C-40/2006 - 2007-04-16 - Droit de cité et droit des étrangers

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-40/2006
{T 0/2}

Arrêt du 16 avril 2007
Composition :
MM. les Juges Vuille, Imoberdorf (Président de chambre) et Trommer;
Greffier: M. Cugni.

A._______,
recourant, représenté par Me Philippe Vogel, avocat,
avenue Juste-Olivier 17, case postale 6839, 1002 Lausanne,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité intimée

concernant
interdiction d'entrée en Suisse.

Le Tribunal administratif fédéral considère :
que A._______, né le 2 mars 1951, ressortissant roumain, a été interpellé le 18 mars 2005 par la police municipale de Sierre (VS), alors qu'il jouait de la musique dans un café-restaurant sis en cette ville,
que lors de cette interpellation, la police municipale a constaté que le prénommé était entré en Suisse le 9 mars 2005 et qu'il résidait, en qualité de touriste, auprès d'une citoyenne suisse domiciliée à Ollon (VD),
que l'intéressé a déclaré qu'il jouait "par amitié" pour le propriétaire du café-restaurant et qu'il n'était pas rémunéré pour ce travail, en ajoutant que ce n'était pas la première fois qu'il s'était produit dans cet établissement,
qu'il a également affirmé qu'il n'était pas venu en Suisse dans le but de gagner de l'argent en jouant de la musique,
que la police municipale de Sierre a attiré l'attention de l'intéressé sur le fait que son cas pourrait éventuellement être soumis à l'Office fédéral compétent en vue du prononcé d'une mesure d'éloignement à son encontre,
que selon ce même rapport de police, l'intéressé a indiqué vouloir quitter la Suisse le 26 mars 2005, à destination de la Roumanie, en compagnie de son hôte domiciliée dans le canton de Vaud,
que, de son côté, l'exploitant du café-restaurant en question, lors de son audition par la police municipale de Sierre en date du 18 mars 2005 également, a déclaré qu'il n'avait versé aucune somme d'argent à A._______, ce dernier ayant lui-même récolté l'argent au bon vouloir des clients de cet établissement,
que sur proposition du Service de l'état civil et des étrangers du canton du Valais, l'ODM a prononcé le 4 avril 2005 une décision d'interdiction d'entrée en Suisse contre l'intéressé, dite décision étant valable trois ans et motivée comme suit: "Infractions graves aux prescriptions de police des étrangers (séjour et travail sans autorisation). Etranger dont le retour en Suisse est indésirable pour des motifs préventifs d'assistance publique (démuni de moyens d'existence personnels et réguliers)",
que l'intéressé a été informé de l'existence de cette interdiction d'entrée en Suisse lors d'un contrôle à la frontière, le 28 mai 2005,
que A._______ a recouru le 16 juin 2005, par l'entremise de son conseil, contre la décision précitée auprès du Département fédéral de justice et police (DFJP), concluant principalement à son annulation, respectivement à la réduction de la durée de cette mesure,
qu'à l'appui de son pourvoi, le recourant souligne d'abord qu'il exerce en temps ordinaire un métier dans son pays d'origine, la Roumanie, et qu'il ne vient qu'occasionnellement jouer de la musique en Suisse,
qu'il explique, à cet égard, qu'il forme avec un collègue, lequel a également recouru contre une mesure d'éloignement prise à son encontre dans les mêmes circonstances, un groupe qui joue des mélodies folkloriques et qui bénéficie pour se produire d'autorisations ponctuelles, à l'exemple de celle délivrée par le Service de la population du canton de Vaud le 12 juillet 2004,
que le recourant soutient, ensuite, qu'il a exercé cette activité pour "rendre service" à l'exploitant du café-restaurant, tout en admettant, de facto, que lui et son collègue n'étaient pas titulaires d'une autorisation en bonne et due forme pour se produire en qualité de musiciens lors de leur interpellation du 15 avril 2005 (recte: 18 mars 2005),
qu'il insiste cependant sur le fait que son collègue et lui-même n'ont pas été payés pour fournir une prestation musicale,
que le recourant fait valoir, enfin, qu'il n'a jamais été interpellé pour des faits analogues précédemment, si bien que la durée de l'interdiction d'entrée prononcée à son égard (trois ans) lui paraît excessivement longue, surtout si l'on considère qu'il n'a pas violé à réitérées reprises la loi et que l'infraction ne paraît pas d'une gravité significative,
qu'à l'appui de son pourvoi, le recourant a produit une copie de l'autorisation qui lui avait été délivrée par l'autorité vaudoise compétente le 12 juillet 2004,
qu'appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet dans son préavis du 6 septembre 2005,
qu'invité à se déterminer sur la prise de position de l'autorité intimée, le recourant, dans ses écritures du 14 octobre 2005, conteste pour l'essentiel qu'il y a eu récolte d'argent à l'issue de la prestation musicale qu'il a fournie dans le café-restaurant concerné, en indiquant avoir "vraiment travaillé à bien plaire, sans salaire et sans autre rémunération",
que selon ordonnance pénale ("Strafbescheid") prononcée par le Ministère public du canton de St-Gall le 15 août 2006, A._______ a été condamné à une peine d'emprisonnement de deux semaines, avec sursis pendant deux ans, ainsi qu'à une amende de Fr. 200,--, pour avoir tenté de franchir illégalement la frontière en date du 4 mai 2006, au poste de douane de St. Margrethen (SG), alors qu'il faisait l'objet d'une mesure d'interdiction d'entrée en Suisse,
que sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral (TAF), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF,
qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM en matière d'interdiction d'entrée peuvent être contestées devant le TAF, conformément à l'art. 20 al. 1 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 (LSEE, RS 142.20),
que les affaires pendantes devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services des recours des départements au 1er janvier 2007 sont traitées par le TAF dans la mesure où il est compétent (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF),
que ces affaires sont traitées selon le nouveau droit de procédure (cf. art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF),
qu'à moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF),
que A._______, qui est spécialement atteint par la décision attaquée, a qualité pour recourir (cf. art 48 al. 1 PA),
que, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA),
que tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement,... ou si, selon la loi, il n'a pas besoin d'une telle autorisation (cf. art. 1a LSEE),
que tout étranger entré légalement en Suisse peut y résider sans autorisation spéciale jusqu'à l'expiration du délai dans lequel il est tenu de déclarer son arrivée, ou, lorsqu'il a fait régulièrement cette déclaration, jusqu'à la décision sur la demande d'autorisation de séjour ou d'établissement... qu'il doit présenter en même temps (cf. art. 1 al. 1 phr. 1 du règlement d'exécution de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 1er mars 1949 [RSEE, RS 142.201]),
que l'étranger est tenu de déclarer son arrivée en Suisse, dans les trois mois, à la police des étrangers de son lieu de résidence pour le règlement de ses conditions de résidence (art. 2 al. 1 phr. 1 LSEE),
que les étrangers entrés dans l'intention de prendre domicile ou d'exercer une activité lucrative doivent faire leur déclaration dans les huit jours et en tout cas avant de prendre un emploi (art. 2 al. 1 phr. 2 LSEE),
que l'étranger qui ne possède pas de permis d'établissement ne peut prendre un emploi, et un employeur ne peut l'occuper, que si l'autorisation de séjour lui en donne la faculté (art. 3 al. 3 LSEE),
que l'étranger qui aura exercé une activité lucrative sans autorisation sera, en règle générale, contraint de quitter la Suisse (art. 3 al. 3 RSEE),
que l'autorité fédérale peut interdire l'entrée en Susse d'étrangers indésirables (cf. art. 13 al. 1 phr.1 LSEE),
qu'elle peut aussi, mais pour une durée n'excédant pas trois ans, interdire l'entrée en Suisse d'étrangers qui ont contrevenu gravement ou à réitérées fois à des prescriptions sur la police des étrangers, à d'autres dispositions légales, ou à des décisions de l'autorité fondées sur ces dispositions (cf. art. 13 al. 1 phr. 2 LSEE),
que l'étranger ne peut, tant que l'interdiction d'entrée est en vigueur, franchir la frontière sans la permission expresse de l'autorité qui l'a prononcée (cf. art. 13 al. 1 phr. 3 LSEE),
que l'interdiction d'entrée en Suisse n'est pas une peine et n'a aucun caractère infamant, mais qu'il s'agit d'une mesure de contrôle visant à empêcher un étranger d'y revenir à l'insu des autorités (cf. Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 63.38 consid. 13),
qu'en l'espèce, il ressort du rapport de la police municipale de Sierre que l'intéressé est entré en Suisse le 9 mars 2005 et qu'il a fourni des prestations musicales dans un café-restaurant en ville de Sierre lors de son interpellation du 18 mars 2005, alors qu'il n'était au bénéfice d'aucune autorisation de séjour et de travail idoine pour se produire,
que lors de son interpellation, il a reconnu que ce n'était pas la première fois qu'il se produisait dans cet établissement,
que le recourant fait valoir dans son pourvoi qu'il a exercé son activité de musicien pour rendre service à l'exploitant du café-restaurant, qu'il n'a pas été rémunéré par ce dernier et que c'est à bien plaire qu'il a été amené à jouer de la musique à cette occasion (cf. mémoire de recours, p. 2),
que cet argument ne saurait être retenu par le Tribunal étant donné que, selon la jurisprudence (cf. sur ce point JAAC 63.37 consid. 11), l'acception de la notion "d'activité lucrative", telle que définie par l'art. 6 de l'ordonnance limitant le nombre des étrangers du 6 octobre 1986 (OLE, RS 823.21), est très large, en ce sens que cette notion s'étend à toute activité dépendante ou indépendante qui normalement procure un gain, même si elle est exercée gratuitement, que ce soit même en qualité d'artiste (cf. art. 6 al. 1 let. b in fine OLE), son exercice pouvant indifféremment se faire à l'heure, à la journée ou à titre temporaire (cf. art. 6 al. 1 let. c OLE),
que, cela étant, l'allégation contenue dans les déterminations du 14 octobre 2005, selon laquelle il est inexact qu'il y ait eu récolte d'argent à l'issue de la prestation musicale fournie dans le café-restaurant de Sierre, est contredite par les déclarations de l'exploitant dudit établissement, celui-ci ayant affirmé que le recourant récoltait lui-même (l'argent) au bon vouloir des clients (cf. rapport d'audition du 18 mars 2005),
que nonobstant ce qui précède, il y a lieu en tout état de cause de constater que l'intéressé, qui est entré en Suisse le 9 mars 2005 et qui a été interpellé le 18 mars 2005, a exercé une activité lucrative au sens prédécrit, sans avoir déclaré son arrivée en Suisse aux autorités compétentes dans les huit jours, comme il en avait pourtant l'obligation en vertu de l'art. 2 al. 1 LSEE,
que ce faisant, il a enfreint les prescriptions applicables en matière de police des étrangers,
que le comportement adopté par le recourant en la circonstance apparaît d'autant plus répréhensible que ce dernier était censé connaître les prescriptions régissant le séjour et le travail des étrangers en Suisse, puisqu'à l'occasion d'un précédent séjour en ce pays, soit en été 2004, il avait été mis au bénéfice d'une autorisation de se produire en qualité de musicien par les autorités cantonales compétentes (cf. autorisation du 12 juillet 2004 produite à l'appui du recours),
que les infractions dont le recourant s'est ainsi rendu coupable en la matière doivent, en considération des dispositions qui régissent le séjour et l'établissement des étrangers en ce pays, être qualifiées de graves (cf. JAAC 63.38 consid. 13 et 63.2 consid. 14.2), dites infractions étant du reste expressément réprimées par les dispositions pénales contenues dans la LSEE (cf. art. 23 al. 1 LSEE),
que pour ce motif déjà, au vu de l'art. 13 al. 1 phr. 2 LSEE, l'interdiction d'entrée en Suisse prononcée par l'office fédéral à l'endroit de l'intéressé s'avère dès lors parfaitement fondée dans son principe,
que, dans ce contexte, même si la tentative de franchissement illégal de la frontière suisse par le recourant le 4 mai 2006 au mépris de l'interdiction d'entrée dont il est l'objet ne peut être retenue dans le cadre de la présente procédure puisqu'il s'agit d'un événement postérieur à la décision attaquée, cet événement tend néanmoins à démontrer que le recourant n'entend pas respecter scrupuleusement la législation régissant le séjour et le travail des étrangers en Suisse,
que, d'autre part, s'agissant des motifs préventifs d'assistance publique qui ont également été retenus dans la décision querellée, il y a lieu de relever que les interdictions d'entrée fondées sur de tels motifs sont dirigés contre les étrangers qui séjournent en Suisse en étant dépourvus de moyens financiers personnels et réguliers,
que, de pratique constante, la présence en Suisse de ces personnes est alors considérée comme indésirable en raison du risque qu'elles font courir aux autorités suisses de devoir les assister ou parce qu'il ne peut être exclu qu'elles tentent, par des moyens illégaux, de subvenir à leurs besoins, notamment en prenant un emploi sans y avoir au préalable été dûment autorisées,
qu'en l'espèce, le recourant n'a pas démontré qu'il disposait de moyens financiers personnels et réguliers, l'affirmation contenue dans son pourvoi selon laquelle il "exerce un métier dans son pays d'origine en temps ordinaire" (cf. mémoire de recours, p. 2) n'étant étayée par aucune pièce,
que, par ailleurs, lors de son interpellation par la police municipale de Sierre le 18 mars 2005, l'intéressé a indiqué qu'une tierce personne, domiciliée à Ollon (VD), subvenait à ses besoins (cf. rapport de police du 18 mars 2005),
que, par voie de conséquence et comme le relève à juste titre l'autorité intimée dans sa prise de position du 6 septembre 2005, l'on ne saurait complètement exclure que l'intéressé, lors d'un éventuel séjour ultérieur en Suisse, tombe à charge de l'assistance publique, tente de prendre un emploi sans les autorisations nécessaires ou cherche à se procurer des ressources par d'autres moyens illicites, cette dernière hypothèse s'étant au demeurant déjà réalisée,
que, considéré sous cet angle, il existe donc un intérêt public à maintenir l'intéressé hors de Suisse durant une certaine période et, le cas échéant, à contrôler ses allées et venues en ce pays,
que, dans ces conditions, la décision querellée paraît également justifiée en tant qu'elle retient des motifs préventifs d'assistance publique,
que, cela étant, il convient encore d'examiner si cette mesure d'éloignement, prononcée pour une durée de trois ans, est conforme aux principes de la proportionnalité et de l'égalité de traitement,
que lorsqu'elle prononce une telle mesure, l'autorité administrative doit respecter lesdits principes et s'interdire tout arbitraire (cf. André Grisel, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, vol. 1, p. 348, 358s et 364s),
qu'à cet égard, compte tenu du fait, d'une part, que le recourant a reconnu implicitement avoir déployé sans autorisation son art musical à d'autres occasions et sans avoir jamais été inquiété par les autorités (cf. mémoire de recours, p. 2), que les pièces du dossier montrent d'autre part que l'intéressé s'est vu octroyer, par l'Ambassade de Suisse à Bucarest et l'autorité de police des étrangers du canton de Fribourg, plusieurs visa d'entrée durant la période s'étendant du 21 novembre 2002 au 23 octobre 2003, si bien qu'il était censé connaître les prescriptions applicables en matière de police des étrangers et, enfin, qu'il est vraisemblable que sans l'intervention de la police municipale de Sierre le 18 mars 2005 il aurait vraisemblablement poursuivi son activité de musicien en Suisse en toute illégalité, le Tribunal considère que la mesure d'éloignement prononcée par l'autorité intimée le 4 avril 2005 est nécessaire et adéquate et que sa durée, fixée à trois ans, satisfait par ailleurs au principe de proportionnalité en ce sens qu'il existe un rapport raisonnable entre le but recherché par la mesure prise et la restriction à la liberté personnelle qui en résulte pour le recourant (cf. ATF 130 I 65 consid. 3.5.1; JAAC 64.36 consid. 4b, 63.1 consid. 12c; cf. également Blaise Knapp, Précis de droit administratif, 4e édition, Bâle et Francfort-sur-le-Main 1991, No. 533 ss),
que la mesure querellée n'est en outre pas contraire au principe d'égalité de traitement, au vu des décisions prises par les autorités dans des cas analogues,
que la décision prononcée par l'ODM le 4 avril 2005 ne viole dès lors pas le droit fédéral et n'est par ailleurs pas inopportune (cf. art. 49 PA),
que le recours doit ainsi être rejeté,
que le recourant, qui succombe, supporte les frais de procédure, conformément à l'art. 63 al. 1 PA, en relation avec l'art. 1 et l'art. 3 du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. Le recours est rejeté.
2. Les frais de procédure, s'élevant à Fr. 600.--, sont mis à la charge du recourant. Ils sont compensés par l'avance versée le 25 juillet 2005.
3. Le présent arrêt est communiqué :
- au recourant, par l'entremise de son conseil (recommandé)
- à l'autorité intimée (recommandé), dossier ODM 2 155 581 en retour

Le Président de chambre: Le greffier:

Antonio Imoberdorf Fabien Cugni

Date d'expédition :

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 53 Dispositions transitoires
¹	La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
²	Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements à l'entrée en vigueur de la présente loi sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où celui-ci est compétent. Ils sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 53 Dispositions transitoires
¹	La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
²	Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements à l'entrée en vigueur de la présente loi sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où celui-ci est compétent. Ils sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure
¹	Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
²	L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
³	Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.