E-4658/2021 - 2022-02-16 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Exécution du renvoi (recours réexamen); décision du SEM du 1er octobre 2021

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-4658/2021

Arrêt du 16 février 2022

Grégory Sauder (président du collège),

Composition Camilla Mariéthoz Wyssen et Gabriela Freihofer, juges,

Seline Gündüz, greffière.

A._______, né le (...),

Arménie,
Parties
(...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Exécution du renvoi (recours réexamen) ;
Objet
décision du SEM du 1er octobre 2021 / N (...).

Faits :

A.

A.a
Le 5 mai 2014, A._______ (ci-après : le requérant, l'intéressé ou le recourant) et son épouse, B._______, ont déposé une demande d'asile auprès du Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de C._______.

A.b
Il est ressorti de la comparaison des empreintes dactyloscopiques avec celles enregistrées dans la banque de données Eurodac que sur présentation de leurs passeports arméniens, les intéressés avaient obtenu des visas valables du (...) au (...) mai 2014 pour une entrée dans l'espace Schengen auprès de l'Ambassade de Pologne, à Erevan.

A.c
Au cours de son audition sur les données personnelles du 12 mai 2014, l'intéressé a déclaré être né à D._______, où il aurait suivi sa scolarité et vécu avec sa mère, son épouse, leurs deux fils, tous deux mariés, ainsi que leurs petits-enfants dans des immeubles lui appartenant. S'agissant de ses motifs, il a indiqué en substance qu'il était accusé de trahison et qu'il était reproché à ses fils de s'être soustraits au service militaire.

A.d
Le 17 juin 2014, l'Office fédéral des migrations (ODM, actuellement et ci-après : le SEM) a adressé aux autorités polonaises des requêtes aux fins de prise en charge des intéressés, fondées sur l'art. 12

par. 2 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou apatride (refonte ; JO L 180/31 du 26.6.2013 ; ci-après : règlement RD III).

Par réponses du 10 juillet 2014, les autorités polonaises ont admis la prise en charge des intéressés sur la base de cette même disposition.

B.

B.a
Par décision du 18 juillet 2014, se fondant sur l'art. 31aal. 1 let. b LAsi, le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile du requérant et de son épouse, a prononcé leur renvoi (transfert) en Pologne et ordonné l'exécution de cette mesure.

B.b
Par arrêt E-4303/2014 du 12 novembre 2014, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a admis le recours interjeté, le 31 juillet 2014, contre cette décision et renvoyé la cause au SEM pour instruction complémentaire et nouvelle décision.

B.c
Par décision du 21 juillet 2017, le SEM a informé les intéressés de la fin de la procédure Dublin et de l'examen de leur demande d'asile en procédure nationale.

Le 19 décembre 2017, le requérant a été entendu sur ses motifs d'asile.

B.d
Par décision du 27 novembre 2017, l'autorité inférieure a rejeté la demande d'asile des intéressés, au motif qu'ils ne remplissaient pas les conditions requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié, tant sous l'angle de la vraisemblance que sous celui-ci de la pertinence. Il a en outre prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure, l'estimant licite, raisonnablement exigible et possible.

B.e
Par arrêt E-551/2018 du 6 juillet 2020, le Tribunal a rejeté le recours formé, le 26 janvier 2018, contre cette décision, en tant qu'elle ordonnait l'exécution du renvoi de l'intéressé et de son épouse. Il a considéré en substance que cette mesure ne transgressait aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle était licite. Par ailleurs, il a retenu qu'elle était raisonnablement exigible, le recourant et son épouse n'ayant fait valoir aucun problème de santé grave et disposant d'une situation financière ainsi que d'un réseau familial leur permettant de s'intégrer au retour dans leur pays. Enfin, il a estimé que l'exécution du renvoi était possible.

C.
Par courrier du 16 septembre 2021, l'intéressé et son épouse ont déposé une demande de reconsidération de la décision du 27 décembre 2017, en tant qu'elle prononçait l'exécution de leur renvoi. Ils se sont implicitement prévalu de l'illicéité de cette mesure, indiquant que la personne à la recherche de l'intéressé depuis 2008, un certain E._______, avait été nommé (...), ayant de ce fait acquis un pouvoir illimité, de sorte qu'au regard de l'impunité des autorités de son pays face aux exactions commises contre la population arménienne, attestée selon le rapport du Département d'Etat américain sur le respect des droits de l'Homme en Arménie du 13 mars 2019 et qui se serait empirée depuis, il se trouverait exposé à de mauvais traitements. Par ailleurs, ils ont invoqué l'inexigibilité de leur renvoi en Arménie, en raison de la dégradation de leur état de santé.

A l'appui de leur demande, ils ont joint un certificat médical établi, le 23 août 2021, par le médecin généraliste de l'intéressé et duquel il ressortait en particulier que l'aggravation de son état dépressif - accompagné d'idées suicidaires - l'avait conduit à être hospitalisé à quatre reprises entre 2020 et 2021 et qu'il avait subi une intervention en avril 2021 visant à traiter une obstruction symptomatique des artères de sa jambe gauche, ainsi qu'un rapport médical établi, le 25 août 2021, par le Service de psychiatrie de l'Hôpital de F._______, dans lequel il était constaté qu'il souffrait d'un épisode dépressif moyen (ICD-10 : F32.1), pour lequel un traitement médicamenteux - Sertraline (200 mg/jour), Trittico (100 mg/jour), Aspirine Cardio (100 mg/jour), Atorvastatine (10 mg/jour) et Co-Lisinopril (10/12,5 mg ; 1 comprimé/jour) - ainsi qu'une psychothérapie par un psychiatre avaient été prescrits. A la lecture d'un troisième certificat médical établi, le 6 septembre 2021, par le médecin généraliste de l'épouse, il ressortait en particulier que celle-ci était suivie en raison d'un état anxio-dépressif et d'un problème d'hypothyroïdie, pour lesquels la prise notamment d'anxiolytiques, de somnifères et, parfois, d'antidépresseurs se révélait nécessaire.

D.
Par décision du 1er octobre 2021, notifiée le 5 octobre suivant, le SEM a rejeté la demande de réexamen du requérant et de son épouse, constaté le caractère exécutoire de sa décision du 27 décembre 2017 ainsi que l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours.

S'agissant de l'accession au poste de (...) de la personne qui serait à la recherche de l'intéressé, le SEM a rappelé qu'il n'avait pas été établi que celui-ci était exposé à des traitements illicites au cours de la procédure précédente, de sorte que les risques de représailles étaient purement hypothétiques. Par ailleurs, il a estimé en substance que les troubles psychiques du requérant étaient à mettre en lien avec le rejet de sa demande d'asile ainsi que le décès de sa mère et a constaté que ses problèmes de santé, ainsi que ceux de son épouse, pouvaient en tout état de cause être pris en charge en Arménie, les intéressés disposant en outre de la possibilité de requérir une demande d'aide au retour.

E.
Dans le recours interjeté, le 23 octobre 2021, contre cette décision auprès du Tribunal, l'intéressé conclut à l'annulation de celle-ci et au prononcé d'une admission provisoire, au regard du caractère inexigible de l'exécution du renvoi, requérant par ailleurs la dispense du paiement d'une avance de frais.

Outre le grief d'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent, il fait valoir des problèmes médicaux importants et l'inexistence d'un traitement adéquat en Arménie.

Il a produit un certificat médical établi, le 11 octobre 2021, par le Département psychiatrique du G._______, selon lequel il était hospitalisé depuis le 2 octobre 2021 pour une durée indéterminée.

F.
Par ordonnance du 27 octobre 2021, le recourant a été invité à apporter la preuve de son indigence ainsi qu'un rapport médical actualisé sur son état de santé.

G.
Par courrier du 3 novembre 2021, l'intéressé a remis deux décisions d'octroi d'aide d'urgence datées du 29 octobre 2021, pour lui-même ainsi que son épouse, sollicitant en outre l'octroi de l'effet suspensif ainsi que l'assistance judiciaire partielle.

H.
Par ordonnance du 3 novembre 2021, l'exécution du renvoi a été suspendue provisoirement par la voie de mesures superprovisionnelles.

I.
Par courrier du 23 novembre 2021, l'intéressé a remis, sans autre commentaire, un certificat médical établi, le 15 octobre 2021, par son médecin généraliste. Il en ressort qu'il présente « un état dépressif de sévérité fluctuante, avec consommation d'alcool abusive » depuis le décès de sa mère et le rejet de sa demande d'asile. Sur le plan somatique, il souffre d'une hypertension artérielle, d'un tabagisme actif, d'une hypercholestérolémie, d'un surpoids, d'une intolérance au glucose et son foie montre des signes de stéatose, soit des troubles entraînant des facteurs de risque cardio-vasculaire. A ce sujet, il devrait bénéficier d'un suivi « angiologique » à distance, un bilan étant prévu pour le 26 novembre 2021. Différents médicaments - Aspirine Cardio (100 mg/jour), Dafalgan (3 g/jour), Atorvastatine (20 mg), Mélatonine (6 mg/jour), Co-Lisinopril Mepha (10/12.5 mg ; 1 comprimé/jour), Sertraline (150 mg/jour), Trittico (150 mg/jour) et Anxiolit (15 mg/jour) - lui ont été prescrits, afin de traiter ses problèmes de santé. Par ailleurs, l'intéressé a transmis un rapport médical établi, le 10 novembre 2021, par le Service de psychiatrie de l'Hôpital de F._______, suite à son hospitalisation d'une durée de vingt jours. Celui-ci pose le diagnostic de trouble dépressif récurrent, sans précision (ICD-10 : F33.9) et de troubles mentaux du comportement liés à l'utilisation d'alcool, syndrome de dépendance, utilisation continue (ICD-10 : F10.25). Un traitement médicamenteux - Pantozol (40 mg/jour) en sus des médicaments précités - ainsi qu'un suivi psychiatrique et psychothérapeutique régulier à raison d'entretiens pluri-mensuels ont été prescrits. Enfin, les médecins du recourant estiment que son pronostic reste réservé et qu'il présente un grand risque de passage à l'acte suicidaire.

J.
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant que besoin, dans les considérants en droit.

Droit :

1.

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.

1.2 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) ; présenté dans la forme et dans le délai prescrits par la loi (art. 52 al. 1 PA et 108 al. 6 LAsi), le recours est recevable.

1.3 Au regard des pièces au dossier, il est renoncé à un échange d'écritures (art. 111a al. 1 LAsi).

2.

2.1 La demande de réexamen, au sens de l'art. 111b LAsi, suppose que le requérant fasse valoir que les circonstances se sont modifiées dans une mesure notable depuis le prononcé de la première décision (cf. ATAF 2010/27 consid. 2 ; cf. également Andrea Pfleiderer, in : Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz, 2e éd., 2016, art. 58 PA n° 9 s., p. 1214 [ci-après : Praxiskommentar VwVG]), ou invoque des moyens de preuve concluants postérieurs au prononcé de l'arrêt matériel sur recours, mais qui concernent des faits antérieurs (cf. ATAF 2013/22 consid. 11.4.3 à 11.4.7).

2.2 Selon la jurisprudence et la doctrine en matière de révision (applicable en matière de réexamen), les faits nouveaux et preuves nouvelles au sens de l'art. 66 PA ne peuvent entraîner le réexamen que s'ils sont importants et décisifs, c'est-à-dire que les faits doivent être de nature à influer - ensuite d'une appréciation juridique correcte - sur l'issue de la contestation, et les moyens de preuve offerts propres à les établir (cf. ATF 127 V 353 consid. 5a ; 118 II 199 consid. 5 ; ATAF 2014/39 consid. 4.5 et réf. cit. ; cf. également Karin Scherrer Reber, Praxiskommentar VwVG, op. cit., ad art. 66 PA n° 26, p. 1357, et réf. cit.).

2.3 En outre, une demande de réexamen ne saurait servir à remettre continuellement en cause des décisions administratives entrées en force de chose jugée et à éluder les dispositions légales sur les délais de recours (cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1 et jurisp. cit.). Ainsi, la requête de nouvel examen ne peut permettre une nouvelle appréciation de faits déjà connus en procédure ordinaire (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2003 n° 7 et jurisp. cit.).

2.4 La demande dûment motivée doit être déposée par écrit auprès du SEM dans les trente jours qui suivent la découverte du motif de réexamen (art. 111b al. 1 LAsi).

3.
A titre liminaire, au regard de l'acte du 23 octobre 2021, il convient de constater que seul l'intéressé a entendu recourir contre la décision du SEM du 1er octobre 2021. En effet, celui-là l'a entièrement rédigé à la première personne du singulier, sa seule signature y est apposée et tant les motifs invoqués que l'annexe produite ne le concernent que lui. En outre, contrairement à la demande de reconsidération du 16 septembre 2021, dans laquelle il avait explicitement requis l'inclusion de son épouse, le recours ne fait mention d'aucune demande dans ce sens. Dans ce contexte, il peut être retenu que l'épouse de l'intéressé - qui n'a pas agi du reste dans le délai de recours - n'a pas entendu recourir contre la décision précitée, de sorte que le présent arrêt ne concerne que le recourant.

4.
En l'espèce, la demande de réexamen du 16 septembre 2021, dûment motivée, a été déposée dans les trente jours suivant la découverte du motif de réexamen, à savoir la nouvelle situation médicale de l'intéressé selon des rapports médicaux établis en date des 23 et 25 août 2021 ; cette demande est dès lors recevable, le SEM étant du reste entré en matière sur celle-ci.

5.
Sur le fond, les faits motivant la demande de réexamen doivent être considérés comme nouveaux, dès lors que les problèmes de santé psychique du recourant attestés par les rapports précités sont postérieurs à l'arrêt du Tribunal E-551/2018 du 6 juillet 2020 ayant mis fin à la procédure d'asile ordinaire, ceux-là s'étant manifestés durant l'été 2020, après le rejet de sa demande d'asile, et ayant ensuite mené à plusieurs hospitalisations entre 2020 et 2021.

Dans ce contexte, la question qui se pose encore est celle de savoir si ces faits sont déterminants, soit susceptibles de modifier l'état de fait retenu par l'autorité dans sa première décision dans une mesure suffisante pour mener, après appréciation juridique de la nouvelle situation, à une décision différente.

6.

6.1 S'il a fait valoir implicitement l'illicéité de l'exécution de son renvoi dans sa demande de réexamen, il sied de relever que l'intéressé ne conteste plus cette question au stade du recours, se limitant à invoquer le caractère inexigible de l'exécution du renvoi.

6.2 Au demeurant, comme relevé par le SEM dans la décision attaquée, il ressort de l'arrêt E-551/2018 que le contexte décrit par l'intéressé au sujet des mauvais traitements qu'il pourrait subir de la part de personnes prétendument à sa recherche n'a pas été considéré comme vraisemblable (cf. en particulier consid. 6.5.2.1). Par ailleurs, l'allégation concernant l'accession au poste (...) de la personne désignée par le recourant n'est nullement étayée dans la demande de réexamen, de sorte que, trop vague, elle n'est pas de nature à pouvoir entraîner une quelconque adaptation sur ce point.

Il en va de même des problèmes de santé et des risques suicidaires invoqués, ces derniers n'apparaissent pas d'une gravité telle que l'exécution du renvoi devrait être considérée comme illicite au regard de la jurisprudence topique (cf. arrêt de la CourEDH Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, Grande Chambre, requête n° 41738/10, par. 183 ; décision du 30 avril 2013, Ludmila Kochieva et autres c. Suède, 75203/12, par. 34 ; décision du 7 octobre 2004, Dragan et autres c. Allemagne, 33743/03, par. 2a).

6.3 Partant, en tout état de cause, le SEM a estimé à bon droit que l'exécution du renvoi de l'intéressé demeurait licite (art. 83 al. 3 LEI).

7.

7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3).

7.2 En dépit de l'instabilité politique et des tensions dans la population qui ont suivi la fin du conflit dans le Haut-Karabagh, il est notoire que l'Arménie ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI.

7.3

7.3.1 S'agissant des problèmes de santé de l'intéressé, le Tribunal rappelle que l'exécution du renvoi des personnes en traitement médical en Suisse n'est exigible que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. Gabrielle Steffen, Soins essentiels : un droit fondamental qui transcende les frontières ?, 2018, ch. 2.4, p. 13 ss et réf. cit.). L'art. 83 al. 4 LEI, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que les structures hospitalières et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; 2009/2 consid. 9.3.2).

Ce qui compte ce sont, d'une part, la gravité de l'état de santé et, d'autre part, l'accès à des soins essentiels. Ainsi, l'exécution du renvoi demeure raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels que, en l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique à son retour au pays. De même, l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible si l'accès à des soins essentiels, au sens défini ci-dessus, est assuré dans le pays d'origine ou de provenance (cf. ATAF 2011/50 et 2009/2 précités ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5b).

7.3.2 En l'occurrence, selon les rapports médicaux produits, l'état de santé du recourant s'est altéré depuis la fin de la procédure ordinaire et, plus particulièrement, depuis le décès de sa mère ainsi que le rejet de sa demande d'asile. Il souffre actuellement d'un trouble dépressif récurrent, sans précision, ainsi que de troubles mentaux et du comportement liés à l'utilisation d'alcool, syndrome de dépendance, utilisation continue (cf. rapport médical du 10 novembre 2021 ; let. I.). Les médicaments prescrits sont pour l'essentiel identiques à ceux déjà mentionnés dans les documents remis à l'appui de sa demande de réexamen, à l'exception de l'Anxiolit (à visée anxiolytique ; 15 mg), du Pantozol (antiacides ; 40 mg), de la Mélatonine (troubles du sommeil ; 3 mg) et du Redormin 250 (troubles du sommeil). A cela s'ajoute que, selon l'avis de ses médecins traitants, le pronostic reste réservé et l'intéressé présente un grand risque de passage à l'acte suicidaire. Sur le plan somatique, celui-là fait face essentiellement à des troubles entraînant des facteurs de risque cardio-vasculaire, traités par médicaments et suivis par une prise de sang annuelle (cf. idem).

7.3.3

7.3.3.1 Cela étant, l'Arménie dispose de structures médicales offrant des soins essentiels au sens de la jurisprudence précitée, y compris en matière psychiatrique (cf. arrêts du Tribunal D-6894/2019 du 24 juin 2021 ; E-7024/2018 du 22 février 2021 ; D-1437/2020 du 27 mars 2020 ; D-1064/2018 du 5 mars 2019 ; D-6908/2016 du 13 septembre 2018 et réf. cit.). Certes, il n'est pas garanti que le recourant pourra bénéficier dans son pays d'origine d'un suivi comparable à celui dont il dispose en Suisse. S'il y existe des établissements psychiatriques, ainsi que le relève le SEM en particulier par rapport à la capitale, Erevan, située à (...) heures de voiture de D._______ (cf. décision du SEM du 1er octobre 2021, pt IV, p. 4 : « Yerevan City Neuropsychiatric Dispenser », « Noubarashen Hospital », « Psychiatric Clinics of Nork » et « Center of Mental Health - Stress » ; arrêts précités), les structures médicales dans le pays offrent en la matière essentiellement des soins stationnaires ainsi que des médicaments et l'offre de suivi psychothérapeutique est faible (cf. en particulier E-7024/2018 précité). Enfin, il y a des hôpitaux et des centres médicaux à Erevan et D._______, dont certains disposent de services spécialisés en cardiologie (cf. Listes indicatives d'hôpitaux et centres médicaux en Arménie, https://am.ambafrance.org/Les-centres-medicaux-a-contacter, consulté le 16.02.2022).

7.3.3.2 Par ailleurs, l'intéressé ne présente pas de troubles susceptibles, par leur gravité, de mettre concrètement et sérieusement en danger sa vie ou sa santé à très brève échéance en l'absence de possibilités de traitement adéquat dans son pays d'origine, son état ne nécessitant pas non plus impérativement des traitements médicaux ne pouvant être poursuivis qu'en Suisse, sous peine d'entraîner de telles conséquences. Même si elle ne saurait être minimisée, la péjoration de l'état psychique est une réaction qui est couramment observée chez une personne dont la demande de protection a été rejetée, sans qu'il faille pour autant y voir un obstacle sérieux à l'exécution du renvoi. S'il a été hospitalisé à plusieurs reprises entre 2020 et 2021, il appert à la lecture du dernier rapport médical produit que le recourant a présenté une amélioration sur le plan psychique au terme de sa dernière hospitalisation. En effet, il y est indiqué que, même si elle reste basse, sa thymie présente une « amélioration partielle », que les idées suicidaires ainsi que l'envie de consommation d'alcool ne sont plus présentes, que ses problèmes d'insomnie sont résolus et que sa qualité de sommeil est meilleure (cf. rapport médical du 10 novembre 2021 ; let. I.). Cela dit, comme relevé précédemment, il pourra en tout état de cause bénéficier des soins essentiels à son état de santé en cas de retour en Arménie.

Si les rapports médicaux produits font état de risques suicidaires, il faut rappeler qu'au regard de la jurisprudence constante de la CourEDH, les menaces suicidaires n'astreignent pas la Suisse à s'abstenir d'exécuter le renvoi, mais à prendre des mesures concrètes pour en prévenir la réalisation (cf. notamment arrêt CourEDH affaire A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, n° 39350/13, par. 34 et réf. cit.). Ainsi, ni une tentative de suicide ni des tendances suicidaires (« suicidalité ») ne constituent en soi un obstacle rédhibitoire à l'exécution du renvoi, y compris au niveau de son exigibilité, seule une mise en danger présentant des formes concrètes devant être prises en considération (cf. arrêts du Tribunal E-4717/2021 du 8 novembre 2021 ; E-5191/2019 du 25 juin 2020 consid. 7.3.1.2 ; D-2909/2018 du 1er mai 2020 consid. 12.5.3). Dans ce contexte, il appartiendra à ses thérapeutes de préparer le recourant à la perspective de son retour au pays. Si des menaces auto-agressives devaient apparaître au moment de l'organisation du départ de Suisse, il appartiendrait également à ceux-ci, respectivement aux autorités chargées de l'exécution du renvoi, de prévoir des mesures concrètes pour en prévenir la réalisation (cf. arrêts du Tribunal D-6894/2019 du 24 juin 2021 et D-2909/2018 précité consid. 12.5.3 et jurisp. cit.).

7.3.3.3 Sur le plan somatique, si l'intéressé a été opéré en avril 2021 de la jambe gauche, en raison d'une obstruction symptomatique des artères, son traitement actuel consiste uniquement en la prise de médicaments et un suivi des facteurs de risque cardio-vasculaire par une prise de sang annuelle (cf. certificat médical du 15 octobre 2021). Ayant indiqué avoir un rendez-vous, le 26 novembre 2021, pour un contrôle « angiologique », le recourant n'a toutefois produit aucun document médical à ce propos, ni requis de délai pour ce faire. Dans ces conditions, le Tribunal est fondé à retenir que sa situation médicale ne s'est pas altérée à ce sujet. Au demeurant, même à supposer que l'intéressé rencontre un problème cardio-vasculaire par la suite, il pourra recevoir les soins essentiels dans son pays, comme il l'a été relevé précédemment (cf. consid. 7.3.3.1).

7.3.4 S'agissant de l'accessibilité des médicaments et des traitements, l'intéressé ne l'a pas explicitement contestée, ne faisant valoir aucun grief particulier à cet égard. Indépendamment du contexte de l'accessibilité des soins en Arménie (cf. notamment E-7024/2018 précité consid. 10.3.2), il n'a pas allégué, ni a fortiori démontré, que sa situation personnelle s'y était altérée. Or, dans son arrêt du 6 juillet 2020, le Tribunal avait constaté que celle-ci était favorable (cf. E-551/2018 consid. 7.3). Ainsi, pour rappel, il a relevé que l'intéressé disposait d'un réseau social et familial, sur lequel il pouvait compter dans son pays d'origine, en particulier sur son épouse ainsi que ses fils et leurs familles respectives. De même, il a souligné que le recourant se trouvait dans une situation financière particulièrement aisée grâce à ses commerces ainsi que ses biens immobiliers et que, s'il avait déclaré les avoir vendus, il pouvait néanmoins compter sur son réseau et, notamment, sur ses fils, lesquels étaient aptes à travailler et dont il était, le cas échéant, en droit d'attendre le soutien.

Au demeurant, il lui sera également loisible de se constituer une réserve de médicaments avant son départ de Suisse et, si cela s'avérait nécessaire, de présenter au SEM, à l'issue de la présente procédure, une demande d'aide au retour au sens de l'art. 93 LAsi, et, en particulier, une demande d'aide individuelle telle que prévue à l'al. 1 let. d de cette disposition et aux art. 73 ss de l'ordonnance 2 du 11 août 199 sur l'asile relative au financement (OA 2, RS 142.312), en vue d'obtenir pour un laps de temps convenable, une prise en charge des soins médicaux indispensables.

7.4 Pour ces motifs, c'est à juste titre également que le SEM a retenu que l'exécution du renvoi demeurait raisonnablement exigible.

8.
Enfin, l'exécution du renvoi demeure possible (art. 83 al. 2 LEI), aucun élément nouveau au dossier n'indiquant le contraire.

9.
Le SEM ayant estimé de manière fondée dans la décision attaquée que l'exécution du renvoi de l'intéressé restait licite, exigible et possible, le recours doit être rejeté.

10.

10.1 Par le présent arrêt, les mesures superprovisionnelles tombent et la demande d'exemption du versement de l'avance de frais devient sans objet.

10.2 Les conclusions du recours ne sont pas apparues d'emblée vouées à l'échec et l'indigence de l'intéressé doit être admise, celui-ci étant au bénéfice de l'aide d'urgence en Suisse au regard de sa situation matérielle actuelle, de sorte que la requête d'assistance judiciaire partielle est admise (art. 65 al. 1 PA). Partant, il est statué sans frais.

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La requête d'assistance judiciaire partielle est admise.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : La greffière :

Grégory Sauder Seline Gündüz

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 111^a Verfahren und Entscheid - 1 Das Bundesverwaltungsgericht kann auf die Durchführung des Schriftenwechsels verzichten.381
¹	Das Bundesverwaltungsgericht kann auf die Durchführung des Schriftenwechsels verzichten.381
²	Beschwerdeentscheide nach Artikel 111 werden nur summarisch begründet.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 111^b Wiedererwägung - 1 Das Wiedererwägungsgesuch ist dem SEM innert 30 Tagen nach Entdeckung des Wiedererwägungsgrundes schriftlich und begründet einzureichen. Es findet keine Vorbereitungsphase statt.387
¹	Das Wiedererwägungsgesuch ist dem SEM innert 30 Tagen nach Entdeckung des Wiedererwägungsgrundes schriftlich und begründet einzureichen. Es findet keine Vorbereitungsphase statt.387
²	Nichteintretensentscheide sind in der Regel innerhalb von fünf Arbeitstagen nach der Einreichung eines Wiedererwägungsgesuches zu treffen. In den übrigen Fällen sind Entscheide in der Regel innerhalb von zehn Arbeitstagen nach der Gesuchstellung zu treffen.
³	Die Einreichung eines Wiederwägungsgesuches hemmt den Vollzug nicht. Die für die Behandlung zuständige Behörde kann auf Ersuchen wegen einer konkreten Gefährdung der gesuchstellenden Person im Herkunfts- oder Heimatstaat die aufschiebende Wirkung herstellen.
⁴	Unbegründete oder wiederholt gleich begründete Wiedererwägungsgesuche werden formlos abgeschrieben.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 58
¹	Die Vorinstanz kann bis zu ihrer Vernehmlassung die angefochtene Verfügung in Wiedererwägung ziehen.
²	Sie eröffnet eine neue Verfügung ohne Verzug den Parteien und bringt sie der Beschwerdeinstanz zur Kenntnis.
³	Die Beschwerdeinstanz setzt die Behandlung der Beschwerde fort, soweit diese durch die neue Verfügung der Vorinstanz nicht gegenstandslos geworden ist; Artikel 57 findet Anwendung, wenn die neue Verfügung auf einem erheblich veränderten Sachverhalt beruht oder eine erheblich veränderte Rechtslage schafft.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 66
¹	Die Beschwerdeinstanz zieht ihren Entscheid von Amtes wegen oder auf Begehren einer Partei in Revision, wenn ihn ein Verbrechen oder Vergehen beeinflusst hat.
²	Ausserdem zieht sie ihn auf Begehren einer Partei in Revision, wenn:
^a	die Partei neue erhebliche Tatsachen oder Beweismittel vorbringt;
^b	die Partei nachweist, dass die Beschwerdeinstanz aktenkundige erhebliche Tatsachen oder bestimmte Begehren übersehen hat;
^c	die Partei nachweist, dass die Beschwerdeinstanz die Bestimmungen der Artikel 10, 59 oder 76 über den Ausstand, der Artikel 26-28 über die Akteneinsicht oder der Artikel 29-33 über das rechtliche Gehör verletzt hat; oder
^d	der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte in einem endgültigen Urteil festgestellt hat, dass die Konvention vom 4. November 1950120 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) oder die Protokolle dazu verletzt worden sind, oder den Fall durch eine gütliche Einigung (Art. 39 EMRK) abgeschlossen hat, sofern eine Entschädigung nicht geeignet ist, die Folgen der Verletzung auszugleichen, und die Revision notwendig ist, um die Verletzung zu beseitigen.
³	Gründe im Sinne von Absatz 2 Buchstaben a-c gelten nicht als Revisionsgründe, wenn die Partei sie im Rahmen des Verfahrens, das dem Beschwerdeentscheid voranging, oder auf dem Wege einer Beschwerde, die ihr gegen den Beschwerdeentscheid zustand, geltend machen konnte.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.242
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.242
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.243 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.244
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.245
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:246
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB248 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG250 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG251 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.252
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.253

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 93 Rückkehrhilfe und Prävention irregulärer Migration - 1 Der Bund leistet Rückkehrhilfe. Er kann dazu folgende Massnahmen vorsehen:
¹	Der Bund leistet Rückkehrhilfe. Er kann dazu folgende Massnahmen vorsehen:
^a	vollständige oder teilweise Finanzierung von Rückkehrberatungsstellen;
^b	vollständige oder teilweise Finanzierung von Projekten in der Schweiz zur Erhaltung der Rückkehrfähigkeit;
^c	vollständige oder teilweise Finanzierung von Programmen im Heimat-, Herkunfts- oder Drittstaat zur Erleichterung und Durchführung der Rückkehr, der Rückführung und der Reintegration (Programme im Ausland);
^d	finanzielle Unterstützung im Einzelfall zur Erleichterung der Eingliederung oder zur befristeten medizinischen Betreuung im Heimat-, Herkunfts- oder Drittstaat.
²	Programme im Ausland können auch das Ziel verfolgen, einen Beitrag zur Prävention irregulärer Migration zu leisten. Programme zur Prävention irregulärer Migration sind solche, die kurzfristig zur Minderung des Risikos einer Primär- oder Sekundärmigration in die Schweiz beitragen.
³	Der Bund kann bei der Umsetzung der Rückkehrhilfe mit internationalen Organisationen zusammenarbeiten und eine Koordinationsstelle einrichten.
⁴	Der Bundesrat regelt die Voraussetzungen und das Verfahren zur Ausrichtung und Abrechnung der Beiträge.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117