E-4658/2021 - 2022-02-16 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Exécution du renvoi (recours réexamen); décision du SEM du 1er octobre 2021

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-4658/2021

Arrêt du 16 février 2022

Grégory Sauder (président du collège),

Composition Camilla Mariéthoz Wyssen et Gabriela Freihofer, juges,

Seline Gündüz, greffière.

A._______, né le (...),

Arménie,
Parties
(...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Exécution du renvoi (recours réexamen) ;
Objet
décision du SEM du 1er octobre 2021 / N (...).

Faits :

A.

A.a
Le 5 mai 2014, A._______ (ci-après : le requérant, l'intéressé ou le recourant) et son épouse, B._______, ont déposé une demande d'asile auprès du Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de C._______.

A.b
Il est ressorti de la comparaison des empreintes dactyloscopiques avec celles enregistrées dans la banque de données Eurodac que sur présentation de leurs passeports arméniens, les intéressés avaient obtenu des visas valables du (...) au (...) mai 2014 pour une entrée dans l'espace Schengen auprès de l'Ambassade de Pologne, à Erevan.

A.c
Au cours de son audition sur les données personnelles du 12 mai 2014, l'intéressé a déclaré être né à D._______, où il aurait suivi sa scolarité et vécu avec sa mère, son épouse, leurs deux fils, tous deux mariés, ainsi que leurs petits-enfants dans des immeubles lui appartenant. S'agissant de ses motifs, il a indiqué en substance qu'il était accusé de trahison et qu'il était reproché à ses fils de s'être soustraits au service militaire.

A.d
Le 17 juin 2014, l'Office fédéral des migrations (ODM, actuellement et ci-après : le SEM) a adressé aux autorités polonaises des requêtes aux fins de prise en charge des intéressés, fondées sur l'art. 12

par. 2 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou apatride (refonte ; JO L 180/31 du 26.6.2013 ; ci-après : règlement RD III).

Par réponses du 10 juillet 2014, les autorités polonaises ont admis la prise en charge des intéressés sur la base de cette même disposition.

B.

B.a
Par décision du 18 juillet 2014, se fondant sur l'art. 31aal. 1 let. b LAsi, le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile du requérant et de son épouse, a prononcé leur renvoi (transfert) en Pologne et ordonné l'exécution de cette mesure.

B.b
Par arrêt E-4303/2014 du 12 novembre 2014, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a admis le recours interjeté, le 31 juillet 2014, contre cette décision et renvoyé la cause au SEM pour instruction complémentaire et nouvelle décision.

B.c
Par décision du 21 juillet 2017, le SEM a informé les intéressés de la fin de la procédure Dublin et de l'examen de leur demande d'asile en procédure nationale.

Le 19 décembre 2017, le requérant a été entendu sur ses motifs d'asile.

B.d
Par décision du 27 novembre 2017, l'autorité inférieure a rejeté la demande d'asile des intéressés, au motif qu'ils ne remplissaient pas les conditions requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié, tant sous l'angle de la vraisemblance que sous celui-ci de la pertinence. Il a en outre prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure, l'estimant licite, raisonnablement exigible et possible.

B.e
Par arrêt E-551/2018 du 6 juillet 2020, le Tribunal a rejeté le recours formé, le 26 janvier 2018, contre cette décision, en tant qu'elle ordonnait l'exécution du renvoi de l'intéressé et de son épouse. Il a considéré en substance que cette mesure ne transgressait aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle était licite. Par ailleurs, il a retenu qu'elle était raisonnablement exigible, le recourant et son épouse n'ayant fait valoir aucun problème de santé grave et disposant d'une situation financière ainsi que d'un réseau familial leur permettant de s'intégrer au retour dans leur pays. Enfin, il a estimé que l'exécution du renvoi était possible.

C.
Par courrier du 16 septembre 2021, l'intéressé et son épouse ont déposé une demande de reconsidération de la décision du 27 décembre 2017, en tant qu'elle prononçait l'exécution de leur renvoi. Ils se sont implicitement prévalu de l'illicéité de cette mesure, indiquant que la personne à la recherche de l'intéressé depuis 2008, un certain E._______, avait été nommé (...), ayant de ce fait acquis un pouvoir illimité, de sorte qu'au regard de l'impunité des autorités de son pays face aux exactions commises contre la population arménienne, attestée selon le rapport du Département d'Etat américain sur le respect des droits de l'Homme en Arménie du 13 mars 2019 et qui se serait empirée depuis, il se trouverait exposé à de mauvais traitements. Par ailleurs, ils ont invoqué l'inexigibilité de leur renvoi en Arménie, en raison de la dégradation de leur état de santé.

A l'appui de leur demande, ils ont joint un certificat médical établi, le 23 août 2021, par le médecin généraliste de l'intéressé et duquel il ressortait en particulier que l'aggravation de son état dépressif - accompagné d'idées suicidaires - l'avait conduit à être hospitalisé à quatre reprises entre 2020 et 2021 et qu'il avait subi une intervention en avril 2021 visant à traiter une obstruction symptomatique des artères de sa jambe gauche, ainsi qu'un rapport médical établi, le 25 août 2021, par le Service de psychiatrie de l'Hôpital de F._______, dans lequel il était constaté qu'il souffrait d'un épisode dépressif moyen (ICD-10 : F32.1), pour lequel un traitement médicamenteux - Sertraline (200 mg/jour), Trittico (100 mg/jour), Aspirine Cardio (100 mg/jour), Atorvastatine (10 mg/jour) et Co-Lisinopril (10/12,5 mg ; 1 comprimé/jour) - ainsi qu'une psychothérapie par un psychiatre avaient été prescrits. A la lecture d'un troisième certificat médical établi, le 6 septembre 2021, par le médecin généraliste de l'épouse, il ressortait en particulier que celle-ci était suivie en raison d'un état anxio-dépressif et d'un problème d'hypothyroïdie, pour lesquels la prise notamment d'anxiolytiques, de somnifères et, parfois, d'antidépresseurs se révélait nécessaire.

D.
Par décision du 1er octobre 2021, notifiée le 5 octobre suivant, le SEM a rejeté la demande de réexamen du requérant et de son épouse, constaté le caractère exécutoire de sa décision du 27 décembre 2017 ainsi que l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours.

S'agissant de l'accession au poste de (...) de la personne qui serait à la recherche de l'intéressé, le SEM a rappelé qu'il n'avait pas été établi que celui-ci était exposé à des traitements illicites au cours de la procédure précédente, de sorte que les risques de représailles étaient purement hypothétiques. Par ailleurs, il a estimé en substance que les troubles psychiques du requérant étaient à mettre en lien avec le rejet de sa demande d'asile ainsi que le décès de sa mère et a constaté que ses problèmes de santé, ainsi que ceux de son épouse, pouvaient en tout état de cause être pris en charge en Arménie, les intéressés disposant en outre de la possibilité de requérir une demande d'aide au retour.

E.
Dans le recours interjeté, le 23 octobre 2021, contre cette décision auprès du Tribunal, l'intéressé conclut à l'annulation de celle-ci et au prononcé d'une admission provisoire, au regard du caractère inexigible de l'exécution du renvoi, requérant par ailleurs la dispense du paiement d'une avance de frais.

Outre le grief d'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent, il fait valoir des problèmes médicaux importants et l'inexistence d'un traitement adéquat en Arménie.

Il a produit un certificat médical établi, le 11 octobre 2021, par le Département psychiatrique du G._______, selon lequel il était hospitalisé depuis le 2 octobre 2021 pour une durée indéterminée.

F.
Par ordonnance du 27 octobre 2021, le recourant a été invité à apporter la preuve de son indigence ainsi qu'un rapport médical actualisé sur son état de santé.

G.
Par courrier du 3 novembre 2021, l'intéressé a remis deux décisions d'octroi d'aide d'urgence datées du 29 octobre 2021, pour lui-même ainsi que son épouse, sollicitant en outre l'octroi de l'effet suspensif ainsi que l'assistance judiciaire partielle.

H.
Par ordonnance du 3 novembre 2021, l'exécution du renvoi a été suspendue provisoirement par la voie de mesures superprovisionnelles.

I.
Par courrier du 23 novembre 2021, l'intéressé a remis, sans autre commentaire, un certificat médical établi, le 15 octobre 2021, par son médecin généraliste. Il en ressort qu'il présente « un état dépressif de sévérité fluctuante, avec consommation d'alcool abusive » depuis le décès de sa mère et le rejet de sa demande d'asile. Sur le plan somatique, il souffre d'une hypertension artérielle, d'un tabagisme actif, d'une hypercholestérolémie, d'un surpoids, d'une intolérance au glucose et son foie montre des signes de stéatose, soit des troubles entraînant des facteurs de risque cardio-vasculaire. A ce sujet, il devrait bénéficier d'un suivi « angiologique » à distance, un bilan étant prévu pour le 26 novembre 2021. Différents médicaments - Aspirine Cardio (100 mg/jour), Dafalgan (3 g/jour), Atorvastatine (20 mg), Mélatonine (6 mg/jour), Co-Lisinopril Mepha (10/12.5 mg ; 1 comprimé/jour), Sertraline (150 mg/jour), Trittico (150 mg/jour) et Anxiolit (15 mg/jour) - lui ont été prescrits, afin de traiter ses problèmes de santé. Par ailleurs, l'intéressé a transmis un rapport médical établi, le 10 novembre 2021, par le Service de psychiatrie de l'Hôpital de F._______, suite à son hospitalisation d'une durée de vingt jours. Celui-ci pose le diagnostic de trouble dépressif récurrent, sans précision (ICD-10 : F33.9) et de troubles mentaux du comportement liés à l'utilisation d'alcool, syndrome de dépendance, utilisation continue (ICD-10 : F10.25). Un traitement médicamenteux - Pantozol (40 mg/jour) en sus des médicaments précités - ainsi qu'un suivi psychiatrique et psychothérapeutique régulier à raison d'entretiens pluri-mensuels ont été prescrits. Enfin, les médecins du recourant estiment que son pronostic reste réservé et qu'il présente un grand risque de passage à l'acte suicidaire.

J.
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant que besoin, dans les considérants en droit.

Droit :

1.

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.

1.2 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) ; présenté dans la forme et dans le délai prescrits par la loi (art. 52 al. 1 PA et 108 al. 6 LAsi), le recours est recevable.

1.3 Au regard des pièces au dossier, il est renoncé à un échange d'écritures (art. 111a al. 1 LAsi).

2.

2.1 La demande de réexamen, au sens de l'art. 111b LAsi, suppose que le requérant fasse valoir que les circonstances se sont modifiées dans une mesure notable depuis le prononcé de la première décision (cf. ATAF 2010/27 consid. 2 ; cf. également Andrea Pfleiderer, in : Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz, 2e éd., 2016, art. 58 PA n° 9 s., p. 1214 [ci-après : Praxiskommentar VwVG]), ou invoque des moyens de preuve concluants postérieurs au prononcé de l'arrêt matériel sur recours, mais qui concernent des faits antérieurs (cf. ATAF 2013/22 consid. 11.4.3 à 11.4.7).

2.2 Selon la jurisprudence et la doctrine en matière de révision (applicable en matière de réexamen), les faits nouveaux et preuves nouvelles au sens de l'art. 66 PA ne peuvent entraîner le réexamen que s'ils sont importants et décisifs, c'est-à-dire que les faits doivent être de nature à influer - ensuite d'une appréciation juridique correcte - sur l'issue de la contestation, et les moyens de preuve offerts propres à les établir (cf. ATF 127 V 353 consid. 5a ; 118 II 199 consid. 5 ; ATAF 2014/39 consid. 4.5 et réf. cit. ; cf. également Karin Scherrer Reber, Praxiskommentar VwVG, op. cit., ad art. 66 PA n° 26, p. 1357, et réf. cit.).

2.3 En outre, une demande de réexamen ne saurait servir à remettre continuellement en cause des décisions administratives entrées en force de chose jugée et à éluder les dispositions légales sur les délais de recours (cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1 et jurisp. cit.). Ainsi, la requête de nouvel examen ne peut permettre une nouvelle appréciation de faits déjà connus en procédure ordinaire (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2003 n° 7 et jurisp. cit.).

2.4 La demande dûment motivée doit être déposée par écrit auprès du SEM dans les trente jours qui suivent la découverte du motif de réexamen (art. 111b al. 1 LAsi).

3.
A titre liminaire, au regard de l'acte du 23 octobre 2021, il convient de constater que seul l'intéressé a entendu recourir contre la décision du SEM du 1er octobre 2021. En effet, celui-là l'a entièrement rédigé à la première personne du singulier, sa seule signature y est apposée et tant les motifs invoqués que l'annexe produite ne le concernent que lui. En outre, contrairement à la demande de reconsidération du 16 septembre 2021, dans laquelle il avait explicitement requis l'inclusion de son épouse, le recours ne fait mention d'aucune demande dans ce sens. Dans ce contexte, il peut être retenu que l'épouse de l'intéressé - qui n'a pas agi du reste dans le délai de recours - n'a pas entendu recourir contre la décision précitée, de sorte que le présent arrêt ne concerne que le recourant.

4.
En l'espèce, la demande de réexamen du 16 septembre 2021, dûment motivée, a été déposée dans les trente jours suivant la découverte du motif de réexamen, à savoir la nouvelle situation médicale de l'intéressé selon des rapports médicaux établis en date des 23 et 25 août 2021 ; cette demande est dès lors recevable, le SEM étant du reste entré en matière sur celle-ci.

5.
Sur le fond, les faits motivant la demande de réexamen doivent être considérés comme nouveaux, dès lors que les problèmes de santé psychique du recourant attestés par les rapports précités sont postérieurs à l'arrêt du Tribunal E-551/2018 du 6 juillet 2020 ayant mis fin à la procédure d'asile ordinaire, ceux-là s'étant manifestés durant l'été 2020, après le rejet de sa demande d'asile, et ayant ensuite mené à plusieurs hospitalisations entre 2020 et 2021.

Dans ce contexte, la question qui se pose encore est celle de savoir si ces faits sont déterminants, soit susceptibles de modifier l'état de fait retenu par l'autorité dans sa première décision dans une mesure suffisante pour mener, après appréciation juridique de la nouvelle situation, à une décision différente.

6.

6.1 S'il a fait valoir implicitement l'illicéité de l'exécution de son renvoi dans sa demande de réexamen, il sied de relever que l'intéressé ne conteste plus cette question au stade du recours, se limitant à invoquer le caractère inexigible de l'exécution du renvoi.

6.2 Au demeurant, comme relevé par le SEM dans la décision attaquée, il ressort de l'arrêt E-551/2018 que le contexte décrit par l'intéressé au sujet des mauvais traitements qu'il pourrait subir de la part de personnes prétendument à sa recherche n'a pas été considéré comme vraisemblable (cf. en particulier consid. 6.5.2.1). Par ailleurs, l'allégation concernant l'accession au poste (...) de la personne désignée par le recourant n'est nullement étayée dans la demande de réexamen, de sorte que, trop vague, elle n'est pas de nature à pouvoir entraîner une quelconque adaptation sur ce point.

Il en va de même des problèmes de santé et des risques suicidaires invoqués, ces derniers n'apparaissent pas d'une gravité telle que l'exécution du renvoi devrait être considérée comme illicite au regard de la jurisprudence topique (cf. arrêt de la CourEDH Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, Grande Chambre, requête n° 41738/10, par. 183 ; décision du 30 avril 2013, Ludmila Kochieva et autres c. Suède, 75203/12, par. 34 ; décision du 7 octobre 2004, Dragan et autres c. Allemagne, 33743/03, par. 2a).

6.3 Partant, en tout état de cause, le SEM a estimé à bon droit que l'exécution du renvoi de l'intéressé demeurait licite (art. 83 al. 3 LEI).

7.

7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3).

7.2 En dépit de l'instabilité politique et des tensions dans la population qui ont suivi la fin du conflit dans le Haut-Karabagh, il est notoire que l'Arménie ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI.

7.3

7.3.1 S'agissant des problèmes de santé de l'intéressé, le Tribunal rappelle que l'exécution du renvoi des personnes en traitement médical en Suisse n'est exigible que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. Gabrielle Steffen, Soins essentiels : un droit fondamental qui transcende les frontières ?, 2018, ch. 2.4, p. 13 ss et réf. cit.). L'art. 83 al. 4 LEI, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que les structures hospitalières et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; 2009/2 consid. 9.3.2).

Ce qui compte ce sont, d'une part, la gravité de l'état de santé et, d'autre part, l'accès à des soins essentiels. Ainsi, l'exécution du renvoi demeure raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels que, en l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique à son retour au pays. De même, l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible si l'accès à des soins essentiels, au sens défini ci-dessus, est assuré dans le pays d'origine ou de provenance (cf. ATAF 2011/50 et 2009/2 précités ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5b).

7.3.2 En l'occurrence, selon les rapports médicaux produits, l'état de santé du recourant s'est altéré depuis la fin de la procédure ordinaire et, plus particulièrement, depuis le décès de sa mère ainsi que le rejet de sa demande d'asile. Il souffre actuellement d'un trouble dépressif récurrent, sans précision, ainsi que de troubles mentaux et du comportement liés à l'utilisation d'alcool, syndrome de dépendance, utilisation continue (cf. rapport médical du 10 novembre 2021 ; let. I.). Les médicaments prescrits sont pour l'essentiel identiques à ceux déjà mentionnés dans les documents remis à l'appui de sa demande de réexamen, à l'exception de l'Anxiolit (à visée anxiolytique ; 15 mg), du Pantozol (antiacides ; 40 mg), de la Mélatonine (troubles du sommeil ; 3 mg) et du Redormin 250 (troubles du sommeil). A cela s'ajoute que, selon l'avis de ses médecins traitants, le pronostic reste réservé et l'intéressé présente un grand risque de passage à l'acte suicidaire. Sur le plan somatique, celui-là fait face essentiellement à des troubles entraînant des facteurs de risque cardio-vasculaire, traités par médicaments et suivis par une prise de sang annuelle (cf. idem).

7.3.3

7.3.3.1 Cela étant, l'Arménie dispose de structures médicales offrant des soins essentiels au sens de la jurisprudence précitée, y compris en matière psychiatrique (cf. arrêts du Tribunal D-6894/2019 du 24 juin 2021 ; E-7024/2018 du 22 février 2021 ; D-1437/2020 du 27 mars 2020 ; D-1064/2018 du 5 mars 2019 ; D-6908/2016 du 13 septembre 2018 et réf. cit.). Certes, il n'est pas garanti que le recourant pourra bénéficier dans son pays d'origine d'un suivi comparable à celui dont il dispose en Suisse. S'il y existe des établissements psychiatriques, ainsi que le relève le SEM en particulier par rapport à la capitale, Erevan, située à (...) heures de voiture de D._______ (cf. décision du SEM du 1er octobre 2021, pt IV, p. 4 : « Yerevan City Neuropsychiatric Dispenser », « Noubarashen Hospital », « Psychiatric Clinics of Nork » et « Center of Mental Health - Stress » ; arrêts précités), les structures médicales dans le pays offrent en la matière essentiellement des soins stationnaires ainsi que des médicaments et l'offre de suivi psychothérapeutique est faible (cf. en particulier E-7024/2018 précité). Enfin, il y a des hôpitaux et des centres médicaux à Erevan et D._______, dont certains disposent de services spécialisés en cardiologie (cf. Listes indicatives d'hôpitaux et centres médicaux en Arménie, https://am.ambafrance.org/Les-centres-medicaux-a-contacter, consulté le 16.02.2022).

7.3.3.2 Par ailleurs, l'intéressé ne présente pas de troubles susceptibles, par leur gravité, de mettre concrètement et sérieusement en danger sa vie ou sa santé à très brève échéance en l'absence de possibilités de traitement adéquat dans son pays d'origine, son état ne nécessitant pas non plus impérativement des traitements médicaux ne pouvant être poursuivis qu'en Suisse, sous peine d'entraîner de telles conséquences. Même si elle ne saurait être minimisée, la péjoration de l'état psychique est une réaction qui est couramment observée chez une personne dont la demande de protection a été rejetée, sans qu'il faille pour autant y voir un obstacle sérieux à l'exécution du renvoi. S'il a été hospitalisé à plusieurs reprises entre 2020 et 2021, il appert à la lecture du dernier rapport médical produit que le recourant a présenté une amélioration sur le plan psychique au terme de sa dernière hospitalisation. En effet, il y est indiqué que, même si elle reste basse, sa thymie présente une « amélioration partielle », que les idées suicidaires ainsi que l'envie de consommation d'alcool ne sont plus présentes, que ses problèmes d'insomnie sont résolus et que sa qualité de sommeil est meilleure (cf. rapport médical du 10 novembre 2021 ; let. I.). Cela dit, comme relevé précédemment, il pourra en tout état de cause bénéficier des soins essentiels à son état de santé en cas de retour en Arménie.

Si les rapports médicaux produits font état de risques suicidaires, il faut rappeler qu'au regard de la jurisprudence constante de la CourEDH, les menaces suicidaires n'astreignent pas la Suisse à s'abstenir d'exécuter le renvoi, mais à prendre des mesures concrètes pour en prévenir la réalisation (cf. notamment arrêt CourEDH affaire A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, n° 39350/13, par. 34 et réf. cit.). Ainsi, ni une tentative de suicide ni des tendances suicidaires (« suicidalité ») ne constituent en soi un obstacle rédhibitoire à l'exécution du renvoi, y compris au niveau de son exigibilité, seule une mise en danger présentant des formes concrètes devant être prises en considération (cf. arrêts du Tribunal E-4717/2021 du 8 novembre 2021 ; E-5191/2019 du 25 juin 2020 consid. 7.3.1.2 ; D-2909/2018 du 1er mai 2020 consid. 12.5.3). Dans ce contexte, il appartiendra à ses thérapeutes de préparer le recourant à la perspective de son retour au pays. Si des menaces auto-agressives devaient apparaître au moment de l'organisation du départ de Suisse, il appartiendrait également à ceux-ci, respectivement aux autorités chargées de l'exécution du renvoi, de prévoir des mesures concrètes pour en prévenir la réalisation (cf. arrêts du Tribunal D-6894/2019 du 24 juin 2021 et D-2909/2018 précité consid. 12.5.3 et jurisp. cit.).

7.3.3.3 Sur le plan somatique, si l'intéressé a été opéré en avril 2021 de la jambe gauche, en raison d'une obstruction symptomatique des artères, son traitement actuel consiste uniquement en la prise de médicaments et un suivi des facteurs de risque cardio-vasculaire par une prise de sang annuelle (cf. certificat médical du 15 octobre 2021). Ayant indiqué avoir un rendez-vous, le 26 novembre 2021, pour un contrôle « angiologique », le recourant n'a toutefois produit aucun document médical à ce propos, ni requis de délai pour ce faire. Dans ces conditions, le Tribunal est fondé à retenir que sa situation médicale ne s'est pas altérée à ce sujet. Au demeurant, même à supposer que l'intéressé rencontre un problème cardio-vasculaire par la suite, il pourra recevoir les soins essentiels dans son pays, comme il l'a été relevé précédemment (cf. consid. 7.3.3.1).

7.3.4 S'agissant de l'accessibilité des médicaments et des traitements, l'intéressé ne l'a pas explicitement contestée, ne faisant valoir aucun grief particulier à cet égard. Indépendamment du contexte de l'accessibilité des soins en Arménie (cf. notamment E-7024/2018 précité consid. 10.3.2), il n'a pas allégué, ni a fortiori démontré, que sa situation personnelle s'y était altérée. Or, dans son arrêt du 6 juillet 2020, le Tribunal avait constaté que celle-ci était favorable (cf. E-551/2018 consid. 7.3). Ainsi, pour rappel, il a relevé que l'intéressé disposait d'un réseau social et familial, sur lequel il pouvait compter dans son pays d'origine, en particulier sur son épouse ainsi que ses fils et leurs familles respectives. De même, il a souligné que le recourant se trouvait dans une situation financière particulièrement aisée grâce à ses commerces ainsi que ses biens immobiliers et que, s'il avait déclaré les avoir vendus, il pouvait néanmoins compter sur son réseau et, notamment, sur ses fils, lesquels étaient aptes à travailler et dont il était, le cas échéant, en droit d'attendre le soutien.

Au demeurant, il lui sera également loisible de se constituer une réserve de médicaments avant son départ de Suisse et, si cela s'avérait nécessaire, de présenter au SEM, à l'issue de la présente procédure, une demande d'aide au retour au sens de l'art. 93 LAsi, et, en particulier, une demande d'aide individuelle telle que prévue à l'al. 1 let. d de cette disposition et aux art. 73 ss de l'ordonnance 2 du 11 août 199 sur l'asile relative au financement (OA 2, RS 142.312), en vue d'obtenir pour un laps de temps convenable, une prise en charge des soins médicaux indispensables.

7.4 Pour ces motifs, c'est à juste titre également que le SEM a retenu que l'exécution du renvoi demeurait raisonnablement exigible.

8.
Enfin, l'exécution du renvoi demeure possible (art. 83 al. 2 LEI), aucun élément nouveau au dossier n'indiquant le contraire.

9.
Le SEM ayant estimé de manière fondée dans la décision attaquée que l'exécution du renvoi de l'intéressé restait licite, exigible et possible, le recours doit être rejeté.

10.

10.1 Par le présent arrêt, les mesures superprovisionnelles tombent et la demande d'exemption du versement de l'avance de frais devient sans objet.

10.2 Les conclusions du recours ne sont pas apparues d'emblée vouées à l'échec et l'indigence de l'intéressé doit être admise, celui-ci étant au bénéfice de l'aide d'urgence en Suisse au regard de sa situation matérielle actuelle, de sorte que la requête d'assistance judiciaire partielle est admise (art. 65 al. 1 PA). Partant, il est statué sans frais.

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La requête d'assistance judiciaire partielle est admise.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : La greffière :

Grégory Sauder Seline Gündüz

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 111^a Procedura e decisione - 1 Il Tribunale amministrativo federale può rinunciare allo scambio di scritti.381
¹	Il Tribunale amministrativo federale può rinunciare allo scambio di scritti.381
²	Le decisioni su ricorso secondo l'articolo 111 sono motivate solo sommariamente.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 111^b Riesame - 1 La domanda di riesame debitamente motivata deve essere indirizzata per scritto alla SEM entro 30 giorni dalla scoperta del motivo di riesame. Non si svolge alcuna fase preparatoria.387
¹	La domanda di riesame debitamente motivata deve essere indirizzata per scritto alla SEM entro 30 giorni dalla scoperta del motivo di riesame. Non si svolge alcuna fase preparatoria.387
²	Di norma, la decisione di non entrata nel merito è presa entro cinque giorni lavorativi dal deposito della domanda di riesame. Negli altri casi la decisione è presa di norma entro dieci giorni lavorativi dal deposito della domanda.
³	La presentazione di una domanda di riesame non sospende l'esecuzione. L'autorità competente per il disbrigo può, su richiesta, concedere l'effetto sospensivo se il richiedente è esposto a un pericolo concreto nello Stato d'origine o di provenienza.
⁴	Le domande di riesame infondate o presentate ripetutamente con gli stessi motivi sono stralciate senza formalità.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 58
¹	L'autorità inferiore può, fino all'invio della sua risposta, riesaminare la decisione impugnata.
²	Essa notifica immediatamente una nuova decisione alle parti e la comunica all'autorità di ricorso.
³	Quest'ultima continua la trattazione del ricorso in quanto non sia divenuto senza oggetto per effetto di una nuova decisione; l'articolo 57 è applicabile, se la nuova decisione si fonda su fatti notevolmente differenti o cagiona una situazione giuridica notevolmente differente.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 66
¹	L'autorità di ricorso, a domanda di una parte o d'ufficio, procede alla revisione della sua decisione quando sulla stessa ha influito un crimine o un delitto.
²	Essa procede, inoltre, alla revisione della sua decisione, a domanda di una parte, se:
^a	la parte allega fatti o produce mezzi di prova nuovi e rilevanti;
^b	la parte prova che l'autorità di ricorso non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti o di determinate conclusioni;
^c	la parte prova che l'autorità di ricorso ha violato gli articoli 10, 59 o 76 sulla ricusazione o l'astensione, gli articoli 26-28 sull'esame degli atti o gli articoli 29-33 sul diritto di essere sentiti; oppure
^d	la Corte europea dei diritti dell'uomo ha accertato in una sentenza definitiva che la Convenzione del 4 novembre 1950118 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) o i suoi protocolli sono stati violati oppure ha chiuso la causa con una composizione amichevole (art. 39 CEDU), per quanto un indennizzo non sia atto a compensare le conseguenze della violazione e la revisione sia necessaria per ovviarvi.
³	I motivi indicati nel capoverso 2 lettere a-c non danno adito a revisione se la parte poteva invocarli nella procedura precedente la decisione del ricorso o mediante un ricorso contro quest'ultima.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.251
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.251
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.252 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.253
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.254
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:255
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP257;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi259 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM260 o dell'articolo 68 della presente legge.261
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.262

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 93 Aiuto al ritorno e prevenzione della migrazione irregolare - 1 La Confederazione fornisce un aiuto al ritorno. A tale scopo può prevedere le misure seguenti:
¹	La Confederazione fornisce un aiuto al ritorno. A tale scopo può prevedere le misure seguenti:
^a	il finanziamento integrale o parziale di consultori per il ritorno;
^b	il finanziamento integrale o parziale di progetti in Svizzera per il mantenimento della capacità al ritorno;
^c	il finanziamento integrale o parziale di programmi nel Paese d'origine o di provenienza o in uno Stato terzo per facilitare ed eseguire il ritorno, il rinvio e la reintegrazione (programmi all'estero);
^d	in singoli casi, un sostegno finanziario per facilitare l'integrazione o assicurare l'assistenza medica per un periodo limitato nel Paese d'origine o di provenienza o in uno Stato terzo.
²	I programmi all'estero possono anche perseguire obiettivi volti a contribuire alla prevenzione della migrazione irregolare. Sono programmi di prevenzione della migrazione irregolare quelli che contribuiscono a breve termine a ridurre il rischio di una migrazione primaria o secondaria verso la Svizzera.
³	Nell'ambito dell'attuazione dell'aiuto al ritorno, la Confederazione può collaborare con organizzazioni internazionali e istituire un ufficio di coordinamento.
⁴	Il Consiglio federale disciplina condizioni e procedura di versamento e di conteggio dei sussidi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115