E-6238/2011 - 2012-02-16 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Attribution d'un demandeur d'asile à un canton

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-6238/2011

Arrêt du 16 février 2012

Jean-Pierre Monnet (président du collège)

Composition Gérald Bovier, Regula Schenker Senn, juges,

Anne-Laure Sautaux, greffière.

A._______,né le (...),Serbie,

Parties représenté par Elisa - Asile Assistance juridique aux requérants d'asile, (...),

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Désignation du canton chargé de l'exécution du renvoi (réexamen) ; décision de l'ODM du 18 octobre 2011 / N (...).

Faits :

A.
Le 2 janvier 2011, le recourant a déposé une demande d'asile en Suisse, à l'instar de son frère aîné, B._______, né le (...) 1990, et de la famille de celui ci (épouse et deux enfants).

Entendu les 5 et 20 janvier 2011 au Centre d'enregistrement et de procédure (ci-après : CEP) de Vallorbe, le recourant a déclaré, en substance, qu'il était de nationalité serbe et d'ethnie rom, qu'il était né en Allemagne, que ses parents étaient retournés s'établir en Serbie, dans le village de C._______, avec lui alors qu'il n'était encore qu'un enfant en bas âge et qu'il avait vécu depuis 2005 jusqu'à son départ du pays, le 1er janvier 2011, à Belgrade avec son frère précité, tandis que leurs parents étaient restés au village. Il aurait quitté le pays après s'être soustrait à un membre de la mafia qui l'aurait menacé de mort, puis séquestré.

Par décision du 20 janvier 2011, l'ODM, faisant application de l'art. 32 al. 2 let. a

de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande d'asile du recourant, a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure par le canton de D._______, après lui avoir fixé un délai de départ échéant le jour suivant l'entrée en force. Il a considéré que l'exécution du renvoi du recourant, mineur, devait avoir lieu de manière coordonnée avec celle de son frère et de la famille de celui-ci.

Par arrêt E-693/2011 du 1er février 2011, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal) a rejeté le recours interjeté, le 25 janvier 2011, contre cette décision ; il a, en particulier, estimé que le recourant n'avait manifestement pas rendu hautement probable un risque de persécution ou d'autres traitements contraires au droit international.

Par décision du 18 avril 2011, l'ODM a déclaré irrecevable, pour défaut de paiement de l'avance de frais requise, la demande du 14 mars 2011 du recourant tendant au réexamen de sa décision du 20 janvier 2011.

B.
Par décision du 13 janvier 2011, l'ODM, faisant application de l'art. 32 al. 2 let. a

LAsi, n'est pas non plus entré en matière sur la demande d'asile du frère du recourant et de la famille de celui-là, a prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure par le canton de D._______ après leur avoir fixé un délai de départ échéant le jour suivant l'entrée en force. Par arrêt E 554/2011 du 25 janvier 2011, le Tribunal a rejeté le recours du 18 janvier 2011 interjeté contre cette décision. Par décision du 18 avril 2011, l'ODM a déclaré irrecevable, pour défaut de paiement de l'avance de frais requise, la demande du 14 mars 2011 du frère du recourant (et de la famille de celui-là) tendant au réexamen de sa décision du 13 janvier 2011.

C.
Le 10 mai 2011, les parents du recourant et de son frère ont déposé une demande d'asile en Suisse. Par décision incidente du 30 mai 2011, l'ODM les a attribués au canton de E._______.

D.
Par acte du 7 juin 2011, invoquant sa qualité de mineur (pour quelques mois encore), le recourant a demandé à l'ODM l'autorisation de changer de canton d'attribution pour vivre auprès de son père et donc d'être nouvellement attribué à celui de E._______. Il s'est prévalu du principe de l'unité de la famille.

Par lettre du 14 juin 2011, l'ODM a informé le recourant que, conformément à sa pratique constante, un changement de canton d'attribution d'un requérant d'asile débouté était exclu, sauf en cas d'approbation préalable par les autorités compétentes de chacun des cantons concernés.

E.
Par décision du 15 juin 2011, l'ODM a rejeté la demande d'asile des parents du recourant, a prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. Par acte du 14 juillet 2011, les parents du recourant ont interjeté recours contre cette décision en tant qu'elle ordonnait l'exécution de leur renvoi.

F.
Par acte du 26 août 2011, le recourant a réitéré auprès de l'ODM sa demande d'autorisation de changer de canton d'attribution et d'être nouvellement attribué à celui de E._______. Il a rappelé le principe de l'unité de la famille et a ajouté que son intérêt à vivre à proximité de ses parents devait être considéré comme prépondérant, dès lors que son père, souffrant, avait besoin de son assistance.

Par lettre du 9 septembre 2011, les parents du recourant ont demandé à l'ODM de transférer celui-ci du canton de D._______ au canton de E._______.

G.
Par décision du 26 septembre 2011, essentiellement pour des motifs médicaux liés au père du recourant, l'ODM a reconsidéré partiellement sa décision du 15 juin 2011 et a mis les parents du recourant au bénéfice de l'admission provisoire pour inexigibilité de l'exécution de leur renvoi. Par décision D 3984/2011 du 29 septembre 2011, le Tribunal a radié du rôle le recours du 14 juillet 2011 des parents du recourant ainsi devenu sans objet.

H.
Par décision du 18 octobre 2011, l'ODM a "rejeté la demande de changement de canton du 26 août 2011". Il a relevé que le recourant, désormais majeur, était sous le coup d'une décision de renvoi de Suisse exécutoire et que l'autorité compétente du canton de D._______ avait entamé les démarches en vue de l'exécution de son renvoi. Il a observé que son père ne souffrait pas de problèmes médicaux d'une nature telle qu'il aurait eu impérativement besoin de son assistance permanente dans le même canton. Il a estimé que la demande du recourant ne pouvait, par conséquent, être admise, celui-ci étant tenu de quitter la Suisse.

I.
Par acte du 16 novembre 2011, le recourant a interjeté un recours contre cette décision. Il a conclu à son annulation et à l'admission de sa demande, partant à son attribution au canton de E._______, et a sollicité l'assistance judiciaire partielle. Il a invoqué une violation du principe de l'unité de la famille. Il a fait valoir qu'eu égard aux deux arrêts du 29 juillet 2010 de la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après : CourEDH) Agraw c. Suisse et Mengesha Kimfe c. Suisse, il avait le droit, malgré son statut de requérant d'asile débouté, d'être attribué au canton de E._______, où ses parents étaient admis provisoirement, ce d'autant plus qu'il avait été mineur au moment du dépôt de sa demande de changement de canton.

J.
Par acte daté du 28 novembre 2011, le recourant a sollicité le réexamen de la décision de l'ODM du 20 janvier 2011 en tant qu'elle ordonne l'exécution de son renvoi de Suisse. Il a allégué que l'octroi de l'admission provisoire à ses parents constituait un fait nouveau qui rendrait l'exécution de son renvoi désormais inexigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.

K.
Par décision du 3 février 2012, l'ODM a rejeté la demande de réexamen du 28 novembre 2011 du recourant et mis un émolument de Fr. 600.- à sa charge.

Droit :

1.

1.1. En vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

1.1.1. En particulier, les décisions de l'ODM de renvoi, en tant qu'elles désignent, dans leur dispositif, le canton compétent pour exécuter cette mesure, prononcées à l'endroit de requérants d'asile déboutés qui n'ont pas été précédemment attribués à un canton, constituent des décisions au sens de l'art. 5 al. 1 let. a PA. En effet, la désignation par l'ODM du canton chargé de l'exécution du renvoi a pour objet de créer, pour les personnes qui n'ont pas été attribuées à un canton, une obligation nouvelle, celle de résider dans ce canton, dès leur sortie du centre d'enregistrement jusqu'à leur départ de Suisse. En outre, elles constituent également des mesures en matière d'exécution, au sens de l'art. 5 al. 2 PA. Partant, les décisions (finales) par lesquelles l'ODM refuse le réexamen du dispositif d'une décision de renvoi concernant la désignation du canton compétent pour exécuter le renvoi d'un requérant d'asile qui n'a pas fait précédemment l'objet d'une décision incidente d'attribution cantonale (cf. consid. 2 ci-après) constituent également des décisions au sens de l'art. 5 al. 1 let. a et al. 2 PA. De telles décisions, qui n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF, peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (cf. également art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31]).

1.1.2. Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2. Le recourant a qualité pour recourir dès lors qu'il a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, qu'il est spécialement atteint par la décision attaquée et qu'il a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (cf. art. 48 al. 1 PA).

1.3. Déposé dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai de 30 jours (cf. art. 108 al. 1 2ème phr. in initio LAsi) prescrits par la loi, le recours est également, sur ces points, recevable.

2.

2.1. En vertu de l'art. 27 al. 3 1ère phr. LAsi, l'ODM attribue le requérant d'asile à un canton (canton d'attribution).Ce faisant, il prend en considération les intérêts légitimes du canton et du requérant (art. 27 al. 3 2ème phr. LAsi). Le requérant ne peut attaquer cette décision que pour violation du principe de l'unité de la famille (art. 27 al. 3 3ème phr. LAsi).

L'ODM ne décide de changer un requérant d'asile de canton que si les deux cantons concernés y consentent, suite à une revendication du principe de l'unité de la famille ou en cas de menace grave pesant sur l'intéressé ou sur d'autres personnes (art. 22 al. 2 OA 1). Le requérant d'asile ne peut attaquer la décision de refus de changement de canton d'attribution que pour violation du principe de l'unité de la famille (cf. art. 27 al. 3 troisième phr. LAsi applicable par analogie).

La décision de renvoi indique le canton compétent pour exécuter le renvoi ou la mesure qui le remplace (art. 45 al. 1 let. f LAsi). Le canton d'attribution est tenu d'exécuter la décision de renvoi (art. 46 al. 1 LAsi).
Ne sont pas attribuées à un canton les personnes dont la demande d'asile au centre d'enregistrement a fait l'objet d'une décision de non-entrée en matière selon les art. 32 à 34 LAsi (art. 27 al. 4 1ère phr. LAsi). Pour les personnes qui, en vertu de l'art. 27 al. 4 LAsi, n'ont pas été attribuées à un canton, l'exécution du renvoi relève de la compétence du canton indiqué dans la décision de renvoi en vertu de l'art. 45 al. 1 let. f LAsi (art. 46 al. 1bis 1ère phr. LAsi). La clé de répartition des requérants définie à l'art. 27 LAsi s'applique par analogie lors de la désignation du canton chargé de l'exécution (cf. art. 46 al. 1bis seconde phr. LAsi ; voir aussi Message concernant le programme d'allégement 2003 du budget de la Confédération [PAB 03] du 2 juillet 2003 in : FF 2003 5091, commentaire ad art. 46 LAsi p. 5238).

2.2. La désignation par l'ODM du canton chargé de l'exécution du renvoi d'une personne qui n'a pas été attribuée à un canton, comme c'est le cas du recourant, constitue une décision au sens de l'art. 5 al. 1 let. a et al. 2 PA (cf. consid. 1.1 ci-avant). Elle est donc en soi susceptible d'un réexamen, pour des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA applicable par analogie ou en raison d'une modification notable des circonstances (adaptation) postérieures à son prononcé (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1. p. 367 ss).

2.3. En l'espèce, la décision de l'ODM du 20 janvier 2011 de non-entrée en matière sur la demande d'asile du recourant, de renvoi et d'exécution de cette mesure est entrée en force de chose jugée, le 1er février 2011. Par sa demande du 7 juin 2011, le recourant a, en réalité, sollicité le réexamen du ch. 4 du dispositif de la décision de l'ODM du 20 janvier 2011 aux termes duquel le canton de D._______ est désigné comme canton compétent pour exécuter son renvoi ; il n'a en revanche pas cherché à modifier cette décision en tant qu'elle ordonnait l'exécution de son renvoi. Il a fait valoir un changement de circonstances postérieur à l'entrée en force de chose jugée de cette décision, à savoir la décision incidente du 30 mai 2011 de l'ODM attribuant au canton de E._______ ses parents qui avaient déposé une demande d'asile en Suisse le 10 mai 2011 et donc l'obligation pour ceux-ci de résider dans le canton de E._______, qui justifierait, selon lui, que le canton de E._______ soit désormais également désigné comme canton chargé de l'exécution de son renvoi, et ce pour des motifs ayant trait au respect de sa vie familiale. Le fait que ses parents aient été mis, par décision du 26 septembre 2011 de l'ODM, au bénéfice d'une admission provisoire, dont le canton de E._______ a été chargé de la mise en oeuvre, ne permet pas de qualifier rétrospectivement la demande du recourant du 7 juin 2011 (réitérée le 26 août 2011) comme une demande de réexamen de la décision du 20 janvier 2011 de l'ODM en tant qu'elle ordonne l'exécution de son renvoi, aux fins de son inclusion dans l'admission provisoire de ses parents. La décision attaquée doit donc être considérée comme un rejet de sa demande de réexamen de cette décision du 20 janvier 2011 de l'ODM uniquement en tant qu'elle désigne le canton de D._______ comme canton chargé de l'exécution.

3.

3.1. Dans son arrêt 2A.361/2004 du 15 septembre 2004 consid. 1.3, le Tribunal fédéral a jugé que, lorsque les procédures d'asile - y compris les procédures de réexamen - étaient closes et que les décisions de renvoi de Suisse étaient exécutoires, il n'y avait plus lieu de prendre des décisions incidentes comme celle d'un éventuel changement de canton pour la durée de la procédure et que de tels agencements ne pouvaient tout au plus avoir lieu que dans le cadre de mesures d'exécution. Dans le même arrêt, il a mis en évidence que le recours de droit administratif n'était ouvert ni contre de telles mesures relatives à l'exécution de décisions en vertu de l'art. 101 let. c de la loi fédérale du 16 décembre 1943 d'organisation judiciaire (OJ, RO 60 269), applicable à l'époque, ni d'ailleurs contre les décisions incidentes d'attribution cantonale respectivement de changement de canton d'attribution durant la procédure d'asile en vertu de l'art. 101 let. a OJ et, partant, a déclaré le recours irrecevable.

3.2. Dans l'ATF 137 I 113 consid. 6.2, concernant une affaire en matière d'aide sociale, le Tribunal fédéral a d'abord rappelé sa jurisprudence antérieure (arrêt 2A.361/2004 du 15 septembre 2004 consid. 1.3) selon laquelle la loi sur l'asile ne prévoyait aucune possibilité de changement de canton pour les requérants d'asile dont la procédure d'asile était définitivement close, dès lors qu'à ce stade de la procédure, seules pouvaient en principe encore entrer en ligne de compte les mesures concrètes devant permettre à des personnes de quitter la Suisse. Il a ensuite précisé qu'il s'agissait toutefois d'une limitation qui devait être relativisée au regard de la jurisprudence récente de la CourEDH, dès lors que, dans deux arrêts du 29 juillet 2010, Agraw c. Suisse (requête no 3295/06) et Mengesha Kimfe c. Suisse (requête no 24404/05), celle-ci a jugé que le refus de modifier l'attribution cantonale d'un couple de demandeurs d'asile déboutés et en attente de leur renvoi constituait, eu égard au caractère exceptionnel des circonstances de l'affaire, une restriction à la vie familiale incompatible avec l'art. 8 CEDH. Il a relevé que, dans la première des deux affaires citées, les circonstances exceptionnelles résidaient dans la prolongation involontaire du séjour en Suisse de la requérante, l'impossibilité de l'exécution de son renvoi en Ethiopie, le fait qu'elle n'avait pas pu développer une vie familiale hors du territoire suisse et qu'elle avait été empêchée de mener une vie de couple pendant cinq ans et que la CourEDH avait estimé que, dans ces circonstances exceptionnelles, l'intérêt de la requérante à pouvoir vivre avec son époux l'emportait sur celui des autorités à ne pas modifier le statut des demandeurs d'asile quant à leur attribution (§ 50 ss). Il a mis en exergue que, dans la seconde affaire, les circonstances étaient analogues : la requérante n'avait pas davantage pu développer une vie familiale hors du territoire suisse ; même si elle vivait la plupart du temps avec son époux dans le canton de Vaud, elle était passible d'une sanction pénale pour séjour illégal et elle n'avait pas pu bénéficier de l'aide sociale ni du remboursement de ses frais de santé limités au canton de Saint-Gall. Il a jugé qu'en définitive, si les recourants, qui voulaient obtenir des prestations d'aide d'urgence d'un canton autre que leur canton d'attribution, estimaient se trouver dans une situation exceptionnelle où le respect de l'art. 8 CEDH justifierait un changement de canton d'attribution, même après le refus définitif de l'asile, ils devaient s'adresser à l'ODM pour obtenir ce changement.

3.3. En effet, dans l'arrêt Mengesha Kimfe c. Suisse précité (§ 61), la CourEDH a estimé que l'art. 8 CEDH était applicable à un couple de demandeurs d'asile déboutés, attribués à deux cantons différents, au motif que la demande d'asile de la requérante, de nationalité éthiopienne, avait été rejetée définitivement en 1998 et celle de son époux en 1999, et qu'au moment de leur mariage en juin 2003 et du dépôt par la requérante de sa première demande de changement de canton d'attribution en août 2003, il était clair qu'il n'était pas envisageable d'exécuter leur renvoi dans un avenir proche, de sorte qu'en été 2003 déjà ils relevaient tous deux, au sens de l'art. 1 CEDH de la "juridiction" de la Suisse, ce d'autant plus que leur séjour s'était prolongé sans qu'ils en fussent responsables ; la Suisse devait dès lors assumer sa responsabilité en vertu de la CEDH. Dans l'arrêt Agraw c. Suisse précité (§ 44), la CourEDH a admis l'applicabilité de l'art. 8 CEDH sur la base d'une motivation analogue. Dans ces deux affaires, la CourEDH a, à l'unanimité, condamné la Suisse pour violation de l'art. 8 CEDH.

4.

4.1. Dans la perspective d'une application conforme du droit à la Constitution (art. 13 al. 1 Cst. qui garantit le respect de la vie privée et familiale) et au droit conventionnel (art. 8 CEDH), il convient de reconnaître au requérant d'asile, dont la procédure est définitivement close par une décision négative assortie d'un renvoi, le droit de demander à l'ODM de réexaminer cette décision en tant qu'elle désigne le canton compétent pour exécuter le renvoi en invoquant (cf. s'agissant de l'ampleur de la motivation, ATAF 2008/47 consid. 3 [principe] et ATAF 2009/54 consid. 2.4.1.2 [exception pour les mineurs non accompagnés], par analogie) un changement notable de circonstances qui permettrait, selon lui, d'admettre l'existence d'une situation exceptionnelle où le respect de sa vie privée et familiale justifierait le réexamen de cette décision sur ce point.

4.2. Il y a donc lieu d'examiner si le recourant est fondé à se prévaloir utilement d'un changement notable de circonstances qui ferait intervenir le droit au respect de la vie familiale garanti à l'art. 8 CEDH. La protection accordée dans ce domaine par l'art. 13 al. 1 Cst. correspond matériellement à celle de l'art. 8 CEDH (cf. ATF 129 II 215 consid. 4.2 p. 218 s.).

4.2.1. Il importe en premier lieu de vérifier si l'art. 8 CEDH est applicable au présent cas d'espèce. La procédure d'asile introduite par le recourant a été définitivement close par arrêt du 1er février 2011 du Tribunal administratif fédéral. Au moment du dépôt, le 10 mai 2011, de la demande d'asile en Suisse par ses parents, comme au moment du dépôt, le 7 juin 2011, de la demande de changement de canton chargé de l'exécution de son renvoi, il était clairement envisageable d'exécuter son renvoi dans un avenir proche ; cette appréciation demeure valable au moment du prononcé du présent arrêt. Le recourant ne relève ainsi pas de la "juridiction" de la Suisse au sens de l'art. 1 CEDH. Autrement dit, les conditions exceptionnelles dans lesquelles la CourEDH a déclaré l'art. 8 CEDH applicable dans ses arrêts précitésAgraw c. Suisse et Mengesha Kimfe c. Suisse (cf. consid. 3.2 ci-avant) ne sont manifestement pas réunies en l'espèce. L'art. 8 CEDH n'est donc pas applicable au présent cas d'espèce.

4.2.2. Même s'il avait fallu admettre l'applicabilité de l'art. 8 CEDH dans le présent cas d'espèce, il faudrait constater que recourant est désormais majeur, de sorte que ses liens avec ses parents ne s'analysent en principe pas comme une "vie familiale" au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH.

4.2.2.1 Certes, le recourant prétend qu'il y a lieu de prendre en considération son âge au moment du dépôt de sa demande de réexamen; il était alors mineur. Toutefois, cette demande ne saurait être assimilée aux constellations dans lesquelles la jurisprudence admet à titre exceptionnel la prise en compte de la minorité au moment de l'entrée en Suisse des enfants, à savoir en présence d'une demande de regroupement familial sous forme soit d'asile familial (cf. JICRA 2002 no 20 consid. 5a et jurisp. cit., JICRA 1996 n° 18 consid. 14e), soit d'inclusion dans le statut d'admission provisoire d'un réfugié exclu de l'asile (cf. JICRA 1996 n° 18 consid. 14e) ou encore au moment du dépôt de la demande d'autorisation de séjour en vue de regroupement familial (cf. ATF 136 II 497 consid. 3.7). Il s'agit en effet uniquement d'une demande de réexamen du canton chargé de l'exécution visant à une prise de résidence auprès de ses parents, pour la durée des préparatifs à l'exécution du renvoi. Comme le présent litige ne porte pas sur l'octroi au recourant d'un statut correspondant à ceux qui viennent d'être cités (asile familial, inclusion dans l'admission provisoire d'un réfugié reconnu ou autorisation de séjour en vue de regroupement familial), le Tribunal doit prendre en considération, conformément au principe jurisprudentiel général, l'état de fait et de droit régnant au moment où il statue (cf. ATAF 2011/1 consid. 2 p. 4, ATAF 2008/12 consid. 5.2 p. 154 s. et ATAF 2008/4 consid. 5.4 p. 38 s.; Walter Stöckli, Asyl, in : Uebersax/Rudin/Hugi Yar/Geiser [éd.], Ausländerrecht, Bâle / Berne / Lausanne 2009, nos 11.17 s.). Il ne peut donc qu'admettre qu'aujourd'hui, moment du présent prononcé, le recourant est majeur.

4.2.2.2 En outre, même si la CourEDH paraît avoir admis dans sonarrêt Maslov c. Autriche (requête no 1638/03 par. 61 ss) du 23 juin 2008 que le lien de jeunes adultes qui n'avaient pas encore fondé leur propre famille avec leurs parents et d'autres membres de leur famille proche s'analysaient également en une "vie familiale", il n'y a en l'espèce pas lieu d'admettre une "vie familiale" au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH entre le recourant, jeune adulte n'ayant pas encore fondé sa propre famille, et ses parents puisque, selon ses déclarations, il aurait vécu les cinq années ayant précédé son arrivée en Suisse avec son frère, dont le renvoi doit également être exécuté par le canton de D._______, et non avec ses parents, lesquels ont été mis au bénéfice de l'admission provisoire par décision du 26 septembre 2011 de l'ODM.

4.2.2.3 Pour le reste, l'appréciation de l'ODM portant sur le défaut d'existence d'une vie familiale qualifiée comprenant un réel rapport de dépendanceentre le père et le recourant au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH est demeurée incontestée ; il n'y a donc pas lieu d'y revenir.

4.2.3. Enfin, même s'il avait fallu admettre que le refus de désignation du canton où résidaient ses parents comme canton chargé de l'exécution de son renvoi constituait pour le recourant une ingérence dans l'exercice de son droit au respect de sa vie familiale au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH, pareille ingérence satisferait aux exigences de l'art. 8 par. 2 CEDH. En effet, les circonstances exceptionnelles, dont l'empêchement de regagner le pays d'origine, l'impossibilité en découlant de développer une vie familiale hors du territoire suisse et la séparation formelle d'avec le membre de la famille durant plusieurs années, qui ont amené la CourEDH a jugé, dans les arrêts Agraw c. Suisse et Mengesha Kimfe c. Suisse précités, que l'ingérence, prévue par la loi et poursuivant l'un des buts légitimes énumérés à l'art. 8 par. 2 CEDH (à savoir le bien-être économique du pays), n'était pas nécessaire dans une société démocratique pour atteindre ce but, ne sont pas non plus réunies en l'espèce. A cela s'ajoute qu'il demeure approprié que seul le canton de D._______ soit chargé de l'exécution du renvoi du recourant et de celle de son frère et de la famille nucléaire de celui-ci.

4.3. Au vu de ce qui précède, le recourant n'est pas fondé à se prévaloir d'un changement notable de circonstances qui ferait intervenir la protection de la vie familiale de l'art. 8 CEDH. Partant, son recours doit être rejeté, le refus de réexamen de la décision de renvoi, en tant que celle-ci désigne le canton de D._______ comme compétent pour l'exécution de cette mesure, n'étant pas contraire à l'art. 8 CEDH. La décision du 18 octobre 2011 de l'ODM est donc confirmée.

5.
Il est renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi).

6.
Compte tenu des particularités du cas d'espèce, il est renoncé à la perception de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 dernière phr. PA et art. 6 let. b FITAF). La demande d'assistance judiciaire partielle devient ainsi sans objet.

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il est statué sans frais.

3.
La requête d'assistance judiciaire partielle est sans objet.

4.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux

Expédition :

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.249 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.250
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.251
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:252
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP254;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi256 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM257 o dell'articolo 68 della presente legge.258
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.259

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA364.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 27 - 1 I Cantoni s'intendono circa la ripartizione dei richiedenti.
¹	I Cantoni s'intendono circa la ripartizione dei richiedenti.
^1bis	Nella ripartizione dei richiedenti l'asilo si tiene conto in modo adeguato delle prestazioni particolari fornite dai Cantoni in cui è ubicato un centro della Confederazione o un aeroporto.85
²	Se i Cantoni non riescono a intendersi, il Consiglio federale, dopo averli consultati, stabilisce con un'ordinanza i criteri di ripartizione.
³	La SEM ripartisce i richiedenti fra i Cantoni (Cantoni d'attribuzione).86 Tiene conto degli interessi degni di protezione dei Cantoni e dei richiedenti. La decisione d'attribuzione può essere impugnata soltanto per violazione del principio dell'unità della famiglia.
⁴	Non sono attribuite ai Cantoni le persone per le quali è stata ordinata l'esecuzione dell'allontanamento e per le quali la decisione sull'asilo è passata in giudicato in un centro della Confederazione o la cui domanda d'asilo è stata stralciata in un centro della Confederazione.87

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 22 Attribuzione da parte della SEM - (art. 27 cpv. 3 LAsi)70
¹	La SEM attribuisce i richiedenti l'asilo ai Cantoni, proporzionalmente alla popolazione, tenendo conto dei membri della loro famiglia che vivono già in Svizzera, delle cittadinanze e dei casi particolarmente bisognosi di assistenza.71
²	Un cambiamento di Cantone è disposto dalla SEM soltanto con il consenso di entrambi i Cantoni, se è rivendicata l'unità della famiglia o se vi è grave minaccia per il richiedente l'asilo o altre persone.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 45 - 1 La decisione d'allontanamento indica:
¹	La decisione d'allontanamento indica:
^a	fatti salvi accordi internazionali, in particolare gli Accordi di associazione alla normativa di Dublino132, l'obbligo del richiedente di lasciare la Svizzera e lo spazio Schengen nonché l'obbligo di recarsi nello Stato di provenienza o in un altro Stato fuori dallo spazio Schengen che ne ammette l'entrata;
^b	fatti salvi accordi internazionali, in particolare gli Accordi di associazione alla normativa di Dublino, la data entro la quale il richiedente deve lasciare la Svizzera e lo spazio Schengen; se è stata ordinata l'ammissione provvisoria, il termine di partenza è fissato al momento della revoca di tale misura;
^c	i mezzi coercitivi;
^d	se del caso, i Paesi verso i quali il richiedente non può essere allontanato;
^e	se del caso, la misura sostitutiva dell'esecuzione;
^f	il Cantone competente per l'esecuzione dell'allontanamento o della misura sostitutiva.
²	Con la decisione d'allontanamento è impartito un termine di partenza adeguato, compreso tra sette e 30 giorni. Nel caso di decisioni prese nella procedura celere, il termine di partenza è di sette giorni. Nella procedura ampliata il termine è compreso tra sette e 30 giorni.135
^2bis	Se circostanze particolari quali la situazione familiare, problemi di salute o la lunga durata del soggiorno lo esigono, è impartito un termine di partenza più lungo o è prorogato il termine di partenza inizialmente impartito.136
³	Se il richiedente è allontanato in base agli Accordi di associazione alla normativa di Dublino, l'allontanamento è immediatamente esecutivo o può essere impartito un termine di partenza inferiore a sette giorni.137
⁴	Al richiedente è consegnato un foglio informativo contenente spiegazioni circa la decisione di allontanamento.138

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 46 Esecuzione da parte dei Cantoni - 1 Il Cantone di attribuzione è tenuto a eseguire la decisione di allontanamento.142
¹	Il Cantone di attribuzione è tenuto a eseguire la decisione di allontanamento.142
^1bis	Durante il soggiorno di un richiedente l'asilo in un centro della Confederazione l'esecuzione dell'allontanamento compete al Cantone d'ubicazione. Per le persone di cui all'articolo 27 capoverso 4 l'esecuzione dell'allontanamento compete al Cantone d'ubicazione anche dopo il loro soggiorno in un centro della Confederazione. Il Consiglio federale può prevedere che a causa di circostanze particolari sia competente un Cantone diverso da quello d'ubicazione.143
^1ter	In caso di domanda multipla ai sensi dell'articolo 111c, l'esecuzione dell'allontanamento e la concessione del soccorso d'emergenza spettano al Cantone competente per la precedente procedura d'asilo e d'allontanamento.144
²	Se per ragioni tecniche l'allontanamento non può essere eseguito, il Cantone domanda alla SEM di ordinare l'ammissione provvisoria.145
³	La SEM vigila sull'esecuzione e allestisce congiuntamente ai Cantoni un monitoraggio dell'esecuzione dell'allontanamento.146

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 66
¹	L'autorità di ricorso, a domanda di una parte o d'ufficio, procede alla revisione della sua decisione quando sulla stessa ha influito un crimine o un delitto.
²	Essa procede, inoltre, alla revisione della sua decisione, a domanda di una parte, se:
^a	la parte allega fatti o produce mezzi di prova nuovi e rilevanti;
^b	la parte prova che l'autorità di ricorso non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti o di determinate conclusioni;
^c	la parte prova che l'autorità di ricorso ha violato gli articoli 10, 59 o 76 sulla ricusazione o l'astensione, gli articoli 26-28 sull'esame degli atti o gli articoli 29-33 sul diritto di essere sentiti; oppure
^d	la Corte europea dei diritti dell'uomo ha accertato in una sentenza definitiva che la Convenzione del 4 novembre 1950118 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) o i suoi protocolli sono stati violati oppure ha chiuso la causa con una composizione amichevole (art. 39 CEDU), per quanto un indennizzo non sia atto a compensare le conseguenze della violazione e la revisione sia necessaria per ovviarvi.
³	I motivi indicati nel capoverso 2 lettere a-c non danno adito a revisione se la parte poteva invocarli nella procedura precedente la decisione del ricorso o mediante un ricorso contro quest'ultima.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 13 Protezione della sfera privata - 1 Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
¹	Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
²	Ognuno ha diritto d'essere protetto da un impiego abusivo dei suoi dati personali.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 111^a Procedura e decisione - 1 Il Tribunale amministrativo federale può rinunciare allo scambio di scritti.381
¹	Il Tribunale amministrativo federale può rinunciare allo scambio di scritti.381
²	Le decisioni su ricorso secondo l'articolo 111 sono motivate solo sommariamente.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105