A-2550/2009 - 2010-06-16 - Radio e televisione - Redevances de réception radio et télévision

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I
A-2550/2009/moa/fey
{T 0/2}

Arrêt du 16 juin 2010

Composition
André Moser (président du collège), Jérôme Candrian, Marianne Ryter Sauvant, juges,
Yanick Felley, greffier.

Parties
A._______,
représenté par Me Jaroslaw Grabowski, rue Pierre-Fatio 8, case postale 3481, 1211 Genève 3,
recourant,

contre

Billag SA,
première instance,
Office fédéral de la communication OFCOM,
autorité inférieure.

Objet
Redevances de réception radio et télévision.

Faits :

A.
A._______ occupe avec sa famille un appartement rue Y._______ à Z._______. Il exploite à la même adresse un cabinet de physiothérapie.

Par télécopie du 16 janvier 2008 adressée à Billag SA, A._______ a demandé la rétrocession de redevances indûment encaissées durant les douze dernières années et la correction des factures à venir. Il a indiqué s'être aperçu, lors d'un contrôle de factures fin 2007, qu'il avait payé à double la redevance télévision depuis son installation à l'adresse susmentionnée, en novembre 1995, expliquant que si la facturation en rapport avec le domicile familial était correcte, son cabinet n'était doté d'aucune prise de télé-réseau et qu'aucun poste n'y avait jamais été exploité.

B.
Le 25 janvier 2008, A._______ a télécopié à Billag SA sa demande du 16 janvier 2008 et sollicité une réponse rapide.

Toujours par télécopie, A._______ a, le 22 février 2008, retransmis ses écritures des 16 et 25 janvier 2008 à Billag SA, précisant qu'il laissait à celle-ci jusqu'au 29 février 2008 pour se prononcer et que, faute de quoi, il mandaterait son avocat afin de saisir la justice.

C.
Par décision datée du 21 avril 2008, Billag SA a, "sans reconnaissance d'une obligation juridique", confirmé que les redevances jusqu'au 30 septembre 2007 étaient dues, et que les factures en rapport avec la période du 1er octobre 2007 au 30 juin 2008 étaient à considérer comme nulles et non avenues.

D.
Le mandataire de A._______ a, le 23 avril 2008, adressé à Billag SA un pli recommandé confirmant les explications précédemment fournies par son client, et mis en demeure l'organe d'encaissement de restituer les redevances indûment perçues de décembre 1995 à décembre 2007.

Un recours daté du 21 mai 2008 et reprenant en substance les arguments de A._______ a été introduit auprès de l'Office fédéral de la communication (OFCOM).

E.
Par réponse du 24 juillet 2008 au recours précité, Billag SA a argué que Madame et Monsieur A._______ recevaient chacun leur facture à la rue Y._______ à Z._______, qu'ils les payaient régulièrement, et qu'elles étaient libellées de façon claire.

Dans sa réplique du 28 août 2008, A._______ a fait valoir que, à teneur du dossier, il ne s'était jamais annoncé comme exploitant d'un cabinet de physiothérapie, et qu'en conséquence seule subsistait une double facturation pour le même ménage.

F.
L'OFCOM a rejeté le recours du 21 mai 2008 par décision du 4 mars 2009.

G.
Par recours du 20 avril 2009, A._______ (ci-après le recourant) a déféré cette décision au Tribunal administratif fédéral (TAF) et conclu à son annulation, ainsi qu'au remboursement des redevances perçues sans cause juridique valable par Billag SA, du mois de décembre 1995 au mois de septembre 2007, concernant l'affiliation n° N._______.

Invité à répondre au recours, l'OFCOM (ci-après l'autorité inférieure) a conclu à son rejet le 23 juin 2009. Invitée à faire de même, Billag SA n'a quant à elle pas répondu.
H. Les autres faits et arguments des parties seront repris en tant que besoin dans les considérants en droit du présent arrêt.
Droit :

1.
1.1 Le Tribunal administratif fédéral (TAF) connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), pour autant qu'il n'existe pas de motif d'exclusion selon l'art. 32 LTAF (cf. art. 31 LTAF). Conformément à l'art. 33 LTAF, le TAF est notamment compétent pour traiter des recours contre les décisions des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées (let. d). La procédure est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF).

L'OFCOM est une unité de l'administration fédérale centrale (cf. annexe de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration [OLOGA, RS 172.010.1], sur renvoi de son art. 6 al. 4). La décision de cette autorité satisfait aux conditions prévalant à la reconnaissance d'une décision au sens de l'art. 5 PA et n'entre pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF. Cela étant, le TAF est compétent pour connaître du litige.

1.2 Déposé en temps utile (art. 50 PA) par une personne ayant qualité pour agir (art. 48 al. 1 PA), le recours répond par ailleurs aux exigences de forme et de contenu prévues à l'art. 52 PA. Il est donc recevable.

2.
Le TAF applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. II, Berne 2002, p. 264 s.). La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le TAF définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (art. 12 PA). Les parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver leur recours (art. 52 PA). Ainsi, l'administré qui adresse une demande à l'administration dans son propre intérêt doit la motiver et apporter les éléments en sa possession permettant d'établir la preuve des faits dont il se prévaut (ATF 132 III 731 consid. 3.5; MOOR, op. cit., vol. II, p. 258 ss). En conséquence, l'autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a; ATF 121 V 204 consid. 6c; ATAF 2007/27 consid. 3.3).

3.
Dans un premier temps, il sied de déterminer quelle réglementation sur la radio et la télévision est applicable au présent litige, dans la mesure où la nouvelle loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV, RS 784.40) est entrée en vigueur le 1er avril 2007 (RO 2007 781).

Sauf disposition contraire, le nouveau droit ne s'applique en principe pas aux faits antérieurs à sa mise en vigueur. La rétroactivité n'est admise qu'exceptionnellement (arrêt du TAF A-1153/2009 du 12 novembre 2009 consid. 4.1; arrêt du TAF A-1832/2008 du 20 février 2009, consid. 2.1; PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. I, Berne 1994, p. 178 ss). Or, ni la LRTV, ni l'ordonnance y relative du 9 mars 2007 (ORTV, RS 784.401), elle aussi entrée en vigueur le 1er avril 2007 (art. 83 ORTV), n'ont vocation à s'appliquer rétroactivement. Elles ne contiennent en effet pas de normes sur la question et aucun fait particulier en l'espèce ne commande d'aller dans ce cens. Il n'y a ainsi pas lieu de s'écarter de la règle générale.

Allant du 1er décembre 1995 au 31 mars 2007, les faits de la cause doivent dès lors s'apprécier à la lumière de l'ancienne loi fédérale sur la radio et la télévision du 21 juin 1991 (aLRTV, RO 1992 601) et de l'ancienne ordonnance du 6 octobre 1997 (aORTV, RO 1997 2903), en vigueur jusqu'au 31 mars 2007.

Les faits s'étant produits sur la période du 1er avril au 30 septembre 2007 relèvent quant à eux de la LRTV et de l'ORTV. Cela dit, pour ce qui concerne l'obligation de payer les redevances, la nouvelle législation ne fait que reprendre le système mis en place par l'aLRTV et l'aORTV (Message du Conseil fédéral du 18 décembre 2002 relatif à la révision totale de la loi fédérale sur la radio et la télévision, FF 2003 1491 et 1567 ad art. 76 du projet). Le raisonnement restera donc le même, que l'on se réfère à l'ancienne ou à l'actuelle législation.

4.
Selon l'art. 55 al. 1 aLRTV, quiconque désire recevoir des programmes de radio ou de télévision doit en informer l'autorité compétente et s'acquitter d'une redevance de réception. L'art. 41 aORTV précise que la redevance est due dès le moment où la personne met en place ou exploite un appareil destiné à la réception de tels programmes. Ce principe est repris par l'art. 68 al. 1 LRTV, en vertu duquel quiconque met en place ou exploite un appareil destiné à la réception de programmes de radio et de télévision (récepteur) doit payer une redevance de réception (sur la nature de cette redevance, cf. ATF 121 II 183 consid. 3, arrêt du Tribunal fédéral [TF] 2A.200/2006 du 22 septembre 2006 consid. 2.3). Si toutefois l'organe d'encais-sement facture indûment les redevances de réception ou commet une erreur de calcul, il procède au remboursement ou au recouvrement de la somme due (art. 47 al. 1 aORTV; art. 61 al. 2 ORTV).

Il s'agit dès lors, dans un deuxième temps, d'examiner si, et cas échéant dans quelle mesure, la redevance payée par le recourant entre le 1er décembre 1995 et le 30 septembre 2007 est due.

4.1 L'autorité inférieure a retenu d'une part que, après le transfert des données de Swisscom SA à Billag SA le 31 décembre 1997, les appareils de réception radio et télévision du recourant étaient annoncés à titre privé sous le numéro N._______, ce à l'adresse du cabinet de A._______, physiothérapeute, sis rue Y._______ à Z._______. Elle a retenu d'autre part que l'épouse du recourant, B._______, habitant dans le même immeuble, avait été annoncée auprès de Billag SA le 18 mai 1998 pour la réception des programmes de radio et de télévision à titre privé sous le numéro O._______, et que, de ce fait, les redevances y relatives lui avaient été facturées dès le 1er juillet 1998. Depuis ce moment-là, la redevance à titre privé aurait ainsi été facturée deux fois à la même adresse: pour le ménage du recourant et pour son cabinet de physiothérapie.

La réception est dite "à titre privé" lorsque les programmes sont reçus par la personne qui a déclaré le récepteur et celles qui vivent en ménage commun avec elle ainsi que ses hôtes (42 al. 1 aORTV; art. 58 al. 1 ORTV). Elle comprend les membres de la famille vivant ensemble sous le même toit et couvre les appareils de réception qu'ils utilisent (arrêt du TF 2C_320/2009 du 3 février 2010 consid. 4.2). Or, l'ancienne législation prévoyait déjà, mais implicitement, que seul un de ces membres était lié par l'obligation de déclarer la réception et de payer la redevance (arrêt du TAF A-2255/2006 du 4 juillet 2007 consid. 3.2). Aujourd'hui, selon l'art. 68 al. 2 LRTV, il n'est expressément perçu qu'une seule redevance de réception par ménage ou par entreprise (arrêt du TF 2A.528/2006 du 6 février 2007 consid. 5.5; arrêt du TAF A-2168/2007 du 18 novembre 2008).

En l'espèce, le recourant et B._______, son épouse, font ménage commun rue Y._______, à Z._______. Il n'est par ailleurs pas contesté que les autres locaux occupés par le recourant le sont à titre professionnel, en tant que cabinet de physiothérapie. C'est dire que, au vu du principe "un ménage, une redevance" consacré par le droit fédéral, une perception double ou plurale effectuée à titre privé sur le ménage du recourant et de son épouse, comme l'envisage l'autorité inférieure, apparaît d'emblée inadmissible. Qu'il s'agisse de la période s'étendant du 1er décembre 1995 au 31 mars 2007, régie par l'ancienne législation, ou de celle allant du 1er avril au 30 septembre 2007, réglée par la LRTV et l'ORTV.

Se pose encore la question de savoir si une redevance sur le cabinet du recourant, qui ne pouvait être perçue à titre privé, aurait dû l'être à titre professionnel ou commercial.

4.2 Dans sa décision du 21 avril 2008, Billag SA a fait mention de ce que, avant le 16 janvier 2008, le recourant ne lui avait jamais précisé s'acquitter d'une réception à titre privé, sans employé, sans clientèle. C'est avec raison, au regard des motifs exposés ci-dessous, que l'autorité inférieure n'a pas retenu cet argument. Elle a toutefois considéré que la redevance versée par le recourant entre le 1er décembre 1995 et le 31 mars 2007 concernait le cabinet de physiothérapie du recourant.

A teneur de l'art. 42 al. 2, 1ère phrase aORTV, la réception est dite "à titre professionnel" lorsque les programmes sont reçus par la personne qui a déclaré le récepteur, son personnel et sa clientèle à des fins d'information et de divertissement, de démonstration ou de vente. L'art. 58 ORTV distingue quant à lui les réceptions à titre professionnel et celles à titre commercial. La réception est dite "à titre professionnel" lorsque les programmes de radio ou de télévision sont reçus dans les entreprises aux fins de divertir ou d'informer le personnel (al. 2). Elle est dite "à titre commercial" lorsque les programmes de radio ou de télévision sont reçus aux fins de divertir ou d'informer la clientèle et des tiers (al. 3, 1ère phrase).

Dans sa décision rendue le 21 avril 2008, Billag SA a considéré qu'il y aurait eu lieu "éventuellement" d'encaisser, pour le cabinet de physiothérapie, des redevances de réception à titre professionnel. Dans sa prise de position du 24 juillet 2008 sur le recours contre la décision précitée du 21 avril 2008, interjeté auprès de l'autorité inférieure le 21 mai 2008, l'organe d'encaissement affirme que, de surcroît, les factures litigieuses ont toujours été adressées à A._______, physiothérapeute, rue Y._______ à Z._______. Cela étant, l'autorité inférieure ne s'est pas attardée sur l'argument. A juste titre, car rien au dossier ne permet de corroborer les dires de l'autorité de première instance. Avec l'autorité inférieure, le Tribunal de céans constate certes que l'annonce faite le 31 décembre 1997 par Swisscom SA, sous le numéro N._______, correspond à l'adresse de A._______, physiothérapeute, rue Y._______ à Z._______. Toutefois, les seuls écrits de l'organe d'encaissement figurant dans ledit dossier, savoir les décision et prise de position précitées des 21 avril et 21 mai 2008, n'adjoignent aucunement la profession du recourant à son adresse aussi bien privée que professionnelle, rue Y._______ à Z._______. C'est déjà là l'indice que Billag SA ne s'est pas trompée sur le titre de la perception des redevances facturées au recourant et n'a ainsi jamais, du moins avant de recevoir la télécopie envoyée par celui-ci le 16 janvier 2008, considéré que les redevances en question étaient dues pour le cabinet de physiothérapie, à titre professionnel ou commercial.

Quoi qu'il en soit, le seul fait d'adjoindre à une adresse la mention d'une profession ou du lieu d'exercice de cette profession ne permet pas de transformer en redevance professionnelle ou commerciale celle dont le recourant s'est acquitté pour le ménage, à titre privé. Le "titre" auquel se réfèrent les art. 42 aORTV et 58 ORTV n'est autre que la source - légale -, la cause même de l'obligation de s'acquitter de la redevance. Il ne saurait, par-là même, en aucun cas être la conséquence juridique d'un simple adressage, qui désigne uniquement le lieu où est expédiée la facturation de cette redevance. Dit autrement, une redevance est due à titre professionnel ou commercial uniquement parce que les programmes de radio ou de télévision sont reçus dans une entreprise aux fins de divertir ou d'informer le personnel (art. 42 al. 2 aORTV; art. 58 al. 2 ORTV), ou à titre commercial si et seulement s'ils sont reçus pour divertir ou informer la clientèle et des tiers (art. 42 al. 2 aORTV; art. 58 al. 3 , 1 ère phrase ORTV), non pour d'autres raisons. Dès lors, peu importe, que la facture d'une redevance à titre privé soit envoyée à l'adresse privée ou professionnelle d'un membre d'un ménage. Or, en l'espèce, le recourant, qui s'acquitte d'une redevance à titre privé, n'a jamais annoncé une réception à titre professionnel ou commercial de programmes radio et télévision. Il n'a pas non plus été annoncé à titre professionnel lors du transfert des données d'annonces par Swisscom SA, fin 1997. Tout au plus Billag SA a-t-elle, à ce moment-là, enregistré son adresse avec mention de la profession qu'il exerçait. Cela n'a donc aucune incidence sur l'assujettissement du recourant.

Il apparaît également que, depuis le 1er janvier 1998, le recourant n'a non plus jamais annoncé lui-même l'installation de moyens de réception télévisuels et radiophoniques dans son cabinet de physiothérapie, fût-ce à titre privé. Et rien au dossier ne permet d'affirmer une telle installation.

Dans le cas concret, l'on peut donc uniquement conclure que le recourant a payé la redevance à titre privé, pour le ménage commun formé avec son épouse, B._______, rue Y._______ à Z._______, et non pas pour son cabinet de physiothérapie sis à la même adresse.

Ainsi, dès lors que B._______ a été annoncée auprès de Billag SA le 18 mai 1998 pour la réception des programmes de radio et de télévision à titre privé sous le numéro O._______ (cf. supra consid. 4.1), et que le recourant était annoncé au même titre depuis le 1er janvier 2008, il y a lieu de considérer que la première s'est substituée au second, en tant que débitrice de la redevance due par le ménage commun, installé rue Y._______, à Z._______. Partant, contrairement à ce que soutient l'autorité inférieure et en dépit de ce qu'aurait pu croire le recourant, celui-ci n'a jamais payé indûment pour son cabinet, mais a réglé à double la redevance du ménage commun formé avec son épouse, ce depuis le 1er juillet 1998, moment à partir duquel celle-ci s'est acquittée de la même redevance.

4.3 L'autorité inférieure a estimé que, une cessation rétroactive ne pouvant légalement pas être accordée, Billag SA avait prononcé à bien plaire la cessation de l'exploitation des appareils de réception radio et télévision du recourant au 30 septembre 2007.

Au moment où Billag SA s'est vue transférée par Swisscom SA les données concernant le recourant, inscrit à titre privé sous le numéro N._______ (art. 41 al. 2 aORTV; arrêt du TAF A-2168/2007 du 18 novembre 2008 consid. 4.1), le système, tel qu'il a été conçu par le législateur, mettait certes déjà et met aujourd'hui encore à la charge de l'administré l'obligation de s'annoncer. Ce autant quand il exploite des appareils de réception de radio et télévision, que lorsqu'il cesse cette exploitation ou que se produit tout autre événement pouvant justifier la fin de l'assujettissement (art. 68 al. 3 , 2 ème phrase LRTV et 60 al. 1 ORTV). Logiquement, ces dispositions n'entrent toutefois pas en considération si l'organe d'encaissement a facturé indûment les redevances de réception. En telle occurrence, on l'a vu (cf. supra consid. 4), les art. 47 al. 1 aORTV et 61 al. 2 ORTV commandent le remboursement de la somme due. Or, en l'espèce tel est précisément le cas de la redevance perçue à double pour le ménage du recourant entre le 1er juillet 1998 et le 30 septembre 2007 (cf. supra consid. 4.2).

4.4 Enfin l'autorité inférieure a reproché au recourant de n'avoir jamais réagi à la suite du transfert opéré par Swisscom SA, le 31 décembre 1997, pour mentionner à Billag SA une erreur et lui communiquer "qu'il ne possédait pas d'appareils de réception dans son cabinet de physiothérapie ou que les redevances de radio et de télévision étaient déjà payées par son épouse pour leur ménage".

Ce point de vue ne peut non plus être suivi. Si la bonne foi commande effectivement de signaler à l'organe d'encaissement une erreur de perception, le dossier ne contient toutefois aucun élément de fait permettant de retenir que le recourant payait délibérément des redevances non dues.

Cela étant, le débiteur comme l'organe d'encaissement, d'ailleurs, voient leurs prétentions à la restitution ou au recouvrement limitées dans le temps (cf. infra consid. 5). Objective, cette limite ne tient pas compte de l'existence éventuelle d'éléments subjectifs, tel un comportement négligent. A cet égard, point n'est donc besoin d'établir si, dans le cas d'espèce, le recourant ou Billag SA aurait pu et dû faire montre de plus d'attention.

5.
Le remboursement des sommes facturées indûment par Billag SA est soumis à un délai de prescription de cinq ans (art. 47 al. 2, 1ère phrase aORTV; art. 61 al. 3 , 2 ème phrase ORTV; arrêt du TAF A-2168/2007 du 18 novembre 2008 consid. 4.5). Il court à compter de l'exigibilité de la redevance (art 47 al. 3, 2ème phrase aORTV; art. 61 al. 3 , 1 ère phrase ORTV).

En l'espèce, le recourant a demandé le remboursement des redevances payées indûment dans un courrier daté du 16 janvier 2008. On sait par ailleurs que les redevances payées par le recourant ont été encaissées jusqu'au 30 septembre 2007, Billag SA ayant, dans sa décision du 21 avril 2008, considéré comme nulles et non avenues les factures relatives à la période du 1er octobre 2007 au 30 juin 2008. Dès lors, le recourant a droit au remboursement des sommes versées durant la période allant du 1er janvier 2003 au 30 septembre 2007.

6.
Compte tenu de ce qui précède, le recours du 20 avril 2009 doit être partiellement admis et la décision attaquée réformée, en ce sens que les montants versés du 1er janvier 2003 au 30 septembre 2007 par le recourant, sous le n° d'annonce N._______, doivent lui être restitués. Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées.

6.1 Les frais de procédure comprenant l'émolument judiciaire et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du Règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral du 21 février 2008 [FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 et 4 FITAF). Si le recourant est débouté partiellement, ces frais sont en principe réduits. Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées (art. 63 al. 2 , 1 ère phrase PA).

En l'espèce, le recourant, partiellement débouté, devra supporter, d'une part, le tiers des frais de procédure de Fr. 200.-- que la décision entreprise met à sa charge, savoir Fr. 66.66, arrondis à Fr. 65.-- et, d'autre part, le tiers également des frais de la présente procédure, fixés à Fr. 1'200.--, soit Fr. 400.--. Ce dernier montant sera compensé avec l'avance de frais déjà versée de Fr. 1'200.--, le solde étant restitué au recourant une fois l'arrêt entré en force.

6.2 Aux termes de l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité de dépens pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (voir également l'art. 7 FITAF). Les dépens comprennent les frais de représentation - par un avocat ou un mandataire professionnel - et les éventuels autres frais nécessaires de la partie (cf. art. 8 , 9 et 13 FITAF). En l'occurrence, le recourant, qui conclut au versement d'une indemnité pour les frais occasionnés par la procédure, n'obtient que partiellement gain de cause. De sorte que les dépens auxquels il peut prétendre sont réduits en proportion (art. 7 al. 2 FITAF). A ce titre, il recevra de Billag SA une indemnité de dépens réduite de Fr. 1'500.--, qui englobe les honoraires de son mandataire pour la procédure de recours interne introduite le 21 mai 2008 (ANDRÉ MOSER / MICHAEL BEUSCH / LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundeverwaltungsgericht, Bâle 2008, p. 221 s., ch. 4.87 et les références citées).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis, au sens des considérants 4 et 5.

2.
La décision du 4 mars 2009 rendue par l'Office fédéral de la communication (OFCOM) est annulée au sens des chiffres 3 et 4 ci-après.

3.
Les montants que le recourant a versés du 1er janvier 2003 au 30 septembre 2007, sous le n° d'annonce N._______, lui sont restitués par Billag SA.

4.
Les frais de procédure devant l'autorité inférieure fixés au chiffre 2 du dispositif de la décision entreprise sont réduits de Fr. 200.-- à Fr. 65.--.

5.
Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées.

6.
Les frais de procédure par Fr. 400.-- sont mis à la charge du recourant et imputés sur l'avance de frais totale de Fr. 1'200.--, le surplus par Fr. 800.-- lui étant remboursé dès l'entrée en force du présent arrêt.

7.
Une indemnité à titre de dépens de Fr. 1'500.-- à la charge de Billag SA est allouée au recourant.

8.
Le présent arrêt est adressé :
au recourant (Acte judiciaire)
à Billag SA (Acte judiciaire)
à l'autorité inférieure (Recommandé)
au Secrétariat général du DETEC (Acte judiciaire)

Le président du collège : Le greffier :

André Moser Yanick Felley

Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).
Expédition :

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 12 - L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
^a	documenti;
^b	informazioni delle parti;
^c	informazioni o testimonianze di terzi;
^d	sopralluoghi;
^e	perizie.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 13 - 1 Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
¹	Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
^a	in un procedimento da esse proposto;
^b	in un altro procedimento, se propongono domande indipendenti;
^c	in quanto un'altra legge federale imponga loro obblighi più estesi d'informazione o di rivelazione.
^1bis	L'obbligo di cooperazione non comprende la consegna di oggetti e documenti inerenti ai contatti tra una parte e il suo avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 200033 sugli avvocati.34
²	L'autorità può dichiarare inammissibili le domande formulate nei procedimenti menzionati alle lettere a e b, qualora le parti neghino la cooperazione necessaria e ragionevolmente esigibile.

SR 784.401 Ordinanza del 9 marzo 2007 sulla radiotelevisione (ORTV) ORTV Art. 83 Utilizzazione per la formazione e la formazione continua - (art. 109a cpv. 1 lett. a LRTV)
¹	Su domanda, l'UFCOM sostiene la formazione e la formazione continua dei collaboratori delle emittenti con partecipazione al canone. Sostiene formazioni e formazioni continue nell'ambito delle capacità e delle competenze giornalistiche, della gestione della redazione, della garanzia della qualità nonché in campo tecnico e tecnico-finanziario, purché esse contribuiscano all'adempimento del mandato di prestazioni.
²	Il sostegno è accordato in particolare a:
^a	collaboratori che fruiscono di offerte di istituti esterni di formazione e formazione continua e istituti e organizzazioni vicini al giornalismo e ai media;
^b	emittenti che, in collaborazione con esperti esterni di istituti di formazione e di formazione continua e istituti e organizzazioni vicini al giornalismo e ai media, permettono ai loro collaboratori di seguire internamente una formazione o una formazione continua specifiche;
^c	emittenti radiofoniche complementari senza scopo di lucro che costantemente formano diversi praticanti allo stesso tempo e per questo impiegano personale qualificato;
^d	offerte di formazione e formazione continua specifiche di istituti di formazione e formazione continua, nonché di istituti e organizzazioni vicini al giornalismo e ai media, che sono orientati alle esigenze concrete delle emittenti locali e regionali con partecipazione al canone;
^e	l'organizzazione di seminari per la formazione continua, innanzitutto nel settore dei nuovi media, rivolti ai collaboratori delle emittenti con partecipazione al canone.
³	Purché non siano coperti da altre prestazioni dell'ente pubblico, sono computabili segnatamente:
^a	i costi dei corsi per offerte ai sensi del capoverso 2 lettera a;
^b	i costi per esperti esterni ai sensi del capoverso 2 lettera b;
^c	i costi per esperti ai sensi del capoverso 2 lettera c;
^d	i costi per la pianificazione e l'esecuzione di offerte formative e seminari, compresa l'elaborazione del rispettivo materiale didattico conformemente al capoverso 2 lettere d ed e.
⁴	Il sostegno ammonta al massimo all'80 per cento dei costi computabili.
⁵	L'UFCOM determina periodicamente l'importo disponibile e verifica l'efficacia dei mezzi impiegati.

SR 784.40 Legge federale del 24 marzo 2006 sulla radiotelevisione (LRTV) LRTV Art. 68 Principio - 1 La Confederazione riscuote un canone per finanziare l'adempimento del mandato di prestazioni costituzionale in materia di radio e televisione (art. 93 cpv. 2 Cost.).
¹	La Confederazione riscuote un canone per finanziare l'adempimento del mandato di prestazioni costituzionale in materia di radio e televisione (art. 93 cpv. 2 Cost.).
²	Il canone è riscosso per economia domestica di tipo privato o collettività e per impresa.
³	I proventi e l'impiego del canone, ad eccezione delle indennità da versare alla Confederazione, non figurano nel consuntivo della Confederazione.

SR 784.401 Ordinanza del 9 marzo 2007 sulla radiotelevisione (ORTV) ORTV Art. 61 Esenzione dal canone - (art. 69b LRTV)
¹	L'organo di riscossione controlla almeno ogni tre anni se un'economia domestica di tipo privato adempie ancora la condizione per l'esenzione dal canone conformemente all'articolo 69b capoverso 1 lettera a LRTV. Se tale condizione non è più adempiuta, l'organo di riscossione riscuote il canone a decorrere dal mese successivo alla data in cui è stato constatato il mancato adempimento.
²	I componenti di un'economia domestica sono tenuti a informare immediatamente l'organo di riscossione se non è più adempiuta la condizione per l'esenzione dell'economia domestica dal canone conformemente all'articolo 69b capoverso 1 lettera a LRTV.
³	Sono esentati dall'obbligo di pagare il canone:
^a	il personale diplomatico, i funzionari consolari, il personale amministrativo e tecnico e il personale di servizio delle missioni diplomatiche, delle missioni permanenti o di altre rappresentanze presso organizzazioni intergovernative e dei posti consolari diretti da funzionari consolari di carriera, se sono titolari di una carta di legittimazione del Dipartimento federale degli affari esteri (DFAE) (carta di legittimazione di tipo B, C, D, E, K rossa, K blu, K viola) e non possiedono la cittadinanza svizzera;
^b	i membri dell'alta direzione (carta di legittimazione di tipo B) e i funzionari superiori (carta di legittimazione di tipo C) dei beneficiari istituzionali che hanno concluso con il Consiglio federale un accordo di sede, se godono dello statuto diplomatico, sono titolari di una carta di legittimazione del DFAE e non possiedono la cittadinanza svizzera;
^c	le persone autorizzate ad accompagnare una persona di cui alla lettera a o b con lo stesso statuto della persona accompagnata, se non possiedono la cittadinanza svizzera.
⁴	Sono esentate dal canone le persone sordocieche purché alla loro economia domestica di tipo privato non appartenga un'altra persona assoggettata al canone. I capoversi 1 e 2 si applicano per analogia.

SR 784.401 Ordinanza del 9 marzo 2007 sulla radiotelevisione (ORTV) ORTV Art. 58 Riscossione del canone - (art. 69 LRTV)
¹	L'organo di riscossione riscuote il canone per le economie domestiche di tipo privato e le collettività per un periodo di riscossione del canone di un anno. Esso fissa l'inizio del periodo di riscossione in modo scaglionato.
²	Ogni persona soggetta al canone può chiedere una fattura trimestrale per l'economia domestica cui appartiene.
³	L'organo di riscossione emette la fattura nel primo mese del periodo di fatturazione.
⁴	Per la fatturazione l'organo di riscossione si basa sulla costituzione dell'economia domestica che gli è stata comunicata all'inizio del primo mese del periodo di riscossione del canone conformemente all'articolo 67 capoverso 3.

SR 784.401 Ordinanza del 9 marzo 2007 sulla radiotelevisione (ORTV) ORTV Art. 47 Utilizzazione delle frequenze di radiocomunicazione per la diffusione di programmi radiotelevisivi - (art. 54 cpv. 4 LRTV e art. 24 cpv. 1bis LTC)
¹	Il Consiglio federale emana direttive sull'utilizzazione delle frequenze di radiocomunicazione che, secondo il piano nazionale d'attribuzione delle frequenze (art. 25 della L del 30 apr. 199760 sulle telecomunicazioni), sono completamente o parzialmente previste per la diffusione di programmi radiotelevisivi, nonché sul rilascio di concessioni di radiocomunicazione per tali frequenze.
²	La Commissione federale delle comunicazioni e le cerchie interessate sono consultate prima dell'emanazione delle direttive.
³	Le concessioni di radiocomunicazione per l'utilizzazione delle frequenze secondo il capoverso 1 possono essere messe a pubblico concorso o rilasciate solo se il DATEC ha fissato in base alle direttive secondo il capoverso 1 i dettagli dell'utilizzazione concreta delle frequenze.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali - 1 Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia - 1 La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 8 Spese ripetibili - 1 Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
¹	Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
²	Per spese non necessarie non vengono corrisposte indennità.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 9 Spese di rappresentanza e di patrocinio - 1 Le spese di rappresentanza e di patrocinio comprendono:
¹	Le spese di rappresentanza e di patrocinio comprendono:
^a	l'onorario dell'avvocato o l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati;
^b	i disborsi quali, segnatamente, le spese di fotocopiatura, le spese di viaggio, di vitto e di alloggio, le spese di porto e le spese telefoniche;
^c	l'imposta sul valore aggiunto eventualmente dovuta sulle indennità ai sensi delle lettere a e b, a meno che la stessa non sia già stata considerata.
²	Non è dovuta alcuna indennità se esiste un rapporto di lavoro tra il mandatario e la parte.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 13 Altri disborsi necessari di parte - Gli altri disborsi necessari che danno diritto a rimborso sono:
^a	i disborsi di parte conformemente all'articolo 11 capoversi 1-4, in quanto superino 100 franchi;
^b	la perdita di guadagno, in quanto superiore alla retribuzione di una giornata lavorativa e sempreché la parte abbia un tenore di vita finanziariamente modesto.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.