E-4646/2006 - 2008-06-16 - Asile - Qualité de réfugie;Asile;Renvoi;Exécution du renvoi

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V
E-4646/2006
{T 0/2}

Arrêt du 16 juin 2008

Composition
Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège), Thomas Wespi et Emilia Antonioni, juges ;
Olivier Bleicker, greffier.

Parties
A_______, Togo,
(...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 6 avril 2005 / N_______.

Faits :
A.
Le 7 mars 2005, après avoir franchi clandestinement la frontière, A_______ a déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe.
B.
B.a Entendu sommairement le 10 mars 2005 au CEP précité, l'intéressé a déclaré parler le mina et le français (langue de l'audition), avoir vécu depuis le début des années 2000 à Lomé (Togo), être célibataire et avoir exercé la profession de mécanicien chauffeur au port de Lomé. Il aurait adhéré en 2004 au Comité d'action pour le renouveau (CAR) et aurait trois frères (B_______, C_______ et D_______) et quatre soeurs (E_______, F_______, G_______ et H_______).
B.b En bref, à la suite du décès du président de la république du Togo, le 5 février 2005, le requérant aurait participé, une semaine plus tard, à une marche de contestation. A cette occasion, il y aurait eu une altercation (« on a un peu bagarré ») entre les manifestants et des militaires. Par la suite, le requérant aurait préféré se rendre chez sa mère plutôt que de rentrer directement chez lui. Vers 23.00 heures, au domicile de sa mère, un ami l'aurait appelé pour l'informer que des soldats avaient demandé après lui. Il se serait immédiatement enfui. Avant cette journée, il n'aurait jamais eu de problème avec les autorités togolaises. Il n'a pas déposé de documents d'identité.
C.
-:-
Entendu plus particulièrement sur ses motifs d'asile le 17 mars 2005, lors de l'audition fédérale, en présence d'un représentant d'une oeuvre d'entraide, l'intéressé a indiqué qu'il avait été un membre non reconnu du CAR depuis l'an 2000 (sympathisant) et qu'il n'avait été rémunéré pour sa participation aux marches d'opposition que depuis une année (2004). A ce titre, le 12 février 2005, il aurait participé à une manifestation organisée par les partis de l'opposition (dont le CAR). Lors de cette manifestation, arrivés au niveau de l'entreprise de fabrication de mèches artificielles « Amina», les nombreux participants se seraient heurtés à des soldats. Ils auraient alors brûlé des pneus et lancé des cailloux sur les forces de sécurité présentes. Vers 14.00 heures, le requérant aurait quitté les lieux. Le soir venu, il serait allé dormir chez sa mère.
Puis, après avoir reçu un appel téléphonique de son colocataire lui conseillant de fuir, il serait parti se réfugier au Ghana. En tête de la manifestation et reconnu du fait que des militaires avaient côtoyé son défunt père, le requérant aurait en effet été activement recherché par les autorités togolaises.
D.
Par décision du 6 avril 2004 (recte : 2005), l'ODM a rejeté la demande d'asile présentée par l'intéressé et a prononcé son renvoi de Suisse. Après avoir mis en doute qu'il a été membre du CAR, en relevant deux contradictions (la première temporelle et la seconde ayant trait à sa méconnaissance du siège de ce parti), l'office fédéral a considéré, au vu du récit présenté, de l'absence de documents pouvant l'étayer et des contradictions quant à l'itinéraire utilisé pour se rendre en Suisse, que la participation du requérant aux événements allégués était invraisemblable. L'ODM a en outre souligné qu'il était peu crédible que les forces de l'ordre togolaises aient pu identifier l'intéressé au milieu des milliers de participants à la manifestation du 12 février 2005, d'autant qu'il a indiqué n'avoir jamais eu auparavant le moindre problème avec celles ci. L'office fédéral a enfin estimé que l'exécution du renvoi était licite, raisonnablement exigible et possible.
E.
E.a Par mémoire du 3 mai 2005, l'intéressé a interjeté recours à l'encontre de la décision précitée. Réitérant ses motifs d'asile et les « risques énormes » pour sa vie en cas de renvoi au Togo, il conclut à la reconsidération de sa demande d'asile.
A l'appui de son recours, il a déposé la copie de l'appel (tract) à une « grande manifestation [le 4 mai 2005] de la diaspora togolaise en Suisse » et un exemplaire du journal « la Nouvelle République » du jeudi 10 mars 2005 (en page 4, il est fait mention que sa famille est sans nouvelle de lui depuis le matin du 12 février 2005).
E.b Il a également présenté une demande d'assistance judiciaire partielle, qui a été rejetée le 20 mai 2005. Il en a été de même de sa demande de reconsidération déposée le 2 juin 2005 et rejetée par ordonnance du 6 juillet suivant.
F.
Par courriers des 6 mai, 30 septembre, 4 octobre 2005, 24 juillet 2006, 25 janvier, 5 avril et 2 mai 2007, et 4 juin 2008, le requérant a produit spontanément ou sur requête de la juge instructeure, s'agissant du dernier courrier, divers compléments ; soit une photographie attestant de sa présence lors de la manifestation du 4 mai 2005 à Genève, un certificat de participation au Centre régional d'enseignement technique et de formation professionnelle d'Atakpame (Togo), un certificat d'aptitude professionnelle (option mécanique auto) du 21 mars 2004, une attestation télécopiée du Ghana selon laquelle l'intéressé militerait au sein du CAR depuis le mois de mars 2004, une copie de son permis de conduire, un courrier de son frère (D_______) du 24 septembre 2005, une photographie des funérailles de sa soeur, une photographie de son frère (I_______; ce dernier est bandé), la copie d'un document d'identité délivré au nom d'un dénommé I_______ (qu'il présente comme étant son frère), un courrier du 29 juin 2006 de son frère (D_______), une photographie prise lors des funérailles de son frère (D_______), le courrier non daté d'un ami de celui ci (un dénommé Yao), la copie de l'acte de décès de son frère et un bulletin de décès en original ainsi qu'un certificat médical établi le 8 mai 2008, relatif à son frère J_______ et une lettre d'accompagnement.
G.
Par courrier du 20 octobre 2005, l'office fédéral a maintenu intégralement sa décision et a proposé le rejet du recours.
H.
Le 25 juillet 2006, l'office cantonal de la population du canton de Genève a transmis à l'autorité de recours le permis de conduire original du requérant, lequel avait été confisqué le 19 juillet précédent par le Service des automobiles et de la navigation.

Droit :
1.
Les affaires pendantes devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements au 31 décembre 2006 sont traitées par le Tribunal administratif fédéral, dans la mesure où il est compétent. Le nouveau droit de procédure s'applique (art. 53 al. 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]).
2.
2.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, entrée en vigueur le 1er janvier 2007 (RO 2006 [23] p. 2211), le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 s . LTAF.
2.2 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 PA).
2.3 Pour le surplus, présenté dans les formes (art. 52 PA) et le délai prescrits par la loi (art. 50 al. 1 PA), le recours est recevable.
3.
3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31]).
3.2 Quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).
4.
4.1 En l'occurrence, de graves troubles politiques et sociaux ont suivi le coup d'Etat des forces armées togolaises qui a mis au pouvoir Faure Gnassingbé Eyadéma, fils du président Gnassingbé Eyadéma, à la suite du décès de ce dernier, le 5 février 2005, après 38 ans de règne sur le pays. Faure Gnassingbé s'est vu par la suite contraint de renoncer à son mandat, mais a été porté à la présidence à la suite d'une élection, le 24 avril 2005, entachée de nombreuses fraudes et violences. La régularité de cette élection a été fortement contestée par les partis d'opposition, ce qui a donné lieu à des affrontements violents entre militants de l'opposition et forces de sécurité, surtout après la proclamation officielle des résultats. Ces affrontements ont dégénéré en de sérieux troubles dans certaines régions du pays. Ils ont été réprimés par la force, faisant des centaines de victimes et provoquant la fuite de milliers de Togolais vers le Bénin et le Ghana. Jusqu'à la fin de l'année 2005, de nombreux opposants ont été victimes de graves mesures de répression.
4.2 La situation s'est cependant nettement améliorée depuis lors. Le 20 août 2006, sous le haut patronage du président burkinabé, un « accord politique global » a été conclu par la totalité des parties prenantes au dialogue national réunissant les principaux partis politiques, accord qui a mis en place un gouvernement d'union nationale, rassemblant quasiment toutes les sensibilités du pays, avec une exception de poids, l'Union des forces de changement (UFC), qui a opté pour la tactique de la chaise vide après avoir revendiqué, sans succès, le poste de premier ministre. Depuis lors, Faure Gnassingbé Eyadéma paraît avoir réellement rompu avec les méthodes précédemment adoptées par son père en désignant notamment comme premier ministre Me Yawowie Agboyibo, avocat des droits de l'Homme, initiant de la Commission nationale des droits de l'homme (CNDH), fondateur du CAR et l'un des leaders incontestés de l'ancienne opposition dite radicale (cf. Philippe Perdrix, Togo - Les nouvelles règles du jeu in : Jeune Afrique n ° 2420 du 27 mai au 2 juin 2007 ; Farida Traoré, OSAR, La situation au Togo, Droits de l'homme, justice et sécurité, 9 avril 2008, p. 8 ss, spéc. p. 9). De plus, la plupart des agents de l'Etat, y compris dans la police et la gendarmerie, paraissent ouverts aux réformes et aux changements.
Le Rapporteur spécial du Conseil des droits de l'homme, Manfred Nowak, a ainsi souligné dans son rapport du 6 janvier 2008 que la situation s'est considérablement améliorée dans la plupart des commissariats de police et postes de gendarmerie dans lesquels il s'est rendu, bien qu'il a encore eu connaissance de preuves de mauvais traitements infligés par des agents de la force publique, notamment au cours d'interrogatoires pour obtenir des aveux (cf. Rapport du 6 janvier 2008 de Manfred Nowak, Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants - Mission au Togo, doc. A/HRC/7/3/add.5).
4.3 Dans le cadre de ce processus de démocratisation et de normalisation avec la communauté internationale, en particulier avec l'Union européenne, Faure Gnassingbé Eyadéma a, en outre, par décret du 30 août 2007, dissout l'Assemblée nationale en vue des élections législatives qui se sont tenues le 14 octobre 2007, sur un mode de scrutin de liste à la proportionnelle. Ces élections ont été suivies sur place notamment par cinq organisations nationales civiles agréées par la Commission nationale électorale indépendante, ainsi qu'à la demande du gouvernement, par une Mission exploratoire d'observation militaire de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) et une Mission d'observation électorale de l'Union européenne. Cette dernière a examiné entre autres le déroulement de la campagne, les préparatifs électoraux, les médias, le scrutin et son dépouillement ainsi que la période post-électorale et le traitement des plaintes (cf. rapport final EUEOM Togo 2007, 4 décembre 2007). Aucun appel au boycottage n'a été lancé, le président s'étant dit « prêt à gouverner avec tout le monde » (cf. Philippe Perdrix/Peter Dogbé, Tout le monde sur le pont, in : Jeune Afrique n ° 2439 du 7 au 13 octobre 2007). Le recensement s'est déroulé dans de bonnes conditions ; de même, la campagne électorale et le scrutin ont eu lieu dans le calme, sans tension particulière, contrairement aux précédentes élections. Certes, après les élections, des partis de l'opposition, notamment l'UFC, ont dénoncé de nombreuses irrégularités et exigé un nouveau décompte des voix. Il s'agit toutefois d'un seul discours politique et militant (cf. rapport final EUEOM précité, p. 9). Il est en effet à relever que contrairement à l'UFC, les autres partis politiques qui ont adhéré au Gouvernement d'Union Nationale ont été désireux de se présenter comme étant des partis de concertation et de collaboration politique. A l'issue du scrutin, le Rassemblement du peuple togolais (RPT ; parti du président), l'UFC et le CAR ont obtenu des sièges à l'Assemblée nationale.
4.4 Ce processus entamé en 2006 a d'ores et déjà incité de nombreux réfugiés togolais dans les pays voisins à rentrer volontairement dans leur pays d'origine (Amnesty International, Amnesty International Report 2008 - Togo, 28 mai 2008 ; Update on International Protection Needs of Asylum-Seekers from Togo, UNHCR, 7 août 2006).
4.5 Il suit de là que, compte tenu de l'évolution de la situation au Togo, le Tribunal estime que le seul fait pour une personne d'origine togolaise d'être membre de l'opposition dite radicale, d'avoir même par hypothèse eu maille à partir avec les forces de sécurité dans les circonstances particulières du début de l'année 2005, et d'avoir participé à des réunions ou des manifestations en Suisse pour dénoncer ces faits, n'est pas susceptible de l'exposer aujourd'hui à des mesures de persécution de la part des autorités de son pays d'origine. Il ne s'agit toutefois que d'une présomption, de sorte qu'elle peut exceptionnellement être renversée par la présence d'indices concrets et justifiés.
5.
5.1 Dans le cas particulier, la question à résoudre porte principalement sur le point de savoir si les craintes du recourant d'être persécuté au Togo sont fondées eu égard à sa prétendue affiliation au CAR et à sa participation alléguée à la manifestation du 12 février 2005.
5.1.1 En l'espèce, outre le fait que le recourant n'apporte pas la moindre preuve de sa participation effective à la manifestation du 12 février 2005 et qu'aucune circonstance particulière ne plaide en faveur de la sincérité de son récit, celui-ci n'est de toute manière pas suffisamment précis et circonstancié pour le rendre vraisemblable. En particulier, il est peu vraisemblable, dans le contexte ayant eu cours au mois de février 2005, que le recourant ait pu, en moins de 20 jours (12 février 2005 - 4 mars 2005), obtenir de sa mère qu'elle vende à son profit une parcelle de terre pour financer son voyage, que cet argent (2 millions de francs CFA) lui soit expédié au Ghana, pays où il ne connaîtrait personne (cf. p. v. d'audition du 10 mars 2005 [ci après : pièce A1/9], p. 5), respectivement aurait des amis (cf. p. v. d'audition du 17 mars 2005 [ci après : pièce A7/15], p. 5 réponse 11), qu'il trouve un passeur disposé à l'accompagner en Europe, qu'il obtienne un passeport (falsifié) d'un pays européen muni de ses caractéristiques et, enfin, qu'il déjoue l'ensemble des contrôles de sécurité, tant du côté africain qu'européen (cf. pièce A1/9, p. 5 s. ; pièce A7/15, p. 5 réponses 9 ss et p. 10 réponses 63 ss). Au contraire, tout bien considéré, l'ensemble de ces indications permettent de retenir, à l'instar de l'ODM, que le recourant n'entend pas révéler les conditions réelles de son départ, notamment qu'il n'est pas consécutif aux événements du 12 février 2005.
5.1.2 Il est en outre constant que le droit d'asile n'a pas pour but de protéger des personnes fuyant les conséquences d'une guerre civile, de troubles, ou autres, mais uniquement celles qui sont persécutées personnellement pour l'un des motifs exhaustivement énumérés à l'art. 3 al. 1 LAsi ou dont la situation risque d'être aggravée par l'une ou l'autre de ces raisons. Or, en l'espèce, s'agissant des événements du 12 février 2005, la Mission d'établissement des faits chargée de faire la lumière sur les violences et les allégations de violations des droits de l'homme survenues au Togo avant, pendant et après l'élection présidentielle du 24 avril 2005 relève expressément que les forces de sécurité et des militants du RPT ont, dans les quartiers sud de Lomé, « fracassé systématiquement les portes, roué de coups les occupants et forcé les hommes et tout particulièrement les jeunes hommes à sortir dans les rues pour enlever les barricades (cf. rapport de ladite Mission du 29 août 2005, p. 22 ch. 4.1.3)». Dans le contexte bien particulier du début de l'année 2005, chaque jeune Togolais pouvait ainsi être considéré comme un militant ou un sympathisant de l'opposition. Il s'ensuit qu'à défaut d'avoir apporté un élément réellement étayé s'agissant de sa situation personnelle lors de sa prétendue participation à cette manifestation, ni suffisant pour qu'il puisse être considéré comme appartenant à un groupe social particulièrement menacé, même à supposer vraisemblable, son récit ne serait de toute manière pas pertinent sous l'angle de l'asile et de la qualité de réfugié.
5.1.3 Au demeurant, les seuls éléments matériels que le requérant fasse valoir, à savoir l'exemplaire du journal « la Nouvelle République » du jeudi 10 mars 2005, divers courriers de son frère ou d'un ami de ce dernier et les photos qui les accompagnent ne suffisent pas à combler l'invraisemblance, respectivement la non pertinence, des motifs rapportés ci-dessus.
5.1.3.1 L'exemplaire du journal « la Nouvelle République » a ainsi manifestement été forgé pour les seules circonstances de la cause (non alignement [vertical] du texte avec les articles adjacents, trame de fond et police d'écriture uniques, utilisation d'un terme aberrant (« ndir ») précisément où le nom du recourant apparaît, mise en évidence typographique aléatoire des noms cités et, notamment, absence de la signature du rédacteur). Du reste, le récit rapporté dans cet article est en contradiction avec les déclarations du recourant, sans que la moindre explication n'ait été apportée à cet égard (cf. décision incidente du 20 mai 2005, p. 2, pièce n ° 3).
5.1.3.2 Quant aux pièces déposées après l'échéance du délai de recours, elles ne changent manifestement rien au sort du recours.
5.1.3.3 Les prénoms des membres de la famille du recourant mentionnés dans ces différentes écritures, à l'exception de ceux de son frère D_______ et de sa soeur E_______, n'ont ainsi pas été évoqués lors des auditions du recourant (cf. en part. pièce A1/9, p. 3 ch. 12). De plus, le recourant a produit la copie d'une carte d'identité établie à son nom (prénom et nom) mais tente curieusement de la faire passer pour celle d'un de ses frères prétendument sévèrement blessé (photographie d'une personne bandée) (cf. courrier du 24 juillet 2006, pièce n ° 10). D'ailleurs, même à supposer qu'il ait donné des surnoms (ou postname) à ses frères lors des auditions menées par l'ODM, aucun de ceux-ci (ni d'ailleurs le recourant) n'ont l'âge indiqué sur ce dernier document (écart de 4 ans au minimum). A cela s'ajoute que lorsque la juge instructeure lui a demandé de produire l'original de l'acte de décès de l'un de ses frères établi par le Centre d'Etat-Civil du 1er arrondissement de Lomé, le recourant a prétexté un problème de communication avec un tiers et a produit un document établi apparemment dans le 3ème arrondissement de Lomé (cf. pièces n ° 13 et 15) et comportant des ratures. Partant, étant en outre notoire que de tels documents peuvent être aisément acquis moyennant finance dans le pays d'origine du recourant et que les écrits de proches ne sauraient revêtir sans autre une force probante, notamment lorsqu'aucune circonstances particulières ne cautionnent la sincérité du récit présenté par le recourant (cf. supra), le Tribunal ne saurait les considérer comme des moyens de preuve (cf. art. 12 PA et, par extension, art. 49 de la loi fédérale de procédure civile fédérale du 4 décembre 1947 [PCF, RS 273]).
5.1.3.4 Indépendamment de leur authenticité, le Tribunal observe d'ailleurs que ces documents ne précisent en rien les motifs d'asile du recourant, quand bien même ils mentionnent parfois de rares allégations se rapportant spécifiquement à lui (p. ex. : « tu sais que c'est toi qu'ils [les milices du RPT] veulent, le jour où ils vont te voir, ils vont te tuer », cf. courrier du 29 juin 2006 [pièce n ° 10, p. 2]) ou attestent de ses liens avec le CAR ou la ville de Lomé.
5.1.3.5 Ils ne mentionnent du reste pas davantage les causes du décès des membres de la famille du recourant.
5.2 En ce qui concerne, enfin, ses activités politiques déployées à l'étranger, dans la mesure où la situation dans son pays d'origine s'est sensiblement modifiée depuis son départ, en particulier que le fondateur du parti dont il se réclame a occupé pendant de longs mois le poste de premier ministre, que cette formation politique a été pleinement intégrée au processus de démocratisation du pays et qu'elle est représentée à l'Assemblée nationale (cf. supra, ch. 4), le seul fait pour un membre du CAR d'avoir milité sporadiquement (cf. pièce n ° 2) ou activement à l'étranger ne revêt pas systématiquement aujourd'hui, aux yeux des autorités togolaises, un caractère subversif susceptible d'engendrer de leur part des mesures de rétorsion.
Même si elles ont pu attirer la colère de tel ou tel journaliste togolais, on ne saurait dès lors admettre, en particulier au regard de l'évolution positive qui a eu lieu entre-temps, que les activités déployées en Suisse par le recourant soient pertinentes au sens de l'art. 3 LAsi et donc conduire à la reconnaissance de sa qualité de réfugié. Au contraire, depuis ce printemps, les autorités de son pays d'origine, sous les auspices du président de la République, ont débuté des consultations nationales en vue de l'établissement d'une commission de vérité-réconciliation, afin de renforcer l'unité nationale et la consolidation de la cohésion entre tous les Togolais.
5.3 Il suit des considérations qui précèdent que le Tribunal considère que les éléments dont il dispose quant à l'assertion du requérant selon laquelle il serait exposé à des mauvais traitements au Togo en raison de la manifestation du 12 février 2005, du contexte particulier du début de l'année 2005 ou des activités politiques déployées en Suisse ne fournissent pas d'indices de nature à étayer de telles conclusions.
5.4 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile et de la qualité de réfugié, doit être rejeté.
6.
6.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi).
Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, dans son principe, de confirmer cette mesure (cf. Jurisprudence et Informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2001 n ° 21 consid. 8 p. 173 ss).
7.
7.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008 (RO 2007 [48] p. 5487).
7.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101] ou encore art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. Torture, RS 0.105]).
7.2.1 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.
7.2.2 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, pour les mêmes raisons que celles indiquées plus haut, le Tribunal considère que le recourant n'a pas fait valoir à satisfaction un véritable risque concret et sérieux d'être victime de traitements prohibés par le droit international, en cas de renvoi dans son pays (cf. dans ce sens : JICRA 1996 n ° 18 consid. 14b spéc. let. ee p. 182ss).
7.2.3 Il s'ensuit que l'exécution du renvoi est licite au sens des art. 83 al. 3 LEtr et 44 al. 2 LAsi.
7.3 L'exécution du renvoi peut être raisonnablement exigée au sens des art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 4 LEtr, si elle n'implique pas une mise en danger concrète de l'étranger (cf. à ce propos : JICRA 1996 n ° 23 consid. 5 et les références citées).
7.3.1 Ainsi, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (cf. à cet égard : JICRA 1999 n ° 28 p. 170 et jurisp. citée ; JICRA 1998 n ° 22 p. 191 ; Peter Bolzli, in : Spescha/Thür/Zünd/Bolzli, Kommentar Migrationsrecht, Zurich 2008, n. 14 ss ad art. 83).
7.3.2 En l'occurrence, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer que l'exécution de cette mesure impliquerait une mise en danger concrète et personnelle du recourant en relation avec la situation régnant dans son pays ou sa région d'origine.
7.3.2.1 Il est ainsi notoire que le Togo ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art 83 al. 4 LEtr.
7.3.2.2 Il convient, de plus, de rappeler qu'une admission provisoire n'a pas pour but de soustraire des étrangers aux conditions de vie de leur pays d'origine, mais implique que ceux-ci se trouvent personnellement dans une situation si rigoureuse qu'on ne saurait exiger d'eux qu'ils tentent de se réadapter à leur existence passée. On ne saurait dès lors tenir compte des circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires) affectant l'ensemble de la population restée sur place, auxquelles la personne concernée sera également exposée à son retour, sauf si celle-ci allègue d'importantes difficultés concrètes propres à sa situation personnelle, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
En particulier, ni l'âge actuel du recourant, ni sa santé (il n'a évoqué aucun problème de santé), ni la durée de son séjour en Suisse, ni les inconvénients d'ordre professionnel qu'il pourrait rencontrer à son retour ne constituent des circonstances si singulières ayant trait à sa personne qu'un renvoi serait inexigible.
7.3.3 Il s'ensuit que l'exécution du renvoi de l'intéressé doit être considérée comme raisonnablement exigible.
7.4 Enfin, l'exécution du renvoi ne se heurte pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr, le recourant étant tenu de collaborer avec les autorités compétentes en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse (art. 8 al. 4 LAsi).
7.5 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et son exécution, doit être également rejeté.
8.
Vu l'issue de la procédure, il y a lieu de mettre les frais, par Fr. 600.-, à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), entré en vigueur le 1er juin 2008 (RO 2008 [21] p. 2214).
(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est entièrement compensé avec l'avance de frais du même montant déjà versée.
3.
Le présent arrêt est adressé :
- au recourant (par courrier recommandé ; avec l'indication qu'il peut obtenir, sur simple requête, la restitution des photographies déposées à l'appui de son recours)
- à l'ODM, avec le dossier N_______ (par courrier interne ; en copie ; annexe : permis de conduire n °(...) délivré au nom du recourant, en original)
- au canton (en copie)

La présidente du collège : Le greffier :

Jenny de Coulon Scuntaro Olivier Bleicker

Expédition :

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 53 Dispositions transitoires
¹	La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
²	Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements à l'entrée en vigueur de la présente loi sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où celui-ci est compétent. Ils sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
^a	documents;
^b	renseignements des parties;
^c	renseignements ou témoignages de tiers;
^d	visite des lieux;
^e	expertises.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM258 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.259
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.260

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 5 Interdiction du refoulement - 1 Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
¹	Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
²	L'interdiction du refoulement ne peut être invoquée lorsqu'il y a de sérieuses raisons d'admettre que la personne qui l'invoque compromet la sûreté de la Suisse ou que, ayant été condamnée par un jugement passé en force à la suite d'un crime ou d'un délit particulièrement grave, elle doit être considérée comme dangereuse pour la communauté.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 8 Obligation de collaborer - 1 Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
¹	Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
^a	décliner son identité;
^b	remettre ses documents de voyage et ses pièces d'identité;
^c	exposer, lors de l'audition, les raisons qui l'ont incité à demander l'asile;
^d	désigner de façon complète les éventuels moyens de preuve dont il dispose et les fournir sans retard, ou s'efforcer de se les procurer dans un délai approprié, pour autant qu'on puisse raisonnablement l'exiger de lui;
^e	collaborer à la saisie de ses données biométriques;
^f	se soumettre à un examen médical ordonné par le SEM (art. 26a).
²	Il peut être exigé du requérant qu'il fasse traduire dans une langue officielle des documents rédigés dans une langue autre.
³	Pendant la procédure, le requérant qui séjourne en Suisse doit se tenir à la disposition des autorités fédérales et cantonales. Il doit communiquer immédiatement son adresse et tout changement de celle-ci à l'autorité du canton ou de la commune compétente en vertu du droit cantonal (autorité cantonale).
^3bis	Le requérant qui, sans raison valable, ne respecte pas son obligation de collaborer ou ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile pendant plus de vingt jours renonce de facto à la poursuite de la procédure. Il en va de même pour le requérant qui, sans raison valable, ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile dans un centre de la Confédération pendant plus de cinq jours. Dans un cas comme dans l'autre, la demande est classée sans décision formelle. Le requérant peut déposer une nouvelle demande au plus tôt après trois ans. Le respect de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés21 est réservé.22
⁴	Les personnes qui font l'objet d'une décision de renvoi exécutoire sont tenues de collaborer à l'obtention de documents de voyage valables.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire
¹	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
²	Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel.2
³	S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.