E-4646/2006 - 2008-06-16 - Asilo - Qualité de réfugie;Asile;Renvoi;Exécution du renvoi

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V
E-4646/2006
{T 0/2}

Arrêt du 16 juin 2008

Composition
Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège), Thomas Wespi et Emilia Antonioni, juges ;
Olivier Bleicker, greffier.

Parties
A_______, Togo,
(...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 6 avril 2005 / N_______.

Faits :
A.
Le 7 mars 2005, après avoir franchi clandestinement la frontière, A_______ a déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe.
B.
B.a Entendu sommairement le 10 mars 2005 au CEP précité, l'intéressé a déclaré parler le mina et le français (langue de l'audition), avoir vécu depuis le début des années 2000 à Lomé (Togo), être célibataire et avoir exercé la profession de mécanicien chauffeur au port de Lomé. Il aurait adhéré en 2004 au Comité d'action pour le renouveau (CAR) et aurait trois frères (B_______, C_______ et D_______) et quatre soeurs (E_______, F_______, G_______ et H_______).
B.b En bref, à la suite du décès du président de la république du Togo, le 5 février 2005, le requérant aurait participé, une semaine plus tard, à une marche de contestation. A cette occasion, il y aurait eu une altercation (« on a un peu bagarré ») entre les manifestants et des militaires. Par la suite, le requérant aurait préféré se rendre chez sa mère plutôt que de rentrer directement chez lui. Vers 23.00 heures, au domicile de sa mère, un ami l'aurait appelé pour l'informer que des soldats avaient demandé après lui. Il se serait immédiatement enfui. Avant cette journée, il n'aurait jamais eu de problème avec les autorités togolaises. Il n'a pas déposé de documents d'identité.
C.
-:-
Entendu plus particulièrement sur ses motifs d'asile le 17 mars 2005, lors de l'audition fédérale, en présence d'un représentant d'une oeuvre d'entraide, l'intéressé a indiqué qu'il avait été un membre non reconnu du CAR depuis l'an 2000 (sympathisant) et qu'il n'avait été rémunéré pour sa participation aux marches d'opposition que depuis une année (2004). A ce titre, le 12 février 2005, il aurait participé à une manifestation organisée par les partis de l'opposition (dont le CAR). Lors de cette manifestation, arrivés au niveau de l'entreprise de fabrication de mèches artificielles « Amina», les nombreux participants se seraient heurtés à des soldats. Ils auraient alors brûlé des pneus et lancé des cailloux sur les forces de sécurité présentes. Vers 14.00 heures, le requérant aurait quitté les lieux. Le soir venu, il serait allé dormir chez sa mère.
Puis, après avoir reçu un appel téléphonique de son colocataire lui conseillant de fuir, il serait parti se réfugier au Ghana. En tête de la manifestation et reconnu du fait que des militaires avaient côtoyé son défunt père, le requérant aurait en effet été activement recherché par les autorités togolaises.
D.
Par décision du 6 avril 2004 (recte : 2005), l'ODM a rejeté la demande d'asile présentée par l'intéressé et a prononcé son renvoi de Suisse. Après avoir mis en doute qu'il a été membre du CAR, en relevant deux contradictions (la première temporelle et la seconde ayant trait à sa méconnaissance du siège de ce parti), l'office fédéral a considéré, au vu du récit présenté, de l'absence de documents pouvant l'étayer et des contradictions quant à l'itinéraire utilisé pour se rendre en Suisse, que la participation du requérant aux événements allégués était invraisemblable. L'ODM a en outre souligné qu'il était peu crédible que les forces de l'ordre togolaises aient pu identifier l'intéressé au milieu des milliers de participants à la manifestation du 12 février 2005, d'autant qu'il a indiqué n'avoir jamais eu auparavant le moindre problème avec celles ci. L'office fédéral a enfin estimé que l'exécution du renvoi était licite, raisonnablement exigible et possible.
E.
E.a Par mémoire du 3 mai 2005, l'intéressé a interjeté recours à l'encontre de la décision précitée. Réitérant ses motifs d'asile et les « risques énormes » pour sa vie en cas de renvoi au Togo, il conclut à la reconsidération de sa demande d'asile.
A l'appui de son recours, il a déposé la copie de l'appel (tract) à une « grande manifestation [le 4 mai 2005] de la diaspora togolaise en Suisse » et un exemplaire du journal « la Nouvelle République » du jeudi 10 mars 2005 (en page 4, il est fait mention que sa famille est sans nouvelle de lui depuis le matin du 12 février 2005).
E.b Il a également présenté une demande d'assistance judiciaire partielle, qui a été rejetée le 20 mai 2005. Il en a été de même de sa demande de reconsidération déposée le 2 juin 2005 et rejetée par ordonnance du 6 juillet suivant.
F.
Par courriers des 6 mai, 30 septembre, 4 octobre 2005, 24 juillet 2006, 25 janvier, 5 avril et 2 mai 2007, et 4 juin 2008, le requérant a produit spontanément ou sur requête de la juge instructeure, s'agissant du dernier courrier, divers compléments ; soit une photographie attestant de sa présence lors de la manifestation du 4 mai 2005 à Genève, un certificat de participation au Centre régional d'enseignement technique et de formation professionnelle d'Atakpame (Togo), un certificat d'aptitude professionnelle (option mécanique auto) du 21 mars 2004, une attestation télécopiée du Ghana selon laquelle l'intéressé militerait au sein du CAR depuis le mois de mars 2004, une copie de son permis de conduire, un courrier de son frère (D_______) du 24 septembre 2005, une photographie des funérailles de sa soeur, une photographie de son frère (I_______; ce dernier est bandé), la copie d'un document d'identité délivré au nom d'un dénommé I_______ (qu'il présente comme étant son frère), un courrier du 29 juin 2006 de son frère (D_______), une photographie prise lors des funérailles de son frère (D_______), le courrier non daté d'un ami de celui ci (un dénommé Yao), la copie de l'acte de décès de son frère et un bulletin de décès en original ainsi qu'un certificat médical établi le 8 mai 2008, relatif à son frère J_______ et une lettre d'accompagnement.
G.
Par courrier du 20 octobre 2005, l'office fédéral a maintenu intégralement sa décision et a proposé le rejet du recours.
H.
Le 25 juillet 2006, l'office cantonal de la population du canton de Genève a transmis à l'autorité de recours le permis de conduire original du requérant, lequel avait été confisqué le 19 juillet précédent par le Service des automobiles et de la navigation.

Droit :
1.
Les affaires pendantes devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements au 31 décembre 2006 sont traitées par le Tribunal administratif fédéral, dans la mesure où il est compétent. Le nouveau droit de procédure s'applique (art. 53 al. 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]).
2.
2.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, entrée en vigueur le 1er janvier 2007 (RO 2006 [23] p. 2211), le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 s . LTAF.
2.2 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 PA).
2.3 Pour le surplus, présenté dans les formes (art. 52 PA) et le délai prescrits par la loi (art. 50 al. 1 PA), le recours est recevable.
3.
3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31]).
3.2 Quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).
4.
4.1 En l'occurrence, de graves troubles politiques et sociaux ont suivi le coup d'Etat des forces armées togolaises qui a mis au pouvoir Faure Gnassingbé Eyadéma, fils du président Gnassingbé Eyadéma, à la suite du décès de ce dernier, le 5 février 2005, après 38 ans de règne sur le pays. Faure Gnassingbé s'est vu par la suite contraint de renoncer à son mandat, mais a été porté à la présidence à la suite d'une élection, le 24 avril 2005, entachée de nombreuses fraudes et violences. La régularité de cette élection a été fortement contestée par les partis d'opposition, ce qui a donné lieu à des affrontements violents entre militants de l'opposition et forces de sécurité, surtout après la proclamation officielle des résultats. Ces affrontements ont dégénéré en de sérieux troubles dans certaines régions du pays. Ils ont été réprimés par la force, faisant des centaines de victimes et provoquant la fuite de milliers de Togolais vers le Bénin et le Ghana. Jusqu'à la fin de l'année 2005, de nombreux opposants ont été victimes de graves mesures de répression.
4.2 La situation s'est cependant nettement améliorée depuis lors. Le 20 août 2006, sous le haut patronage du président burkinabé, un « accord politique global » a été conclu par la totalité des parties prenantes au dialogue national réunissant les principaux partis politiques, accord qui a mis en place un gouvernement d'union nationale, rassemblant quasiment toutes les sensibilités du pays, avec une exception de poids, l'Union des forces de changement (UFC), qui a opté pour la tactique de la chaise vide après avoir revendiqué, sans succès, le poste de premier ministre. Depuis lors, Faure Gnassingbé Eyadéma paraît avoir réellement rompu avec les méthodes précédemment adoptées par son père en désignant notamment comme premier ministre Me Yawowie Agboyibo, avocat des droits de l'Homme, initiant de la Commission nationale des droits de l'homme (CNDH), fondateur du CAR et l'un des leaders incontestés de l'ancienne opposition dite radicale (cf. Philippe Perdrix, Togo - Les nouvelles règles du jeu in : Jeune Afrique n ° 2420 du 27 mai au 2 juin 2007 ; Farida Traoré, OSAR, La situation au Togo, Droits de l'homme, justice et sécurité, 9 avril 2008, p. 8 ss, spéc. p. 9). De plus, la plupart des agents de l'Etat, y compris dans la police et la gendarmerie, paraissent ouverts aux réformes et aux changements.
Le Rapporteur spécial du Conseil des droits de l'homme, Manfred Nowak, a ainsi souligné dans son rapport du 6 janvier 2008 que la situation s'est considérablement améliorée dans la plupart des commissariats de police et postes de gendarmerie dans lesquels il s'est rendu, bien qu'il a encore eu connaissance de preuves de mauvais traitements infligés par des agents de la force publique, notamment au cours d'interrogatoires pour obtenir des aveux (cf. Rapport du 6 janvier 2008 de Manfred Nowak, Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants - Mission au Togo, doc. A/HRC/7/3/add.5).
4.3 Dans le cadre de ce processus de démocratisation et de normalisation avec la communauté internationale, en particulier avec l'Union européenne, Faure Gnassingbé Eyadéma a, en outre, par décret du 30 août 2007, dissout l'Assemblée nationale en vue des élections législatives qui se sont tenues le 14 octobre 2007, sur un mode de scrutin de liste à la proportionnelle. Ces élections ont été suivies sur place notamment par cinq organisations nationales civiles agréées par la Commission nationale électorale indépendante, ainsi qu'à la demande du gouvernement, par une Mission exploratoire d'observation militaire de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) et une Mission d'observation électorale de l'Union européenne. Cette dernière a examiné entre autres le déroulement de la campagne, les préparatifs électoraux, les médias, le scrutin et son dépouillement ainsi que la période post-électorale et le traitement des plaintes (cf. rapport final EUEOM Togo 2007, 4 décembre 2007). Aucun appel au boycottage n'a été lancé, le président s'étant dit « prêt à gouverner avec tout le monde » (cf. Philippe Perdrix/Peter Dogbé, Tout le monde sur le pont, in : Jeune Afrique n ° 2439 du 7 au 13 octobre 2007). Le recensement s'est déroulé dans de bonnes conditions ; de même, la campagne électorale et le scrutin ont eu lieu dans le calme, sans tension particulière, contrairement aux précédentes élections. Certes, après les élections, des partis de l'opposition, notamment l'UFC, ont dénoncé de nombreuses irrégularités et exigé un nouveau décompte des voix. Il s'agit toutefois d'un seul discours politique et militant (cf. rapport final EUEOM précité, p. 9). Il est en effet à relever que contrairement à l'UFC, les autres partis politiques qui ont adhéré au Gouvernement d'Union Nationale ont été désireux de se présenter comme étant des partis de concertation et de collaboration politique. A l'issue du scrutin, le Rassemblement du peuple togolais (RPT ; parti du président), l'UFC et le CAR ont obtenu des sièges à l'Assemblée nationale.
4.4 Ce processus entamé en 2006 a d'ores et déjà incité de nombreux réfugiés togolais dans les pays voisins à rentrer volontairement dans leur pays d'origine (Amnesty International, Amnesty International Report 2008 - Togo, 28 mai 2008 ; Update on International Protection Needs of Asylum-Seekers from Togo, UNHCR, 7 août 2006).
4.5 Il suit de là que, compte tenu de l'évolution de la situation au Togo, le Tribunal estime que le seul fait pour une personne d'origine togolaise d'être membre de l'opposition dite radicale, d'avoir même par hypothèse eu maille à partir avec les forces de sécurité dans les circonstances particulières du début de l'année 2005, et d'avoir participé à des réunions ou des manifestations en Suisse pour dénoncer ces faits, n'est pas susceptible de l'exposer aujourd'hui à des mesures de persécution de la part des autorités de son pays d'origine. Il ne s'agit toutefois que d'une présomption, de sorte qu'elle peut exceptionnellement être renversée par la présence d'indices concrets et justifiés.
5.
5.1 Dans le cas particulier, la question à résoudre porte principalement sur le point de savoir si les craintes du recourant d'être persécuté au Togo sont fondées eu égard à sa prétendue affiliation au CAR et à sa participation alléguée à la manifestation du 12 février 2005.
5.1.1 En l'espèce, outre le fait que le recourant n'apporte pas la moindre preuve de sa participation effective à la manifestation du 12 février 2005 et qu'aucune circonstance particulière ne plaide en faveur de la sincérité de son récit, celui-ci n'est de toute manière pas suffisamment précis et circonstancié pour le rendre vraisemblable. En particulier, il est peu vraisemblable, dans le contexte ayant eu cours au mois de février 2005, que le recourant ait pu, en moins de 20 jours (12 février 2005 - 4 mars 2005), obtenir de sa mère qu'elle vende à son profit une parcelle de terre pour financer son voyage, que cet argent (2 millions de francs CFA) lui soit expédié au Ghana, pays où il ne connaîtrait personne (cf. p. v. d'audition du 10 mars 2005 [ci après : pièce A1/9], p. 5), respectivement aurait des amis (cf. p. v. d'audition du 17 mars 2005 [ci après : pièce A7/15], p. 5 réponse 11), qu'il trouve un passeur disposé à l'accompagner en Europe, qu'il obtienne un passeport (falsifié) d'un pays européen muni de ses caractéristiques et, enfin, qu'il déjoue l'ensemble des contrôles de sécurité, tant du côté africain qu'européen (cf. pièce A1/9, p. 5 s. ; pièce A7/15, p. 5 réponses 9 ss et p. 10 réponses 63 ss). Au contraire, tout bien considéré, l'ensemble de ces indications permettent de retenir, à l'instar de l'ODM, que le recourant n'entend pas révéler les conditions réelles de son départ, notamment qu'il n'est pas consécutif aux événements du 12 février 2005.
5.1.2 Il est en outre constant que le droit d'asile n'a pas pour but de protéger des personnes fuyant les conséquences d'une guerre civile, de troubles, ou autres, mais uniquement celles qui sont persécutées personnellement pour l'un des motifs exhaustivement énumérés à l'art. 3 al. 1 LAsi ou dont la situation risque d'être aggravée par l'une ou l'autre de ces raisons. Or, en l'espèce, s'agissant des événements du 12 février 2005, la Mission d'établissement des faits chargée de faire la lumière sur les violences et les allégations de violations des droits de l'homme survenues au Togo avant, pendant et après l'élection présidentielle du 24 avril 2005 relève expressément que les forces de sécurité et des militants du RPT ont, dans les quartiers sud de Lomé, « fracassé systématiquement les portes, roué de coups les occupants et forcé les hommes et tout particulièrement les jeunes hommes à sortir dans les rues pour enlever les barricades (cf. rapport de ladite Mission du 29 août 2005, p. 22 ch. 4.1.3)». Dans le contexte bien particulier du début de l'année 2005, chaque jeune Togolais pouvait ainsi être considéré comme un militant ou un sympathisant de l'opposition. Il s'ensuit qu'à défaut d'avoir apporté un élément réellement étayé s'agissant de sa situation personnelle lors de sa prétendue participation à cette manifestation, ni suffisant pour qu'il puisse être considéré comme appartenant à un groupe social particulièrement menacé, même à supposer vraisemblable, son récit ne serait de toute manière pas pertinent sous l'angle de l'asile et de la qualité de réfugié.
5.1.3 Au demeurant, les seuls éléments matériels que le requérant fasse valoir, à savoir l'exemplaire du journal « la Nouvelle République » du jeudi 10 mars 2005, divers courriers de son frère ou d'un ami de ce dernier et les photos qui les accompagnent ne suffisent pas à combler l'invraisemblance, respectivement la non pertinence, des motifs rapportés ci-dessus.
5.1.3.1 L'exemplaire du journal « la Nouvelle République » a ainsi manifestement été forgé pour les seules circonstances de la cause (non alignement [vertical] du texte avec les articles adjacents, trame de fond et police d'écriture uniques, utilisation d'un terme aberrant (« ndir ») précisément où le nom du recourant apparaît, mise en évidence typographique aléatoire des noms cités et, notamment, absence de la signature du rédacteur). Du reste, le récit rapporté dans cet article est en contradiction avec les déclarations du recourant, sans que la moindre explication n'ait été apportée à cet égard (cf. décision incidente du 20 mai 2005, p. 2, pièce n ° 3).
5.1.3.2 Quant aux pièces déposées après l'échéance du délai de recours, elles ne changent manifestement rien au sort du recours.
5.1.3.3 Les prénoms des membres de la famille du recourant mentionnés dans ces différentes écritures, à l'exception de ceux de son frère D_______ et de sa soeur E_______, n'ont ainsi pas été évoqués lors des auditions du recourant (cf. en part. pièce A1/9, p. 3 ch. 12). De plus, le recourant a produit la copie d'une carte d'identité établie à son nom (prénom et nom) mais tente curieusement de la faire passer pour celle d'un de ses frères prétendument sévèrement blessé (photographie d'une personne bandée) (cf. courrier du 24 juillet 2006, pièce n ° 10). D'ailleurs, même à supposer qu'il ait donné des surnoms (ou postname) à ses frères lors des auditions menées par l'ODM, aucun de ceux-ci (ni d'ailleurs le recourant) n'ont l'âge indiqué sur ce dernier document (écart de 4 ans au minimum). A cela s'ajoute que lorsque la juge instructeure lui a demandé de produire l'original de l'acte de décès de l'un de ses frères établi par le Centre d'Etat-Civil du 1er arrondissement de Lomé, le recourant a prétexté un problème de communication avec un tiers et a produit un document établi apparemment dans le 3ème arrondissement de Lomé (cf. pièces n ° 13 et 15) et comportant des ratures. Partant, étant en outre notoire que de tels documents peuvent être aisément acquis moyennant finance dans le pays d'origine du recourant et que les écrits de proches ne sauraient revêtir sans autre une force probante, notamment lorsqu'aucune circonstances particulières ne cautionnent la sincérité du récit présenté par le recourant (cf. supra), le Tribunal ne saurait les considérer comme des moyens de preuve (cf. art. 12 PA et, par extension, art. 49 de la loi fédérale de procédure civile fédérale du 4 décembre 1947 [PCF, RS 273]).
5.1.3.4 Indépendamment de leur authenticité, le Tribunal observe d'ailleurs que ces documents ne précisent en rien les motifs d'asile du recourant, quand bien même ils mentionnent parfois de rares allégations se rapportant spécifiquement à lui (p. ex. : « tu sais que c'est toi qu'ils [les milices du RPT] veulent, le jour où ils vont te voir, ils vont te tuer », cf. courrier du 29 juin 2006 [pièce n ° 10, p. 2]) ou attestent de ses liens avec le CAR ou la ville de Lomé.
5.1.3.5 Ils ne mentionnent du reste pas davantage les causes du décès des membres de la famille du recourant.
5.2 En ce qui concerne, enfin, ses activités politiques déployées à l'étranger, dans la mesure où la situation dans son pays d'origine s'est sensiblement modifiée depuis son départ, en particulier que le fondateur du parti dont il se réclame a occupé pendant de longs mois le poste de premier ministre, que cette formation politique a été pleinement intégrée au processus de démocratisation du pays et qu'elle est représentée à l'Assemblée nationale (cf. supra, ch. 4), le seul fait pour un membre du CAR d'avoir milité sporadiquement (cf. pièce n ° 2) ou activement à l'étranger ne revêt pas systématiquement aujourd'hui, aux yeux des autorités togolaises, un caractère subversif susceptible d'engendrer de leur part des mesures de rétorsion.
Même si elles ont pu attirer la colère de tel ou tel journaliste togolais, on ne saurait dès lors admettre, en particulier au regard de l'évolution positive qui a eu lieu entre-temps, que les activités déployées en Suisse par le recourant soient pertinentes au sens de l'art. 3 LAsi et donc conduire à la reconnaissance de sa qualité de réfugié. Au contraire, depuis ce printemps, les autorités de son pays d'origine, sous les auspices du président de la République, ont débuté des consultations nationales en vue de l'établissement d'une commission de vérité-réconciliation, afin de renforcer l'unité nationale et la consolidation de la cohésion entre tous les Togolais.
5.3 Il suit des considérations qui précèdent que le Tribunal considère que les éléments dont il dispose quant à l'assertion du requérant selon laquelle il serait exposé à des mauvais traitements au Togo en raison de la manifestation du 12 février 2005, du contexte particulier du début de l'année 2005 ou des activités politiques déployées en Suisse ne fournissent pas d'indices de nature à étayer de telles conclusions.
5.4 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile et de la qualité de réfugié, doit être rejeté.
6.
6.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi).
Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, dans son principe, de confirmer cette mesure (cf. Jurisprudence et Informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2001 n ° 21 consid. 8 p. 173 ss).
7.
7.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008 (RO 2007 [48] p. 5487).
7.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101] ou encore art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. Torture, RS 0.105]).
7.2.1 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.
7.2.2 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, pour les mêmes raisons que celles indiquées plus haut, le Tribunal considère que le recourant n'a pas fait valoir à satisfaction un véritable risque concret et sérieux d'être victime de traitements prohibés par le droit international, en cas de renvoi dans son pays (cf. dans ce sens : JICRA 1996 n ° 18 consid. 14b spéc. let. ee p. 182ss).
7.2.3 Il s'ensuit que l'exécution du renvoi est licite au sens des art. 83 al. 3 LEtr et 44 al. 2 LAsi.
7.3 L'exécution du renvoi peut être raisonnablement exigée au sens des art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 4 LEtr, si elle n'implique pas une mise en danger concrète de l'étranger (cf. à ce propos : JICRA 1996 n ° 23 consid. 5 et les références citées).
7.3.1 Ainsi, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (cf. à cet égard : JICRA 1999 n ° 28 p. 170 et jurisp. citée ; JICRA 1998 n ° 22 p. 191 ; Peter Bolzli, in : Spescha/Thür/Zünd/Bolzli, Kommentar Migrationsrecht, Zurich 2008, n. 14 ss ad art. 83).
7.3.2 En l'occurrence, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer que l'exécution de cette mesure impliquerait une mise en danger concrète et personnelle du recourant en relation avec la situation régnant dans son pays ou sa région d'origine.
7.3.2.1 Il est ainsi notoire que le Togo ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art 83 al. 4 LEtr.
7.3.2.2 Il convient, de plus, de rappeler qu'une admission provisoire n'a pas pour but de soustraire des étrangers aux conditions de vie de leur pays d'origine, mais implique que ceux-ci se trouvent personnellement dans une situation si rigoureuse qu'on ne saurait exiger d'eux qu'ils tentent de se réadapter à leur existence passée. On ne saurait dès lors tenir compte des circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires) affectant l'ensemble de la population restée sur place, auxquelles la personne concernée sera également exposée à son retour, sauf si celle-ci allègue d'importantes difficultés concrètes propres à sa situation personnelle, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
En particulier, ni l'âge actuel du recourant, ni sa santé (il n'a évoqué aucun problème de santé), ni la durée de son séjour en Suisse, ni les inconvénients d'ordre professionnel qu'il pourrait rencontrer à son retour ne constituent des circonstances si singulières ayant trait à sa personne qu'un renvoi serait inexigible.
7.3.3 Il s'ensuit que l'exécution du renvoi de l'intéressé doit être considérée comme raisonnablement exigible.
7.4 Enfin, l'exécution du renvoi ne se heurte pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr, le recourant étant tenu de collaborer avec les autorités compétentes en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse (art. 8 al. 4 LAsi).
7.5 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et son exécution, doit être également rejeté.
8.
Vu l'issue de la procédure, il y a lieu de mettre les frais, par Fr. 600.-, à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), entré en vigueur le 1er juin 2008 (RO 2008 [21] p. 2214).
(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est entièrement compensé avec l'avance de frais du même montant déjà versée.
3.
Le présent arrêt est adressé :
- au recourant (par courrier recommandé ; avec l'indication qu'il peut obtenir, sur simple requête, la restitution des photographies déposées à l'appui de son recours)
- à l'ODM, avec le dossier N_______ (par courrier interne ; en copie ; annexe : permis de conduire n °(...) délivré au nom du recourant, en original)
- au canton (en copie)

La présidente du collège : Le greffier :

Jenny de Coulon Scuntaro Olivier Bleicker

Expédition :

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 53 Disposizioni transitorie
¹	La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
²	Il Tribunale amministrativo federale giudica, in quanto sia competente, i ricorsi pendenti presso le commissioni federali di ricorso o d'arbitrato o presso i servizi dei ricorsi dei dipartimenti al momento dell'entrata in vigore della presente legge. Il giudizio si svolge secondo il nuovo diritto processuale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 12 - L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
^a	documenti;
^b	informazioni delle parti;
^c	informazioni o testimonianze di terzi;
^d	sopralluoghi;
^e	perizie.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.249 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.250
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.251
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:252
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP254;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi256 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM257 o dell'articolo 68 della presente legge.258
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.259

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 5 Divieto di respingimento - 1 Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
¹	Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
²	Il divieto di respingimento non può essere fatto valere quando vi siano seri motivi per presumere che l'interessato comprometta la sicurezza della Svizzera o, essendo stato condannato con sentenza passata in giudicato per un crimine o delitto particolarmente grave, debba essere considerato di pericolo pubblico.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 8 Obbligo di collaborare - 1 Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
¹	Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
^a	dichiarare le sue generalità;
^b	consegnare i documenti di viaggio e d'identità;
^c	indicare, in occasione dell'audizione, le ragioni della sua domanda d'asilo;
^d	designare in modo completo eventuali mezzi di prova e fornirli immediatamente oppure adoperarsi per procurarseli entro un termine adeguato, sempre che sia ragionevole esigerlo;
^e	collaborare al rilevamento dei dati biometrici;
^f	sottoporsi a un esame medico ordinato dalla SEM (art. 26a).
²	Si può esigere dal richiedente che faccia tradurre in una lingua ufficiale svizzera i documenti redatti in una lingua straniera.
³	Nel corso del procedimento, il richiedente che soggiorna in Svizzera deve tenersi a disposizione delle autorità federali e cantonali. Deve comunicare immediatamente alle autorità del Cantone o del Comune (autorità cantonale) competenti secondo il diritto cantonale il suo indirizzo e ogni mutamento dello stesso.
^3bis	Il richiedente che senza un valido motivo viola il suo obbligo di collaborare o non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo per più di 20 giorni rinuncia di fatto alla continuazione del procedimento. Lo stesso vale per il richiedente che senza un valido motivo non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo in un centro della Confederazione per più di cinque giorni. La domanda è stralciata in entrambi i casi senza formalità. Una nuova domanda può essere presentata al più presto dopo tre anni. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 195121 sullo statuto dei rifugiati.22
⁴	In caso di decisione esecutiva d'allontanamento, il richiedente è tenuto a collaborare all'ottenimento di documenti di viaggio validi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.