B-3314/2013 - 2015-06-16 - Assicurazione sociale - restitution de prestations LACI

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II

B-3314/2013

Arrêt du16 juin 2015

Pietro Angeli-Busi (président du collège),

Composition Ronald Flury et Philippe Weissenberger, juges,

Pierre-Emmanuel Ruedin, greffier.

A._______,

[...],

représentée par Maître Gérard Bosshart,
Parties
Etude Bosshart Gautschi Sautaux Erard,

[...],

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat à l'économie SECO,

Marché du travail / Assurance-chômage,

Holzikofenweg 36, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Restitution de prestations LACI.

Faits :

A.

A.a Du 15 février 2010 au 31 décembre 2011, A._______ (ci-après : recourante) a fait valoir une perte de travail et a obtenu des indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail (ci-après : RHT) en faveur de ses deux employés.

Le 11 décembre 2012, le Secrétariat d'Etat à l'économie SECO (ci-après : autorité inférieure) a effectué un contrôle auprès de la recourante au sujet des indemnités en cas de RHT perçues de février 2010 à décembre 2011.

A.b Par décision sur révision [...] du 22 février 2013, l'autorité inférieure a demandé à la recourante le remboursement de prestations indues d'un montant de Fr. 28'192.45 à la Caisse B._______ (ci-après : Caisse B._______) à C._______.

L'autorité inférieure indique que le gain horaire pris en considération pour D._______ dès février 2010 a été calculé sur la base d'un salaire mensuel de Fr. 4'600.-. Elle ajoute que cet employé n'a toutefois perçu aucun salaire en janvier 2010 et que son certificat de salaire pour l'année 2009 indique qu'il a perçu Fr. 32'200.- pour toute l'année. Considérant que, si le salaire du dernier mois de cotisation varie d'au moins 10 % par rapport au salaire moyen des douze derniers mois, l'indemnité en cas de RHT est calculée sur la base de ce salaire moyen, elle indique qu'elle a recalculé le gain horaire de D._______ et modifié en conséquence tous les décomptes de février 2010 à décembre 2011.

A.c Par mémoire du 9 avril 2013, la recourante a formé opposition devant l'autorité inférieure contre sa décision du 22 février 2013. Elle a demandé à l'autorité inférieure d'annuler cette décision et de constater que la recourante n'était tenue à aucune restitution de prestations, avec suite de frais et dépens.

A.d Par décision sur opposition (concernant la décision sur révision [...] du 22 février 2013) du 10 mai 2013 (ci-après : décision attaquée), l'autorité inférieure a rejeté l'opposition formée le 9 avril 2013 par la recourante et l'a ainsi astreinte à rembourser un montant de Fr. 28'192.45 à la Caisse B._______ à C._______.

L'autorité inférieure indique notamment que, même si D._______ n'a jamais perçu ce montant, aussi bien durant l'année 2009 qu'en janvier 2010, la recourante a déclaré un salaire mensuel de Fr. 4'600.- en ce qui le concerne. Répétant qu'aucun salaire n'avait été versé à D._______ pour le mois de janvier 2010, elle considère, dès lors que le dernier salaire versé avant le début de la RHT (à savoir le salaire du mois de janvier 2010) varie d'au moins 10 % par rapport au salaire moyen des douze derniers mois, que le gain à prendre en considération doit être déterminé sur la base du salaire moyen obtenu de février 2009 à janvier 2010. Elle aboutit à un salaire mensuel à prendre en considération de Fr. 2'459.70, soit "(fr. 32'200.- / 12 x 11)/12". L'autorité inférieure relève par ailleurs que, dans son opposition, la recourante indique qu'un montant de Fr. 4'600.- a été versé en janvier 2006 (recte : 2010), mais qu'il concerne un salaire de l'année 2009, que ce salaire doit être considéré comme ayant été touché en janvier 2010 et qu'il doit être pris en compte dans le calcul du gain horaire. L'autorité inférieure retient que la recourante n'a toutefois jamais apporté la preuve du versement de ce salaire.

B.
Par mémoire du 10 juin 2013, la recourante a formé recours auprès du Tribunal administratif fédéral contre la décision sur opposition rendue par l'autorité inférieure le 10 mai 2013. Elle lui a demandé, à titre principal, d'annuler la décision attaquée et de constater que la recourante n'était tenue à aucune restitution de prestations et, à titre subsidiaire, d'annuler la décision attaquée et de renvoyer la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision au sens des considérants du Tribunal administratif fédéral, en tout état de cause, avec suite de frais et dépens.

La recourante affirme que le salaire contractuel de D._______ est de Fr. 4'600.- par mois et qu'il n'a pas varié. Elle considère que l'autorité inférieure retient à tort qu'il n'y a pas eu de salaire pour le mois de janvier 2010. Elle soutient en effet que ce salaire a bel et bien été versé, mais en retard, soit le 7 mai 2010. Elle ajoute qu'il n'y a pas lieu de retenir que le salaire a subi des fluctuations, le salaire 2009 convenu étant identique au salaire 2010. Elle estime par ailleurs que le fait que D._______ ait abandonné une partie de son salaire en 2009 pour permettre à la recourante de survivre constitue un abandon de créance et non pas une modification de salaire. Selon la recourante, c'est sur la base du dernier salaire avant le début de la période de réduction, c'est-à-dire le salaire brut du mois de janvier 2010, à savoir Fr. 4'600.-, que l'indemnité en cas de RHT doit être calculée. Par conséquent, aucune prestation n'aurait été perçue indûment par la recourante.

De manière subsidiaire, la recourante indique premièrement que, s'il doit être retenu que, versé postérieurement, le salaire du mois de janvier 2010 ne doit pas être pris en compte, il s'agit alors de calculer le salaire moyen des douze derniers mois (de février 2009 à janvier 2010). Elle ajoute que ce calcul doit être fait sur la base du salaire convenu, sans tenir compte de l'abandon de créance consenti par l'employé quant à une partie de ses salaires 2009. Le salaire moyen servant de base de calcul serait alors de Fr. 4'216.67, c'est-à-dire "(Fr. 4'600.00 x 11) / 12". La recourante relève deuxièmement que, si le salaire du mois de janvier 2010 doit être pris en compte, mais comparé avec la moyenne des salaires antérieurs fondée sur le salaire versé (et non pas convenu), le salaire moyen des douze derniers mois est alors de Fr. 2'843.05, c'est-à-dire "([Fr. 32'200.- / 12] x 11) + (Fr. 4'600.00), le tout divisé par 12". En conclusion, la recourante affirme que, basées sur un salaire mensuel de Fr. 2'460.-, les prestations considérées comme indues doivent être revues.

C.

C.a Par ordonnance du 11 juillet 2013, le Tribunal administratif fédéral a invité l'autorité inférieure à déposer sa réponse jusqu'au 12 septembre 2013 et à produire le dossier complet de la cause.

C.b Par courrier du 12 septembre 2013, l'autorité inférieure a communiqué au Tribunal administratif fédéral sa décision sur révision [...] du 9 septembre 2013, qui annule et remplace sa décision sur révision [...] du 22 février 2013 et qui demande désormais à la recourante le remboursement à la Caisse B._______ à C._______ de prestations indues d'un montant de Fr. 16'887.90.

Dans cette nouvelle décision du 9 septembre 2013, l'autorité inférieure indique que le gain horaire pris en considération pour D._______ dès le mois de février 2010 a été calculé sur la base d'un salaire mensuel de Fr. 4'600.-. Elle relève que, bien que D._______ ait perçu ce montant au mois de janvier 2010, son certificat de salaire pour l'année 2009 indique que Fr. 32'200.- ont été perçus pour toute l'année. Selon l'autorité inférieure, lorsque le salaire du dernier mois de cotisation s'écarte d'au moins 10 % du salaire moyen des trois derniers mois, l'indemnité en cas de RHT est calculée sur la base de ce salaire moyen. L'autorité inférieure se fonde dès lors sur un gain déterminant de Fr. 3'322.- en faveur de D._______, calculé de la manière suivante :

"((fr. 32'200.- / 12 x 2) + fr. 4'600.-) / 3 = fr. 3'322.-".

L'autorité inférieure indique avoir ainsi modifié en conséquence tous les décomptes de février 2010 à décembre 2011 et avoir ramené à Fr. 16'887.90 le montant de prestations indues dont elle demande le remboursement à la recourante.

D.

D.a Par ordonnance du 17 octobre 2013, le Tribunal administratif fédéral a donné à la recourante la possibilité de déposer une réplique - dans laquelle elle est notamment invitée à indiquer si elle maintient son recours - jusqu'au 18 novembre 2013.

D.b Dans sa réplique du 18 novembre 2013, la recourante commence par indiquer qu'elle maintient son recours. Elle ajoute que, le 10 octobre 2013, elle a attaqué par voie d'opposition la décision sur révision [...] rendue par l'autorité inférieure le 9 septembre 2013. Elle indique que, à la suite de cette nouvelle opposition, l'autorité inférieure a, le 1er novembre 2013, rendu une nouvelle décision sur opposition (concernant la décision sur révision [...] du 9 septembre 2013) par laquelle elle rectifie la somme à rembourser (sur la base de deux erreurs relevées par la recourante dans son opposition du 10 octobre 2013) et l'arrête à Fr. 16'758.90. La recourante relève encore que l'autorité inférieure indique que cette décision du 1er novembre 2013 (qui, pour le reste, rejette l'opposition) peut être attaquée par voie de recours auprès du Tribunal administratif fédéral. La recourante soutient que l'autorité inférieure n'aurait pas dû ouvrir une nouvelle voie de droit lorsqu'elle a révisé sa décision le 9 septembre 2013 et elle déplore devoir conduire deux procédures en parallèle sur le même objet. Afin notamment d'éviter de devoir déposer un recours contre la décision du 1er novembre 2013, la recourante demande au Tribunal administratif fédéral de procéder à la jonction des causes.

La recourante maintient par ailleurs que le résultat des calculs de l'autorité inférieure a pour effet de péjorer gravement la situation financière de la recourante et de D._______, lequel avait déjà consenti à de nombreux sacrifices. Elle indique que le salaire brut minimum de Fr. 4'600.- n'a jamais varié durant les périodes qui doivent être prises en considération. Répétant que les abandons de salaires ne peuvent pas être considérés comme des modifications du salaire conventionnel, elle conclut que le salaire de D._______, soit Fr. 4'600.- par mois, n'a subi aucune diminution durant la période de trois mois précédant la période donnant lieu à indemnité et qu'aucun montant n'a par conséquent été perçu indûment.

La recourante indique que si, contre toute attente, il doit être retenu que le salaire de D._______ a subi des fluctuations, il y a lieu de déterminer si le salaire du dernier mois de cotisation s'écarte d'au moins 10 % du salaire moyen des trois derniers mois ; le cas échéant, l'indemnité doit être calculée sur la base de ce salaire moyen. Elle affirme que le salaire du dernier mois est de Fr. 4'600.- et que, en prenant en compte le salaire correspondant à la période allant du 15 novembre 2009 au 15 février 2010, le salaire moyen pour les trois derniers mois s'élève à Fr. 4'088.50. Mettant en évidence le fait que ce montant ne s'écarte que de 11 % du dernier salaire précédant la période d'indemnisation, elle se demande si, au vu des circonstances du dossier, il est équitable de considérer la variation comme suffisante pour appliquer l'art. 57 de l'ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Ordonnance sur l'assurance-chômage, OACI, RS 837.02) dans sa version du 31 août 1983 (ci-après : art. 57 OACI [1983]). Elle ajoute que, si la variation est retenue, il apparaît juste de retenir le calcul le plus favorable à la recourante (c'est-à-dire de se baser, en 2009, sur un salaire moyen de Fr. 3'577.- ["(Fr. 32'200.00 / 9 mois), soit un salaire total de Fr. 32'200.00 d'avril à décembre"]), ce que ne conteste finalement pas l'autorité inférieure dans sa dernière décision du 1er novembre 2013. C'est ainsi sur la base du salaire moyen de Fr. 4'088.50 que le calcul du remboursement devrait intervenir.

À titre très subsidiaire, il conviendrait de reprendre le calcul effectué par l'autorité inférieure dans sa dernière décision, soit un salaire moyen de Fr. 2'683.35 pour l'année 2009. Il en résulterait (pour la période allant du 15 novembre 2009 au 15 février 2010) un salaire moyen de Fr. 3'641.65 sur lequel il conviendrait de se baser pour déterminer le montant à rembourser.

La recourante confirme dès lors les conclusions de son recours du 10 juin 2013, à ceci près que ce sont désormais les décisions sur révision du 9 septembre 2013 et du 1er novembre 2013 qui doivent être annulées.

E.

E.a Dans sa décision incidente du 28 novembre 2013, le Tribunal administratif fédéral indique que la recourante n'a pas de raison d'attaquer devant le Tribunal administratif fédéral la dernière décision rendue le 1er novembre 2013 par l'autorité inférieure (qui remplace la décision du 9 septembre 2013, qui, elle-même, remplaçait celle du 10 mai 2013), car le recours du 10 juin 2013 formé contre la décision du 10 mai 2013 vaut également à l'encontre tant de la nouvelle décision du 9 septembre 2013 (que la recourante n'avait dès lors pas de raison d'attaquer) que de la dernière décision du 1er novembre 2013. Le Tribunal administratif fédéral relève par ailleurs que la question de la jonction des causes ne se pose pas tant qu'il n'est saisi que d'un seul recours déposé par la recourante et que la requête de jonction des causes formulée par la recourante dans sa réplique du 18 novembre 2013 doit par conséquent être déclarée irrecevable.

Dans cette même décision incidente, le Tribunal administratif fédéral transmet à l'autorité inférieure un double de la réplique de la recourante du 18 novembre 2013 et invite l'autorité inférieure à déposer une duplique et à produire le dossier complet de la cause (notamment la décision du 1er novembre 2013 ainsi que éléments y relatifs) jusqu'au 14 janvier 2014.

E.b Par courrier du 13 janvier 2014, l'autorité inférieure a transmis au Tribunal administratif fédéral sa décision du 1er novembre 2013 ainsi que le dossier complet de la cause.

F.

F.a Par ordonnance du 21 janvier 2014, le Tribunal administratif a transmis à la recourante une copie du courrier de l'autorité inférieure du 13 janvier 2014 accompagné de son bordereau de pièces. Il a donné à la recourante la possibilité de déposer ses remarques éventuelles jusqu'au 21 février 2014.

F.b Par courrier du 23 janvier 2014, la recourante a essentiellement fait part de son étonnement par rapport au fait que l'autorité inférieure a pris la liberté de communiquer au Tribunal administratif fédéral le courrier confidentiel qu'elle lui avait adressé le 15 octobre 2013 "sous les réserves d'usages, avec la précision que ce courrier ne devait pas être coté au dossier, et que s'il devait l'être, il devait m'être retourné". Elle ajoute que, dès lors qu'il a été communiqué au Tribunal administratif fédéral, elle ne s'oppose toutefois pas à ce qu'il reste coté au dossier.

G.
Les autres éléments du dossier et les arguments avancés par les parties au cours de la procédure seront repris plus loin dans la mesure nécessaire.

Droit :

1.
Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le présent recours (cf. art. 31 , 32 et 33 let. d de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32], art. 101 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité [Loi sur l'assurance-chômage, LACI, RS 837.0], art. 5 al. 2 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021]).

La qualité pour recourir doit être reconnue à la recourante (cf. art. 48 al. 1 PA, art. 59 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales [LPGA, RS 830.1]).

Les dispositions relatives à la représentation, au délai de recours, à la forme et au contenu du mémoire de recours, ainsi qu'à l'avance de frais (cf. art. 11 , 50 al. 1 , 52 al. 1 et 63 al. 4 PA ; art. 60 al. 1 LPGA) sont par ailleurs respectées.

Le recours est ainsi recevable.

2.
Vu en particulier les conclusions prises à titre principal par la recourante dans son recours et confirmées dans sa réplique (annulation des décisions attaquées et constatation que la recourante n'est tenue à aucune restitution de prestations), la dernière décision rendue par l'autorité inférieure - c'est-à-dire la décision sur opposition (concernant la décision sur révision [...] du 9 septembre 2013) du 1er novembre 2013 (cf. consid. D.b in limine) - ne rend pas le recours sans objet.

Comme il l'a indiqué dans sa décision incidente du 28 novembre 2013, le Tribunal administratif fédéral est, en vertu de l'art. 58 al. 3 PA, dès lors appelé à continuer à traiter le recours en tenant compte du fait que, dans sa décision du 1er novembre 2013, l'autorité inférieure rectifie le montant des prestations indues à rembourser et l'arrête à Fr. 16'758.90 (au lieu du montant de Fr. 28'192.45 réclamé initialement dans sa décision sur révision [...] du 22 février 2013 et dans sa décision sur opposition [concernant la décision sur révision [...] du 22 février 2013] du 10 mai 2013, puis du montant de Fr. 16'887.90 réclamé dans sa décision sur révision [...] du 9 septembre 2013).

3.

3.1 La LACI vise à garantir aux personnes assurées une compensation convenable du manque à gagner causé par le chômage, la réduction de l'horaire de travail, les intempéries et l'insolvabilité de l'employeur (art. 1a al. 1 LACI).

L'art. 31 al. 1 LACI prévoit que les travailleurs dont la durée normale du travail est réduite ou l'activité suspendue ont droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail lorsqu'ils sont tenus de cotiser à l'assurance ou qu'ils n'ont pas encore atteint l'âge minimum de l'assujettissement aux cotisations AVS (let. a), la perte de travail doit être prise en considération (art. 32 LACI) (let. b), le congé n'a pas été donné (let. c), la réduction de l'horaire de travail est vraisemblablement temporaire, et si l'on peut admettre qu'elle permettra de maintenir les emplois en question (let. d). Selon l'art. 32 al. 1 LACI, la perte de travail est prise en considération lorsqu'elle est due à des facteurs d'ordre économique et est inévitable (let. a) et qu'elle est d'au moins 10 % de l'ensemble des heures normalement effectuées par les travailleurs de l'entreprise (let. b).

3.2 Les prestations indûment touchées doivent être restituées (art. 95 al. 1 LACI en lien avec l'art. 25 al. 1 LPGA).

L'organe de compensation - qui "est administré par le SECO" (art. 83 al. 3 LACI) - révise les paiements des caisses ou confie cette tâche, en tout ou partie, aux cantons ou à un autre organe (art. 83 al. 1 let. d LACI). Lorsqu'il constate que les prescriptions légales ne sont pas appliquées ou ne le sont pas correctement, il donne à la caisse ou à l'autorité compétente les instructions nécessaires (art. 83a al. 1 LACI). En matière de contrôles auprès des employeurs, l'organe de compensation prend les dispositions nécessaires par voie de décision. La caisse est chargée de l'encaissement (art. 83a al. 3 LACI).

L'organe de contrôle et les bureaux fiduciaires qu'il a mandatés contrôlent périodiquement par sondages auprès des employeurs les indemnités versées en cas de réduction de l'horaire de travail ou en cas d'intempéries (art. 110 al. 4 OACI). L'organe de compensation communique à l'employeur, par voie de décision, le résultat du contrôle effectué auprès de ce dernier. La caisse se charge de l'encaissement des éventuels montants à rembourser en se fondant sur la décision de l'organe de compensation (art. 111 al. 2 OACI).

4.

4.1

4.1.1 Consacré au calcul de l'indemnité en cas de RHT, l'art. 34 LACI a la teneur suivante :

"Art. 34 Calcul de l'indemnité

1 L'indemnité s'élève à 80 % de la perte de gain prise en considération.

2 Est déterminant jusqu'à concurrence de la limite supérieure du gain à prendre en considération pour le calcul des cotisations (art. 3), le salaire contractuel versé pour la dernière période de paie avant le début de la réduction de l'horaire de travail. Dans ce salaire sont comprises les indemnités de vacances et les allocations régulières convenues contractuellement, dans la mesure où elles ne sont pas versées pendant la période où l'horaire est réduit et à condition qu'elles ne soient pas des indemnités pour inconvénients liés à l'exécution du travail. Les augmentations de salaire, prévues par convention collective, qui prennent effet durant la période où l'horaire est réduit, sont prises en considération.

3 Le Conseil fédéral fixe les bases de calcul applicables lorsque le salaire subit des fluctuations considérables."

4.1.2 Dans sa version du 31 août 1983, entrée en vigueur le 1er janvier 1984 (RO 1983 1205), l'art. 57 OACI (ci-après : art. 57 OACI [1983]) est formulé ainsi :

"Art. 57 Bases de calcul applicables aux salaires subissant des fluctuations considérables (art. 34 , al. 3, LACI)

Lorsque le salaire du dernier mois de cotisation s'écarte d'au moins 10 % du salaire moyen des trois derniers mois, l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail est calculée sur la base de ce salaire moyen."

Cette disposition a été remplacée par l'art. 57 OACI dans sa version du 11 mars 2011 (ci-après : art. 57 OACI [2011]), qui est entrée en vigueur le 1er avril 2011 (RO 2011 1179) et qui a la teneur suivante :

"Art. 57 Bases de calcul applicables aux salaires subissant des fluctuations considérables (art. 34 , al. 3, LACI)

Lorsque le salaire du dernier mois de cotisation s'écarte d'au moins 10 % du salaire moyen des douze derniers mois, l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail est calculée sur la base de ce salaire moyen."

4.2 En l'espèce, il ressort du dossier (certificat de salaire 2009, mentionnant un salaire brut total de Fr. 32'200.- [pièce no 6 jointe au recours] ; avis de débit relatifs aux salaires versés en 2009 [pièce no 7 jointe au recours] ; certificat de salaire 2010, mentionnant un salaire brut total de Fr. 55'200.- [pièce no 8 jointe au recours] ; "Extrait du compte 2080 Virement Salaire du 1.1.2010 au 31.12.2010" [pièce no 11 jointe au recours] ; avis de débit relatifs aux salaires versés en 2010 [pièce no 12 jointe au recours]) que, durant les années 2009 et 2010, la recourante a versé à son employé D._______ les salaires nets suivants :

Date Salaire net Nombre Mois Salaire brut

24.04.2009 CHF 7'674.50 2 salaires ? CHF 9'200.00

15.07.2009 CHF 3'837.25 1 salaire ? CHF 4'600.00

27.08.2009 CHF 3'837.25 1 salaire ? CHF 4'600.00

30.09.2009 CHF 7'674.50 2 salaires ? CHF 9'200.00

02.11.2009 CHF 3'837.25 1 salaire ? CHF 4'600.00

19.03.2010 CHF 3'895.70 1 salaire février 2010 CHF 4'600.00

15.04.2010 CHF 3'895.70 1 salaire mars 2010 CHF 4'600.00

28.04.2010 CHF 3'895.70 1 salaire avril 2010 CHF 4'600.00

07.05.2010 CHF 3'895.70 1 salaire janvier 2010 CHF 4'600.00

10.06.2010 CHF 3'895.70 1 salaire mai 2010 CHF 4'600.00

16.07.2010 CHF 3'895.70 1 salaire juin 2010 CHF 4'600.00

06.08.2010 CHF 3'895.70 1 salaire juillet 2010 CHF 4'600.00

06.09.2010 CHF 3'895.70 1 salaire août 2010 CHF 4'600.00

07.10.2010 CHF 3'895.70 1 salaire septembre 2010 CHF 4'600.00

05.11.2010 CHF 3'895.70 1 salaire octobre 2010 CHF 4'600.00

03.12.2010 CHF 3'895.70 1 salaire novembre 2010 CHF 4'600.00

22.12.2010 CHF 3'895.70 1 salaire décembre 2010 CHF 4'600.00

4.3

4.3.1

4.3.1.1

4.3.1.1.1 Dans son recours et dans sa réplique, la recourante affirme que le salaire contractuel de D._______ est de Fr. 4'600.- par mois et qu'il n'a pas varié. Elle ajoute qu'il n'y a pas lieu de retenir que le salaire a subi des fluctuations, le salaire 2009 convenu étant identique au salaire 2010. Elle soutient par ailleurs que le fait que D._______ ait abandonné une partie de son salaire en 2009 pour permettre à la recourante de survivre constitue un abandon de créance et non pas une modification de salaire. Selon la recourante, c'est sur la base du dernier salaire avant le début de la période de réduction, c'est-à-dire le salaire du mois de janvier 2010, à savoir Fr. 4'600.-, que l'indemnité en cas de RHT doit être calculée. Aucune prestation n'aurait par conséquent été perçue indûment par la recourante.

En lien avec les conclusions subsidiaires de son recours, la recourante soutient, dans l'une des variantes de calcul qu'elle expose, qu'il s'agit également de se baser sur le salaire convenu, sans tenir compte de l'abandon de créance consenti par l'employé quant à une partie de ses salaires 2009.

Enfin, dans sa réplique, la recourante maintient que le résultat des calculs de l'autorité inférieure a pour effet de péjorer gravement la situation financière de la recourante et de D._______, lequel avait déjà consenti à de nombreux sacrifices.

4.3.1.1.2 Pour sa part, dans sa décision sur opposition (concernant la décision sur révision [...] du 9 septembre 2013) du 1er novembre 2013, l'autorité inférieure affirme qu'il serait illogique de verser des indemnités en cas de RHT sur la seule base du salaire contractuel et que le gain à prendre en considération doit être déterminé en fonction du dernier salaire contractuel versé avant le début de la RHT.

4.3.1.2 La recourante ne saurait être suivie lorsqu'elle soutient que, indépendamment du salaire effectivement versé, c'est le salaire brut fixé dans le contrat de travail qu'il convient de prendre en considération.

Vu l'art. 34 al. 2 phrase 1 LACI, c'est en effet le salaire contractuel "versé" pour la dernière période de paie avant le début de la RHT qui est déterminant pour le calcul de l'indemnité. La version allemande de l'art. 34 al. 2 phrase 1 LACI n'est certes pas aussi claire : "Massgebend ist [...] der vertraglich vereinbarte Lohn in der letzten Zahltagsperiode vor Beginn der Kurzarbeit". La version italienne non plus : "Determinante [...] è il salario, convenuto contrattualmente, dell'ultimo periodo salariale prima dell'inizio del lavoro ridotto". Or, il s'avère que le seul salaire contractuel ne doit être déterminant que pour les travailleurs nouvellement engagés (cf. Secrétariat d'Etat à l'économie SECO, Marché du travail et assurance-chômage (TC), Circulaire relative à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail, Circulaire RHT, Janvier 2005 [ci-après : Circulaire RHT 2005] [remplacée par : Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche DEFR, Secrétariat d'Etat à l'économie SECO, Marché du travail / Assurance-chômage (TC), Bulletin LACI RHT (janvier 2014) (ci-après : Bulletin LACI RHT 2014)], E2 in fine ; Boris Rubin, Assurance-chômage, Droit fédéral, Survol des mesures cantonales, Procédure, 2e éd. 2006, p. 515 [note 1628] ; Thomas Nussbaumer, in : Ulrich Meyer [éd.], Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht, Tome XIV, Soziale Sicherheit, 2e éd. 2007, p. 2327 [note 1039]). Par ailleurs, vu le risque d'abus qu'engendrerait la prise en compte du seul salaire brut fixé dans le contrat de travail, il convient de retenir que, au sens de l'art. 34 al. 2 phrase 1 LACI, c'est le salaire contractuel effectivement versé pour la dernière période de paie avant le début de la RHT qui est déterminant pour le calcul de l'indemnité.

En outre, étant donné que, par l'intermédiaire de l'art. 34 al. 3 LACI, l'art. 57 OACI est intimement lié à l'art. 34 al. 2 phrase 1 LACI, ce sont également les salaires effectivement versés qui doivent servir de base au calcul prévu par l'art. 57 OACI.

Ne saurait y changer quoi que ce soit le fait que D._______ ait abandonné une partie de son salaire en 2009 pour permettre à la recourante de survivre et le fait que tant sa situation financière que celle de la recourante en soit péjorée dans le calcul de l'indemnité en cas de RHT. L'interprétation de l'art. 57 OACI, selon laquelle ce sont les salaires effectivement versés qui doivent servir de base au calcul, découle en effet directement de l'art. 34 al. 2 phrase 1 LACI, qui lie le Tribunal administratif fédéral (cf. art. 190 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst., RS 101]). Et rien n'indique d'ailleurs que la recourante n'aurait pas pu requérir plus tôt des indemnités en cas de RHT.

En conclusion, à l'instar de l'autorité inférieure, le Tribunal administratif fédéral prendra en considération les fluctuations qui résultent de l'absence de versement de certains salaires par la recourante.

4.3.2 Conformément à l'art. 34 al. 3 LACI, l'art. 57 OACI "fixe les bases de calcul applicables lorsque le salaire subit des fluctuations considérables".

L'art. 57 OACI (2011) ayant succédé à l'art. 57 OACI (1983) le 1er avril 2011, il s'agit de déterminer le régime juridique applicable en l'espèce.

4.3.2.1 Dans sa décision sur révision [...] du 22 février 2013 et dans sa décision sur opposition (concernant la décision sur révision [...] du 22 février 2013) du 10 mai 2013, l'autorité inférieure se base implicitement sur l'art. 57 OACI (2011) ("salaire moyen des douze derniers mois"). En revanche, dans sa décision sur révision [...] du 9 septembre 2013, elle applique l'art. 57 OACI (1983) ("salaire moyen des trois derniers mois") en indiquant qu'elle se fonde sur "les dispositions en vigueur à la date du début du versement des indemnités". Elle continue à appliquer l'art. 57 OACI (1983) dans sa décision sur opposition (concernant la décision sur révision [...] du 9 septembre 2013) du 1er novembre 2013.

Pour sa part, dans son opposition du 9 avril 2013, la recourante souligne que, "[d]ans les instructions [à sa disposition], à savoir les instructions "Infoservice", rien n'indique que seuls les trois derniers salaires payés sont déterminants". Dans son recours, elle se base sur l'art. 57 OACI (2011) ("salaire moyen des douze derniers mois" [recours, p. 7]). Dans sa réplique, elle se réfère en revanche à l'art. 57 OACI (1983) ("salaire moyen des trois derniers mois").

4.3.2.2 Conformément aux principes généraux de droit intertemporel, le droit matériel applicable, en cas de changement de règles de droit, est celui qui était en vigueur lors de la réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences juridiques, sous réserve de dispositions contraires de droit transitoire (cf. ATF 139 V 335 consid. 6.2, ATF 137 V 394 consid. 3, ATF 137 V 105 consid. 5.3.1, ATF 136 V 24 consid. 4.3, ATF 130 V 445 consid. 1.2.1, ATF 126 V 134 consid. 4b ; cf. Moser/ Beusch/ Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd. 2013, n. 2.202 ; Moor/ Flückiger/ Martenet, Droit administratif, vol. I [Les fondements], 3e éd. 2012, p. 184 ; cf. Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, 2014, art. 118 LACI N 2).

4.3.2.3

4.3.2.3.1 Il convient tout d'abord de relever que la question du calcul de l'indemnité en cas de RHT est en premier lieu réglée par l'art. 34 LACI et que la seule modification de cette disposition du 25 juin 1982 remonte au 5 octobre 1990 (nouvelle teneur de l'art. 34 al. 2 phrase 2 LACI, en vigueur depuis le 1er janvier 1992 [RO 1991 2125 ; FF 1989 III 369]).

En l'espèce, à la différence de l'art. 57 OACI, l'art. 34 LACI ne pose donc pas de problème sous l'angle du droit intertemporel.

4.3.2.3.2 L'ordonnance du 11 mars 2011 (RO 2011 1179), qui prévoit le remplacement de l'art. 57 OACI (1983) par l'art. 57 OACI (2011), n'instaure aucune règle particulière en ce qui concerne son application dans le temps, si ce n'est qu'elle entre en vigueur le 1er avril 2011.

D'une manière générale, l'OACI elle-même ne contient pas non plus de règle de droit intertemporel ou encore de régime transitoire qui, comme par exemple l'art. 82 al. 1 phrase 1 LPGA, prévoirait que "[l]es dispositions matérielles de la présente loi ne sont pas applicables aux prestations en cours et aux créances fixées avant son entrée en vigueur".

Ce sont dès lors les principes généraux de droit intertemporel (cf. consid. 4.3.2.2) qu'il convient d'appliquer en l'espèce.

4.3.2.3.3

4.3.2.3.3.1 L'art. 38 al. 1 LACI prévoit que, "[d]ans le délai de trois mois à compter de l'expiration de chaque période de décompte, l'employeur fait valoir auprès de la caisse qu'il a désignée l'ensemble des prétentions à indemnité pour les travailleurs de son entreprise". Comme le précise l'art. 61 OACI, "[l]e délai pour exercer le droit à l'indemnité commence à courir le premier jour qui suit la fin de la période de décompte". "Est réputé période de décompte, un laps de temps d'un mois ou de quatre semaines consécutives" (art. 32 al. 5 LACI [cf. également : art. 53 OACI]).

Selon l'art. 39 al. 1 LACI, "[l]a caisse examine si les conditions personnelles fixées aux art. 31, al. 3, et 32, al. 1, let. b, sont remplies". "Lorsque toutes les conditions dont dépend le droit à l'indemnité sont remplies et que l'autorité cantonale n'a soulevé aucune objection, la caisse rembourse à l'employeur, en règle générale dans le délai d'un mois, l'indemnité dûment versée [...]" (art. 39 al. 2 LACI).

4.3.2.3.3.2 L'octroi d'indemnités en cas de RHT implique donc que les conditions posées par les art. 31 ss LACI soient remplies à tout moment pendant chacune des périodes de décompte, qu'il s'agit de considérer individuellement.

Au contraire de ce que sous-entend l'autorité inférieure lorsqu'elle affirme, dans sa décision sur révision [...] du 9 septembre 2013, qu'elle se fonde sur "les dispositions en vigueur à la date du début du versement des indemnités" pour appliquer l'art. 57 OACI (1983), rien n'indique que l'ensemble des périodes de décompte doive être considéré comme un tout - un état de fait durable - qu'il conviendrait d'apprécier globalement selon un seul régime juridique.

Il s'agit donc de retenir que chacune des périodes de décompte doit être examinée individuellement, au regard des dispositions en vigueur pendant la période de décompte en cause (dans le même sens : arrêt du Tribunal fédéral 8C_315/2012 du 1er juin 2012 consid. 3.2 [et les réf. cit.]). Conformément aux principes généraux de droit intertemporel (cf. consid. 4.3.2.2), c'est en effet le droit matériel qui était en vigueur lors de chacune des périodes de décompte qui est déterminant. Ce, d'ailleurs, dans l'esprit de l'art. 118 al. 2 LACI, selon lequel "[l]es dispositions abrogées continuent de s'appliquer aux faits qui se sont produits avant l'entrée en vigueur de la présente loi".

4.3.2.3.4 En l'espèce, il convient par conséquent d'appliquer l'art. 57 OACI (1983) aux périodes de décompte comprises entre le 15 février 2010 et le 31 mars 2011. Quant à l'art. 57 OACI (2011), entré en vigueur le 1er avril 2011, il doit être appliqué aux périodes de décompte comprises entre le 1er avril 2011 et le 31 décembre 2011.

4.3.3 En vertu de l'art. 34 al. 2 phrase 1 LACI, c'est "[...] le salaire contractuel versé pour la dernière période de paie avant le début de la réduction de l'horaire de travail" qui est déterminant pour le calcul de l'indemnité en cas de RHT. Vu que l'art. 34 al. 2 phrase 1 LACI n'a pas subi de modification durant les périodes de décompte en cause, il est applicable à l'ensemble d'entre elles (cf. consid. 4.3.2.3.1).

Il ressort de l'art. 6 du contrat de travail du 10 décembre 2009 entre la recourante et D._______ (pièce no 5 jointe au recours) que "[l]'employé reçoit un salaire mensuel minimum de Fr. 4'600.-. [...]".

La recourante a obtenu des indemnités en cas de RHT à partir du 15 février 2010. Il s'avère par conséquent que, au sens de l'art. 34 al. 2 phrase 1 LACI, "la dernière période de paie avant le début de la réduction de l'horaire de travail" est le mois de janvier 2010 (cf. Rubin, op. cit., p. 515 ; Nussbaumer, op. cit., p. 2327).

Selon les explications de la recourante, le salaire du mois de janvier 2010 a bel et bien été versé, mais en retard, à savoir le 7 mai 2010. Il convient dès lors de retenir - à l'instar de l'autorité inférieure, dès sa nouvelle décision sur révision [...] du 9 septembre 2013 - que, au sens de l'art. 34 al. 2 phrase 1 LACI, "le salaire contractuel versé" pour le mois de janvier 2010 est de Fr. 3'895.70, ce qui correspond à un salaire mensuel brut de Fr. 4'600.- (cf. consid. 4.2).

4.3.3.1

4.3.3.1.1 L'art. 57 OACI (1983), applicable aux périodes de décompte comprises entre le 15 février 2010 et le 31 mars 2011 (cf. consid. 4.3.2.3.4), prévoit que, "[l]orsque le salaire du dernier mois de cotisation s'écarte d'au moins 10 % du salaire moyen des trois derniers mois, l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail est calculée sur la base de ce salaire moyen".

4.3.3.1.2 En l'espèce, les trois derniers mois à prendre en considération sont les mois de novembre 2009, décembre 2009 et janvier 2010.

4.3.3.1.2.1 Pour le mois de janvier 2010, un salaire correspondant à un salaire brut de Fr. 4'600.- a été versé (cf. consid. 4.3.3).

4.3.3.1.2.2 Entre le 1er octobre 2009 et le 31 décembre 2009, seul un salaire correspondant à un salaire brut de Fr. 4'600.- a été versé le 2 novembre 2009 (cf. consid. 4.2).

4.3.3.1.3 Force est de constater que l'art. 57 OACI (1983) n'indique pas ce qu'il faut entendre exactement par "salaire moyen des trois derniers mois".

Dans sa décision du 1er novembre 2013, afin de déterminer le salaire relatif aux mois de novembre 2009 et de décembre 2009, l'autorité inférieure indique que deux solutions sont possibles : "[s]oit tenir compte des flux réels, soit faire une moyenne des revenus obtenus durant l'année, la preuve du versement des revenus afférents à tel mois de travail étant manquante".

4.3.3.1.3.1 La première méthode amène à prendre en considération les salaires suivants :

Novembre 2009 Fr. 4'600.-

Décembre 2009 Fr. 0.-

Janvier 2010 Fr. 4'600.-

Total Fr. 9'200.-

Le salaire moyen des trois derniers mois est ainsi de Fr. 3'067.- (c'est-à-dire : Fr. 9'200.- / 3).

4.3.3.1.3.2 La seconde méthode amène à prendre en considération, pour les mois de novembre 2009 et de décembre 2009, la moyenne des salaires bruts correspondant aux salaires versés durant les douze mois de l'année 2009 (cf. consid. 4.2), soit un montant de Fr. 2'683.- (c'est-à-dire : [Fr. 4'600.- x 7] / 12) :

Novembre 2009 Fr. 2'683.-

Décembre 2009 Fr. 2'683.-

Janvier 2010 Fr. 4'600.-

Total Fr. 9'966.-

Le salaire moyen des trois derniers mois est ainsi de Fr. 3'322.- (c'est-à-dire : Fr. 9'966.- / 3).

4.3.3.1.4

4.3.3.1.4.1 Dans sa décision du 1er novembre 2013, l'autorité inférieure applique la seconde méthode et retient donc, comme salaire moyen des trois derniers mois, un montant de Fr. 3'322.-.

4.3.3.1.4.2 Il n'y a guère de raison de s'écarter de cette solution.

L'art. 57 OACI (1983) vise avant tout le cas dans lequel le salaire subit certes "des fluctuations considérables" (cf. art. 34 al. 3 LACI), mais fait l'objet d'un versement mensuel. Il est par conséquent mal adapté au cas d'espèce, dans lequel le salaire (d'un montant fixe) est versé de manière irrégulière dans le temps.

Le but de l'art. 34 al. 3 LACI, que doit concrétiser l'art. 57 OACI, est d'éviter que "le salaire contractuel versé pour la dernière période de paie avant le début de la réduction de l'horaire de travail", qui est déterminant en vertu de l'art. 34 al. 2 phrase 1 LACI, ne s'écarte de manière trop importante du salaire habituel du travailleur concerné.

La solution retenue par l'autorité inférieure est dès lors adaptée et équitable dans la mesure où elle atténue les effets du versement irrégulier du salaire dans le temps par la prise en considération, pour les mois de novembre 2009 et de décembre 2009, du salaire annuel moyen de l'année 2009.

À noter d'ailleurs que cette solution est dans la ligne de la Circulaire RHT 2005, qui prévoyait - à la suite des règles prévues par l'art. 34 al. 2 phrase 1 LACI et par l'art. 57 OACI (1983) - que, "[l]orsque le salaire est soumis à de fortes fluctuations en raison de la nature du rapport de travail, la caisse calcule le gain déterminant sur la base des douze derniers mois de cotisation" (Circulaire RHT 2005, E2).

4.3.3.1.5 Il convient d'ajouter ici que la recourante ne peut être suivie lorsque, dans sa réplique, elle prend en compte, en application de l'art. 57 OACI (1983), le salaire correspondant à la période allant du 15 novembre 2009 au 15 février 2010 (cf. consid. D.b).

Ce faisant, la recourante se réfère à la période de trois mois qui précède immédiatement la date du début de la RHT, en l'occurrence le 15 février 2010. Or, selon l'art. 34 al. 2 phrase 1 LACI, c'est clairement le salaire contractuel versé pour "la dernière période de paie avant le début de la réduction de l'horaire de travail" - c'est-à-dire le salaire contractuel de Fr. 4'600.- relatif au mois de janvier 2010 (cf. consid. 4.3.3) - qui est déterminant et qui correspond au salaire du "dernier mois de cotisation" - c'est-à-dire le dernier des trois mois à prendre en considération dans la comparaison des salaires prévue par l'art. 57 OACI (1983). Au regard de l'art. 57 OACI (1983), les trois derniers mois à prendre en considération sont donc bien les mois de novembre 2009, décembre 2009 et janvier 2010 et non pas la période allant du 15 novembre 2009 au 15 février 2010.

Peut ainsi rester ouverte la question de savoir s'il est équitable de considérer comme suffisante pour appliquer l'art. 57 OACI (1983) la différence de salaire de 11 % seulement mise en évidence par le calcul effectué par la recourante dans sa réplique (p. 4) sur la base de la période allant du 15 novembre 2009 au 15 février 2010.

4.3.3.1.6 En conclusion, au sens de l'art. 57 OACI (1983), le salaire du dernier mois de cotisation (c'est-à-dire le salaire brut de Fr. 4'600.- du mois de janvier 2010) s'écarte d'au moins 10 % (en l'occurrence de 38.47 % [(Fr. 4'600.- - Fr. 3'322.-) / Fr. 3'322.- x 100]) du salaire moyen des trois derniers mois (c'est-à-dire d'un salaire brut moyen de Fr. 3'322.- pour les mois de novembre 2009, décembre 2009 et janvier 2010).

L'indemnité en cas de RHT doit par conséquent être calculée en fonction d'un salaire moyen de Fr. 3'322.- pour les périodes de décompte comprises entre le 15 février 2010 et le 31 mars 2011.

4.3.3.2

4.3.3.2.1 L'art. 57 OACI (2011), applicable aux périodes de décompte comprises entre le 1er avril 2011 et le 31 décembre 2011 (cf. consid. 4.3.2.3.4), prévoit que, "[l]orsque le salaire du dernier mois de cotisation s'écarte d'au moins 10 % du salaire moyen des douze derniers mois, l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail est calculée sur la base de ce salaire moyen".

4.3.3.2.2 En l'espèce, les douze derniers mois à prendre en considération vont du mois de février 2009 au mois de janvier 2010.

4.3.3.2.2.1 Pour le mois de janvier 2010, un salaire correspondant à un salaire brut de Fr. 4'600.- a été versé (cf. consid. 4.3.3).

4.3.3.2.2.2 Entre le 1er février 2009 et le 31 décembre 2009, seuls sept salaires correspondant à un salaire brut de Fr. 4'600.- ont été versés (cf. consid. 4.2).

4.3.3.2.3 Dès lors, du mois de février 2009 au mois de janvier 2010, un total de huit salaires correspondant à un salaire brut de Fr. 4'600.- a été versé par la recourante.

Le salaire moyen des douze derniers mois est ainsi de Fr. 3'067.- (c'est-à-dire [Fr. 4'600.- x 8] / 12).

4.3.3.2.4 En conclusion, au sens de l'art. 57 OACI (2011), le salaire du dernier mois de cotisation (c'est-à-dire le salaire brut de Fr. 4'600.- du mois de janvier 2010) s'écarte d'au moins 10 % (en l'occurrence de 49.98 % [(Fr. 4'600.- - Fr. 3'067.-) / Fr. 3'067.- x 100]) du salaire moyen des douze derniers mois (c'est-à-dire d'un salaire brut moyen de Fr. 3'067.- pour la période comprise entre le mois de février 2009 et le mois de janvier 2010).

L'indemnité en cas de RHT doit par conséquent être calculée en fonction d'un salaire moyen de Fr. 3'067.- pour les périodes comprises entre le 1er avril 2011 et le 31 décembre 2011.

4.3.4

4.3.4.1 Dans sa dernière décision du 1er novembre 2013, l'autorité inférieure se base, pour le calcul de l'ensemble des indemnités en cas de RHT versées du 15 février 2010 au 31 décembre 2011, sur un salaire moyen de Fr. 3'322.-.

Or, le Tribunal administratif fédéral est d'avis que, si l'indemnité en cas de RHT doit effectivement être calculée sur la base d'un salaire moyen de Fr. 3'322.- pour les périodes de décompte comprises entre le 15 février 2010 et le 31 mars 2011 (cf. consid. 4.3.3.1.6), elle doit en revanche être calculée sur la base d'un salaire moyen de Fr. 3'067.- pour les périodes de décompte comprises entre le 1er avril 2011 et le 31 décembre 2011 (cf. consid. 4.3.3.2.4).

4.3.4.2 Dans les "décomptes RHT" qu'elle joint à ses décisions, l'autorité inférieure calcule tout d'abord, sur la base du "salaire mensuel de base", le "gain horaire déterminant", qui sert ensuite à fixer, pour chaque période de décompte, le montant de l'indemnité en cas de RHT à laquelle la recourante peut prétendre pour son employé.

4.3.4.2.1 Pour l'année 2010, vu les 1840 heures effectives à accomplir, le "gain horaire déterminant" correspondant à un "salaire mensuel de base" de Fr. 3'322.- est de Fr. 21.67 (c'est-à-dire : Fr. 3'322.- x 12 / 1840).

4.3.4.2.2 Pour l'année 2011, vu les 1824 heures effectives à accomplir, le "gain horaire déterminant" correspondant à un "salaire mensuel de base" de Fr. 3'322.- est de Fr. 21.86 (c'est-à-dire : Fr. 3'322.- x 12 / 1824).

Quant au "gain horaire déterminant" correspondant à un "salaire mensuel de base" de Fr. 3'067.-, il est de Fr. 20.18 (c'est-à-dire :
Fr. 3'067.- x 12 / 1824).

4.3.4.3 En fonction du "gain horaire déterminant" (ci-dessous : "Gain horaire"), retenu tout d'abord par l'autorité inférieure (ci-dessous : "Selon l'autorité inf."), puis par le Tribunal administratif fédéral (ci-dessous : "Selon le TAF"), le tableau suivant présente (sur la base des "décomptes RHT" joints à la décision sur révision [...] du 9 septembre 2013 [pièce jointe à la réponse ; pièce no 3 jointe à la duplique] et à la décision sur opposition [concernant la décision sur révision [...] du 9 septembre 2013] du 1er novembre 2013 [pièce no 1 jointe à la duplique]), pour chaque période de décompte, la différence entre l'indemnité en cas de RHT effectivement perçue par la recourante et le montant auquel la recourante avait réellement droit (ci-dessous : "Différence") :

Selon l'autorité inf. Selon le TAF

Période de décompte Gain horaire Différence Gain horaire Différence

15-28 février 2010 21.67 376.65 21.67 376.65

1er-31 mars 2010 21.67 892.90 21.67 892.90

1er-30 avril 2010 21.67 778.20 21.67 778.20

1er-31 mai 2010 21.67 663.50 21.67 663.50

1er-30 juin 2010 21.67 878.50 21.67 878.50

1er-31 juillet 2010 21.67 806.85 21.67 806.85

1er-31 août 2010 21.67 806.90 21.67 806.90

1er-30 septembre 2010 21.67 821.20 21.67 821.20

1er-31 octobre 2010 21.67 821.20 21.67 821.20

1er-30 novembre 2010 21.67 606.20 21.67 606.20

1er-31 décembre 2010 21.67 663.50 21.67 663.50

1er-31 janvier 2011 21.86 786.65 21.86 786.65

1er-28 février 2011 21.86 801.15 21.86 801.15

1er-31 mars 2011 21.86 815.65 21.86 815.65

1er-30 avril 2011 21.86 728.75 20.18 874.50

1er-31 mai 2011 21.86 844.65 20.18 1'013.55

1er-30 juin 2011 21.86 699.75 20.18 839.65

1er-31 juillet 2011 21.86 728.75 20.18 874.50

1er-31 août 2011 21.86 728.75 20.18 874.45

1er-30 septembre 2011 21.86 714.25 20.18 857.00

1er-31 octobre 2011 21.86 641.75 20.18 770.05

1er-30 novembre 2011 21.86 583.80 20.18 700.55

1er-31 décembre 2011 21.86 569.35 20.18 683.15

Total 16'758.85 18'006.45

Ce tableau met en évidence le fait que ce n'est pas un montant de Fr. 16'758.90 dont l'autorité inférieure aurait dû demander le remboursement à la recourante, mais un montant de Fr. 18'006.45.

4.3.5

4.3.5.1 Selon l'art. 62 al. 2 PA, "[l]'autorité de recours peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits : pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse". L'art. 62 al. 3 PA prévoit en outre que, "[s]i l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer".

Selon la jurisprudence et la doctrine, l'autorité de recours ne fait usage de la possibilité offerte par l'art. 62 al. 2 PA que lorsque la décision attaquée est manifestement incorrecte et que la modification a une importance considérable (arrêt du Tribunal administratif fédéral A 4728/2011 du 20 août 2012 consid. 1.3). Il convient en outre de prendre en considération les intérêts privés et publics en jeu et d'examiner si l'intérêt à l'application correcte du droit fédéral permet de justifier l'aggravation de la situation du recourant (Moser/ Beusch/ Kneubühler, op. cit., n. 3.200a ; Thomas Häberli, in : Waldmann/ Weissenberger [éd.], VwVG, Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 2009, art. 62 N 24 25).

4.3.5.2 En l'espèce, la modification de la décision attaquée - c'est-à-dire de la dernière décision sur opposition (concernant la décision sur révision [...] du 9 septembre 2013) du 1er novembre 2013 (cf. consid. 2) - ferait passer le montant que la recourante est tenue de rembourser de Fr. 16'758.90 à Fr. 18'006.45. Une telle différence (Fr. 1'247.55) est relativement faible. Quant à l'erreur commise par l'autorité inférieure, elle ne saurait être qualifiée de manifeste. Enfin, vu que, dans les décisions qu'elle a rendues dans la présente cause, l'autorité inférieure a appliqué tant l'art. 57 OACI (2011) que l'art. 57 OACI (1983) (cf. consid. 4.3.2.1), il est fort probable que des décisions qu'elle a rendues dans d'autres causes contiennent la même erreur. Dans ces conditions, aucun intérêt privé ou public ne saurait justifier la modification de la décision attaquée au détriment de la recourante.

5.
Il résulte de ce qui précède que, bien qu'elle eût dû fixer ce montant à Fr. 18'006.45, c'est à juste titre que l'autorité inférieure a, dans sa dernière décision du 1er novembre 2013, astreint la recourante à rembourser à la Caisse B._______ à C._______ un montant de Fr. 16'758.90, correspondant à des indemnités en cas de RHT indûment touchées du 15 février 2010 au 31 décembre 2011 en faveur de l'un de ses employés.

Mal fondé, le recours doit dès lors être rejeté, dans la mesure où la nouvelle décision sur opposition (concernant la décision sur révision [...] du 9 septembre 2013) rendue par l'autorité inférieure le 1er novembre 2013 ne l'a pas rendu sans objet (cf. consid. 2).

6.

6.1 Les frais de procédure - comprenant l'émolument judiciaire et les débours - sont mis à la charge de la partie qui succombe ; si cette partie n'est déboutée que partiellement, les frais de procédure sont réduits (art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 et art. 4 FITAF).

Lorsqu'une procédure devient sans objet, les frais sont en règle générale mis à la charge de la partie dont le comportement a occasionné cette issue. Si la procédure est devenue sans objet, sans que cela soit imputable aux parties, les frais de procédure sont fixés au vu de l'état des faits avant la survenance du motif de liquidation (art. 5 FITAF).

6.2

6.2.1 En l'espèce, les frais de procédure doivent être fixés à Fr. 1'900.-.

6.2.2 Il s'avère que la décision attaquée initialement, c'est-à-dire la décision sur opposition (concernant la décision sur révision [...] du 22 février 2013) du 10 mai 2013 astreignait la recourante au remboursement d'un montant de Fr. 28'192.45. Or, dans sa dernière décision, c'est-à-dire la décision sur opposition (concernant la décision sur révision [...] du 9 septembre 2013) du 1er novembre 2013, l'autorité inférieure arrête le montant à rembourser à Fr. 16'758.90.

Ce sont donc les nouvelles décisions au sens de l'art. 53 al. 3 LPGA et de l'art. 58 PA rendues par l'autorité inférieure au cours de la présente procédure de recours qui ont conduit à une baisse d'environ 40 % du montant à rembourser par la recourante. Dans ces conditions, et compte tenu du fait que le recours doit être rejeté dans la mesure où la nouvelle décision sur opposition (concernant la décision sur révision [...] du 9 septembre 2013) rendue par l'autorité inférieure le 1er novembre 2013 ne l'a pas rendu sans objet, il se justifie de réduire à un montant de Fr. 1'150.- les frais de procédure mis à la charge de la recourante.

Ce montant sera compensé, dès l'entrée en force du présent arrêt, par l'avance de frais de Fr. 1'900.- versée par la recourante le 5 juillet 2013 ; le solde de Fr. 750.- lui sera restitué.

6.2.3 Enfin, en vertu de l'art. 63 al. 2 PA, aucun frais de procédure n'est mis à la charge de l'autorité inférieure.

7.

7.1 La partie qui obtient entièrement ou partiellement gain de cause et qui est représentée par un mandataire a droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 al. 1 et 2 FITAF).

Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais nécessaires de la partie (art. 8 FITAF). Les frais de représentation comprennent notamment les honoraires d'avocat ou l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat (art. 9 al. 1 let. a FITAF), lesquels sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée (art. 10 al. 1 FITAF). Le tarif horaire des avocats est de Fr. 200.- au moins et de Fr. 400.- au plus, pour les mandataires professionnels n'exerçant pas la profession d'avocat, il est de Fr. 100.- au moins et de Fr. 300.- au plus ; ces tarifs s'entendent hors TVA (art. 10 al. 2 FITAF). Selon l'art. 14 al. 1 FITAF, les parties qui ont droit aux dépens doivent faire parvenir au Tribunal, avant le prononcé de la décision, un décompte de leurs prestations. Le Tribunal fixe les dépens sur la base du décompte ; à défaut de décompte, il fixe l'indemnité sur la base du dossier (art. 14 al. 2 FITAF).

En vertu de l'art. 15 FITAF, lorsqu'une procédure devient sans objet, le tribunal examine s'il y a lieu d'allouer des dépens. L'art. 5 FITAF s'applique par analogie à la fixation des dépens.

7.2

7.2.1 En l'espèce, la recourante, représentée par un avocat, ne succombe pas entièrement (cf. consid. 6.2.2). La procédure de recours ne comportait pas de questions de fait ou de droit inhabituelles ou exceptionnellement ardues. Dès lors, à défaut de décompte fourni par l'avocat de la recourante, il se justifie, sur la base du dossier, d'allouer à la recourante, à la charge de l'autorité inférieure (art. 64 al. 2 PA), une indemnité de dépens, qu'il convient d'arrêter à Fr. 1'500.-, y compris le supplément de TVA selon l'art. 9 al. 1 let. c FITAF.

7.2.2 Quant à l'autorité inférieure, elle n'a pas droit aux dépens (art. 7 al. 3 FITAF).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où la nouvelle décision sur opposition (concernant la décision sur révision [...] du 9 septembre 2013) rendue par l'autorité inférieure le 1er novembre 2013 ne l'a pas rendu sans objet.

2.
Un montant de Fr. 1'150.- est mis à la charge de la recourante à titre de frais de procédure. Ce montant sera compensé, dès l'entrée en force du présent arrêt, par l'avance de frais de Fr. 1'900.- versée par la recourante ; le solde de Fr. 750.- lui sera restitué.

3.
Des dépens pour la procédure de recours, d'un montant de Fr. 1'500.-, sont alloués à la recourante et mis à la charge de l'autorité inférieure.

4.
Une copie du courrier de la recourante du 23 janvier 2014 est transmise à l'autorité inférieure.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (acte judiciaire ; annexe : formulaire "Adresse de paiement") ;

- à l'autorité inférieure (no de réf. [...] ; acte judiciaire ; annexe : cf. ch. 4) ;

- au Département fédéral de l'économie DEFR (acte judiciaire) ;

- à la Caisse B._______, [...] (en extrait).

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Pietro Angeli-Busi Pierre-Emmanuel Ruedin

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition : 22 juin 2015

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 11
¹	In ogni stadio del procedimento, la parte può farsi rappresentare, sempreché non sia tenuta ad agire personalmente, o farsi patrocinare, in quanto non sia escluso dall'urgenza di un'inchiesta ufficiale.29
²	L'autorità può esigere che il rappresentante giustifichi i suoi poteri con una procura scritta.
³	Fintanto che la parte non revochi la procura l'autorità comunica con il rappresentante.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 60 Termine di ricorso - 1 Il ricorso deve essere interposto entro 30 giorni dalla notificazione della decisione o della decisione contro cui l'opposizione è esclusa.
¹	Il ricorso deve essere interposto entro 30 giorni dalla notificazione della decisione o della decisione contro cui l'opposizione è esclusa.
²	Gli articoli 38-41 sono applicabili per analogia.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 58
¹	L'autorità inferiore può, fino all'invio della sua risposta, riesaminare la decisione impugnata.
²	Essa notifica immediatamente una nuova decisione alle parti e la comunica all'autorità di ricorso.
³	Quest'ultima continua la trattazione del ricorso in quanto non sia divenuto senza oggetto per effetto di una nuova decisione; l'articolo 57 è applicabile, se la nuova decisione si fonda su fatti notevolmente differenti o cagiona una situazione giuridica notevolmente differente.

SR 837.0 Legge federale del 25 giugno 1982 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza (Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione, LADI) - Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione LADI Art. 1^a - 1 Scopo della presente legge è di garantire agli assicurati un'adeguata compensazione della perdita di guadagno a causa di:
¹	Scopo della presente legge è di garantire agli assicurati un'adeguata compensazione della perdita di guadagno a causa di:
^a	disoccupazione
^b	lavoro ridotto;
^c	intemperie;
^d	insolvenza del datore di lavoro.
²	La legge si prefigge di prevenire la disoccupazione incombente, di combattere quella esistente e di favorire la reintegrazione rapida e duratura sul mercato del lavoro.11

SR 837.0 Legge federale del 25 giugno 1982 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza (Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione, LADI) - Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione LADI Art. 31 Presupposti del diritto - 1 I lavoratori, il cui tempo normale di lavoro è ridotto o il cui lavoro è integralmente sospeso, hanno diritto a un'indennità per lavoro ridotto se:
¹	I lavoratori, il cui tempo normale di lavoro è ridotto o il cui lavoro è integralmente sospeso, hanno diritto a un'indennità per lavoro ridotto se:
^a	sono soggetti all'obbligo di contribuzione all'assicurazione contro la disoccupazione o non hanno ancora raggiunto l'età minima per l'obbligo di contribuzione nell'AVS;
^b	la perdita di lavoro è computabile (art. 32);
^c	il rapporto di lavoro non è stato disdetto;
^d	la perdita di lavoro è probabilmente temporanea ed è presumibile che con la diminuzione del lavoro potranno essere conservati i loro posti di lavoro.
^1bis	Per verificare i presupposti del diritto di cui al capoverso 1 lettera d, in casi eccezionali può essere effettuata un'analisi aziendale a carico del fondo di compensazione.144
²	Il Consiglio federale può emanare disposizioni derogatorie sull'indennità per lavoro ridotto:
^a	per i lavoratori a domicilio;
^b	per i lavoratori il cui tempo di lavoro è variabile entro limiti stabiliti per contratto.145
³	Non hanno diritto all'indennità per lavoro ridotto:
^a	i lavoratori, la cui perdita di lavoro non è determinabile o il cui tempo di lavoro non è sufficientemente controllabile;
^b	il coniuge del datore di lavoro occupato nell'azienda di quest'ultimo;
^c	le persone che, come soci, compartecipi finanziari o membri di un organo decisionale supremo dell'azienda, determinano o possono influenzare risolutivamente le decisioni del datore di lavoro, come anche i loro coniugi occupati nell'azienda.

SR 837.0 Legge federale del 25 giugno 1982 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza (Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione, LADI) - Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione LADI Art. 32 Perdita di lavoro computabile - 1 Una perdita di lavoro è computabile se:
¹	Una perdita di lavoro è computabile se:
^a	è dovuta a motivi economici ed è inevitabile e
^b	per ogni periodo di conteggio è di almeno il 10 per cento delle ore di lavoro normalmente fornite in complesso dai lavoratori dell'azienda.
²	Per ogni periodo di conteggio, dalla perdita di lavoro computabile è dedotto un periodo d'attesa di tre giorni al massimo, stabilito dal Consiglio federale.146
³	Il Consiglio federale disciplina per i casi di rigore la computabilità di perdite di lavoro riconducibili a provvedimenti delle autorità, a perdite di clienti dovute alle condizioni meteorologiche o ad altre circostanze non imputabili al datore di lavoro. Esso può, per questi casi, prevedere termini di attesa più lunghi di quelli di cui al capoverso 2 e stabilire che la perdita di lavoro è computabile soltanto in caso di completa cessazione o considerevole limitazione dell'esercizio.147
⁴	Il Consiglio federale disciplina a quali condizioni un settore d'esercizio è parificato a un'azienda.
⁵	È considerato periodo di conteggio ogni periodo di un mese o di quattro settimane consecutive.
⁶	Il servizio cantonale autorizza i formatori di cui all'articolo 45 della legge del 13 dicembre 2002148 sulla formazione professionale (LFPr) a proseguire la formazione degli apprendisti nell'azienda durante le ore considerate perdita di lavoro computabile se la formazione degli apprendisti non può essere garantita altrimenti.149

SR 837.0 Legge federale del 25 giugno 1982 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza (Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione, LADI) - Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione LADI Art. 95 Restituzione di prestazioni - 1 La domanda di restituzione è retta dall'articolo 25 LPGA386 ad eccezione dei casi di cui agli articoli 55 e 59cbis capoverso 4.387
¹	La domanda di restituzione è retta dall'articolo 25 LPGA386 ad eccezione dei casi di cui agli articoli 55 e 59cbis capoverso 4.387
^1bis	L'assicurato che ha ricevuto indennità di disoccupazione e che successivamente riceve per lo stesso periodo rendite o indennità giornaliere dell'assicurazione invalidità, della previdenza professionale, in virtù della legge del 25 settembre 1952388 sulle indennità di perdita di guadagno, dell'assicurazione militare, dell'assicurazione obbligatoria contro gli infortuni, dell'assicurazione contro le malattie o assegni familiari legali è tenuto al rimborso delle indennità giornaliere versate per lo stesso periodo dall'assicurazione contro la disoccupazione.389 In deroga all'articolo 25 capoverso 1 LPGA, l'importo da restituire è limitato alla somma delle prestazioni versate per lo stesso periodo dalle istituzioni summenzionate.390
^1ter	La cassa che ha versato prestazioni finanziarie per provvedimenti di riqualificazione, di formazione continua o di reintegrazione che avrebbero dovuto essere versate da un'altra assicurazione sociale chiede la restituzione delle proprie prestazioni a quest'ultima.391
²	La cassa esige dal datore di lavoro la restituzione delle indennità, indebitamente riscosse, per lavoro ridotto o per intemperie. Il datore di lavoro, se è responsabile del pagamento indebito, non può esigerne il rimborso dai lavoratori.
³	La cassa sottopone una domanda di condono, per decisione, al servizio cantonale.

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 25 Restituzione - 1 Le prestazioni indebitamente riscosse devono essere restituite. La restituzione non deve essere chiesta se l'interessato era in buona fede e verrebbe a trovarsi in gravi difficoltà.
¹	Le prestazioni indebitamente riscosse devono essere restituite. La restituzione non deve essere chiesta se l'interessato era in buona fede e verrebbe a trovarsi in gravi difficoltà.
²	Il diritto di esigere la restituzione si estingue tre anni dopo che l'istituto d'assicurazione ha avuto conoscenza del fatto, ma al più tardi cinque anni dopo il versamento della prestazione.22 Se il credito deriva da un atto punibile per il quale il diritto penale prevede un termine di prescrizione più lungo, quest'ultimo è determinante.
³	Può essere chiesto il rimborso di contributi pagati in eccesso. Il diritto si estingue un anno dopo che il contribuente ha avuto conoscenza dei pagamenti troppo elevati, al più tardi cinque anni dopo la fine dell'anno civile nel corso del quale i contributi sono stati pagati.

SR 837.0 Legge federale del 25 giugno 1982 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza (Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione, LADI) - Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione LADI Art. 83 Ufficio di compensazione dell'assicurazione contro la disoccupazione - 1 L'ufficio di compensazione:
¹	L'ufficio di compensazione:
^a	contabilizza i contributi pagati al fondo di compensazione dell'assicurazione contro la disoccupazione;
^b	tiene i conti del fondo di compensazione;
^c	controlla periodicamente la gestione delle casse e dei servizi cantonali; può delegare il controllo delle casse interamente o parzialmente ai Cantoni o a terzi;
^cbis	verifica l'adempimento dei compiti attribuiti alle casse e ai servizi cantonali;
^d	verifica i pagamenti delle casse o ne affida la revisione, in tutto o in parte, ai Cantoni o a un altro ente;
^e	impartisce istruzioni ai titolari delle casse e ai servizi cantonali;
^f	decide le pretese di risarcimento della Confederazione verso il titolare, il Cantone, il datore di lavoro e la cassa di compensazione dell'AVS (art. 82, 85d, 88 e 89a);
^g	assegna alle casse i mezzi necessari attinti al fondo di compensazione, secondo le prescrizioni della presente legge o dell'ordinanza;
^h	prende provvedimenti per impedire il pagamento di prestazioni ingiustificate e, in caso di disoccupazione persistente ed elevata, impiega ispettori straordinari;
ⁱ	...
^k	prende le decisioni giusta l'articolo 59c capoverso 3 e versa i sussidi previsti negli articoli 62 e 64b;
^l	sorveglia le decisioni del servizio cantonale;
^m	decide della computabilità delle spese amministrative delle casse, del servizio cantonale, degli uffici regionali di collocamento e dei servizi logistici per l'approntamento di provvedimenti inerenti al mercato del lavoro;
ⁿ	provvede al coordinamento con le altre assicurazioni sociali;
^nbis	garantisce, unitamente ai Cantoni, la collaborazione nell'ambito della rete EURES (European Employment Services) secondo l'allegato I articolo 11 dell'Accordo del 21 giugno 1999302 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (Accordo sulla libera circolazione delle persone);
^o	...
^p	coordina l'esecuzione dei provvedimenti inerenti al mercato del lavoro, che può esso stesso elaborare;
^q	prende disposizioni per l'applicazione dell'articolo 59a;
^r	decide in deroga all'articolo 35 LPGA307 sui litigi in materia di competenza locale dei servizi cantonali;
^s	statuisce sui casi di cui all'articolo 31 capoverso 1bis che gli sottopone il servizio cantonale.
^1bis	Per adempiere i compiti assegnatigli dalla legge, nonché a scopi statistici, l'ufficio di compensazione gestisce sistemi d'informazione per:
^a	il pagamento delle prestazioni dell'assicurazione contro la disoccupazione;
^b	il collocamento pubblico (art. 35 cpv. 1 lett. a della legge del 6 ottobre 1989309 sul collocamento [LC]);
^c	l'analisi dei dati del mercato del lavoro;
^d	la gestione della piattaforma di accesso ai servizi online destinata alle persone di cui all'articolo 96c capoverso 1quater;
^e	la gestione della piattaforma del servizio pubblico di collocamento (art. 35 cpv. 1 lett. b LC).310
²	Esso sottopone alla commissione di sorveglianza:
^a	il conto d'esercizio e patrimoniale del fondo di compensazione e il rapporto annuo che essa trasmetterà, corredati del proprio parere, al Consiglio federale;
^b	altri conteggi periodici;
^c	rapporti periodici sui controlli della gestione e sulle revisioni dei pagamenti eseguiti dalle casse, come anche sulle decisioni dei servizi cantonali nel settore dei provvedimenti inerenti al mercato del lavoro;
^d	le domande di sussidio per il promovimento della ricerca sul mercato del lavoro (art. 73);
^e	i rendiconti previsti nell'articolo 59c capoverso 3;
^f	il bilancio preventivo e il conto del centro d'informatica.
³	La Seco dirige l'ufficio di compensazione.

SR 837.0 Legge federale del 25 giugno 1982 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza (Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione, LADI) - Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione LADI Art. 83^a Revisione e controllo dei datori di lavoro - 1 L'ufficio di compensazione, se accerta che le prescrizioni legali non sono state applicate o non sono state applicate correttamente, impartisce alla cassa o al servizio cantonale competente le istruzioni necessarie.
¹	L'ufficio di compensazione, se accerta che le prescrizioni legali non sono state applicate o non sono state applicate correttamente, impartisce alla cassa o al servizio cantonale competente le istruzioni necessarie.
²	Sono fatte salve le decisioni secondo l'articolo 82 capoverso 3 e 85g capoverso 2.
³	In materia di controllo dei datori di lavoro decide l'ufficio di compensazione. La cassa si occupa dell'incasso.

SR 837.02 Ordinanza del 31 agosto 1983 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza (Ordinanza sull'assicurazione contro la disoccupazione, OADI) - Ordinanza sull'assicurazione contro la disoccupazione OADI Art. 110 - (art. 28, 46 LPGA, 83 cpv. 1 lett. d e 83a cpv. 3 LADI)289
¹	L'ufficio di compensazione verifica ad intervalli regolari, sia in modo approfondito che per sondaggio, la legittimità dei pagamenti eseguiti dalle casse.290
²	Le casse conservano, integralmente e in buon ordine, gli atti sui casi assicurativi. L'ufficio di compensazione può consultarli in ogni momento.
³	La revisione delle casse si estende ai fatti accaduti dall'ultima revisione. Se dall'ultima revisione è trascorso meno di un anno, il controllo può concernere tutti i fatti degli ultimi 12 mesi. Se un pagamento è stato ottenuto mediante un reato, è determinante il termine della prescrizione penale.291
⁴	L'ufficio di compensazione e gli uffici fiduciari da esso incaricati controllano per sondaggio presso i datori di lavoro le indennità pagate per lavoro ridotto e per intemperie.292

SR 837.02 Ordinanza del 31 agosto 1983 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza (Ordinanza sull'assicurazione contro la disoccupazione, OADI) - Ordinanza sull'assicurazione contro la disoccupazione OADI Art. 111 - (art. 83 cpv. 1 lett. d, 83a cpv. 3 e 95 cpv. 2 e 3 LADI)294
¹	L'ufficio di compensazione annota il risultato della revisione dei pagamenti in un rapporto scritto che comunica alla cassa e al titolare, di regola entro 60 giorni.
²	Esso comunica al datore di lavoro, mediante decisione formale, il risultato del controllo effettuato presso quest'ultimo. La cassa si occupa della riscossione degli eventuali importi da rimborsare basandosi sulla decisione dell'ufficio di compensazione.295

SR 837.0 Legge federale del 25 giugno 1982 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza (Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione, LADI) - Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione LADI Art. 34 Calcolo dell'indennità per lavoro ridotto - 1 L'indennità per lavoro ridotto ammonta all'80 per cento della perdita di guadagno computabile.
¹	L'indennità per lavoro ridotto ammonta all'80 per cento della perdita di guadagno computabile.
²	Determinante, fino al limite massimo valido per il calcolo dei contributi (art. 3), è il salario, convenuto contrattualmente, dell'ultimo periodo salariale prima dell'inizio del lavoro ridotto. Sono compresi le indennità per vacanze e gli assegni contrattuali periodici, purché non continuino ad essere versati durante il periodo di lavoro ridotto o non costituiscano indennità per inconvenienti connessi al lavoro.151 È tenuto conto degli aumenti salariali, convenuti mediante contratto collettivo di lavoro e subentranti durante il periodo di lavoro ridotto.
³	Il Consiglio federale stabilisce le basi di calcolo nel caso di oscillazioni rilevanti del salario.

SR 837.0 Legge federale del 25 giugno 1982 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza (Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione, LADI) - Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione LADI Art. 118 - 1 Sono abrogati:
¹	Sono abrogati:
^a	Il decreto federale dell'8 ottobre 1976478 sull'istituzione dell'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione (ordinamento transitorio);
^b	La legge federale del 22 giugno 1951479 sull'assicurazione contro la disoccupazione;
^c	I numeri I a III e VI del decreto federale del 20 giugno 1975480 che istituisce nel campo dell'assicurazione contro la disoccupazione e del mercato del lavoro provvedimenti atti a combattere le diminuzioni d'impiego e dei redditi.
^d	il decreto federale del 19 marzo 1993482 su provvedimenti nell'ambito dell'assicurazione contro la disoccupazione.
²	Le disposizioni abrogate s'applicano ancora ai fatti avvenuti prima dell'entrata in vigore della presente legge.

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 82 Disposizioni transitorie - 1 Le disposizioni materiali della presente legge non sono applicabili alle prestazioni correnti e alle esigenze fissate prima della sua entrata in vigore. Su richiesta le rendita d'invalidità o per superstiti ridotte o rifiutate in seguito a colpa dell'assicurato saranno tuttavia riesaminate e, se necessario, fissate nuovamente secondo l'articolo 21 capoversi 1 e 2, al più presto a partire dall'entrata in vigore della presente legge.
¹	Le disposizioni materiali della presente legge non sono applicabili alle prestazioni correnti e alle esigenze fissate prima della sua entrata in vigore. Su richiesta le rendita d'invalidità o per superstiti ridotte o rifiutate in seguito a colpa dell'assicurato saranno tuttavia riesaminate e, se necessario, fissate nuovamente secondo l'articolo 21 capoversi 1 e 2, al più presto a partire dall'entrata in vigore della presente legge.
²	...82

SR 837.0 Legge federale del 25 giugno 1982 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza (Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione, LADI) - Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione LADI Art. 38 Esercizio del diritto all'indennità - 1 Entro tre mesi dalla scadenza di ogni periodo di conteggio, il datore di lavoro fa valere, per tutta l'azienda, il diritto all'indennità dei suoi lavoratori presso la cassa da lui designata.
¹	Entro tre mesi dalla scadenza di ogni periodo di conteggio, il datore di lavoro fa valere, per tutta l'azienda, il diritto all'indennità dei suoi lavoratori presso la cassa da lui designata.
²	Tutti i diritti all'indennità per un'azienda devono essere fatti valere, durante il termine biennale previsto nell'articolo 35 capoverso 1, presso la medesima cassa. Il Consiglio federale può prevedere eccezioni.
³	Il datore di lavoro presenta alla cassa:
^a	i documenti necessari per l'ulteriore esame del diritto e per il calcolo dell'indennità;
^b	un conteggio sull'indennità per lavoro ridotto pagata ai suoi lavoratori;
^c	una conferma secondo cui assume l'obbligo di continuare a pagare i contributi alle assicurazioni sociali (art. 37 lett. c).

SR 837.02 Ordinanza del 31 agosto 1983 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza (Ordinanza sull'assicurazione contro la disoccupazione, OADI) - Ordinanza sull'assicurazione contro la disoccupazione OADI Art. 53 Periodo di conteggio - (art. 32 cpv. 5 LADI)
¹	È considerato periodo di conteggio un periodo di tempo di quattro settimane se i salari sono pagati ad intervalli di una, due o quattro settimane. In tutti gli altri casi, il periodo di conteggio è di un mese.
²	Se un'azienda prevede diversi periodi di salario, all'indennità per lavoro ridotto è applicabile il periodo di conteggio corrispondente a un mese o a quattro settimane.

SR 837.0 Legge federale del 25 giugno 1982 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza (Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione, LADI) - Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione LADI Art. 39 Rifusione dell'indennità per lavoro ridotto - 1 La cassa verifica l'adempimento dei presupposti secondo gli articoli 31 capoverso 3 e 32 capoverso 1 lettera b.
¹	La cassa verifica l'adempimento dei presupposti secondo gli articoli 31 capoverso 3 e 32 capoverso 1 lettera b.
²	Se sono adempiuti tutti i presupposti e non vi è opposizione del servizio cantonale, la cassa rifonde al datore di lavoro, di regola entro un mese, l'indennità per lavoro ridotto legalmente pagata, previa deduzione del termine di attesa (art. 37 lett. b). Gli rifonde inoltre i contributi padronali all'AVS/AI/IPG/AD per i periodi computabili di perdita di lavoro.162
³	Le indennità che il datore di lavoro non fa valere entro il termine prescritto (art. 38 cpv. 1) non gli sono rifuse.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 53 Revisione e riconsiderazione - 1 Le decisioni e le decisioni su opposizione formalmente passate in giudicato devono essere sottoposte a revisione se l'assicurato o l'assicuratore scoprono successivamente nuovi fatti rilevanti o nuovi mezzi di prova che non potevano essere prodotti in precedenza.
¹	Le decisioni e le decisioni su opposizione formalmente passate in giudicato devono essere sottoposte a revisione se l'assicurato o l'assicuratore scoprono successivamente nuovi fatti rilevanti o nuovi mezzi di prova che non potevano essere prodotti in precedenza.
²	L'assicuratore può tornare47 sulle decisioni o sulle decisioni su opposizione formalmente passate in giudicato se è provato che erano manifestamente errate e se la loro rettifica ha una notevole importanza.
³	L'assicuratore può riconsiderare una decisione o una decisione su opposizione, contro le quali è stato inoltrato ricorso, fino all'invio del suo preavviso all'autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 8 Spese ripetibili
¹	Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
²	Per spese non necessarie non vengono corrisposte indennità.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 9 Spese di rappresentanza e di patrocinio
¹	Le spese di rappresentanza e di patrocinio comprendono:
^a	l'onorario dell'avvocato o l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati;
^b	i disborsi quali, segnatamente, le spese di fotocopiatura, le spese di viaggio, di vitto e di alloggio, le spese di porto e le spese telefoniche;
^c	l'imposta sul valore aggiunto eventualmente dovuta sulle indennità ai sensi delle lettere a e b, a meno che la stessa non sia già stata considerata.
²	Non è dovuta alcuna indennità se esiste un rapporto di lavoro tra il mandatario e la parte.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 10 Onorario dell'avvocato ed indennità dei mandatari professionali che non sono avvocati
¹	L'onorario dell'avvocato e l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati sono calcolati in funzione del tempo necessario alla rappresentanza della parte.
²	La tariffa oraria per gli avvocati oscilla tra un minimo di 200 e un massimo di 400 franchi, per i rappresentanti professionali che non sono avvocati tra un minimo di 100 e un massimo di 300 franchi. L'imposta sul valore aggiunto non è compresa in dette tariffe.
³	Nelle cause con interesse pecuniario, l'onorario dell'avvocato o l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati possono essere adeguatamente aumentati.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 14 Determinazione delle spese ripetibili
¹	Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
²	Il Tribunale fissa l'indennità dovuta alla parte e quella dovuta agli avvocati d'ufficio sulla base della nota particolareggiata delle spese. Se quest'ultima non è stata inoltrata, il Tribunale fissa l'indennità sulla base degli atti di causa.