Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal


Abteilung I

A-3404/2017

Urteil vom 16. März 2018

Richter Daniel Riedo (Vorsitz),

Richterin Annie Rochat Pauchard,
Besetzung
Richter Michael Beusch,

Gerichtsschreiber Beat König.

A._______ AG,
Parteien
Beschwerdeführerin,

gegen

Zollkreisdirektion Basel,

handelnd durch dieOberzolldirektion (OZD),

Hauptabteilung Verfahren und Betrieb,

Vorinstanz.

Gegenstand Zolltarif (Tortillas).

Sachverhalt:

A.
Die A._______ AG (nachfolgend: Zollpflichtige) meldete am 28. Juli 2016 bei der Zollstelle Basel/Weil-Autobahn im EDV-Verfahren das Produkt «Tortillas [...]» der Marke B._______ aus Polen mit einer Eigenmasse von 9'720 kg und einer Rohmasse von 10'170 kg zur Überführung in den zollrechtlich freien Verkehr an. Sie verwendete dabei die Tarifnummer 1905.9085 sowie den unter dieser Tarifnummer vorgesehenen Zollansatz für Importe aus der Europäischen Union (EU) von Fr. 38.65 je 100 kg Eigenmasse.

Das Ergebnis der vom Zollcomputer durchgeführten Selektion der Deklaration lautete auf «gesperrt». In der Folge nahm die Zollverwaltung eine Beschau der Ware vor. Zudem entnahm sie ein Muster des Produktes zwecks Analyse durch das Zolllabor. Aufgrund des Laborbefundes wurde in der Folge die Veranlagungsverfügung Zoll Nr. [...] vom 16. September 2016 erlassen, nach welcher für die am 28. Juli 2016 erfolgte Einfuhr des Produktes «Tortillas [...]» der Marke B._______ aus Polen der für Importe von Waren der Tarifnummer 1905.9082 aus der EU geltende Zollansatz von Fr. 49.35 je 100 kg Eigenmasse massgebend ist.

B.

Eine gegen die erwähnte Veranlagungsverfügung erhobene Beschwerde der Zollpflichtigen, mit welcher diese die Einreihung des Produktes «Tortillas [...]» der Marke B._______ in die ursprünglich angegebene Tarifnummer 1905.9085 sowie eine entsprechende Verzollung verlangte, wurde von der Zollkreisdirektion Basel (nachfolgend auch: Vorinstanz) mit Beschwerdeentscheid vom 15. Mai 2017 kostenpflichtig abgewiesen.

C.
Mit Beschwerde vom 13. Juni 2016 beantragt die Zollpflichtige (nachfolgend: Beschwerdeführerin) beim Bundesverwaltungsgericht sinngemäss, unter Aufhebung des Beschwerdeentscheids der Vorinstanz vom 15. Mai 2017 sei eine Verzollung gemäss der bei der Einfuhrzollanmeldung vom 28. Juli 2016 verwendeten Tarifnummer 1905.9085 vorzunehmen.

D.

Mit Vernehmlassung vom 24. August 2017 beantragt die Oberzolldirektion (nachfolgend: OZD) die kostenfällige Abweisung der Beschwerde.

E.

Auf die Vorbringen der Verfahrensbeteiligten und die vorliegenden Akten wird - soweit entscheidrelevant - im Folgenden eingegangen.

Das Bundesverwaltungsgericht zieht in Erwägung:

1.

1.1 Nicht erstinstanzliche Entscheide der Zollkreisdirektionen können beim Bundesverwaltungsgericht angefochten werden (Art. 31 in Verbindung mit Art. 33 Bst. d
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
b  du Conseil fédéral concernant:
b1  la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
b10  la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
b2  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
b3  le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
b4  l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
b4bis  l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
b5  la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
b6  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
b7  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
b8  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
b9  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
c  du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
cbis  du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
cquater  du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
cquinquies  de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
cter  de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
d  de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
e  des établissements et des entreprises de la Confédération;
f  des commissions fédérales;
g  des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
h  des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
i  d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.
des Bundesgesetzes vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht [Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG, SR 173.32]; Art. 116
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 116 - 1 Les décisions des bureaux de douane peuvent faire l'objet d'un recours auprès des directions d'arrondissement.
1    Les décisions des bureaux de douane peuvent faire l'objet d'un recours auprès des directions d'arrondissement.
1bis    Les décisions de première instance des directions d'arrondissement peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Direction générale des douanes.
2    L'OFDF est représenté par la Direction générale des douanes dans les procédures devant le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral.
3    Le délai de recours en première instance contre la taxation est de 60 jours à compter de l'établissement de la décision de taxation.
4    Au surplus, la procédure de recours est régie par les dispositions générales sur la procédure fédérale.
des Zollgesetzes vom 18. März 2005 [ZG, SR 631.0]). Im Verfahren vor dieser Instanz wird die Zollverwaltung durch die OZD vertreten (Art. 116 Abs. 2
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 116 - 1 Les décisions des bureaux de douane peuvent faire l'objet d'un recours auprès des directions d'arrondissement.
1    Les décisions des bureaux de douane peuvent faire l'objet d'un recours auprès des directions d'arrondissement.
1bis    Les décisions de première instance des directions d'arrondissement peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Direction générale des douanes.
2    L'OFDF est représenté par la Direction générale des douanes dans les procédures devant le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral.
3    Le délai de recours en première instance contre la taxation est de 60 jours à compter de l'établissement de la décision de taxation.
4    Au surplus, la procédure de recours est régie par les dispositions générales sur la procédure fédérale.
ZG). Das Verfahren richtet sich nach den Vorschriften des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG, SR 172.021), soweit das VGG nichts anderes bestimmt (Art. 37
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 37 Principe - La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA57, pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement.
VGG, Art. 2 Abs. 4
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 2 - 1 Les art. 12 à 19 et 30 à 33 ne sont pas applicables à la procédure en matière fiscale.
1    Les art. 12 à 19 et 30 à 33 ne sont pas applicables à la procédure en matière fiscale.
2    Les art. 4 à 6, 10, 34, 35, 37 et 38 sont applicables à la procédure des épreuves dans les examens professionnels, les examens de maîtrise et les autres examens de capacité.
3    En cas d'expropriation, la procédure est régie par la présente loi, pour autant que la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation12 n'en dispose pas autrement.13
4    La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la présente loi, pour autant que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral14 n'en dispose pas autrement.15
VwVG; siehe zum Ganzen Urteil des BVGer A-2924/2016 vom 23. März 2017 E. 1.1).

Die Beschwerdeführerin ist als Adressatin des angefochtenen Beschwerdeentscheids zur Erhebung der vorliegenden Beschwerde berechtigt (vgl. Art. 48 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
VwVG). Die Beschwerde wurde sodann fristgerecht erhoben (vgl. Art. 50 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
1    Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
VwVG). Nach Ansetzung einer Frist zur Beschwerdeverbesserung (vgl. Dispositiv-Ziff. 3 der Zwischenverfügung des Bundesverwaltungsgerichts vom 19. Juni 2017) hat die Beschwerdeführerin im Übrigen eine rechtsgültig unterzeichnete, den formellen Anforderungen von Art. 52 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
1    Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
2    Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
3    Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.
VwVG genügende Beschwerdeschrift eingereicht. Auf das Rechtsmittel ist demnach einzutreten.

1.2 Das Bundesverwaltungsgericht kann den angefochtenen Entscheid in vollem Umfang überprüfen. Die Beschwerdeführerin kann neben der Verletzung von Bundesrecht (Art. 49 Bst. a
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
a  la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
b  la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
c  l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.
VwVG) und der unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes (Art. 49 Bst. b
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
a  la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
b  la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
c  l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.
VwVG) auch die Rüge der Unangemessenheit erheben (Art. 49 Bst. c
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
a  la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
b  la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
c  l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.
VwVG).

1.3 Im Beschwerdeverfahren gilt der Grundsatz der Rechtsanwendung von Amtes wegen. Das Bundesverwaltungsgericht ist verpflichtet, auf den unter Mitwirkung der Verfahrensbeteiligen festgestellten Sachverhalt die richtigen Rechtsnormen und damit jenen Rechtssatz anzuwenden, den es als den zutreffenden erachtet, und ihm jene Auslegung zu geben, von der es überzeugt ist (André Moser et al., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2. Aufl. 2013, N. 1.54, unter Verweis auf BGE 119 V 347 E. 1a).

2.

2.1 Jede Wareneinfuhr über die schweizerische Zollgrenze unterliegt grundsätzlich der Zollpflicht (vgl. Art. 7
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 7 Principe - Les marchandises introduites dans le territoire douanier ou sorties de celui-ci sont soumises aux droits de douane et doivent être taxées conformément aux dispositions de la présente loi et de la LTaD8.
ZG). Die Waren müssen nach dem ZG sowie nach dem Zolltarifgesetz vom 9. Oktober 1986 (ZTG, SR 632.10) veranlagt werden. Gemäss Art. 1
SR 632.10 Loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes (LTaD)
LTaD Art. 1 Étendue de l'assujettissement aux droits - 1 Toutes les marchandises introduites dans le territoire douanier ou sorties de celui-ci doivent être taxées conformément au tarif général figurant dans les annexes 1 et 2.4
1    Toutes les marchandises introduites dans le territoire douanier ou sorties de celui-ci doivent être taxées conformément au tarif général figurant dans les annexes 1 et 2.4
2    Sont réservées les exceptions prévues par des traités, par des dispositions spéciales de lois ou par des ordonnances du Conseil fédéral édictées en vertu de la présente loi.
ZTG sind alle Waren, die über die schweizerische Zollgrenze ein- und ausgeführt werden, nach dem Generaltarif zu verzollen, welcher in den Anhängen 1 und 2 des ZTG enthalten ist.

2.2 Unter dem Begriff Generaltarif (vgl. Art. 3
SR 632.10 Loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes (LTaD)
LTaD Art. 3 Tarif général - Le Conseil fédéral peut augmenter de lui-même des taux isolés du tarif général lorsque cela est indispensable pour atteindre les buts visés par cette augmentation.
ZTG) ist ein unter Beachtung der inländischen Gesetzgebung und unter Berücksichtigung der nationalen Bedürfnisse geschaffener Zolltarif zu verstehen. Er enthält die Tarifnummern, die Bezeichnungen der Waren, die Einreihungsvorschriften, die Zollkontingente sowie die höchstmöglichen Zollansätze, wie sie grösstenteils im GATT/WTO-Abkommen (Abkommen vom 15. April 1994 zur Errichtung der Welthandelsorganisation, SR 0.632.20, für die Schweiz in Kraft seit 1. Juli 1995; mit Anhängen) konsolidiert worden sind. Die Struktur des Generaltarifs basiert auf der Nomenklatur des internationalen Übereinkommens vom 14. Juni 1983 über das Harmonisierte System zur Bezeichnung und Codierung der Waren (nachfolgend: HS-Übereinkommen, SR 0.632.11, für die Schweiz in Kraft getreten am 1. Januar 1988).

Der Gebrauchstarif (vgl. Art. 4
SR 632.10 Loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes (LTaD)
LTaD Art. 4 Tarif d'usage - 1 Lorsque les intérêts de l'économie suisse l'exigent, le Conseil fédéral peut appliquer provisoirement les accords portant sur des droits de douane et mettre provisoirement en vigueur les taux du tarif qui en résultent. Il peut également mettre provisoirement en vigueur les taux du tarif qui résultent d'accords que le Conseil fédéral peut appliquer provisoirement selon l'art. 2 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur les mesures économiques extérieures6.
1    Lorsque les intérêts de l'économie suisse l'exigent, le Conseil fédéral peut appliquer provisoirement les accords portant sur des droits de douane et mettre provisoirement en vigueur les taux du tarif qui en résultent. Il peut également mettre provisoirement en vigueur les taux du tarif qui résultent d'accords que le Conseil fédéral peut appliquer provisoirement selon l'art. 2 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur les mesures économiques extérieures6.
2    Le Conseil fédéral est autorisé à abaisser dans la mesure correspondante les taux qui se révèlent excessifs par rapport aux taux réduits prévus par des traités tarifaires.
3    Lorsque les intérêts de l'économie suisse l'exigent, le Conseil fédéral peut, indépendamment de tout traité tarifaire et après avoir consulté la Commission de la politique économique:7
a  réduire les taux dans une mesure appropriée;
b  ordonner de renoncer temporairement à la perception, totalement ou partiellement, des droits grevant des marchandises déterminées;
c  fixer des contingents tarifaires.9
ZTG) entspricht im Aufbau dem Generaltarif und enthält die aufgrund von vertraglichen Abmachungen sowie von autonomen Massnahmen ermässigten Zollansätze. Er widerspiegelt die in Erlassen festgelegten gültigen Zollansätze (vgl. zum Ganzen auch Botschaft vom 19. September 1994 zu den für die Ratifizierung der GATT/WTO-Übereinkommen [Uruguay-Runde] notwendigen Rechtsanpassungen, BBl 1994 IV 950 ff., 1004 f.; siehe auch Botschaft vom 22. Oktober 1985 betreffend das HS-Übereinkommen sowie über die Anpassung des schweizerischen Zolltarifs, BBl 1985 III 357, 377 f.; Urteile des BVGer A-3030/2013 vom 8. Mai 2014 E. 2.1.1, A-5558/2013 vom 4. April 2014 E. 2.1.2). Der Gebrauchstarif, der für die Alltagspraxis primär relevant ist, umfasst demnach neben den unverändert gebliebenen Ansätzen des Generaltarifs alle zu einem bestimmten Zeitpunkt handelsvertraglich vereinbarten Zollansätze und die autonom gewährten Zollpräferenzen. Der Gebrauchstarif enthält zudem auch die in besonderen Erlassen geregelten, aufgrund autonomer Massnahmen ermässigten Zollansätze (Urteil des BVGer A-7486/2016 vom 14. Dezember 2017 E. 3.1.2; Thomas Cottier/David Herren, in: Martin Kocher/Diego Clavadetscher [Hrsg.], Stämpflis Handkommentar Zollgesetz [ZG], 2009 [nachfolgend: Zollkommentar], Einleitung N. 103).

2.3 Der Generaltarif wird in der Amtlichen Sammlung des Bundesrechts (AS) nicht veröffentlicht. Die Veröffentlichung erfolgt durch Verweis (Art. 5 Abs. 1
SR 170.512 Loi fédérale du 18 juin 2004 sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale (Loi sur les publications officielles, LPubl) - Loi sur les publications officielles
LPubl Art. 5 Publication sous la forme d'un renvoi - 1 Les textes visés aux art. 2 à 4 qui, en raison de leur caractère particulier, ne se prêtent pas à la publication dans le RO, y sont mentionnés uniquement par leur titre et par la référence à leur emplacement sur la plate-forme, notamment:
1    Les textes visés aux art. 2 à 4 qui, en raison de leur caractère particulier, ne se prêtent pas à la publication dans le RO, y sont mentionnés uniquement par leur titre et par la référence à leur emplacement sur la plate-forme, notamment:
a  s'ils ne touchent qu'un nombre restreint de personnes;
b  s'ils ont un caractère technique et ne s'adressent qu'à des spécialistes;
c  s'ils doivent être publiés dans un format qui n'est pas adapté à une publication dans le RO, ou
d  s'ils doivent être publiés ailleurs que dans le RO en vertu d'une loi fédérale ou d'une ordonnance de l'Assemblée fédérale.
2    Les textes visés aux art. 2 à 4 qui sont publiés dans un autre organe de publication accessible gratuitement en Suisse sont mentionnés dans le RO uniquement par leur titre et par une référence à cet organe ou par le nom de l'organisme auprès duquel ils peuvent être obtenus.
3    Les art. 6 à 10 et 14 sont applicables.
des Bundesgesetzes vom 18. Juni 2004 über die Sammlungen des Bundesrechts und das Bundesblatt [Publikationsgesetz, PublG, SR 170.512]). Der Generaltarif kann jedoch mitsamt seinen Änderungen bei der OZD eingesehen oder im Internet abgerufen werden (www.ezv.admin.ch bzw. www.tares.ch). Dasselbe gilt für den Gebrauchstarif (Art. 15 Abs. 2
SR 632.10 Loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes (LTaD)
LTaD Art. 15 Exécution - 1 Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution. Il édicte les dispositions transitoires nécessaires.
1    Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution. Il édicte les dispositions transitoires nécessaires.
2    L'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières publie le tarif d'usage.34
und Anhänge 1 und 2 ZTG). Trotz fehlender Veröffentlichung in der AS kommt dem Generaltarif Gesetzesrang zu (statt vieler: Urteil des BGer 2C_436/2015 vom 22. Juli 2016 E. 5; Urteile des BVGer A-7486/2016 vom 14. Dezember 2017 E. 3.1.3, A-3030/2013 vom 8. Mai 2014 E. 2.1.2, A-5558/2013 vom 4. April 2014 E. 2.1.3; Michael Beusch/Monique Schnell Luchsinger, Wie harmonisiert ist das Harmonisierte System wirklich? in: Zollrevue, 1/2017 S. 12 ff., 12; Cottier/Herren, a.a.O., Einleitung N. 96 ff.).

2.4

2.4.1 Die Vertragsstaaten des HS-Übereinkommens (E. 2.2) - darunter die Schweiz - sind verpflichtet, ihre Tarifnomenklaturen mit dem Harmonisierten System in Übereinstimmung zu bringen und beim Erstellen der nationalen Tarifnomenklatur alle Nummern und Unternummern des Harmonisierten Systems sowie die dazugehörenden Codenummern zu verwenden, ohne dabei etwas hinzuzufügen oder zu ändern. Sie sind verpflichtet, die allgemeinen Vorschriften für die Auslegung des Harmonisierten Systems (vgl. nachfolgend E. 2.4.4) sowie alle Abschnitt-, Kapitel- und Unternummern-Anmerkungen anzuwenden. Sie dürfen den Geltungsbereich der Ab-schnitte, Kapitel, Nummern oder Unternummern des HS nicht verändern und haben die Nummernfolge des Harmonisierten Systems einzuhalten (Art. 3 Ziff. 1 Bst. a des HS-Übereinkommens; siehe zum Ganzen Urteile des BVGer A-7486/2016 vom 14. Dezember 2017 E. 3.2.1, A-3030/2013 vom 8. Mai 2014 E. 2.2.1).

2.4.2 Die Nomenklatur des Harmonisierten Systems bildet somit die systematische Grundlage des schweizerischen Generaltarifs, dessen Kodierung durchwegs als achtstellige Tarifnummer pro Warenposition ausgestaltet und damit gegenüber der sechsstelligen Nomenklatur des Harmonisierten Systems um zwei Stellen verfeinert ist. Daraus folgt, dass die schweizerische Nomenklatur bis zur sechsten Ziffer völkerrechtlich bestimmt ist. Die siebte und achte Position bilden schweizerische Unternummern, denen grundsätzlich ebenso Gesetzesrang zukommt, soweit sie mit Erlass des ZTG geschaffen worden sind. Da sowohl Bundesgesetze als auch Völker-recht für die Zollverwaltung und alle anderen Rechtsanwender nach dem sog. Anwendungsgebot massgebendes Recht darstellen (vgl. Art. 190
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 190 Droit applicable - Le Tribunal fédéral et les autres autorités sont tenus d'appliquer les lois fédérales et le droit international.135
der Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 [BV, SR 101]), ist diesfalls das Bundesverwaltungsgericht an die gesamte achtstellige Nomenklatur gebunden (vgl. statt vieler: Urteile des BVGer A-7486/2016 vom 14. Dezember 2017 E. 3.2.2, A-5558/2013 vom 4. April 2014 E. 2.2.2; siehe auch Remo Arpagaus, Zollrecht, in: Heinrich Koller et al. [Hrsg.], Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht, Bd. XII, 2. Aufl. 2007, N. 578).

2.4.3 Die Vertragsstaaten des HS-Übereinkommens beabsichtigen eine einheitliche Auslegung der völkerrechtlich festgelegten Nomenklatur (vgl. Art. 7 Ziff. 1 Bst. b und c und Art. 8 Ziff. 2 des HS-Übereinkommens). Hierzu dienen u.a. die «Avis de classement» (nachfolgend: Einreihungsavisen) und die «Notes explicatives du Système Harmonisé» (nachfolgend: Erläuterungen), welche vom Rat für die Zusammenarbeit auf dem Gebiet des Zollwesens (Weltzollrat; heute: Weltzollorganisation) auf Vorschlag des Ausschusses des Harmonisierten Systems genehmigt worden sind (Art. 1 Bst. e und f in Verbindung mit Art. 7 Ziff. 1 Bst. a-c in Verbindung mit Art. 8 Ziff. 2 und 3 des Übereinkommens). Diese Vorschriften sind als internationales Staatsvertragsrecht für das Bundesverwaltungsgericht verbindlich. Die Vertragsstaaten haben einzig nach Art. 7 Ziff. 1 sowie Art. 8 Ziff. 1 und 2 des Übereinkommens die Möglichkeit, die Überprüfung oder Änderung der Erläuterungen und Einreihungsavisen zu veranlassen. Dennoch bleibt Raum für nationale Regelungen. So kann die OZD zum Beispiel zusätzlich sog. schweizerische Erläuterungen erlassen. Diese können unter www.tares.ch abgerufen werden (vgl. zum Ganzen Urteil des BVGer A-7486/2016 vom 14. Dezember 2017 E. 3.2.3, mit Hinweisen). Die schweizerischen Erläuterungen sind als Dienstvorschriften (Arpagaus, a.a.O., N. 579) bzw. Verwaltungsverordnungen für die Justizbehörden nicht verbindlich (zur Rechtsnatur und Bindungswirkung von Verwaltungsverordnungen anstelle vieler: BGE 141 V 175 E. 2.1; Moser et al., a.a.O., N. 2.173 f.).

2.4.4 Hinsichtlich der Auslegung sehen die von den schweizerischen Zoll-behörden angewendeten «Allgemeinen Vorschriften für die Auslegung des Harmonisierten Systems» (nachfolgend: AV), welche mit den «Allgemeinen Vorschriften für die Auslegung des Harmonisierten Systems» des offiziellen Textes des Übereinkommens übereinstimmen, in Ziff. 1 vor, dass für die Tarifeinreihung einer Ware der Wortlaut der Nummern und der Abschnitt- oder Kapitel-Anmerkungen sowie die weiteren Allgemeinen Vorschriften, soweit diese dem Wortlaut der Nummern und der Anmerkungen nicht widersprechen, massgebend sind. Bei der Bestimmung der zutreffenden Tarifnummer ist somit stufenweise in der gesetzlich bzw. staatsvertraglich festgelegten Reihenfolge (Tariftext - Anmerkungen - Allgemeine Vorschriften) vorzugehen. Die nächstfolgende Vorschrift ist immer erst dann heranzuziehen, wenn die vorangehende Bestimmung nicht zum Ziel geführt, das heisst keine einwandfreie Tarifierung ermöglicht hat (Urteile des BVGer A-7486/2016 vom 14. Dezember 2017 E. 3.2.4, A-3030/2013 vom 8. Mai 2014 E. 2.3.2, A-5558/2013 vom 4. April 2014 E. 2.3.2).

Die Auslegung der schweizerischen Unternummern richtet sich grundsätzlich ebenfalls nach den AV. Während aber die ersten vier Nummern und die ersten zwei Unternummern ausschliesslich den Auslegungsregeln des HS unterstehen, müssen die schweizerischen Unternummern genau gleich wie jede andere Norm des schweizerischen Rechts ausgelegt werden können. Dies bedeutet, dass grundsätzlich die üblichen, von der schweizerischen Praxis und Lehre entwickelten methodologischen Regeln zur Auslegung von Rechtsnormen Anwendung finden. Eine Abweichung vom klaren Wortlaut ist allerdings nur zulässig, wenn triftige Gründe dafür vorliegen, dass der Wortlaut nicht den wahren Sinn der Bestimmung wiedergibt (Urteile des BVGer A-7486/2016 vom 14. Dezember 2017 E. 3.2.4, A-1635/2015 vom 11. April 2016 E. 5.4.1, A-5216/2014 vom 13. April 2015 E. 2.7.3, A-3459/2014 vom 11. Februar 2015 E. 2.3.3; vgl. zum Ganzen bereits Entscheid der Eidgenössischen Zollrekurskommission [ZRK] 1998-018 vom 19. Februar 1999, in: Verwaltungspraxis der Bundesbehörden [VPB] 64.10 E. 3a, mit weiteren Hinweisen; Arpagaus, a.a.O., N. 588; Beusch/Schnell Luchsinger, a.a.O., S. 17 f.).

2.5

2.5.1 Für die Tarifeinreihung massgebend ist die Art, Menge und Beschaffenheit der Ware zum Zeitpunkt, in dem sie unter Zollkontrolle gestellt worden ist (vgl. Art. 19 Abs. 1 Bst. a
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 19 Détermination des droits - 1 Le montant des droits de douane est déterminé selon:
1    Le montant des droits de douane est déterminé selon:
a  le genre, la quantité et l'état de la marchandise au moment où elle est déclarée au bureau de douane;
b  les taux et bases de calcul en vigueur au moment de la naissance de la dette douanière.
2    La marchandise peut être taxée au taux le plus élevé applicable à son genre:
a  si la déclaration en douane contient une désignation incomplète ou équivoque de la marchandise et qu'il n'est pas possible de la faire rectifier;
b  si la marchandise n'a pas été déclarée.
3    Lorsque des marchandises passibles de taux différents sont emballées dans un même colis ou sont transportées par le même moyen de transport et que les indications sur la quantité de chacune d'elles sont insuffisantes, les droits de douane sont calculés sur le poids total au taux applicable à la marchandise passible du taux le plus élevé.
ZG). Auf den Verwendungszweck ist dem-gegenüber nur dann abzustellen, wenn dies in den einzelnen Tarifpositionen als Einreihungskriterium ausdrücklich festgehalten ist. Ist Letzteres nicht der Fall, kommt dem Verwendungszweck wie auch dem Preis, der Verpackung und der Bezeichnung durch den Hersteller oder Empfänger der Ware lediglich hinweisende, nicht aber ausschlaggebende Bedeutung zu (vgl. Urteile des BVGer A-7486/2016 vom 14. Dezember 2017 E. 3.3.1, A-2301/2016 vom 8. Februar 2017 E. 2.3.1, A-3030/2013 vom 8. Mai 2014 E. 2.3.1).

2.5.2 Kommen für die Einreihung von Waren zwei oder mehr Nummern in Betracht, so ist gemäss Ziff. 3 AV wie folgt vorzugehen:

a) Die Nummer mit der genaueren Warenbezeichnung geht den Nummern mit allgemeinerer Warenbezeichnung vor.

b) Waren, die aus verschiedenen Stoffen oder Bestandteilen bestehen, werden nach dem Stoff oder Bestandteil eingereiht, der ihnen ihren wesentlichen Charakter verleiht.

c) Die Ware ist der in der Nummernfolge zuletzt genannten gleichermassen in Betracht kommenden Nummer zuzuweisen.

Die genannten Vorschriften sind in der aufgeführten Reihenfolge anzuwenden, das heisst, die Vorschrift der Ziff. 3 b) AV ist nur dann anzuwenden, wenn die Vorschrift der Ziff. 3 a) AV für die Einreihung keine Lösung gebracht hat usw. Die Vorschriften finden zudem nur Anwendung, wenn sie dem Wortlaut der Nummern und der Abschnitt- oder Kapitel-Anmerkungen nicht widersprechen. Gemäss Ziff. 4 AV sind Waren, die aufgrund der vorstehenden Vorschriften nicht eingereiht werden können, in die Nummer einzureihen, die für Waren zutrifft, denen sie am ähnlichsten sind (Urteile des BVGer A-7486/2016 vom 14. Dezember 2017 E. 3.3.2, A-3030/2013 vom 8. Mai 2014 E. 2.3.3).

2.5.3 Massgebend für die Einreihung von Waren in die schweizerischen Unternummern sind gemäss den ergänzenden schweizerischen Vorschriften der AV der Wortlaut dieser schweizerischen Unternummern und der schweizerischen Anmerkungen sowie, mutatis mutandis, die vorstehenden Vorschriften, wobei nur schweizerische Unternummern der gleichen Gliederungsstufe einander gegenüber gestellt werden können. Bei Auslegung dieser Vorschriften sind, vorbehältlich gegenteiliger Bestimmungen betreffend die schweizerischen Unternummern, die Abschnitt-, Kapitel- und Unternummern-Anmerkungen ebenfalls anwendbar (Urteile des BVGer A-7486/2016 vom 14. Dezember 2017 E. 3.3.3, A-4178/2016 vom 28. September 2017 E. 3.3.3, A-3459/2014 vom 11. Februar 2015 E. 2.4.4, A-5216/2014 vom 13. April 2015 E. 2.7.2).

3.

3.1 Dem Abschnitt IV «Waren der Nahrungsmittelindustrie; Getränke, alkoholische Flüssigkeiten und Essig; Tabak und verarbeitete Tabakersatzstoffe» des schweizerischen Gebrauchstarifs lässt sich unter anderem folgende Tarifnummerneinteilung entnehmen (Stand: 28. Juli 2016):

«19Zubereitungen auf der Grundlage von Getreide, Mehl, Stärke oder Milch; Backwaren

1905Back- oder Konditoreiwaren, auch Kakao enthaltend; Hostien, leere Oblatenkapseln der für Arzneiwaren verwendeten Art, Siegeloblaten, getrocknete Teigblätter aus Mehl
oder Stärke und ähnliche Waren:

1905.10- Knäckebrot

1905.20- Lebkuchen

- Biskuits mit Zusatz von Süssstoffen; Waffeln:

1905.40- Zwieback, geröstetes Brot und ähnliche geröstete Waren:

1905.90- andere:

-- Brot und andere gewöhnliche Backwaren, ohne Zusatz von Zucker oder anderen Süssstoffen, Honig, Eiern, Fett, Käse oder Früchten [...]

1905.9040-- Hostien, leere Oblatenkapseln der für Arzneiwaren ver- wendeten Art, Siegeloblaten, getrocknete Teigblätter aus Mehl oder Stärke und ähnliche Waren

-- andere:

--- mit einem Gehalt an Fleisch, Schlachtneben- produkten, Blut, Wurst oder einer Kombination die- ser Erzeugnisse von mehr als 10, jedoch nicht mehr als 20 Gewichtsprozent [...]

1905.9081--- andere, aus Kartoffelflocken, -mehl oder -stärke

1905.9082--- andere, ohne Zusatz von Zucker oder anderen Süssstoffen

--- andere, mit Zusatz von Zucker oder anderen Süss- stoffen:

1905.9083----Milchfett enthaltend

---- anderes Fett enthaltend:

1905.9084----- Paniermehl

1905.9085----- andere

---- kein Fett enthaltend [...]»

Am 28. Juli 2016 galt - wie bereits ausgeführt - für Einfuhren von Waren der Tarifnummer 1905.9082 aus der EU der Präferenzzollansatz von Fr. 49.35 je 100 kg Eigenmasse, während in Bezug auf die Tarifnummer 1905.9085 für Importe aus der EU seinerzeit ein Präferenzzollansatz von Fr. 38.65 je 100 kg Eigenmasse vorgesehen war (vgl. Bst. A Abs. 1 und 3).

3.2 In den schweizerischen Erläuterungen zur Tarifnummer 1905 ist insbesondere Folgendes festgehalten:

«Als ,mit Zusatz von Süssstoffen' bzw. ,mit Zusatz von Zucker oder anderen Süssstoffen' im Sinne dieser Nummer gelten:

- Backwaren, bei denen ein Hinweis auf Zucker oder andere Süssstoffe auf der Verpackung (meistens Einzelverkaufspackungen) vorhanden ist und zwar ohne Rücksicht auf den Prozentsatz des zugesetzten Zuckers oder Süssstoffes.

- Bei Backwaren ohne Angaben über die Zusammensetzung auf der Verpackung (i.d.R. Engros-Aufmachungen) gelten die ,Schweizerischen Erläuterungen' zu den Nrn. 1905.9021/9039 sinngemäss.»

Die erwähnten schweizerischen Erläuterungen zu den Nr. 1905.9021/9039 lauten wie folgt:

«Hierher gehören alle gewöhnlichen Backwaren, die nur aus den im Brot üblicherweise enthaltenen Stoffen, wie Getreidemehl oder Getreideschrot, Backtriebmittel und Salz bestehen. Es können ihnen ausserdem Kleber, Stärke, Mehl aus Hülsenfrüchten, Malzextrakt, Milch, Samen (Sojabohnen, Erdnüsse, Mohn, Kümmel, Anis, Sesam, Leinsamen, Sonnenblumenkerne, Kürbiskerne usw., d.h. hauptsächlich Ölsaaten des Kapitels 12) sowie Backhilfsmittel zugesetzt sein. Backwaren dieser Nummern dürfen jedoch keine Zusätze von Zucker, Honig, Eiern, Fett, Käse, Früchte (einschliesslich Nüsse des Kapitels 8) oder Kakao enthalten.

Unberücksichtigt bleiben jedoch geringe Mengen von Zucker oder Fetten (nicht mehr als je 5 Gewichtsprozent, bezogen auf die Trockensubstanz), die nicht aus einem Zusatz dieser Stoffe stammen, sondern von bestimmten Bestandteilen herrühren, die entweder üblicherweise im Brot enthalten sind oder bei dessen Herstellung verwendet wurden. Als Beispiele dafür können genannt werden:

- Backhilfsmittel, die häufig auf der Grundlage von Zucker oder Fettstoffen beruhen;

- Samen (s. oben), die einen hohen natürlichen Fettgehalt aufweisen.

Nicht berücksichtigt werden ferner Zucker, die offensichtlich erst während des Gär- oder Backprozesses entstanden sind (v.a. Maltose).

Laugengebäck, d.h. Weizengebäck, das vor dem Ausbacken zur Erzielung einer glänzend braunen Kruste mit Natronlauge behandelt wird, gilt nicht als Brot und gewöhnliche Backwaren im Sinne dieser Nummern (1905.9082/9089).»

4.

4.1 Im vorliegenden Fall ist streitig und zu klären, ob das am 28. Juli 2016 aus Polen importierte Produkt «Tortillas [...]» der Marke B._______ statt in die Tarifnummer 1905.9082 in die ursprünglich angegebene Tarifnummer 1905.9085 einzureihen ist (zu Recht wird nicht in Abrede gestellt, dass eine weitere Tarifnummer für die Einreihung des importierten Produktes nicht in Frage kommt). Beim streitbetroffenen Erzeugnis handelt es sich um runde, dünne, vorgebackene Fladenbrote aus Weizenmehl (vgl. Akten Vorinstanz, act. 16). Im Folgenden werden diese Fladenbrote der Einfachheit halber als «Weizentortillas» bezeichnet.

4.2 In tatsächlicher Hinsicht ist unbestritten, dass die in Frage stehenden Weizentortillas Glukose enthalten.

Richtigerweise gehen die Verfahrensbeteiligten sodann davon aus, dass Glukose als Zucker im Sinne der Tarifnummer 1905.9082 gilt. Denn schon nach dem allgemeinen Sprachgebrauch umfasst der in dieser Tarifnummer verwendete Begriff «Zucker» insbesondere Glukose: So findet sich etwa zum Stichwort Glukose in einem verbreiteten Wörterbuch die Umschreibung «weisser, kristalliner Zucker, Schlüsselsubstanz im Kohlenhydratstoffwechsel, als Blutzucker im menschl. u. tierischen Organismus enthalten, wird in grünen Pflanzen gebildet», und wird dabei Traubenzucker als Synonym genannt (vgl. Renate Wahrig-Burfeind, Deutsches Wörterbuch, 9. Aufl. Gütersloh 2011, Stichwort «Glukose», S. 631). Triftige Gründe, um vom klaren Wortlaut des Zolltarifes abzuweichen und damit im hier interessierenden Kontext Glukose nicht als Zucker zu qualifizieren, sind nicht erkennbar.

Bei dieser Sachlage ist einzig zu klären, ob das eingeführte Produkt mit Blick auf die darin enthaltene Glukose als solches «mit Zusatz» von Zucker gilt und damit eine Behandlung als Produkt «ohne Zusatz» von Zucker im Sinne der Tarifnummer 1905.9082 ausser Betracht fällt. Gegebenenfalls wäre das Produkt der Tarifnummer 1905.9085 zuzuordnen.

4.3 Die in den streitbetroffenen Weizentortillas enthaltene Glukose bildet gemäss dem insoweit unwidersprochen gebliebenen Laborbefund der Zollverwaltung einen Bestandteil des verwendeten Backhilfsmittels (vgl. Akten Vorinstanz, act. 16). Backhilfsmittel (bzw. Backmittel) sind Stoffe, welche dem Teig zur Verbesserung der Backfähigkeit zugesetzt werden (vgl. Meyers grosses Universallexikon, Bd. 2, Mannheim/Wien/Zürich 1981, Stichwort «Backhilfsmittel», S. 117).

4.4

4.4.1 Folgt man dem Wortlaut des schweizerischen Gebrauchstarifes, ist für die Frage, ob eine Ware der Tarifnummer 1905.9082 oder der Tarifnummer 1905.9085 zuzuordnen ist, (soweit hier interessierend) massgebend, ob das Produkt ein solches «ohne Zusatz von Zucker oder anderen Süssstoffen» oder ein solches «mit Zusatz von Zucker oder anderen Süssstoffen» bildet. Das entscheidende Kriterium ist somit, ob die Ware eine Beigabe von Zucker oder anderen Süssstoffen enthält. Dabei ist nicht relevant, auf welcher Stufe des Herstellungsprozesses der Süssstoff beigefügt wurde. Vielmehr erscheint nach dem Wortlaut des schweizerischen Gebrauchstarifes einzig massgebend, ob dem Produkt oder einem seiner Bestandteile Zucker oder ein anderer Süssstoff zugesetzt worden ist.

Vor diesem Hintergrund drängt sich der Schluss auf, dass ein Produkt jedenfalls dann im Sinne der hier interessierenden Tarifnummern als solches «mit Zusatz von Zucker oder anderen Süssstoffen» gilt, wenn bei seiner Herstellung oder der Herstellung seiner Bestandteile eigens Zucker oder ein anderer Süssstoff beigefügt worden ist. Dem Wortlaut der hier interessierenden Tarifnummern lässt sich mit anderen Worten nicht entnehmen, dass für die Frage nach dem Vorliegen eines Zuckerzusatzes nur die «'effektiven' Backzutaten», nicht aber die Bestandteile des verwendeten Backmittels bzw. Backhilfsmittels massgebend sind. Soweit die OZD mit ihren Ausführungen etwas anderes suggerieren sollte (vgl. dazu Vernehmlassung, S. 4 ff., wo zwischen «'effektiven' Backzutaten» und den Bestandteilen des Backhilfsmittels unterschieden wird), wäre ihr somit jedenfalls nach dem Wortlaut des schweizerischen Gebrauchstarifes nicht zu folgen.

4.4.2 Triftige Gründe, dass die hier gestützt auf den Wortlaut des Tariftextes gezogenen Schlüsse nicht seinem wahren Sinn entsprechen, sind nicht ersichtlich. Zu berücksichtigen ist in diesem Kontext, dass nach diesem Text nicht vorausgesetzt wird, dass der Hersteller der Backware ein vorgefertigtes Backhilfsmittel verwendet. Es ist denkbar, dass der Hersteller im Rahmen des Produktionsprozesses alle Zutaten der Backmischung unter Einschluss der einzelnen Bestandteile des Backhilfsmittels selbst zusammenstellt und dabei Zucker beifügt, ohne dass klar unterschieden werden könnte, inwieweit der Zucker als Backhilfsmittel dient und inwiefern er im Übrigen eine «'effektive' Backzutat» bildet. Bei einer solchen Konstellation wäre eine im Tariftext nicht angelegte Differenzierung zwischen Bestandteilen des Backhilfsmittels und «'effektiven' Backzutaten» entweder überhaupt nicht machbar oder jedenfalls nicht praktikabel.

4.5 Nach dem Gesagten muss die Glukose in den importierten Weizentortillas bei der Beurteilung der sich hier stellenden Frage, ob diese Fladenbrote zolltariflich gesehen einen Zuckerzusatz enthalten, mitberücksichtigt werden, obschon die Glukose lediglich einen Bestandteil des verwendeten Backhilfsmittels bildete. Dies gilt zumindest dann, wenn die Auslegung der hier interessierenden schweizerischen Unternummern ohne Heranziehung der vorn in E. 3.2 genannten schweizerischen Erläuterungen erfolgt.

Es wird seitens der Zollverwaltung nicht in Abrede gestellt und ist davon auszugehen, dass vorliegend die Glukose dem Backhilfsmittel separat beigefügt wurde. Infolgedessen ist gemäss dem Zolltarif - jedenfalls bei einem Abstellen auf den Tariftext ohne Berücksichtigung der in E. 3.2 zitierten schweizerischen Erläuterungen - von Weizentortillas «mit Zusatz von Zucker» auszugehen.

4.6 Aus den schweizerischen Erläuterungen zur Tarifnummer 1905 ergibt sich - wie im Folgenden ersichtlich wird - nicht, dass die vorliegenden Weizentortillas abweichend vom Tariftext (vgl. E. 4.2 ff.) als solche «ohne Zusatz von Zucker» gelten.

4.6.1 Bei den von der Beschwerdeführerin importierten Weizentortillas ist ein Hinweis auf Zucker auf der Verpackung vorhanden, ist doch auf dieser Verpackung die Glukose als Bestandteil der «Backmischung» aufgeführt (vgl. Akten Vorinstanz, act. 9 S. 2). Damit gelten diese Tortillas gemäss den schweizerischen Erläuterungen als Backwaren, die aufgrund des Hinweises auf den Zucker auf der Verpackung ohne Rücksicht auf den Prozentsatz des zugesetzten Zuckers als Waren «mit Zusatz von Zucker» gelten (vgl. E. 3.2). Soweit die OZD die Auffassung vertritt, der entsprechende Passus der schweizerischen Erläuterungen beziehe sich nur auf Verpackungsangaben zu den «'effektiven' Backzutaten» und nicht auf solche zu den «Bestandteilen eines Backmittels» (Vernehmlassung, S. 4), kann ihr nicht gefolgt werden:

Zum einen lässt sich am Wortlaut der schweizerischen Erläuterungen an der einschlägigen Stelle keine Beschränkung der Massgeblichkeit der Verpackungsangaben auf «'effektive' Backzutaten» festmachen (vgl. Alinea 1 der schweizerischen Erläuterungen zur Tarifnummer 1905 [vorn E. 3.2]). Der Wortlaut der schweizerischen Erläuterungen ist vielmehr insofern klar, als danach bei einem Hinweis auf Zucker auf der Verpackung stets von einer Backware «mit Zusatz von Zucker» auszugehen ist. Nach dem eindeutigen Wortlaut der Erläuterungen ist bei Vorliegen eines solchen Hinweises eine sinngemässe Anwendung der schweizerischen Erläuterungen zu den Tarifnummern 1905.9021/9039 mit den dort enthaltenen Ausführungen zu Zucker, der aus dem Backhilfsmittel stammt, ausgeschlossen. Letzteres gilt in Ermangelung einer diesbezüglichen abweichenden Regelung auch dann, wenn sich der entsprechende Hinweis (faktisch) nur auf die Bestandteile des Backmittels bzw. Backhilfsmittels bezieht.

Zum anderen sind keine triftigen Gründe ersichtlich, dass der klare Wortlaut der schweizerischen Erläuterungen nicht ihren wahren Sinn wiedergibt. Vielmehr erscheint eine Regelung, welche diesem Wortlaut entspricht, prinzipiell als sachgerecht und praktikabel. Ein Abstellen auf die Verpackungshinweise ohne Rücksicht darauf, ob sich diese Hinweise auf die «'effektiven' Backzutaten» oder auf die Bestandteile eines Backmittels beziehen, erlaubt es nämlich, auf eine andernfalls regelmässig erforderliche nähere Untersuchung der Ware zu verzichten. Dies zeigt sich nicht zuletzt auch am vorliegenden Fall, bei welchem anscheinend erst anlässlich Laboruntersuchungen festgestellt werden konnte, dass die Glucose nur einen Bestandteil des Backhilfsmittels, also keine «'effektive' Backzutat» im Sinne der von der OZD verwendeten Terminologie bildet.

4.6.2 Im vorliegenden Fall ergibt sich - wie gesehen - allein schon aus dem Tariftext, dass das streitbetroffene Produkt als solches «mit Zusatz von Zucker» gilt (vgl. E. 4.2 ff.). Das in den schweizerischen Erläuterungen zur Tarifnummer 1905 genannte formale Kriterium des Hinweises auf Zucker führt bei diesem Produkt zum gleichen Resultat (vgl. E. 4.6.1). Aus diesem Grund stellt sich bei der hier zu beurteilenden Konstellation die Frage, ob die schweizerischen Erläuterungen mit dem Tariftext übereinstimmen, nicht.

4.6.3 Die OZD behauptet in der Vernehmlassung, bei den schweizerischen Erläuterungen sei es nicht ausgeschlossen, dass Erläuterungen, die auf Ausführungen für die ganze Tarifnummer folgen und nur für eine spezifische schweizerische Unternummer gelten, noch weitergehende Informationen enthalten. Aus diesem Grund müssten die schweizerischen Erläuterungen «jeweils komplett bis zum Ende» konsultiert werden (Vernehmlassung, S. 6 f.).

Zwar scheint die OZD damit geltend machen zu wollen, für das Verständnis der schweizerischen Erläuterungen zur Tarifnummer 1905 seien die schweizerischen Erläuterungen zu den Tarifnummern 1905.9021/9039 sinngemäss zu berücksichtigen. Auch bedeutet eine solche sinngemässe Berücksichtigung anscheinend nach Ansicht der OZD, dass das Kriterium des Hinweises auf Zucker auf der Verpackung nur bei «'effektiven' Backzutaten», nicht aber bei Bestandteilen des Backhilfsmittels greift. Indessen lässt der klare Wortlaut der schweizerischen Erläuterungen zur Tarifnummer 1905 - wie gesehen (vgl. E. 4.6.1) - keinen Raum für eine solche Auslegung. Die schweizerischen Erläuterungen zu den Tarifnummern 1905.9021/9039 und damit das dort erwähnte Kriterium, ob der im Produkt enthaltene Zucker (lediglich) als Bestandteil des Backhilfsmittels zu werten ist (vgl. E. 3.2), liessen sich von vornherein nur dann sinngemäss heranziehen, wenn es an einem Verpackungshinweis auf Zucker - sei es als Inhaltsstoff des Backhilfsmittels und/oder der übrigen Bestandteile der Backware - fehlen würde.

4.7 Die weiteren Vorbringen der Zollverwaltung rechtfertigen es nicht, die hier in Frage stehenden Weizentortillas zolltariflich als Backwaren «ohne Zusatz von Zucker» zu behandeln:

4.7.1 Die Zollverwaltung verweist auf eine angeblich langjährige Praxis der OZD, wonach Zucker in geringen Mengen, der aus einem Backmittel stammt, für die Tarifeinreihung «auch bei Backwaren mit vorhandener Zutatenliste auf der Verpackung» nicht berücksichtigt bzw. als nicht zugesetzt behandelt wird (Vernehmlassung, S. 4). Nach Darstellung der Zollverwaltung soll diese Praxis in einer nicht auf Verpackungshinweise Rücksicht nehmenden, sinngemässen Anwendung der Ausführungen zu Backhilfsmitteln in den schweizerischen Erläuterungen zu den Tarifnummern 1905.9021/9039 bestehen. Die Praxis bezweckt angeblich die Gleichbehandlung von Produkten, die abgesehen von ihrer Verkaufsaufmachung (Einzelverkaufsaufmachung mit aufgedruckter Zutatenliste oder Grosshandelspackung ohne aufgedruckter Zutatenliste) identisch sind.

Die erwähnte, allfällige Praxis steht - soweit vorliegend interessierend - im Widerspruch zum Tariftext und den schweizerischen Erläuterungen. Wie aufgezeigt, bilden die streitbetroffenen Weizentortillas nämlich sowohl nach dem Tariftext als auch gemäss den schweizerischen Erläuterungen Waren «mit Zusatz von Zucker». Abweichungen von den schweizerischen Erläuterungen aus verfassungsrechtlichen Überlegungen namentlich zum Gebot der Gleichbehandlung nach Art. 8 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
1    Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
2    Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
3    L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
4    La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.
BV sind zwar grundsätzlich denkbar, da das Bundesverwaltungsgericht nicht an diese Dienstanweisungen gebunden ist (vgl. E. 2.4.3). Auch wäre es zulässig, von den hier interessierenden schweizerischen Unternummern des Gebrauchstarifes aus verfassungsrechtlichen Gründen abzuweichen, soweit diese Unternummern nicht bereits mit dem Erlass des ZTG geschaffen wurden und damit nach dem Anwendungsgebot bindend sind (vgl. E. 2.4.2).

Selbst wenn aber den erwähnten schweizerischen Unternummern kein Gesetzesrang zukommen sollte und damit an sich Raum für eine nicht mit diesen Tarifnummern übereinstimmende Behandlung der importierten Waren aus verfassungsrechtlichen Gründen bestehen würde, besteht vorliegend kein Anlass, mit Blick auf das Gleichbehandlungsgebot vom Tariftext und den schweizerischen Erläuterungen abzuweichen. Eine mit Blick auf das Gleichbehandlungsgebot (allenfalls) nicht zu rechtfertigende Ungleichbehandlung von identischen Waren allein aufgrund ihrer unterschiedlichen Verpackungen ist nämlich insofern von vornherein nicht gegeben, als die hiervor vorgenommene zolltarifliche Zuordnung der Weizentortillas zu den Backwaren «mit Zusatz von Zucker» nicht einzig auf den Verpackungsangaben, sondern entsprechend dem Tariftext der Unternummern auf den Inhaltsstoffen des Erzeugnisses beruht (vgl. E. 4.2 ff.).

4.7.2 Die Zollverwaltung führt im Zusammenhang mit der von ihr behaupteten Praxis auch ins Feld, dass es schwierig sei, die genaue Zusammensetzung eines Backmittels festzustellen (vgl. Vernehmlassung, S. 5). Im Lichte solcher allfälliger Schwierigkeiten mag zwar die erwähnte Regelung der schweizerischen Erläuterungen zu aus dem Backhilfsmittel stammendem Zucker (vgl. E. 3.2) bei isolierter Betrachtung dieser Erläuterungen Sinn ergeben. Indessen sind die diesbezüglichen Ausführungen in der Vernehmlassung der OZD vorliegend schon deshalb nicht stichhaltig, weil nach dem Tariftext - soweit hier interessierend - jede Beigabe von Zucker unabhängig von der Menge und ohne Rücksicht darauf, ob es sich beim beigegebenen Zucker um einen Bestandteil des Backhilfsmittels handelt, die Backware zu einer solchen «mit Zusatz von Zucker» macht (vgl. E. 4.3 ff.).

5.

Gemäss dem Dargelegten ist die Beschwerde gutzuheissen und ist der Beschwerdeentscheid der Zollkreisdirektion Basel vom 15. Mai 2017 aufzuheben. Das im Streit liegende Produkt «Tortillas [...]» der Marke B._______ ist als solches «mit Zusatz von Zucker» in die Tarifnummer 1905.9085 einzureihen und die streitbetroffene Einfuhr vom 28. Juli 2016 somit zum Präferenzzollansatz für Importe aus der EU von Fr. 38.65 je 100 kg zu verzollen.

6.

6.1 Bei diesem Verfahrensausgang sind der obsiegenden Beschwerde-führerin und der Vorinstanz keine Verfahrenskosten aufzuerlegen (Art. 63
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106
VwVG). Der im vorliegenden Verfahren geleistete Kostenvorschuss von Fr. 500.- ist der Beschwerdeführerin zurückzuerstatten.

Entsprechendes gilt für das vorinstanzliche Beschwerdeverfahren. Für dieses hätten der Beschwerdeführerin keine Verfahrenskosten auferlegt werden dürfen; ihr ist auch der im vorinstanzlichen Verfahren einbezahlte Kostenvorschuss zurückzuerstatten.

6.2 Der im vorinstanzlichen Verfahren und im Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht nicht rechtsvertretenen Beschwerdeführerin sind keine verhältnismässig hohe Kosten entstanden, weshalb ihr für diese Verfahren keine Entschädigung zuzusprechen ist (vgl. Art. 64 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
1    L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
2    Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
3    Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
4    La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110
und 2
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
1    L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
2    Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
3    Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
4    La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110
VwVG; für das Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht siehe auch Art. 7 ff
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
1    La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
2    Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
3    Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
4    Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
5    L'art. 6a s'applique par analogie.7
. des Reglements vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht [VGKE, SR 173.320.2]).

7.
Das Bundesverwaltungsgericht entscheidet über Tarifstreitigkeiten im Sinne von Art. 83 Bst. l
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
des Bundesgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 (BGG, SR 173.110) letztinstanzlich.

(Das Dispositiv befindet sich auf der nächsten Seite.)

Demnach erkennt das Bundesverwaltungsgericht:

1.

Die Beschwerde wird gutgeheissen und der Beschwerdeentscheid der Zollkreisdirektion Basel vom 15. Mai 2017 wird aufgehoben. Das im Streit liegende Produkt «Tortillas [...]» der Marke B._______ wird in die Tarifnummer 1905.9085 eingereiht und die Einfuhr vom 28. Juli 2016 damit zum Präferenzzollansatz für Importe aus der EU von Fr. 38.65 je 100 kg verzollt.

2.

Die Zollkreisdirektion Basel wird verpflichtet, der Beschwerdeführerin den im vorinstanzlichen Beschwerdeverfahren eingeforderten Kostenvorschuss von Fr. 400.- zurückzuerstatten.

3.

Es werden keine Verfahrenskosten für das vorliegende Beschwerdeverfahren erhoben. Der in diesem Verfahren geleistete Kostenvorschuss von Fr. 500.- wird der Beschwerdeführerin zurückerstattet.

4.

Für das vorinstanzlichen Beschwerdeverfahren und das vorliegende Beschwerdeverfahren werden keine Parteientschädigungen zugesprochen.

5.
Dieses Urteil geht an:

- die Beschwerdeführerin (Gerichtsurkunde)

- die Vorinstanz (Ref-Nr. [...]; Gerichtsurkunde)

Der vorsitzende Richter: Der Gerichtsschreiber:

Daniel Riedo Beat König

Versand:
Information de décision   •   DE • FR • IT • EN
Document : A-3404/2017
Date : 16 mars 2018
Publié : 28 mars 2018
Source : Tribunal administratif fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Douanes
Objet : Zolltarif (Tortillas).


Répertoire des lois
Cst: 8 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
1    Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
2    Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
3    L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
4    La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.
190
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 190 Droit applicable - Le Tribunal fédéral et les autres autorités sont tenus d'appliquer les lois fédérales et le droit international.135
FITAF: 7
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
1    La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
2    Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
3    Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
4    Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
5    L'art. 6a s'applique par analogie.7
LD: 7 
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 7 Principe - Les marchandises introduites dans le territoire douanier ou sorties de celui-ci sont soumises aux droits de douane et doivent être taxées conformément aux dispositions de la présente loi et de la LTaD8.
19 
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 19 Détermination des droits - 1 Le montant des droits de douane est déterminé selon:
1    Le montant des droits de douane est déterminé selon:
a  le genre, la quantité et l'état de la marchandise au moment où elle est déclarée au bureau de douane;
b  les taux et bases de calcul en vigueur au moment de la naissance de la dette douanière.
2    La marchandise peut être taxée au taux le plus élevé applicable à son genre:
a  si la déclaration en douane contient une désignation incomplète ou équivoque de la marchandise et qu'il n'est pas possible de la faire rectifier;
b  si la marchandise n'a pas été déclarée.
3    Lorsque des marchandises passibles de taux différents sont emballées dans un même colis ou sont transportées par le même moyen de transport et que les indications sur la quantité de chacune d'elles sont insuffisantes, les droits de douane sont calculés sur le poids total au taux applicable à la marchandise passible du taux le plus élevé.
116
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 116 - 1 Les décisions des bureaux de douane peuvent faire l'objet d'un recours auprès des directions d'arrondissement.
1    Les décisions des bureaux de douane peuvent faire l'objet d'un recours auprès des directions d'arrondissement.
1bis    Les décisions de première instance des directions d'arrondissement peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Direction générale des douanes.
2    L'OFDF est représenté par la Direction générale des douanes dans les procédures devant le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral.
3    Le délai de recours en première instance contre la taxation est de 60 jours à compter de l'établissement de la décision de taxation.
4    Au surplus, la procédure de recours est régie par les dispositions générales sur la procédure fédérale.
LPubl: 5
SR 170.512 Loi fédérale du 18 juin 2004 sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale (Loi sur les publications officielles, LPubl) - Loi sur les publications officielles
LPubl Art. 5 Publication sous la forme d'un renvoi - 1 Les textes visés aux art. 2 à 4 qui, en raison de leur caractère particulier, ne se prêtent pas à la publication dans le RO, y sont mentionnés uniquement par leur titre et par la référence à leur emplacement sur la plate-forme, notamment:
1    Les textes visés aux art. 2 à 4 qui, en raison de leur caractère particulier, ne se prêtent pas à la publication dans le RO, y sont mentionnés uniquement par leur titre et par la référence à leur emplacement sur la plate-forme, notamment:
a  s'ils ne touchent qu'un nombre restreint de personnes;
b  s'ils ont un caractère technique et ne s'adressent qu'à des spécialistes;
c  s'ils doivent être publiés dans un format qui n'est pas adapté à une publication dans le RO, ou
d  s'ils doivent être publiés ailleurs que dans le RO en vertu d'une loi fédérale ou d'une ordonnance de l'Assemblée fédérale.
2    Les textes visés aux art. 2 à 4 qui sont publiés dans un autre organe de publication accessible gratuitement en Suisse sont mentionnés dans le RO uniquement par leur titre et par une référence à cet organe ou par le nom de l'organisme auprès duquel ils peuvent être obtenus.
3    Les art. 6 à 10 et 14 sont applicables.
LTAF: 33 
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
b  du Conseil fédéral concernant:
b1  la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
b10  la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
b2  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
b3  le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
b4  l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
b4bis  l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
b5  la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
b6  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
b7  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
b8  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
b9  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
c  du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
cbis  du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
cquater  du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
cquinquies  de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
cter  de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
d  de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
e  des établissements et des entreprises de la Confédération;
f  des commissions fédérales;
g  des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
h  des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
i  d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.
37
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 37 Principe - La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA57, pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement.
LTF: 83
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
LTaD: 1 
SR 632.10 Loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes (LTaD)
LTaD Art. 1 Étendue de l'assujettissement aux droits - 1 Toutes les marchandises introduites dans le territoire douanier ou sorties de celui-ci doivent être taxées conformément au tarif général figurant dans les annexes 1 et 2.4
1    Toutes les marchandises introduites dans le territoire douanier ou sorties de celui-ci doivent être taxées conformément au tarif général figurant dans les annexes 1 et 2.4
2    Sont réservées les exceptions prévues par des traités, par des dispositions spéciales de lois ou par des ordonnances du Conseil fédéral édictées en vertu de la présente loi.
3 
SR 632.10 Loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes (LTaD)
LTaD Art. 3 Tarif général - Le Conseil fédéral peut augmenter de lui-même des taux isolés du tarif général lorsque cela est indispensable pour atteindre les buts visés par cette augmentation.
4 
SR 632.10 Loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes (LTaD)
LTaD Art. 4 Tarif d'usage - 1 Lorsque les intérêts de l'économie suisse l'exigent, le Conseil fédéral peut appliquer provisoirement les accords portant sur des droits de douane et mettre provisoirement en vigueur les taux du tarif qui en résultent. Il peut également mettre provisoirement en vigueur les taux du tarif qui résultent d'accords que le Conseil fédéral peut appliquer provisoirement selon l'art. 2 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur les mesures économiques extérieures6.
1    Lorsque les intérêts de l'économie suisse l'exigent, le Conseil fédéral peut appliquer provisoirement les accords portant sur des droits de douane et mettre provisoirement en vigueur les taux du tarif qui en résultent. Il peut également mettre provisoirement en vigueur les taux du tarif qui résultent d'accords que le Conseil fédéral peut appliquer provisoirement selon l'art. 2 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur les mesures économiques extérieures6.
2    Le Conseil fédéral est autorisé à abaisser dans la mesure correspondante les taux qui se révèlent excessifs par rapport aux taux réduits prévus par des traités tarifaires.
3    Lorsque les intérêts de l'économie suisse l'exigent, le Conseil fédéral peut, indépendamment de tout traité tarifaire et après avoir consulté la Commission de la politique économique:7
a  réduire les taux dans une mesure appropriée;
b  ordonner de renoncer temporairement à la perception, totalement ou partiellement, des droits grevant des marchandises déterminées;
c  fixer des contingents tarifaires.9
15
SR 632.10 Loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes (LTaD)
LTaD Art. 15 Exécution - 1 Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution. Il édicte les dispositions transitoires nécessaires.
1    Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution. Il édicte les dispositions transitoires nécessaires.
2    L'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières publie le tarif d'usage.34
PA: 2 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 2 - 1 Les art. 12 à 19 et 30 à 33 ne sont pas applicables à la procédure en matière fiscale.
1    Les art. 12 à 19 et 30 à 33 ne sont pas applicables à la procédure en matière fiscale.
2    Les art. 4 à 6, 10, 34, 35, 37 et 38 sont applicables à la procédure des épreuves dans les examens professionnels, les examens de maîtrise et les autres examens de capacité.
3    En cas d'expropriation, la procédure est régie par la présente loi, pour autant que la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation12 n'en dispose pas autrement.13
4    La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la présente loi, pour autant que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral14 n'en dispose pas autrement.15
48 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
49 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
a  la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
b  la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
c  l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.
50 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
1    Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
52 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
1    Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
2    Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
3    Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.
63 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106
64
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
1    L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
2    Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
3    Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
4    La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110
Répertoire ATF
119-V-347 • 141-V-175
Weitere Urteile ab 2000
2C_436/2015
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
 sucre • partie intégrante • tribunal administratif fédéral • article de boulangerie • autorité inférieure • emballage • question • mention • pain • farine • importation • quantité • avance de frais • loi sur les douanes • frais de la procédure • droit constitutionnel • état de fait • pologne • ordonnance administrative • marchandise • autorité douanière • loi fédérale sur le tribunal fédéral • traité international • cacao • lait • hameau • collecte • greffier • acte judiciaire • intéressé • emploi • loi sur le tribunal administratif fédéral • norme • directive • exactitude • étiquetage • constitution fédérale • force obligatoire • président • omc • douane • égalité de traitement • loi fédérale sur la procédure administrative • décision • autorité judiciaire • fausse indication • moyen de droit • pratique judiciaire et administrative • partie à un traité • traité entre canton et état étranger • but de l'aménagement du territoire • but • viande • autoroute • délai • cuisinier • uruguay • tabac • tiré • céréale • détresse • interprétation uniforme • d'office • acte de recours • 1995 • végétal • valeur • langage • charcuterie • ingrédient • application du droit • droit suisse • caractère • nature juridique • sel • analyse • vinaigre
... Ne pas tout montrer
BVGer
A-1635/2015 • A-2301/2016 • A-2924/2016 • A-3030/2013 • A-3404/2017 • A-3459/2014 • A-4178/2016 • A-5216/2014 • A-5558/2013 • A-7486/2016
FF
1985/III/357 • 1994/IV/950