentation suisse en Iran. Sur le fond, ils ont conclu à l'annulation de la décision entreprise et au renvoi de la cause au SEM, subsidiairement à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile et, plus subsidiairement, au prononcé d'une admission provisoire.

Les recourants ont notamment fait grief au SEM d'avoir gravement violé leur droit d'être entendu en ne leur communiquant pas les informations reçues de l'ambassade et en statuant sans tenir compte de leur courrier du 26 août 2019, par lequel ils invoquaient leur impossibilité à se défendre à défaut de communication de ces éléments. Ils lui ont aussi reproché de ne pas avoir répondu à leur courrier du 6 septembre 2019. Ils ont fait valoir, notamment, qu'ils avaient déposé des documents originaux, relatifs aux procédures dont le recourant avait fait l'objet en Iran, que le SEM n'avait aucunement affirmé qu'il s'agirait de faux et qu'ils ne comprenaient pas sur quelle base l'ambassade avait pu affirmer que le recourant n'avait jamais été condamné. Ils ont souligné à ce propos que nombre d'observateurs avaient dénoncé le fait que les écologistes arrêtés et jugés en Iran n'avaient pas joui des droits de la défense. Ils ont argué qu'il n'y aurait ainsi rien d'étonnant à ce que la justice iranienne communique des informations fausses ou incomplètes et qu'il n'était donc pas possible de s'y fier. Ils se sont appuyés notamment sur un rapport de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR), du 26 mars 2019, concernant les risques de persécution et de dénonciation des militants écologistes en Iran, sur l'article publié par HRW le (...) concernant les irrégularités observées dans le procès des huit écologistes membres de (... [ONG]), ainsi que sur d'autres articles de presse sur ce sujet.

A l'appui de leurs conclusions, les recourants ont en particulier déposé, avec leur traduction en français, des pièces prouvant, selon eux, la contribution active du recourant aux activités de l'ONG (...[nom]). Il s'agit d'un mandat de l'organisation, daté du (...) 2016, pour effectuer des analyses de (...), d'une invitation de l'organisation à un meeting d'experts, en (...) 2017 et d'une lettre datée du (...) 2017 lui demandant d'envoyer son rapport au secrétariat de l'organisation. Ils ont aussi produit un document concernant la formation (...) reprise par le recourant en Suisse et des documents concernant son état de santé.

H.
Par décision incidente du 6 novembre 2019, le juge instructeur a admis la demande d'assistance judiciaire totale des recourants et désigné leur mandataire en qualité de représentant d'office.

I.
Dans sa réponse au recours, du 19 novembre 2019, le SEM a contesté la violation du droit d'être entendu invoquée, en relation avec la non-communication du rapport reçu de l'ambassade. Il a observé que les arguments utilisés dans sa décision avaient été transmis, en substance, aux intéressés qui avaient eu l'occasion de se déterminer avant le prononcé de celle-ci. Il a pris connaissance des courriers des 6 et 29 août 2019, ainsi que du 6 septembre 2019, dont il a précisé qu'ils ne lui étaient jamais parvenus. Il a estimé que ceux-ci ne contenaient aucun élément déterminant, puisque les intéressés s'étaient contentés de réitérer leurs demandes d'accès à la totalité des informations fournies par la représentation suisse à Téhéran et de présenter des articles de portée générale, n'attestant aucunement l'implication du recourant dans les faits rapportés. Il a aussi relevé que la capacité du recourant à nommer un certain nombre des écologistes de l'organisation (...[nom]) arrêtés pour espionnage attestait, au mieux, de son intérêt pour l'affaire en question, fortement médiatisée, et qu'il avait d'ailleurs été incapable, lors de ses auditions, de mentionner avec précision le nom de cette organisation dont l'appellation exacte apparaissait pour la première fois dans le mémoire de recours. Le SEM a considéré que les courriers de l'ONG déposés avec le recours démontraient tout au plus qu'il avait eu des relations, à une certaine époque, avec l'organisation, mais pas sa proximité avec les personnes arrêtées. S'agissant des documents judiciaires fournis dans le cadre de la procédure de première instance, le SEM a souligné qu'il ne remettait pas en doute la fiabilité des informations transmises dans le cadre de l'enquête menée par la représentation suisse et que, au vu de l'invraisemblance des faits exposés, il avait renoncé à se prononcer sur l'authenticité des documents versés au dossier.

J.

J.a Invités à déposer leur réplique, les recourants ont renouvelé, par courrier du 5 décembre 2019, leur demande de recevoir une copie de la réponse de l'ambassade, le cas échéant dûment caviardée, faute de quoi ils seraient dans l'incapacité de se déterminer. Ils ont réitéré cette requête par courrier du 19 décembre 2019.

J.b Par ordonnance du 8 janvier 2020, le juge instructeur a informé les recourants que le Tribunal se prononcerait ultérieurement sur leur grief de violation de leur droit d'être entendu et sur leur requête tendant à ce que le SEM soit invité à leur fournir copie du rapport de l'ambassade.

J.c Dans le délai prolongé qui leur a été accordé, les recourants ont déposé leur réplique par courrier du 24 janvier 2020. Ils ont, notamment, fait valoir qu'il suffisait de chercher le nom du recourant dans sa langue maternelle sur Internet pour se rendre compte de l'engagement militant de celui-ci.

Ils ont déposé cinq nouveaux documents, en farsi, relatifs au déclin des droits humains en Iran et à la criminalisation des écologistes dans ce pays. Selon les traductions également fournies, un de ces documents relaterait notamment un communiqué du Procureur de Téhéran, du (...[date]), annonçant l'arrestation de militants écologistes accusés d'espionnage. Le procureur y citerait quelques noms, dont celui du recourant, comme étant des personnes recherchées et qui pourraient être arrêtées à l'avenir. Une autre pièce concernerait l'engagement de l'organisation HRW en faveur des droits humains et notamment des écologistes arrêtés ; ce texte mentionnerait le nom du recourant, en tant que professeur adjoint de l'Université et expert en pollution contraint à l'exil.

Ils ont par ailleurs affirmé que la soeur du recourant avait informé ce dernier qu'il était visé par une restriction du droit d'aliéner par décision judiciaire, laquelle ne pourrait, selon lui, s'expliquer que par le fait qu'il serait recherché. Ils ont déposé la copie d'un document officiel à ce sujet, daté du (...) 2019.

Ils ont enfin déposé une autre pièce, qui serait selon leurs explications un extrait des inscriptions auprès de la sécurité sociale iranienne, lequel démontrerait l'activité du recourant pour le compte de (...[nom de l'ONG]).

Les recourants ont encore reproché au SEM de ne pas avoir évalué les risques qu'ils courraient en cas de retour en Iran en raison des informations publiées sur Internet concernant leur exil en Suisse.

K.
Invité à une nouvelle détermination sur les conclusions des recourants, le SEM a répondu le 14 février 2020. Il a tout d'abord relevé qu'il s'était déjà prononcé, dans sa réponse du 19 novembre 2019, sur la violation du droit d'être entendu invoquée par les intéressés en relation avec le rapport rédigé par la représentation suisse à Téhéran, sur la question de l'authenticité des documents présentés par le recourant et sur la qualité des soins médicaux dispensés en Iran et les possibilités d'accès à ceux-ci. Quant aux nouvelles pièces jointes au courrier du 24 janvier 2020, il a relevé que plusieurs d'entre elles, dont le communiqué du procureur de Téhéran et l'article concernant les activités de l'organisation HRW, étaient des textes publiés sur le site en ligne sur Wikipédia et que, la nature même de ce site étant l'interactivité avec le public, qui peut à loisir compléter certains articles, le fait que le nom du recourant y apparaisse à deux reprises n'apportait aucune valeur probante aux allégations de celui-ci. S'agissant du document officiel daté du (...) 2019, il a retenu qu'il s'agissait d'une copie d'un acte notarial qui, s'il concernait des biens appartenant au recourant, ne donnait pas d'indication sur la raison de la saisie, laquelle pouvait découler simplement de l'absence prolongée de celui-ci à cette adresse. Quant à l'extrait émanant de la sécurité sociale, il a estimé qu'il ne prouvait en rien que le recourant avait rencontré un quelconque problème en lien avec ses engagements professionnels. Il a ainsi conclu que les recourants ne faisaient valoir aucun élément de nature à l'amener à revoir sa position.

L.
Les recourants se sont déterminés le 19 mai 2020. Ils ont fait valoir que le SEM n'avait toujours pas remédié à la violation du droit d'être entendu qui lui était reprochée et qu'en l'état, le principe de l'égalité des armes était violé. Ils ont argué qu'ils ne pouvaient accepter une procédure inéquitable dans laquelle il leur était demandé d'admettre les conclusions d'une prétendue instruction décrétée secrète, alors qu'eux-mêmes avaient fourni des documents authentiques, émanant des autorités judiciaires de leur pays d'origine.

M.
Dans le délai prolongé qui leur a été accordé à leur demande, les recourants ont encore déposé de nouvelles pièces, par courrier du 9 juillet 2020. Ils ont expliqué avoir mandaté un avocat iranien afin de faire des recherches sur leur situation juridique. Outre la procuration délivrée audit avocat, ils ont déposé un courrier de ce dernier, avec sa traduction, exposant les démarches qu'il avait entreprises. Celui-ci confirme que le recourant a été condamné par jugement du (...) et qu'il a passé 18 mois en prison. Il affirme également qu'il a été condamné, le (...) 2018, à treize ans de prison et dix ans d'interdiction de quitter le territoire, pour atteinte à la sécurité nationale espionnage et acquisition illégitime de propriété. L'avocat n'aurait pas pu obtenir d'information sur une troisième procédure en raison d'un prétendu secret invoqué par les autorités judiciaires iraniennes.

Les intéressés ont enfin produit un nouveau rapport médical, daté du 29 juin 2020, concernant le recourant.

N.
Par courrier du 31 août 2020, les recourants ont encore fait parvenir au Tribunal deux extraits d'articles publiés sur Internet relatifs aux procédures judiciaires en cours contre les activistes écologistes en Iran, articles dans lesquels le nom du recourant serait également mentionné comme l'un des experts étant intervenu à plusieurs reprises dans différentes activités.

O.
Le 26 octobre 2020, le recourant a déposé un nouveau rapport médical le concernant.

Droit :

1.

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.

Le Tribunal est par conséquent compétent pour statuer sur la présente cause.

1.2 La présente procédure est soumise à la loi sur l'asile, dans sa teneur antérieure au 1er mars 2019 (cf. dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015, entrée en vigueur à cette date, al. 1).

1.3 Les recourants ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et anc. art. 108 al. 1 LAsi).

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2 5.6).

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

3.

3.1 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notamment le droit de s'exprimer, le droit de consulter le dossier, le droit de faire administrer des preuves et de participer à leur administration, le droit d'obtenir une décision motivée et le droit de se faire représenter ou assister. Il est consacré, en procédure administrative fédérale, par les art. 26 à 28 (droit de consulter les pièces), les art. 29 à 33 (droit d'être entendu stricto sensu) et l'art. 35 PA (droit d'obtenir une décision motivée).

3.2 Aux termes de l'art. 26 al. 1 PA, la partie et son mandataire ont le droit de consulter les mémoires des parties et les observations responsives des autorités (let. a), tous les actes servant de moyens de preuve (let. b) et la copie des décisions notifiées (let. c). Le droit constitutionnel à la tenue d'un dossier respectant les droits procéduraux des parties oblige les autorités à veiller à ce que tous les actes établis et produits en cours de procédure soient classés de manière claire et ordonnée ; il leur appartient en principe également de paginer leur dossier et d'établir un bordereau au plus tard lors du prononcé de la décision (cf. arrêt du TAF F-1954/2017 du 8 avril 2019 consid. 4.2, 2ème par. et les réf. cit.). La sauvegarde du droit de consulter le dossier (et du droit de participer à l'administration de preuves) d'une personne touchée par une décision exige que l'autorité concernée constitue préalablement un dossier de manière adéquate. Elle a l'obligation d'intégrer dans le dossier toutes les pièces qui appartiennent à la cause et qui par essence peuvent influer sur l'issue de la décision (cf. ATAF 2013/23 consid. 6.4.2 ; arrêt du TAF D-1573/2019 du 4 avril 2019).

3.3 L'art. 27 al. 1 PA précise que la consultation d'une pièce peut être refusée si des intérêts publics importants (let. a), des intérêts privés importants (let. b) ou l'intérêt d'une enquête officielle non encore close
(let. c) l'exigent. Les restrictions au droit de consulter le dossier doivent cependant respecter le principe de la proportionnalité (cf. par exemple Stephan C. Brunner, in : Auer/Müller/Schindler [éd.], Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], 2ème éd., 2019, ad. art. 27 PA n° 6 ss p. 435). Aussi, l'autorité n'a pas le droit de choisir certaines pièces à communiquer et d'en soustraire d'autres à la consultation, sous réserve des documents internes qui ne concernent pas l'administré (cf. ATF 132 II 485 consid. 3.4 ; arrêt du TF 1C_651/2015 du 15 février 2017 consid. 2.3), à savoir notamment les notes de service dans lesquelles l'administration consigne ses réflexions sur l'affaire en cause, en général afin de préparer les interventions et décisions nécessaires, ou l'avis personnel donné par un fonctionnaire à un autre (cf. arrêt du TAF F-349/2016 du 10 mai 2019 consid. 3.1).

En outre, l'art. 28 PA prescrit qu'une pièce dont la consultation a été refusée à la partie ne peut être utilisée à son désavantage que si l'autorité lui en a communiqué le contenu essentiel se rapportant à l'affaire et lui a donné l'occasion de s'exprimer et de fournir des contre-preuves. La communication du contenu essentiel du document en question doit permettre à la partie de prendre position sur les éléments déterminants (cf. BRUNNER, op. cit., ad. art. 28 PA n° 5 p. 446).

3.4 S'agissant plus particulièrement des documents relatifs à une demande de renseignements par l'intermédiaire d'une représentation suisse à l'étranger, le droit de consulter le dossier s'étend en principe non seulement à la réponse écrite de la représentation suisse à l'étranger, mais encore au questionnaire à elle adressé par le SEM. De tels documents ne constituent pas des pièces internes. Ce droit ne peut être restreint qu'exceptionnellement, lorsque les conditions de l'art. 27 al. 1 PA sont réalisées (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1994 no 1 consid. 3).

4.

4.1 En l'espèce, il convient d'examiner en premier lieu le grief formel tiré de la violation du droit d'être entendu soulevé par les recourants.

4.2 En l'occurrence, le SEM a, en date du 21 juin 2019, à la fois informé les recourants qu'il avait requis des renseignements les concernant par l'intermédiaire de la représentation suisse à Téhéran et communiqué à ceux-ci les résultats de cette enquête (cf. let. D.a ci-dessus). Il l'a fait en ces termes :

« Le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) a demandé à la représentation suisse de Téhéran de lui fournir des renseignements supplémentaires.

La demande du SEM et le rapport de la représentation suisse du 24 novembre 2018 contiennent des informations qui revêtent un intérêt public majeur et exigent que le secret soit gardé (art. 27 al. 1 let. a PA). C'est pourquoi il ne vous est pas possible de consulter ces deux documents.

La teneur de la demande du SEM et du rapport de l'ambassade peut toutefois vous être communiquée en substance. La demande du SEM s'est portée sur la question de savoir si vous, Monsieur, aviez déjà été condamné en 2018 ou a d'autres reprises, si vous aviez effectué une peine de prison par le passé et si vous ou les membres de votre famille étaient interdits de passeport ou de sortie du territoire iranien.

Dans le rapport de la représentation suisse, il appert que vous, Monsieur, n'avez à ce jour encouru aucune condamnation, que vous n'avez jamais effectué de peine de prison, que votre casier judiciaire est actuellement vierge et que ni vous ni les membres de votre famille n'êtes interdit de passeport. »

4.3 Les recourants ont été invités à se déterminer sur le contenu de cette communication. Ils l'ont fait par courrier du 26 août 2019 (cf. ci-dessus lettre D.f). Cette détermination n'a pas été prise en compte par le SEM dans sa décision. Celui-ci a ultérieurement mentionné, dans sa réponse au recours, que dit écrit ne lui était pas parvenu, tout comme le courrier des recourants, du 6 septembre 2019, faisant directement suite à la notification de la décision prise à leur encontre (cf. ci-dessus lettre F). La question de la tenue du dossier, qui est une composante de la garantie du droit d'être entendu, sera examinée ultérieurement. A ce stade, il convient de relever que, dans sa réponse au recours, lors de laquelle il a explicitement pris en compte ces deux courriers des recourants, le SEM a maintenu son refus de transmettre à ces derniers une copie de la réponse reçue de l'ambassade, comme, d'ailleurs, une copie de sa propre demande de renseignements. En effet, il s'est limité à faire remarquer que les arguments utilisés dans le cadre de sa décision avaient été transmis en substance au mandataire des recourants et que ceux-ci avaient bénéficié du droit d'être entendu à ce sujet. Il a ainsi refusé de leur donner plus d'informations que celles données dans son courrier précité du 21 juin 2019. Quant à la question de l'authenticité des documents fournis, il a, toujours dans cette réponse du 19 novembre 2019, relevé qu'il ne mettait pas en doute la fiabilité des informations transmises dans le cadre de l'enquête menée par la représentation suisse et que, au vu de l'invraisemblance des faits exposés, il avait renoncé à se prononcer sur l'authenticité des documents versés au dossier.

4.4 La manière de procéder du SEM ne répond pas aux exigences du droit d'être entendu, telles que définies par la jurisprudence, s'agissant d'une enquête diligentée par le biais d'une représentation suisse à l'étranger. A teneur du courrier du SEM, du 21 juin 2019, de sa décision du 4 septembre 2019 et de sa réponse au recours, du 21 juin 2019, les recourants sont uniquement informés que le SEM a demandé à l'ambassade une enquête aux fins de vérifier si le recourant avait déjà été condamné, s'il avait effectué une peine de prison et si les membres de sa famille étaient interdits de passeport ou de sortie du territoire iranien. Ils ne sont notamment pas renseignés sur les informations et documents transmis à l'ambassade aux fins de l'enquête. Le SEM n'indique pas, non plus, s'il a demandé une vérification de l'authenticité des documents déposés dans le cadre de leurs demandes d'asile. Enfin, les recourants apprennent que, selon le rapport reçu par le SEM, le recourant n'aurait encouru aucune condamnation, n'aurait jamais effectué de peine de prison, que son casier judiciaire était vierge - au moment de la réponse de l'ambassade - et que ni lui ni les membres de sa famille ne sont interdits de passeport. Aucune précision quant à la source de ces informations et sur la manière dont a été diligentée l'enquête n'est transmise. Il est clair que cette communication ne permet aucunement aux recourants de se défendre et ne satisfait pas aux exigences du droit d'être entendu. Certes, l'intérêt public et les intérêts privés de tiers commandent que soient cachées, notamment, certaines informations concernant l'identité des personnes participant à une enquête. Cependant, on ne voit pas pourquoi le SEM n'aurait pas pu, en caviardant les passages utiles, transmettre aux recourants au moins une copie de sa demande à l'ambassade, de manière à ce qu'ils sachent quelles indications de fait et quels documents avaient été transmis à la représentation suisse aux fins de cette enquête. On ne voit pas, non plus, pourquoi le SEM n'aurait pas pu, de la même manière, transmettre une copie de la réponse de l'ambassade, en cachant les passages qui s'imposaient pour des raisons d'intérêt public ou d'intérêts prépondérants de tiers. Telle que communiquée aux recourants, la réponse de l'ambassade ne peut en tout cas pas être utilisée comme élément de preuve important pour apprécier la véracité de leurs dires et pour rejeter leur demande d'asile.

4.5 Bien que graves, en eux-mêmes, les manquements du SEM quant à la communication du rapport d'ambassade auraient pu, en théorie, ne pas s'avérer déterminants si le SEM n'avait, finalement, tenu aucun compte ou accordé très peu d'importance, dans son appréciation, au résultat de cette enquête. C'est lieu de rappeler qu'un tel rapport d'enquête constitue un moyen de preuve à apprécier avec les autres éléments au dossier pour juger de la vraisemblance d'allégués d'un requérant d'asile (cf. par ex. arrêt du Tribunal D-1647/2018 du 21 décembre 2020 consid. 2.3). En l'espèce toutefois, il appert de la décision, comme de la réponse au recours, que le SEM a accordé une importance prépondérante aux renseignements reçus de l'ambassade.

Dans la motivation de sa décision, le SEM a considéré que les déclarations du recourant ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance parce qu'elles étaient contradictoires (point 1 de la motivation). Il a déclaré renoncer à se prononcer sur l'authenticité des documents fournis au vu de l'invraisemblance des faits exposés (point 2 de la motivation).

Cependant, si l'on analyse son argumentation, il appert que les contradictions retenues sont peu nombreuses et ne sont d'ailleurs pas importantes ni flagrantes. Le SEM considère que les explications du recourant concernant les problèmes rencontrés en Iran « sont alambiquées et fluctuent au gré des auditions ». Il mentionne à ce propos : « En effet, vous avez tout d'abord affirmé avoir seulement participé à des discussions, dans lesquelles vous exprimiez votre opinion au sujet des problèmes de pollution, pour ensuite préciser avoir envoyé une lettre au Guide suprême dans laquelle vous dénonciez les manquements des autorités, et finalement concéder n'avoir été qu'un enquêteur parmi d'autres dans la rédaction d'un rapport, que vous n'avez pas posté personnellement et qui était en fait destiné au Bureau de la présidence de la république islamique (A40, Q 7.02 et A77, Q. 132, 133, 142) ». Le Tribunal estime que cet argument n'est pas convainquant. Le recourant a déclaré que la lettre avait été envoyée à la présidence puis, vu l'absence de réponse de la part de cette dernière, au guide suprême. (A40, Q 7.02). Sur ce point, il n'y a pas véritablement de contradiction. Par ailleurs, le recourant a certes affirmé : « nous avons écrit une lettre ouverte à la présidence ». Toutefois, son discours laisse plutôt entendre qu'il s'identifie à l'action de l'ONG. Les propos du recourant lors de son audition à l'aéroport sont, il est vrai, parfois un peu confus et ne correspondent pas à en tous points à ceux tenus lors de l'audition sur ses motifs d'asile. Il s'agit cependant d'une première audition, sommaire, et la traduction n'a peut-être pas toujours été précise. Pour illustrer ce problème, on peut relever que, lorsque le recourant a parlé de « ses [mes] collaborateurs », il a, immédiatement après, précisé ou rectifié qu'il s'agissait en réalité de ceux de l'ONG (ibid.). La contradiction relevée concernant la signature de cette lettre n'est ainsi pas suffisamment significative. Elle ne constitue en tous les cas pas un élément d'invraisemblance assez fort pour permettre au SEM de se dispenser d'examiner l'authenticité des documents déposés par le recourant. Or, le SEM ne relève pas d'autre divergence.

Toujours dans le point 1 de sa décision, concernant le caractère contradictoire des propos du recourant, le SEM affirme, dans un second paragraphe, que le recourant a déclaré avoir été condamné à trois ans de prison en (...[date]), mais que l'enquête menée par la représentation suisse a Téhéran a démontré qu'il n'avait jamais été condamné et qu'il ne lui était pas interdit de voyager. Il relève aussi qu'il a pu à deux reprises quitter le pays en empruntant la voie aérienne sans être aucunement inquiété. Force est de constater, d'une part, qu'il ne s'agit pas de contradictions du recourant et que le constat du SEM se base de manière prépondérante, dans cette affirmation, sur les renseignements reçus de l'ambassade. Le recourant n'a par ailleurs pas déclaré qu'il avait été interdit de passeport en (...[date]). D'autre part, il a affirmé avoir quitté le pays juste après avoir reçu une convocation judiciaire, donc en début de procédure, ce qui pourrait expliquer qu'il n'a pas rencontré de problème.

Dans la troisième partie du point 1 de sa motivation relative aux contradictions du recourant, le SEM relève que, confronté au fait qu'une page avait été arrachée dans chaque passeport, le recourant a expliqué que le visa était valable pour une seule entrée en Europe et qu'un employé au check-in de l'aéroport de Téhéran lui avait proposé de déchirer la page contenant le tampon d'entrée en Suisse ; cette explication est pour lui peu convaincante. Une fois encore, il ne s'agit pas d'une divergence dans les propos du recourant et, si le caractère peu probant de la réponse de celui-ci amène à douter du fait que la page ait été arrachée dans ces circonstances décrites, il ne permet pas de conclure à l'absence de crédibilité de toutes ses allégations.

En définitive, il appert que le SEM conclut à l'invraisemblance des allégués sans apporter la démonstration du caractère contradictoire des propos de l'intéressé. Force est ainsi de constater que la conviction du SEM trouve son fondement dans le rapport de l'ambassade. Preuve en est que, dans sa réponse au recours, du 19 novembre 2019, le SEM relève encore : « le mandataire confirme que les pièces remises par son mandant dans le cadre de la procédure d'asile sont des documents originaux et il réfute la virginité du casier judiciaire de son mandant en Iran en raison du peu de fiabilité des informations transmises par la justice iranienne. A ce sujet, le SEM ne remet pas en doute la fiabilité des informations transmises dans le cadre de l'enquête menée par la représentation suisse en Iran et rappelle que, au vu de l'invraisemblance des faits exposés, le SEM a renoncé à se prononcer sur l'authenticité des documents versés au dossier ». L'absence de vraisemblance des allégués du recourant n'est, cependant, comme développé plus haut, pas démontrée par une motivation suffisante.

4.6 En définitive, la décision du SEM viole gravement le droit d'être entendu des recourants, dans la mesure où elle se base de manière prépondérante sur le rapport d'ambassade qui n'a pas été dûment communiqué aux recourants et où sa décision n'est pas suffisamment motivée.

4.7 La sauvegarde du droit de consulter le dossier (et du droit de participer à l'administration de preuves) d'une personne touchée par une décision exige que l'autorité concernée constitue préalablement un dossier de manière adéquate. Celle-ci a l'obligation d'intégrer dans le dossier toutes les pièces qui appartiennent à la cause et qui, par essence, peuvent influer sur l'issue de la décision (cf. ATAF 2013/23 consid. 6.4.2). En l'occurrence, le Tribunal constate que les lettres du mandataire des recourants, des 26 août et 6 septembre 2019 (cf. let D.f et F. ci-dessus) se trouvent dans un dossier électronique du SEM, relatif au même dossier N (...), lequel ne comporte étrangement que quatre pièces. Ces lettres portent le sceau de leur entrée au SEM, en dates des 27 août, respectivement 9 septembre 2019. Or, le SEM affirme dans sa réponse au recours qu'il ne les a jamais reçues. Le Tribunal constate également que la pièce A83 (désignée dans l'index comme courriel de l'ambassade) ne figure pas au dossier. Force est par conséquent de constater aussi une violation par le SEM de son devoir de tenir le dossier de manière correcte. Il appartiendra à celui-ci d'y remédier avant de rendre une nouvelle décision dans la présente cause, afin que le droit d'être entendu des recourants puisse être pleinement garanti et afin aussi de permettre à l'autorité de recours d'exercer convenablement son contrôle.

5.

5.1 Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et la décision du SEM, du 4 septembre 2019, annulée pour violation du droit d'être entendu et la cause renvoyée au SEM pour complément d'instruction et nouvelle décision, dûment motivée.

5.2 Celui-ci est invité à transmettre aux recourants les pièces relatives à sa demande adressée à l'Ambassade de Suisse à Téhéran et à la réponse à cette requête. Ces documents seront caviardés dans la mesure qui s'impose en ce qui concerne les sources d'informations utilisées, les éléments permettant d'identifier l'auteur des recherches effectuées ainsi que l'identité des personnes impliquées. Si le SEM estime que la sauvegarde des intérêts publics et privés de tierces personnes s'oppose à la communication de ces pièces, même caviardées, il lui appartiendra de transmettre aux recourants davantage d'informations leur permettant de comprendre la manière dont les recherches ont été diligentées, afin qu'ils puissent le cas échéant se défendre de manière concrète. Le SEM est également invité à fixer un délai approprié aux intéressés pour leur permettre de se déterminer sur les renseignements qui ne lui ont pas encore été communiqués.

5.3 S'il entend statuer sur la demande d'asile sans prendre en compte les résultats de l'enquête de l'ambassade, et en renonçant à se prononcer sur l'authenticité des documents produits par le recourant, il appartiendra au SEM de démontrer à satisfaction de droit l'invraisemblance des allégués de l'intéressé. Le SEM devra à cet effet, le cas échéant, réentendre le recourant, voire procéder à d'autres mesures d'instruction. Il convient de souligner ici que lors de l'audition du recourant sur ses motifs, les questions ciblées concernant ses motifs d'asile (Q. 125 à 142) ont été particulièrement peu nombreuses en regard du caractère sérieux que revêtaient ses motifs - le SEM a d'ailleurs ensuite diligenté l'enquête d'ambassade - et par rapport à celles concernant son parcours professionnel et sa famille (Q. 36 à 125).

6.

6.1 Vu l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA).

6.2 Conformément aux art. 64 al. 1 PA et 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), les recourants, qui ont obtenu gain de cause, ont droit à des dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.

Ceux-ci sont fixés sur la base du décompte de prestations annexé au courrier des recourants, du 9 juillet 2020. Ce dernier ne saurait être accepté dans son intégralité. En effet, il couvre la « période du 4 juillet 2019 au 9 juillet 2020 » et prend donc en compte des heures relatives à des prestations effectuées avant le dépôt du recours, qui ne peuvent être comptabilisées. Par ailleurs, le forfait pour frais et débours n'est pas suffisamment justifié (cf. art. 11 FITAF).

Tenant compte, en sus, des écritures du mandataire postérieures au 9 juillet 2020, les dépens sont ainsi arrêtés à 3'700 francs (y compris le supplément TVA).

6.3 L'indemnité qui serait due au mandataire en raison de sa désignation comme représentant d'office est entièrement couverte par les dépens alloués, de sorte qu'aucune rémunération n'est due à ce titre.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision du SEM du 4 septembre 2019 est annulée et la cause est renvoyée à cette autorité pour instruction complémentaire et nouvelle décision dans le sens des considérants.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Le SEM versera un montant de 3'700 francs aux recourants à titre de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : La greffière :

William Waeber Isabelle Fournier

Expédition :

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA373.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 26 - 1 Nella sua causa, la parte o il suo rappresentante ha il diritto di esaminare alla sede dell'autorità che decide o d'una autorità cantonale, designata da questa, gli atti seguenti:
¹	Nella sua causa, la parte o il suo rappresentante ha il diritto di esaminare alla sede dell'autorità che decide o d'una autorità cantonale, designata da questa, gli atti seguenti:
^a	le memorie delle parti e le osservazioni delle autorità;
^b	tutti gli atti adoperati come mezzi di prova;
^c	le copie delle decisioni notificate.
^1bis	Se la parte o il suo rappresentante vi acconsente, l'autorità può notificare per via elettronica gli atti da esaminare.64
²	L'autorità che decide può riscuotere una tassa per l'esame degli atti d'una causa definita; il Consiglio federale stabilisce la tariffa delle tasse.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 33 - 1 L'autorità ammette le prove offerte dalla parte se paiano idonee a chiarire i fatti.
¹	L'autorità ammette le prove offerte dalla parte se paiano idonee a chiarire i fatti.
²	Se la loro assunzione implichi una spesa relativamente elevata, che andrebbe a carico della parte ove fosse soccombente, l'autorità può subordinarla alla condizione che la parte anticipi, entro un termine, le spese che possono essere ragionevolmente pretese da essa; la parte indigente ne è dispensata.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 35 - 1 Le decisioni scritte, anche se notificate in forma di lettera, devono essere designate come tali, motivate, e indicare il rimedio giuridico.
¹	Le decisioni scritte, anche se notificate in forma di lettera, devono essere designate come tali, motivate, e indicare il rimedio giuridico.
²	L'indicazione del rimedio giuridico deve menzionare il rimedio giuridico ordinario ammissibile, l'autorità competente e il termine per interporlo.
³	L'autorità può rinunciare a indicare i motivi e il rimedio giuridico allorché la decisione sia interamente conforme alle domande delle parti e nessuna parte chieda la motivazione.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 27 - 1 L'autorità può negare l'esame degli atti solamente se:
¹	L'autorità può negare l'esame degli atti solamente se:
^a	un interesse pubblico importante della Confederazione o del Cantone, in particolare la sicurezza interna o esterna della Confederazione, esiga l'osservanza del segreto;
^b	un interesse privato importante, in particolare d'una controparte, esiga l'osservanza del segreto;
^c	l'interesse di un'inchiesta ufficiale in corso lo esiga.
²	Il diniego d'esame dev'essere ristretto agli atti soggetti a segreto.
³	A una parte non può essere negato l'esame delle sue memorie, dei documenti da essa prodotti come mezzi di prova e delle decisioni notificatele; l'esame dei processi verbali delle sue dichiarazioni le può essere negato soltanto fino alla chiusura dell'inchiesta.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 11 Disborsi - 1 I disborsi sono rimborsati in funzione dei costi effettivamente sostenuti. Al massimo sono rimborsati:
¹	I disborsi sono rimborsati in funzione dei costi effettivamente sostenuti. Al massimo sono rimborsati:
^a	per i viaggi, le spese sostenute per l'utilizzazione dei trasporti pubblici in prima classe;
^b	per i viaggi in aereo dall'estero, il biglietto del volo in classe economica a una tariffa vantaggiosa;
^c	per il pranzo e per la cena, 25 franchi per pasto;
^d	per il pernottamento, prima colazione compresa, 170 franchi.
²	Invece del rimborso del biglietto ferroviario può essere accordata a titolo eccezionale, in particolare in caso di notevole risparmio di tempo, un'indennità per l'utilizzo del veicolo privato. Tale indennità è fissata in funzione dei chilometri percorsi, conformemente all'articolo 46 dell'ordinanza del DFF del 6 dicembre 200111 concernente l'ordinanza sul personale federale.
³	Se circostanze particolari lo giustificano, invece delle spese effettive di cui ai capoversi 1 e 2 può essere rimborsato un adeguato importo forfettario.
⁴	Per le fotocopie possono essere fatturati 50 centesimi a pagina.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109