C-3422/2007 - 2009-07-16 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Refus d'approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-3422/2007/
{T 0/2}

Arrêt du 16 juillet 2009

Composition
Jean-Daniel Dubey (président du collège), Bernard Vaudan, Andreas Trommer, juges,
Aurélia Chaboudez, greffière.

Parties
A._______,
représenté par Maître Annik Nicod, 94, avenue des Alpes, 1820 Montreux,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Refus d'approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse.

Faits :

A.
A.a A._______, ressortissant angolais né le 28 décembre 1976, est entré en Suisse le 14 janvier 1994 et y a déposé une demande d'asile le même jour. Le 27 mai 1994, celle-ci a été rejetée et l'intéressé a été mis au bénéfice de l'admission provisoire, qui a ensuite été levée par décision du 24 août 1998. Cette décision a toutefois été annulée le 18 mai 2000 et l'intéressé à nouveau admis provisoirement en Suisse. Le 26 novembre 2002, il a épousé une ressortissante de la République démocratique du Congo (ci-après : RDC) au bénéfice d'un permis d'établissement, avec laquelle il avait eu un enfant prénommé B._______, le 17 septembre 2001. Suite à son mariage, il a obtenu, le 1er juillet 2003, une autorisation de séjour qui a régulièrement été renouvelée jusqu'au 25 novembre 2005. Dans le cadre de mesures protectrices de l'union conjugale, le couple a établi une convention de séparation, ratifiée le le 27 mai 2005, confiant la garde de B._______ à sa mère, accordant à l'intéressé un libre et large droit de visite sur son fils, à exercer d'entente avec la mère, à défaut de quoi il serait de trois après-midi par semaine et d'un week-end sur deux, et le chargeant du paiement d'une pension de Fr. 375.- par mois.
A.b L'intéressé a travaillé à plein temps comme ouvrier d'usine, de novembre 2003 à mi-décembre 2004. Il a ensuite touché des indemnités de chômage puis d'aide sociale.
A.c Il ressort du dossier que l'intéressé a été condamné pour vol à sept jours de prison le 18 avril 1997, puis à dix jours d'emprisonnement et à une expulsion pendant trois ans, avec deux ans de sursis, en date du 30 mars 1998. Il s'est également vu infliger une condamnation à dix jours d'emprisonnement pour faux dans les titres, le 26 mars 2001, et à 30 jours de prison avec sursis pendant deux ans pour obtention frauduleuse d'une prestation et contravention à la loi sur les transport publics, par ordonnance du 27 mai 2004.
A.d Le 14 mars 2006, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : SPOP) s'est déclaré favorable, malgré la séparation des époux, à la poursuite du séjour de l'intéressé en Suisse en raison de ses attaches avec ce pays et de la présence de son enfant, et il a transmis le dossier à l'ODM pour approbation.
A.e A la demande des autorités, l'intéressé a fait savoir, en novembre 2006, que son épouse n'avait pas l'intention de reprendre la vie conjugale, qu'il bénéficiait d'un droit de visite sur son fils d'un week-end sur deux, qu'il touchait toujours l'aide sociale et que l'absence de renouvellement de son autorisation de séjour rendait difficiles ses recherches d'emploi. Il a versé en cause une copie de la requête de prolongation des mesures protectrices de l'union conjugale déposée par son épouse le 27 mai 2006 et du procès-verbal d'audience du 21 juillet 2006, libérant l'intéressé du paiement de la pension en raison de sa situation financière précaire et prévoyant la poursuite de la séparation des époux aux mêmes conditions que celles fixées précédemment jusqu'au 31 juillet 2007.

B.
B.a Par courrier du 14 mars 2007, l'ODM a informé l'intéressé de son intention de refuser son approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour, et lui a donné la possibilité de se prononcer à ce sujet. Ce courrier n'a toutefois pas pu être notifié à l'intéressé, introuvable à sa dernière adresse connue.
B.b Par décision du 16 avril 2007, l'ODM a refusé d'approuver la prolongation de l'autorisation de séjour de A._______ et a prononcé son renvoi de Suisse. Après avoir mentionné qu'en raison de la séparation du couple, l'intéressé ne pouvait plus invoquer son mariage pour justifier la prolongation de son autorisation, l'office précité a retenu que le séjour durable de l'intéressé en Suisse n'était que de quatre ans et quatre mois sur les treize ans de séjour total, et qu'il avait vécu plus longtemps dans son pays d'origine, où il avait par ailleurs passé son adolescence. Il a estimé que l'intéressé ne pouvait pas se prévaloir d'une bonne intégration en Suisse, relevant qu'il dépendait de l'aide sociale, qu'il n'avait aucune qualification professionnelle particulière et qu'il avait été condamné pénalement à quatre reprises. L'ODM a par ailleurs considéré que l'intéressé n'avait pas d'attaches particulièrement étroites en Suisse dans la mesure où il n'avait vécu que deux ans avec son fils, qu'il ne lui versait pas de pension et qu'il n'exerçait pas son droit de visite à satisfaction. Enfin, l'ODM a jugé que l'exécution du renvoi de l'intéressé était possible, licite et raisonnablement exigible.

C.
Agissant par sa mandataire, A._______ a interjeté un recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) le 16 mai 2007. Il a conclu à la réforme, voire à l'annulation, de la décision attaquée en ce sens que la prolongation de son autorisation de séjour soit approuvée et a demandé à être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire totale. Il a allégué que son statut n'avait pas d'influence sur la durée de son séjour en Suisse, qui était de treize ans, qu'il y était arrivé alors qu'il était encore mineur (à dix-sept ans et demi), qu'il n'avait plus personne en Angola à part sa mère, que son père était décédé, que sa soeur résidait en Afrique du Sud et qu'il ignorait où se trouvait son frère, qui avait été arrêté. Il a précisé qu'il n'avait vécu dans son pays d'origine que jusqu'à l'âge de deux ans, ayant ensuite été s'installer au Zaïre (actuellement : RDC) avec sa famille. Il a invoqué qu'il s'était créé des liens en Suisse lorsqu'il avait pratiqué le football en compétition, sport qu'il avait dû arrêter en raison d'un accident, et que s'il n'avait pas de compétences professionnelles particulières, cela provenait du fait qu'il avait quitté son pays jeune. Il a rappelé qu'il avait tout de même régulièrement travaillé pour le compte d'agences temporaires avant de tomber au chômage puis de bénéficier de l'aide sociale. Il a soutenu que, contrairement aux dires de son épouse, il était très proche de son fils qui allait bientôt avoir six ans, que les mesures protectrices de l'union conjugale lui donnaient un très large droit de visite qui correspondait pratiquement à une garde partagée, que c'était sa femme qui voulait lui imposer des restrictions car il n'avait pas de domicile fixe et qu'il paierait la pension alimentaire dès qu'il retrouverait un emploi. Quant à ses condamnations, il a invoqué qu'il ne fallait pas en exagérer la portée, qu'elles étaient liées à sa situation économique défavorable et qu'il ne perturbait pas l'ordre public.

D.
A la demande du Tribunal, le recourant a présenté l'état de sa situation financière par courrier du 13 juin 2007, produisant une attestation de ses indemnités d'assistance sociale et sa décision de taxation fiscale.

E.
Le 28 juin 2007, le Tribunal a admis la demande d'assistance judiciaire du recourant et a désigné sa mandataire Me Annik Nicod comme avocate d'office.

F.
Dans sa détermination du 6 août 2007, transmise au recourant pour information le 16 août 2007, l'ODM a considéré que le recours ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue.

G.
L'intéressé s'est vu infliger des amendes administratives à cinq reprises entre le 21 mars et le 19 novembre 2007 pour un montant total de Fr. 2'500.-, dont il ne s'est pas acquitté, de sorte que les amendes ont été converties en des peines privatives de liberté de substitution, se montant à 25 jours, par prononcés du 2 octobre 2007, du 8 et du 10 janvier 2008 et du 28 octobre 2008.

H.
Le 13 juin 2008, l'intéressé a été auditionné en tant que prévenu de vols, et a reconnu avoir utilisé une carte de crédit de manière abusive. Le 3 novembre 2008, il a fait l'objet d'un mandat d'arrêt pour utilisation frauduleuse d'un ordinateur et vol, et a été entendu comme prévenu de viol. A l'occasion de son audition, il a déclaré être connu de l'office des poursuites pour des arriérés de l'ordre de Fr. 22'000.- Le 23 janvier 2009, il a été interpellé par les forces de police pour vol à l'étalage.

I.
Invité à faire part des derniers développements intervenus dans sa situation personnelle, le recourant a répondu, par courrier du 19 mars 2009, qu'un jugement de divorce était intervenu le 26 août 2008 - document qu'il a produit en annexe - lui conférant un libre droit de visite sur son fils à fixer d'entente avec la mère, faute de quoi ce droit serait d'un après-midi par semaine pendant trois heures, puis serait étendu à un week-end sur deux et à la moitié des vacances d'été lorsque l'intéressé aurait son propre logement. Le recourant a allégué qu'il touchait toujours le revenu d'insertion, mais versait tout de même une pension de Fr. 100.- par mois à son fils. Il a expliqué que c'était en raison de l'absence de permis de séjour qu'il ne parvenait pas à trouver un emploi ni un appartement. Il a fait savoir qu'il avait suivi une mesure de coaching de juillet à décembre 2008, comprenant des entretiens individuels et différents cours, et a produit une attestation à cet égard. Faisant valoir l'art. 8 de la convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), il a invoqué que son mariage avait duré plus de cinq ans, que ses liens familiaux affectifs avec son fils étaient forts, que sa faible contribution économique était quand même indispensable au ménage et qu'elle augmenterait dès qu'il aurait trouvé du travail. Il a allégué qu'en cas de renvoi en Angola, il serait certainement privé de voir son fils à cause du prix du billet d'avion. Enfin, il a réaffirmé que ses infractions ne suffisaient pas à justifier son renvoi de Suisse, où il séjournait depuis quinze ans.

J.
Par ordonnance du 29 avril 2009, le Tribunal a informé le recourant de la prise en compte de certains éléments relevant de sa procédure d'asile, dont notamment des déclarations contradictoires, lui a donné le droit d'être entendu et a invité Me Nicod à fournir une note d'honoraires.

K.
L'intéressé a répondu, par courrier du 13 mai 2009, que sa mère était décédée en juillet 1993 comme il l'avait affirmé dans le cadre de sa demande d'asile et que c'était par erreur que sa mandataire avait indiqué le contraire dans le mémoire de recours. Il a précisé que ses deux frères avaient été arrêtés en Angola à l'époque, et a confirmé qu'après avoir vécu au Zaïre (actuellement : RDC) de nombreuses années, il était retourné avec sa famille en Angola début 1992 jusqu'à début 1994.

Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.
En particulier, les décisions en matière de refus de prolongation d'autorisation de séjour et de renvoi de Suisse prononcées par l'ODM (cf. art. 33 let. d LTAF) sont susceptibles de recours au Tribunal.

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) a entraîné l'abrogation de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE de 1931, RS 1 113), conformément à l'art. 125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe 2. De même, l'entrée en vigueur au 1er janvier 2008 de l'art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) a eu pour conséquence l'abrogation de certaines ordonnances d'exécution de la LSEE, tels que notamment l'ordonnance du Conseil fédéral du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE de 1986, RO 1986 1791), le règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (RSEE de 1949, RO 1949 I 232) et l'ordonnance du 20 avril 1983 sur la procédure d'approbation en droit des étrangers (OPADE de 1983, RO 1983 535). Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure de recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien droit matériel est applicable à la présente cause, conformément à l'art. 126 al. 1 LEtr.

1.3 En revanche, en vertu de l'art. 126 al. 2 LEtr, la procédure relative aux demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la LEtr est régie par le nouveau droit.
A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.4 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Son recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où elle statue, sous réserve du chiffre 1.2 ci-dessus (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié in ATF 129 II 215).

3.
3.1 Tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement, ou si, selon la présente loi, il n'a pas besoin d'une telle autorisation (art. 1a LSEE).
L'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement (art. 4 LSEE). Cette liberté demeure entière quelles que soient les dispositions prises par le requérant (art. 8 al. 2 RSEE).

3.2 L'étranger est tenu de partir lorsqu'une autorisation, ou une prolongation d'autorisation lui est refusée ou que l'autorisation est révoquée ou qu'elle est retirée en application de l'art. 8 al. 2 LSEE. Dans ces cas, l'autorité lui impartit un délai de départ. S'il s'agit d'une autorité cantonale, l'étranger doit quitter le territoire du canton ; si c'est une autorité fédérale, il doit quitter le territoire suisse (art. 12 al. 3 LSEE).

4.
L'ODM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'établissement lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans un cas d'espèce. Il peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale (art. 85 al. 1 let. a et b et art. 86 OASA, en relation avec l'art. 99 LEtr ; ces dispositions correspondent, dans l'esprit, aux dispositions abrogées [cf. art. 18 al. 3 et 4 LSEE et art. 1 let. a et c OPADE]).

4.1 En l'espèce, la compétence décisionnelle appartient à la Confédération en vertu des règles de procédure précitées (cf. également ch. 1.3.1.4 let. f des Directives et commentaires de l'ODM, en ligne sur son site > Thèmes > Bases légales > Directives et commentaires > Domaine des étrangers > Procédure et compétences, version 01.01.2008, consultées le 23 juin 2009). Il s'ensuit que ni le Tribunal, ni l'ODM ne sont liés par la décision du SPOP du 14 mars 2006 et peuvent donc parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.

5.
L'étranger n'a en principe pas un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour ou d'établissement, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. ATF 133 I 185 consid. 2.3, ATF 131 II 339 consid. 1 et jurisprudence citée).

6.
6.1 A teneur de l'art. 17 al. 2 LSEE, le conjoint étranger d'un titulaire d'une autorisation d'établissement a droit à l'octroi et à la prolongation d'une autorisation de séjour aussi longtemps que les époux vivent ensemble. L'art. 17 al. 2 phr. 1 LSEE subordonne le maintien de l'autorisation de séjour à l'existence d'une communauté conjugale entre les époux qui soit non seulement juridique, mais encore réelle, c'est-à-dire effectivement vécue. Une séparation entraîne donc la déchéance de ce droit, indépendamment de ses motifs, à moins qu'elle ne soit que de très courte durée et qu'une reprise de la vie commune ne soit sérieusement envisagée à brève échéance (cf. notamment ATF 130 II 113 consid. 4.1 et 4.3, 127 II 60 consid. 1c; voir également arrêt du Tribunal fédéral 2C_366/2008 du 1er septembre 2008 consid. 2.3).

6.2 Après un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans, le conjoint étranger a lui aussi droit à une autorisation d'établissement (cf. art. 17 al. 2 phr. 2 LSEE), à condition que la vie commune ait elle aussi duré cinq ans (cf. ALAIN WURZBURGER, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, Revue de droit administratif et fiscal [RDAF] I 1997, p. 279).

6.3 En l'occurrence, A._______ a obtenu, le 1er juillet 2003, une autorisation de séjour en Suisse, suite à son mariage contracté le 26 novembre 2002 avec une ressortissante de la RDC, titulaire d'une autorisation d'établissement. Les époux se sont séparés légalement le 27 mai 2005 et aucune tentative de reprise de la vie commune n'a ensuite été envisagée. Leur divorce a été prononcé par jugement du 26 août 2008, entré en force le 9 septembre 2008. Ainsi, le recourant ne saurait se prévaloir d'un droit au sens de l'art. 17 al. 2 LSEE, dans la mesure où il n'est plus l'époux d'une ressortissante étrangère titulaire d'une autorisation d'établissement et où la vie commune a duré moins de cinq ans.

7.
7.1 Invoquant le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 CEDH, le recourant a allégué que le non-renouvellement de son autorisation de séjour en Suisse le priverait de la possibilité de maintenir des relations avec son fils, domicilié chez sa mère qui en a la garde.

7.2 Un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir du droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH - dont la portée est identique à celle de l'art. 13 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) - pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille. Encore faut-il, pour pouvoir invoquer cette disposition, que la relation entre l'étranger et une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (nationalité suisse, autorisation d'établissement ou droit certain à l'obtention ou à la prolongation d'une autorisation de séjour) soit étroite et effective (ATF 130 II 281 consid. 3.1 p. 285; ATAF 2007/45 consid. 5.3 p. 591s. et la jurisprudence citée). D'après la jurisprudence, les relations familiales que l'art. 8 CEDH tend à préserver sont, avant tout, les rapports entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant ensemble. Le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 CEDH n'est cependant pas absolu, dès lors qu'une ingérence dans l'exercice de ce droit est possible en vertu de l'art. 8 par. 2 CEDH. La question de savoir si, dans un cas particulier, les autorités de police des étrangers sont tenues d'accorder une autorisation de séjour fondée sur l'art. 8 CEDH doit être résolue sur la base d'une pesée de tous les intérêts publics et privés en présence (ATF 134 II 10 consid. 4.1 p. 23, ATF 125 II 633 consid. 2e p. 639).

7.3 A cet égard, l'étranger disposant d'un droit de visite sur son enfant habilité à résider en Suisse peut en principe exercer ce droit même s'il vit à l'étranger, au besoin en aménageant ses modalités quant à la fréquence et à la durée. Un droit plus étendu peut exister en présence de liens familiaux particulièrement forts dans les domaines affectif et économique et lorsque, en raison de la distance qui sépare le pays de résidence de l'enfant du pays d'origine de son parent, cette relation ne pourrait pratiquement pas être maintenue ; en outre, le parent qui entend se prévaloir de cette garantie doit avoir fait preuve en Suisse d'un comportement irréprochable (ATF 120 Ib 1 consid. 3c p. 5, arrêt du Tribunal fédéral 2C_723/2008 du 24 novembre 2008 consid. 4.1 et jurisprudence citée). Un comportement est irréprochable s'il n'existe aucun motif en droit des étrangers d'éloigner ce parent ou de le maintenir à l'étranger, en d'autres termes, s'il ne s'est rendu coupable d'aucun comportement réprimé par le droit des étrangers ou le droit pénal. Il faut en outre considérer qu'il existe un lien affectif particulièrement fort lorsque le droit de visite est organisé de manière large et qu'il est exercé de manière régulière, spontanée et sans encombre (arrêts du Tribunal fédéral 2C_723/2008 précité et 2A.550/2006 du 7 novembre 2006 consid. 3.1 et les références citées).

7.4 Dans le cas particulier, il ressort des pièces du dossier que le recourant a vécu avec son fils B._______ à tout le moins depuis son mariage, le 26 novembre 2002, jusqu'au 27 mai 2005, au plus tard, date à laquelle il s'est séparé légalement de son épouse (cf. convention de séparation). L'intéressé a alors été mis au bénéfice d'un libre et large droit de visite sur son fils, à exercer d'entente avec la mère, à défaut de quoi il serait de trois après-midi par semaine et d'un week-end sur deux, et a été chargé du paiement d'une pension mensuelle de Fr. 375.-. A partir du 21 juillet 2006, il a été libéré du versement de la pension en raison de sa situation financière précaire. En novembre 2006, il a fait savoir qu'il exerçait son droit de visite un week-end sur deux et qu'il était toujours disponible pour la garde en derhors de ces jours. Dans le jugement de divorce du 26 août 2008, l'autorité parentale et la garde de l'enfant ont été attribuées à la mère et un libre droit de visite a été octroyé au recourant, à fixer d'entente avec la mère, faute de quoi il serait d'un après-midi par semaine tant que l'intéressé n'aurait pas de logement propre. Dans son courrier du 9 mars 2009, le recourant a allégué que le régime large était déjà appliqué.

7.5 Même si le recourant entretient, comme il le prétend, des relations régulières avec son fils grâce à un large droit de visite, il n'en demeure pas moins que sa relation avec son fils ne revêt pas une intensité comparable à celle vécue par un parent qui, faisant ménage commun avec son enfant, partage l'existence de celui-ci au quotidien, ce d'autant moins que l'intéressé ne possède pas son propre appartement et que le droit de visite ne peut par conséquent s'exercer que chez des amis ou à l'extérieur. En outre, il n'est pas établi que le recourant, dont la situation financière est toujours précaire selon les dernières informations au dossier, s'acquitte véritablement des contributions d'entretien en faveur de son enfant. La question de savoir si l'intensité des liens unissant le recourant à son enfant est suffisante pour justifier la mise en oeuvre de l'art. 8 par. 1 CEDH n'a toutefois pas à être tranchée définitivement, car, pour obtenir une autorisation de séjour fondée sur cette norme, encore faut-il que la personne qui s'en prévaut ait eu un comportement irréprochable, ce qui n'est manifestement pas le cas du prénommé (arrêt du Tribunal fédéral 2A.513/2006 du 1er novembre 2006 consid. 2.3, et la jurisprudence citée ; cf. également consid. 7.3 supra).

7.6 Il a en effet été condamné à quatre reprises pour des infractions contre le patrimoine entre 1997 et 2004 (vol, faux dans les titres, obtention frauduleuse d'une prestation et contravention à la loi sur les transports publics) à des peines privatives de liberté s'élevant au total à presque deux mois. Depuis lors, il a été prévenu de vols à deux reprises (le 13 juin 2008 et le 23 janvier 2009), a fait l'objet d'un mandat d'arrêt le 3 novembre 2008 pour utilisation frauduleuse d'un ordinateur et vol, et a également été entendu comme prévenu de viol lors de cette interpellation. De plus, il s'est vu infliger des amendes administratives à cinq reprises entre le 21 mars et le 19 novembre 2007 pour un montant total de Fr. 2'500.-, dont il ne s'est pas acquitté, de sorte que les amendes ont été converties en 25 jours de peine privative de liberté de substitution. L'intéressé a ainsi démontré par son comportement pendant toutes les années qu'il a passées en Suisse, qu'il ne parvenait pas à respecter l'ordre judiciaire de ce pays. Dans ces conditions, les relations qu'il entretient avec son fils ne sont donc pas propres à reléguer au second plan l'intérêt public à une politique restrictive en matière de police des étrangers.

7.7 Certes, les contacts avec son fils seront rendus plus difficiles en cas de départ du recourant pour l'Angola, compte tenu en particulier de la distance séparant ces deux pays. Ils ne seront toutefois pas exclus, les modalités du droit de visite pouvant être aménagées en conséquence. En effet, tant l'intéressé que son fils pourront, chacun de leur côté, venir voir l'autre dans le cadre de séjours touristiques. A cet égard, la situation financière de l'intéressé ne saurait être considérée comme un élément déterminant en la matière, au vu des autres circonstances de l'espèce (cf. dans ce sens arrêt du Tribunal fédéral 2A.350/2006 du 31 août 2006 consid. 2.2; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-541/2006 du 3 février 2009 consid. 7.3). A cela s'ajoute que les contacts entre père et fils pourront également être maintenus par d'autres moyens (communications téléphoniques, visioconférences, correspondance, etc.).

7.8 Vu ce qui précède, force est de constater que la décision querellée ne viole pas l'art. 8 CEDH.

8.
8.1 Cela étant, il convient de relever que, dans le cadre de leur pouvoir d'appréciation, les autorités cantonales restent libres, afin d'éviter des situations d'extrême rigueur, de proposer la délivrance d'une autorisation de séjour à un étranger qui, ne pouvant plus se prévaloir d'un droit à une telle autorisation, aurait fait preuve d'une intégration particulière (ATF 128 II 145 consid. 3.5 p. 155 et réf. citée). Les conditions suivantes sont alors déterminantes : la durée du séjour, les liens personnels avec la Suisse, la situation professionnelle, la situation économique et sur le marché du travail, le comportement et le degré d'intégration et les circonstances qui ont conduit à la dissolution du lien matrimonial. La question de la présence en Suisse de A._______ doit dès lors être examinée sur la base de la réglementation ordinaire de police des étrangers, en relation avec l'ensemble des circonstances du cas d'espèce, étant toutefois précisé que le recourant n'est pas soumis aux mesures de limitation, du fait qu'il avait obtenu antérieurement une autorisation de séjour dans le cadre du regroupement familial (cf. art. 12 al. 2 phr. 2 OLE). Il convient donc de déterminer si c'est à bon droit que l'ODM a refusé, en vertu de son libre pouvoir d'appréciation (art. 4 LSEE) et compte tenu de la politique restrictive menée en matière de séjour des étrangers (cf. art. 16 LSEE et art. 1 OLE), de donner son aval à la prolongation de l'autorisation de séjour de l'intéressé proposée par le SPOP en date du 14 mars 2006.

8.2 Le recourant est arrivé en Suisse le 14 janvier 1994 en tant que demandeur d'asile et a été mis au bénéfice de l'admission provisoire jusqu'à ce qu'il obtienne une autorisation de séjour par regroupement familial le 1er juillet 2003. S'il séjourne ainsi en Suisse depuis quinze ans et s'y est forcément créé des liens, ces derniers n'excèdent toutefois pas les rapports qu'aurait établis toute personne après une période similaire passée dans la région. Ils ne peuvent donc être qualifiés de particulièrement étroits, d'autant moins qu'il n'a pas de domicile fixe depuis sa séparation en 2005. Il ressort de son dossier que depuis son mariage, en novembre 2002, il n'a travaillé que pendant un peu plus d'une année, de novembre 2003 à mi-décembre 2004, comme ouvrier d'usine. Il a ensuite touché des indemnités de chômage et émarge à l'assistance sociale depuis juillet 2006. Le grief qu'il a soulevé dans son recours, à savoir que l'absence de renouvellement de son autorisation de séjour ne lui permettait pas de trouver un emploi, ne saurait être décisif dans la mesure où il est sans emploi depuis mi-décembre 2004 alors que son autorisation de séjour a été renouvelée jusqu'à fin novembre 2005. L'intéressé n'est ainsi pas en mesure de se prévaloir d'une bonne intégration professionnelle. Le seul fait qu'il se soit décidé, courant 2008 seulement, à suivre des mesures de coaching professionnel et des cours de formation ne permet pas de modifier cette appréciation. Par ailleurs, comme exposé ci-dessus (cf. consid. 7.6), son comportement est loin d'être irréprochable puisqu'il a donné lieu à quatre condamnations à des peines privatives de liberté entre 1997 et 2004, à cinq amendes en 2007 converties en peines privatives de liberté de substitution, à plusieurs interpellations en 2008 et 2009 pour infractions contre le patrimoine et viol, ainsi qu'à un mandat d'arrêt. Il a également reconnu avoir fait l'objet de poursuites pour un montant d'environ Fr. 22'000.- lors de son audition pénale du 3 novembre 2008.
9. Au vu de ce qui précède, l'on ne saurait reprocher à l'autorité inférieure d'avoir refusé de donner son approbation au renouvellement de l'autorisation de séjour du recourant. Ce faisant, cette autorité n'a ni excédé, ni abusé de son pouvoir d'appréciation.

10.

10.1 Le recourant n'obtenant pas une autorisation de séjour en Suisse, c'est à bon droit que l'ODM a également prononcé son renvoi de ce pays en application de l'art. 12 LSEE. Il convient toutefois d'examiner si l'exécution de cette mesure est possible, licite et raisonnablement exigible, au sens de l'art. 14a al. 2 à 4 LSEE.

10.2 Le recourant est en possession de documents suffisants ou à tout le moins en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de retourner en Angola. Ainsi, l'exécution de son renvoi ne se heurte pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère dès lors possible (art. 14a al. 2 LSEE).

10.3 S'agissant de la licéité de l'exécution de son renvoi en Angola, le recourant n'a pas démontré qu'elle serait contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international. Il n'est en effet nullement établi, ni hautement probable, que l'intéressé pourrait subir une persécution de la part des autorités de son pays et qu'il risquerait de ce fait d'être personnellement et concrètement victime de tortures ou de traitements inhumains ou dégradants en violation de l'art. 3 CEDH. Il convient à cet égard de rappeler que sa demande d'asile a été rejetée par décision du 27 mai 1994.
L'exécution du renvoi est également illicite lorsqu'elle contrevient à l'art. 8 CEDH (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2002 n° 7 consid. 5b/bb p. 48s.). Or, ainsi qu'il a été précisé ci-dessus, les critères d'application requis par ladite disposition conventionnelle ne sont in casu pas remplis (cf. consid. 7 supra).
Il s'ensuit que l'exécution du renvoi de Suisse du recourant apparaît licite au sens de l'art. 14a al. 3 LSEE.

10.4 Selon l'art. 14a al. 4 LSEE, l'exécution ne peut notamment pas être raisonnablement exigée si elle implique la mise en danger concrète de l'étranger. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. En revanche, les difficultés socioéconomiques qui sont le lot habituel de la population locale, en particulier des pénuries de logement, d'emplois, et de moyens de formation, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (cf. ATAF 2007/10 consid. 5.1 p. 111 et réf. citées; JICRA 2003 n° 24 consid. 5e p. 159).
10.4.1 Selon la jurisprudence de l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile relative à l'Angola (JICRA 2004 n° 32 consid. 7.2. in fine et 7.3 p. 230s.), qui est toujours d'actualité (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral D-3764/2006 du 15 septembre 2008 consid. 6.3.1 p. 10s.), l'exécution du renvoi n'est pas raisonnablement exigible dans les provinces de Cabinda, Uige, Malanje, Lunda Norte, Lunda Sul, Bié, Moxico et Cuando Cubango. Ailleurs, et en l'absence de risques spécifiques découlant de l'appartenance à un mouvement de libération du Cabinda, les garanties pour un retour dans la sécurité sont suffisantes, à tout le moins à Luanda et dans les villes aisément accessibles des provinces de Cunene, Huila, Namibe, Benguela, Huambo, Cuanza Sul, Cuanza Norte, Bengo et Zaïre. En effet, les conditions de vie dans ces agglomérations ne sont pas telles qu'il faille exclure d'emblée, pour des raisons humanitaires, l'exécution du renvoi des Angolais (en particulier, des hommes célibataires et des couples sans enfants) qui y avaient leur dernier domicile ou y disposent d'attaches solides, lorsqu'ils ne sont pas affectés de graves problèmes de santé. Pour les personnes n'appartenant pas à ces catégories, il y a lieu d'apprécier si un réseau familial ou social sur place ou encore leur situation financière particulière leur permettra de bénéficier de chances de réinsertion convenables.
10.4.2 En l'occurrence, il ressort des déclarations faites par l'intéressé lors de sa demande d'asile et de la présente procédure, qu'il est né dans la province de Uige en 1976, que sa famille s'est installée avec lui en RDC alors qu'il était âgé de deux ans environ, puis est retournée vivre à Luanda en 1992, où l'intéressé a résidé jusqu'au début janvier 1994, date à laquelle il est venu en Suisse. Il apparaît ainsi qu'il avait son dernier domicile dans la capitale angolaise et qu'il y a séjourné durant près de deux ans, de l'âge de quinze à dix-sept ans, soit des années qui sont importantes pour l'intégration socioculturelle. Il a expliqué que ses deux frères avaient été enlevés lors des troubles et qu'il ignorait ce qu'il était advenu d'eux, que son père avait été tué en 1992 et que sa mère était décédée en 1993. Dans son mémoire de recours, il a exposé que sa soeur, qui avait habité avec lui à Luanda chez un ami de leur père depuis fin 1992, résidait actuellement en Afrique du Sud. L'intéressé n'a ainsi pas de réseau familial qui pourrait l'aider à se réinstaller dans son pays d'origine. Il n'est toutefois pas exclu qu'il puisse compter sur le soutien de l'ami de son père qui l'a hébergé à Luanda pendant plus d'une année avant son départ du pays ou sur d'autres personnes de son entourage. Quoi qu'il en soit, la présence d'un réseau familial ou social n'est pas indispensable à l'exigibilité de l'exécution de son renvoi dans la mesure où il est un homme seul, sans charge de famille - si ce n'est financière - et qu'il bénéficie d'une expérience professionnelle d'un peu plus d'une année ainsi que des mesures de coaching qu'il a récemment suivies. De plus, il ne se trouve dans le dossier aucun élément dont il ressortirait que l'intéressé connaîtrait des problèmes de santé susceptibles de former obstacle à l'exécution de son renvoi. Dès lors, même si le recourant a quitté son pays d'origine depuis un peu plus de quinze ans, qu'il n'y a résidé que les deux premières années de sa vie et deux années de son adolescence, ces éléments ne sauraient permettre de conclure que l'intéressé devrait faire face à des difficultés de réintégration telles qu'elles pourraient conduire à une mise en danger concrète de sa personne au sens de l'art. 14a al. 4 LSEE.
10.4.3 Au vu de l'ensemble de ce qui précède, l'exécution du renvoi du recourant à Luanda doit être considérée comme raisonnablement exigible.

10.5 Il apparaît ainsi que c'est à bon droit que l'ODM a ordonné l'exécution du renvoi du recourant.

11.
Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 16 avril 2007, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). En conséquence, le recours est rejeté.

12.
Etant donné que le recourant a été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire, il n'est pas perçu de frais de procédure (cf. art. 65 al. 1 PA).

13.
Me Annik Nicod ayant été désignée comme avocate d'office, il y a lieu d'allouer une indemnité afférente aux frais de représentation (cf. art. 65 al. 3 PA et art. 9 , 10 , 12 et 14 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Selon la note d'honoraires produite le 13 mai 2009, le temps consacré au recours s'élève à environ sept heures et les débours se chiffrent à Fr. 113.75, dont 92 photocopies à Fr. 1.-. Il sied de relever que seuls les frais nécessaires causés par le litige donnent droit à des dépens (art. 7 al. 1 FITAF). En l'occurrence, il apparaît, d'une part, que seulement 18 photocopies ont été versées en cause, étant précisé que des copies de pièces des dossiers cantonal et de l'ODM n'ont pas à être indemnisées dans la mesure où il s'agit presque exclusivement de documents connus du recourant, émanant de lui ou qui lui ont été adressés. Par ailleurs, selon l'art. 11 al. 2 FITAF, les photocopies peuvent être facturées au prix de 50 centimes par page. D'autre part, tenant compte de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail que Me Annik Nicod a accompli en sa qualité de mandataire, le Tribunal estime qu'il y a lieu de réduire l'estimation du temps consacré à la défense du recourant. Ainsi, au vu de ce qui précède et sur la base des art. 8ss FITAF, le Tribunal juge que le versement d'une indemnité à titre d'honoraires s'élevant à Fr. 1000.-, TVA comprise, apparaît comme équitable en la présente cause.

Le recourant a versé une provision de Fr. 464.- net à sa mandataire le 31 mai 2007, soit après le dépôt de la demande d'assistance judiciaire (le 16 mai 2007) mais avant l'admission de cette requête (le 28 juin 2006). Or, l'indemnité de l'avocat d'office a pour but de couvrir les frais intervenus depuis le dépôt de la demande d'assistance judiciaire totale, y compris ceux occasionnés par la rédaction de l'écrit dans lequel l'assistance judiciaire est demandée, et le recourant ne doit voir aucun frais mis à sa charge à partir de ce moment-là (cf. ATF 122 I 322 consid. 3b p. 325s.). Il y a par conséquent lieu d'inviter Me Annik Nicod à restituer au recourant les Fr. 464.- perçus à titre de provision.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le service financier du Tribunal versera à Me Nicod une indemnité de Fr. 1000.- à titre d'honoraires et de débours.

4.
Me Nicod est invitée à restituer au recourant la provision de Fr. 464.-.

5.
Le présent arrêt est adressé :
au recourant (par acte judiciaire)
à l'autorité inférieure (avec dossier n° 2 034 858 et N 277 554 en retour)
au Service de la population du canton de Vaud (en copie ; avec dossier cantonal en retour)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Aurélia Chaboudez

Indication des voies de droit :
Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition :

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 91 Aufhebung bisherigen Rechts - Folgende Verordnungen werden aufgehoben:
¹	Vollziehungsverordnung vom 1. März 1949252 zum Bundesgesetz über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer;
²	Verordnung vom 20. April 1983253 über das Zustimmungsverfahren im Ausländerrecht;
³	Verordnung vom 20. Januar 1971254 über die Meldung wegziehender Ausländer;
⁴	Verordnung vom 19. Januar 1965255 über die Zusicherung der Aufenthaltsbewilligung zum Stellenantritt;
⁵	Verordnung vom 6. Oktober 1986256 über die Begrenzung der Zahl der Ausländer.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 126 Übergangsbestimmungen - 1 Auf Gesuche, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes eingereicht worden sind, bleibt das bisherige Recht anwendbar.
¹	Auf Gesuche, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes eingereicht worden sind, bleibt das bisherige Recht anwendbar.
²	Das Verfahren richtet sich nach dem neuen Recht.
³	Die Fristen nach Artikel 47 Absatz 1 beginnen mit dem Inkrafttreten dieses Gesetzes, sofern vor diesem Zeitpunkt die Einreise erfolgt oder das Familienverhältnis entstanden ist.
⁴	Auf Widerhandlungen, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes begangen wurden, sind dessen Strafbestimmungen anzuwenden, sofern sie für den Täter milder sind.
⁵	Artikel 107 gilt nur für die nach dem 1. März 1999 abgeschlossenen Rückübernahme- und Transitabkommen.
⁶	Mit dem Inkrafttreten des Bundesgesetzes vom 20. Juni 2003477 über das Informationssystem für den Ausländer- und den Asylbereich werden die Artikel 108 und 109 aufgehoben.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 85 Zustimmungspflichtige Bewilligungen und Vorentscheide - (Art. 30 Abs. 2 und 99 AIG)
¹	Das SEM ist zuständig für die Zustimmung zur Erteilung und Erneuerung der Kurzaufenthalts- und Aufenthaltsbewilligung, zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung sowie zu den Vorentscheiden der kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83).
²	Das EJPD legt in einer Verordnung fest, in welchen Fällen die Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung sowie die Vorentscheide der kantonalen Arbeitsmarktbehörden dem Zustimmungsverfahren unterliegen.217
³	Die kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83) und die kantonalen Migrationsbehörden (Art. 88 Abs. 1) können dem SEM für die Überprüfung der bundesrechtlichen Voraussetzungen einen kantonalen Entscheid zur Zustimmung unterbreiten.218

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 86 Zustimmungsverfahren - 1 Das SEM kann die Zustimmung verweigern, zeitlich begrenzen oder mit Bedingungen und Auflagen verbinden.219
¹	Das SEM kann die Zustimmung verweigern, zeitlich begrenzen oder mit Bedingungen und Auflagen verbinden.219
²	Es verweigert die Zustimmung zur:
^a	erstmaligen Bewilligungserteilung und zur Verlängerung, wenn die Zulassungsvoraussetzungen nicht erfüllt sind oder wenn bei einer Person Widerrufsgründe nach Artikel 62 AIG vorliegen;
^b	Erteilung der Niederlassungsbewilligung nach Artikel 34 AIG, wenn die Voraussetzungen dafür nicht erfüllt sind;
^c	Verlängerung einer Aufenthaltsbewilligung, wenn:
^c1	die betroffene Person den Mittelpunkt ihrer Lebensverhältnisse nicht in der Schweiz hat,
^c2	die Zulassungsvoraussetzungen nicht mehr erfüllt werden,
^c3	Widerrufsgründe nach Artikel 62 AIG vorliegen, oder
^c4	die betroffene Person sich nicht mehr an den im Gesuchsverfahren angegebenen Zweck ihres Aufenthalts hält, ohne dass eine Änderung des Aufenthaltszwecks nachträglich bewilligt wurde.
³	Das SEM stellt die Einreiseerlaubnis (Art. 5) aus, wenn es die Zustimmung zu einer erstmaligen Kurzaufenthalts- oder Aufenthaltsbewilligung gegeben hat. Ausgenommen sind Bewilligungen nach Artikel 85 Absatz 2.
⁴	Die Zustimmung des SEM gilt auch nach einem Kantonswechsel.
⁵	Der Ausweis darf erst ausgestellt werden, wenn die Zustimmung des SEM vorliegt.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 99 Zustimmungsverfahren - 1 Der Bundesrat legt fest, in welchen Fällen dem SEM Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- und Niederlassungsbewilligungen sowie kantonale arbeitsmarktliche Vorentscheide zur Zustimmung zu unterbreiten sind.
¹	Der Bundesrat legt fest, in welchen Fällen dem SEM Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- und Niederlassungsbewilligungen sowie kantonale arbeitsmarktliche Vorentscheide zur Zustimmung zu unterbreiten sind.
²	Das SEM kann die Zustimmung zum Entscheid einer kantonalen Verwaltungsbehörde oder einer kantonalen Beschwerdeinstanz verweigern oder diesen Entscheid befristen oder an Bedingungen und Auflagen knüpfen.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 13 Schutz der Privatsphäre - 1 Jede Person hat Anspruch auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung sowie ihres Brief-, Post- und Fernmeldeverkehrs.
¹	Jede Person hat Anspruch auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung sowie ihres Brief-, Post- und Fernmeldeverkehrs.
²	Jede Person hat Anspruch auf Schutz vor Missbrauch ihrer persönlichen Daten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65 - 1 Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 9 Kosten der Vertretung
¹	Die Kosten der Vertretung umfassen:
^a	das Anwaltshonorar oder die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung;
^b	die Auslagen, namentlich die Kosten für das Kopieren von Schriftstücken, die Reise-, Verpflegungs- und Unterkunftskosten, die Porti und die Telefonspesen;
^c	die Mehrwertsteuer für die Entschädigungen nach den Buchstaben a und b, soweit eine Steuerpflicht besteht und die Mehrwertsteuer nicht bereits berücksichtigt wurde.
²	Keine Entschädigung ist geschuldet, wenn der Vertreter oder die Vertreterin in einem Arbeitsverhältnis zur Partei steht.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 10 Anwaltshonorar und Entschädigung für nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung
¹	Das Anwaltshonorar und die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung werden nach dem notwendigen Zeitaufwand des Vertreters oder der Vertreterin bemessen.
²	Der Stundenansatz beträgt für Anwälte und Anwältinnen mindestens 200 und höchstens 400 Franken, für nichtanwaltliche Vertreter und Vertreterinnen mindestens 100 und höchstens 300 Franken. In diesen Stundenansätzen ist die Mehrwertsteuer nicht enthalten.
³	Bei Streitigkeiten mit Vermögensinteresse kann das Anwaltshonorar oder die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung angemessen erhöht werden.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 14 Festsetzung der Parteientschädigung
¹	Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
²	Das Gericht setzt die Parteientschädigung und die Entschädigung für die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen auf Grund der Kostennote fest. Wird keine Kostennote eingereicht, so setzt das Gericht die Entschädigung auf Grund der Akten fest.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 11 Auslagen der Vertretung
¹	Die Spesen werden aufgrund der tatsächlichen Kosten ausbezahlt. Dabei werden höchstens vergütet:
^a	für Reisen: die Kosten für die Benützung der öffentlichen Verkehrsmittel in der ersten Klasse;
^b	für Flugreisen aus dem Ausland: ein kostengünstiges Arrangement der Economy-Klasse;
^c	für Mittag- und Nachtessen: je 25 Franken;
^d	für Übernachtungen einschliesslich Frühstück: 170 Franken pro Nacht.
²	Anstelle der Bahnkosten kann ausnahmsweise, insbesondere bei erheblicher Zeitersparnis, für die Benutzung des privaten Motorfahrzeuges eine Entschädigung ausgerichtet werden. Der Kilometeransatz richtet sich nach Artikel 46 der Verordnung des EFD vom 6. Dezember 200112 zur Bundespersonalverordnung.
³	Anstelle der tatsächlichen Kosten nach den Absätzen 1 und 2 kann ein angemessener Pauschalbetrag vergütet werden, wenn besondere Verhältnisse es rechtfertigen.
⁴	Für Kopien können 50 Rappen pro Seite berechnet werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.