E-4998/2010 - 2014-07-16 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Exécution du renvoi ; décision de l'ODM du 10 juin 2010

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-4998/2010

Arrêt du 16 juillet 2014

Emilia Antonioni Luftensteiner (présidente du collège),

Composition Claudia Cotting-Schalch, Gabriela Freihofer, juges,

Sophie Berset, greffière.

A._______,

B._______,

C._______,

Parties D._______,

E._______,

Kosovo,

tous représentés par F._______, Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),
recourants,

contre

Office fédéral des migrations,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Exécution du renvoi ; décision de l'ODM du 10 juin 2010 /
Objet
N (...).

Faits :

A.

A.a L'intéressée, accompagnée de son époux et de leur fille aînée, a déposé une première demande d'asile en Suisse le 19 avril 1995. Cette demande a été rejetée par décision de l'Office fédéral des réfugiés (actuellement : ODM) du 11 janvier 1996, lequel a également prononcé le renvoi de Suisse des requérants et l'exécution de cette mesure. Le 21 mars 1996, l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (actuellement : Tribunal administratif fédéral - ci-après : le Tribunal) a déclaré irrecevable le recours formé contre cette décision, faute du paiement de l'avance des frais présumés de la procédure.

A.b Deux enfants sont nés en Suisse respectivement les (...) et (...).

A.c Le 4 août 1999, la famille a été mise au bénéfice d'une admission provisoire suite à la décision du Conseil fédéral du 7 avril 1999. Cette mesure a été levée en date du 16 août 1999.

A.d Le 15 juin 2000, le renvoi de la famille a été exécuté. L'intéressée a obtenu une aide individuelle au retour pour raisons médicales d'un montant de 200 francs.

B.
Le 17 janvier 2009, l'intéressée a quitté le Kosovo en compagnie de ses quatre enfants. Le 19 janvier suivant, elle a été interpellée par les autorités cantonales de police dans la rue en possession d'un permis de séjour falsifié.

C.
Le 26 janvier 2009, l'intéressée a déposé une deuxième demande d'asile en Suisse, au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de G._______, pour elle-même et ses quatre enfants.

D.
Entendue sommairement audit centre le 29 janvier 2009, puis sur ses motifs d'asile le 20 mai 2009, l'intéressée a déclaré être une ressortissante kosovare appartenant à la communauté albanaise et avoir vécu chez son beau-père à H._______ suite au retour de la famille au Kosovo en 2000. L'époux de la requérante aurait quitté le domicile conjugal en 2005 environ. Entretenant une relation avec une ressortissante roumaine, il aurait entrepris les démarches en vue du divorce avec la requérante et aurait requis sa signature sur les documents y relatifs. Le divorce ayant été prononcé en 2007, l'époux de l'intéressée, remarié en Roumanie, serait revenu au domicile familial tous les trois mois environ pour rendre visite aux enfants durant une heure. L'intéressée, bénéficiant du soutien de son beau-père, aurait pu continuer à vivre chez lui avec ses enfants mais souffrirait de problèmes psychologiques depuis lors. L'ex-époux, ayant la garde des enfants, aurait informé l'intéressée, lors de sa dernière visite, de son intention de les prendre avec lui. Par peur d'être séparée de ses enfants et sur les conseils de son beau-père, la requérante aurait quitté le Kosovo avec ses enfants en voiture, accompagnés d'un passeur, jusqu'en Grèce. Après avoir traversé la mer à bord d'un paquebot, ils auraient poursuivi leur voyage en voiture jusqu'en Suisse, via la France, munis de permis C falsifiés.

La fille aînée a, quant à elle, exposé que son grand-père l'avait informée de l'intention de son père de l'éloigner, elle et ses frères et soeur, de leur mère et qu'ils avaient quitté le pays afin de rester avec celle-ci.

La requérante a déposé un passeport national de la République du Kosovo ainsi qu'un document de voyage de l'UNMIK pour elle-même et chacun de ses enfants. Elle a également produit un jugement de divorce, daté du (...), émanant du Tribunal de district de I._______.

E.
Par décision du 10 juin 2010, l'ODM a rejeté la demande d'asile de l'intéressé et de ses enfants, les motifs d'asile ne remplissant pas les conditions de pertinence posées à l'art. 3 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31). Cet office a retenu que les préjudices invoqués émanaient de tierces personnes et qu'il existait une protection adéquate des autorités kosovares pour les menaces exercées par l'ex-époux de la requérante à son encontre. L'ODM a également prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressée et de ses enfants, ainsi que l'exécution de cette mesure qu'il a jugée licite, raisonnablement exigible et possible. Il a considéré qu'aucun membre de la famille n'avait allégué de problèmes de santé particuliers et qu'ils avaient toujours pu compter sur le soutien moral et financier de leur belle-famille. Un enracinement en Suisse des quatre enfants mineurs a, pour le reste, été exclu, compte tenu du nombre d'années passées en Suisse et au Kosovo.

F.
Dans son recours interjeté le 9 juillet 2010 auprès du Tribunal, l'intéressée a conclu à l'annulation de la décision entreprise, à la reconnaissance du caractère inexigible de l'exécution du renvoi et au prononcé d'une admission provisoire pour elle et ses enfants. Elle a requis un délai pour la production d'un rapport médical et la dispense du paiement de l'avance en garantie des frais présumés de la procédure. Elle a soutenu qu'elle ne pouvait retourner vivre chez son ex-beau-père par crainte de perdre ses enfants et qu'en tant que femme seule avec quatre enfants mineurs à charge, il lui serait extrêmement difficile d'accéder à un logement sûr et de trouver des moyens de subsistance suffisants. S'appuyant sur des rapports de différents organismes internationaux, dont Amnesty International, elle a mis en exergue les discriminations existantes à l'égard des femmes divorcées dans les domaines économiques et sociaux. Elle a ajouté que, dans le contexte actuel prévalant au Kosovo, il était pour elle inenvisageable de solliciter la protection des autorités kosovares. Elle a produit une attestation d'indigence, ainsi que trois courriers émanant des établissements scolaires dans lesquels sont intégrés ses enfants.

G.
Par décision incidente du 14 juillet 2010, le juge instructeur du Tribunal a renoncé à la perception d'une avance en garantie des frais présumés de la procédure et imparti à la recourante un délai pour produire un rapport médical détaillé.

H.
Par courrier du 26 juillet 2010, l'intéressée a produit un rapport médical daté du 16 juillet précédent et établi par l'association J._______, duquel il ressort qu'elle souffre de troubles de l'adaptation, d'une réaction mixte anxieuse et dépressive et de la disparition d'un membre de sa famille. Elle bénéficie d'une psychothérapie hebdomadaire et d'un suivi psychiatrique.

I.
Invité à se déterminer, l'ODM a proposé, dans sa réponse succincte du 25 août 2010, le rejet du recours, considérant que celui-ci ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son appréciation. Le 30 août 2010, cette détermination a été transmise à la recourante pour information.

J.
Dans son courrier du 18 janvier 2013, la recourante a déposé des documents (d'enseignants, d'un club de sport et d'un maître d'apprentissage) démontrant la bonne intégration de ses enfants en Suisse, ainsi qu'un écrit de l'Association J._______ du 27 novembre 2012 attestant qu'elle est suivie régulièrement depuis février 2009, pour une durée indéterminée.

K.
Dans son envoi du 10 octobre 2013, la recourante a produit des documents actualisés émanant des enseignants de ses enfants, du club de sport de C._______ et du maître d'apprentissage de B._______. Elle a précisé qu'un rapport de J._______ la concernant serait prochainement déposé.

L.
Il ressort du rapport de J._______ du 18 octobre 2013 que l'état dépressif de la recourante s'est péjoré, impliquant une augmentation des séances psychothérapeutiques.

Dans son envoi du 23 octobre 2013, la recourante a également produit un écrit de la responsable du l'Organisme (...) attestant que C._______, qui se destine à un métier de la santé, suit les cours depuis août 2013 et se montre motivé et appliqué. Par ailleurs, C._______ est impliqué et s'est porté volontaire et a été retenu pour donner un soutien informatique à des retraités.

Les enfants de la recourante ont rédigé un résumé de leur parcours scolaire et préprofessionnel respectif et ont fait part de remarques personnelles au sujet de leur intégration en Suisse.

M.
Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce.

1.2 Le Parlement suisse a adopté, le 14 décembre 2012, des révisions de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (RO 2013 4375) et de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), qui sont entrées en vigueur le 1er février 2014. Conformément à l'alinéa premier des dispositions transitoires de la modification du 14 décembre 2012 (cf. LAsi et LEtr in fine), les procédures pendantes à l'entrée en vigueur de ces modifications sont régies par le nouveau droit, à l'exception de l'art. 83 al. 5 et 5bis LEtr, qui n'est pas applicable à ces procédures (cf. alinéa 2 des dispositions transitoires de la modification du 14 décembre 2012, LEtr).

1.3 Les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et dans le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.
La recourante n'attaque la décision de l'ODM du 10 juin 2010 qu'en ce qui concerne l'exécution du renvoi. Dès lors, cette décision a acquis force de chose décidée en ce qui concerne le refus de l'asile et le prononcé du renvoi de la recourante et de ses enfants.

3.

3.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 LAsi). Si ces conditions ne sont pas réunies, l'ODM prononce l'admission provisoire de l'étranger concerné. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEtr.

3.2 En l'espèce, c'est sur la question de l'exigibilité du renvoi que le Tribunal entend porter son examen, seul grief soulevé par la recourante.

4.

4.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit donc, dans chaque cas, confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (ATAF 2011/50 consid. 8.1 8.3 p. 1002 1004 et jurisp. cit.).

4.2 En l'occurrence, le Kosovo ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée, et indépendamment des circonstances du cas d'espèce, de présumer, à propos de tous les ressortissants de ce pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. Depuis le 1er avril 2009 d'ailleurs, le Conseil fédéral a désigné ce pays comme un Etat exempt de persécutions, au sens de l'art. 6a al. 2 let. a LAsi.

4.3 Il faut encore déterminer si la situation personnelle de la recourante et de ses enfants est à même de les mettre concrètement en danger en cas de retour dans leur pays.

4.4

4.4.1 D'abord, s'agissant particulièrement de personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, selon l'art. 83 al. 4 LEtr, que dans la mesure où elles ne pourraient plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine. La règle légale précitée est une disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi et ne saurait être interprétée comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard suisse. Ainsi, l'art. 83 al. 4 LEtr ne fait pas obligation à la Suisse de pallier les disparités entre son système de soins et celui du pays d'origine du requérant en fournissant des soins de santé gratuits et illimités à tous les étrangers dépourvus du droit de demeurer sur son territoire. En revanche, si, en raison de l'absence de possibilités de traitement effectives dans le pays d'origine, l'état de santé de la personne concernée se dégradait très rapidement, au point de conduire, d'une manière certaine, à la mise en danger concrète de son intégrité physique ou psychique, ledit article peut trouver application (sur l'ensemble de ces questions, voir ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 p. 21).

4.4.2 Il sied de rappeler qu'en ce qui concerne le système de santé mentale, les besoins en la matière sont importants, de nombreux Kosovars souffrant de troubles d'origine psychique, et les moyens pour y faire face étant encore insuffisants. Le pays manque de professionnels qualifiés et le système actuel de formation est sous-développé, particulièrement en dehors de la capitale. Dès lors, les moyens les plus utilisés pour faire face à la demande sont l'administration de médicaments et l'hospitalisation, lorsque le manque de lits ne s'y oppose pas. Cela étant, il existe au Kosovo sept centres de traitement ambulatoire pour les maladies psychiques (Centres Communautaires de Santé Mentale). En outre, certains hôpitaux généraux disposent d'espaces réservés à la neuropsychiatrie pour le traitement des cas de psychiatrie aiguë. Finalement, grâce à la coopération internationale, de nouvelles structures appelées "Maisons de l'intégration" ont vu le jour dans certaines villes. Ces établissements logent des personnes atteintes de troubles mineurs de la santé mentale dans des appartements protégés et leur proposent un soutien thérapeutique et socio-psychologique (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.8.2 par. 4 et jurisp. cit., analyse qui garde son actualité).

4.4.3 Pour ce qui est du financement des soins, le Kosovo n'a pas à l'heure actuelle de système d'assurance-maladie publique, de sorte que seuls des contrats privés peuvent assurer l'accès à l'ensemble des prestations hospitalières et ambulatoires. Cela étant, les services de santé sont théoriquement fournis gratuitement par les institutions de santé publique à certains groupes spécifiques, comme par exemple les enfants jusqu'à quinze ans, les élèves et étudiants jusqu'à la fin de leur formation de base, ou encore les bénéficiaires de l'assistance sociale et leur famille proche. Dans les faits, en raison des contraintes financières et matérielles ne permettant pas toujours de faire face à la demande, les patients concernés sont parfois amenés à payer une partie des frais générés, voire leur intégralité (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.8.2 par. 1 ; cf. également Internationale Organisation für Migration [IOM], Länderinformationsblatt Kosovo (Juni 2013), pt. V 2 p. 34 s., ainsi que Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Kosovo : Situation of single women in Pristina, including their ability to access employment, housing, and social services; whether Catholic Albanian women would face particular challenges accessing housing, employment and social services when relocating to Pristina from a different area of Kosovo [KOS104350.E], 8 April 2013, pt. 2.3, et. réf. cit.).

4.4.4 En l'occurrence, la recourante est atteinte d'une dépression depuis sept ans, c'est-à-dire à partir de son divorce en 2007. Elle a entrepris un suivi psychiatrique régulier quelques jours seulement après son arrivée en Suisse en 2009, ce qui démontre l'existence de la psychose antérieure et le besoin d'une prise en charge immédiate à son arrivée. Elle a été diagnostiquée comme atteinte d'un "trouble de l'adaptation [avec] réaction mixte anxieuse et dépressive (CIM 10, F41.22)". Toutefois, malgré l'instauration d'un suivi régulier à raison d'une séance hebdomadaire depuis le mois de février 2009, l'état psychique de la recourante s'est détérioré dans une large mesure entre mi-juillet 2010 et mi-octobre 2013 et la fréquence des séances psychothérapeutiques a dû être augmentée. En outre, l'aggravation de son état dépressif se répercute gravement sur son état physique, avec notamment des douleurs dorsales, un repli sur soi, des idées noires, des crises d'angoisse et d'importantes insomnies. Par ailleurs, il est attesté par les médecins que l'état psychique défaillant de la recourante peut avoir de graves répercussions sur l'équilibre psychique de ses quatre enfants. De plus, une interruption du suivi psychothérapeutique pourrait très probablement être à l'origine d'une décompensation avec des conséquences négatives pour toute la famille. Ainsi, de l'avis des spécialistes, la poursuite du suivi psychothérapeutique de la recourante est primordial, afin d'espérer l'amélioration de son état à long terme.

4.5 Quant à sa situation personnelle, la recourante a déclaré être femme au foyer, ne pas avoir de formation professionnelle et n'avoir jamais exercé d'activité lucrative. Ainsi, ellene semble pas apte à exercer une activité rémunérée en cas de retour au Kosovo lui permettant de subvenir aux besoins de ses quatre enfants, en particulier vu son état psychique fragile et les coûts de la santé qu'elle devrait supporter. Certes, elle a affirmé que sa mère (son père étant décédé), ainsi que son frère et des oncles et tantes vivaient dans son pays d'origine (cf. pv de son audition sommaire p. 2 et 3), étant précisé que son ex-époux ne la soutenait nullement financièrement (cf. pv de son audition sommaire p. 5). Toutefois, il n'est pas établi, dans le cas particulier, que ces personnes seraient prêtes et aptes à prendre complètement en charge la recourante et ses quatre enfants à leur retouret à leur assurer un encadrement convenable, à savoir un logement et le minimum vital, compte tenu notamment de la santé psychique défaillante de l'intéressée et des coûts liés à son suivi psychothérapeutique. Par ailleurs, la recourante a dit avoir vécu de 2000 à 2009 chez son ex-beau-père à H._______, dans une maison appartenant à celui-ci (cf. pv de son audition sommaire p. 1). Cependant, elle a déclaré que son ex-beau-père n'avait pas les moyens de subvenir à ses besoins et à ceux de ses enfants avec sa rente, mais que sa famille leur offrait des denrées alimentaires pour leur venir en aide et leur permettre de se nourrir. Il n'est donc pas établi que son ex-beau-père serait actuellement, plus de cinq ans après, dans une situation beaucoup plus favorable et qu'il serait prêt à entretenir à nouveau son ex-belle-fille et ses quatre petits-enfants, qu'il n'a en outre pas revu depuis plus de cinq ans, compte tenu également des soins médicaux que requiert l'état de santé de la recourante.

4.6

4.6.1 S'agissant en l'espèce d'une femme seule avec des enfants, il s'impose de tenir compte, lors de la pondération des aspects humanitaires avec l'intérêt public qui leur est opposé, du principe consacré à l'art. 3 al. 1 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE, RS 0.107), selon lequel l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale (cf. ATAF 2009/51 consid. 5.6, ATAF 2009/28 consid. 9.3.2 et jurisp. cit.).

4.6.2 Tel que découlant de l'art. 3 al. 1 CDE, le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant ne fonde pas en soi un droit à une autorisation de séjour, respectivement à une admission provisoire déductible en justice (cf. notamment Arrêts du Tribunal fédéral [ATF] 126 II 377, ATF 124 II 361). L'intérêt supérieur de l'enfant représente en effet un des éléments à prendre en compte dans la pesée des intérêts à effectuer. D'éventuelles difficultés de réintégration dans le pays d'origine dues à une intégration avancée en Suisse peuvent ainsi constituer un facteur parmi d'autres à prendre en considération dans le cadre de la balance des intérêts lors de l'examen de l'exigibilité du renvoi. De telles difficultés ont été notamment reconnues pour des enfants scolarisés et des adolescents ayant passé la plupart de leur vie en Suisse. Il n'en demeure pas moins que le bien de l'enfant revêt une importance décisive dans l'appréciation du caractère raisonnablement exigible de l'exécution d'un renvoi. Sont ainsi déterminants dans l'appréciation globale de la situation des enfants les critères suivants : l'âge, la maturité, les liens de dépendance, les relations, les qualités des personnes de référence, en particulier l'engagement et la capacité de ces personnes à les soutenir, l'état et les perspectives de leur développement et de leur formation, le degré de réussite de leur intégration après un séjour plus ou moins long en Suisse. Ce dernier critère, à savoir la durée du séjour en Suisse, est un facteur important à prendre en compte lors de l'examen des indices favorables comme des obstacles à la réintégration de l'enfant dans le pays de renvoi, car les enfants ne doivent pas être déracinés sans motif valable de leur environnement familier. A cet égard, il ne faut pas seulement prendre en considération la proche famille de l'enfant, mais aussi ses autres relations sociales. Une forte assimilation en Suisse peut avoir comme conséquence un déracinement dans le pays d'origine de nature, selon les circonstances, à rendre inexigible le renvoi (cf. ATAF 2009/51 ibid., ATAF 2009/28 ibid., et jurisp. cit.).

4.6.3 En l'espèce, les enfants de la recourante ont vécu en Suisse, à K._______, de mi-avril 1995 à mi-juin 2000, puis dans le canton de L._______, de janvier 2009 à ce jour. Dès lors, après un premier séjour de cinq ans en Suisse, ces enfants vivent maintenant depuis plus de cinq ans sur le territoire helvétique. C._______ et D._______ sont nés en Suisse et étaient âgés de (...) et (...) ans lors de leur arrivée en 2009, alors que E._______ était âgé de (...) ans. Ainsi, C._______ a passé la moitié de sa vie en Suisse, alors que D._______ et E._______ ont passé un peu moins de la majeure partie de leur existence dans ce pays. Sur le plan scolaire, D._______ suit avecsuccès la Voie secondaire à options (VSO) et E._______ est en classe primaire. C._______ a terminé ses études secondaires en Suisse (VSO), et suit, depuis le mois d'août 2013, les cours de l'(...), avec l'intention de se présenter aux examens d'entrée au gymnase ou de trouver une place d'apprentissage dans le but d'acquérir une maturité professionnelle.

Il ressort de nombreux écrits d'enseignants et de directeurs scolaires que ces enfants sont parfaitement intégrés, qu'ils sont disciplinés, motivés et impliqués. Ils participent aux activités scolaires et sont appréciés de leurs professeurs et de leurs camarades. Plus particulièrement, C._______ s'est porté volontaire et a été retenu pour donner un soutien informatique à des retraités.En outre, il est attesté que ce garçon est un membre actif d'un club de kick-boxing et un grand espoir pour les compétitions nationales et internationales. Son entraîneur précise que C._______ est assidu et a un comportement exemplaire, tant avec les entraîneurs qu'avec les autres membres de l'académie.

4.6.4 B._______ est arrivée en Suisse la première fois à l'âge de (...) ans, y a séjourné durant cinq ans et avait (...) ans lors de sa seconde venue. Elle a acquis la majorité en (...) ; partant, elle ne peut pas se prévaloir, à l'inverse de ses frères et de sa soeur, de la CDE. Toutefois, elle a passé la moitié de sa vie et une grande partie de son adolescence en Suisse. Y résidant depuis plus de cinq ans, B._______ y a vécu les années déterminantes pour son développement personnel, scolaire et professionnel. La scolarité obligatoire qu'elle a pu poursuivre et achever dans son canton d'attribution correspond d'ailleurs à cette période de l'existence qui contribue de manière décisive à l'intégration de l'adolescent dans une communauté socioculturelle bien déterminée. Or selon les circonstances, il se justifie de considérer que l'obligation de rompre brutalement avec ce milieu pour se réadapter à un environnement complètement différent peut avoir comme conséquence un déracinement de nature à rendre inexigible le renvoi (cf. ATAF 2009/51 ibid., ATAF 2009/28 ibid., et jurisp. cit.). Après avoir terminé sa scolarité obligatoire, B._______ a entrepris un apprentissage de coiffeuse, qui se terminera en 2016. Ainsi, le temps qu'elle a passé en Suisse, son intégration socioprofessionnelle et sa formation lui permettront très probablement d'obtenir un travail stable et qualifié. En cas de retour au Kosovo, elle verrait donc sa formation interrompue à un stade délicat et devrait rechercher une place d'apprentissage dans son pays d'origine et recommencer le chemin parcouru jusqu'à présent. Par ailleurs, B._______ est un soutien essentiel pour sa mère, qui élève seule ses trois frères et soeur encore mineurs, et l'arracher à ce noyau familial serait de nature à perturber fortement l'équilibre fragile qui a pu se former avec le temps. Ainsi, si l'on tient compte à la fois de son âge, du temps passé en Suisse, de son intégration sociale, d'une scolarisation menée à terme qui lui a valu une place d'apprentissage, dont les évaluations sont favorables, et du soutien important qu'elle constitue pour sa famille, on peut admettre qu'en l'état, l'exécution de son renvoi de B._______ n'est pas raisonnablement exigible.

4.6.5 Partant, C._______, D._______ et E._______ sont très bien intégrés au Suisse, compte tenu de leur âge et de la durée de leur séjour, et un retour au Kosovo constituerait un déracinement contraire à l'art. 3 al. 1 CDE. Dans le cas particulier de B._______, on peut admettre que les facteurs favorables d'intégration relevés - bien qu'ils ne constituent pas en soi un motif d'opposition à l'exécution du renvoi - renforcent la conviction du Tribunal de l'inexigibilité de cette mesure.

4.7 En conclusion, la conjonction des nombreux facteurs négatifs susmentionnés - et le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant, qui doit être une considération primordiale lors de l'examen de l'exécution du renvoi - font obstacle à un retour de la famille au Kosovo. Ainsi, eu égard à l'évolution de la situation depuis le prononcé du renvoi, la pesée des intérêts en présence fait prévaloir l'aspect humanitaire sur l'intérêt public à l'exécution du renvoi. Il y a donc lieu de prononcer l'admission provisoire de la recourante et de ses enfants ; celle-ci, en principe d'une durée d'un an (art. 85 al. 1 LEtr), renouvelable si nécessaire, apparaît mieux à même d'écarter les risques sérieux qu'ils courent actuellement en cas de retour. Au demeurant, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait déduire que les conditions d'application de l'art. 83 al. 7 LEtr sont remplies.

5.
Il s'ensuit que le recours du 9 juillet 2010 est admis, les chiffres 4 et 5 du dispositif de la décision de l'office du 10 juin 2010 sont annulés et l'ODM est invité à régler les conditions de résidence en Suisse de la recourante et de ses enfants, conformément aux dispositions de la LEtr régissant l'admission provisoire (art. 44 LAsi).

6.

6.1 La recourante ayant obtenu gain de cause, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA).

6.2 Dans la mesure où la recourante obtient gain de cause, elle peut prétendre à l'allocation de dépens aux conditions de l'art. 64 al. 1 PA, de l'art. 7 al. 1 et 2, de l'art. 8, de l'art. 9 al. 1 et de l'art. 10 al. 1 et 2 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Le Tribunal fixant les dépens d'office et selon sa libre appréciation sur la base du dossier en l'absence de toute note détaillée de la partie à cet effet (art. 14 al. 2 FITAF), il s'avère adéquat en l'espèce d'allouer un montant global de 1'000 francs à titre d'indemnité à la recourante, à charge de l'ODM.

(dispositif à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
Les chiffres 4 et 5 du dispositif de la décision du 10 juin 2010 sont annulés.

3.
L'ODM est invité à mettre la recourante et ses enfants au bénéfice d'une admission provisoire.

4.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

5.
L'ODM versera à la recourante des dépens d'un montant global de 1'000 francs.

6.
Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'ODM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : La greffière :

Emilia Antonioni Luftensteiner Sophie Berset

Expédition :

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.249 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.250
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.251
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:252
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP254;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi256 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM257 o dell'articolo 68 della presente legge.258
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.259

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA364.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 6^a Autorità competente - 1 La SEM decide sulla concessione o sul rifiuto dell'asilo e sull'allontanamento dalla Svizzera.15
¹	La SEM decide sulla concessione o sul rifiuto dell'asilo e sull'allontanamento dalla Svizzera.15
²	Oltre agli Stati dell'UE e dell'AELS, il Consiglio federale designa:16
^a	come Stati d'origine o di provenienza sicuri, gli Stati in cui, secondo i suoi accertamenti, non vi è pericolo di persecuzioni;
^b	come Stati terzi sicuri, gli Stati in cui, secondo i suoi accertamenti, vi è una protezione effettiva dal respingimento ai sensi dell'articolo 5 capoverso 1.
³	Il Consiglio federale verifica periodicamente le decisioni di cui al capoverso 2.
⁴	Prima di apportarvi modifiche, ma almeno una volta all'anno, il Consiglio federale sottopone per consultazione alle commissioni parlamentari competenti l'elenco degli Stati sicuri di cui al capoverso 2 lettera a.17

IR 0.107 Convenzione del 20 novembre 1989 sui diritti del fanciullo CDF Art. 3 - 1. In tutte le decisioni relative ai fanciulli, di competenza sia delle istituzioni pubbliche o private di assistenza sociale, dei tribunali, delle autorità amministrative o degli organi legislativi, l'interesse superiore del fanciullo deve essere una considerazione permanente.
¹	In tutte le decisioni relative ai fanciulli, di competenza sia delle istituzioni pubbliche o private di assistenza sociale, dei tribunali, delle autorità amministrative o degli organi legislativi, l'interesse superiore del fanciullo deve essere una considerazione permanente.
²	Gli Stati parti si impegnano ad assicurare al fanciullo la protezione e le cure necessarie al suo benessere, in considerazione dei diritti e dei doveri dei suoi genitori, dei suoi tutori o di altre persone che hanno la sua responsabilità legale, ed a tal fine essi adottano tutti i provvedimenti legislativi ed amministrativi appropriati.
³	Gli Stati parti vigilano affinché il funzionamento delle istituzioni, servizi ed istituti che hanno la responsabilità dei fanciulli e che provvedono alla loro protezione sia conforme alle norme stabilite dalle autorità competenti in particolare nell'ambito della sicurezza e della salute e per quanto riguarda il numero e la competenza del loro personale nonché l'esistenza di un adeguato controllo.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 85 Regolamentazione dell'ammissione provvisoria - 1 La carta di soggiorno per lo straniero ammesso provvisoriamente in Svizzera (art. 41 cpv. 2) è rilasciata a fini di controllo, per una durata di 12 mesi al massimo, dal Cantone di soggiorno ed è, se del caso, da questo prorogata fatto salvo l'articolo 84.
¹	La carta di soggiorno per lo straniero ammesso provvisoriamente in Svizzera (art. 41 cpv. 2) è rilasciata a fini di controllo, per una durata di 12 mesi al massimo, dal Cantone di soggiorno ed è, se del caso, da questo prorogata fatto salvo l'articolo 84.
²	Per la ripartizione delle persone ammesse provvisoriamente si applica per analogia l'articolo 27 LAsi263.
³	Lo straniero ammesso provvisoriamente in Svizzera che intende cambiare Cantone deve farne domanda alla SEM. Dopo aver sentito i Cantoni interessati, quest'ultima decide definitivamente, fatto salvo il capoverso 4.
⁴	La decisione relativa al cambiamento di Cantone può essere impugnata unicamente per violazione del principio dell'unità familiare.
⁵	Lo straniero ammesso provvisoriamente può scegliere liberamente il luogo di residenza nell'attuale Cantone di soggiorno o nel Cantone attribuitogli. Le autorità cantonali possono assegnare un luogo di residenza o un alloggio nel Cantone allo straniero ammesso provvisoriamente che non è stato riconosciuto quale rifugiato e percepisce l'aiuto sociale.264
⁶	... 265
⁷	I coniugi e i figli non coniugati d'età inferiore ai 18 anni degli stranieri ammessi provvisoriamente, rifugiati compresi, possono raggiungere queste persone ed essere inclusi nell'ammissione provvisoria il più presto dopo tre anni se:
^a	coabitano con esse;
^b	è disponibile un'abitazione conforme ai loro bisogni; e
^c	la famiglia non dipende dall'aiuto sociale;
^d	sono in grado di comunicare nella lingua nazionale parlata nel luogo di residenza; e
^e	lo straniero cui si ricongiungono non riceve prestazioni complementari annue ai sensi della LPC268 né potrebbe riceverne in seguito al ricongiungimento familiare.
^7bis	Ai fini della concessione dell'ammissione provvisoria, in luogo della condizione di cui al capoverso 7 lettera d è sufficiente l'iscrizione a un'offerta di promozione linguistica.269
^7ter	La condizione di cui al capoverso 7 lettera d non si applica ai figli non coniugati e minori di 18 anni. È inoltre possibile derogare a detta condizione se sussistono motivi gravi ai sensi dell'articolo 49a capoverso 2.270
⁸	Se nell'ambito della verifica dell'adempimento delle condizioni per il ricongiungimento familiare secondo il capoverso 7 rileva indizi di una causa di nullità conformemente all'articolo 105 numero 5 o 6 CC271, la SEM ne informa l'autorità competente secondo l'articolo 106 CC. La domanda di ricongiungimento familiare è sospesa fino alla decisione di quest'autorità. Se l'autorità promuove un'azione, la domanda è sospesa sino al passaggio in giudicato della relativa sentenza.272

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 10 Onorario dell'avvocato ed indennità dei mandatari professionali che non sono avvocati
¹	L'onorario dell'avvocato e l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati sono calcolati in funzione del tempo necessario alla rappresentanza della parte.
²	La tariffa oraria per gli avvocati oscilla tra un minimo di 200 e un massimo di 400 franchi, per i rappresentanti professionali che non sono avvocati tra un minimo di 100 e un massimo di 300 franchi. L'imposta sul valore aggiunto non è compresa in dette tariffe.
³	Nelle cause con interesse pecuniario, l'onorario dell'avvocato o l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati possono essere adeguatamente aumentati.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 14 Determinazione delle spese ripetibili
¹	Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
²	Il Tribunale fissa l'indennità dovuta alla parte e quella dovuta agli avvocati d'ufficio sulla base della nota particolareggiata delle spese. Se quest'ultima non è stata inoltrata, il Tribunale fissa l'indennità sulla base degli atti di causa.