BB.2017.107 - 2017-12-15 - Beschwerdekammer: Strafverfahren - Indemnité du défenseur d'office (art. 135 al. 3 CPP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2017.107

Décision du 15 décembre 2017 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Giorgio Bomio et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Victoria Roth

Parties

A., représenté par Me Ronald Asmar, avocat, recourant

contre

Cour de justice de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision, intimée

Objet

Indemnité du défenseur d'office (art. 135 al. 3 CPP)

Faits:

A. Par arrêt du 30 mai 2017, la Chambre pénale d’appel et de révision de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: la CPAR) a rejeté l’appel formé par B. et partiellement rejeté le recours formé par Me A. contre le jugement rendu le 6 septembre 2016 par le Tribunal correctionnel (act. 1.2).

B. L’indemnité pour la procédure d’appel de Me A. a été fixée à CHF 653.20, TVA comprise et la CPAR lui a alloué une somme supplémentaire de CHF 231,65 TTC au titre de ses honoraires en lien avec l’activité déployée dans le cadre de la procédure de première instance (act. 1.2).

C. Par acte du 19 juin 2017, Me A. défère cet arrêt devant la Cour de céans. Il conclut principalement à ce que l’arrêt entrepris soit réformé afin que son indemnité soit fixée pour la procédure de première instance à CHF 17'722.80 TTC, le tarif de l’avocat-stagiaire étant fixé à CHF 180.-- l’heure, et que son indemnité pour la procédure d’appel soit fixée à CHF 1'972.10 TTC, le tarif de l’avocat-stagiaire étant fixé à CHF 180.-- l’heure. Subsidiairement, il conclut à ce que la cause soit renvoyée à la cour inférieure pour nouvelle décision au sens des considérants, le tarif de l’avocat-stagiaire étant fixé à CHF 180.-- l’heure, le tout, sous suite de frais et dépens. Pour ces motifs, il fait valoir une violation de la liberté économique et de l’accès libre et non discriminatoire au marché intérieur ainsi qu’une violation du règlement genevois topique concernant le temps de déplacement pour les audiences ainsi que pour le temps de préparation de l’audience d’appel (act. 1).

D. Dans sa réponse du 26 juin 2017, la CPAR persiste dans les termes de son arrêt sans observation particulière (act. 3).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 L’art. 135 al. 3 let. b CPP, en lien avec les art. 37 al. 1 de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP ; RS 173.71) et l’art. 19 al. 1 du règlement sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral (ROTPF ; RS 173.713.161), ouvrent la voie de droit devant la Cour de céans contre la décision de l’autorité de recours ou de la juridiction d’appel du canton fixant l’indemnité du défenseur d’office.

1.2

1.2.1 Le présent recours porte sur l’indemnité du défenseur d’office tant pour la procédure de première instance que de deuxième instance, pour laquelle l’arrêt attaqué constitue une première décision (« originärer Entscheid » ; act. 1, p. 2 ss).

1.2.2 L’art. 135 al. 1 à 3 CPP dispose que le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixent l'indemnité à la fin de la procédure. Le défenseur d'office peut recourir devant l'autorité de recours, contre la décision du ministère public et du tribunal de première instance fixant l'indemnité (let. a), devant le Tribunal pénal fédéral, contre la décision de l'autorité de recours ou de la juridiction d'appel du canton fixant l'indemnité (let. b). La jurisprudence du Tribunal fédéral a ainsi affirmé que lorsque la décision a trait à la fixation d'une indemnité fixée par un tribunal de première instance dont la décision a ensuite fait l'objet d'un recours au plan cantonal, le recours en matière pénale est ouvert. En précisant que l'on ne se trouve pas dans l'hypothèse visée par l'art. 135 al. 3 let. b CPP qui prévoit un recours devant le Tribunal pénal fédéral lorsque l'indemnité pour la défense d'office est fixée par l'autorité de recours. Cette hypothèse concerne le cas où l'autorité de recours statue en première instance sur l'indemnité pour la procédure menée devant elle (arrêt du Tribunal fédéral 6B_486/2013 du 16 juillet 2013, consid. 1; 6B_647/2012 du 10 décembre 2012, consid. 1; ordonnance du Tribunal pénal fédéral BB.2015.38 du 22 septembre 2015, consid. 1.2; Harari/Aliberti, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, n° 31 ad art. 135; Ruckstuhl, in Basler Kommentar StPO, 2e éd. 2014, n° 19 ad art. 135). Le Tribunal fédéral a par ailleurs établi que la question de l'indemnité du défenseur d'office ne devait pas faire l'objet d'une décision indépendante de celle du fond et qu'il revenait ainsi à l'autorité statuant sur le fond de l'affaire de fixer l'indemnité due (ATF 139 IV 199 consid. 5.3 ss). Il a aussi considéré que lorsque l'autorité d'appel a statué tant sur l'indemnité de première instance que sur celle de deuxième instance, en tant qu'instance unique, il revenait au Tribunal pénal fédéral de statuer sur l'ensemble de la question de l'indemnité (ATF 141 IV 187 consid. 1.2; arrêt du Tribunal fédéral 6B_985/2013 du 19 juin 2014, consid. 1.2). Par arrêt 6B_1028/2015 du 11 février 2016, le Tribunal fédéral a jugé que le Tribunal pénal fédéral
était également compétent pour les cas où l'autorité cantonale de dernière instance s'est prononcée tant sur l'indemnité du défenseur d'office pour la procédure qui s'est déroulée devant elle que sur l'indemnité de première instance en tant qu'autorité de recours.

1.2.3 En l’espèce, la CPAR s’est prononcée sur l’indemnité de première instance de Me A. en tant qu’autorité de recours ainsi que sur l’indemnité pour la procédure qui s’est déroulée devant elle. La Cour de céans est dès lors compétente pour l’ensemble des griefs soulevés dans le mémoire de recours (art. 1).

1.3 Défenseur d’office au cours de l’instance précédente, le recourant a qualité pour contester le jugement entrepris en vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP.

1.4 Le délai pour déposer le recours n’étant pas précisé par l’art. 135 CPP, c’est celui ordinaire de 10 jours dès la notification de la décision (art. 396 al. 1 et 384 CPP) qui s’applique (Harari/Aliberti, Commentaire romand, n° 33 ad art. 135 CPP). L’acte attaqué ayant été notifié au plus tôt le 9 juin 2017 (act. 3.1 p. 38), le recours, formé le 19 juin 2017, l’a été en temps utile.

1.5 En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec un plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (décision du Tribunal pénal fédéral BK.2011.24 du 18 janvier 2012, consid. 2 et références citées).

1.6 Il y a donc lieu d’entrer en matière.

2.

2.1 Selon l’art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d’office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. En l’espèce, c’est le Règlement sur l’assistance juridique et l’indemnisation des conseils juridiques et défenseurs d’office en matière civile, administrative et pénale du 28 juillet 2010 (RAJ ; RS/GE E 2 05.04) qui s’applique. L’art. 3 RAJ prévoit que l’assistance juridique ne couvre que les démarches ou les actes de procédure utiles à la défense de la personne bénéficiaire (al. 2). Elle ne s’étend pas aux activités relevant de l’assistance sociale ou dont d’autres organismes subventionnés directement ou indirectement peuvent se charger à moindre frais (al. 3).

Selon l’art. 16 al. 1 RAJ, l’indemnité du défenseur d’office est calculée selon le tarif horaire de CHF 65.-- pour l’avocat-stagiaire, CHF 125.-- pour le collaborateur et CHF 200.-- pour un chef d’étude, débours de l’étude inclus, TVA versée en sus. Aux termes de l’art. 16 al. 2 RAJ, seules les heures nécessaires sont retenues. Elles sont appréciées en fonction notamment de la nature, de l’importance, des difficultés de la cause, de la valeur litigieuse, de la qualité du travail fourni et du résultat obtenu. Selon l’art. 17 RAJ, l’état de frais détaille par rubrique les activités donnant lieu à indemnisation, avec indication du temps consacré. Les justificatifs des frais sont joints. Les directives du greffe sont applicables pour le surplus. Pour concrétiser l’art. 16 al. 1 RAJ, le greffe de l’assistance juridique a en effet émis des instructions relatives à l’établissement des états de frais le 10 décembre 2002, modifiées et complétées le 17 décembre 2004.

2.2 L’avocat d’office a droit au remboursement intégral de ses débours, ainsi qu’à une indemnité s’apparentant aux honoraires perçus par le mandataire plaidant aux frais de son client (ATF 121 I 1 consid. 3a et références citées). Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, l’autorité, pour déterminer la quotité de l’indemnité de l’avocat d’office, doit tenir compte de la nature et de l’importance de la cause, des difficultés particulières que celle-ci peut présenter en fait et en droit, du temps que l’avocat lui a consacré, de la qualité de son travail, du nombre des conférences, audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et de la responsabilité qu’il a assumée (arrêt du Tribunal fédéral 6B_810/2010 du 25 mai 2011, consid. 2 ; ATF 121 I 1 précité).

2.3 L’autorité judiciaire doit prendre en compte la liste de frais présentée et motiver au moins brièvement les postes sur lesquels elle n’entend pas confirmer les montants ou les durées y figurant (arrêt du Tribunal fédéral 6B_124/2012 du 22 juin 2012, consid. 2.3 et références citées). Les autorités cantonales jouissent d’une importante marge d’appréciation lorsqu’elles fixent, dans une procédure, la rémunération du défenseur d’office (Bohnet/Martenet, Droit de la profession d’avocat, Berne 2009, n°1756).

3.

3.1 Dans un premier grief, le recourant invoque une violation de sa liberté économique (art. 27 Cst. et art. 1 ss de la loi fédérale sur le marché intérieur [RS 943.02 ; LMI] ; act. 1 p. 5). En substance, il considère que le chiffre admis par la CPAR comme heures facturables par année, soit CHF 1'848.--, est exagéré dans la mesure où il ne retient par exemple pas l’éventualité de maladie, d’accident ou autres imprévus ni du service militaire obligatoire. Il conteste en outre le tarif horaire de CHF 65.-- de l’avocat stagiaire. Dans son recours, il conclut à l’application d’un tarif horaire de CHF 180.-- pour celui-ci. A cet effet, il développe que les éléments retenus par la CPAR sont inexacts, estimant que les charges induites par un stagiaire (frais de location, infrastructure informatique, obligation de formation etc.) sont nettement supérieures au montant retenu par la CPAR.

3.2 La contestation du recourant porte en l’espèce non pas sur la loi elle-même, mais sur une décision d’application. Ainsi que la Cour de céans a déjà eu l’occasion de le préciser (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2016.39 du 30 novembre 2016, consid. 6.2), le recourant peut certes, à l’occasion d’un contrôle concret, remettre en cause la constitutionnalité de la loi, mais il ne peut le faire qu’en tant que cela peut influer sur sa propre situation. Les griefs d’ordre plus généraux dirigés contre la disposition litigieuse, sans rapport avec la situation concrète, apparaissent sans pertinence dans ce cadre (arrêt du Tribunal fédéral 1C_461/2013 du 14 novembre 2013, consid. 4.3).

3.3 En l’espèce, les griefs soulevés par le recourant restent d’ordre général. Ainsi, si les éléments développés évoquent les différents postes que la CPAR n’a pas pris en compte, tels les éventualités de maladies ou d’accidents ou encore le service militaire, le recours ne spécifie pas à satisfaction en quoi le stagiaire qui a travaillé sur la défense d’office de B. confiée au recourant a, par exemple, été concrètement malade ou s’il a dû effectivement s’absenter en raison du service militaire. Il semble d’ailleurs que ce soit une stagiaire qui se soit occupée de cette affaire (act. 1, p. 16-17). En conséquence, ils ne permettent pas à la Cour de céans de remettre en cause l’analyse ainsi que les calculs et estimations de la CPAR contenus dans la décision entreprise.

3.4 Par conséquent, ce grief est mal fondé.

4.

4.1 Le recourant invoque en outre une violation des art. 16 al. 2 et 17 RAJ/GE. Il reproche d’une part à la CPAR de pratiquer un forfait réduit pour les déplacements et d’autre part d’avoir réduit pour une avocate-stagiaire le temps de préparation de l’audience d’appel de cinq heures à deux heures.

4.1.1 Le premier argument relatif au forfait réduit pour les déplacements doit être admis, la Cour de céans ayant déjà tranché cette question par décision du 30 novembre 2016 (BB.2016.39, consid. 7.2). La CPAR justifie le maintien de sa pratique, malgré la décision précitée, en raison de l’exiguïté du territoire cantonal et du fait que la plupart des études sont installées au centre-ville (act. 1.2, p. 29). Il ne s’agit pas d’un élément nouveau et ne saurait remettre en cause la décision de la Cour de céans. Le temps que doit consacrer l’avocat pour se rendre en audience est considéré comme nécessaire pour la défense d’office au sens de l’art. 135 CPP et donne ainsi lieu à rémunération (arrêt du Tribunal pénal fédéral SK.2015.11 du 6 mai 2015, consid. 11.2.2 ; Lieber, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], [Donatsch/Hansjakob/Lieber, éd.], 2e éd., Genève/Zurich/Bâle 2014, n°4 ad art. 135 CPP). La législation genevoise ne prévoit pas l’allocation d’un forfait pour les trajets, contrairement à d’autres réglementations cantonales (v. par ex. décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2013.182 du 16 avril 2014, consid. 3.2.4 relatives au canton de Berne). Dans son ordonnance BB.2015.44 du 27 octobre 2015, la Cour de céans a admis que l’heure de déplacement du chef d’étude soit rémunérée à raison de CHF 100.-- plutôt que CHF 200.-- pour les prestations intellectuelles relevant de l’exercice du mandat stricto senso (ordonnance du Tribunal pénal fédéral BB.2015.44 du 27 octobre 2015, consid. 3.2.4 ; v. dans ce sens arrêt du Tribunal fédéral 6B_810/2010 du 25 mai 2011, consid. 2.2). Dans la décision querellée, l’autorité cantonale, pour établir un forfait global sans base légale particulière, reprend sa jurisprudence établie par l’arrêt AARP/52/2016 du 9 février 2016 (consid. 3.7) et cassée par la décision du 30 novembre 2016 de l’autorité de céans. Elle décide un premier forfait de temps – une demi-heure – et l’applique au montant, déjà réduit, de l’heure de déplacement pour aboutir à un montant de CHF 50.-- supposé rémunérer toute vacation du chef d’étude. Si, compte tenu de ce qui précède, tant le principe d’un forfait global que la réduction du tarif horaire pour les vacations sont acceptables, la combinaison opérée par l’instance inférieure aboutit à un résultat de l’ordre du symbolique et ainsi non conforme à la doctrine et à la jurisprudence précitées. Par conséquent, sur ce point, le recours est admis.

4.1.2 La CPAR a en outre réduit le nombre d’heures pour la préparation par l’avocate-stagiaire de l’audience d’appel, de cinq à deux heures. Elle a estimé que cinq heures apparaissaient excessives, les arguments développés lors de l’audience ne présentant pas de difficultés particulières et correspondant pour l’essentiel à la position soutenue devant le Tribunal correctionnel (act. 1.2, p. 33). Le recourant soutient que, dès lors que c’est l’avocate-stagiaire qui a préparé l’audience, son inexpérience ne peut, sous peine d’arbitraire (art. 9 Cst.), être invoquée à double pour à la fois réduire son indemnisation horaire et simultanément réduire la durée des prestations accomplies (act. 1, p. 16).

4.1.3 L’autorité qui fixe l’indemnité du défenseur d’office pour la procédure menée devant elle est la mieux à même d’évaluer l’adéquation entre les activités déployées par l’avocat et celles qui sont justifiées par l’accomplissement de sa tâche. Un large pouvoir d’appréciation doit ainsi lui être concédé (arrêt du Tribunal fédéral 6B_108/2010 du 22 février 2011, consid. 9.1.3 ; décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2014.98 du 9 octobre 2014, consid. 3.1 ; BB.2012.184 + BB.2013.187 du 15 mars 2013, consid. 2.2, BK.2011.18 du 27 février 2012, consid. 2.2 et références citées ; Bohnet/Martenet, op. cit., n° 1756). Même si la Cour de céans dispose en l’espèce d’un plein pouvoir de cognition (v. supra 1.5 ; Message relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, p. 1296 i.f. ; Guidon, BSK-StPO, n° 15 ad art. 393 CPP ; Keller, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 2e éd., Zurich/Bâle/ Genève 2014, n° 39 ad art. 393 CPP ; Schmid, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2e éd., Zurich/Saint-Gall 2013, n° 1512 ; BB.2016.185 consid. 3.3 ; BB.2013.21, consid. 5.3), et examine donc librement la décision de l’instance inférieure, elle ne le fait qu’avec retenue lorsque l’indemnité d’un avocat d’office est litigieuse (décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2014.1 du 11 avril 2014, consid. 3.5 et BB.2016.185, consid. 3.3). Dans les cas où le temps de travail facturé par l’avocat est considéré comme exagéré et réduit en conséquence, la Cour des plaintes n’intervient que lorsque n’ont pas été rétribués des services qui font partie des obligations d’un avocat d’office ou quand l’indemnisation ne se trouve pas dans un rapport raisonnable avec les services fournis par l’avocat (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2013.131 du 21 juillet 2014, consid. 2.3 ; cf. déjà les arrêts 6B_120/2010 du 22 février 2011, consid. 3.3 et 6B_136/2009 du 12 mai 2009, consid. 2.2, rendus par la Tribunal fédéral dans le cadre de procédures fédérales menées en application de l’aPPF ; le Tribunal fédéral a même fait preuve d’une plus grande retenue dans l’arrêt 6B/951/2013 du 27 mars 2014, consid. 4.2).

4.1.4 Le recourant, dans sa brève motivation, n’explique pas que l’affaire présentait une complexité particulière, que les arguments développés lors de la procédure d’appel différaient de la procédure de première instance ou que les cinq heures passées par l’avocate-stagiaire uniquement pour la préparation de l’audience se justifiaient en l’espèce. L’appréciation faite par la CPAR, en tenant compte du temps déjà passé sur le dossier lors de la procédure de première instance, de l’absence de difficultés particulières et de la position similaire de la défense dans la procédure d’appel, ne prête dès lors pas le flanc à la critique.

5. Au vu de ce qui précède, le recours est partiellement admis et la cause doit être renvoyée à la CPAR pour nouvelle décision.

6. Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 CPP). Le recours n’étant que partiellement admis, le recourant supportera une partie des frais de la présente décision, lesquels se limiteront en l’espèce à un émolument. En application de l’art. 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF ; RS 173.713.162), ce dernier est fixé à CHF 500 .--.

7. La partie qui obtient partiellement gain de cause a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 436 al. 1 en lien avec l’art. 429 al. 1 let. a CPP). Selon l’art. 12 RFPPF, les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Lorsque le recourant ne fait pas parvenir un décompte de ses prestations, la Cour fixe le montant des honoraires selon sa propre appréciation (art. 12 al. 2 RFPPF). En l’espèce, une indemnité à titre de dépens d’un montant de CHF 800.-- (TVA comprise) paraît équitable.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est partiellement admis, dans le sens des considérants (4.1.1).

2. La cause est renvoyée à l’autorité intimée pour une nouvelle décision.

3. Un émolument de CHF 500.-- est mis à la charge du recourant.

4. Une indemnité de dépens de CHF 800.-- à la charge de l’autorité intimée est allouée au recourant pour la présente décision.

Bellinzone, le 15 décembre 2017

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Ronald Asmar

- Cour de justice de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision

- Ministère public du canton de Genève

Indication des voies de recours

Il n’existe pas de voie de droit ordinaire contre la présente décision.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 135 Entschädigung der amtlichen Verteidigung - 1 Die amtliche Verteidigung wird nach dem Anwaltstarif des Bundes oder desjenigen Kantons entschädigt, in dem das Strafverfahren geführt wurde.
¹	Die amtliche Verteidigung wird nach dem Anwaltstarif des Bundes oder desjenigen Kantons entschädigt, in dem das Strafverfahren geführt wurde.
²	Die Staatsanwaltschaft oder das urteilende Gericht legt die Entschädigung am Ende des Verfahrens fest. Erstreckt sich das Mandat über einen langen Zeitraum oder ist es aus einem anderen Grund nicht sinnvoll, das Ende des Verfahrens abzuwarten, so werden der amtlichen Verteidigung Vorschüsse gewährt, deren Höhe von der Verfahrensleitung festgelegt werden.67
³	Gegen den Entschädigungsentscheid kann die amtliche Verteidigung das Rechtsmittel ergreifen, das gegen den Endentscheid zulässig ist.68
⁴	Wird die beschuldigte Person zu den Verfahrenskosten verurteilt, so ist sie verpflichtet, dem Bund oder dem Kanton die Entschädigung zurückzuzahlen, sobald es ihre wirtschaftlichen Verhältnisse erlauben.69
⁵	Der Anspruch des Bundes oder des Kantons verjährt in 10 Jahren nach Rechtskraft des Entscheides.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 135 Entschädigung der amtlichen Verteidigung - 1 Die amtliche Verteidigung wird nach dem Anwaltstarif des Bundes oder desjenigen Kantons entschädigt, in dem das Strafverfahren geführt wurde.
¹	Die amtliche Verteidigung wird nach dem Anwaltstarif des Bundes oder desjenigen Kantons entschädigt, in dem das Strafverfahren geführt wurde.
²	Die Staatsanwaltschaft oder das urteilende Gericht legt die Entschädigung am Ende des Verfahrens fest. Erstreckt sich das Mandat über einen langen Zeitraum oder ist es aus einem anderen Grund nicht sinnvoll, das Ende des Verfahrens abzuwarten, so werden der amtlichen Verteidigung Vorschüsse gewährt, deren Höhe von der Verfahrensleitung festgelegt werden.67
³	Gegen den Entschädigungsentscheid kann die amtliche Verteidigung das Rechtsmittel ergreifen, das gegen den Endentscheid zulässig ist.68
⁴	Wird die beschuldigte Person zu den Verfahrenskosten verurteilt, so ist sie verpflichtet, dem Bund oder dem Kanton die Entschädigung zurückzuzahlen, sobald es ihre wirtschaftlichen Verhältnisse erlauben.69
⁵	Der Anspruch des Bundes oder des Kantons verjährt in 10 Jahren nach Rechtskraft des Entscheides.

SR 173.71 Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz StBOG Art. 37 Zuständigkeiten - 1 Die Beschwerdekammern des Bundesstrafgerichts treffen die Entscheide, für welche die StPO13 die Beschwerdeinstanz oder das Bundesstrafgericht als zuständig bezeichnet.
¹	Die Beschwerdekammern des Bundesstrafgerichts treffen die Entscheide, für welche die StPO13 die Beschwerdeinstanz oder das Bundesstrafgericht als zuständig bezeichnet.
²	Sie entscheiden zudem über:
^a	Beschwerden in internationalen Rechtshilfeangelegenheiten gemäss:
^a1	dem Rechtshilfegesetz vom 20. März 198114,
^a2	dem Bundesgesetz vom 21. Dezember 199515 über die Zusammenarbeit mit den internationalen Gerichten zur Verfolgung schwerwiegender Verletzungen des humanitären Völkerrechts,
^a3	dem Bundesgesetz vom 22. Juni 200116 über die Zusammenarbeit mit dem Internationalen Strafgerichtshof,
^a4	dem Bundesgesetz vom 3. Oktober 197517 zum Staatsvertrag mit den Vereinigten Staaten von Amerika über gegenseitige Rechtshilfe in Strafsachen;
^b	Beschwerden, die ihnen das Bundesgesetz vom 22. März 197418 über das Verwaltungsstrafrecht zuweist;
^c	Beschwerden gegen Verfügungen des Bundesverwaltungsgerichts über das Arbeitsverhältnis seiner Richter und Richterinnen und seines Personals sowie des Personals der ständigen Sekretariate der eidgenössischen Schätzungskommissionen;
^d	Konflikte über die Zuständigkeit der militärischen und der zivilen Gerichtsbarkeit;
^e	Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 21. März 199720 über Massnahmen zur Wahrung der inneren Sicherheit zum Entscheid zuweist;
^f	Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 7. Oktober 199421 über kriminalpolizeiliche Zentralstellen des Bundes zum Entscheid zuweist;
^g	Konflikte über die Zuständigkeit nach dem Geldspielgesetz vom 29. September 201723.

SR 173.713.161 Organisationsreglement vom 31. August 2010 für das Bundesstrafgericht (Organisationsreglement BStGer, BStGerOR) - Organisationsreglement BStGer BStGerOR Art. 19
¹	Der Beschwerdekammer obliegen die Aufgaben, die ihr nach den Artikeln 37 und 65 Absatz 3 StBOG sowie weiteren Bundesgesetzen zugewiesen sind.27
²	...28
³	Die Beschwerdekammer entscheidet in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen, soweit nicht die Verfahrensleitung zuständig ist (Art. 395 StPO29 bzw. Art. 38 StBOG). Sie kann auf dem Zirkulationsweg entscheiden, wenn sich Einstimmigkeit ergibt und weder ein Mitglied noch der Gerichtsschreiber oder die Gerichtsschreiberin des Spruchkörpers die Beratung verlangt.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 135 Entschädigung der amtlichen Verteidigung - 1 Die amtliche Verteidigung wird nach dem Anwaltstarif des Bundes oder desjenigen Kantons entschädigt, in dem das Strafverfahren geführt wurde.
¹	Die amtliche Verteidigung wird nach dem Anwaltstarif des Bundes oder desjenigen Kantons entschädigt, in dem das Strafverfahren geführt wurde.
²	Die Staatsanwaltschaft oder das urteilende Gericht legt die Entschädigung am Ende des Verfahrens fest. Erstreckt sich das Mandat über einen langen Zeitraum oder ist es aus einem anderen Grund nicht sinnvoll, das Ende des Verfahrens abzuwarten, so werden der amtlichen Verteidigung Vorschüsse gewährt, deren Höhe von der Verfahrensleitung festgelegt werden.67
³	Gegen den Entschädigungsentscheid kann die amtliche Verteidigung das Rechtsmittel ergreifen, das gegen den Endentscheid zulässig ist.68
⁴	Wird die beschuldigte Person zu den Verfahrenskosten verurteilt, so ist sie verpflichtet, dem Bund oder dem Kanton die Entschädigung zurückzuzahlen, sobald es ihre wirtschaftlichen Verhältnisse erlauben.69
⁵	Der Anspruch des Bundes oder des Kantons verjährt in 10 Jahren nach Rechtskraft des Entscheides.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 396 Form und Frist - 1 Die Beschwerde gegen schriftlich oder mündlich eröffnete Entscheide ist innert 10 Tagen schriftlich und begründet bei der Beschwerdeinstanz einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen schriftlich oder mündlich eröffnete Entscheide ist innert 10 Tagen schriftlich und begründet bei der Beschwerdeinstanz einzureichen.
²	Beschwerden wegen Rechtsverweigerung oder Rechtsverzögerung sind an keine Frist gebunden.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 384 Fristbeginn - Die Rechtsmittelfrist beginnt:
^a	im Falle eines Urteils: mit der Aushändigung oder Zustellung des schriftlichen Dispositivs;
^b	bei andern Entscheiden: mit der Zustellung des Entscheides;
^c	bei einer nicht schriftlich eröffneten Verfahrenshandlung: mit der Kenntnisnahme.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 27 Wirtschaftsfreiheit - 1 Die Wirtschaftsfreiheit ist gewährleistet.
¹	Die Wirtschaftsfreiheit ist gewährleistet.
²	Sie umfasst insbesondere die freie Wahl des Berufes sowie den freien Zugang zu einer privatwirtschaftlichen Erwerbstätigkeit und deren freie Ausübung.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 393 Zulässigkeit und Beschwerdegründe - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen:
^a	die Verfügungen und die Verfahrenshandlungen von Polizei, Staatsanwaltschaft und Übertretungsstrafbehörden;
^b	die Verfügungen und Beschlüsse sowie die Verfahrenshandlungen der erstinstanzlichen Gerichte; ausgenommen sind verfahrensleitende Entscheide;
^c	die Entscheide des Zwangsmassnahmengerichts in den in diesem Gesetz vorgesehenen Fällen.
²	Mit der Beschwerde können gerügt werden:
^a	Rechtsverletzungen, einschliesslich Überschreitung und Missbrauch des Ermessens, Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung;
^b	die unvollständige oder unrichtige Feststellung des Sachverhalts;
^c	Unangemessenheit.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 428 Kostentragung im Rechtsmittelverfahren - 1 Die Kosten des Rechtsmittelverfahrens tragen die Parteien nach Massgabe ihres Obsiegens oder Unterliegens. Als unterliegend gilt auch die Partei, auf deren Rechtsmittel nicht eingetreten wird oder die das Rechtsmittel zurückzieht.
¹	Die Kosten des Rechtsmittelverfahrens tragen die Parteien nach Massgabe ihres Obsiegens oder Unterliegens. Als unterliegend gilt auch die Partei, auf deren Rechtsmittel nicht eingetreten wird oder die das Rechtsmittel zurückzieht.
²	Erwirkt eine Partei, die ein Rechtsmittel ergriffen hat, einen für sie günstigeren Entscheid, so können ihr die Verfahrenskosten auferlegt werden, wenn:
^a	die Voraussetzungen für das Obsiegen erst im Rechtsmittelverfahren geschaffen worden sind; oder
^b	der angefochtene Entscheid nur unwesentlich abgeändert wird.
³	Fällt die Rechtsmittelinstanz selber einen neuen Entscheid, so befindet sie darin auch über die von der Vorinstanz getroffene Kostenregelung.
⁴	Hebt sie einen Entscheid auf und weist sie die Sache zur neuen Entscheidung an die Vorinstanz zurück, so trägt der Bund oder der Kanton die Kosten des Rechtsmittelverfahrens und, nach Ermessen der Rechtsmittelinstanz, jene der Vorinstanz.
⁵	Wird ein Revisionsgesuch gutgeheissen, so entscheidet die Strafbehörde, die anschliessend über die Erledigung der Strafsache zu befinden hat, nach ihrem Ermessen über die Kosten des ersten Verfahrens.

SR 173.713.162 Reglement des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren (BStKR) BStKR Art. 8 Gebühren in Beschwerdeverfahren - (Art. 73 Abs. 3 Bst. c StBOG, Art. 63 Abs. 4bis und 5 VwVG, Art. 25 Abs. 4 VStrR)
¹	Für das Beschwerdeverfahren gemäss den Artikeln 393 ff. StPO12 sowie gemäss VStrR können Gebühren von 200 bis 50 000 Franken erhoben werden.
²	Die Gebühren für die anderen Verfahren gemäss StPO betragen zwischen 200 und 20 000 Franken.
³	Die Gebühren für Verfahren gemäss dem VwVG betragen:
^a	in Fällen, in denen keine Vermögensinteressen auf dem Spiel stehen: 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 100-50 000 Franken.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 436 Entschädigung und Genugtuung im Rechtsmittelverfahren - 1 Ansprüche auf Entschädigung und Genugtuung im Rechtsmittelverfahren richten sich nach den Artikeln 429-434.
¹	Ansprüche auf Entschädigung und Genugtuung im Rechtsmittelverfahren richten sich nach den Artikeln 429-434.
²	Erfolgt weder ein vollständiger oder teilweiser Freispruch noch eine Einstellung des Verfahrens, obsiegt die beschuldigte Person aber in andern Punkten, so hat sie Anspruch auf eine angemessene Entschädigung für ihre Aufwendungen.
³	Hebt die Rechtsmittelinstanz einen Entscheid nach Artikel 409 auf, so haben die Parteien Anspruch auf eine angemessene Entschädigung für ihre Aufwendungen im Rechtsmittelverfahren und im aufgehobenen Teil des erstinstanzlichen Verfahrens.
⁴	Die nach einer Revision freigesprochene oder milder bestrafte beschuldigte Person hat Anspruch auf angemessene Entschädigung für ihre Aufwendungen im Revisionsverfahren. Sie hat zudem Anspruch auf Genugtuung und Entschädigung für ausgestandenen Freiheitsentzug, sofern dieser Freiheitsentzug nicht an die wegen anderer Straftaten ausgesprochenen Sanktionen angerechnet werden kann.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 429 Ansprüche - 1 Wird die beschuldigte Person ganz oder teilweise freigesprochen oder wird das Verfahren gegen sie eingestellt, so hat sie Anspruch auf:
¹	Wird die beschuldigte Person ganz oder teilweise freigesprochen oder wird das Verfahren gegen sie eingestellt, so hat sie Anspruch auf:
^a	eine nach dem Anwaltstarif festgelegte Entschädigung ihrer Aufwendungen für die angemessene Ausübung ihrer Verfahrensrechte, wobei beim Anwaltstarif nicht unterschieden wird zwischen der zugesprochenen Entschädigung und den Honoraren für die private Verteidigung;
^b	Entschädigung der wirtschaftlichen Einbussen, die ihr aus ihrer notwendigen Beteiligung am Strafverfahren entstanden sind;
^c	Genugtuung für besonders schwere Verletzungen ihrer persönlichen Verhältnisse, insbesondere bei Freiheitsentzug.
²	Die Strafbehörde prüft den Anspruch von Amtes wegen. Sie kann die beschuldigte Person auffordern, ihre Ansprüche zu beziffern und zu belegen.
³	Hat die beschuldigte Person eine Wahlverteidigung mit ihrer Verteidigung betraut, so steht der Anspruch auf Entschädigung nach Absatz 1 Buchstabe a ausschliesslich der Verteidigung zu unter Vorbehalt der Abrechnung mit ihrer Klientschaft. Gegen den Entschädigungsentscheid kann die Verteidigung das Rechtsmittel ergreifen, das gegen den Endentscheid zulässig ist.275

SR 173.713.162 Reglement des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren (BStKR) BStKR Art. 12 Honorar - 1 Das Honorar wird nach dem notwendigen und ausgewiesenen Zeitaufwand der Anwältin oder des Anwalts für die Verteidigung bemessen. Der Stundenansatz beträgt mindestens 200 und höchstens 300 Franken.
¹	Das Honorar wird nach dem notwendigen und ausgewiesenen Zeitaufwand der Anwältin oder des Anwalts für die Verteidigung bemessen. Der Stundenansatz beträgt mindestens 200 und höchstens 300 Franken.
²	Reicht die Anwältin oder der Anwalt die Kostennote nicht bis zum Abschluss der Parteiverhandlungen oder innerhalb der von der Verfahrensleitung angesetzten Frist oder, im Verfahren vor der Beschwerdekammer, spätestens mit der einzigen oder letzten Eingabe ein, so setzt das Gericht das Honorar nach Ermessen fest.