E-5198/2019 - 2021-07-16 - Asyl - Asile et renvoi; décision du SEM du 4 septembre 2019

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-5198/2019

Arrêt du 16 juillet 2021

William Waeber (président du collège),

Composition Déborah D'Aveni et Barbara Balmelli, juges,

Isabelle Fournier, greffière.

A._______, né le (...),

B._______, née le (...),

C._______, née le (...),

Parties D._______, née le (...),

Iran,

représentés par Me Hüsnü Yilmaz, étude d'avocats,

recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi ;
Objet
décision du SEM du 4 septembre 2019 / N (...).

Faits :

A.

A.a Le (...) mars 2018, A._______ (ci-après : le recourant) et son épouse B._______ (ci-après : la recourante) se sont présentés au contrôle des passeports de l'aéroport de E._______, en provenance de F._______. Ils étaient accompagnés de leurs deux filles mineures. Le recourant a immédiatement déclaré déposer une demande d'asile, pour lui-même et les membres de sa famille.

A.b Le SEM les a assignés à la zone de transit dudit aéroport pour une durée maximale de 60 jours.

A.c Selon les résultats de la banque de donnée CS-Vis, consultée le (...) mars 2018, le recourant avait obtenu des autorités suisses, le (...) 2018, un visa familial valable pour une entrée, du (...) au (...) 2018.

A.d Le SEM a entendu le recourant en date du 13 mars 2018, à l'aéroport de E._______, aux fins de recueillir ses données personnelles.

Selon ses déclarations, celui-ci vivait avec son épouse et leurs enfants à Téhéran. Chimiste de formation, il aurait travaillé en laboratoire pour des entreprises privées et, parallèlement, comme assistant pour un professeur d'Université, G._______. En 2012, il aurait été arrêté en raison de sa participation à un chat sur Yahoo, ayant pour objet des questions d'environnement. Accusé de mise en danger la sécurité nationale, il aurait été condamné en (...[date]) à trois ans d'emprisonnement. Il aurait été détenu dans la prison H._______ depuis (...[date]) jusqu'à (...[date]) avant d'être libéré conditionnellement. En (..) 2018, il aurait effectué un séjour touristique en Europe, avec son épouse et leurs enfants. Après leur retour en Iran, il aurait reçu une convocation du tribunal de la révolution islamique (...). Il aurait aussitôt eu très peur, car il était, depuis plusieurs années, sympathisant d'organisations non gouvernementales (ci-après : ONG) engagées dans la défense de l'environnement, notamment l'organisation (...[nom donné par le recourant]) et, depuis quelque temps, proche de l'ONG (...[nom donné par le recourant]). Lors de rencontres, il s'exprimait volontiers et faisait part ouvertement des résultats de certaines de ses analyses. L'ONG (...[nom donné par le recourant]) aurait adressé une lettre à la présidence - puis au guide suprême - expliquant les dangers du benzène utilisé en Iran. Sachant que plusieurs membres de l'ONG, notamment le professeur I._______, qu'il aurait eu l'occasion de rencontrer lors de réunions privées (...) avaient été arrêtés, il aurait craint d'être, lui aussi, arrêté et aurait immédiatement organisé son départ du pays. En effet, depuis sa libération en (...[date]), il se sentait constamment surveillé par l'Etalaât, ce qui aurait entraîné chez lui de l'hypertension et des problèmes cardiaques. En outre, il redoutait de devoir effectuer le solde de sa peine de trois ans d'emprisonnement s'il était à nouveau condamné. Il aurait donc organisé son départ dans les plus brefs délais.

Le recourant a remis au SEM, notamment, l'original de la convocation, datée du (...) 2018, qu'il aurait reçue du tribunal de la révolution islamique(...) à Téhéran. Il a aussi remis une copie d'une pièce relative au jugement de condamnation à trois ans d'emprisonnement avec sursis, prononcé à son encontre par le même tribunal, le (...[date]), pour activité de propagande contre l'Institution de la République islamique sur des réseaux Internet.

A.e La recourante a, elle aussi, été interrogée sommairement en date du 13 mars 2018. Elle a déclaré ne pas avoir rencontré de problèmes personnels avec les autorités iraniennes et avoir quitté l'Iran en raison de ceux de son mari.

A.f Le recourant et son épouse ont présenté, lors de leur arrivée en Suisse, des passeports établis le (...) 2015, respectivement (...) 2015, comportant l'un et l'autre un visa délivré par la représentation suisse, dont les intéressés disaient avoir fait usage pour leur séjour touristique en Europe, en (...) 2018.

Selon l'analyse effectuée ultérieurement, les passeports sont authentiques, mais la page contigüe au visa suisse a été arrachée dans chacun des passeports.

A.g Toujours le 13 mars 2018, les recourants ont été autorisés à entrer en Suisse afin que leur demande y soit examinée.

B.
Le 6 septembre 2018, le SEM a entendu le recourant sur ses motifs d'asile. Selon les déclarations faites à cette occasion, il serait devenu en 2015 actif pour l'ONG (...[nom donné par le recourant]), par l'intermédiaire du J._______, qui en était membre. Ce professeur, que lui-même avait connu déjà auparavant dans le cadre d'autres ONG, aurait fait appel à lui pour effectuer des analyses d'échantillons d'eau (...). C'est cette organisation qui aurait adressé la lettre à la présidence puis au guide suprême. La lettre aurait été signée par des personnalités qu'il connaissait et côtoyait. Il a déclaré qu'il n'avait pas personnellement signé cette lettre, mais que le rapport de plus de 170 pages auquel il avait contribué par son analyse des eaux (...) y avait été annexé. Le recourant a également déclaré avoir appris, alors qu'il se trouvait déjà en Suisse, que l'appartement de ses beaux-parents à K._______ avait été fouillé au mois de juillet environ. Or, ceux-ci avaient amené chez eux quelques-unes de ses affaires.

Le recourant a remis au SEM, lors de cette audition, la copie certifiée conforme d'un jugement du (...) 2018 le concernant, qu'il aurait reçu depuis son arrivée en Suisse. Ce document lui aurait été adressé à son domicile ; il aurait été remis à ses voisins qui l'auraient transmis à sa soeur. Selon la traduction du document faite par l'interprète présent lors de l'audition, il aurait été condamné à dix ans de prison pour espionnage et vol d'informations, et réception d'argent illégitime. Il serait condamné en outre à trois ans additionnels d'emprisonnement pour mise en danger de la sécurité nationale.

Il a aussi déposé un document rédigé dans sa langue maternelle, dans lequel il aurait exposé tous les faits de la cause, document rédigé à l'attention de son avocat en Iran, pour sa défense.

S'agissant des pages arrachées dans son passeport comme dans celui de son épouse, il a expliqué qu'elles l'avaient été par un agent compatissant du check-in à Téhéran, car celui-ci pensait qu'il ne pourrait pas entrer en Suisse si on découvrait qu'ils avaient déjà utilisé leurs visas.

C.
La recourante a, elle aussi, été entendue le 6 septembre 2018 sur ses motifs d'asile. Elle a confirmé ne pas avoir rencontré de problèmes personnels avec les autorités iraniennes.

D.

D.a Le 21 juin 2019, le SEM a informé les recourants qu'il avait sollicité des renseignements à leur sujet par l'intermédiaire de la représentation suisse à Téhéran. Il a indiqué qu'il ne pouvait leur transmettre ni sa demande ni la réponse de l'ambassade, car celles-ci comportaient des informations revêtant un intérêt public majeur, mais qu'il pouvait leur en communiquer en substance la teneur. Il les a en conséquence informés que sa demande avait porté sur la question de savoir si le recourant avait été condamné en 2018, ou à d'autres reprises, s'il avait déjà effectué de la prison et si lui ou les membres de sa famille étaient interdits de passeport ou de sortie du territoire iranien. Il leur a communiqué que, selon le résultat de cette enquête, le recourant n'avait jamais effectué de peine de prison, son casier judiciaire était actuellement vierge et ni lui ni les membres de sa famille n'étaient interdits de passeport.

Le SEM a imparti aux intéressés un délai échéant au 5 juillet 2019 pour se déterminer.

D.b Agissant sur la base d'une procuration signée le même jour, le mandataire des intéressés a, par lettre du 4 juillet 2019, informé le SEM du mandat qui lui avait été confié. Il a sollicité la transmission d'une copie du dossier ainsi qu'une prolongation du délai pour se déterminer.

D.c Par courrier du 9 juillet 2019, le SEM a prolongé jusqu'au 6 août 2019 le délai imparti, mais a refusé la délivrance de copies des pièces du dossier, au motif que l'instruction n'était pas terminée.

D.d Le 6 août 2019, le mandataire des recourants a sollicité une nouvelle prolongation du délai en faisant notamment valoir que le refus de communication des pièces l'obligeait à revoir l'ensemble des faits avec ses mandants.

D.e Par courrier du 14 août 2019, le SEM a prolongé le délai au 26 août 2019. Considérant que l'instruction était désormais terminée, il a par ailleurs transmis aux recourants l'index des pièces, ainsi qu'une copie de celles ouvertes à la consultation selon les mentions figurant dans cet index.

D.f Les recourants se sont déterminés par courrier du 26 août 2019. Ils ont notamment fait valoir qu'ils ne pouvaient pas défendre valablement leurs droits en l'absence d'une pièce matérielle pouvant démontrer les affirmations contenues dans le courrier du SEM, du 21 juin 2019, selon lequel le recourant n'aurait jamais été condamné ni emprisonné antérieurement et ne ferait l'objet d'aucune procédure en Iran. Ils ont formellement requis d'avoir accès aux informations reçues par l'intermédiaire de la représentation suisse. Ils ont joint à ce courrier un article du (...[date]), publié sur le site Internet de l'organisation « Human Rights Watch » (ci-après HRW), concernant la procédure ouverte contre huit militants écologistes de la (...[nom de l'ONG]) arrêtés en Iran en 2018. Au vu du contenu de cet article et des observations qu'il comportait concernant les violations graves, par la justice iranienne, du droit à un procès équitable, ils ont mis en doute la validité des renseignements que pourrait obtenir la représentation suisse s'agissant d'une personne visée par une procédure analogue auprès d'un tribunal iranien. Ils ont réitéré que le jugement et la convocation produites concernant le recourant étaient des documents authentiques. Ils ont posé formellement la question de savoir comment la justice iranienne s'était déterminée quant à l'authenticité de ces documents. Ils ont demandé au SEM un délai supplémentaire pour réunir des documents leur permettant d'étayer leurs déclarations.

D.g Le SEM n'a pas répondu aux intéressés.

E.
Par décision du 4 septembre 2019, notifiée le lendemain, le SEM a refusé de reconnaître aux intéressés la qualité de réfugié, au motif que les faits allégués n'avaient pas été rendus vraisemblables, a rejeté leurs demandes d'asile, prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.

F.
Par courrier du 6 septembre 2019, dont ils ont joint copie à leur recours, les recourants ont accusé réception de la décision du 4 septembre 2019. Ils ont fait grief au SEM d'avoir gravement violé leur droit d'être entendu en ne leur communiquant pas les informations reçues par l'intermédiaire de l'ambassade et en statuant sans tenir compte de leur courrier du 26 août 2019 précité. Ils ont notamment prié le SEM de leur répondre par retour du courrier et de donner suite à leur requête d'accès aux informations fournies par la représentation suisse.

Le SEM n'a pas répondu aux intéressés.

G.
Le 4 octobre 2019, ceux-ci ont recouru auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) contre la décision du SEM, du 4 septembre 2019. Ils ont préliminairement requis l'octroi de l'assistance judiciaire totale, et conclu à ce qu'il soit ordonné au SEM de leur communiquer une copie complète de leur dossier, en particulier l'intégralité des pièces reçues de la représentation suisse en Iran. Sur le fond, ils ont conclu à l'annulation de la décision entreprise et au renvoi de la cause au SEM, subsidiairement à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile et, plus subsidiairement, au prononcé d'une admission provisoire.

Les recourants ont notamment fait grief au SEM d'avoir gravement violé leur droit d'être entendu en ne leur communiquant pas les informations reçues de l'ambassade et en statuant sans tenir compte de leur courrier du 26 août 2019, par lequel ils invoquaient leur impossibilité à se défendre à défaut de communication de ces éléments. Ils lui ont aussi reproché de ne pas avoir répondu à leur courrier du 6 septembre 2019. Ils ont fait valoir, notamment, qu'ils avaient déposé des documents originaux, relatifs aux procédures dont le recourant avait fait l'objet en Iran, que le SEM n'avait aucunement affirmé qu'il s'agirait de faux et qu'ils ne comprenaient pas sur quelle base l'ambassade avait pu affirmer que le recourant n'avait jamais été condamné. Ils ont souligné à ce propos que nombre d'observateurs avaient dénoncé le fait que les écologistes arrêtés et jugés en Iran n'avaient pas joui des droits de la défense. Ils ont argué qu'il n'y aurait ainsi rien d'étonnant à ce que la justice iranienne communique des informations fausses ou incomplètes et qu'il n'était donc pas possible de s'y fier. Ils se sont appuyés notamment sur un rapport de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR), du 26 mars 2019, concernant les risques de persécution et de dénonciation des militants écologistes en Iran, sur l'article publié par HRW le (...) concernant les irrégularités observées dans le procès des huit écologistes membres de (... [ONG]), ainsi que sur d'autres articles de presse sur ce sujet.

A l'appui de leurs conclusions, les recourants ont en particulier déposé, avec leur traduction en français, des pièces prouvant, selon eux, la contribution active du recourant aux activités de l'ONG (...[nom]). Il s'agit d'un mandat de l'organisation, daté du (...) 2016, pour effectuer des analyses de (...), d'une invitation de l'organisation à un meeting d'experts, en (...) 2017 et d'une lettre datée du (...) 2017 lui demandant d'envoyer son rapport au secrétariat de l'organisation. Ils ont aussi produit un document concernant la formation (...) reprise par le recourant en Suisse et des documents concernant son état de santé.

H.
Par décision incidente du 6 novembre 2019, le juge instructeur a admis la demande d'assistance judiciaire totale des recourants et désigné leur mandataire en qualité de représentant d'office.

I.
Dans sa réponse au recours, du 19 novembre 2019, le SEM a contesté la violation du droit d'être entendu invoquée, en relation avec la non-communication du rapport reçu de l'ambassade. Il a observé que les arguments utilisés dans sa décision avaient été transmis, en substance, aux intéressés qui avaient eu l'occasion de se déterminer avant le prononcé de celle-ci. Il a pris connaissance des courriers des 6 et 29 août 2019, ainsi que du 6 septembre 2019, dont il a précisé qu'ils ne lui étaient jamais parvenus. Il a estimé que ceux-ci ne contenaient aucun élément déterminant, puisque les intéressés s'étaient contentés de réitérer leurs demandes d'accès à la totalité des informations fournies par la représentation suisse à Téhéran et de présenter des articles de portée générale, n'attestant aucunement l'implication du recourant dans les faits rapportés. Il a aussi relevé que la capacité du recourant à nommer un certain nombre des écologistes de l'organisation (...[nom]) arrêtés pour espionnage attestait, au mieux, de son intérêt pour l'affaire en question, fortement médiatisée, et qu'il avait d'ailleurs été incapable, lors de ses auditions, de mentionner avec précision le nom de cette organisation dont l'appellation exacte apparaissait pour la première fois dans le mémoire de recours. Le SEM a considéré que les courriers de l'ONG déposés avec le recours démontraient tout au plus qu'il avait eu des relations, à une certaine époque, avec l'organisation, mais pas sa proximité avec les personnes arrêtées. S'agissant des documents judiciaires fournis dans le cadre de la procédure de première instance, le SEM a souligné qu'il ne remettait pas en doute la fiabilité des informations transmises dans le cadre de l'enquête menée par la représentation suisse et que, au vu de l'invraisemblance des faits exposés, il avait renoncé à se prononcer sur l'authenticité des documents versés au dossier.

J.

J.a Invités à déposer leur réplique, les recourants ont renouvelé, par courrier du 5 décembre 2019, leur demande de recevoir une copie de la réponse de l'ambassade, le cas échéant dûment caviardée, faute de quoi ils seraient dans l'incapacité de se déterminer. Ils ont réitéré cette requête par courrier du 19 décembre 2019.

J.b Par ordonnance du 8 janvier 2020, le juge instructeur a informé les recourants que le Tribunal se prononcerait ultérieurement sur leur grief de violation de leur droit d'être entendu et sur leur requête tendant à ce que le SEM soit invité à leur fournir copie du rapport de l'ambassade.

J.c Dans le délai prolongé qui leur a été accordé, les recourants ont déposé leur réplique par courrier du 24 janvier 2020. Ils ont, notamment, fait valoir qu'il suffisait de chercher le nom du recourant dans sa langue maternelle sur Internet pour se rendre compte de l'engagement militant de celui-ci.

Ils ont déposé cinq nouveaux documents, en farsi, relatifs au déclin des droits humains en Iran et à la criminalisation des écologistes dans ce pays. Selon les traductions également fournies, un de ces documents relaterait notamment un communiqué du Procureur de Téhéran, du (...[date]), annonçant l'arrestation de militants écologistes accusés d'espionnage. Le procureur y citerait quelques noms, dont celui du recourant, comme étant des personnes recherchées et qui pourraient être arrêtées à l'avenir. Une autre pièce concernerait l'engagement de l'organisation HRW en faveur des droits humains et notamment des écologistes arrêtés ; ce texte mentionnerait le nom du recourant, en tant que professeur adjoint de l'Université et expert en pollution contraint à l'exil.

Ils ont par ailleurs affirmé que la soeur du recourant avait informé ce dernier qu'il était visé par une restriction du droit d'aliéner par décision judiciaire, laquelle ne pourrait, selon lui, s'expliquer que par le fait qu'il serait recherché. Ils ont déposé la copie d'un document officiel à ce sujet, daté du (...) 2019.

Ils ont enfin déposé une autre pièce, qui serait selon leurs explications un extrait des inscriptions auprès de la sécurité sociale iranienne, lequel démontrerait l'activité du recourant pour le compte de (...[nom de l'ONG]).

Les recourants ont encore reproché au SEM de ne pas avoir évalué les risques qu'ils courraient en cas de retour en Iran en raison des informations publiées sur Internet concernant leur exil en Suisse.

K.
Invité à une nouvelle détermination sur les conclusions des recourants, le SEM a répondu le 14 février 2020. Il a tout d'abord relevé qu'il s'était déjà prononcé, dans sa réponse du 19 novembre 2019, sur la violation du droit d'être entendu invoquée par les intéressés en relation avec le rapport rédigé par la représentation suisse à Téhéran, sur la question de l'authenticité des documents présentés par le recourant et sur la qualité des soins médicaux dispensés en Iran et les possibilités d'accès à ceux-ci. Quant aux nouvelles pièces jointes au courrier du 24 janvier 2020, il a relevé que plusieurs d'entre elles, dont le communiqué du procureur de Téhéran et l'article concernant les activités de l'organisation HRW, étaient des textes publiés sur le site en ligne sur Wikipédia et que, la nature même de ce site étant l'interactivité avec le public, qui peut à loisir compléter certains articles, le fait que le nom du recourant y apparaisse à deux reprises n'apportait aucune valeur probante aux allégations de celui-ci. S'agissant du document officiel daté du (...) 2019, il a retenu qu'il s'agissait d'une copie d'un acte notarial qui, s'il concernait des biens appartenant au recourant, ne donnait pas d'indication sur la raison de la saisie, laquelle pouvait découler simplement de l'absence prolongée de celui-ci à cette adresse. Quant à l'extrait émanant de la sécurité sociale, il a estimé qu'il ne prouvait en rien que le recourant avait rencontré un quelconque problème en lien avec ses engagements professionnels. Il a ainsi conclu que les recourants ne faisaient valoir aucun élément de nature à l'amener à revoir sa position.

L.
Les recourants se sont déterminés le 19 mai 2020. Ils ont fait valoir que le SEM n'avait toujours pas remédié à la violation du droit d'être entendu qui lui était reprochée et qu'en l'état, le principe de l'égalité des armes était violé. Ils ont argué qu'ils ne pouvaient accepter une procédure inéquitable dans laquelle il leur était demandé d'admettre les conclusions d'une prétendue instruction décrétée secrète, alors qu'eux-mêmes avaient fourni des documents authentiques, émanant des autorités judiciaires de leur pays d'origine.

M.
Dans le délai prolongé qui leur a été accordé à leur demande, les recourants ont encore déposé de nouvelles pièces, par courrier du 9 juillet 2020. Ils ont expliqué avoir mandaté un avocat iranien afin de faire des recherches sur leur situation juridique. Outre la procuration délivrée audit avocat, ils ont déposé un courrier de ce dernier, avec sa traduction, exposant les démarches qu'il avait entreprises. Celui-ci confirme que le recourant a été condamné par jugement du (...) et qu'il a passé 18 mois en prison. Il affirme également qu'il a été condamné, le (...) 2018, à treize ans de prison et dix ans d'interdiction de quitter le territoire, pour atteinte à la sécurité nationale espionnage et acquisition illégitime de propriété. L'avocat n'aurait pas pu obtenir d'information sur une troisième procédure en raison d'un prétendu secret invoqué par les autorités judiciaires iraniennes.

Les intéressés ont enfin produit un nouveau rapport médical, daté du 29 juin 2020, concernant le recourant.

N.
Par courrier du 31 août 2020, les recourants ont encore fait parvenir au Tribunal deux extraits d'articles publiés sur Internet relatifs aux procédures judiciaires en cours contre les activistes écologistes en Iran, articles dans lesquels le nom du recourant serait également mentionné comme l'un des experts étant intervenu à plusieurs reprises dans différentes activités.

O.
Le 26 octobre 2020, le recourant a déposé un nouveau rapport médical le concernant.

Droit :

1.

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.

Le Tribunal est par conséquent compétent pour statuer sur la présente cause.

1.2 La présente procédure est soumise à la loi sur l'asile, dans sa teneur antérieure au 1er mars 2019 (cf. dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015, entrée en vigueur à cette date, al. 1).

1.3 Les recourants ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et anc. art. 108 al. 1 LAsi).

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2 5.6).

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

3.

3.1 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notamment le droit de s'exprimer, le droit de consulter le dossier, le droit de faire administrer des preuves et de participer à leur administration, le droit d'obtenir une décision motivée et le droit de se faire représenter ou assister. Il est consacré, en procédure administrative fédérale, par les art. 26 à 28 (droit de consulter les pièces), les art. 29 à 33 (droit d'être entendu stricto sensu) et l'art. 35 PA (droit d'obtenir une décision motivée).

3.2 Aux termes de l'art. 26 al. 1 PA, la partie et son mandataire ont le droit de consulter les mémoires des parties et les observations responsives des autorités (let. a), tous les actes servant de moyens de preuve (let. b) et la copie des décisions notifiées (let. c). Le droit constitutionnel à la tenue d'un dossier respectant les droits procéduraux des parties oblige les autorités à veiller à ce que tous les actes établis et produits en cours de procédure soient classés de manière claire et ordonnée ; il leur appartient en principe également de paginer leur dossier et d'établir un bordereau au plus tard lors du prononcé de la décision (cf. arrêt du TAF F-1954/2017 du 8 avril 2019 consid. 4.2, 2ème par. et les réf. cit.). La sauvegarde du droit de consulter le dossier (et du droit de participer à l'administration de preuves) d'une personne touchée par une décision exige que l'autorité concernée constitue préalablement un dossier de manière adéquate. Elle a l'obligation d'intégrer dans le dossier toutes les pièces qui appartiennent à la cause et qui par essence peuvent influer sur l'issue de la décision (cf. ATAF 2013/23 consid. 6.4.2 ; arrêt du TAF D-1573/2019 du 4 avril 2019).

3.3 L'art. 27 al. 1 PA précise que la consultation d'une pièce peut être refusée si des intérêts publics importants (let. a), des intérêts privés importants (let. b) ou l'intérêt d'une enquête officielle non encore close
(let. c) l'exigent. Les restrictions au droit de consulter le dossier doivent cependant respecter le principe de la proportionnalité (cf. par exemple Stephan C. Brunner, in : Auer/Müller/Schindler [éd.], Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], 2ème éd., 2019, ad. art. 27 PA n° 6 ss p. 435). Aussi, l'autorité n'a pas le droit de choisir certaines pièces à communiquer et d'en soustraire d'autres à la consultation, sous réserve des documents internes qui ne concernent pas l'administré (cf. ATF 132 II 485 consid. 3.4 ; arrêt du TF 1C_651/2015 du 15 février 2017 consid. 2.3), à savoir notamment les notes de service dans lesquelles l'administration consigne ses réflexions sur l'affaire en cause, en général afin de préparer les interventions et décisions nécessaires, ou l'avis personnel donné par un fonctionnaire à un autre (cf. arrêt du TAF F-349/2016 du 10 mai 2019 consid. 3.1).

En outre, l'art. 28 PA prescrit qu'une pièce dont la consultation a été refusée à la partie ne peut être utilisée à son désavantage que si l'autorité lui en a communiqué le contenu essentiel se rapportant à l'affaire et lui a donné l'occasion de s'exprimer et de fournir des contre-preuves. La communication du contenu essentiel du document en question doit permettre à la partie de prendre position sur les éléments déterminants (cf. BRUNNER, op. cit., ad. art. 28 PA n° 5 p. 446).

3.4 S'agissant plus particulièrement des documents relatifs à une demande de renseignements par l'intermédiaire d'une représentation suisse à l'étranger, le droit de consulter le dossier s'étend en principe non seulement à la réponse écrite de la représentation suisse à l'étranger, mais encore au questionnaire à elle adressé par le SEM. De tels documents ne constituent pas des pièces internes. Ce droit ne peut être restreint qu'exceptionnellement, lorsque les conditions de l'art. 27 al. 1 PA sont réalisées (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1994 no 1 consid. 3).

4.

4.1 En l'espèce, il convient d'examiner en premier lieu le grief formel tiré de la violation du droit d'être entendu soulevé par les recourants.

4.2 En l'occurrence, le SEM a, en date du 21 juin 2019, à la fois informé les recourants qu'il avait requis des renseignements les concernant par l'intermédiaire de la représentation suisse à Téhéran et communiqué à ceux-ci les résultats de cette enquête (cf. let. D.a ci-dessus). Il l'a fait en ces termes :

« Le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) a demandé à la représentation suisse de Téhéran de lui fournir des renseignements supplémentaires.

La demande du SEM et le rapport de la représentation suisse du 24 novembre 2018 contiennent des informations qui revêtent un intérêt public majeur et exigent que le secret soit gardé (art. 27 al. 1 let. a PA). C'est pourquoi il ne vous est pas possible de consulter ces deux documents.

La teneur de la demande du SEM et du rapport de l'ambassade peut toutefois vous être communiquée en substance. La demande du SEM s'est portée sur la question de savoir si vous, Monsieur, aviez déjà été condamné en 2018 ou a d'autres reprises, si vous aviez effectué une peine de prison par le passé et si vous ou les membres de votre famille étaient interdits de passeport ou de sortie du territoire iranien.

Dans le rapport de la représentation suisse, il appert que vous, Monsieur, n'avez à ce jour encouru aucune condamnation, que vous n'avez jamais effectué de peine de prison, que votre casier judiciaire est actuellement vierge et que ni vous ni les membres de votre famille n'êtes interdit de passeport. »

4.3 Les recourants ont été invités à se déterminer sur le contenu de cette communication. Ils l'ont fait par courrier du 26 août 2019 (cf. ci-dessus lettre D.f). Cette détermination n'a pas été prise en compte par le SEM dans sa décision. Celui-ci a ultérieurement mentionné, dans sa réponse au recours, que dit écrit ne lui était pas parvenu, tout comme le courrier des recourants, du 6 septembre 2019, faisant directement suite à la notification de la décision prise à leur encontre (cf. ci-dessus lettre F). La question de la tenue du dossier, qui est une composante de la garantie du droit d'être entendu, sera examinée ultérieurement. A ce stade, il convient de relever que, dans sa réponse au recours, lors de laquelle il a explicitement pris en compte ces deux courriers des recourants, le SEM a maintenu son refus de transmettre à ces derniers une copie de la réponse reçue de l'ambassade, comme, d'ailleurs, une copie de sa propre demande de renseignements. En effet, il s'est limité à faire remarquer que les arguments utilisés dans le cadre de sa décision avaient été transmis en substance au mandataire des recourants et que ceux-ci avaient bénéficié du droit d'être entendu à ce sujet. Il a ainsi refusé de leur donner plus d'informations que celles données dans son courrier précité du 21 juin 2019. Quant à la question de l'authenticité des documents fournis, il a, toujours dans cette réponse du 19 novembre 2019, relevé qu'il ne mettait pas en doute la fiabilité des informations transmises dans le cadre de l'enquête menée par la représentation suisse et que, au vu de l'invraisemblance des faits exposés, il avait renoncé à se prononcer sur l'authenticité des documents versés au dossier.

4.4 La manière de procéder du SEM ne répond pas aux exigences du droit d'être entendu, telles que définies par la jurisprudence, s'agissant d'une enquête diligentée par le biais d'une représentation suisse à l'étranger. A teneur du courrier du SEM, du 21 juin 2019, de sa décision du 4 septembre 2019 et de sa réponse au recours, du 21 juin 2019, les recourants sont uniquement informés que le SEM a demandé à l'ambassade une enquête aux fins de vérifier si le recourant avait déjà été condamné, s'il avait effectué une peine de prison et si les membres de sa famille étaient interdits de passeport ou de sortie du territoire iranien. Ils ne sont notamment pas renseignés sur les informations et documents transmis à l'ambassade aux fins de l'enquête. Le SEM n'indique pas, non plus, s'il a demandé une vérification de l'authenticité des documents déposés dans le cadre de leurs demandes d'asile. Enfin, les recourants apprennent que, selon le rapport reçu par le SEM, le recourant n'aurait encouru aucune condamnation, n'aurait jamais effectué de peine de prison, que son casier judiciaire était vierge - au moment de la réponse de l'ambassade - et que ni lui ni les membres de sa famille ne sont interdits de passeport. Aucune précision quant à la source de ces informations et sur la manière dont a été diligentée l'enquête n'est transmise. Il est clair que cette communication ne permet aucunement aux recourants de se défendre et ne satisfait pas aux exigences du droit d'être entendu. Certes, l'intérêt public et les intérêts privés de tiers commandent que soient cachées, notamment, certaines informations concernant l'identité des personnes participant à une enquête. Cependant, on ne voit pas pourquoi le SEM n'aurait pas pu, en caviardant les passages utiles, transmettre aux recourants au moins une copie de sa demande à l'ambassade, de manière à ce qu'ils sachent quelles indications de fait et quels documents avaient été transmis à la représentation suisse aux fins de cette enquête. On ne voit pas, non plus, pourquoi le SEM n'aurait pas pu, de la même manière, transmettre une copie de la réponse de l'ambassade, en cachant les passages qui s'imposaient pour des raisons d'intérêt public ou d'intérêts prépondérants de tiers. Telle que communiquée aux recourants, la réponse de l'ambassade ne peut en tout cas pas être utilisée comme élément de preuve important pour apprécier la véracité de leurs dires et pour rejeter leur demande d'asile.

4.5 Bien que graves, en eux-mêmes, les manquements du SEM quant à la communication du rapport d'ambassade auraient pu, en théorie, ne pas s'avérer déterminants si le SEM n'avait, finalement, tenu aucun compte ou accordé très peu d'importance, dans son appréciation, au résultat de cette enquête. C'est lieu de rappeler qu'un tel rapport d'enquête constitue un moyen de preuve à apprécier avec les autres éléments au dossier pour juger de la vraisemblance d'allégués d'un requérant d'asile (cf. par ex. arrêt du Tribunal D-1647/2018 du 21 décembre 2020 consid. 2.3). En l'espèce toutefois, il appert de la décision, comme de la réponse au recours, que le SEM a accordé une importance prépondérante aux renseignements reçus de l'ambassade.

Dans la motivation de sa décision, le SEM a considéré que les déclarations du recourant ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance parce qu'elles étaient contradictoires (point 1 de la motivation). Il a déclaré renoncer à se prononcer sur l'authenticité des documents fournis au vu de l'invraisemblance des faits exposés (point 2 de la motivation).

Cependant, si l'on analyse son argumentation, il appert que les contradictions retenues sont peu nombreuses et ne sont d'ailleurs pas importantes ni flagrantes. Le SEM considère que les explications du recourant concernant les problèmes rencontrés en Iran « sont alambiquées et fluctuent au gré des auditions ». Il mentionne à ce propos : « En effet, vous avez tout d'abord affirmé avoir seulement participé à des discussions, dans lesquelles vous exprimiez votre opinion au sujet des problèmes de pollution, pour ensuite préciser avoir envoyé une lettre au Guide suprême dans laquelle vous dénonciez les manquements des autorités, et finalement concéder n'avoir été qu'un enquêteur parmi d'autres dans la rédaction d'un rapport, que vous n'avez pas posté personnellement et qui était en fait destiné au Bureau de la présidence de la république islamique (A40, Q 7.02 et A77, Q. 132, 133, 142) ». Le Tribunal estime que cet argument n'est pas convainquant. Le recourant a déclaré que la lettre avait été envoyée à la présidence puis, vu l'absence de réponse de la part de cette dernière, au guide suprême. (A40, Q 7.02). Sur ce point, il n'y a pas véritablement de contradiction. Par ailleurs, le recourant a certes affirmé : « nous avons écrit une lettre ouverte à la présidence ». Toutefois, son discours laisse plutôt entendre qu'il s'identifie à l'action de l'ONG. Les propos du recourant lors de son audition à l'aéroport sont, il est vrai, parfois un peu confus et ne correspondent pas à en tous points à ceux tenus lors de l'audition sur ses motifs d'asile. Il s'agit cependant d'une première audition, sommaire, et la traduction n'a peut-être pas toujours été précise. Pour illustrer ce problème, on peut relever que, lorsque le recourant a parlé de « ses [mes] collaborateurs », il a, immédiatement après, précisé ou rectifié qu'il s'agissait en réalité de ceux de l'ONG (ibid.). La contradiction relevée concernant la signature de cette lettre n'est ainsi pas suffisamment significative. Elle ne constitue en tous les cas pas un élément d'invraisemblance assez fort pour permettre au SEM de se dispenser d'examiner l'authenticité des documents déposés par le recourant. Or, le SEM ne relève pas d'autre divergence.

Toujours dans le point 1 de sa décision, concernant le caractère contradictoire des propos du recourant, le SEM affirme, dans un second paragraphe, que le recourant a déclaré avoir été condamné à trois ans de prison en (...[date]), mais que l'enquête menée par la représentation suisse a Téhéran a démontré qu'il n'avait jamais été condamné et qu'il ne lui était pas interdit de voyager. Il relève aussi qu'il a pu à deux reprises quitter le pays en empruntant la voie aérienne sans être aucunement inquiété. Force est de constater, d'une part, qu'il ne s'agit pas de contradictions du recourant et que le constat du SEM se base de manière prépondérante, dans cette affirmation, sur les renseignements reçus de l'ambassade. Le recourant n'a par ailleurs pas déclaré qu'il avait été interdit de passeport en (...[date]). D'autre part, il a affirmé avoir quitté le pays juste après avoir reçu une convocation judiciaire, donc en début de procédure, ce qui pourrait expliquer qu'il n'a pas rencontré de problème.

Dans la troisième partie du point 1 de sa motivation relative aux contradictions du recourant, le SEM relève que, confronté au fait qu'une page avait été arrachée dans chaque passeport, le recourant a expliqué que le visa était valable pour une seule entrée en Europe et qu'un employé au check-in de l'aéroport de Téhéran lui avait proposé de déchirer la page contenant le tampon d'entrée en Suisse ; cette explication est pour lui peu convaincante. Une fois encore, il ne s'agit pas d'une divergence dans les propos du recourant et, si le caractère peu probant de la réponse de celui-ci amène à douter du fait que la page ait été arrachée dans ces circonstances décrites, il ne permet pas de conclure à l'absence de crédibilité de toutes ses allégations.

En définitive, il appert que le SEM conclut à l'invraisemblance des allégués sans apporter la démonstration du caractère contradictoire des propos de l'intéressé. Force est ainsi de constater que la conviction du SEM trouve son fondement dans le rapport de l'ambassade. Preuve en est que, dans sa réponse au recours, du 19 novembre 2019, le SEM relève encore : « le mandataire confirme que les pièces remises par son mandant dans le cadre de la procédure d'asile sont des documents originaux et il réfute la virginité du casier judiciaire de son mandant en Iran en raison du peu de fiabilité des informations transmises par la justice iranienne. A ce sujet, le SEM ne remet pas en doute la fiabilité des informations transmises dans le cadre de l'enquête menée par la représentation suisse en Iran et rappelle que, au vu de l'invraisemblance des faits exposés, le SEM a renoncé à se prononcer sur l'authenticité des documents versés au dossier ». L'absence de vraisemblance des allégués du recourant n'est, cependant, comme développé plus haut, pas démontrée par une motivation suffisante.

4.6 En définitive, la décision du SEM viole gravement le droit d'être entendu des recourants, dans la mesure où elle se base de manière prépondérante sur le rapport d'ambassade qui n'a pas été dûment communiqué aux recourants et où sa décision n'est pas suffisamment motivée.

4.7 La sauvegarde du droit de consulter le dossier (et du droit de participer à l'administration de preuves) d'une personne touchée par une décision exige que l'autorité concernée constitue préalablement un dossier de manière adéquate. Celle-ci a l'obligation d'intégrer dans le dossier toutes les pièces qui appartiennent à la cause et qui, par essence, peuvent influer sur l'issue de la décision (cf. ATAF 2013/23 consid. 6.4.2). En l'occurrence, le Tribunal constate que les lettres du mandataire des recourants, des 26 août et 6 septembre 2019 (cf. let D.f et F. ci-dessus) se trouvent dans un dossier électronique du SEM, relatif au même dossier N (...), lequel ne comporte étrangement que quatre pièces. Ces lettres portent le sceau de leur entrée au SEM, en dates des 27 août, respectivement 9 septembre 2019. Or, le SEM affirme dans sa réponse au recours qu'il ne les a jamais reçues. Le Tribunal constate également que la pièce A83 (désignée dans l'index comme courriel de l'ambassade) ne figure pas au dossier. Force est par conséquent de constater aussi une violation par le SEM de son devoir de tenir le dossier de manière correcte. Il appartiendra à celui-ci d'y remédier avant de rendre une nouvelle décision dans la présente cause, afin que le droit d'être entendu des recourants puisse être pleinement garanti et afin aussi de permettre à l'autorité de recours d'exercer convenablement son contrôle.

5.

5.1 Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et la décision du SEM, du 4 septembre 2019, annulée pour violation du droit d'être entendu et la cause renvoyée au SEM pour complément d'instruction et nouvelle décision, dûment motivée.

5.2 Celui-ci est invité à transmettre aux recourants les pièces relatives à sa demande adressée à l'Ambassade de Suisse à Téhéran et à la réponse à cette requête. Ces documents seront caviardés dans la mesure qui s'impose en ce qui concerne les sources d'informations utilisées, les éléments permettant d'identifier l'auteur des recherches effectuées ainsi que l'identité des personnes impliquées. Si le SEM estime que la sauvegarde des intérêts publics et privés de tierces personnes s'oppose à la communication de ces pièces, même caviardées, il lui appartiendra de transmettre aux recourants davantage d'informations leur permettant de comprendre la manière dont les recherches ont été diligentées, afin qu'ils puissent le cas échéant se défendre de manière concrète. Le SEM est également invité à fixer un délai approprié aux intéressés pour leur permettre de se déterminer sur les renseignements qui ne lui ont pas encore été communiqués.

5.3 S'il entend statuer sur la demande d'asile sans prendre en compte les résultats de l'enquête de l'ambassade, et en renonçant à se prononcer sur l'authenticité des documents produits par le recourant, il appartiendra au SEM de démontrer à satisfaction de droit l'invraisemblance des allégués de l'intéressé. Le SEM devra à cet effet, le cas échéant, réentendre le recourant, voire procéder à d'autres mesures d'instruction. Il convient de souligner ici que lors de l'audition du recourant sur ses motifs, les questions ciblées concernant ses motifs d'asile (Q. 125 à 142) ont été particulièrement peu nombreuses en regard du caractère sérieux que revêtaient ses motifs - le SEM a d'ailleurs ensuite diligenté l'enquête d'ambassade - et par rapport à celles concernant son parcours professionnel et sa famille (Q. 36 à 125).

6.

6.1 Vu l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA).

6.2 Conformément aux art. 64 al. 1 PA et 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), les recourants, qui ont obtenu gain de cause, ont droit à des dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.

Ceux-ci sont fixés sur la base du décompte de prestations annexé au courrier des recourants, du 9 juillet 2020. Ce dernier ne saurait être accepté dans son intégralité. En effet, il couvre la « période du 4 juillet 2019 au 9 juillet 2020 » et prend donc en compte des heures relatives à des prestations effectuées avant le dépôt du recours, qui ne peuvent être comptabilisées. Par ailleurs, le forfait pour frais et débours n'est pas suffisamment justifié (cf. art. 11 FITAF).

Tenant compte, en sus, des écritures du mandataire postérieures au 9 juillet 2020, les dépens sont ainsi arrêtés à 3'700 francs (y compris le supplément TVA).

6.3 L'indemnité qui serait due au mandataire en raison de sa désignation comme représentant d'office est entièrement couverte par les dépens alloués, de sorte qu'aucune rémunération n'est due à ce titre.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision du SEM du 4 septembre 2019 est annulée et la cause est renvoyée à cette autorité pour instruction complémentaire et nouvelle décision dans le sens des considérants.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Le SEM versera un montant de 3'700 francs aux recourants à titre de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : La greffière :

William Waeber Isabelle Fournier

Expédition :

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200964;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201962 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:69
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199770,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201072;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3473 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200574 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201577);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201681 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201684 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 108 Beschwerdefristen - 1 Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
³	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
⁴	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
⁵	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
⁶	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
⁷	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG375 verbessert werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
³	Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 19514 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention).5
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
¹	Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
²	Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.
³	Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 26 - 1 Die Partei oder ihr Vertreter hat Anspruch darauf, in ihrer Sache folgende Akten am Sitze der verfügenden oder einer durch diese zu bezeichnenden kantonalen Behörde einzusehen:
¹	Die Partei oder ihr Vertreter hat Anspruch darauf, in ihrer Sache folgende Akten am Sitze der verfügenden oder einer durch diese zu bezeichnenden kantonalen Behörde einzusehen:
^a	Eingaben von Parteien und Vernehmlassungen von Behörden;
^b	alle als Beweismittel dienenden Aktenstücke;
^c	Niederschriften eröffneter Verfügungen.
^1bis	Die Behörde kann die Aktenstücke auf elektronischem Weg zur Einsichtnahme zustellen, wenn die Partei oder ihr Vertreter damit einverstanden ist.66
²	Die verfügende Behörde kann eine Gebühr für die Einsichtnahme in die Akten einer erledigten Sache beziehen; der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühr.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 33 - 1 Die Behörde nimmt die ihr angebotenen Beweise ab, wenn diese zur Abklärung des Sachverhaltes tauglich erscheinen.
¹	Die Behörde nimmt die ihr angebotenen Beweise ab, wenn diese zur Abklärung des Sachverhaltes tauglich erscheinen.
²	Ist ihre Abnahme mit verhältnismässig hohen Kosten verbunden und ist die Partei für den Fall einer ihr ungünstigen Verfügung kostenpflichtig, so kann die Behörde die Abnahme der Beweise davon abhängig machen, dass die Partei innert Frist die ihr zumutbaren Kosten vorschiesst; eine bedürftige Partei ist von der Vorschusspflicht befreit.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 35 - 1 Schriftliche Verfügungen sind, auch wenn die Behörde sie in Briefform eröffnet, als solche zu bezeichnen, zu begründen und mit einer Rechtsmittelbelehrung zu versehen.
¹	Schriftliche Verfügungen sind, auch wenn die Behörde sie in Briefform eröffnet, als solche zu bezeichnen, zu begründen und mit einer Rechtsmittelbelehrung zu versehen.
²	Die Rechtsmittelbelehrung muss das zulässige ordentliche Rechtsmittel, die Rechtsmittelinstanz und die Rechtsmittelfrist nennen.
³	Die Behörde kann auf Begründung und Rechtsmittelbelehrung verzichten, wenn sie den Begehren der Parteien voll entspricht und keine Partei eine Begründung verlangt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 27 - 1 Die Behörde darf die Einsichtnahme in die Akten nur verweigern, wenn:
¹	Die Behörde darf die Einsichtnahme in die Akten nur verweigern, wenn:
^a	wesentliche öffentliche Interessen des Bundes oder der Kantone, insbesondere die innere oder äussere Sicherheit der Eidgenossenschaft, die Geheimhaltung erfordern;
^b	wesentliche private Interessen, insbesondere von Gegenparteien, die Geheimhaltung erfordern;
^c	das Interesse einer noch nicht abgeschlossenen amtlichen Untersuchung es erfordert.
²	Die Verweigerung der Einsichtnahme darf sich nur auf die Aktenstücke erstrecken, für die Geheimhaltungsgründe bestehen.
³	Die Einsichtnahme in eigene Eingaben der Partei, ihre als Beweismittel eingereichten Urkunden und ihr eröffnete Verfügungen darf nicht, die Einsichtnahme in Protokolle über eigene Aussagen der Partei nur bis zum Abschluss der Untersuchung verweigert werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 11 Auslagen der Vertretung - 1 Die Spesen werden aufgrund der tatsächlichen Kosten ausbezahlt. Dabei werden höchstens vergütet:
¹	Die Spesen werden aufgrund der tatsächlichen Kosten ausbezahlt. Dabei werden höchstens vergütet:
^a	für Reisen: die Kosten für die Benützung der öffentlichen Verkehrsmittel in der ersten Klasse;
^b	für Flugreisen aus dem Ausland: ein kostengünstiges Arrangement der Economy-Klasse;
^c	für Mittag- und Nachtessen: je 25 Franken;
^d	für Übernachtungen einschliesslich Frühstück: 170 Franken pro Nacht.
²	Anstelle der Bahnkosten kann ausnahmsweise, insbesondere bei erheblicher Zeitersparnis, für die Benutzung des privaten Motorfahrzeuges eine Entschädigung ausgerichtet werden. Der Kilometeransatz richtet sich nach Artikel 46 der Verordnung des EFD vom 6. Dezember 200112 zur Bundespersonalverordnung.
³	Anstelle der tatsächlichen Kosten nach den Absätzen 1 und 2 kann ein angemessener Pauschalbetrag vergütet werden, wenn besondere Verhältnisse es rechtfertigen.
⁴	Für Kopien können 50 Rappen pro Seite berechnet werden.